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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Laboratoires publics d’analyse : les élus s’inquiètent, le gouvernement procrastine…
par Marc Laimé, 6 janvier 2014

M. Gérard Bailly, sénateur UMP du Jura, rappelait dans une question écrite publiée dans le JO du Sénat le 10 octobre 2013, adressée à la ministre des Affaires sociales et de la santé, qu’elle n’avait pas répondu à sa précédente question écrite, datant du 28 février 2013, dans laquelle il s’inquiétait de l’avenir des laboratoires publics départementaux d’analyse, et préconisait des initiatives aussi fortes que pertinentes, particulièrement opportunes, après la révélation du scandale Eurofins, et sur fond de crises sanitaires à répétition… La réponse du ministère de la Santé n’est clairement pas à la hauteur des enjeux de la période…

La question écrite n° 04985 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 651 :

« M. Gérard Bailly attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir des laboratoires départementaux publics, aujourd’hui sous la responsabilité des conseils généraux.

Ces laboratoires sont de grande importance et de gros investissements ont été faits pour qu’ils puissent s’adapter aux normes en vigueur et en vue de leur accréditation.

Ceci est vrai dans les trois domaines majeurs d’intervention des laboratoires départementaux, à savoir la qualité de l’eau et de l’environnement, le contrôle des aliments et l’épidémiosurveillance des maladies animales, que ce soit pour les élevages ou pour la faune sauvage.

L’intérêt porté par de grands laboratoires privés à la réalisation d’activités « rentables », au détriment des analyses à fortes contraintes, jouera certainement en défaveur du niveau sanitaire global.

Par exemple, dans le domaine de l’eau, la mise en concurrence du contrôle sanitaire de l’eau de consommation et des eaux de loisirs a contribué à la fermeture en tout ou partie de treize laboratoires publics entre 2008 et 2011, ce qui a généré des disparités dans le maillage territorial.

Par ailleurs, les laboratoires privés ne réalisent pas les activités de diagnostic ponctuel telles que les autopsies ou la recherche de pathogènes spécifiques, qui sont sources de déficit et nécessitent la présence de laboratoires de proximité à compétence forte.

La très grande réactivité des laboratoires départementaux a été démontrée lors de la mise en place en quelques semaines des suivis FCO (fièvre catarrhale ovine) en 2009 et Schmallenberg en 2012, afin d’enrayer la propagation des maladies au plus vite.

À quelques mois de nouvelles décisions et pour clarifier les compétences des diverses collectivités, il pense qu’il serait opportun :

- d’inscrire dans les compétences des départements les missions assurées par les laboratoires départementaux dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de l’environnement, ainsi que concernant la prévention et la sensibilisation aux risques en matière d’hygiène ;

- de confier aux seuls laboratoires publics départementaux agréés et accrédités COFRAC (Comité français d’accréditation) les analyses relatives aux maladies de catégorie I et II, aux contrôles officiels des eaux d’alimentation et des eaux de loisirs, aux contrôles officiels des risques microbiologiques et chimiques sur l’ensemble des filières de production ;

- d’associer les scientifiques des laboratoires départementaux à la réflexion sur les études environnementales à conduire et les molécules à rechercher en priorité. Une telle mesure permettrait d’éviter le décalage parfois important entre les exigences officielles et la réalité de terrain ;

- de confier au réseau des laboratoires publics un programme volontariste de contrôle analytique sur la totalité du tissu agroalimentaire français, pour prévenir les risques sanitaires susceptibles d’intervenir dans un contexte d’échanges mondialisés comme vient de le rappeler l’actualité avec l’inclusion de viande chevaline dans des plats cuisinés à base de viande bovine. De telles dispositions assureraient une transparence et une indépendance totale des dispositifs de contrôle vis-à-vis des intérêts privés.

Il souhaite connaître la position de Mme la ministre et du Gouvernement sur le rôle attendu, dans ces prochaines années, des laboratoires départementaux pour assurer leur pérennité, leur permettre de participer à la santé animale et surtout à la sécurité alimentaire et environnementale nécessaire à la santé de chacun de nous. »

La (Non) réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3638 :

« Une réforme des modalités d’organisation des activités de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l’ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres États membres de l’Union européenne, en réponse aux obligations communautaires.

Les prestations concourant au contrôle sanitaire des eaux sont ainsi désormais soumises au code des marchés publics.

Les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d’organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (nécessité de disposer d’un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d’accréditation).

Il n’est donc pas possible au regard des obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure où les seuls laboratoires publics départementaux jouissaient d’un monopole de principe de l’activité analytique.

Pour autant, il n’est pas dans l’intention du ministère de la santé de faire disparaître ces structures dont la compétitivité pour répondre aux appels d’offres peut être accrue par la mise en commun de leurs moyens sous forme notamment d’un groupement d’intérêt public. »

NOTE Eaux glacées : on ne saurait trop recommander aux élus qui s’inquiètent à juste titre des nouvelles catastrophes sanitaires qui vont inévitablement advenir, d’exiger que les ministères de la Santé et de l’Ecologie leur communiquent l’analyse juridique qui établirait sans coup férir que les "obligations communautaires" imposent l’ouverture du marché des analyses à la concurrence... Cette analyse juridique n’existe pas et l’obligation de "mise en concurrence" a tout simplement été imposée à l’esbroufe par quelques hauts fonctionnaires, fans éperdus d’Eurofins et de Carso...

Lire aussi :

- La loi sur l’eau privatise les services publics (1)

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- Laboratoires publics d’analyse des eaux : la crise

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- Laboratoires publics d’analyse des eaux : le Val-de-Marne se mobilise

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- Le monopole caché du contrôle de la qualité des eaux du robinet

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- Le deuxième laboratoire d’analyse des eaux français coulé par la concurrence

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- Laboratoires publics d’analyse des eaux : le ministère de l’Agriculture balade les parlementaires

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- Le scandale Eurofins : le rapport de la DGS

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- Eurofins : nouveau revers en Bretagne

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- Lorient : la vengeance d’Eurofins http://www.eauxglacees.com/Lorient-... Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 juin 2013

- Eurofins : fin de partie à Clermont Ferrand

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- La méthode Eurofins

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