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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2014-04-09
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 9 avril 2014 @ 14:04

Où l’on découvre, au détour d’une réponse ministérielle à un parlementaire que la profession méconnue de foreur d’eau semble promise à un brillant avenir, notamment à raison des défaillances du contrôle censé l’encadrer, ce qui pose crûment la question de la fiabilité des statistiques officielles sur les prélèvements réels effectués par les propriétaires de forages, comme du manque à gagner en matière des redevances censées s’y appliquer… Le tout étant d’une brûlante actualité avec la prochaine réforme du Code minier, qui réglemente cette profession en plein essor.

La question écrite n° 06304 de M. Roland Courteau (Aude - SOC), publiée dans le JO du Sénat du 09/05/2013 - page 1473 :

« M. Roland Courteau attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nécessité d’un réel encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme du code minier.

Il lui indique qu’il s’agit, par-là, de préserver, par une véritable réglementation et par de réels contrôles, les ressources d’eaux souterraines aussi bien quantitativement que qualitativement.

En effet, il souhaite lui faire remarquer, que le problème porte sur la multiplication des forages non contrôlés et sur les risques de pollution des nappes.

Il lui précise également que l’absence d’encadrement réglementaire, permet la réalisation de forages à bas coût ne tenant pas compte des normes de qualité. Par ailleurs, trop de forages ne sont que rarement déclarés, de même que, dans un trop grand nombre de cas, les sites de forages ne sont pas remis en état, lorsque ces derniers cessent d’être exploités.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre permettant la mise en œuvre d’un réel encadrement réglementaire de cette activité, permettant de garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO du Sénat du 03/04/2014 - page 872 :

« L’article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d’une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA).

Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l’article R. 214-5 du code de l’environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée.

Depuis 2008, le décret d’application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l’arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l’application de cet article, avec notamment la mise en place d’une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie.

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label.

Les présidents de commissions locales de l’eau (CLE) de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire.

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite donc qu’une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur.

Il semble notamment essentiel d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d’un agrément ou d’une qualification des entreprises de forages d’eau. Une telle option présenterait en effet l’avantage de responsabiliser tant les maîtres d’ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l’environnement et en accord avec les principes du développement durable.

Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l’art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d’eau, notamment au travers du site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. »

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2014-04-08
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 8 avril 2014 @ 20:35

En abordant le chapitre "économies" de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale le mardi 8 avril 2014, le nouveau Premier ministre a annoncé ("Seul le prononcé fait foi") un montant de 19 milliards d’économies pour "l’état et ses agences". Lapsus calami qui déclenchait immédiatement des réunions de cellules de crise tous azimuts...

Ses biographes comme ses critiques reprochent à "Manuel" de n’avoir pas fait l’ENA. De fait le dernier de la classe de la dernière promotion de ce qu’un auguste mentor de Manuel qualifiait, en des temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître, "d’énarchie" n’aurait pas commis pareille boulette !

L’état n’a pas "d’Agences", mais des "Opérateurs", ces mêmes opérateurs bénéficiant par trop souvent d’une "fiscalité affectée" que l’excellent Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, veut faire disparaître...

Or donc, en ces temps d’extrême disette, le lapsus de "Manuel" a fait l’effet d’une décharge électrique sur la "Coupole", les Onoravoles bien connus de nos services, qui ont la haute main sur les 23 à 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’eau en France chaque année.

A l’heure où je vous parle, comme nous le confirment nos équipes sur zone, Launay, Santini et toute la clique tiennent conclave et se préparent à partir à l’assaut.

L’agenda de Mme Royal est déjà terrifiant.

Va falloir faire de la place pour les Harpagons qui vont recommencer à hurler à la mort parcequ’on "assassine" les Agences de l’eau que nous envie la planète entière.

A ce rythme là, c’est Rocard, qu’ils vont faire remonter au créneau, qu’ils vont finir par assassiner...

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2014-04-07
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 7 avril 2014 @ 12:01

Le vendredi 7 mars 2004, le P-DG de la Société de Calcul Mathématique (DCP), un bureau d’études constitué en société anonyme, sis rue du Faubourg Saint Honoré à Paris, présentait devant l’Assemblée générale des Irrigants de Dordogne, à Eglise Neuve de Vergt, un exposé intitulé « Pouvons-nous défendre notre droit à l’activité ? ». Quoique étant accoutumés, à force, à entendre des hordes de forbans mentir outrageusement sur tout et n’importe quoi, ce qui caractérise l’adorable petit monde de l’eau, cette fois nous sommes demeurés cois. Et vous invitons dès lors avec insistance à prendre connaissance par le menu de l’argumentaire de notre homme, dont il s’avère par ailleurs qu’il a aussi œuvré pour Veolia et un constructeur de lignes de TGV, ce qui en dit long sur son entregent.

On commence accessoirement à comprendre sous cet éclairage les difficultés qu’affronte Veolia Environnement, et qui vont conduire l’entreprise à licencier des milliers de ses salariés.

