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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2017-02-25
VAGUES
par Marc Laimé, samedi 25 février 2017 @ 08:55

Sous des dehors anodins, l’annonce le 24 février de l’acquisition de 6 kilomètres de réseaux communaux par le SEDIF aux confins de l’Oise et de la Marne, signe que le président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France poursuit à marches forcées la véritable chevauchée des Walkyries initiée il y a dix ans…

« Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France renforce la sécurité de son réseau de transport en eau potable dans le nord de son territoire, par l’acquisition d’une conduite structurante en Ile-de-France baptisée « liaison Nord Oise Marne ».

Une cérémonie de signature s’est déroulée vendredi 24 février, entre les communes d’Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse et le SEDIF afin de finaliser cette acquisition.

Cette liaison de 17 km, dont 6,4 sur le territoire du SEDIF, permet aujourd’hui d’alimenter les communes de Gonesse, Bonneuil-en-France, Arnouville, et Garges-lès-Gonesse, par de l’eau provenant de l’usine d’Annet-sur-Marne, pour suppléer les ressources souterraines polluées.

Elle permet également de renforcer les capacités de transfert entre l’usine du SEDIF de Méry-sur-Oise (95) et celle de Neuilly-sur-Marne (93), et de mieux sécuriser encore les approvisionnements des populations concernées en cas de crise.

Chaque commune étant propriétaire du tronçon traversant son territoire, s’est posée la question de l’exploitation, de l’entretien et de son renouvellement pour la garantir à long terme, et permettre la réactivité nécessaire en situation d’urgence. Le SEDIF a proposé d’intégrer cette conduite à son patrimoine, et d’en assurer l’exploitation et le renouvellement, en remboursant les communes de leur investissement initial.

Cette conduite constitue l’un des tronçons du futur « Ring de l’eau » autour du Grand Paris, qu’André Santini, président du SEDIF, appelle de ses vœux : « Construire un véritable maillage reliant toutes les grandes usines de production d’eau potable franciliennes, publiques et privées, dans une approche réellement collective, constituera une nouvelle étape pour une résilience renforcée de l’alimentation en eau de la région Ile-de-France ».

La liaison Nord-Oise-Marne représente également une conduite structurante dans un secteur en fort développement, au cœur d’une zone où d’importants projets d’aménagements sont lancés. »

Sources : SEDIF.fr, 24 février 2017

Un mercredi à Orly

La mairie de Paris organisait le mercredi 25 janvier 2017 un voyage de presse afin de présenter la modernisation d’une usine de l’opérateur Eau de Paris, symbole de la remunicipalisation de l’eau des Parisiens, réalisée par Bertrand Delanoë en 2010.

Mme Anne Hidalgo, actuelle maire de Paris, répondait un peu avant 16h00 aux questions des journalistes :

- Anne Hidalgo : « Je suis ravie de me trouver ici aux côtés de Célia qui fait un travail formidable, et de Benjamin Gestin, nouveau directeur d’Eau de Paris, ainsi que de la maire d’Orly et du président du Conseil départemental (Christian Favier).

(…)

Nous devons aujourd’hui nous projeter et réfléchir à l’évolution de certains services et modes d’organisation. Pour cela il faut un dialogue posé, rationnel, objectif, et peser les enjeux, réfléchir aux modes d’organisation, trouver des chemins. Nous avons besoin d’une maîtrise publique, mais nous ne sommes plus dans une logique d’affrontement. Nous devons réfléchir aux relations que nous devons avoir avec les partenaires privés. On verra donc tout cela avec les élus de la Métropole.

Nous devons aussi inscrire la réflexion dans l’objectif des JO et la perspective de recouvrer la baignade en Seine et dans la Marne. Nous y travaillons avec le Préfet de Région (M. Carenco sera nommé quelques jours plus tard président de la CRE, un mois après avoir publié son "testament" sur le site du Journal du Grand Paris, NOTE EG), le plan stratégique Eau de baignade. Il y a aussi la stratégie d’adaptation au changement climatique, et je suis heureuse qu’Eau de Paris montre le chemin.

