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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2015-07-30
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 30 juillet 2015 @ 08:52

“L’interdiction” des coupures d’eau suscite en réalité une aggravation sans précédent de la situation des foyers précaires, auxquels les opérateurs continuent sans vergogne à infliger coupures d’eau et lentillage, soi disant “interdits”, sans compter le déploiement en cours de nouveaux moyens de coercition jamais utilisés jusqu’à présent.

Contrairement à nos prévisions (optimistes pour le coup...), l’amendement Brottes qui légalisait le "lentillage", a finalement été retiré par son auteur lors de l’examen en lecture définitive de la loi NOTRe à l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier :

« VOTE DU TEXTE ADOPTE par l’AN en nouvelle lecture

22 juillet 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

(…)

La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 145.

- M. François Brottes, président de la commission spéciale. Le débat auquel a trait cet amendement est fait de plusieurs épisodes. Il s’agit de la question des coupures d’eau qui ont été interdites par le Conseil constitutionnel, au motif que l’on ne se fait pas justice soi-même.

J’avais proposé, avant que le Conseil constitutionnel ne statue dans une question prioritaire de constitutionnalité, de moduler la sanction pour ceux qui seraient de mauvaise foi. Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a considéré qu’il ne fallait pas apporter une telle précision.

Il me semble désormais que, puisque la décision du Conseil constitutionnel a permis de stabiliser le texte, toute complication risquerait d’entraîner une nouvelle saisine et de déstabiliser de nouveau le dispositif. J’assume donc de retirer la proposition que j’avais faite à l’occasion de la nouvelle lecture. »

Après le vote définitif de la loi par l’Assemblée, le président de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi, François Brottes (PS, Isère), a confié sa "fierté" d’avoir participé à l’élaboration d’un texte "100 % pragmatique et donc 100% utile", qui "entrera dans l’histoire des grandes lois de la Ve République". "L’audace, la ténacité" mais aussi "le sens du concret" de la ministre ont été salués par François Brottes qui a été proposé le 23 juillet, après accord du gouvernement, à la présidence du directoire du gestionnaire public du réseau de transport d’électricité (RTE).

Triomphe de la rebellitude bien pensante

Les efforts du quarteron de « rebelles » qui soignent leur réputation (et surtout leurs subventions, sans même évoquer les aventures électorales...), en s’affichant en Saint Vincent de Paul sont donc pleinement couronnés de succès. Les coupures d’eau et le lentillage sont interdits, et par le Conseil constitutionnel, et par le premier Ministre, et par le législateur. Y a de la Légion d’honneur dans l’air.

Sauf que tout cela est totalement pipeau, chacun le sait mais ne dit mot, et c’est toute la crapulerie de l’opération dont le succès ne repose que sur la crédulité des gogos qui l’applaudissent.

Des rebelles aux abonnés absents

Car pendant ce temps là, par exemple dans les Pyrénées orientales, Veolia continue sans vergogne à couper l’eau à des abonnés.

Le 16 juillet, deux copropriétaires d’un immeuble de Perpignan saisissent la Fondation France Libertés. Suite au retard de paiement de la dernière facture d’eau de mai 2015, VEOLIA a coupé l’eau dans l’immeuble. Six locataires sont à cette date sans eau depuis deux jours. Il semble qu’un changement de syndic soit à l’origine du retard de règlement de la facture.

Le 27 juillet, le Directeur de la Coordination Eau Ile de France est saisi d’une coupure d’eau effectuée la veille chez une mère au foyer vivant seule avec deux enfants actuellement malades, bénéficiaire du RSA. Elle a demandé à VEOLIA d’attendre le 29 juillet afin que son dossier soit étudié par les services sociaux référents (en congés). Refus de VEOLIA de prendre la situation en considération pour une facture en souffrance de 197 €.

Déjà, le 18 juin, le journal local l’Indépendant relatait le "lentillage" appliqué par Veolia à un immeuble de Perpignan abritant vingt réfugiés déboutés du droit d’asile, dont sept enfants, après une fuite ayant occasionné une facture de 10 000 euros...

PDF - 1.5 Mo
L’Indépendant, 18 juin 2015

Ah, c’est pas de chance, sans doute pour se reposer de leurs efforts démesurés, les rebelles de France Libertés et de la Coordination Eau Ile de France sont en vacances…

Les promesses mille fois répétées devant les medias de « sauver les pauvres » valent donc bien ce qu’elles valent : du vent.

Et ce n’est qu’un début, le pire est à venir.

Veolia crée une start-up de recouvrement

Le 17 juin 2015, lors d’un séminaire de managers réunissant 1100 collaborateurs, M. Alain Franchi, responsable des activités Eau de Veolia en France, confirme que l’entreprise va bien créer « la capsule SHUSS (qui) serait baptisée commercialement Payboost (… ), « un service déjà choisi par Veolia, pour ses 7 millions d’abonnés, soit 17 millions de factures et 26 millions d’actes d’encaissements par an ».

Payboost est une offre de « back office opérationnel ». Cette société propose aux clients (hors Veolia…) un service de facturation et un service d’encaissement. En matière de facturation, Payboost devrait contribuer à la réduction des coûts et à l’accélération de la procédure. En matière d’encaissement, elle permettra la réduction des impayés sur les prélèvements et la mise en place d’une gamme complète de moyens de paiement.

Pour ce faire, Payboost a conclu un partenariat avec Olkypay, start-up au statut d’établissement de paiement sous agrément, conformément à la directive européenne de 2007 sur les services de paiement.

La différenciation apportée par Payboost consiste tout d’abord dans un système d’encaissement intelligent, grâce à la représentation du paiement et au fractionnement automatique.

Elle permet au client opérateur de capturer davantage de paiements. En outre, ce service offre le remplacement du TIP par le TIP SEPA. Pour les consommateurs finaux, ce dispositif permet de réduire le stress des relances, d’éviter les pénalités bancaires et de proposer des solutions de paiement adaptées à chaque client.

Payboost simplifie également le paiement en espèces, et aide à identifier les situations de précarité plus en amont. Les clients de Payboost sont les opérateurs de services de proximité facturant en masse, exposés à une croissance des impayés et rencontrant des difficultés à recouvrer. C’est le cas, en particulier, des collectivités et des bailleurs sociaux. À ce jour, une centaine de prospects ont été identifiés. »

D’après Alain Franchi, aujourd’hui, pour VEOLIA, le coût total annuel des impayés avoisine les 35 millions d’euros. À terme, il pourrait atteindre 70 millions d’euros. Pour apprécier le coût réel de ce service, il faut prendre en compte la réduction des impayés. Compte tenu de l’évolution de la réglementation, le volume d’impayés pourrait être multiplié par deux, augmentant par là même les coûts internes et les coûts bancaires.

Aujourd’hui, en matière de facturation-recouvrement, le prix de revient national, hors société dédiée, est de 9 euros pour le back office de Veolia, qui va donc investir dans une plateforme intelligente pour prévenir la croissance des impayés, qui risque de s’accélérer. Avec l’investissement réalisé, le prix de vente atteindra 10,30 euros environ. Cependant, Veolia bénéficiera de tarifs plus avantageux.

Une question à laquelle Veolia ne répond évidemment pas : comment l’entreprise va-t-elle « identifier plus en amont les situations de précarité », et en conséquence « réduire le montant des impayés » ?

Bien évidemment, en s’inspirant des pratiques de « recouvrement sauvage » qui se développent déjà à l’initiative de nombreux services en France depuis « l’interdiction des coupures d’eau » et la croisade de nos « rebelles » subventionnés.