Mais ce n’est pas l’essentiel. Jamais en vérité, quoique abonné aux élucubrations des modernes Ribouldingue et Filochard qui font la pluie et le beau temps dans tous les compartiments de la politique de l’eau en France, n’avions nous été à pareille fête…

Voici donc un personnage en apparence absolument considérable qui a été mandé par les Irrigants de Dordogne, moyennant, on le devine, quelques picaillons, aux fins d’élaborer un argumentaire à leur usage aux fins de clouer le bec, ne faisons pas le détail, non seulement aux huluberlus gauchistes, mais aux journalistes, politiques et tous autres empêcheurs d’irriguer en rond qui fourmillent dans l’Hexagone.

Un festival !

« La France devient un Dysneyland. (…) Dans ce parc géant, le maïs viendrait en boîtes, importé de l’étranger, et on ne sait pas trop ce que feraient de leur temps libre les jeunes gens et les jeunes filles, puisque, toute activité économique ayant disparu, il n’y aurait plus d’emplois. »

« Le développement durable : un concept fondamentalement malsain »

« Le postulat de base est, on le sait "il faut préserver les ressources pour l’avenir". Observons d’abord, et cela devrait tout de même nous mettre la "puce à l’oreille", qu’aucune espèce ani-male ne procède ainsi. Les espèces animales mangent tout ce qu’elles peuvent manger ; elles croissent quand elles trouvent de la nourriture et décroissent quand ce n’est plus le cas. C’est une loi de la Nature, qu’il sera difficile à l’espèce humaine de transgresser. Mais rien n’interdit d’essayer. »

« En léguant nos "ressources" à nos descendants, nous commettons deux erreurs majeures :

- Tout d’abord, nous nous en privons aujourd’hui, alors que nous en avons un besoin vital pour le développement de nos économies ;

- Ensuite, nous limitons la capacité de recherche des civilisations, présentes comme futures : puisque des ressources restent disponibles, il est inutile d’en chercher d’autres. »

« La doctrine des économies d’énergie : Elle se renforce un peu plus chaque année et elle est à l’évidence une conséquence directe du développement durable : puisque les "ressources" sont limitées, il faut les économiser. Les tenants de cette doctrine semblent n’avoir aucune référence historique : si le 19ème siècle nous avait légué des monceaux de bougies, nous n’aurions probablement jamais songé à utiliser l’électricité ; ce n’est pas en économisant sur les populations de chevaux que l’on invente l’automobile. On multiplierait les exemples de ce type. »

« Comment reprendre la main ? Je pense qu’il n’est pas utile de s’en prendre à tel ou tel leader écologiste : ils ont le droit à la parole, tout comme nous. L’histoire de l’humanité regorge de charlatans de tout poil, qui annoncent tous les deux jours une catastrophe et même la fin du monde, si on ne respecte pas leur doctrine à la lettre. Généralement, ils ne parviennent à convaincre que quelques douzaines de crédules : cela s’appelle une secte. La question est ici : comment se fait-il qu’une idéologie aussi profondément et évidemment malsaine que le développement durable ait pu parvenir à ensemencer un pays tout entier, pays qui se veut cartésien par tradition ? »

Même avec des tonnes de "bravitude", ça va être dur de remonter la pente...

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L’exposé devant l’AG des Irrigants de Dordogne
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La liste des travaux réalisés pour Veolia Environnement Région Ouest de 2003 à 2011
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La reconstitution de données manquantes sur les pénuries d’eau en Vendée
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Les crues de la Vienne à Nouâtre

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2014-04-06
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 6 avril 2014 @ 18:18

L’analyse critique de la réponse, datée du 3 avril 2014, du ministère de l’Ecologie à un sénateur (UMP) de la Vienne qui l’interrogeait sur la relance du financement public massif des réserves de substitution ou « bassines » pour l’irrigation, révèle toute l’ampleur des mensonges officiels, aux conséquences desquels la nouvelle ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, toujours présidente de la Région Poitou Charente, et qui s’est de longue date engagée contre les abus de l’irrigation intensive, va devoir faire face.

La question écrite n° 10155 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 205 (Rappelle la question 08541) :

« M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°08541 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Réserves d’eau ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 874 :

« À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2011, un plan national d’adaptation de la gestion de l’eau avait été rendu public en novembre 2011. Il prévoyait des modifications réglementaires visant à faciliter la mise en place de projets de retenues."

Traduction : Nicolas Sarkozy et Bruno Lemaire, se contrefichant de la sécheresse comme de l’an 40, et après avoir acté que « l’environnement çà commence à bien faire », accordaient à l’orée de la campagne présidentielle un cadeau de poids à leur clientèle traditionnelle, répondant ainsi à une exigence de la FNSEA.

« Mais, puisque rédigées dans l’urgence, elles n’avaient pu bénéficier d’une concertation suffisante. Elles avaient soulevé des positions défavorables de plusieurs acteurs et suscité de nombreuses réactions lors des discussions au sein du comité national de l’eau, instance consultative compétente dans le domaine de l’eau. »

Traduction : Delphine Batho ayant été nommée ministre de l’Ecologie prenait courageusement position, et décidait à l’été 2012 d’un moratoire sur les mesures scélérates de Sarkozy et Lemaire.

« Un travail de réflexion a été confié en novembre 2012 à M. Philippe Martin, alors député du Gers. »

Traduction : Afin de préparer le débarquement de Delphine Batho et de répondre aux attentes pressantes du ministère de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, harcelé par Xavier Beulin, le soi disant « travail de réflexion » confié à Philippe Martin s’est traduit par une mission commando confiée à quatre haut fonctionnaires du CGDD, tout acquis à la FNSEA, qui ont rédigé le « Rapport Martin » de A à Z.