- Question journaliste : Paris pourrait donc être un exemple dans le cadre du Grand Paris ?

- Anne Hidalgo : C’est à la Métropole d’en décider, et ça demande des investissements. Le dialogue avec le secteur privé est indispensable. On a des champions mondiaux et il n’y a pas lieu d’opposer les modèles.

La décision arrêtée à Paris en 2010 a été parfois qualifiée de brutale et très politique. Aujourd’hui nous avons dépassé ce stade et il y a un besoin de partager les solutions.

- Question Marc Laimé : Mme la Maire, une question institutionnelle. La MGP n’a pas la compétence Eau, et sauf à anticiper une proche prise de décision en matière d’intérêt communautaire, et donc une prise de compétence Eau, comment la Métropole pourrait-elle dès lors initier une dynamique en faveur de ce que d’aucuns ont appelé un « Grand Paris de l’eau » ?

- Anne Hidalgo : La Métropole actuelle va changer et ce sont les élus qui décideront des évolutions à venir en partageant les réflexions sur les différentes solutions envisageables. »

Plaquette distribuée aux journalistes :

« (…) Animer le débat territorial et préparer les échéances de la réforme. La Ville de Paris et sa régie ont lancé des études pour définir des scénarios de coopération des services publics de l’eau dans le contexte de la réforme territoriale ; les résultats sont attendus pour mai 2017. Anne Hidalgo a d’ores et déjà proposé aux présidents des grands syndicats d’eau franciliens d’organiser ensemble des assises métropolitaines de l’eau au premier semestre (2017). Ces travaux doivent éclairer la décision des élus franciliens avant l’échéance d’entrée en vigueur de la réforme (fin 2017 sur la petite couronne et début 2020 sur la grande couronne). »

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2017-02-23
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 23 février 2017 @ 15:10

Certaines entreprises privées titulaires de contrats de DSP facturent les contrats généraux des immeubles passés en individualisation des contrats, alors que l’eau consommée est déjà facturée à chaque abonné.

"Est-il légal de facturer deux fois le même volume d’eau potable :

- une fois au compteur général d’un immeuble ;

- une autre fois au compteur de chaque logement de ce même immeuble.

Ceci au prétexte éventuellement fallacieux qu’une partie de cette eau servirait à l’entretien de l’immeuble et ne serait pas comptée par les compteurs individuels ?

Rappelons qu’il est tout aussi facile d’installer un compteur attribué à la copropriété et dont la facture est affectée aux charges générales et soumise à la répartition prévue par le règlement intérieur de la copropriété.

Dans ce cas le compteur général ne sert qu’éventuellement à l’exploitant pour contrôler son réseau.

Rappelons aussi que le règlement du commerce interdit toute facturation ayant pour base une mesure de consommation obtenue par différence entre plusieurs systèmes : le compteur général et la somme des mesures des compteurs individuels.

Même et surtout si cette facture est en plus ou en moins car, dans ce cas précis c’est en fait une mesure métrologique de la variation des performances des 2 systèmes de mesure et que ceci condamne en conséquence le principe de telles mesures.

Nous avons averti la Métropole de Lyon qui acceptable cette pratique auprès de son fermier Veolia.

Nous avons également alerté d’autres collectivités qui pratiquent également cette double peine.

Interrogez vos syndics d’immeubles, notamment si vous recevez des factures individuelles provenant directement de votre fournisseur d’eau et réclamez des copies de la facture de l’immeuble. »

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 23 février 2017 @ 08:43

Vingt et une communes de l’Albret (Lot-et-Garonne) reçoivent une eau de mauvaise qualité, dont la potabilité ne peut être assurée en raison de l’absence d’instruments de contrôle en fonctionnement, depuis plusieurs années (!), dans une usine de potabilisation, gérée par Veolia, et construite il y a moins de dix ans…

À la suite d’analyses probantes, le syndicat départemental Eau 47 a mis en demeure Veolia, qui exploite l’usine de traitement des eaux locale, mais ne respecte pas ses engagements, rapportait Sud Ouest lundi.

