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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
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Boues d’épuration et déchets ménagers : déchets ou composts ?
par Marc Laimé, 28 janvier 2013

Alors que les boues d’épuration sont qualifiés de déchets par une réglementation toujours en vigueur, réglementation qui définit des critères stricts quant aux conditions d’élimination des boues d’épuration (épandage agricole, incinération et stockage), la « normalisation » de ces boues a été subrepticement engagée depuis plusieurs années, afin qu’elles puissent être qualifiées de « compost », à condition de correspondre à des « normes de qualité », élaborées par des organismes privés : l’AFNOR et l’ISO, dont les « groupes de travail » qui définissent lesdites normes sont sous contrôle des lobbies de producteurs de boues, bien évidemment attachés à éliminer toute contrainte par trop respectueuse de l’environnement… Situation identique pour les déchets ménagers. Le débat s’est transporté à Bruxelles où un groupe de travail a d’abord défendu le principe d’une obligation de collecte sélective des biodéchets pour que le compost puisse être considéré comme produit… Contre attaque immédiate des lobbies, qui semblent aujourd’hui en passe de l’emporter. La lecture attentive des questions posées à ce sujet par deux parlementaires aux autorités françaises éclairent parfaitement cette discrète action de lobbying, qui vise à substituer à une réglementation décidée par la représentation nationale sur des sujets sensibles des « normes » élaborées dans le plus grand secret par des groupes de pression coalisés au sein des institutions privées que sont l’AFNOR et l’ISO…

« Conditions d’obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets. »

La question écrite n° 23575 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1296 :

« M. Jean-François Husson attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conditions d’obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets.

La Commission européenne s’était prononcée contre la rédaction d’une directive biodéchets, estimant que suffisamment de textes réglementaient la matière, et laissait aux États membres la charge d’aménager le droit interne.

Or, depuis que le groupe de travail de la CE s’est réuni les 2 mars et 24 octobre 2011 à Séville, les orientations s’acheminent vers une obligation de la collecte sélective des biodéchets pour que le compost puisse être considéré comme produit.

Pour sa part, la France a développé la notion d’obligation de résultat au lieu d’obligation de moyens et impose aux producteurs de composts issus des déchets de respecter la norme NF U 44-051 dont les critères viennent d’être renforcés.

Les collectivités territoriales françaises se sont donc appuyées sur les objectifs de cette norme pour investir et construire des unités de tri-compostage afin de produire un compost de qualité conforme à la norme NF U.

Si la notion d’obligation de moyens devait emporter l’assentiment de la Commission, ce serait un coup dur porté aux collectivités qui ont choisi le tri-compostage et la méthanisation.

En effet, l’application du règlement européen aurait pour conséquence de rendre la norme caduque.

Aussi, il lui demande d’intervenir au niveau européen afin que les critères de sortie du statut de déchet s’appuient essentiellement sur la nature intrinsèque de la matière organique, en orientant les débats sur l’harmonisation des protocoles d’analyse, la fixation d’un seuil européen de qualité des composts et sur la disparition du critère discriminant du type d’entrant pour ne se baser que sur le résultat. »

La réponse du Ministère chargé des affaires européennes, publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2231 :

« La directive cadre sur les déchets (2008/98/CE) prévoit la possibilité de définir, par voie de règlement d’exécution, des critères de sortie de statut de déchets pour certains types de déchets susceptibles d’être de nouveau utilisés comme produits.

Dans la perspective de la réglementation sur les déchets biodégradables que la Commission européenne prévoit de publier d’ici la fin de l’année 2012, voire en 2013, la France a adressé en janvier 2012 ses observations sur le second document de travail du Centre commun de recherche (CCR) relatif aux critères de sortie du statut de déchet des déchets biodégradables.

Les autorités françaises y rappellent qu’elles n’estiment pas utile de définir un statut de sortie de déchet pour le compost au niveau européen puisque d’une part, celui-ci est utilisé quasi exclusivement sur le territoire national et n’est pas amené à faire l’objet d’échanges internationaux importants et d’autre part, le dispositif national de certification de la qualité, qui répond aux quatre conditions fixées dans la Directive cadre Déchets (n° 2008/98/CE), est équivalent à une procédure de sortie du statut de déchet.

En tout état de cause, les autorités françaises ont fait valoir auprès du CCR qu’il serait arbitraire d’exclure des composts pouvant sortir du statut de déchet les composts de déchets ménagers et des boues d’épuration : ces matières sont en effet largement utilisées actuellement sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l’environnement.

À supposer que la Commission poursuive sa démarche, les autorités françaises ont donc demandé que ces matières ne soient pas exclues a priori de la démarche de sortie du statut de déchet.

Elles ont appuyé la réalisation par le CCR d’une étude afin d’apporter des éléments objectifs incontestables permettant de juger de la qualité de ce type de compost par rapport à des composts d’autre nature.

Sur la base des résultats de cette étude, attendus au cours de l’été 2012, la France pourra rappeler sa position consistant à soumettre les producteurs de composts à un système d’assurance qualité basé sur une obligation de résultat quant à la qualité du produit.

Elle soutiendra par ailleurs le principe d’une liste positive de matières susceptibles de bénéficier de la sortie du statut de déchets après traitement par compostage ou par méthanisation.

Le corollaire de l’établissement d’une telle liste doit être qu’en application de l’article 6-4 de la directive 2008/98/CE, les matières qui ne figurent pas sur la liste restent sous la responsabilité des États membres et que ceux-ci doivent avoir la possibilité d’édicter leurs propres critères de sortie du statut de déchets pour des matières non prises en compte au plan communautaire. »

« Perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers. »

La question écrite n° 02051 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC), publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2072 :

« M. Michel Teston appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères à 35 % avant la fin de l’année 2012 et à 45 % d’ici à 2015.

Ces objectifs ne pourront être atteints sans la production de compost d’ordures ménagères issu, notamment, d’unités de traitement mécano-biologique (TMB), le seul compostage domestique ne pouvant suffire.

Or, il semble que, dans le cadre d’un prochain projet de règlement, la Commission européenne s’orienterait vers une obligation de collecte sélective des bio-déchets pour pouvoir produire du compost, tandis que le compost issu de déchets ménagers résiduels garderait le statut de déchet.

Une telle discrimination sur l’origine des déchets porterait un coup très dur aux collectivités territoriales françaises qui ont fait le choix du tri-compostage. La démarche développée par la France depuis des années est celle d’une d’obligation de résultat plutôt que d’une obligation de moyens, imposant le respect de la norme NF U44-051 aux producteurs de compost issu de déchets ménagers.

Aussi, il souhaite qu’elle lui fasse connaître la position du Gouvernement concernant la filière TMB et la valorisation du compost issu des déchets ménagers, ainsi que les moyens d’action dont la France dispose au niveau européen pour que le compost issu des ordures ménagères continue à être considéré comme un produit et non comme un déchet. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 274 :

« Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchet des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european Commission (JCR), le centre commun de recherche de la Commission européenne.

La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchet et être librement utilisés comme des produits dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d’octobre 2011, n’exclut plus les composts de boues ni ceux issus d’ordures ménagères résiduelles de la possibilité d’obtenir le statut de produit.

Cette exclusion n’avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l’environnement ( !), et la France s’y est opposée de façon constante.

La proposition actuelle rejoint donc la position défendue par la France, qui est de demander que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque.

La France demande ainsi que les critères de sortie du statut de déchet soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d’un système d’assurance qualité.

Les critères se fondent pour l’essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051.

C’est ainsi d’ailleurs que le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange. »

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