Le débat initié il y a quelques mois lors du dépôt d’un projet de loi par des parlementaires UMP continue à faire des vagues. La proposition de loi n°648 du 7 juillet 2010 déposée notamment par la sénatrice UMP Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à permettre l’indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d’eau potable, a fait l’objet d’un nouveau débat au Sénat le mardi 11 janvier 2011.
Les débats ont porté sur l’épineuse question de la présence de périmètres de protection de captage pouvant représenter des « contraintes importantes pour les communes » du fait des restrictions qu’ils imposent en matière d’urbanisme ou de développement selon la sénatrice.
Ainsi, le texte propose, à la suite des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique, d’introduire des dispositions visant à indemniser un « préjudice direct, matériel et certain subi par la commune sur le territoire de laquelle des périmètres de protection ont été institués sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique... »
Comme l’a relaté le site spécialisé en droit de l’environnement Envirolex.fr, les perspectives ouvertes par ces nouvelles interrogations sont clairement porteuses à terme de bouleversements sans précédent en matière de protection de la ressource :
« (…) Selon Evelyne Didier, la proposition de loi relève d’une mauvaise approche car « elle pourrait laisser penser que la protection des captages est une contrainte assimilée à une nuisance ». De surcroît, il est inadéquat, considère t-elle, de comparer la situation des lignes à haute tension, créées par l’homme, à un endroit librement décidé, à celle de ressources naturelles qui ont toujours été présentes.
Seul l’Etat peut par des mesures compensatoires prendre acte du préjudice subi. Les solutions doivent par conséquent être recherchées du côté de la péréquation, estime t-elle, rejoignant sur ce point François Fortassin.
Pour Paul Raoult (Soc), pour permettre à une commune d’obtenir une indemnisation au titre de la création de périmètres de protection sur son territoire, il faudrait modifier les règles d’indemnisation en cas d’expropriation ou de création de servitudes d’utilité publique plus profondément que ne le prévoit la présente proposition de loi, ce qui lui apparaît difficile.
Aussi envisage t-il une solution différente résidant dans l’attribution aux communes et à leurs groupements d’un monopole de production de l’eau potable destinée aux réseaux publics de distribution, avec la possibilité de cession d’une partie des droits ainsi conférés à d’autres collectivités, sous réserve du versement d’une redevance par mètre cube d’eau produit.
Michel Doublet (UMP) a soulevé quant à lui un certain nombre de questions sur les modalités de versement des indemnités par les collectivités bénéficiaires du prélèvement d’eau potable. Il s’est en particulier interrogé sur l’applicabilité d’un tel dispositif dans la mesure où les périmètres de captage dépendent généralement de syndicats intercommunaux. De même comment assurer la répartition des charges, si les collectivités ne sont desservies que partiellement par l’ouvrage, a-t-il insisté.
Dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant des terrains, le préjudice est « quantifiable », alors que dans le cas des communes « la plupart du temps, le préjudice n’est que potentiel et il n’existe pas de préjudice direct, matériel et certain subi pour la commune au sens du droit » a constaté Nathalie Kosciusko-Morizet. (…) »