Une eau potable ? Mauvais goût, couleur trouble, odeur persistante, l’eau potable ne répond plus aux normes réglementaires. Des analyses ont ainsi établi que cette eau comptait des taux de nitrates et de pesticides bien plus élevés que les seuils autorisés.

De nombreux dysfonctionnements dans le traitement de l’eau. L’usine de traitement dont elle est issue, Nérac-Nazareth, est implantée depuis moins de dix ans et est considérée comme l’une des plus performantes du département. Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés par Eau 47 (Syndicat départemental d’eau potable et d’assainissement du Lot-et-Garonne) lors de sa dernière visite le 3 février.

L’unité de dénitrification, l’ultrafiltration ou encore la centrifugeuse sont à l’arrêt depuis 2012. La potabilité de l’eau ne peut plus être garantie à cause de ces mises hors service.

Une mise en demeure. Le syndicat Eau 47 a mis en demeure Veolia de "rétablir le fonctionnement de l’usine de traitement de Nazareth dans les conditions fixées par le constructeur dans un délai de deux semaines". Sans quoi, l’usine de production de Nérac-Nazareth sera mise en régie provisoire, à charge pour le prestataire de la remettre en état.

De plus l’adjoint au maire de la ville de Nérac, dont 20% des foyers sont touchés par cette mauvaise eau, qualifie de "faute grave" l’absence de communication de Veolia sur ces questions, rapporte Sud Ouest.

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 23 février 2017 @ 07:36

Un beau jour le service d’eau dont vous dépendez déplace votre compteur, jusqu’alors installé à l’intérieur de votre propriété, voire de votre habitation, en limite de la voie publique, tout près du branchement. Qui sera désormais responsable de la canalisation après compteur, en domaine privé ? Réponse ministérielle (un rien alambiquée, voire contradictoire), à un parlementaire.

- La question écrite n° 18454 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains-R), publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2474 :

« M. Ladislas Poniatowski appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une difficulté juridique concernant les canalisations d’eau situées entre le branchement public et les installations de comptage.

Souvent, les compteurs sont placés au niveau du branchement public ; il en résulte que la canalisation située en aval a un statut privé. Mais des complications surgissent lorsque l’emplacement du compteur est séparé du branchement, voire situé dans l’habitation de l’usager.

Or le compteur fixe la démarcation entre ce qui relève du service public et ce qui est de nature privée.

Il lui demande quel est alors le statut du tronçon de canalisation, propriété de l’usager, mais dont il n’est plus réellement responsable.

Certes le règlement du service de l’eau que le distributeur doit remettre à l’usager prévoit, en général, que ce tronçon est assimilé aux installations de branchement public ; il n’en reste pas moins qu’il y a là une ambiguïté, source de contentieux.

Il lui demande si, plutôt que s’en remettre aux usages, il ne faudrait pas une disposition législative pour clarifier cette situation. »

- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 663 :

« Les ouvrages d’adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènent l’eau aux immeubles des particuliers, c’est-à-dire jusqu’au compteur.

Qu’ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ils sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés.

Ils font ainsi partie de l’ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d’eau, indépendamment du fait qu’ils aient été exécutés dans le cadre d’une concession, d’une régie ou par les propriétaires eux-mêmes pour le compte d’une collectivité.

Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment pour ce qui concerne les branchements.

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable prévu à l’article L. 2224-7-1 peut être l’occasion pour la collectivité d’identifier clairement les branchements situés en propriété privée.

Cette connaissance lui permettra, si elle en fait le choix, d’identifier les zones où il apparaît pertinent, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements, de déplacer les compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies.

Les nouvelles canalisations après compteurs seront alors transférées au propriétaire privé. Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer sur le sujet. »

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2017-02-21
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 21 février 2017 @ 14:00

Le numéro 3 français des services à l’environnement est à nouveau en vente, après plus d’une décennie d’incessants changements d’actionnaires. Un nouveau sujet d’inquiétude pour de très nombreuses collectivités locales, en plein regroupements forcés de leurs services, provoqués par la loi NOTRe...

