Plus de 5 millions de logements individuels en France ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement, essentiellement en milieu rural et péri-urbain. Plus de 10 millions de français vont être concernés dans les années qui viennent par la remise aux normes des puisards et fosses septiques qui sont à l’origine de pollutions diffuses que la Directive-cadre européenne sur l’eau impose de réduire à l’horizon 2015. Le coût d’une remise aux normes peut atteindre 10 000 euros. La loi sur l’eau votée le 20 décembre 2006 traduit un virage à 180° des politiques publiques qui avaient privilégié le « tout tuyau » depuis trente ans. La nouvelle priorité accordée à l’assainissement non collectif pose des problèmes de mise en œuvre et de financement considérables, qui sont loin d’avoir été résolus.
L’article 22 du projet de loi sur l’eau présenté initialement par le gouvernement en 2004 prévoyait un important train de mesures afin de faire face à la remise à niveau des 5,3 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC), qui traitent essentiellement des logements individuels en habitat dispersé, et concernent 10,3 millions d’habitants à l’échelle nationale, d’après un rapport de l’Institut français de l’environnement (IFEN) publié en décembre 2004.
Cette nouvelle prise en compte de l’ANC constitue un virage important par rapport au "tout collectif" qui a longtemps orienté les politiques publiques de l’assainissement, pour le plus grand profit des marchands de tuyaux et des grands groupes privés de l’eau français.
On évalue il est vrai généralement aujourd’hui que le coût de raccordement d’un nouvel abonné "isolé" en milieu rural ou péri-urbain peut atteindre 10 000, voire jusqu’à 20 000 ou 30 000 euros,...
Or jamais le financement des politiques publiques de l’eau et de l’assainissement n’a connu une situation aussi tendue.
En témoigne entre des dizaines d’autres exemples le fait que 30% des capacités financières des Agences de l’eau vont être dédiées, de 2007 à 2012, à rattraper le retard de la France vis-à-vis de la Directive « Eaux résiduaires urbaines » (ERU), datant… de 1991. Concrètement près de 470 stations d’épuration vont devoir être mises aux normes dans la période…
Compte tenu, et des contraintes nouvelles de la DCE, et de cette situation financière tendue, voire critique, l’objectif poursuivi par cette « relance » de l’assainissement non collectif, est de pallier les nombreux problèmes sanitaires ou environnementaux découlant de l’inadéquation de nombreux équipements d’ANC, soit directement à cause d’une mauvaise conception des installations, soit indirectement par l’intermédiaire des matières de vidange qu’elles génèrent (épandages sauvages ou déversements clandestins dans les réseaux de collecte).
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avait déjà confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l’ANC.
Elles devaient mettre en place un Service public de l’ANC (SPANC) avant le 31 décembre 2005, financé par une redevance, et comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien.
Comme pour tout service public, les communes avaient la possibilité de gérer le SPANC en régie ou par DSP, ou de transférer cette compétence à un EPCI ou un syndicat mixte.
Mais à la date du 31 décembre 2005, selon une enquête 2004-2005 de TNS-Sofres diligentée par le MEDD, seules 20% des communes s’étaient conformées à cette obligation, laissant échapper à tout contrôle de très nombreuses installations d’ANC…
Aujourd’hui encore, beaucoup trop d’installations sanitaires en zone rurale se réduisent à un tuyau qui rejette les eaux usées dans les fossés communaux.
L’ANC au crible de la LEMA
Le projet de loi proposait donc d’intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, du SPANC.
Cette disposition était adoptée en première lecture par le Sénat.
Mais celui-ci adoptait également un amendement supprimant de fait le monopole public qui préexistait, et qui visait à permettre de remplacer le contrôle des installations d’ANC par les communes, par une obligation pour les propriétaires ne bénéficiant pas d’un contrôle public de fournir à la commune une attestation de conformité de leur installation établie par un contrôleur privé.
Le coût estimatif du contrôle, récurrent, d’une installation d’ANC, était quant à lui chiffré, selon différentes sources indépendantes, de 50 à 150 euros...
