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Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?
par Marc Laimé, 6 octobre 2009

Après avoir pris connaissance du contenu des nouveaux arrêtés, signés le 7 septembre, et en passe d’être publiés au Journal officiel, le représentant d’une association d’usagers de la Drôme soulève la question de la rétroactivité de certaines dispositions qui semblent découler du contenu des arrêtés…

En février 2009 une cinquantaine d’habitants du canton de Bourg-de-Péage (Drôme) et l’AMMEAU (Association des monts du matin pour l’eau, l’assainissement et l’usager), saisissaient la juridiction de proximité rattachée au Tribunal d’Instance de Romans-sur-Isère, afin d’obtenir l’annulation des factures qui leur avaient été adressées, relatives au contrôle de leurs ANC, ou leur remboursement.

Initialement prévue le 7 avril, l’audience de la juridiction de proximité avait été annulée pour des questions de compétences juridictionnelles.

L’audience prévue le 11 juin 2009, lors de laquelle la présidente du Tribunal devait entendre les arguments des deux parties sur la forme (compétences, prescription…), n’a finalement pas eu lieu car l’avocat des usagers a eu un empêchement.

D’ailleurs celle-ci n’avait plus de raison d’être : la partie adverse, après avoir contesté la compétence de la juridiction saisie, s’est déclarée par courrier daté du 18 mai 2009 s’en remettre " à la libre appréciation du juge de proximité au regard des éléments apportés par les deux parties ".

Depuis lors aucune date n’a été fixée pour traiter du fond du sujet…

C’est à la lumière de cette expérience que Franck Chiron, de l’association AMMEAU, réagit aujourd’hui à la publication des arrêtés, rendus publics sur Eaux glacées, et soulève le problème de la rétroactivité de certaines dispositions qui apparaissent découler du contenu desdits arrêtés…

« Concernant l’arrêté relatif aux modalités des contrôles des ANC que vous avez mis en ligne, j’attire votre attention sur le court article 9 :

" Toute opération de contrôle […], réalisée par la commune avant publication du présent arrêté, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l’article L.2224-8 du CGCT ".

Il revêt un caractère rétroactif de bon aloi, enfin je ne suis ni juriste, ni constitutionnaliste.

À force d’évoquer, d’invoquer le principe supérieur de non rétroactivité des lois, j’ai pu sortir de l’esprit des adhérents de l’AMMEAU, l’idée de « mise aux normes. »

Et voilà que les lois, les textes réglementaires, aux lendemains incertains, bafouent un principe fondateur.

On retrouve ce principe à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1958 :

" […], et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

Les « Lois Scélérates » de la fin du XIXeme siècle sont un contre-exemple.

La violation de ce principe apparaît aussi, me semble-t-il, à l’article L1331-1 du code de la Santé publique :

" Le raccordement des immeubles aux réseaux publics […] est obligatoire dans le délai de deux ans … ", même pour ceux pourvus d’un ANC. Certes il est envisagé des prolongations de délai ou d’exonération de l’obligation de raccordement définie par arrêté (existe-t-il ?). Quid de l’antériorité ?

Pour revenir à l’article 9 évoqué, il me rappelle étrangement l’un des motifs de nos recours que vous aviez mis en ligne. Certes, pourquoi voir le malin partout, quand ce n’est peut-être que le fruit douteux de la coïncidence ?…

Quand les arrêtés seront officialisés, il faudra les décortiquer : il y aura sûrement du grain à moudre.

À l’article 15 de l’arrêté fixant les prescriptions techniques, nous pouvons lire : " La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile".

Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour augurer qui tirera (grand) profit de cette étonnante formulation.

Et quant à l’arrêté relatif aux contrôles, quelques interrogations supplémentaires :

Art 2 : la distinction (confer 2a, 2b) se fait par rapport au 31/12/1998. Or le L2224-8 parle de "plus ou moins huit ans". D’après notre avocat, cette interprétation serait contestable.

Art 4 : le point c) " vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ". Avec des ANC qui peuvent dépasser les 30 ans, belle jonglerie en perspective ! De plus aucune prescription n’est prévue : cela doit être sérieux pour être imprescriptible, n’oublions qu’ici seul le bon fonctionnement devrait être recherché.

Art 5 : c) " vérifier l’adaptation de la filière …", en cas d’inadaptation, qui sera comptable des travaux à réaliser ?

Art 8 : rien n’est dit concernant l’astreinte au paiement d’une somme en cas de refus de contrôle ou non-respect de la mise en conformité : la somme peut atteindre le double de la redevance d’après l’article L.1331-8 du Code la Santé Publique.

Art 10 : " vérification de la réalisation périodique des vidanges ". Dans l’autre arrêté, on trouve les termes " régulièrement " et " périodicité ", le tout accompagné d’un critère physique : un volume utile au moins égal à la moitié du volume de la fosse (confer l’article 15, évoqué ci-dessus). Si périodicité il doit y avoir, elle devrait être particulière à chaque cas ! Car multiplier les vidanges n’a aucun sens quand on recherche le bon fonctionnement, sauf, si on cherche la captation d’un marché…

Annexe 1 : " vérification de la présence de ventilation " pour toutes les installations, ceci a un parfum indéniable de rétroactivité ( j’y reviens, je dois être monomaniaque !).