L’ex-filiale eau de Bouygues, troisième acteur français du traitement de l’eau, est à vendre. Les banques créancières, menées par BNP Paribas, Royal Bank of Scotland et BPCE, qui avaient dû reprendre le groupe mi-2013, le remettent sur le marché, alors que la cession à Paprec de sa branche propreté, Coved, doit être finalisée dans les prochaines semaines.

Passée précédemment dans les mains de PAI Partners, puis de Séché Environnement associé à la CDC, Saur souffre sur un marché de l’eau de plus en plus concurrentiel en France, avec une dynamique soutenue de retour en gestion publique, et l’apparition de nouveaux petits acteurs locaux.

Le groupe (environ 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires) subit ainsi pour le renouvellement de son contrat de Dinan-communauté une offensive d’Aqualter, qui a déjà ravi Chartres à Veolia en 2016.

L’analyse de la CGT SAUR

"Les négociations annuelles obligatoires se sont terminées par un 0.6% d’augmentation généralisée malgré une pétition intersyndicale signée par les 3/4 des salariés de SAUR.

Il est à noter que depuis 2013, année du refinancement de SAUR, nous sommes entrés dans une période de vaches maigres.

Avec NEAU 2015 et la suppression de 530 postes sur 3 ans (2013-2015) les conditions de travail se sont dégradées.

La masse salariale de SAUR a fondu de 6 millions d’euro entre avril 2014 et avril 2015, les actionnaires n’ont pas hésité à ponctionner les caisses de 18 millions d’euros fin 2014 pour racheter les parts de nos dirigeants de NOVASAUR. Entre temps et depuis la mise en place du CICE SAUR a perçu plusieurs dizaine de millions d’euros d’aide de l’état.

En comparaison 1% d’augmentation généralisée aurait couté à SAUR moins de 2 millions d’euro !.

(...)

Ambition 2018

Le "projet" a été dévoilé dans toutes les régions. Des audits sont à nouveau en cours dans les différents périmètres CPO afin de trouver toujours plus de productivité...

Tout comme NEAU 2015 avec ces 530 suppressions de postes, Ambition 2018 c’est déjà 100 non remplacés sur 2016.

Combien sur les années à venir ?

(...)

Nos actionnaires ont choisi de repositionner SAUR sur ses métiers de base.

ATRIUM a été vendu courant avril, les golfs devraient suivre prochainement et un cabinet d’étude a été missionné pour la vente de COVED.

STEREAU et CISE TP se réorganisent pour faire face au marché.

Plus la corbeille sera belle, plus facile sera la vente."

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2017-02-20
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 20 février 2017 @ 16:18

La CLCV vient de demander à la mairie de Paris, dossier accablant à l’appui, de reprendre la main sur ce service dont la maîtrise a été confiée, sans contrôle et sans discernement, à une filiale d’Engie.

"Au cours de l’année 2016, les usagers de la compagnie parisienne du chauffage urbain (CPCU) attendaient une baisse de 15 % sur leur facture.

Il leur avait été promis que l’approvisionnement devenant plus écologique, ils bénéficieraient d’une baisse du taux de TVA.

Cette baisse de TVA a bien eu lieu, mais la compagnie ne l’a pas répercutée sur les tarifs.

Cet incident est le dernier épisode en date d’une gestion dispendieuse, opaque et qui ne respecte pas l’usager.

En effet, la CPCU fait l’objet de critiques intenses depuis une décennie par les institutions de contrôle.

A titre d’exemple, en 2008, la Chambre régionale des Comptes (CRC) déplore, que « la ville n’a jamais contrôlé sur place la véracité des informations communiquées dans les rapports du délégataire par la CPCU ».

Dans sa réponse, le maire de Paris annonce un « audit comptable, technique et financier lancé en 2008 ».

En 2013, un nouveau rapport de la CRC constate sèchement que « L’audit financier annoncé par la ville n’a pas été réalisé ».