Le nouveau Far-West

Qu’est-ce qui se passe concrètement aujourd’hui en France, sur le terrain, à l’initiative de services de plus en plus nombreux, publics comme privés, après la fameuse « interdiction des coupures d’eau » ?

L’assomption de la loi de la jungle.

Vingt pour cent des impayés environ sont généralement recouvrés sans problème particulier après un retard de paiement.

Plus de cinquante pour cent des impayés trouvent leur origine dans une réelle situation de précarité. Les services des collectivités concernés peuvent dès lors saisir leur CCAS pour une prise en charge partielle de la dette par le fonds eau du FSL départemental. A condition qu’il existe, et sous réserve de la passation d’une convention, entre la collectivité et le FSL. Dans ce cas de figure la collectivité devra toutefois passer en perte 50% de l’impayé… Idem pour les "chèques Eau", popularisés notamment par le SEDIF en Ile-de-France.

Restent environ 30% de « mauvais payeurs » récalcitrants. A ce jour (outre les coupures que Veolia continue à pratiquer sans vergogne, Suez étant plus soucieux de son image et donc moins va-t-en guerre), et quoiqu’il demeure officiellement interdit, le lentillage leur est de plus en plus massivement appliqué, avec des résultats concluants en habitat individuel : le lentillé paie vite…

En habitat collectif, bien évidemment, le lentillage tient de la punition collective : plus on grimpe dans les étages, et plus la pression diminue, et dès lors, plus de douche, de chauffe eau, ni de machine à laver, lors même qu’il est rigoureusement impossible de cibler les "vrais fautifs"...

Qu’importe. Les services qui recourent au lentillage vont donc continuer à s’asseoir sur son "interdiction", aussi longtemps qu’aucune jurisprudence n’en condamnera le principe…

Enfin, beaucoup plus grave, plusieurs services ont déjà recours à des sociétés de recouvrement, officines à la réputation détestable (parfaitement justifiée), qui se sont fait une spécialité du harcèlement aux bornes de la légalité de débiteurs défaillants, le plus souvent des pauvres surendettés : courriers menaçants, harcèlement téléphonique, menaces de saisie… Le tout sans aucun fondement si un jugement condamnant le débiteur n’a pas été rendu par la justice.

En fait, contrairement aux voeux pieux d’Henri Smets, maître à penser de nos rebelles subventionnés, opérateurs et services, publics comme privés, n’ont aucunement l’intention de saisir la justice pour faire condamner les débiteurs défaillants : trop cher et trop lent, avant que d’obtenir une condamnation, puis un commandement d’huissier...

Dès lors toute cette affaire aura surtout servi à faire entériner par le gouvernement une offensive sans précédent contre les pauvres...

L’Uberisation du Trésor Public

Nous en sommes là, et les choses vont désormais très vite s’aggraver, quand vont se dévoiler toutes les potentialités de l’article 40 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 "relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives."

Il s’agit à terme de la disparition du Trésor public tel que nous l’avons toujours connu, de la fin de la distinction entre ordonnateur des dépenses et comptable public, avec des conséquences encore incalculables.

Le prix d’une imposture.

LIRE AUSSI :

- Coupures d’eau, bientôt la prison pour dettes ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 juin 2015

- Coupures d’eau : l’Assemblée nationale va instaurer le lentillage

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 juillet 2015

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2015-07-27
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 27 juillet 2015 @ 09:48

Au détour d’une réponse du ministre de l’Agriculture à un parlementaire, on aperçoit aisément pourquoi la France n’échappera pas à une nouvelle condamnation financière en manquement sur manquement pour non respect de la directive Nitrates, datant… de 1991 !

- La question écrite n° 16181 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1030 :

« M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l’état d’avancement de la réflexion devant corriger la mise en œuvre des nouvelles modalités relatives à la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Afin d’améliorer la qualité des eaux, diverses dispositions ont été prises comme la diminution des périodes d’épandage des fumures. Celle-ci induira des conséquences importantes sur les exploitations d’élevage en particulier, comme l’extension de bâtiments de rétention desdites fumures et d’autres équipements pour lesquels des emprunts ont été contractés et ne sont pas encore totalement remboursés.

Devant les difficultés rencontrées par les exploitants, il avait été décidé de mettre en œuvre une commission autour d’un parlementaire et d’un professionnel exploitant afin de rechercher des solutions adaptées à nos entreprises agricoles. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui pourraient émaner de cette commission. »

- La réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1759 :

« La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l’insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l’arrêt de la CJUE du 13 juin 2013.

Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l’affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE.

L’arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Ces textes ont été élaborés pour consolider notre réglementation et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l’automne 2014, rendue nécessaire par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juin 2013.

Dans les nouvelles zones vulnérables établies en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage seront aidés afin d’accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle norme.

Des diagnostics d’exploitation seront financés afin de déterminer les capacités nécessaires tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements y compris en termes de changement de pratiques d’élevage ou agronomiques.

Les délais et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l’objet de discussions avec la Commission européenne dans l’objectif de concilier au mieux l’efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l’eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.

Le programme d’action national et les programmes d’action régionaux, qui le renforcent sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ».

Ainsi, l’équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d’action. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s’appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d’azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d’actions.

Dans les zones vulnérables établies en 2012, les travaux de mise aux normes seront financés selon le même principe mais devront être terminés en octobre 2016.

Dans les zones vulnérables établies en 2007, l’application des nouvelles normes peut conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis sera mise en œuvre en 2015 pour les exploitations les plus fragilisées afin d’accompagner les éleveurs. Ce dispositif est le seul permettant de répondre aux délais très contraints.

Par ailleurs, fin novembre 2014, le Premier ministre a confié à Mme Frédérique Massat, députée de l’Ariège une mission sur la mise en œuvre des contrôles de l’État dans les exploitations agricoles. M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret, l’ont accompagnée dans cette mission.

La mission portait sur les différents contrôles en vigueur qui peuvent découler de la politique agricole commune, des politiques environnementales ou sanitaires. À cela, s’ajoute la réglementation nationale en matière de travail et de protection sociale.

Les missionnaires ont remis, vendredi 19 juin 2015 au Premier ministre, en présence de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le rapport « Contrôles en agriculture » rendant compte de la mission qui leur avait été confiée.

La mission a formulé 34 recommandations. Les principaux enjeux sont de : redonner du sens aux contrôles, en informant les agriculteurs du contexte national ou communautaire dans lequel ils interviennent ; clarifier et préciser les objets des contrôles ; mieux coordonner les contrôles au niveau local ; donner des suites proportionnées aux contrôles ; conforter les contrôleurs dans leurs missions.

Une circulaire du Premier ministre viendra très prochainement préciser les mesures opérationnelles qui seront mises en œuvre dès 2015 suite aux recommandations et aux propositions formulées dans le rapport. »

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2015-07-21
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 21 juillet 2015 @ 10:46

Le ministère du Logement vient de répondre en rafale à cinq parlementaires qui lui suggéraient, en reprenant les conclusions d’un récent rapport du « Club des Juristes », la création d’une base de données unique, et en libre accès, qui « constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l’objet d’une transaction. Seraient concernés l’ensemble des terrains, qu’ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. » Sous couvert de promotion forcenée de l’open data, on mesurera les féroces appétits qui se dévoilent à l’occasion dans les secteurs de l’immobilier et du BTP…

- La question écrite n° 16213 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOC-A), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1124 :

« M. Maurice Antiste attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’introduction d’un diagnostic unique de performance environnementale.

Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l’habitation mais aussi le droit de l’environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d’information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique…

La commission « Environnement » du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l’environnement », propose la création d’un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis.

Sur la base des obligations d’information déjà existantes, il s’agirait de rationaliser et d’organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l’objet d’une transaction. Seraient concernés l’ensemble des terrains, qu’ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales.

En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l’habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d’informer leurs acquéreurs et locataires sur l’état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l’information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données.

Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l’État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple via Internet.

Les motivations qui président à la création d’un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité, puisqu’il s’agirait uniquement de rassembler des informations découlant d’obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit et, enfin, l’impératif d’économie de l’espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. 
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d’un diagnostic unique de performance environnementale. »

- La réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1719 :

« Il existe plusieurs obligations d’information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis.

La création d’un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont produites sous la responsabilité du propriétaire ou d’une personne missionnée par lui.

Ces données privées, si elles doivent être annexées au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant versées dans une base de données accessibles à tous.

Il convient de distinguer les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles liées aux informations relatives à l’environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques.

S’agissant du dossier de diagnostic technique, l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers.

Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d’informer les acquéreurs, locataires et utilisateurs d’un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants et la performance énergétique du bien.

Excepté l’état des risques naturels et technologiques, fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique, état de l’installation intérieure d’électricité, document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif), dressés par un professionnel certifié, contiennent des données personnelles et des informations sur la propriété privée.

Il n’est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Excepté pour l’état des risques naturels et technologiques, le DDT n’a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous.

Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l’article 4 bis, la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, qui intégrera notamment le DDT.

Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées.

S’agissant des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le droit d’accéder à l’information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l’environnement, qui dans son article 7 précise que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent » (article L. 125-2 du code de l’environnement).

Ainsi, les autorités publiques ont l’obligation d’assurer la diffusion des informations relatives à l’environnement.

Parallèlement à cette obligation générale, un régime spécifique pour les risques naturels et technologiques est prévu.

Celui-ci s’attache à renforcer l’information des populations sur ces risques, dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l’environnement, article R. 125-9 à R. 125-27).

C’est ainsi que le maire d’une commune, sur laquelle a été prescrit un plan de prévention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caractéristiques des risques connus, des mesures de prévention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalités d’alerte, de l’organisation des secours et des mesures prises par la commune pour gérer le risque.

Aujourd’hui, l’application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d’établir un état des risques naturels, miniers et technologiques défini à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.

Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon.

On peut envisager que d’autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent comme la présence d’argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue.

Par ailleurs, le décret du 21 février 2011 a chargé la mission Etalab, une structure technique transversale dédiée, de créer et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destiné à héberger et mettre à la libre disposition des internautes l’ensemble des informations publiques de l’État.

La mission accompagne et coordonne en outre l’action des administrations en ce sens, en animant un réseau de correspondants « open data » et de fournisseurs de données. Le Gouvernement continue à suivre son objectif de renforcer l’accès aux données publiques en permettant aux acteurs publics et privés d’en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la spécificité propre à chaque catégorie d’information. »

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2015-07-18
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 18 juillet 2015 @ 07:19

En achevant son examen en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique dans la nuit du 15 au 16 juillet, le Sénat a interdit toute coupure d’eau ou « lentillage » (la réduction de débit), en rejetant un amendement déposé par M. Charles Revet, sénateur (LR) de la Seine-Maritime, et vice-président de la FNCCR, qui visait à autoriser le « lentillage », consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur les coupures d’eau. Mais le "lentillage" va bel et bien être rétabli par l’Assemblée nationale, à l’issue d’un tripatouillage qui n’honore pas ses auteurs.

L’Assemblée va désormais avoir le dernier mot sur ce texte qu’elle examinera en lecture définitive le 22 juillet. Or, après que le Sénat ait refusé un amendement au « lentillage », c’est le dispositif initialement proposé par François Brottes, et donc ce même « lentillage » qui va revenir devant les députés, et la majorité socialiste de l’Assemblée, enferrée dans un choix impossible.

Soit voter le « lentillage », un dispositif aussi inepte techniquement qu’indéfendable sur le plan de l’éthique. Soit camper sur le « No coupures, no lentillage », au risque de voir le montant de la facture d’eau augmenter partout et pour tout le monde, en réponse à des gesticulations ineptes et intéressées, qui ont eu pour résultat d’aggraver encore une question avant tout sociale, dont la résolution ne peut peser sur les seuls services d’eau.

La « petite loi » que doit examiner l’Assemblée nationale en lecture définitive à dater du 22 juillet 2015, reprend en effet « l’amendement Brottes » originel, qui stipule que :

Article 60 bis A

(...)

"Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Issue prévisible d’une partie de poker menteur dans un théâtre d’ombres dont les protagonistes, rebelles d’opérette et gardiens du temple s’entendent comme larrons en foire pour préserver leurs intérêts bien compris.

C’est en effet lors d’un discret cocktail organisé il y a un mois dans les nouveaux locaux de la Fondation France Libertés (après la vente de ses locaux historiques), que François Brottes, le député (PS) de l’Isère, et auteur de l’amendement établissant le lentillage en a négocié le principe avec ses interlocuteurs. Epilogue provisoire d’une affaire en tous points lamentable, comme nous n’avons cessé de l’écrire jusqu’à ce que cet épilogue nous conforte dans notre analyse.

Rappel des faits.

- I. Le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Cet article résultait de l’adoption en séance publique d’un amendement de M. Christian Cambon, sénateur (LR) du Val-de-Marne, maire de Saint Maurice et Vice-président du SEDIF. Il visait à modifier une disposition introduite à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles lors de l’examen de l’article 36 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Il résultait en effet de la rédaction actuelle de l’article L. 115-3 que, depuis le 16 avril 2013, étaient illégales toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés - y compris lorsqu’il s’agit de la résidence de ménages solvables, alors que cette interdiction ne concernait auparavant que les ménages en situation de précarité. Le Sénat avait recentré l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année aux seuls ménages précaires.

- II. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les députés adoptaient un amendement du président de la commission spéciale, M. François Brottes, qui rétablissait l’interdiction générale de couper la distribution d’eau, avec néanmoins la possibilité de procéder à une réduction du débit servi (lentillage), si les ménages concernés n’étaient pas en situation de précarité.

- III. L’amendement à l’article 60 bis A (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) – « Distribution d’eau pour les personnes éprouvant des difficultés », déposé au Sénat à l’initiative de M. Charles Revet, sénateur (LR) de Seine-Maritime et vice-président de la FNCCR.

Il visait à rétablir en la complétant la rédaction de l’article 60 bis A qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, autorisant les réductions de débit en cas de facture impayée par l’abonné du service d’eau potable, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, mais en excluant toutefois celle des personnes et familles en situation de précarité.

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L’amendement déposé au Sénat

- IV. La position de la commission des affaires économiques du Sénat.

« Votre rapporteur doute fortement qu’il soit techniquement possible de réduire le débit d’eau distribué lorsque les personnes solvables ne règlent pas leurs factures. Il aurait souhaité avoir l’avis technique du Gouvernement avant de se prononcer sur le maintien ou la suppression de l’article 60 bis A. Il ne s’est toutefois pas opposé à ce que la commission supprime cet article sur proposition de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste et républicain (amendement COM-99 rectifié bis). »

- V. Le rejet de l’amendement Revet par le Sénat.