« Les conclusions de ce rapport ont été intégrées dans le processus d’évaluation de la politique de l’eau qui a trouvé son aboutissement lors de la conférence environnementale qui s’est déroulée les 20 et 21 septembre 2013. »

Traduction : Le pseudo « Rapport Martin » a été publié à la vitesse de l’éclair, avant l’adoption d’un Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui dénonçait fort justement le scandale du financement public de l’irrigation à outrance. L’ouverture en grand des vannes de l’irrigation a ensuite été d’autant plus aisée que, dès l’éviction de Delphine Batho, c’est le ministère de l’Agriculture qui a directement piloté tous les départements de la politique environnementale, officiellement rattachés au ministère de l’Ecologie. Ainsi le memorandum de 6 pages du contenu des débats de la Table ronde sur l’eau, co-présidée par Stéphane Le Foll et Pascal Canfin, qui devait se tenir lors de la 2ème Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, a directement été rédigé par les services du ministère de l’Agriculture, dès la mi-juin 2013.

« À la suite de la conférence environnementale, le moratoire sur le financement des retenues de substitution par les agences de l’eau a été levé à condition que les projets de retenues soient inscrits dans un projet de territoire permettant de conjuguer sécurisation à court terme et gestion à long terme de la ressource en eau. »

Traduction : Le « projet de territoire » incarne la substance du message subliminal adressé aux élus des territoires ruraux. En se revendiquant de cette appellation passe-partout, les dits élus allaient pouvoir rassurer les fous furieux de la FNSEA sur le mode « Je vous ai compris ». Insondable stupidité de faire pareils cadeaux, au demeurant scandaleux au regard de l’environnement et des finances publiques, à une clientèle traditionnelle de la droite !

« La définition précise du contenu et des critères des projets de territoire a été approuvée par le Comité national de l’eau (CNE), lors de sa séance du 18 décembre 2013. »

Traduction : Organe central de tous les lobbies, le Comité national de l’eau est présidé par le député (PS) du Lot Jean Launay, qui compte au nombre des grands féodaux PS du Sud Ouest, de tout temps acquis aux maïsiculteurs, chasseurs et autres amis du genre humain. Ledit Jean Launay, pas gêné, préside également depuis 2012 le Cercle Français de l’Eau, l’officine de lobbying créée par Veolia et Suez, qui tient en laisse depuis trente ans députés et sénateurs. La séance du CNE du 18 décembre 2013 s’est traduite par un recours en annulation déposé le 17 février 2014 par Jean-Luc Touly auprès du Tribunal administratif de Paris, recours qui met à jour les trafics d’influence qui s’exercent au CNE, et par le départ de la CLCV, scandalisée par des pratiques de république bananière (non respect du quorum et du règlement intérieur du CNE, création de groupes de travail illégaux et fantoches, votes forcées à main levée de délibérations n’ayant été remises aux représentants du CNE qu’en cours de séance, etc.)

« De tels projets de territoire doivent permettre, notamment dans le cadre du changement climatique, d’améliorer la connaissance de la ressource, de promouvoir les économies d’eau et d’améliorer la qualité des milieux aquatiques tout en sécurisant l’approvisionnement. Ils doivent bien évidemment être compatibles avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à la protection des milieux aquatiques, des sites et espèces protégés. »

Traduction : Des dizaines de millions d’euros d’argent public, provenant des « redevances » qu’acquittent aux Agences de l’eau, qui les prélèvent sur leur facture, les 64 millions de Français usagers domestiques du service public d’eau potable, vont être dilapidés au bénéfice de la construction de « bassines » qui stockeront l’eau en hiver, afin qu’elle puisse ensuite être massivement gaspillée durant l’été pour arroser des centaines de milliers d’hectares de maïs. Dans le même temps, les particuliers se verront interdire par les Préfets de la région Poitou Charente d’arroser leur jardin ou de laver leur voiture.

On notera la diligence avec laquelle le ministère a répondu au sénateur de la Vienne avant le débarquement de Philippe Martin et l’arrivée de Ségolène Royal... On attend avec impatience de voir comment les mêmes vont tenter de peindre la filouterie aux couleurs de « l’Ordre juste ", qu’il devient urgent de rétablir au vu des dérapages réitérés des représentants de la profession agricole enregistrés dans la période.

A quoi il faut ajouter l’invraisemblable proposition de loi déposée par 50 députés de droite le 1er avril, et ce n’est pas une blague, qui prévoit notamment que les exploitants agricoles soient prévenus un mois à l’avance de tout contrôle à caractère environnemental !

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2014-04-01
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 1er avril 2014 @ 09:39

Avant la fin du mois d’avril l’activiste bien connu, et toujours salarié de Veolia qui n’a jamais réussi à le licencier, ce qui témoigne en soi d’une rare incompétence, pourrait selon diverses sources de l’entreprise ayant requis l’anonymat, accéder à la présidence du n°1 mondial des services à l’environnement. Si l’information se confirme il s’agirait d’un véritable cataclysme au sein du CAC 40.