La perte de contrôle du service, comparable à la situation de l’eau dans les années 1980, concerne plus particulièrement la fixation du tarif.

Fait rare, il apparaît que l’entreprise privée délégataire fixe librement le tarif d’une activité qui est pourtant sous tutelle municipale.

Seul un plafond maximal d’évolution est prévu.

La Cour des comptes estimait dès 2008 sur ce point que « la liberté laissée à la CPCU de fixer elle-même les tarifs appliqués à ses usagers, dans les limites (…), est aujourd’hui contraire aux dispositions de l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales ».

Rien n’a changé depuis et, en septembre 2015, l’Inspection générale de la Ville de Paris écrit que « La Ville n’est pas assez exigeante sur les tarifs (…) Aujourd’hui ce plafond [tarifaire] s’est écarté de la réalité en étant fixé à un niveau élevé. Ceci est d’autant plus problématique que, dans le cas de CPCU, certains clients n’ont pas choisi leur énergie (au premier rang desquels les locataires)  ».

Dans un tel contexte, la non répercussion de la baisse de TVA sur la facture des particuliers a été considérée, comme la provocation de trop.

Ainsi nombre de copropriétés et de groupes de locataires HLM ont demandé à la CLCV d’agir.

Depuis un an, nous demandons à la maire de Paris de remettre de l’ordre dans la régulation de la CPCU.

En réponse, la ville a promis d’œuvrer pour « que les usagers bénéficient réellement de la baisse de la TVA ». Elle a également souhaité que « soit créée une instance dédiée de dialogue sur l’exercice de la compétence réseau de chaleur ».

Une première réunion de cette instance est prévue le 22 février 2017, avec des représentants de la CLCV.

A la veille de cette première réunion, la CLCV tient à rappeler que la régulation municipale du chauffage urbain parisien est défaillante depuis plusieurs décennies. Nous attendons des actes fermes de la mairie et en premier lieu la baisse de tarif promise.

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 20 février 2017 @ 12:18

Avec un acharnement fort déraisonnable, un parlementaire, coutumier du fait, tente de faire avaliser un nouveau jackpot. Pour construire (partout) des retenues collinaires, au plus grand profit des irrigants, qui applaudissent à deux mains, pourquoi ne pas autoriser celui qui va construire une bassine à revendre les remblais pour autofinancer l’affaire, et pour ce faire légiférer pour soustraire l’opération à l’encadrement réglementaire des ICPE « carrières » ? La madofferie est si énorme que le ministère le renvoie dans ses buts, pour une fois…

- La question écrite n° 23657 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4557 :

« Création de retenues d’eau en période de pluies »

« M. Roland Courteau attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du changement climatique, notamment dans le domaine de l’agriculture pour certains territoires, comme ceux du sud de la France, qui seront frappés, au fil des années à venir, par des périodes de sécheresse de plus en plus intenses.

Face à une telle situation, l’une des solutions consisterait à faciliter la création de retenues d’eau en période de pluies et de hautes eaux, pour la restituer à l’agriculture en période d’irrigation.

Dès lors, il lui indique qu’un nouveau procédé constituant une adaptation de la méthode des retenues collinaires serait envisageable.

Il consisterait à réaliser des stockages d’eau entièrement enterrés et financés par la valorisation des matériaux extraits.

Or, il lui fait remarquer qu’actuellement dans la mesure où les matériaux sont utilisés en dehors du site, la réglementation impose de considérer l’opération de créations de la réserve d’eau, comme une exploitation de carrière.

Cela impose nombre de contraintes majeures et notamment l’obligation de faire appel à une personne physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière ainsi que l’obligation de respect des dispositions du schéma régional des carrières qui s’impose aux documents d’urbanisme et donc aux tiers.

C’est pourquoi, et afin de faciliter la création de retenues d’eau à usage agricole, il lui fait remarquer qu’il semble nécessaire de simplifier les démarches en excluant ce type d’installation à usage agricole du régime des carrières.

