Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (50) : brouillard persistant sur le financement
par Marc Laimé, 20 décembre 2008

Une invraisemblable cacophonie prévaut toujours en matière de financement de l’ANC. Les députés adoptaient le 19 novembre dernier, contre l’avis du gouvernement, un amendement stipulant que l’éco-prêt à taux zéro pourrait s’appliquer à l’ANC. Rien moins que 6 réponses ministérielles à des élus continuent à affirmer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Et dans le même temps, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, réputée pouvoir financer des travaux de réhabilitation, est quasiment en faillite...

En achevant l’examen du projet de loi de finances 2009, et en l’adoptant le mercredi 19 novembre dernier en première lecture, les députés avaient apporté un certain nombre de modifications au budget 2009.



L’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, pour les travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, devrait désormais aussi concerner l’assainissement non collectif.

Un amendement présenté en ce sens, mardi 18 novembre, par le député Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor), et contre lequel le rapporteur général du projet de loi Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) et la ministre de l’économie Christine Lagarde avaient présenté un avis défavorable...

« Il ne faut pas perdre de vue l’objectif de l’éco-PTZ, qui est d’encourager à la réalisation de travaux ouvrant sur des économies d’énergie suffisamment significatives pour compenser une fraction importante des annuités du prêt. Or les travaux d’assainissement n’entraîneront pas (…) d’économies d’énergie », expliquait la ministre, rappelant qu’il existait déjà « un dispositif fiscal dérogatoire permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA » pour les bâtiments de plus de deux ans. 



Mais l’amendement était finalement été adopté par les députés. Les puits canadiens devraient aussi être concernés par le dispositif, grâce à l’adoption d’un autre amendement. 



Eco-PTZ et crédit d’impôt Développement durable, auquel un particulier a droit lorsqu’il choisit certains équipements « verts » lors de travaux dans son logement, ont en outre été rendus cumulables sur proposition de la ministre de l’économie.

« Le crédit d’impôt s’appliquera sur la part des dépenses éligibles à ce crédit, la part restante et tous autres travaux étant éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. » Une mesure qui a finalement, par un sous-amendement du rapporteur général, a été réservée aux ménages les plus modestes.

Gilles Carrez a aussi introduit la possibilité, pour ces ménages, de rembourser l’éco-PTZ en 15 ans, et non 10, et en 8 ans pour les ménages les plus aisés.



Rafale de questions parlementaires

Le gouvernement vient par ailleurs de répondre en rafale à nombre d’interrogations qui subsistent sur les mécanismes financiers et le dispositif technique relatif aux installations d’ANC. Alors que les arrêtés tant attendus sont toujours encalminés à Bruxelles, et ne seront donc pas publiés de sitôt, il devient de plus en plus difficile d’y voir clair ! D’autant plus que selon une décision du Tribunal Administratif d’Amiens du 18 septembre 2008 (requête N° 0601297), une autorisation d’installation de système d’ANC, même délivrée dans une zone d’assainissement collectif, n’est pas pour autant illégale ! Cà promet pour la suite...

Questions posées à l’Assemblée Nationale

Paiement de la redevance pour le contrôle des installations (Question n° 28967)

Aides de l’Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs (Question n° 23670)

Aides de l’Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs (Question n° 21853)

Questions posées au Sénat

Modalités de perception de la taxe de raccordement à l’égout - Question écrite n° 05341 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP).

