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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2019-10-16
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 16 octobre 2019 @ 11:52

Le rapporteur spécial pour l’eau et l’assainissement auprès du Secrétaire général de l’ONU vient de publier un rapport dédié à l’impact des "megaprojets" sur l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Les mégaprojets sont une entreprise à double tranchant. Ils peuvent contribuer à l’amélioration des moyens de subsistance des populations et peuvent aussi faire obstacle à l’exercice des droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement.

Afin de prévenir et de réduire les risques découlant des mégaprojets et de faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés, le Rapporteur spécial présente un cadre du cycle de mégaprojet pour la réalisation des droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement, qui comporte sept phases, dont chacune a des incidences sur l’accès à l’eau et à l’assainissement, et expose les obstacles et les facteurs favorables à la réalisation des droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement.

Il explicite chaque étape du cycle de projet et propose une liste de questions qui guident les acteurs responsables sur la manière de s’acquitter de leurs obligations et de leurs responsabilités en matière des droits de l’homme :

https://undocs.org/fr/A/74/197

On peut regretter que la plupart des exemples pris par le Rapporteur spécial concernent l’Amérique et ignorent l’Afrique et le Moyen-Orient, où de nombreux mégaprojects affectent gravement le droit à l’eau et à l’assainissement des populations.

(*) Thierry Uso est membre d’Eau Secours 34, d’ATTAC et de l’European Water Movement.

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FIGURES
par Marc Laimé, mercredi 16 octobre 2019 @ 11:44

Bien avant la Gemapi une poignée d’EPTB, « Canal historique » ont œuvré sur tout le territoire afin de gérer le « grand cycle de l’eau », tiraillés entre les Agences, les collectivités locales - massivement orientées sur le « petit cycle » -, et les services de l’Etat. En Dordogne, territoire pionnier, nombre d’innovations ont fini par déboucher sur la création d’une réserve de biosphère labellisée par l’Unesco…

A la retraite depuis l’an dernier, Guy Pustelnik, ancien directeur d’EPIDOR (l’EPTB Dordogne), qui a longtemps enseigné à l’Université de Limoges, est revenu sur son parcours et son activité durant plus de vingt ans.

Une interview réalisée par Jacques-Aristide Perrin, post-doctorant au laboratoire GEOLAB de l’Université de Limoges.

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2019-10-12
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 12 octobre 2019 @ 07:45

Cinq années après avoir été victimes d’une grave inondation deux cent familles de Grabels, ville proche de Montpellier, décrivent par le menu les errements de la réglementation en matière de prévention des inondations.

Dans leur bulletin, reproduit ci-après, les membres de “Tous au sec”, devenus experts en acronymes incompréhensibles pour le commun des mortels, décrivent avec une pédagogie digne d’éloges l’invraisemblable fatras bureaucratique auquel ils ont été confrontés.

Des dispositifs élaborés au fil du temps, qui se sont superposés au point de rendre l’action publique incompréhensible, et surtout inefficace.

Pointant des errements récurrents, qui ne rassurent pas pour l’avenir, ils ont surtout parfaitement identifié des incohérences criantes entre droit de l’urbanisme et droit de l’environnement, au point de travailler avec des élus à l’élaboration d’une nouvelle législation.

Un témoignage aussi saisissant qu’éclairant, à lire à tout prix si l’on s’intéresse à une problématique qui concerne peu ou prou des millions de Français.

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Lettre d’information n°5, octobre 2019 -.

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2019-10-10
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 10 octobre 2019 @ 15:09

Le BRGM a publié le 10 octobre son bulletin mensuel qui témoigne d’une situation particulèrement critique en Auvergne-Rhone-Alpes et dans le sud du Centre-Val-de-Loire.

Niveau des nappes au 1er octobre 2019 -.

« Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un déficit pluviométrique associé à une forte sollicitation. En septembre, les nappes inertielles ressentent encore l’effet du déficit pluviométrique estival associé à une forte sollicitation.