M. Didier Guillaume. – Nous sommes opposés par principe aux coupures d’eau - et assumons nos désaccords avec François Brottes - comme à la réduction du débit, peut-être envisageable à petite échelle, mais assurément ingérable à l’échelle de la Nation. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

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Les débats en séance

L’amendement n°20 rectifié bis n’est pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

Article 60 bis A demeure supprimé."

On attend dès lors avec intérêt la nouvelle salve de justificatifs alambiqués qui vont, à l’Assemblée, à partir du 22 juillet, prôner un "lentillage" qui n’est que l’habillage hypocrite des coupures d’eau désormais officiellement prescrites, lors même que ledit "lentillage" produira le même effet que les coupures sur les plus pauvres.

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2015-07-17
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 17 juillet 2015 @ 11:27

La Cour des comptes a rendu publics le jeudi 16 juillet le référé que son Premier président avait adressé le 29 avril dernier au gouvernement, dans lequel il précisait ses critiques sur les défaillances de gestion des agences de l’eau, qui avaient déjà fait l’objet d’une insertion dans son rapport annuel publié le 12 mars dernier, et la réponse qu’y a apporté Ségolène Royal le 8 juillet.

La Cour estime que les agences de l’eau n’ont pas assez maîtrisé leurs charges de fonctionnement, et détaille notamment l’impact budgétaire de nombreuses dispositions favorables à leurs personnels, dont elle stigmatise par ailleurs l’absence de mobilité.

La gestion des aides accordées par les agences (aux collectivités, industriels et agriculteurs, comme à diverses associations) n’est pas assez sélective, selon la Cour.

Elles ont perçu 2,2 milliards d’euros de redevances et versé 1,9 milliards d’aides en 2013. Entre 2007 et 2013, l’augmentation des redevances (+ 24 %) leur a procuré une «  aisance financière certaine  », note le référé. Cet accroissement «  ne les a pas incitées à accentuer significativement la sélectivité des aides  », qui représentent 90 % de leurs dépenses. «  Les charges de fonctionnement n’ont pas été maîtrisées  », souligne le document, avant de préciser que les dépenses de personnel ont progressé de 13 % sur la même période.

Les reclassements d’agents dans la catégorie supérieure se sont en outre révélés coûteux. Les dispositifs complémentaires santé-retraite des salariés des agences n’ont plus de base légale. Ils coûtent 1221 euros par agent et par an à l’agence Rhin-Meuse, contre 39 euros au ministère de l’Ecologie. Le référé soutient dès lors que les agences n’ont «  pas suffisamment participé à l’effort de redressement des finances publiques  ».

Il pointe aussi des dépenses de communication parfois très importantes, ainsi que les subventions accordées à nombre de structures et d’associations socio-professionnelles, OIEau, PFE, PSEau, ASTEE… dont le positionnement et les activités sont susceptibles de générer des conflits d’intérêts. Sur ce point précis, on notera avec intérêt que la réponse prêtée à la ministre demeure totalement muette…

Enfin la Cour dénonce à raison les dépenses extravagantes prises en charge, notamment par l’AESN, dans le cadre du Forum mondial de l’eau de Marseille en 2012.

Au détour d’un châpitre dédié à la grande misère des systèmes d’information des Agences, on découvre aussi, toujours pour Seine Normandie, que « l’oubli » de versement des redevances par les industriels que nous avions dénoncé en 2011, portait non sur 100 millions d’euros, mais sur 300 millions d’euros, et que la régularisation n’est intervenue qu’en 2015, quatre ans après la révélation du scandale !

Dans sa réponse, Ségolène Royal prend la défense des Agences, insistant sur les efforts de rationalisation des loyers et des marchés de prestation. Elle fait valoir que l’augmentation des capacités d’intervention des agences est restée limitée (2,6 % de 2007 à 2013), compte tenu de l’obligation faites aux agences de verser des subventions aux agriculteurs pour la lutte contre les phytosanitaires (Ecophyto), et surtout des prélèvements de l’Etat.

Il est vrai qu’en 2014, comme depuis de nombreuses années, Bercy a ponctionné 210 millions d’euros sur la trésorerie des agences. Un nouveau prélèvement de 175 millions est prévu chaque année entre 2015 et 2017.

Sur le fond, la Cour critique sévèrement la gestion des redevances et des aides. Le processus d’instruction et d’attribution des subventions est «  insuffisamment documenté et difficilement traçable  ». Des aides ont pu être versées à des bénéficiaires débiteurs à l’égard des agences, ce qui est théoriquement interdit.

Enfin, la Cour pointe le peu de moyens consacrés à la recherche de nouveaux redevables et le montant parfois très élevé de certaines aides. Une association qui s’occupe de restauration des cours d’eau et qui emploie des personnes en difficulté a par exemple reçu 6,4 millions d’euros de l’agence de l’eau Seine Normandie entre 2007 et 2012.

«  La mise en place d’équipes dédiées à la fonction de contrôle et notamment au contrôle interne est en cours  », plaide la ministre.

Au regard de ce constat, le refus obstiné de toute réforme de la gouvernance de la politique de l’eau prend tout son sens.

Reste à savoir combien de temps les usagers domestiques, véritables vaches à lait d’un système défaillant, s’accommoderont d’être traités en cochons de payants, et comment la Commission européenne appréciera ces dysfonctionnements qui sont aussi pour partie (avec la PAC…), à l’origine des manquements réitérés à nos obligations communautaires.

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Le référé de la Cour des comptes
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La réponse du MEDDE

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REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 17 juillet 2015 @ 09:51

A l’initiative de Delphine Batho, députée (PS) des Deux Sèvres et ancienne ministre de l’Ecologie, l’Assemblée nationale avait adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la Biodiversité, cinq amendements, dont l’un qui reprenait l’idée de créer un « quatrième collège » d’usagers non économiques au sein des instances de bassin, afin de rééquilibrer leur gouvernance au profit des usagers domestiques, qui assurent plus de 90% du financement des politiques publiques, vivement critiquées par ailleurs par la Cour des comptes. Une proposition inacceptable pour le Lobby de l’eau, qui a convaincu le gouvernement de sous-amender l’amendement Batho afin de le priver de toute effectivité.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat examinait en première lecture les 7 et 8 juillet derniers le projet de loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages", adopté le 24 mars dernier par l’Assemblée nationale.

Sur les 564 amendements soumis à son examen, la commission, qui était saisie sur le fond, en a finalement adopté 225, à l’initiative de son rapporteur, Jérôme Bignon, député (LR) de la Somme, et de sénateurs de l’ensemble des groupes politiques.

Manipulation

Concernant la gouvernance de l’eau, la commission du développement durable du Sénat n’a pas supprimé les articles introduits par Delphine Batho à l’Assemblée nationale mais les a insidieusement modifiés, à l’initiative du gouvernement, ou plutôt de la Direction de l’eau (DEB) du ministère de l’Ecologie, (ce qu’il en reste), qui a obtenu sans peine l’aval de Ségolène Royal.

Alors que Delphine Batho proposait de diviser en deux le collège actuel des « usagers » (40%) dans les comités de bassin, pour y assurer une meilleure représentation des usagers domestiques et des associations environnementales (20%) par rapport aux usagers économiques (20%), la DEB, suivie par le rapporteur de la commission sénatoriale maintient un collège unique de 40%.