M. Joël Bourdin attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en observant que l’article L. 1331-7 du code de la santé publique qui autorise l’institution d’une taxe de raccordement à l’égout n’en précise pas les modalités en se référant simplement à un coût qui ne peut être supérieur à 80 % "du coût de fourniture et de pose" d’une "installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire".
Dans la réalité, le raccordement concerne souvent des espaces construits lotis ou des immeubles comportant plusieurs appartements. Dès lors, se pose le problème de l’assiette de la taxe de raccordement.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser, dans le cas où il y a lotissement ou immeuble, si la taxe est due par habitation ou par branchement.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Le fait générateur de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) résulte de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les propriétaires d’immeubles édifiés après la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du conseil municipal, être assujettis à la PRE. Par conséquent, les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE. Elles doivent toutefois être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les deux années suivant sa réalisation (art. L. 1331-1 du CSP). Les frais de branchement correspondants sont à la charge, selon le cas, des propriétaires des constructions du lotissement ou des pavillons individuels, ou du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble collectif (art. L. 1331-2 à L. 1331-4 du CSP), Lorsque les constructions précitées sont édifiées postérieurement à la réalisation de l’égout public, la PRE ne peut être exigée des constructeurs que dans les conditions suivantes. Les constructions édifiées dans le périmètre d’une ZAC, d’un secteur de programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ou de participation pour voirie et réseaux ne peuvent être assujetties à la PRE dès lors que l’aménageur a financé des équipements publics d’assainissement (jurisprudence constante). Pour les constructions faisant l’objet d’un permis d’aménager ou d’une association foncière urbaine (AFU) de remembrement, une participation forfaitaire représentative de la PRE et des autres participations visées à l’article L. 332-6-1 (2°) du code de l’urbanisme peut être mise à la charge du bénéficiaire de l’une de ces deux autorisations au lieu des constructeurs (art. L. 332-12 du code de l’urbanisme). La PRE ne peut, dans ce cas, excéder 80 % du coût de l’ensemble des dispositifs d’assainissement autonomes qui auraient été nécessaires aux constructions attendues dans le périmètre d’aménagement ou celui de l’AFU en l’absence d’assainissement collectif (art. L. 1331-7 du CSP). Dans ces périmètres, la PRE ne peut être mise à la charge des constructeurs qu’à la condition que ni la PRE, ni aucune des autres participations comprises dans la participation forfaitaire précitée n’aient été mises à la charge du bénéficiaire du permis d’aménager ou de l’AFU (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, Commune de Haute-Goulaine). Les constructions individuelles édifiées sur une même unité foncière, hors ZAC, périmètre d’aménagement ou AFU et utilisant le même branchement sont redevables de la PRE pour chacune d’elles dans la limite d’un coût de 80 % d’un dispositif d’assainissement autonome (CAA Paris, 2 octobre 2002, req. n° 00PA02771, M. Kerling). En revanche, les appartements issus d’une division interne d’immeubles déjà raccordés à l’égout public ne peuvent être assujettis à la PRE (CE 21 avril 1997 req. n° 141.954, SCI les maisons traditionnelles).

Filières d’assainissement non collectif applicables aux habitations - Question écrite n° 04859 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)
M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire les termes de sa question n°02803 posée le 13/12/2007 portant sur les filières d’assainissement non collectif applicables aux habitations et restée sans réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement

Après une large concertation, l’arrêté relatif aux prescriptions des installations d’assainissement non collectif, révisant et modernisant l’arrêté du 6 mai 1996, est aujourd’hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l’instruction prévue précédemment, permettant d’autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l’arrêté. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l’environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d’entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé.

Financement de l’assainissement non collectif - Question écrite n° 03545 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

M. Paul Girod attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu’elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l’eau d’une part, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), d’autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en œuvre. Il lui demande en conséquence si de nouveaux modes de financements sont à l’étude afin que la mise à niveau de l’assainissement non collectif ait effectivement lieu au cours des prochaines années.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes. En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l’installation.

Aide aux particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d’assainissement non collectif - Question écrite n° 03219 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

M. Jean-Patrick Courtois attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur l’application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant l’assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif devront, si le service public d’assainissement non collectif de leur commune (SPANC) juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans. Or, ces travaux représentent souvent une très lourde charge, et les mécanismes prévus pour aider à leur financement (essentiellement des aides des agences de l’eau) sont limités. En conséquence, il lui demande s’il est envisagé d’améliorer ces aides afin de rendre vraiment efficaces ces dispositions de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, dont l’application est essentielle pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de la qualité de l’eau.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l’eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.

L’ANAH en cessation de paiement ?

Pour ne rien arranger, Le Monde révélait dans son édition du 15 décembre 2008 que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) connaît de menus soucis de trésorerie. Cet établissement public, qui joue un rôle-clé dans la réhabilitation du parc privé, doit aujourd’hui emprunter de l’argent pour honorer ses engagements. Une situation très inhabituelle, qui fait dire à certains que "l’agence est en cessation de paiements".

On mesure à cette aune ce que valent les promesses ministérielles récurrentes du soutien de l’ANAH aux réhabilitations...

Assainissement non collectif (43) : le dossier d’Eaux glacées

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 septembre 2008.

impression

commentaires

1 Assainissement non collectif (50) : brouillard persistant sur le financement

on prend vraiment la classe moyenne(comme nous appelent nos elus) pour des vaches a lait !!!le particulier qui doit refaire son anc n’a qu’une chose a faire:qu’il se demerde tout seul !!
si c’est madame la ministre qui devrait faire realiser ces travaux,ca ne lui poserait pas de problemes.(1000 euros par mois apparement elle ne sait pas ce que
ca represente !!)le spanc va lui preconiser eparco,pas de probleme le cheque est fait illico,vu son salaire ca ne pose pas de probleme !!!le retraite qui vit avec ses 1000eur par mois a la campagne,ne pourra rien faire.consulter l’anah ? les caisses sont comme les caisses de notre president:vides.alors notre chere minitre des finances devrait essayer de regarder d’un peu plus pres ce que represente 15000euros(sans les interets d’emprunt) de travaux pour une personne gagnant 1000euros par mois,mais apparement ca ne lui pose aucun cas de conscience !!!

poste par vincent - 2008-12-24@14:57 - repondre message
vous aussi, reagissez!