Un nombre marqué de réservoirs affiche des niveaux modérément bas à bas. Ces niveaux traduisent une recharge peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver 2018-2019 et d’une forte sollicitation des eaux souterraines durant l’été. Les nappes d’Auvergne-Rhône-Alpes et du sud de Centre-Val-de-Loire présentent des niveaux nécessitant une surveillance renforcée. Enfin, les niveaux sont généralement très inférieurs à ceux de l’année précédente à cette même époque. L’étiage 2019 s’annonce comparable à plus sévère que les basses eaux 2017. »

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Etat des nappes d’eau souterraine au 1er octobre 2019 - BRGM -.

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 10 octobre 2019 @ 08:36

L’Office national des forêts (ONF), a lancé un appel à projets pour des microcentrales hydroélectriques (production inférieure à 4500 kw) sur 10 sites en forêt domaniale dans les départements des Hautes Alpes, des Alpes de Haute Provence et des Pyrénées Orientales.

La procédure est de droit privé. Elle est différente de celle pour l’attribution d’un marché public ou d’une concession (voir document joint).

L’ONF, qui est un EPIC dépendant des ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie, gère 25% de la forêt française de manière très productiviste et pas toujours respectueuse de l’environnement.

Ses personnels dénoncent depuis des années une gestion de plus en plus mercantiliste et autoritaire, qui a généré d’importants troubles psycho-sociaux.

https://www.marches-publics.gouv.fr...

PDF - 1.7 Mo
L’Appel à projets -.

(*) Thierry Uso est membre d’Eau Secours 24, d’Attac et de l’European Water Movement.

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2019-10-09
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 9 octobre 2019 @ 09:15

Plus c’est gros plus ça marche. Au prétexte de présenter les “bonnes pratiques” de quatre collectivités du Sud-est de la France, Canalisateurs organisait une conférence de presse le 8 octobre lors de laquelle, mobilisant oublis opportuns, approximations hasardeuses, manipulations grossières et jusquaux mensonges purs et simples, notre lobby poursuivait une campagne tout droit issue des arrières cuisines des trop fameuses “Assises de l’eau”, qui n’avaient comme on le voit d’autres objectifs que de pérenniser la rente de nos nostalgiques de la Ferme générale… Extraits choisis et nos commentaires.

« Moins visibles que les routes, les réseaux de canalisations d’eau potable et d’eaux usées se comptent en milliers de kilomètres sous nos pieds. Beaucoup ont été installés après-guerre... 60 à 80 ans après, Ils arrivent en fin de vie et doivent être remplacés ou réparés. »

(Les milliards de provisions pour renouvellement évaporées dans les poches profondes des délégataires, il ne connaissent pas chez Canalisateurs)

(…)

« Pour faire face à la baisse des subventions accordées par l’ Agence de l’ eau, qui a vu une partie de ses fonds réorientés vers la création d’ une agence de la biodiversité, les élus locaux ont trouvé des solutions pour dégager des excédents afin d’ assurer les indispensables travaux de renouvellement. Parmi les principaux leviers actionnés par les élus locaux pour se passer de subventions, on peut appliquer la hausse du prix de l’ eau pour les usagers et une baisse du coût de fonctionnement des régies et syndicats de gestion locaux. Alain Grizaud Président des Canalisateurs, a plaidé pour que les collectivités assument la mise en place d’ un prix réel du m3 d’ eau, couvrant les coûts de ce service assuré 24h/24. Il est en France de 4,2 euros le m3 alors que les Français l’ estiment à environ 7 euros !

Il semble donc possible pour les collectivités d’ en augmenter le prix, en menant en parallèle des campagnes de communication, comme l’ a fait par exemple l’ intercommunalité Saône-Beaujolais en faisant visiter une station de traitement des eaux usées à près d’ un tiers de ses usagers. »

(Les Grizaud ça ose tout, c’est à çà qu’on les reconnaît ! Il a vu çà où que « les Français estimaient le coût du m3 à 7 euros ? On va glisser ça à l’oreille du SIAAP : visiter Achères avant de doubler la redevance !)