Il était prévu, avant l’examen en première lecture à l’Assemblée, sur la base de très nombreux amendements :
– d’imposer aux propriétaires d’immeubles non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées un diagnostic des installations d’ANC et des travaux de mise en conformité, le cas échéant ;
– de maintenir, au titre des compétences obligatoires des communes, un contrôle des installations d’ANC se limitant à l’analyse d’un rapport de diagnostic effectué par des opérateurs certifiés selon des modalités cohérentes avec celles issues de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui a harmonisé l’ensemble des diagnostics techniques des immeubles d’habitation dans le code de la construction et de l’habitation. Ce "contrôle sur pièces" ne devant pas donner lieu à la perception d’une redevance ;
– de rendre possible, pour les communes qui le souhaitent, la mise en place d’un SPANC "à la carte", comprenant tout ou partie des missions suivantes : diagnostic des installations, entretien, travaux de construction (installations neuves), et de réhabilitation (installations existantes), élimination des matières de vidange au titre des compétences facultatives des communes. Les propriétaires qui y feraient appel devant s’acquitter auprès de la commune d’une redevance correspondant au service rendu ;
– de rendre possible enfin, pour les communes qui le souhaitent, le transfert de la maîtrise d’ouvrage des installations d’ANC à la commune (qui hériterait par voie de conséquence de l’ensemble des responsabilités du propriétaire), et l’intégration de ces missions dans un "service public de l’assainissement", regroupant le collectif et le non collectif, pouvant être financé par une redevance unique d’assainissement. Cependant chaque propriétaire demeurerait libre de transférer ou non à la collectivité la maîtrise d’ouvrage de ses installations.
Pour les propriétaires qui confieraient certaines missions à la commune, le montant de la redevance tiendrait compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l’eau et les conseils généraux (en conformité avec l’article 28 bis du projet de loi, qui prévoyait la création d’un nouveau Fonds départemental optionnel, qui serait venu suppléer l’ex-FNDAE. Mais cet article a définitivement été supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture de la LEMA...) Cette disposition aurait limité la charge financière pesant sur les propriétaires.
Si des propriétaires ne souhaitaient pas procéder à ce transfert, ils devraient prendre en charge l’intégralité des frais liés aux travaux de mise en conformité. Mais pourraient toutefois continuer à bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en rempliraient les conditions d’attribution.
Le "contrôle sur pièces" des installations d’ANC devrait être exercé par les communes sans délai. En revanche, les autres missions, facultatives, pourraient être mises en place à tout moment.
Ce dispositif complexe a donné lieu à un débat approfondi lors de l’examen en première lecture de la loi à l’Assemblée nationale en mai 2006. A l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, cinq alinéas étaient insérés afin de mieux définir les responsabilités des propriétaires d’installation d’ANC et de leur imposer un diagnostic desdites installations ainsi que, le cas échéant, des travaux de mise en conformité.
Le premier alinéa faisait obligation aux propriétaires d’installation d’ANC d’en assurer l’entretien, de faire procéder régulièrement à leur curage par une entreprise de vidange agréée et de procéder, s’il le faut, à des travaux de mise en conformité en vue de les maintenir en bon état de fonctionnement.
Le second alinéa renvoyait à un décret la détermination des modalités d’agrément des entreprises de vidange.
Le troisième faisait obligation aux propriétaires d’installations d’ANC de faire procéder à un diagnostic faisant état du fonctionnement et de l’entretien des installations, en repérant les éventuels dysfonctionnements et établissant la liste des travaux nécessaires pour y mettre fin.
La date de réalisation de cette obligation variait selon la date d’acquisition des installations.
Ainsi, devait-elle avoir été mise en oeuvre :
– avant le 31 décembre 2012, puis tous les dix ans, pour les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 ;
– tous les dix ans à compter de la date d’acquisition de ces constructions, pour les propriétaires de constructions réalisées après le 31 décembre 2002.
La mise en évidence du bon fonctionnement des installations donnerait lieu à la remise au propriétaire d’un certificat de bon fonctionnement. Dans le cas contraire, il était prévu que le propriétaire doive procéder à la mise en conformité de ses installations dans un délai d’un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.