La rumeur est stupéfiante. L’information invraisemblable. Aussi abracadabrandesque que celle de voir en un week-end la gauche de gouvernement dilapider 50 ans de socialisme municipal au profit de l’UMP.

On sait que le géant français de l’eau, plombé par une dette colossale, a engagé une très sévère restructuration et va sous peu formaliser un plan social sans précédent, qui va se traduire par le licenciement de plusieurs milliers de collaborateurs de sa division « Eau » française.

Ceci pour mieux se redéployer à l’étranger, par exemple en devenant le leader du traitement des eaux polluées par l’extraction du gaz de schiste, comme l’a récemment confirmé Antoine Frérot.

Mais les actionnaires de Veolia, alors que la famille Dassault, actionnaire du groupe, vient d’annoncer qu’elle quittait le navire, et que la CDC et Groupama ont précisé s’être abstenus lors du dernier putsch interne en faveur de l’actuel P-DG, semblent décidés à « aller plus vite et plus loin », à l’image de l’actuelle majorité de la gauche de gouvernement.

Pourquoi ? Le plan de restructuration à la hache élaboré par un mercenaire qui, curieusement, ne fait pas partie des effectifs de l’entreprise, vise à « encapsuler » les activités aujourd’hui en déclin, soit à louer les personnels de Veolia au plus offrant, en pariant que leurs compétences trouveront à s’exercer chez Coca Cola, à la FNSEA, aux Pompes funèbres, pendant les vendanges, ou, signal bienvenu pour la notation environnementale de l’entreprise, pourront trouver à s’employer dans un programme pilote d’élevage des lamas de l’altiplano dans la Creuse, etc., soit tous les métiers d’avenir, déjà validés par le COSEI et la Nouvelle France Industrielle, et que les brillants stratèges conseillés par Alain Minc et Jean-Marie Messier ont identifié dans cette période de bouleversements planétaires, qui nous imposent d’être plus mobiles, plus réactifs et donc mieux adaptables, face aux menaces que font peser sur la nation les émergents, les Etats-uniens et les espèces invasives, dont le nouveau gouvernement prévoit d’ailleurs, selon nos sources, de s’occuper activement en dotant les éléments terrestres de la Nouvelle réserve nationale de l’environnement constituée à partir des troupes de l’Onema d’une importante dotation en mitrailleuses lourdes d’origine soviétique, qui viennent discrètement d’être rapportées des confins du désert lybien par un détachement opérationnel du COS, mobilisé à cet effet avant même le second tour des municipales, ce qui témoigne à nouveau de la prescience et de l’autorité dont va faire montre le nouveau locataire de Matignon.

Dès lors, ayant constaté les graves insuffisances des projets Pole Eau, nouveaux outils, CSC, PIVO, SAE, Convergence, Hellébore, etc., une fraction des dirigeants de Veolia, qui semble avoir le vent en poupe à l’heure où la nation tout entière est invité à se suicider, en chantant, ont eu l’idée, à bien y réfléchir, géniale, de promouvoir Jean-Luc Touly à la tête de l’entreprise.

Et il est vrai que l’imagination fertile de notre ami, promu « encapsuleur » en chef devrait y faire merveille.

D’après nos sources en interne, l’annonce de sa prochaine promotion va en effet immédiatement entraîner la démission de la quasi totalité des dirigeants du groupe, ce qui évitera de leur verser des ponts d’or en golden parachutes. D’après les prévisions chiffrées que nous avons pu consulter cette seule mesure permettrait au groupe de revenir quasiment à l’équilibre. Il n’est dès lors pas impossible qu’avant quelques mois François Hollande et Arnaud Montebourg ne décorent notre ami des plus hautes distinctions, puisqu’ il aurait fait la preuve que quand on veut on peut réduire les déficits.

Poisson d'Avril

La Grand Croix d’Honneur du CARE des Milieux Aquatiques

En dépit de l’intense pression à laquelle notre ami et camarade s’efforce de faire face, il a bien voulu nous indiquer que concernant le boulet de la SNCM, il avait déjà engagé des négociations très avancées avec un consortium constitué par les frères Guérini, Gérard Depardieu, et par l’intermédiaire de ce dernier, plusieurs oligarques qui viennent de demander l’aile politique en France, avec la bénédiction de Bercy. Ce consortium a déjà obtenu l’accord de la Collectivité territoriale Corse afin de transformer les ferrys de la SNCM en casinos flottants, qui bénéficieront d’un statut off-shore qui vient tout juste de leur être accordé dans la nuit de samedi à dimanche par M. Moscovici.

Pour l’heure le dernier obstacle à ce plan de la dernière chance demeure l’opposition de la centrale syndicale socialo-communiste, encore majoritaire dans l’entreprise (plus pour longtemps). Mais le premier décret en cours de finalisation à Matignon, qui sera publié au JO dès la passation de pouvoir effectuée, prévoit, selon nos sources, de punir d’une peine de trois ans d’emprisonnement toute manifestation des salariés d’une entreprise, qui n’aurait pas été autorisée par le gouvernement, et serait de nature à pénaliser le grand bond en avant vers le redressement national productif qui sera au coeur de la déclaration solennelle que doit prononcer dans les 48 heures le nouveau PM, après qu’il se soit rendu en pèlerinage sur la tombe de Clémenceau, démarche symbolique extrêmement forte, nouveau "marqueur" de la séquence politique qui s’ouvre, qu’Eaux glacées est en position de révéler après s’être entretenu ce matin même avec un proche de l’entourage du nouveau locataire de Matignon ayant requis l’anonymat, dans la mesure où il apparaissait souhaitable que cette information capitale ne soit révélée que par un media "vraiment à gauche".