Ainsi, deux propositions de loi, déposées à l’Assemblée nationale (n° 4111, XIVe législature) et au Sénat (n° 833, 2015-2016), prévoient la création de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) indépendantes du monde des carrières et disposant des capacités techniques nécessaires.

Par ailleurs, ces propositions de loi proposent, dans le même souci de simplification et de souplesse, que dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, il soit précisé que les dispositions de l’article L. 515-3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à des réalisations d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l’implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces deux propositions de loi et la suite que le Gouvernement entend leur réserver. »

- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 526 :

« La création de plan d’eau est une des options pour améliorer la disponibilité estivale de la ressource en eau. Cependant, elle ne constitue pas la solution complète au problème de déficit structurel de certains bassins, car les conditions météorologiques ou les configurations topographiques ne permettent pas d’envisager des possibilités de stockage visant à combler l’écart entre besoins et ressources.

Il s’agit donc d’une solution complémentaire aux autres actions, notamment d’économie ou de gestion raisonnée de l’eau.

Permettre la valorisation financière des déblais obtenus lors de la création d’une retenue permettrait de diminuer le coût résiduel pour les maîtres d’ouvrages de retenue. Or, cette valorisation entraîne des conséquences différentes selon la destination des matériaux extraits,

En effet cette activité pourrait relever de la police des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime juridique des carrières.

Les propositions de lois, telles que déposées, feraient prendre le risque de détournements de procédure pour certaines carrières, qui sous l’appellation « retenues d’eau » échapperaient ainsi à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Or il est essentiel que ces activités soient dûment encadrées pour assurer une exploitation limitant les nuisances et les aménagements nécessaires à la fin de la période d’exploitation.

Aucun motif d’intérêt supérieur ne justifie à cet égard que les maîtres d’ouvrages de retenue ne soient pas traités comme les exploitants de carrières en termes d’encadrement réglementaire.

La création de carrière fait déjà régulièrement l’objet de recours qui seront sans doute renforcés par ce qui pourrait apparaître comme un détournement de procédure.

Aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce que les déblais générés à l’occasion de la création d’une retenue d’eau soient valorisés financièrement. On ne peut d’ailleurs que souscrire à cette idée compte-tenu des montants importants d’argent public mobilisés pour la construction de ces retenues de stockage d’eau et les difficultés pour les porteurs de projet de constituer leur plan de financement.

Le principal obstacle à la valorisation financière des matériaux extraits sur les sites prévus pour la création de retenues d’eau vient en réalité de leur faible valeur économique. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le droit à cet effet. »

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2017-02-15
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 15 février 2017 @ 19:37

Un parlementaire s’inquiète de la situation d’usagers qui se voient enjoindre, après un arrêté qui les place en zonage d’assainissement collectif de se relier au réseau, lors même que ledit réseau ne possède pas de STEP… Doivent-ils continuer à faire fonctionner leur assainissement autonome en amont du raccordement qui leur est imposé ? Ni le parlementaire ni le ministère n’évoquent en revanche la question brûlante : dans ce cas de figure acrobatique, l’usager doit-il payer la redevance AC dans l’attente de la construction de la STEP, ce qui peut prendre du temps…

- La question écrite n° 19984 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 514 :

« M. Alain Joyandet attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas des communes qui disposent d’un réseau d’assainissement collectif (réseau unitaire), mais sans station d’épuration ou usine de traitement des eaux usées en aval.

Dans ce cas de figure, il lui demande si les immeubles qui sont raccordés au réseau de collecte des eaux usées doivent disposer d’une fosse septique en amont du raccordement, de sorte que les eaux déversées soient déjà épurées, ou au contraire s’ils sont dans l’obligation de déconnecter leur installation de traitement autonome du fait de la présence d’un réseau collectif.