Le quatrième alinéa précisait les modes de réalisation du diagnostic : soit la commune y procèdait dans les conditions prévues par l’article L. 1224-8 du CGCT, modifié par ailleurs à l’article 26 du projet de loi. Soit un opérateur privé, répondant aux conditions fixées par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, s’en chargeait.
Le cinquième et dernier alinéa renvoyait enfin à un décret en Conseil d’Etat la détermination des modalités de réalisation du diagnostic, ainsi que les modalités d’entretien des installations d’ANC.
Le Sénat rebat les cartes
Le Sénat devait toutefois examiner 6 nouveaux amendements en septembre 2006. Ils prévoyaient :
– de mettre en cohérence les responsabilités des propriétaires d’installations d’ANC avec la liste des compétences obligatoires et facultatives des communes dans le domaine de l’ANC, prévues à l’article 26 du projet de loi, et portant à 3 ans le délai de réalisation des travaux de réhabilitation leur incombant ;
– de donner explicitement aux communes la possibilité de procéder d’office et aux frais des intéressés aux travaux de réhabilitation ou de réalisation de leurs installations d’ANC défectueuses en complétant les articles L. 1331-6 du code de la Santé publique ;
– de préciser que les sommes dues par les propriétaires ne s’étant pas conformés à la règlementation en matière d’ANC sont recouvrées comme les contributions directes et font l’objet des mêmes règles de contentieux ;
– de supprimer dans un souci d’allègement des contraintes pesant sur les communes, la faculté de transfert à leur profit de la propriété des installations d’ANC.
Des dispositions inapplicables ?
Au terme d’un bras de fer qui s’est poursuivi jusqu’aux ultimes arbitrages adoptés en Commission mixte paritaire, l’ensemble des nouvelles dispositions résultant de l’adoption de la LEMA et concernant l’assainissement non collectif laissent augurer de considérables difficultés d’application, auxquelles vont donc être confrontées des dizaines de milliers de collectivités et des millions d’usagers à l’horizon des toutes prochaines années.
Le contrôle du service d’ANC va donc être mis en place et réalisé par les communes, alors qu’il avait donc un temps été question que les collectivités puissent se borner à exercer un « contrôle sur pièces », à partir de diagnostics effectués par des personnes agréées.
C’est le Sénat qui avait introduit cette disposition en seconde lecture, mais l’Assemblée l’a ensuite supprimé pour prendre en compte les efforts réalisés par les collectivités qui avaient respecté l’échéance du 31 décembre 2005, et qui avaient donc constitué un SPANC avant cette date.
En outre le champ d’intervention de cette compétence impartie aux communes en matière de contrôle a été étendu afin qu’il englobe la totalité des prestations possibles, de la réalisation des installations jusqu’au traitement des matières de vidange…
En fait la nouvelle présentation du service d’assainissement par le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-7 à L. 2224-15) incarne la volonté du législateur d’en faire un service unique, puisque qu’elle stipule notamment que : « Tout service assurant tout ou partie des missions de l’article L 2224-8 (assainissement collectif et non collectif) est un service public d’assainissement. »
La précision conforte les défenseurs d’une gestion globale du service d’assainissement, que l’usager soit ou non raccordé au système d’assainissement collectif.
Mais cette définition même laisse ouverte une question à laquelle la loi n’a pas formellement répondu : le SPANC bénéficie-t-il de l’autonomie financière. Dispose-t-il d’un budget distinct ? Peut-on envisager une péréquation des tarifs de l’assainissement collectif et non collectif ?
On imagine sans peine les difficultés que cette question non résolue va poser…
Les missions obligatoires
Les différentes missions de contrôle de l’ANC figurent donc désormais explicitement dans le CGCT, alors qu’elles n’étaient auparavant mentionnées que dans un Arrêté du 6 mai 1996 « fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’ANC. »
Elles emportent :
– la vérification de la conception et de l’exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;
– le diagnostic du bon fonctionnement ou d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Le législateur a donc établi une distinction entre les installations récentes, qui n’exigent qu’un examen de conformité, et les plus anciennes, qui requièrent un véritable diagnostic.