Nous n’avons malheureusement pu en apprendre davantage car au moment même où notre ami nous révélait les fondamentaux de son extraordinaire business plan, un appel téléphonique de la place Bauveau à interrompu notre interview exclusive, qui se déroulait dans un luxueux palace proche des Champs Elysées, cerné depuis trois heures du matin par un important service d’ordre.

Il semble désormais avéré que notre ami, après les annonces de Mme Duflot et M. Canfin, soit pressenti à la tête d’un nouveau ministère de l’Eau, et va donc faire face à un choix très difficile.

EELV aurait, semble-t-il, selon un SMS de Cécile Duflot adressé à François Hollande à 5h15 ce jour, donné son accord sous réserve que la cantine du ministère s’alimente exclusivement auprès d’une AMAP de Seine et Marne dont la production bio, subventionnée par le Conseil régional d’Ile-de-France sera livrée chaque jour en pédalo auto-géré jusqu’aux locaux du nouveau ministère de l’Eau, dont le ministre pressenti a prévu de les installer dans une ancienne friche industrielle de la Seine-Saint-Denis, dont la localisation exacte est encore tenue secrète puisque le Nouvelle force écologique (NFE) dont le président a travaillé avec acharnement à la constituer par SMS depuis quinze jours y tiendra ses prochaines assises. Or le congrès constitutif de la NFE achoppe encore sur le refus de Pierre Rahbi d’y cotoyer Brice Lalonde, Michel Rocard, Jean Vincent Placé, Laurence Parisot et Nicole Notat, pressentis, selon nos sources pour y lancer la mission de préfiguration du COP 15 qui doit se tenir à Paris, sous la haute présidence du pape François, et du MEDEF.

Conformément aux canons de Mediapart nous précisons que nos envoyés spéciaux sur zone, déployés dans tout Paris et sa banlieue pour cette opération spéciale remaniement, ont recueilli les informations relatives à l’échange de SMS entre Cécile Duflot et François Hollande alors que celle-ci allait restituer à 4h29 la nuit dernière sa voiture de fonction (hybride) dans le discret garage qui abrite la flotte gouvernementale près de la Foire du Trône, où il a récemment été déplacé de sa localisation antérieure rue du Cirque. Nos équipes ont ensuite réussi à joindre à 5h37 les experts du Centre international de Duflotlogie appliquée, financé par le Conseil régional d’Ile-de-France, qui nous ont certifié, après avoir joint les équipes mixtes de Bouygues Telecom et de la DGSE, la véracité de cet échange.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements de la situation, et nous précipitons dès lors, convaincus de griller aisément BFMTV, au fin fond de l’Essonne afin de pouvoir vous faire participer, en temps réel, aux événements stupéfiants qui ne vont pas manquer de se succéder dans le courant de cette journée qui s’annonce, entre toutes, historique.

Ici Cognac-Jay, à vous les studios !

FLASH SPECIAL/BREAKING NEWS

Nos équipes sur zone nous informent que les négociations engagées la nuit dernière semblent achopper sur le fait qu’au terme d’un échange intensif de SMS Bauveau-Elysée-EELV, un simple secrétariat d’état au CARE des milieux aquatiques serait rattaché au nouveau ministère d’Etat à la Bravitude écologique participative et au Chabichou.

NOTE : Cette dépêche est au coeur de la séance inaugurale de la nouvelle chaire "Pour un journalisme "citoyen" à l’ère social-libérale, propédeutique et esquisse de réponse à la crise de la presse à l’orée du XXème siècle", que nous avons tenue ce jour 1er avril 2014, à l’invitation de Suez-Lyonnaise, partenaire de l’Ecole nationale des sciences politiques (Sciences Po), rue Saint Guillaume à Paris.

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2014-03-25
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 25 mars 2014 @ 10:47

L’issue politique d’élections municipales aux allures de naufrage va peser dans des proportions insoupçonnées sur deux compartiments stratégiques de la gestion de l’eau. Les orientations générales des politiques publiques de l’eau, déjà très sévèrement mises à mal depuis un an, et les choix en matière de mode de gestion, arrêtés pour l’essentiel aujourd’hui au niveau intercommunal, échelon du mille feuille territorial qui va connaître un coup de barre à droite sans précédent, qui mettra mécaniquement à mal l’option de la gestion publique de l’eau.

Depuis un an, « cornerisé » dans l’attente d’une croissance introuvable (et qui ne reviendra jamais dans les formes connues antérieurement), le gouvernement a, par paliers, avec une accélération frénétique depuis la rentrée 2013, mis à bas des pans entiers de la construction législative et réglementaire édifiée depuis un demi siècle pour protéger l’environnement.