Concernant l’obligation de faire appel à un vidangeur, nous avions interpellé les parlementaires de la Drôme (une seule réponse sur huit), sur une incohérence : un agriculteur équipé d’une tonne à lisier devrait passer par un professionnel, alors que ce même agriculteur peut être démarché afin qu’il accepte d’accueillir sur ces terres des boues des stations collectives (confer le fonds de garantie créé par la LEMA). S’il y a cohérence, c’est uniquement en vertu d’une logique pécuniaire : il faut apprendre à bien passer par toutes les cases de ce Monopoly, et n’en oublier aucune !"

Contact :

Franck Chiron

chiron.franck26@orange.fr

Le dossier de l’ANC

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commentaires

1 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

Bonjour ,

c’est aussi ce que je dénonce depuis 1 an sur cet article 6 de ce fameux (fumeux !) arrêté du 21 aout 2008 concernant les usages de l’eau de pluie à l’intérieur des batiments (pas plus applicable que les autres d’ailleurs !!), qui dit ceci :

Art. 6.
− Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogation préfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.
Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité avec celui-ci dans un délai d’un an à compter sa publication au Journal officiel.

’y-a pas comme un problème là ... ??? !!

mais tout le monde s’en fout ... comme d’hab ...

Cordialement
"Pierre L’écoleau"

poste par L’écoleau - 2009-10-6@09:37 - Répondre à ce message
2 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

"Toute opération de contrôle […], réalisée par la commune avant publication du présent arrêté, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l’article L.2224-8 du CGCT "

Pour moi c’est le contraire de la rétroactivité, cet article protège l’usager déjà contrôlé.

A défaut d’un tel article on peut imaginer qu’on retourne voir l’usager et lui dire : "depuis l’arrété les régles ont changé, votre ancien contrôle n’est plus valable on vient en faire un autre".

poste par bertrand - 2009-10-7@18:01 - Répondre à ce message
3 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

Le pouvoir exécutif rend souvent les lois rétro-actives. Démonstration :
décret du 30 mars 1982 définit l’assainissement autonome
L’arrêt du 6 mai 1996 définit l’assainissement non collectif
Une circulaire du 22 mai 1997 indique que les termes assainissement autonome et assainissement non collectif sont identiques.
Pourtant si l’on regarde la définition de l’AA et de l’ANC, on s’aperçoit que les deux sont différents.
L’ANC existe depuis 1982. Je peux donc demander la mise aux normes des ANC installées depuis 1982. En utilisant le même truc, je peux faire remonter l’anc aux origines de l’univers.

poste par ottokar - 2009-10-7@22:22 - Répondre à ce message
4 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

Il ne faudrait pas confondre rétroactivité et mise en conformité avec de nouvelles normes.

Comme l’a dit Bertrand, il n’y a pas la moindre trace de rétroactivité dans les mesures publiées.

Régulièrement, pace que la technique évolue, on fixe des normes de dépollution plus sévères.

Imaginez une norme établie en 1990, qui fixe un taux de dépollution pour une activité quelconque...En 1990, il était difficile de dépolluer à plus de 90 %, la norme a été fixée à 90 %. Depuis, les techniques ont évolué, et il est maintenant courant d’obtenir des taux de dépollution de 95 %. En 2009, on publie une nouvelle norme qui fixe le taux de dépollution minimum à 95 %. Et vous voudriez que seuls les nouveaux arrivants soient assujettis à cette nouvelle norme ? Non, bien sûr, puisqu’il est possible d’arriver à 95 %, tout le monde doit y passer. Mais pour les activités déjà existantes, on fixe un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes.

Une rétroactivité, ce serait de prendre en 2009 un arrêté disant que la norme de 95 % devait être atteinte en 2005, et verbaliser sur cette base...

poste par Pierre D - 2009-10-9@16:50 - Répondre à ce message
5 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

Il semble donc que vous n"ayez pas d’ANC !
Mais si vous deviez changer de voiture à chaque nouvelle réglementation il vous faudrait en changer presque tous les mois. Je doute que vous soyez toujours aussi affirmatif sur l"obligation de mise en conformité d"un produit antérieur à chaque nouvelles règles. L" égoïsme de chacun fait mépriser la paupérisation organisée des autres, mais soyez certain que lorsque ces taxes (dépenses forcées en remplacement d"équipements collectifs) pour des 10 millions de foyers concernés, seront passées dans les mœurs, elles seront étendues aux bénéficiaires d’assainissement collectif, (1) au nom de l"équité vers le bas, chère à N.$., et sans doute, à d’autres installations immobilières. Le gouvernement recherchant activement une nouvelle vache à lait pour remplacer la mort prochaine de l’automobiliste. Surtout qu’une maison aura toujours un propriétaire-contribuable-rançonnable à merci, même si l’ancien s’est enfuit dans un pays moins liberticide.
(1) C’est déja dans les tuyeaux.

poste par samailloute - 2009-11-4@03:20 - Répondre à ce message
6 Assainissement non collectif (76) : les nouveaux arrêtés violent-ils le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi ?

Au secours !!!

je suis en plein permis de construire, et le SPANC est coincé entre mon CU (du 09/09/2008) qui préconise une filtration par épandage classique et les nouveaux seuil de perméabilité qui sont passé de 6mm/h à 15mm/h, mon terrain était à 8mm/h, donc le syndicat d’assainissement des eaux a téléphoné à la DDASS qui lui dit de me faire mettre un système comme par hazard plus cher, ou le système EPARCO (encore plus cher), d’un autre coté le maire dit clairement qu’on ne peut pas revenir comme ça sur un CU positif en cours, car un CU est quand même délivré au nom de l’état.

aidez-moi s’il vous plait.
merci,
JF Gay

poste par JFGay - 2009-12-10@15:20 - Répondre à ce message
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