C’est ici qu’intervient la manipulation, fomentée dans un rapport fantoche du Comité national de l’eau dès 2013, qui avait fait scandale lors de la séance du 18 décembre 2013 du CNE, et est à l’origine d’un recours toujours pendant devant le Tribunal administratif de Paris.

Proposition qui a d’ailleurs déjà entraîné une réforme par décret de la composition du collège dit des « usagers » au printemps 2014, ce que tout le monde feint d’oublier, pseudo-réforme en trompe l’œil que reprend à l’identique l’amendement que la Direction de l’eau a fait avaliser par Jérôme Bignon, député (LR) de la Somme, et rapporteur de la Commission du développement durable au Sénat.

De quoi s’agit-il ?

Le nouveau collège des usagers "est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat".

Autrement dit les délégués représentant les associations de consommateurs et de défense de l’environnement ne se voient pas accorder la moitié des sièges des usagers – comme le préconisait l’amendement Batho), dans le collège qui représente 40% des délégués (contre 20% pour l’Etat et 40% pour les collectivités locales), mais se retrouvent en réalité noyés dans l’un des trois sous-collèges (à priori 33% de 40%) au sein duquel leur nombre et leur représentativité va encore être affaiblie puisque l’on va aussi faire siéger dans ce soi-disant sous-collège des usagers non domestiques des représentants déguisés de l’agriculture, de l’industrie ou de la pêche, qui siègent pourtant officiellement dans les deux autres sous-collèges.

Comment ? En les y désignant, non en tant que représentant des industriels, des agriculteurs ou des pêcheurs, mais avec leur autre casquette de membre du CESER, ou d’autres institutions diverses et variées… La manœuvre est grossière, mais puisque la maison brûle, tout le monde regarde ailleurs…

Par ailleurs chacun des sous-collèges "élit un vice-président en son sein". Autant dire que dans cette configuration il n’est aucunement assuré que ce soit un véritable représentant d’une association de consommateurs ou de défense de l’environnement qui sera élu vice-président…

Quant à la prévention des conflits d’intérêts chez les membres du conseil d’administration des agences de l’eau, autre amendement Batho, elle est renvoyée à un décret sur les "règles de déontologie" qu’ils devront respecter… On peut toujours rêver.

Dans une touchante unanimité droite-gauche, l’instant d’égarement qui avait conduit à l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture des amendements Batho est donc réparé.

« Tout est pardonné »

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Proposition MEDDE : futur Comité de bassin
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Proposition MEDDE : nombre de sièges
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Proposition MEDDE : futur CA

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2015-07-16
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 16 juillet 2015 @ 14:03

Comme il va falloir éblouir le chaland à grand renfort d’injonctions foutraques pour camoufler le plantage programmé de la gigantesque caravane publicitaire qui va envahir l’Ile-de-France durant près d’un mois aux fins de “sauver la planète” en décembre 2015, le ban et l’arrière ban du “Climate Tour” s’y est collé en faisant montre d’une inventivité totalement débridée, surtout quand il s’agit de marquer son territoire pour être assuré d’avoir son selfie avec Schwarzenneger à l’arrivée…

Ainsi du réjouissant projet de co-édition entre le CNRS, le Comité 21 et le “Réseau des acteurs du développement durable”, fomenté à l’automne 2014 dans les ateliers de “Vraiment durable”, une revue scientifique trimestrielle publiée par Victoire-Editions, spécialiste de la presse professionnelle dédiée aux activités diverses des fleurons du CAC 40.

« Vraiment durable » est publiée depuis 2012 sous la direction éditoriale de Bettina Laville (*), Conseiller d’Etat, avocate associée spécialiste du développement durable et cofondatrice du Comité 21. Le Comité 21, Comité français pour le développement durable, est lui-même « un réseau multi-acteurs unique qui regroupe 470 organisations membres au service des transitions économiques, sociales, environnementales, territoriales et culturelles. »

Du coup on ne mouche pas du coude chez ces gens là : « Cette revue scientifique semestrielle se propose d’alimenter une réflexion pour donner au développement durable un contenu véritablement civilisationnel. Il ne s’agit pas d’un postulat, mais d’un questionnement : dans un monde où les idéologies ont disparu au profit d’une pensée hésitante, souvent unique, le développement durable semble un fil dont il faut tirer toutes les incarnations, les conséquences, les critiques. Car derrière cette notion se joue la conception que les différentes civilisations mondiales ont et auront de la nature, du progrès, de l’humanisme ... »

Et c’est donc tout naturellement qu’on s’en va proposer fin 2014 au CNRS et à un troisième larron, le « Club France développement durable », rassemblement hétéroclite de collectivités territoriales, entreprises et acteurs de la recherche, et à son surgeon, le « Dispositif Solutions COP 21 », de rédiger un ouvrage qui assurera, avec la caution du CNRS, la promotion des engagements humanistes de nos amis de la Planète en péril.

Et l’on va rapidement comprendre ce qui va s’ensuivre, au plan éditorial, en prenant connaissance aka le « Dispositif Solutions COP 21 » :

« En partenariat avec le Comité 21, le cabinet Alliantis et Public système, le Club France Développement durable organise une semaine consacrée à la valorisation des solutions climat dans un lieu exceptionnel, en plein coeur de Paris.

En parallèle de la COP21 qui se déroulera au Bourget, le Grand Palais sera mis à disposition des réseaux, des entreprises, et des organismes afin de donner à voir au grand public (entrée libre et gratuite) les projets et initiatives existants ou innovants en faveur du climat.

Organisée sur le principe de l’exposition universelle pour le climat, le Grand Palais devrait être aménagé en plusieurs espaces showroom, avec un plateau TV pour organiser des débats et un écran géant où seront retransmis les moments importants des négociations au Bourget.

– 4 000 m² d’espaces disponibles : présentez vos innovations et solutions en faveur du climat ; invitez vos parties prenantes lors de moments de rencontres privilégiées formels (business-meetings) et informels (espaces restauration, dîner de gala, etc.).

– 60 créneaux et conférences/événements ouverts ou privatisables : participez à des prises de paroles (plateaux-TV, séance inaugurale, tribunes, débats thématiques…).

– 50 000 visiteurs attendus : organisez des conférences et débats de haut niveau ou grand public ; sensibilisez et informez un large public.

Par ailleurs, le dispositif comprend également :

1/ Une plateforme web de dépôt des solutions : lancée tout début 2015, ouverte à tous pour partager avec le plus grand nombre les solutions qui existent pour agir sur le dérèglement climatique. (http://www.plateformesolutionsclima...)

2/ Des visites en région : le dispositif propose d’élaborer des programmes de visites des solutions sur le terrain, visites in situ. Une fois le programme élaboré, Solutions COP 21 propose d’en faire la promotion au niveau national et d’assurer la logistique depuis Paris pendant la COP 21.

3/ Solutions COP 21 aura un Pavillon de 300 m2 sur le site du Bourget, lieu de la COP 21. Les membres du dispositif Solutions COP 21 pourront avoir un espace de networking et de visibilité sur le site officiel de la conférence de l’ONU accessible uniquement pour les personnes accréditées et badgées.

Et le CNRS dans tout çà ?

Patience, aka il y a pas de problèmes, y a que des solutions, l’ouvrage projeté est tout naturellement intitulé « Rapport sur les solutions pour le climat dans le cadre de la COP 21 ».