Reste que dans la pratique le contrôle visuel d’une installation déjà construite laisse dubitatif…
Les communes auront jusqu’au 31 décembre 2012 pour réaliser ces opérations de contrôle, qui devront ensuite être rééditées au moins tous les huit ans.
Si ce calendrier apparaît moins contraignant que les dispositions précédemment envisagées, il n’en introduit pas moins un différentiel entre les collectivités « vertueuses », qui avaient créé un SPANC avant le 30 décembre 2005, et les autres, qui n’avaient pas respecté cette échéance.
Les « bons élèves » avaient en effet dimensionné leur service sur la base d’un contrôle périodique échelonné tous les quatre ans (avec les rentrées financières y afférentes). Fréquence qui correspondait au rythme de curage préconisé par l’arrêté précité du 6 mai 1996.
Du coup les collectivités « vertueuses » qui avaient mis en place avant le 30 décembre 2005 un service en régie « calé » sur un contrôle des installations tous les 4 ans vont devoir gérer un service surdimensionné par rapport aux exigences finalement arrêtées par la LEMA, soit un contrôle n’intervenant donc que tous les 8 ans…
Les missions facultatives
Les interventions facultatives du SPANC, soit l’entretien des installations, c’est-à-dire le curage et l’évacuation des matières de vidange, et leur réhabilitation, ont été confirmées par la LEMA.
L’entretien faisait déjà partie des compétences facultatives prévues par l’article L. 2224-8 du CGCT, et la réhabilitation avait été autorisée par la jurisprudence, dans la mesure où le principe de « liberté du commerce et de l’industrie » était respecté, et où l’intérêt du public le justifiait.
Il faudra toutefois attendre la publication d’un arrêté ministériel, qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l’année 2007, pour connaître plus précisément les modalités d’entretien, de vérification de conformité et de réalisation de diagnostics des installations d’ANC.
La loi autorise également les communes à prendre en charge les travaux de « réalisation » des installations autonomes, ainsi que le traitement des matières de vidange.
Mais là aussi nombre de questions demeurent ouvertes.
Quelles seront les modalités précises d’intervention du service public en domaine privé ? Qui deviendra propriétaire des installations ? Comment les coûts de traitement des matières de vidange, pris en charge par la collectivité, seront-ils répercutés sur les usagers ?
Par ailleurs les particuliers seront dorénavant soumis à de nouvelles contraintes. Car l’article L. 1331-1 du code de la Santé publique, qui énonce les obligations des propriétaires d’installations autonomes, a été complété :
– les particuliers doivent recourir à des « personnes » agréées par le préfet pour assurer la vidange ou l’entretien de leur installation. Les modalités de l’agrément de ces « personnes » devant être précisées par des arrêtés ministériels.
– le propriétaire doit faire procéder aux travaux dans un délai de quatre ans à compter de la remise de l’avis de non-conformité de l’installation à la réglementation en vigueur.
Si l’on constate à priori que le régime des sanctions envisageables à l’encontre des particuliers n’a pas été radicalement modifié, on note qu’elles sontt néanmoins confirmées dans l’article L. 1331-11 du code de la Santé publique, qui prévoit la possibilité pour une collectivité d’appliquer à un particulier la redevance d’assainissement majorée au plus de 100% en cas d’entrave à l’accomplissement des missions du SPANC.
Mais, le diable git dans le détail, les collectivités ne savent en fait pas aujourd’hui sur quelles bases elles vont, ou non, pouvoir sanctionner réellement les propriétaires privées d’installations d’ANC polluantes…
Car les textes précisant les pouvoirs de police du maire, aussi bien que ceux régissant les sanctions pouvant s’appliquer en cas d’atteinte avérée à l’environnement n’apparaissent pas des plus adaptés à la complexité nouvelle de la situation, créée par la LEMA…
Pour couronner le tout, on notera que la proposition d’instauration d’un crédit d’impôt pour les dépenses afférent à la réhabilitation d’installations d’ANC, n’a finalement pas été retenue par le législateur, au motif qu’il avantageait les propriétaires peu vertueux qui n’avaient pas encore procédé aux travaux de remise aux normes…
Ce dossier-gigogne va à l’évidence empoisonner des dizaines de milliers de collectivités et des millions d’usagers dans les années qui viennent.