Cette situation concerne de nombreuses communes rurales en France et peut poser des difficultés tant aux gestionnaires des services publics d’assainissement qu’aux propriétaires des immeubles concernés, lors d’une vente par exemple. »

- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 521 :

« L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes délimitent, après enquête publique, les zones dans lesquelles elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

Dans le cas présent, la commune disposant d’un réseau d’assainissement collectif, celle-ci a donc fait le choix, dans les secteurs desservis par ce réseau, d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées qui y sont produites.

Elle est donc tenue, en application de l’article R. 2224-11 du CGCT, d’assurer le traitement de ces eaux usées avant rejet dans le milieu naturel.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles desservis par ce réseau d’assainissement doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l’État dans le département, être raccordés dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte.

Les eaux usées domestiques doivent être rejetées dans ce réseau sans traitement préalable, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective de traitement des eaux usées.

Pour le cas précis évoqué dans la question, la commune doit donc mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées.

Tant que celle-ci n’est pas construite et mise en service, et dans un souci de protection de l’environnement et de salubrité publique, il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d’assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel.

Une fois la station de traitement collective mise en service, tous ces dispositifs individuels doivent être déconnectés et les eaux usées directement raccordées sur le réseau public d’assainissement. »

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2017-02-13
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 13 février 2017 @ 10:23

Les prises de compétences massives générées par la mise en œuvre de la loi NOTRe mettent en lumière la question délicate du lissage tarifaire qui est très fréquemment mis en œuvre afin d’harmoniser à terme, sur le même territoire, des tarifications renvoyant à l’histoire singulière de chacun des services transférés. Comment y procéder sans méconnaître le principe de l’égalité des usagers devant le service rendu ?

- La question écrite n° 22715 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3172 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que sa question écrite n° 19253 évoquait le transfert des compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités. La réponse ministérielle (Journal officiel « questions » du 30 juin 2016, p. 2 916) confirme le fait qu’à l’échéance de 2020, un syndicat existant d’eau ou d’assainissement sera transformé en syndicat mixte s’il concerne plus de deux intercommunalités.

Dans ce cas, chaque intercommunalité sera substituée à ses communes membres pour la représentation au sein du comité du syndicat mixte.

Toutefois, le problème était de préciser l’incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers.

Or la réponse indique tout d’abord : « La tarification en matière d’eau potable et d’assainissement restera uniforme au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) quel que soit le mécanisme qui s’appliquera. ».

Puis, dans l’une des phrases suivantes, la réponse indique : « En cas de représentation-substitution, une tarification unique s’appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier ».

Il semble qu’il y ait un certain flou dans cette réponse car dans l’hypothèse où un syndicat mixte ne dessert qu’une partie de plusieurs intercommunalités, il faut savoir si le tarif de l’eau ou de l’assainissement est uniforme pour l’ensemble des usagers du syndicat mixte ou uniforme pour l’ensemble des usagers de chaque intercommunalité.

Manifestement, ces deux alternatives sont incompatibles.

Par ailleurs, si la réponse retient le principe d’un prix uniforme au sein de chaque intercommunalité, il lui demande comment le syndicat mixte peut justifier une tarification différente entre les usagers qu’il dessert, selon que ceux-ci appartiennent à une intercommunalité ou à une autre. »

- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 437 :

« Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 19253 publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d’avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales existantes.

Lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plus, le retrait des communes intervient de plein droit selon la procédure de droit commun détaillée à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Après dissolution du syndicat, devenu sans objet, chacun des deux EPCI, auxquels sont rattachées les communes anciennement membres du syndicat, établit la tarification de son choix.

La tarification restera donc uniforme au sein du périmètre de chaque EPCI, et devra être conforme aux dispositions prévues par les articles L. 2224-12-1 et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.

En revanche, lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI, ces derniers se substituent à leurs communes membres au sein du syndicat, lequel est transformé en syndicat mixte.

Autrement dit, le nouveau syndicat mixte comportera parmi ses membres les trois EPCI compétents en matière d’eau potable et d’assainissement.

S’agissant des modalités de tarification en matière d’eau potable et d’assainissement, il appartiendra au nouveau syndicat mixte de fixer une tarification unique pour l’ensemble de ses membres, à savoir les trois EPCI.