Tout cela est bel et bien bon, mais il va dire quoi ce rapport ? Patience… Il va s’agir de :

« Produire, dans le cadre de la COP21 à Paris, un ouvrage recueillant le point de vue des scientifiques sur la notion même de solutions pour le climat, en mettant également en avant la question des changements de comportements. La principale thèse soutenue à travers ce rapport doit insister sur le fait que pour lutter efficacement contre le changement climatique, il faut un changement de modèle de société.

L’idée est que contrairement aux thèses écologistes de la fin du siècle dernier, les innovations techniques pourraient ne plus alimenter un modèle qui consomme sans compter les ressources naturelles et humaines, mais au contraire participer à la création d’une civilisation nouvelle correspondant à l’anthropocène. »

De fait, ça se précise gravement, avec la principale problématique du rapport, ainsi décrite par Bettina Laville :

« Au début du XXème siècle, Bergson pensait, dans son ouvrage « l’évolution créatrice », que la maîtrise de la technique était compatible avec l’humanisme créatif : « Si nous pouvions nous dépouiller de tout orgueil, si, pour définir notre espèce, nous nous en tenions strictement à ce que l’histoire et la préhistoire nous présentent comme la caractéristique constante de l’homme et de l’intelligence, nous ne dirions peut-être pas Homo sapiens, mais Homo faber … ». Mais dans la seconde partie du même siècle, après deux guerres mondiales faites de ravages technicistes, et la prise de conscience de la dégradation de la nature, la mouvance écologiste a rompu avec cette pensée trop naïve à ses yeux.

Si nous parvenons dans l’ouvrage à distinguer entre les solutions destinées à sauvegarder notre modèle actuel en en atténuant les conséquences négatives, mais présentant le risque d’effets rebond, et celles qui participant à la création d’une civilisation nouvelle, ce serait un tournant dans la pensée écologique, si l’on considère que le mouvement écologique a pour but non seulement de sauver la biosphère des conséquences polluantes et désorganisatrices de la civilisation industrielle et de la société de consommation, mais aussi d’imaginer un autre modèle, car les théoriciens de l’écologie n’ont cessé de mettre en garde contre la technique, comme destructrice de la nature et des équilibres entre celle-ci et l’homme.

On peut citer Ivan Ilitch, qui, dans son ouvrage la convivialité, disait : « Il nous faut reconnaître que l’esclavage humain n’a pas été aboli par la machine, mais en a reçu figure nouvelle. Car, passé un certain seuil, l’outil, de serviteur, devient despote », ou Jacques Ellul, qui a développé que la technique nous dépouillait de notre capacité de réflexion au profit du reflex, ou bien encore André Gorz, qui va jusqu’à rejeter le capitalisme cognitif. On comprend mieux la réticence de certaines organisations en face de cet agenda positif, qui, selon elles, servirait à dissimuler l’enjeu primordial : diminuer l’effet de serre par la décroissance.

(…)

Autrement dit, poursuit Bettina Laville, le Sommet de Copenhague était sous le signe du risque d’une prochaine apocalypse, ce qui est paralysant, selon les thèses de Dupuy, celui de Paris serait sous celui des SOLUTIONS.”

Dès lors, au-delà des articles scientifiques (forcément de haut niveau, vu le panel mobilisé inside le CNRS), une quarantaine d’encadrés proposeront des “exemples concrets de solutions portées par des acteurs économiques – issus de la Plateforme Solutions et sélectionnés par le Comité de rédaction pour illustrer les articles “.

Le projet mentionne bien évidemment un époustouflant panel de stars de haut niveau invités à participer à un Comité de lecture, chargé de définir une ligne éditoriale pour le Rapport :

- Monique Barbut, secrétaire exécutive de la Convention de la lutte contre la désertification, Ancienne directrice générale et présidente du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ;

- Pascal Canfin, Conseiller principal pour le climat du World Resources Institute (WRI),

- Amy Dahan, directrice de recherche au CNRS et directeur-adjoint du Centre Alexandre Koyré (CNRS-EHESS).

- Agathe Euzen, Anthropologue, CNRS

- Jean Jouzel, climatologue, vice président du groupe scientifique du GIEC

- François Moisan, directeur exécutif de la stratégie et de la recherche à l’ADEME

- Stéphanie Thiébault, directrice de l’Institut écologie et environnement (INEE) du CNRS

- Claire Tutenuit, Déléguée générale d’Entreprises pour l’Environnement (EpE), gérante de Clear Consult, Présidente de la société Solsia et enseignante à l’Université Paris II-Panthéon-Assas.

- Hélène Valade, Directrice Développement Durable du Groupe Suez Environnement, Vice-présidente de la Plateforme nationale d’actions globale pour la RSE, rattachée au Premier Ministre, Présidente et Co-fondatrice du C3D (Club des Directeurs du développement durable).

A la ville, Mme Valade se détend en faisant du théâtre avec Christophe Barbier, l’éditorialiste de l’Express à l’écharpe rouge.

Proposé à la vente dans le cadre du dispositif « Solutions Cop 21 » ouvert au grand public et qui devrait accueillir entre 60 000 et 100 000 personnes (sur 10 jours entre le 4 et le 11 décembre), l’ouvrage sera largement présenté au grand public.

Au théâtre, manque Michel Vinaver qui aurait su porter ce vaudeville à l’incandescence.

(*) Bettina Laville est conseiller d’État et directrice de recherches à l’IRIS (Institut de relations internationales et stratégiques). Elle a été directrice de cabinet de Brice Lalonde, puis conseillère sur les questions d’environnement auprès de deux Premiers ministres, Pierre Bérégovoy puis Lionel Jospin, et du président de la République François Mitterrand et, à ce titre, responsable de la préparation des conférences de Rio, Kyoto et Johannesburg. Elle a été durant cinq ans avocate associée en charge du développement durable dans un cabinet d’avocats international. Elle a représenté la France à l’UICN et cofondé le Comité 21. Chargée de plusieurs rapports sur l’environnement et auteur de nombreux articles, elle est coauteur de Villette Amazone (Actes Sud, 1996), a publié, en 2002, La Machine ronde et a cosigné, en 2010, Développement durable – Aspects stratégiques et opérationnels (PWC, éditions Francis Lefebvre).

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2015-07-15
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 15 juillet 2015 @ 17:20

La mise en scène dans l’espace public de l’affrontement public-privé est constamment brouillée, non seulement par la guerre de communication qu’y conduisent avec une puissance de feu redoutable les tenants de la gestion privée, trop souvent relayés par des medias approximatifs, que par le temps long de la justice, qui finit par occulter des révélations et des combats décisifs. Comme à Marseille, où la conquête du Conseil général par l’adjointe au maire (UMP) Mme Martine Vassal, ne doit pas occulter la mise à nu de tout un système, opérée par plusieurs actions judiciaires.

Ainsi plusieurs élus écologistes marseillais avaient-ils déposé en décembre 2013 un recours contre la signature d’un nouveau contrat de DSP, qui attribuait pour 15 ans la production et la distribution de l’eau potable à l’échelle de la Métropole… à la Société des eaux de Marseille (SEM), ancienne filiale commune de Veolia et Suez, aujourd’hui filiale de Veolia, et véritable état dans l’état, qui règne sur l’eau (et mille autres choses dans tout le sud-est, et à l’étranger, on l’oublie toujours...), à Marseille… depuis 1942.