Déjà des témoignages inquiétants affluent, émanant d’usagers, aux quatre coins de la France, qui se voient ordonner de procéder à des remises aux normes, pour un coût qui avoisine fréquemment les 10 000 euros.
A suivre…
Le dossier de l’ANC
Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :
Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :
Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :
Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :
Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007
Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007
Pour en savoir plus
1. Carteleau, le Centre d’appui et de ressources télématiques des élus locaux.
Et notamment son guide des services publics, avec une section Assainissement, qui court malheureusement toujours après une actualité, certes foisonnante.
Voir aussi une page spéciale dédiée aux FAQ à propos de l’ANC, mise en ligne le 28 août 2007.
2. Le « Réseau eau » du Réseau Ideal :
– Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a réalisé sur la période 2005-2006 une étude sur la qualité des rejets issus d’installations individuelles d’assainissement (filières drainées avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel).
– Les 4èmes Assises de l’Assainissement Non Collectif
ont eu lieu les 24 et 25 octobre 2007 à Cahors.
3. Comundi, Division Formation de Reed Business Information, organisera les 20 et 21 novembre 2007 à Paris une conférence dédiée aux enjeux et opportunités de le LEMA pour les Collectivités Territoriales, au cours de laquelle, entre autres sujets, seront abordées les nouvelles problématiques de l’ANC.
commentaires
Vous dîtes : Je voudrais faire une A.N.C et je ne peux pas profiter des aides...
Dans ce cas, ou vous décidez de demeurer dans un immeuble disposant d’un ANC conforme cad non polluant, ou vous vous installez dans un immeuble disposant d’un tout à l’égout. Si vous avez choisi d’être propriétaire d’un immeuble disposant d’un ANC pourri, vous avez certainement dû vous en apercevoir sur le prix d’achat et donc vous auriez dû en tenir compte pour les travaux à envisager. De même si la toiture du bien était endommagé au jour de l’achat, le prix de celui-ci devait en souffrir. Ainsi, il vous appartient d’en effectuer les travaux si vous tenez à conserver votre patrimoine en bon état. Bien sûr des "aides pécuniaires" sont prévues lorsque le SPANC a été institué. Mais il faut remarquer que depuis l’instauration de ce service public A.N.C les prix pratiqués par les services (entreprises)délégués ont explosé. D’autant que ces fameuses "aides" proviennent des impôts récoltés par le Conseil Général et impliquent de votre part de reverser une cote-part sur le M3 d’eau consommé qui chez nous est actuellement de 1€. Mais cela ne saurait durer compte tenu de la forte pression des délégataires (entreprises commerciales)sur les élus délégués. Il est donc recommandé, dans votre cas, de faire jouer la concurrence dans le choix des entreprises et veiller à ce qu’elles respectent les normes en vigueur. Car en effet les écarts de prix (devis)peuvent révèler des différences de prestations.
Bien à vous. RDT
Nous venons de constituer une association suite à une réunion d’information du SPANC sur l’ANC.
Nous sommes dans le sud du Jura.
Il s’agit de l’ANRAC : (association des non raccordés à l’assainissement collectif) 11, rue du Levant Chaléa 39240 THOIRETTE. Son objet, déclaré en préfecture est "Agir pour un environnement meilleur dans la justice et l’égalité financière entre un assainissement collectif et un assainissement non collectif"
Cette réunion a été l’énumération de ce que devront payer les "non raccordés au égouts(AC)"). Voici la liste :
AVANT : une visite payante, non demandée, inutile, en rien un service rendu. Refusée par de nombreux propriétaires, elle a été suspendue par la suite.
PENDANT : réhabilitation ou installation d’un dispositif ANC (de quelques milliers d’€ dans le meilleur des cas à plus de 10 000 €...)