Dans la mesure où rien ne s’oppose à ce qu’un EPCI recoure à deux modes de gestion différents pour exercer des compétences qui lui ont été transférées, le cas d’une inclusion partielle de l’un des EPCI au sein du syndicat mixte est envisageable.

Ce dernier pourrait donc choisir d’exercer en propre des compétences « eau et assainissement », pour la partie de son territoire non incluse dans le syndicat mixte, à condition de ne pas porter atteinte au principe d’égalité devant le service public.

En l’espèce, les services publics de l’eau et de l’assainissement constituent chacun de leur côté un seul et même service public quand bien même ils feraient l’objet de modes de gestion différents.

En matière tarifaire, la jurisprudence administrative (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives :

- lorsqu’il s’agit de la conséquence d’une loi, s’il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, c’est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s’il existe une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Il en résulte qu’un EPCI partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte peut procéder à un exercice différencié du mode de gestion des services publics d’eau et d’assainissement, sur deux parties distinctes de son territoire, à condition que cette situation n’entraîne pas une inégalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable au regard du service.
- D’autre part, il découle des dispositions de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales qu’en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer la compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Ainsi, un EPCI est susceptible d’être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d’assainissement ou d’eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l’EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l’organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l’une des parties du territoire, qui engendre d’importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l’établissement d’une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein d’un même EPCI peut être admis, sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public (CE, 26 juillet 1996, association Narbonne Libertés, n° 130363 et 130450). »

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2017-02-11
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 11 février 2017 @ 11:34

Grâces soient rendues à l’infatigable Jean Louis Masson sénateur non inscrit de la Moselle et terreur des cabinets ministériels ! On croyait plonger dans les abîmes du JO du Sénat, on se retrouve chez Maigret !

- La question écrite n° 22516 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2846 :

« Raccordement aux réseaux d’eau potable des bateaux stationnant sur un fleuve ou un canal. »

« M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de lui indiquer quelles sont les règles régissant le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les bateaux stationnant ou mouillés sur un fleuve ou un canal. »

- La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 524 :

« Pour être autorisés à naviguer sur les eaux intérieures françaises, les bateaux de plus de 20 mètres ou transportant plus de 12 passagers doivent respecter des règles qui les obligent notamment à détenir à bord des cuves destinées à collecter les eaux usées ou des systèmes de station d’épuration embarqués.

(Et au dessous de 20 mètres et de 12 passagers, on s’en fout ? Note EG)

« Les bateaux ou établissements flottants en stationnement qui occupent, à usage privatif, une partie du domaine public fluvial sont soumis au code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit une convention d’occupation temporaire (COT), et le paiement d’une redevance le cas échéant.

Lorsque les zones de stationnement sont aménagées par le gestionnaire du domaine, ce qui est un cas de figure occasionnel, la mise à disposition d’équipements de raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement est répercutée dans la redevance d’occupation domaniale.

Pour les zones non aménagées, l’occupant peut proposer un projet agréé par le gestionnaire du domaine pour se raccorder à ces réseaux.

Dans la plupart des cas, ce sont les communes qui équipent les zones de stationnement des bateaux ou établissements flottants.

Ainsi, en application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes établissent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

En application de l’article L. 2224-10 du même code, elles définissent les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques.

Les communes n’ont toutefois pas d’obligation de raccorder toutes les zones de leur territoire.

Dans tous les cas, les rejets d’eaux usées dans le milieu sont réglementairement interdits (article L. 216-6 du code de l’environnement et articles R. 4241-23 et R. 6421-62 à 65 du code des transports) et peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

Les prélèvements d’eau sont quant à eux encadrés par le code de l’environnement et soumis à autorisation ou déclaration, selon les volumes prélevés (articles R. 214-6 et suivants et R. 214-32 et suivants).

Pour plus de renseignements sur les infrastructures existantes, il convient donc de se rapprocher d’une part du gestionnaire du domaine fluvial concerné et d’autre part de la commune concernée. »

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