Une hubris mortifère qui donne le vertige, avec, au bas mot, une cinquantaine de décisions qui visent à donner pleine et entière satisfaction, et de plus en plus souvent avant même qu’ils l’aient demandé, à tous les lobbies offrant le spectacle d’une danse du scalp effrénée devant l’Elysée et Matignon, à qui administrations centrales et grands corps enjoignent de tout lâcher sans barguigner. Ce qui est fait avec une célérité époustouflante.

Concernant les politiques publiques de l’eau, après la pantalonnade de la Conférence environnementale, les lobbies qui font la pluie et le beau temps au Comité national de l’eau ont enterré toute velléité de réforme, et obtenu tout ce qu’ils voulaient, soit continuer comme avant, en pire. La situation, déjà désastreuse sur tous les plans, pollutions, irrigation, DCE, DERU, inondations, Ecophyto, captages, etc, etc, va dès lors continuer à se dégrader à vitesse grand V, puisque les clientèles traditionnelles de la droite à qui tout a été cédé : FNSEA, industriels, énergéticiens, grands élus « barons de l’eau », vont sous peu, effet boomerang des municipales, voir une vague (bleue) d’élus de droite truster, renouvellement post électoral oblige, tous les centres de décision de la politique de l’eau. La gauche gouvernementale ayant fait le sale boulot et liquidé les digues de la défense de l’environnement, la droite, ravie, va reprendre les commandes d’un bateau ivre, débarassée de toutes les contraintes qu’elle n’avait jamais osé faire sauter…

Deuxième effet boomerang, une nouvelle offensive à venir contre la gestion publique des compétences eau potable et assainissement par les collectivités locales.

Rapportées au nombre d’usagers desservis, et non à celui des services existants (plus de 36 000 avec l’ANC), ces compétences sont aujourd’hui exercées à hauteur de près de 80% par les syndicats de communes et intercommunalités pour l’eau potable et près de 50% pour l’assainissement.

Or syndicats et intercos vont être massivement repris en main par la droite, sous l’effet mécanique de la perte d’innombrables villes par la gauche de gouvernement.

La gestion intercommunale, à l’égal de celle des villes, s’est depuis fort longtemps, technicisée, dépolitisée, au point d’apparaître comme un hinterland a-politique, où le consensus obligatoire promeut des choix « techniques » qui sortent du champ de la délibération démocratique.

Dans la période les intercos vont concentrer tous les pouvoirs puisque ce sont elles qui vont battre monnaie, via la fiscalité locale, pour pallier (mission impossible), les désengagements de l’Etat, et la mise à la diète forcée des collectivités par le même Etat.

Etonnamment nul n’en parle. La semaine prochaine ?

Dans un article en date du 24 mars, notre consoeur de Mediapart, Enaïg Bredoux, écrit que :

« Les résultats du premier tour des municipales signent, sans surprise, le divorce d’une partie de l’électorat de gauche avec la politique du gouvernement. Une rupture progressive depuis deux ans, à laquelle l’exécutif veut répondre par plus de « justice sociale », tout en préparant 50 milliards d’euros d’économies. »

Avant de dessiner l’impasse sans laquelle se trouve l’exécutif :

« (…) Mais l’espace politique est étroit. Pour financer son « pacte de responsabilité », François Hollande a déjà annoncé 50 milliards d’économies. Les ministères sont en train de racler les fonds de tiroir et le choc, pour les ménages et les collectivités, sera forcément massif. « C’est digne des plans d’ajustement structurel du FMI », soupire un conseiller ministériel. Les mesures doivent être annoncées le 15 avril, en même temps que la France doit les présenter à Bruxelles. À moins de renverser la table, ce que l’Élysée se refuse d’envisager, les critères européens empêchent durablement le gouvernement de songer à des mesures de redistribution sociale. »

L’impact sur les collectivités locales va être ravageur. Massivement reprises en main par la droite, les intercos, déjà à la peine pour équilibrer leurs budgets, qui ont de plus en plus de mal à financer leurs emprunts pour construire une usine d’eau potable ou une STEP, parce que les banques, circonvenues par Veolia et Suez, rechignent à prêter, mais sont toutes disposées à financer des PPP, les intercos donc, vont être évidemment beaucoup plus enclines, sous l’égide de la droite, à céder aux sirènes des opérateurs privés leur assurant, contre toute évidence, qu’ils feront bien mieux le job qu’une régie, trop chère, pas capable, et qui ne peut être constituée parcequ’il « faudrait embaucher des fonctionnaires », et autres mensonges éhontés habituels…

Ceci sans rien dire des Métropoles, qui vont se révéler comme les tombeaux des ambitions de la gauche de gouvernement, qui a cru qu’en misant tout sur les QSP+ des espaces métropolitains, abandonnant le lumpen des banlieues et les déclassés du péri-urbain à leur triste sort, elle reconstituerait une clientèle « sociétale » new-look qui lui permettrait de persévérer dans son être, avec cette nouvelle mutation de ses bastions électoraux issus de la première décentralisation.

Y ajouter la théorie des dominos : les européennes en mai, les régionales en 2015, la perte inéluctable du Sénat, les législatives en 2017... Une majorité absolue qui ne tient plus qu’à deux sièges à l’Assemblée, ce qui explique les ronds de jambe à EELV...

De profundis.