APRES : des contrôles à répétition (payants), des vidanges (payantes), des "mises aux normes" en fonction "des avancées techniques" (payantes), des changements du sable de drainage (payant oh combien !)et les réparations, débouchages éventuels...(payants)
Une seule question, évidemment : Qui paie quoi ? Et là nous avons été stupéfaits. Le maire, le conseiller général, le fonctionnaire du SPANC ont été incapbles de nous avancer le moindre chiffre d’aide ou subvention. Excepté pour ceux qui flirtent avec le seuil de pauvreté "qui auront sûrement quelque chose". Rien . "Il y aura sûrement quelque chose pour les autres aussi" a été la seule réponse obtenue.
Nous avons alors écrit à tous nos élus départementaux, aux 24 maires de notre communauté de communes, à nos députés et sénateurs... pour obtenir des informations sur le financement. Sur plus de 60 lettres, nous avons eu 2 réponses qui informent de la réception, sans parler du financement. Nous avons lancé une campagne de presse importante.
Les élus interrogés par les journalistes n’ont parlé d’aucune aide ou subvention. Etant tous raccordés aux égouts, ils ne comprennent pas "le vent de panique". Ceci doit expliquer cela.
NOTRE POSITION :
Ce sont les impôts de tous, raccordés, raccordables et non raccordés qui ont financé aux environs de 95 % l’assainissement collectif de notre communauté de communes. Les taxes d’assainissement et de raccordement, très faibles voire inexistantes, n’ont participé et ne participent encore, qu’à hauteur de 5 % environ aux frais d’investissement et de fonctionnement cumulés de l’AC.
Ce sont donc, par nécessité, les impôts de tous (subventions, aides et participation diverses...)qui paient l’AC.
Au nom de la justice et de l’égalité, les non raccordés demandent que leur assainissement individuel soit pris en charge, à égalité de dépenses avec les raccordés aux égouts financés par leurs impôts.
Autre chose ! les égouts communaux se jettent directement dans la rivière d’Ain, sans passer par une station d’épuration. Voilà une vraie pollution.
Et "on" déclare tout de go que la pollution qu’il faut traquer, c’est celle émanant des puits perdus disséminés dans la campagne française !
Supprimons l’essentiel des pollutions collectives en traitant en priorité l’absence de station ou en interdisant la mise en vente de tous les produits à pollution lourde, avant de traquer l’anecdotique des puits perdus de la France rurale. A traiter, bien sûr. Priorité à la priorité, quand même.
Comment imaginer que les ruraux dont les revenus sont très généralement proches de mille €, vont pouvoir dépenser les milliers d’€ demandés ? Même en ne mangeant plus, ils ne peuvent payer. Pourquoi prendre des lois tout simplement inapplicables ?
Quel législateur peut imaginer faire appliquer une loi par des gens incapables de payer. Il serait grave pour l’environnement que la loi invoquée rejoigne le cimetière des 237 lois votées depuis 1981 et qui n’ont jamais pu être appliquées.
Il faut commencer par le commencement qui est tout simplement de permettre le financement de ce qui est demandé. Si l’argent public ne peut le faire, alors on arrête tout en attente de possibilités nouvelles. De toute façon, en l’état actuel des choses, pas une pelleteuse n’entamera l’ANC chez des gens qui ne peuvent tout simplement pas payer.
Bonjour ,
intéressant ce raisonnement ....
intéressante aussi , l’initiative ...
Pourriez-vous d’ailleurs me contacter à ce propos ?? ...
> association "éc’eau-logis"
> www.ec-eau-logis.info
> l-ecoleau(A)orange.fr
je vous en remercie ..
bonne continuation
Bonjour,
Nous avonc pris note de votre réponse.
Pour informations : nous sommes en relation avec d’autres collectifs ou associations en gestation.
Notre position est précise :
traitement de toutes les eaux usées collectives et individuelles, oui évidemment.
MAIS s’attaquer aux vrais graves problèmes (le vrai traitement de toutes les eaux AC). Interdire la mise sur le marché de produits qui participent à la pollution de l’eau et à partir de là revoir les conceptions de traitement ANC
MAIS permettre à tous les non raccordés de payer, donc annoncer la participation de la collectivité.Sinon, c’est le blocage obligé.