Le recours contestait la qualification de « bien de reprise » attribuée dans le nouveau contrat à un parc de compteurs, prétendument propriété de la SEM, et dès lors qualifié comme tel, lors même qu’une analyse financière approfondie réalisée par le groupe d’élus établissait qu’il s’agissait sans équivoque de « biens de retour », c’est-à-dire des biens qui font partie du patrimoine de la collectivité, entendre que c’est elle, ou plutôt ses usagers, qui les ont financés, et qu’ils doivent dès lors « faire retour » gratuitement à la collectivité à la fin du contrat.

Au cas d’espèce la différence représente une facture de 2,7 millions d’euros que MPM, dans le nouveau contrat, devait payer à la SEM pour lui racheter des compteurs qui, en fait, lui appartenaient déjà, comme l’a démontré sans équivoque le mémoire des élus écologistes.

Ces compteurs, indispensables à l’exécution du service public de l’eau sont considérés dès l’origine comme la propriété de la collectivité, en tant que biens de retour. Mais il arrive très souvent que le délégataire affirme qu’il a procédé à leur renouvellement en cours d’exécution du contrat, ce qui peut se produire, en toute légalité, et pose dès lors la question de savoir si cet investissement a, ou non, été amorti avant son terme. Si ce n’est pas le cas le délégataire peut à bon droit demander à être indemnisé de la part non amortie de cet investissement à la fin du contrat, avant de restituer le parc de compteurs à la collectivité.

Ici nous sommes dans un cas très particulier, le contrat qui s’achevait avait débuté en 1962, avant d’être sérieusement modifié par voie d’avenant, au plus grand profit de la SEM, en 1990. Autant dire qu’en 2013, à la fin du contrat, le parc de compteurs avait en fait été amorti un nombre incalculable de fois…

Mais il y a mieux, enfin pire. Tant pour ce qui concerne le « protocole de fin de contrat » (qui doit notamment régler les questions financières entre les deux parties, est-ce que l’une doit quelque chose à l’autre ?), que le nouveau contrat finalement attribué à la SEM en octobre 2013 par la CUM, la SEM n’avait pas fourni le moindre inventaire des biens de la DSP, ce qui interdit ipso facto tout calcul de l’amortissement desdits biens !

On se demande dès lors comment des élus ont pu attribuer un nouveau contrat de DSP à la SEM dans ces conditions ?

En fait, ni la SEM pour la DSP de l’eau, ni la SERAM pour la DSP de l’assainissement, n’ont produit, ni l’inventaire des biens de la DSP, ni la garantie bancaire exigée par la procédure, ce qui laisse à penser que nous sommes en présence d’une entente, d’un appel d’offres fictif, chacune des deux sociétés étant si assurées de retrouver leur délégation qu’elles ne se sont pas même donné la peine de réaliser lesdits inventaires…

Et ce n’est pas tout, loin s’en faut. Comme avec le grand classique en matière de surfacturation incontrôlable des « frais de siège ». L’entreprise soutient qu’elle mobilise tous ses savoir-faire (d’excellence) à tous ses niveaux d’organisation hiérarchique, jusqu’à son siège parisien, pour en faire bénéficier, ici le contrat marseillais.

En la matière l’estimation initiale de MPM était au départ de 0,5 % des produits d’exploitation. A la fin de la négociation, les délégataires obtenaient respectivement 2 % pour la SEM et 3 à 3,3 % pour la SERAM…

Il est vrai qu’à Marseille cette inflation s’explique, avec l’exemple d’une subvention de « mécénat » de 3M€ au Musée d’Histoire de Marseille, imputée au budget de la SEM dans ses frais de siège…

Transgression évidente du fameux principe érigé en ritournelle « l’eau paie l’eau » qui peut s’apparenter à un abus de bien social. L’usager paie en effet l’action de mécénat via sa facture d’eau, ce qui est parfaitement illégal, mais ne bénéficie évidemment pas de la réduction d’impôts accordée aux particuliers et aux entreprises mécènes...

Comme il n’y a pas de petit profits, la SEM et la SERAM ont aussi tiré sur la corde des « frais de tuilage », appellation absconse censée représenter les surcoûts liés à la transition entre l’ancien et le nouveau délégataire dans le cadre du nouveau contrat de DSP. Comme ici les mêmes entreprises se succèdent à elles mêmes, ces « frais de tuilage » n’ont pas de raison d’être. Il ne s’agit pas de sommes négligeables :

- SEM : 6,8 M€ pour se succéder à elle même ;

- SERAM ouest : 3500 X15 = 52500 €

- SERAM est : 3000 X 15 = 45 000 €

- SERAM centre : non communiqué

Au-delà du recours introduit par des élus écologistes marseillais, on rappellera aussi qu’au titre du contrôle de légalité, le Préfet des Bouches-du-Rhône avait, immédiatement après la signature du nouveau contrat, saisi la Chambre régionale des comptes, qui publiait quatre mois plus tard des rapports accablants, dont le contenu et les observations auraient du conduire, à eux seuls, à une annulation des nouveaux contrats.

Après d’intenses pressions le parquet de Marseille se dessaisissait de la bombe au profit du nouveau Parquet national financier, qui instruit depuis lors ce dossier explosif.

Autant de faits qu’il est bon de rappeler quand la propagande multiforme des tenants, innombrables, de la gestion privée monte à nouveau en puissance à l’approche de 2017, avec d’invraisemblables calembredaines, comme la "Charte de Lisbonne" ou les "guidelines de l’OCDE", dont on va nous rebattre les oreilles dans les mois qui viennent.

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2015-07-14
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 14 juillet 2015 @ 08:26

Un spectre hante les rivières et les fleuves français, celui d’un redoutable prédateur qui s’y développe à un rythme dévastateur, et s’attaque à d’autres espèces, dont l’admirable saumon, devenu, à son corps défendant, depuis une dizaine d’années, le symbole d’une « reconquête de la qualité des eaux » parfaitement imaginaire qu’une armada d’acteurs, complices de la supercherie, s’acharnent à prétendre à portée de mains, alors que nous nous en éloignons plus que jamais.

Quand la France a transcrit en 2004 la Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui nous engageait à « recouvrer un bon état écologique et chimique de toutes les masses d’eau à l’horizon 2015 », le mantra de la décennie qui est depuis belle lurette passé aux oubliettes, parce que ledit bon état n’est pas atteint en 2015, et ne le sera évidemment pas davantage en 2021 ni en 2027, compte tenu de la régression sans précédent des politiques publiques ces dernières années, faute de s’attaquer réellement à la pollution chimique catastrophique des masses d’eau de surface et souterraines, dont la qualité continue à se dégrader à vitesse grand V, le Lobby de l’eau hexagonal a choisi de mettre en avant la « continuité écologique », et de conférer dans ce cadre aux poissons migrateurs amphihalins un rôle (démesuré) de marqueur de la qualité des eaux…

La saga de la "continuité" avait en fait débuté avec le Grenelle, avant que d’être formalisée en 2009, avec les trames verte et bleue, et des objectifs quantitatifs.

Ce qui a entraîné au nom de la restauration de la « continuité écologique » l’engagement de travaux considérables, des centaines de millions d’euros, afin de détruire les obstacles à ladite continuité (moulins, barrages et autres seuils), qui empêchent lesdits migrateurs de remonter le cours des rivières.

Et bien évidemment des kilotonnes de recherches, séminaires, colloques, rapports...

Fort bien. Sauf que ça a tourné à l’obsession, au délire éradicateur, tant il est plus facile de raser un petit obstacle que de s’attaquer aux pollutions chimiques de l’industrie et de la FNSEA. Et puis ça se voit, et puis ça donne du boulot à l’Onema et aux DREAL…

Bref, s’en est suivi une guerre de tranchées avec nos amis des moulins, dont les arguments ne sont pas totalement insensés…

Ceci sans même évoquer la farce de l’hydroélectricité "durable" pour la croissance verte et autres billevesées bien en cour...