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2014-03-12
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 12 mars 2014 @ 07:50

Au détour de la réponse du ministère de la Santé à un parlementaire qui l’interrogeait sur la complexité du contrôle du respect des normes en matière d’eau potable, on découvre que le contrôle de la conformité des tuyaux qui distribuent l’eau « destinée à la consommation humaine » est loin d’être avéré, notamment dans le cadre d’un groupe de travail européen, qui a tout de l’usine à gaz…

La question écrite n° 08865 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC), publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3055 :

« M. Yves Chastan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’opacité entourant les organismes certificateurs, notamment en matière de moyens d’acheminement d’eau potable.

À la suite de l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, « les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont en contact avec de l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ».

Les tubes et raccords doivent par conséquent subir des tests normalisés afin d’obtenir une attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrée par des laboratoires habilités par la direction générale de la santé, cette habilitation pouvant concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre État membre de la Communauté européenne et justifiant qu’ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.

Ainsi, pour un tuyau d’eau, plus d’une dizaine de certifications et accréditations sont nécessaires (sur la qualité du revêtement extérieur, des liants hydrauliques, du mortier de ciment, des joints…). 
Or, les entreprises susceptibles de produire ces tuyaux peuvent profiter de la complexité des différentes normes imposables, ainsi que de la multiplicité des organismes certificateurs, pour « passer entre les mailles du filet ».

Certaines peuvent par exemple jouer entre organismes certificateurs « internationaux » (qui ne sont pas forcément reconnus par le ministère français de la santé) pour la certification du respect de certaines normes obligatoires, et organismes nationaux reconnus pour la certification d’autres normes, ou encore bien respecter la directive européenne n° 98-83-CE du 3 novembre 1998 du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et non le règlement français d’application…

De plus, au niveau de ces certifications, certains organismes acceptent de contrôler un échantillon prélevé directement par le client, dont la méthode de prélèvement ou la provenance de l’échantillon ne sont pas vérifiées…

Cette situation d’opacité rend donc particulièrement difficile, pour une collectivité ou son groupement maître d’ouvrage en matière d’eau potable, de contrôler l’entière conformité sur tous les points de l’entreprise maître d’œuvre, sur un sujet aussi primordial pour la santé humaine que l’eau potable. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre le système de contrôle des normes en matière de tuyaux d’eau potable plus compréhensible. »

La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 530 :

« La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation, des articles R. 1321-48 et R. 1321-49 du code de la santé publique et de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH.

Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau. L’obtention d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) est exigée pour les matériaux, objets organiques et pour les accessoires et sous-ensembles d’accessoires constitués d’au moins un composant organique. Ainsi, un tube composé de matériaux organiques doit seulement obtenir cette attestation afin d’évaluer son aptitude à entrer au contact d’EDCH.

Des dispositions moins contraignantes sont requises pour les joints de diamètre inférieur à 63 mm, les lubrifiants, les adhésifs, les adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans les produits à base de ciments et pour les revêtements industriels à base de ciment prêts à l’emploi et mis en œuvre in situ, où seul un certificat de conformité aux listes positives (CLP) est demandé au regard de la plus faible migration de substances à partir de ces matériaux en contact des EDCH. Enfin, pour le cas particulier des fibres de renfort minérales ou organiques, un certificat d’aptitude sanitaire (CAS) constitue la preuve du respect des prescriptions réglementaires.

L’ensemble de ces documents est délivré par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé. Lorsque les dispositions réglementaires ne prévoient pas la délivrance d’une ACS, d’un CLP ou d’un CAS, l’attestation du respect des dispositions réglementaires est à la charge du responsable de la première mise sur le marché.

Des travaux d’harmonisation des pratiques sont en cours à l’échelon européen afin d’évaluer les produits entrant en contact avec l’EDCH. La France participe activement à ces travaux de mutualisation, notamment au sein d’un groupe de travail volontaire appelé le groupe des « 4 États membres » ou « 4 MS » (constitué de l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France), à la demande de la Commission européenne. Ce groupe recherche des propositions communes en termes d’évaluation des matériaux et d’établissement de critères d’acceptabilité, afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle et, à terme, harmoniser les dispositions réglementaires en Europe.

Aussi, l’ensemble des tests nécessaires à la vérification sanitaire des matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine seront réalisés par des méthodes décrites dans les normes européennes déjà existantes ou en cours de rédaction. Ces efforts et objectifs communs ont été formalisés en décembre 2010 par la signature d’une déclaration d’intention par les autorités compétentes respectives des 4 MS. Les avancées et les conclusions de ce groupe de travail sont prises en considération dans le cadre de la révision de la réglementation française pour construire un système harmonisé. »

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2014-03-09
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 9 mars 2014 @ 08:33

Relayant un message de propagande parfaitement mensonger, une dépêche de l’AFP datée du 5 mars 2014 annonçait que le gouvernement lance une expérimentation visant à "favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau". Aboutissement de dix années d’offensive du cartel de l’eau, qui prétend dissoudre la question de l’eau dans un droit qui n’existe pas et imposer une tarification prétendument « sociale » qui ne fait qu’accroître les inégalités préexistantes. Il importe donc de rappeler quelques faits, et de dénoncer plus que jamais la participation à cette vaste opération de diversion de nombre d’associations prétendument « militantes », à qui cette collaboration permet de renouveler les subventions qui font vivre leurs dirigeants.