(…)

« Toutes les collectivités présentes ont indiqué recourir à l’ emprunt principalement pour des travaux de création de réseaux ou pour la construction d’ une nouvelle station de traitement ou d’ épuration des eaux. L’ Agence de l’ eau a par ailleurs revu ses taux d’ aides, ainsi que l’ a expliqué Nicolas Chantepy, Directeur Général Adjoint de l’ Agence de l’ eau Rhône-Méditerranée-Corse.

L’Agence de l’ eau privilégie en effet le financement des chantiers prioritaires ou pour lesquels le plus grand résultat est escompté, comme par exemple les économies d’ eau dans le secteur agricole. Pour qu’ une collectivité puisse obtenir un financement, elle doit notamment accepter d’ application un tarif minimal du prix du m3 d’ eau. »

Vous voilà prévenus…

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CP Canalisateurs, Lyon, 8 octobre 2019 -.

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2019-10-08
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 8 octobre 2019 @ 07:06

Un quidam voit son terrain régulièrement inondé depuis des années, à raison d’une ancienne servitude de passage, qui ne serait pas imputable à la commune, pas plus qu’au syndicat inbtercommunal d’assainissement à qui elle a transféré sa compétence. Dès lors, qui doit entretenir le caniveau qui traverse sa propriété, générant les inondations dont il est victime ?

Au terme d’un parcours de TA en CAA, on le le saura pas.

Au surplus notre quidam est ensuite victime d’une chute en glissant sur ce maudit caniveau !

Il en demande réparation.

Le syndicat soutient qu’il “n’exerce aucune compétence en matière d’eaux pluviales, la compétence " assainissement " décrite dans ses statuts exclut tout ce qui concerne les eaux pluviales ; le caniveau litigieux ayant exclusivement et logiquement pour objet d’évacuer les eaux pluviales, c’est à tort que l’appelant l’a appelé dans la cause, alors qu’il n’est en rien concerné par le préjudice dont celui-ci se plaint… »

(…)

De surcroît : « l’appelant ne démontre pas que le caniveau traversant son terrain serait constitutif d’un " ouvrage public " et ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre le caniveau et les préjudices qu’il invoque, relatifs à une chute et des inondations ;

(…)

Ensuite : « l’accident de M. D...relève d’un manque de prudence et de vigilance de sa part, eu égard à sa connaissance des lieux et aux précautions qu’il aurait dû prendre ; en tout état de cause, il n’est pas établi que l’accident subi par M. D...aurait été causé par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; le seul élément versé aux débats est l’attestation établie l’accident de M. D...relève d’un manque de prudence et de vigilance de sa part, eu égard à sa connaissance des lieux et aux précautions qu’il aurait dû prendre ; en tout état de cause, il n’est pas établi que l’accident subi par M. D...aurait été causé par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; le seul élément versé aux débats est l’attestation établie par M. C..., qui n’a pas assisté à la chute ; cette attestation n’est pas de nature à établir que l’accident allégué avait pour origine directe et certaine l’ouvrage incriminée ; par M. C..., qui n’a pas assisté à la chute ; cette attestation n’est pas de nature à établir que l’accident allégué avait pour origine directe et certaine l’ouvrage incriminée ; »

Au final notre homme, dont la requête avait déjà été rejetée par le TA, verra la CAA de Bordeaux confirmer le jugement de première instance.

On peut ainsi se voir imposer une servitude par laquelle votre propriété est inondée par des eaux pluviales provenant d’autres propriétés en amont de la vôtre, en subir le préjudice, aggravé d’un accident corporel, et voir la justice innocenter vos collectivités de rattachement, après qu’elle ait considéré qu’une compétence « eaux pluviales », ici orpheline, si elle était à l’origine du trouble, ne pouvait être imputée à personne…

Il y a du trouble dans le pluvial.

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Arrêt CAA Bordeaux, 20-06-19 -.

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2019-10-06
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 6 octobre 2019 @ 08:49

Comment les collectivités locales et syndicats concernés mettent-ils en oeuvre une compétence complexe dans un territoire particulièrement mrnacé par la submersion et l’érosion cötière ? L’auteur livre un retour d’expérience aussi éclairant qu’inquiétant sur les errements qu’il a pu observer en la matière.