Mais il y a mieux, enfin pire, comme d’habitude.

Revenons à nos migrateurs amphihalins. Une invraisemblable propagande veut nous faire accroire que grâce aux efforts admirables accomplis pour reconquérir la qualité des eaux, des myriades de saumons et de truites s’ébattraient désormais dans tous nos fleuves et rivières.

Nous laisserons de côté la question des PCBs, qui mérite pourtant toujours examen, puisque depuis la révélation du scandale en 2007, aucun progrès réel n’a été enregistré, pour examiner de plus près cette admirable renaissance des saumons et des truites dans nos belles rivières…

Un escroquerie sans nom.

Quand par miracle ils survivent à la pollution, à l’anoxie, aux ravages invraisemblables qui continuent à être perpétrés dans tous les domaines aquatiques, nos amis les saumons sont désormais en butte aux appétits dévastateurs de véritables monstres qui prolifèrent à un rythme stupéfiant, les silures…

Silure

Le 24 avril dernier, quatre pêcheurs ébahis alertent une association de protection du saumon de l’Allier. A Moulins, sous le pont, aux environs de 20h30, ils viennent de voir un silure dériver dans très peu d’eau, avec dans la gueule un saumon d’environ huit livres qu’il n’arrivait pas à avaler. Du jamais vu !

Cette prédation de saumons par le silure est bien connue par les pêcheurs professionnels en eau douce (ceux qui ont survécu à vingt ans de géhenne…), qui ont sonné l’alerte depuis longtemps auprès des DREAL, ONEMA, ministère et autres autorités.

Sur le bassin de la Loire, les pêcheurs professionnels ont souhaité lancer des études du régime alimentaire du silure, et de sa place dans le réseau trophique ligérien pour apprécier notamment son impact sur les flux de poissons migrateurs entre l’estuaire et l’amont du bassin. L’objectif était de cibler les tailles de silures à réguler pour maximiser les effectifs de reproducteurs des migrateurs arrivant en amont des cours d’eau.

Le montage du dossier a été très compliqué et retardé, en partie en raison de l’opposition violente de groupes de pêcheurs à la ligne fanatiques de poissons trophées, qui sont allés jusqu’à écrire "Vivement que ces saletés de migrateurs disparaissent", et qui menacent même de mort les professionnels qu’ils accusent de détruire "leurs" poissons trophées, comme un certain nombre de guides professionnels de pêche, qui exercent une activité commerciale de pêche uniquement avec une carte de pêche à la ligne, trouvez l’erreur !

Ici on touche du doigt la question taboue. Le lobby des pêcheurs amateurs s’est transformé au fil du temps en bras armé des institutions, exerce pour leur compte des missions régaliennes, et bénéficie dès lors d’un traitement de faveur du MEDDE et de l’ONEMA, ce qui génère… des cartes de pêche et des financements, permet de siéger dans toutes les instances officielles, et d’y défendre les positions… officielles, dans une parfaite opacité, surtout vis-à-vis de leurs mandants : les pêcheurs à la ligne. Leur nombre ne cesse de décroître, comme le nombre des espèces piscicoles. La pêche à la ligne devient un simulacre de plus en plus artificialisé. Alevins de pisciculture et « No kill »

Les Fédérations départementales de pêche sont très "molles" face aux positions des extrémistes, fanatiques des « poissons-trophées ».

Ces fanatiques sont très agités et remuants, et la Fédération nationale de la pêche française (FNPF), en comité pêche du Comité national de l’eau (encore lui…), par la voix de M. Claude Roustan, son inamovible président, s’est même déclarée fermement opposée à toute idée de régulation du silure, compte tenu des intérêts commerciaux que représentent cette espèce (vente de cartes de pêche, matériel coûteux...).

A la demande du MEDDE, un groupe de travail national animé par l’ONEMA a été mis en place. Après deux ou trois réunions en 3 ans la situation demeure bloquée. De plus, la FNPF tient absolument à faire autoriser la pêche du silure de nuit... Le Comité National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce (CONAPPED) y étant opposé, une nouvelle réunion de négociation devait être organisée par le MEDDE en mai dernier.

Un premier travail scientifique de l’Université de Tours sur la croissance du silure et son régime alimentaire, avec des collaborations de l’Université de Constance (Allemagne, pour les isotopes de protéines), de Liège (Belgique, pour la détermination des proies), du Muséum National d’Histoire Naturelle (pour la détermination de l’âge à partir des structures osseuses : vertèbres, rayons de nageoire, otolithes), du Muséum d’Histoire Naturelle d’Orléans (détermination d’autres proies) a été engagé. Les échantillons de silure ont été fournis par les professionnels de Nantes jusqu’à Gien. Son financement a été assuré dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, et la qualité des organismes scientifiques partenaires aurait pu laisser espérer une reconnaissance des résultats…

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Alosa 2012-2013, l’étude de l’Université de Tours

Au vu des dégâts déjà enregistrés sur la prédation des migrateurs, et notamment du saumon et de l’alose, il serait impératif que des mesures de gestion puissent être mises en œuvre pour assurer une cohérence avec la restauration des poissons migrateurs.

On peut toujours rêver. La légion de catéchumènes qui intriguent férocement pour disputer à leurs congénères un quelconque strapontin au nom de la « biodiversité » et dans la perspective de la création de l’Agence éponyme ont bien évidemment d’autres chats à fouetter… sur Twitter.

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2015-07-13
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 13 juillet 2015 @ 20:37

A l’heure où les transferts de compétences vont se multiplier sous l’effet de la loi NOTRe qui a rendu obligatoire les prises de compétence de l’eau et de l’assainissement par les EPCI à fiscalité propre à l’horizon 2020, collectivités et usagers vont être confrontés à de délicates questions de modulation tarifaire, comme le rappelled une réponse récente du ministère de l’Intérieur à un parlementaire.

- La question écrite n° 14587 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 140 (rappelle la question 13680) :

« M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°13680 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Modulation de la redevance d’assainissement dans une communauté de communes ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. »

- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1392 :

« Le principe d’égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d’égalité, sans discrimination, dans la mesure où ces usagers se situent dans des situations comparables au regard du service.

Il garantit l’égalité d’accès au service et l’égalité de traitement, notamment tarifaire.

En application de ce principe, le Conseil d’État reconnaît que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service, soit une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage (Conseil d’État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

La différence de tarifs ainsi instituée ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent, et ne doit pas conduire à des transferts de charges entre catégories d’usagers.

Le niveau d’équipement des communes membres d’une communauté de communes ne semble pas constituer, en tant que tel, une différence de situation appréciable en relation directe avec le service assuré, pouvant justifier la fixation de différents montants de redevances d’assainissement.

En revanche, la question de la différence de niveau d’équipement entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est examinée, s’il y a lieu, lors du stade du transfert de la compétence assainissement des communes à l’EPCI.

Ainsi, si la communauté de communes est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), elle devra verser une attribution de compensation à ses communes membres (V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Ces attributions de compensation, qui constituent une dépense obligatoire, ont pour objectif d’assurer la neutralité du transfert de compétences d’une commune membre à son EPCI. Dans ces conditions, les usagers ne paient pas deux fois les équipements d’assainissement collectif. »

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