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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assouplissement de la loi NOTRe : clap de fin
par Marc Laimé, 2 août 2018

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, in extremis, le mardi 31 juillet 2018 en ultime lecture la proposition de loi Ferrand-Fesneau qui visait à « assouplir » la loi NOTRe. Pas de surprise, mais des adaptations à la marge au terme d’un débat houleux avec le Sénat.

En résumé, puisque nous avons maintes fois évoqué le sujet, il faut donc retenir :

- Que seules les communautés de communes qui ne l’auraient pas encore effectué peuvent différer le transfert de 2020 à 2026 si "au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens", avant le 1er juillet 2019 ;

- Qu’en matière de maintien ou de disparition de syndicats, le seuil introduit de syndicats à cheval sur 2 ou 3 EPCI à fiscalité propre disparaît. Autrement dit désormais tout syndicat à cheval entre deux périmètres d’EPCI à fiscalité propre (communauté de communes ou d’agglomération), sera conservé avec application du régime de représentation-substitution mais, en communauté d’agglomération uniquement, cette dernière pourra demander au Préfet son retrait dans l’année suivant le transfert.

- Que l’exercice par une communauté de communes de la compétence assainissement non collectif ne l’empêche pas de bénéficier de cette possibilité de report ;

- Qu’en revanche, les communautés d’agglomération devront prendre toutes les compétences le 1er janvier 2020 au plus tard, si ce n’est déjà le cas, sans possibilité de report, étant noté que les communautés urbaines et métropoles, à l’exception de Paris, exercent déjà ces compétences ;

- Que la compétence « eaux pluviales urbaines » n’est plus totalement liée à l’assainissement collectif, ce qui met un terme aux mensonges de la DEB et de la DGCL qui instrumentalisaient depuis des années par le biais de notes et circulaires au demeurant illégales un arrêt du Conseil d’Etat de 2013 relatif à un contentieux auquel elles faisaient dire ce qu’il ne disait pas

- Il en découle que dès lors qu’une communauté de communes prend la compétence assainissement elle ne sera pas obligée de prendre les eaux pluviales ;

- Toutefois la compétence « eaux pluviales urbaines » est une compétence, certes distincte, mais obligatoire pour les communautés d’agglomération, ainsi que pour les communautés urbaines et métropoles, au même titre que l’assainissement et l’eau. Ce qui, sur le principe est d’une parfaite absurdité, sans même évoquer les chevauchements relatifs au ruissellement et à la Gemapi, ce qui témoigne par l’absurde du refus largement partagé d’affronter la question du financement des EP, aujourd’hui très largement illégal ;

- Concernant toujours le pluvial, qui a soulevé maintes polémiques (et dont le statut comme le financement ne sont donc aucunement réglés), l’Assemblée a instauré la possibilité de créer une régie unique assainissement et eaux pluviales urbaines, si cette régie est à personnalité morale et dispose de deux budgets distincts.

Instaurée principalement pour les eaux pluviales urbaines et l’assainissement, cette avancée s’ouvre en fait à l’ensemble des services d’eau et d’assainissement, permettant d’éviter des montages complexes en ce qui concerne les agents et d’envisager de réelles mutualisations tout en respectant les règles des budgets M49 (eau-assainissement) et M14 (pluvial) :

« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.

« Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

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