C’est au terme d’une enquête de plusieurs mois qu’a pu être dressé un constat sans appel des difficultés récurrentes que semblent éprouver les différentes collectivités concernées, relativement à la mise en oeuvre de la compétence Gemapi.

Répartition des compétences entre les différents intervenants concernés, licéité des decisions, bon usage des deniers publics, au total c’est un tableau accablant qui se dessine.

A se demander à quoi peuvent bien servir les innombrables colloques, séminaires et journées d’études organisés ces dernières années dans toute la France par des services de l’Etat trop contents d’être débarassés du boulet…

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1. Note GEMAPI, 21-08-19 -.
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2. Note complémentaire, 27-08-19 -.
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3. Avis DDTM, 27-09-19 -.

(*) Patrick du Fau de Lamothe anime un collectif d’usagers de l’eau attaché à faire respecter la legislation en vigueur dans un domaine qui se prête à toutes les dérives.

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REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 6 octobre 2019 @ 07:56

Une vaste campagne de mesure effectuée en Californie prouve que les débris de pneus contribuent près de 300 fois plus à la pollution par les microplastiques que les vêtements ou les produits cosmétiques.

« Bannir les pailles, les cotons-tiges ou préférer la gourde en aluminium à la vilaine bouteille en PET : les propositions pour lutter contre la pollution par les plastiques ne manquent pas. Mais la plus efficace ne concernerait pas des objets de consommation courante, mais… nos voitures.

Une étude menée en Californie conclut en effet que la source numéro un de la pollution aux microplastiques – les débris de plastique de diamètre inférieur à 5 millimètres – dans la baie de San Francisco serait l’usure des pneus, raconte le quotidien Los Angeles Times.

Ces résultats sont le fruit d’une vaste campagne scientifique de trois ans menés par le San Francisco Estuary Institute et l’ONG 5 Gyres Institute dont le but était de dresser l’inventaire le plus complet possible des plastiques retrouvés dans les eaux de la baie autour de laquelle vivent plus de 7 millions de personnes.

Les scientifiques ont effectué des prélèvements dans quelque 400 points de collecte répartis dans les eaux de la baie mais aussi dans les sédiments, les poissons et les évacuations d’eaux usées ainsi que les déversoirs d’orage. A l’aide de pinces, de microscopes et de spectromètres, ils ont patiemment analysé leur composition afin d’en déterminer l’origine.

D’après leurs résultats publiés dans un rapport, les pluies lessivent plus de 7 milliards de débris de microplastiques chaque année, la plupart sous forme de fibres de pneus de voiture qui arrivent dans la mer par les déversoirs de précipitations. Les pneus contribueraient ainsi environ 300 fois plus à la pollution totale de la région par les microplastiques que les suspects usuels tels que les vêtements en fibres synthétiques, les microbilles des produits cosmétiques et autres débris engloutis dans les siphons ménagers. »

Source : https://www.letemps.ch/sciences/pne...

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2019-10-02
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 2 octobre 2019 @ 08:33

Une décennie autour du « droit à l’eau » et autres Loi Brottes, interdiction des coupures et autres sornettes du même acabit n’y ont rien changé. Les impayés de factures perdurent et les réponses légales qu’y opposent les distributeurs ne parviennent pas à les réduire, comme vient d’un convenir le ministère en réponse à la question d’un parlementaire.

- La question écrite n° 09631 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1639 :

« M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu’éprouvent les services d’eaux en général pour recouvrir leurs factures d’eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

En effet, face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés, les actions en recouvrement engagées sont très limitées et les services d’eau n’ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d’impayés.

Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l’eau sans modération, puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d’un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges.

Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d’eau.

Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l’eau. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4815 :

« Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a interdit les coupures d’eau sans prévoir d’exception, notamment en cas de factures impayées.

Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable.

Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent.

Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d’autres sont actuellement à l’étude.

Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures.

Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.

D’autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours.

Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau.

Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d’extension du dispositif d’expérimentation.

Enfin, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie.

Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles. »

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