Bonjour,
Je me trouve dans la situation que vous décrivez. La communauté de communes a saisi la Société qui me fournie l’eau, leur demandant de faire un diagnostic par un expert de chez eux. Diagnostic, que l’on me demande de payer.
Cette dernière explique, que ce diagnostic fait suite à la création d’un service Assainissement Non Collectif (ANC),
prévue par la loi sur l’eau de 1992 et notamment par l’arreté d’aplication de 1996. Précisant : " Ces textes prévoient un renforcement des compétences des collectivités locales pour assurer :
– L’établissement d’un état des lieux des installations de l’Assainissement Non Collectif
– Un suivi périodique des installations existantes et leur bon fonctionnement
– Un encadrement des travaux neufs afin de veiller au respect des normes de conception"
Je me demande si je dois payer ce diagnostic, étant donné qu’il m’est imposé ?
De plus, j’ai fais déjà beaucoup de travaux dans ma maison, maintenant il faudrait que je casse tout pour refaire l’assainissement. De toute manière, je n’ai pas les moyens financiers, pour exécuter ces travaux. Que dois-je faire ?
Merçi de me répondre.
bonjour, depuis peu une réunion de communauté de commune a eu lieu j’y suis allez et lors du question réponse je me suis presenter pour demander a l’ensemble des personne representant les maires et les autres intervenants pour leur demander s’il y avais des aides par les communes pour le raccordement à légout.
C’est alors que notre maire ma répondu Madame (en sitant mon nom devans cette assemblés)vous n’êtes pas concerné car vous êtes en individuelle.
Estiment qu’il n’avais pas répondue à ma ,question
je lui ai répondue que tout étais lellement bien planifier , et que de toute façons ils ferais comme ils voulais comme d’abitude.
Quelque semmaines plus tard j’avais un avis de controle .
J’ai autorisé le contrôle en precisans bien que je ne signais rien et que je n’avais pas l’intenttion
de payer un service que je n’avais pas demander
3 jour apprès j’ai reçue le résultat du contrôle (non conforme ) et depuis le debut des contrôles.
TOUT LES HABITANTs DU VILLAGE FONT VIDANGES DE FOSSES
PAR DEUX PAYSANS DU VILLAGE JE NE VOUS DIT PAS L’odeur sa pue la merde a cent lieux et de plus j’ai apris que tous étais non conforme .LES élection approches et je peu vous dire que l’odeur de merde sa pue encore plus ,car ils se fais des liste d’opposition au maire actuel se representant prochainement sa va ruer dans les brancards je pensse
Bonjour,
J’habite dans le 90 et nous sommes confrontés au meme probleme. Nous allons creer un association et nous aurions besoin de votre aide pour nous guider dans les demarches à suivre afin de gagner du temps.
Merci de me repondre
Cordiales salutations
Pascal ROSSELOT
06 71 27 79 45
03 84 29 18 70
SPANC dansla figure ! :
Bonjour , j’ai deux questions à poser à propos du SPANC : a)Est t il possible de refuser d’avancer des frais alors que la premiere visite n’a pas été effectué , sans encourir de majoration ?
b)"Ceux qui n’ont pas de fosses sceptiques et non plus raccordés à l’assainissement ne seraient pas astreints au spanc ?!!!! (spanc du Brionnais , suite à entretien téléphonique avec la mairie de x).
Sur ces deux points, consulter le "Réglement de service" du Spanc, qui détermine les droits et obligations des deux parties, collectivité et usager.
Bonjour,
Les SPANC (gérer en régie) ne sont pas là pour faire des bénéfices mais normalement pour faire évoluer les choses dans le domaine de l’environnement.
Il est vrai que les collectivités sont assez libre dans l’application de la réglementation dans ce domaine.
Logiquement, ce service doit effectuer un diagnostic technique de toutes les installations dans un premier temps. Ensuite il devra gérer la mise en conformité des dispositifs. La vrai question est comment gérer cette masse de mise en conformité ?
