Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement, boues d’épuration, épandage et nitrates
par Marc Laimé, 18 août 2015

L’offensive du lobby agricole contre la directive nitrates ne connaît pas de trêve et mobilise tous les arguments, comme le coût financier astronomique que devraient supporter à l’avenir les grandes agglomérations qui ne pourraient plus épandre les boues d’épuration qu’elles produisent sur des terres agricoles devenues de véritables “sanctuaires” à raison d’une application démoniaque par l’administration du 5ème Programme d’action établi en application de la Directive nitrates… Un chantage astucieux qui va inévitablement monter désormais en puissance.

Les stratégies en présence apparaissent clairement au détour de la réponse que vient d’apporter le ministère de l’Agriculture à une question parlementaire sur la “réduction des surfaces d’épandage”

Un refus catégorique de toute contrainte désormais ouvertement affiché par la FNSEA, qui a, convaincu l’actuel premier Ministre du bien fondé de ce négationnisme outrancier. Et les contorsions indéfendables d’une administration qui sape systématiquement les mesures qu’elle assure mettre en place pour protéger l’environnement.

- La question écrite n° 14603 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - UMP-R), publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 179 :

« M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences désastreuses pour les agriculteurs, nos territoires, mais aussi pour les collectivités territoriales, des mesures actuellement à l’étude en matière de politique de l’eau.

Il convient de rappeler les liens évidents entre les villes - où vit 80 % de la population - et les campagnes sur cette question de la gestion de l’eau ; ils sont relatifs à l’alimentation tout d’abord (les producteurs doivent pouvoir accéder à l’eau), mais aussi aux services que ces deux espaces se fournissent l’un l’autre, structuration des paysages et biodiversité, d’une part, bénéfice de surfaces pour épandre leurs rejets, d’autre part.

Or dès 2015, un certain nombre de décisions prises, notamment, dans le cadre de la mise en place du 5ème programme d’actions en application de la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », sans concertation et sous couvert d’un double contentieux européen - mais imposée en fait par les services du ministère de l’écologie qui méconnaissent la variabilité naturelle des milieux - vont directement menacer ces liens et cet équilibre.

S’agissant de l’enjeu de la qualité de l’eau, la révision de la directive qui prévoit notamment le resserrement drastique dans l’année des périodes d’épandage va poser de sérieux problèmes aux opérateurs des collectivités territoriales pour traiter les boues d’épuration.

Comment les collectivités territoriales feront-elles quand les opérateurs se heurteront à la capacité singulièrement réduite des agriculteurs d’étendre sur leurs surfaces ? Elles seront alors obligées d’investir dans l’augmentation réglementaire des capacités de stockage de ces boues.

En Midi-Pyrénées, le montant de l’investissement est chiffré à 300 millions. 
Au regard de ces éléments, il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique. »

- La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1866 :

« La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l’insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables.

La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l’arrêt de la CJUE du 13 juin 2013.

Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l’affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE.

L’arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Ces textes ont été élaborés pour consolider la réglementation française et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l’automne 2014, rendue nécessaire par l’arrêt de la CJUE de juin 2013.

L’arrêté précise les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d’identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable :

- les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (art. 1) ;

- si les teneurs sont supérieures à 40 mg/l et en l’absence de tendance à la baisse, l’eau est considérée comme susceptible d’être polluée (art. 2) ;

- le seuil définissant une eau superficielle susceptible d’être eutrophisée : 18 mg/l (art. 3). Ce dernier critère de classement est exigé par la Commission européenne, alors qu’il n’était jusqu’alors pas retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d’eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l’eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012.

En outre, une expertise scientifique est engagée par le centre national de la recherche scientifique, l’institut national de la recherche agronomique, l’institut de la recherche en sciences et technologie et l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux.

L’arrêté précise aussi les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables :

- pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d’eau permet de ne classer que la partie polluée (art. 4) ;

- pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible, elle s’appuie sur les limites des bassins versants des masses d’eau (art. 5). Via ce dernier point, l’arrêté permet ainsi une adaptation du zonage à la réalité des situations qui consiste à prendre en compte les limites des bassins versant alimentant les masses d’eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire administratif communal.

Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables ont été basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l’exclusion des « erreurs ponctuelles ».

Le programme d’actions national et les programmes d’actions régionaux, qui le renforce sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ».

Ainsi, l’équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d’actions. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s’appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d’azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d’actions.

Les échanges se poursuivent avec la Commission européenne pour ajuster les programmes d’actions applicables à l’intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers compacts pailleux.

Le classement en zone vulnérable aura également un impact sur les producteurs d’autres matières fertilisantes d’origine résiduaire, sans commune mesure toutefois avec l’impact sur les exploitations agricoles.

Les boues d’épuration urbaines, composts et digestats issus de déchets urbains et effluents industriels représentent ainsi seulement 3 % des matières fertilisantes d’origine résiduaire, les effluents d’élevage en constituant 97 %.

Ces filières devront dans certains cas envisager d’augmenter leurs capacités de stockage ou de modifier la filière de traitement en place. Le soutien aux investissements nécessaires sera à étudier au cas par cas, en fonction notamment du programme d’intervention des agences de l’eau. »

impression

pas de commentaire. ajoutez le votre!