Est-il raisonnable de demander à une personne de 80 ans avec à peine 500€ de retraite par mois de dépenser 10000€ dans un ANC ?
Je pense que les SPANC doivent gérer cette mise aux normes en fonction des priorités et du contexte.
Ce travail va s’échelonner sur plusieurs années.
Dans le cas de cette personne, n’est-il pas plus raisonnable d’attendre que l’habitation soit reprise ou achetée par une autre personne pour mettre en conformité ? D’où l’imposition d’un diagnostic assainissement lors des ventes immobilières !
En attendant les SPANC doivent conseiller et imposer aux usagers d’entretenir correctement leurs installations et non pas de vidanger quand c’est bouché. Il faut savoir que trés peu d’usagers entretiennent régulièrement leur dispositif.
En ce qui concerne les redevances, je pense qu’elle est légitime. Nous pouvons la comparer au contrôle technique auto. Il est normal qu’un organisme contrôles les ANC. De plus un service gratuit n’existe pas. Il est forcément financé par quelqu’un.
Je préfère payer une taxe de 30€ par an sachant qu’elle finance le contrôle du SPANC que payer indirectement cette taxe sans savoir où va réellement l’argent versé.
Tout à fait d’accord pour revoir les démarches en cours de la part des SPANC.
Il est interessant de savoir où en sont les ANC et les puits perdus évidemment, mais quelle sinistre idée de faire payer cette visite à des gens qui n’ont rien et ne demandent rien ! Les SPANC ont réussi à braquer tout le monde pour trois sous, parfois nettement plus d’ailleurs.
Et en plus ils annoncent des contrôles à répétition inutiles, parce que trop rapprochés -surtout pour une ou deux personnes- pour faire de l’argent. On en est à tous les deux ans dans des coins. C’est normal puiqu’il faut l’auto financement de l’entreprise SPANC, donc faire du fric à tout prix sur le dos des ANC. Il y du sport en perspective...
Bien sûr, qu’on attende la vente ou la succession pour imposer l’ANC. Surtout quand on sait que moins de 10 % des ANC présentent un semblant de risque de pollution.
Et cerise sur le gateau, on fait payer des visites à des gens non raccordés qui sont à côté d’arrivée d’égouts qui se jettent directement dans la rivière ou la mer. Il y en a des dizaines, voire des centaines de milliers en France. On marche sur la tête de faire payer la petite vieille de 80 ans avant de traiter tous les vrais points de pollution.
Encore plus chouette ! On n’a pas le droit de faire un ANC, bien entendu "aux normes", à moins de 35 m d’un point d’eau. Dire la confiance qu’on a dans la qualité d’assainissement d’un ANC qui coûte pourtant une fortune en investissement et... en entretien aussi, il faut le souligner.... Un puits perdus traditionnel est-il pire ?
Bien sûr qu’il faut traiter la pollution mais ça serait pas mal de commencer par le bon bout... De toute façon des millions de gens ne pourront pas payer l’ANC à 10 000 € et plus. Alors ?
bonjour
je fais de l’assainissement biologique
j’installe des fosses biologiques appelées à remplacer les fosses dites septiques qui n’en ont malheureusement plus que le nom puisque les constructeurs les définissent comme des réservoirs de stockages
avec mon procédé plus de curage vidange plus de pollution de la nature car plus d’épandage le traitement se fait en quasi totalité Hors sol in situ et en plus on arrose par irrigation enterrée son jardin d’autant d’eau que l’on consomme
eau épurée contenant une flore bactérienne d’épuration ainsi que de fines particules de matière organique en suspension riche pour le sols et les sous sols
économie d’eau pour l’utilisateur et pour ma commune qui diminue son approvisionnement en eau
Et oui,
je comprends mieux, je suis dans ce cas. Le Spanc de ma communauté de commune existe, mais il n’est pas actif. Pourquoi, car ils ont le temps, il n’y a pas d’argent, ....
De mon côté je voudrais faire un assainisement non collectif et je ne peux pas profiter de aides qui sont seul appliqué pour les communautés de communes.
A suivre