« Quatre ministres ont signé le 5 mars 2014 une instruction du gouvernement fixant la procédure à suivre pour les collectivités locales candidates volontaires à cette expérimentation prévue par la "loi Brottes" du 15 avril 2013 mettant notamment en place les tarifs sociaux de l’énergie, débute l’AFP.

« L’expérimentation propose aux collectivités d’agir sur les tarifs de l’eau et/ou de l’assainissement afin de permettre à tous d’accéder à l’eau, notamment par la mise en place d’une tarification sociale. »

Confusion délibérée et savamment orchestrée entre :

- l’accès au service, qui est un droit « créance » garanti à toute personne occupant un logement, puisque toute collectivité est dans l’obligation de la faire bénéficier du service public de l’eau potable, et donc très concrètement de la raccorder aux infrastructures de distribution d’eau,

- la tarification de ce service, qui est une prérogative de la collectivité, qui fera son affaire d’éventuels défauts de paiement,

- et l’hypothèse de conférer une dimension « sociale » à cette tarification, ce qui, pour le coup, est une vue de l’esprit dans le cadre actuel de la réglementation, et ne vise qu’à conférer un alibi social aux pratiques prédatrices des multinationales françaises de l’eau, qui pilotent depuis dix ans cette gigantesque opération d’enfumage, avec le soutien intéressé d’élus qui pensent se refaire une virginité après avoir tout cédé depuis un demi-siècle au Cartel de l’eau, et de représentants auto-proclamés d’associations prétendument issus de la société civile, qui n’ont d’autres fonctions que de permettre à leurs dirigeants de vivre des subventions qui leur sont allouées à proportion de leur servilité, considérable.

« Les volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. "Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers" indiquent les ministres. L’expérience s’étalera sur une période de cinq ans à l’issue de laquelle les retours d’expérience seront communiqués au Comité national de l’eau. Les solutions les "plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l’ensemble du territoire" poursuit le gouvernement. »

« L’eau essentielle ! » Foutage de gueule caractérisé. Pendant des lustres le cartel nous a abusé en prétendant produire des statistiques sur le prix de l’eau, manipulées en abusant jusqu’à plus soif d’une prétendue consommation standard annuelle par foyer de 120 m3, qui était parfaitement fausse.

Là ça recommence avec une prétendue « eau essentielle », chiffrée à 75m3 par foyer et par an, qui ne représente rien non plus, mais qui constitue un seuil qui va pénaliser financièrement les familles nombreuses grosses consommatrices. C’est beau le « social essentiel » !

Les retours d’expérience communiqués au Comité national de l’eau, là on peut déjà prédire la suite, en rappelant pour commencer que ledit CNE est présidé depuis la fin 2012 par le député (PS) du Lot Jean Launay, qui préside dans le même temps, pas gêné, le Cercle français de l’eau, l’officine de lobbying de Veolia et Suez, ce qui est constitutif d’une situation de trafic d’influence. Même la droite n’avait jamais osé, Jean Launay l’a fait, et persiste.

Dans une séance « historique » le 18 décembre 2013 les lobbies qui dirigent le Comité national de l’eau ont voté des délibérations piétinant toutes les attentes, réelles, de la société civile, dont sa participation élargie aux instances de la gestion de l’eau.

Jean-Luc Touly, Conseiller régional d’Ile-de-France, a déposé le 17 février un recours en annulation de cette délibération devant le Tribunal administratif de Paris.

Alors imaginer voir le CNE promouvoir une quelconque politique sociale, autant confier à la Manif pour tous la défense de la laïcité !

« Le budget consacré à l’eau représente environ 1% du revenu des ménages. Cependant, pour certains ménages en situation de précarité, cette dépense peut représenter 3% du revenu ou plus, et accentuer les difficultés économiques. Ces disparités s’expliquent par des inégalités de revenus, mais également par des différences de situations d’exploitation des services. La qualité des ressources en eau et des infrastructures de traitement n’est pas la même sur l’ensemble du territoire. »

Et voilà l’explication ultime du camouflage : prétendre que les pratiques prédatrices de la délégation de service public renvoient à des inégalités « naturelles » : genre la noblesse et le tiers état, catégories éminemment naturelles avant 1789…

« Ce projet vise donc à lutter contre la précarité extrême, et peut ainsi être rapproché de l’initiative citoyenne européenne "Right2Water" visant à faire reconnaître le droit à l’eau au niveau européen, afin de garantir à tous l’accès aux ressources vitales. »

Là j’adore, et vlan dans les dents des neuneus qui nous les cassent depuis des années avec leurs « initiatives citoyennes » à la con, dont on voit ici sans équivoque aucune qu’elles complètent admirablement les menées anti- sociales de l’ennemi. Et quant à ceux qui imaginent qu’une audience à Bruxelles, accordée par les ennemis du genre humain, va faire progresser d’un centimètre le social dans l’Union, là, la seule issue c’est le cabanon !

Aussi nous réjouissons-nous fortement de l’analyse voisine de notre camarade Jean-Louis Linossier, de l’ACER et de la CACE, pas plus dupe que nous de l’arnaque :

« Tel que présenté dans cette dépêche, cette expérimentation « d’un tarif social de l’eau » ne ressemble à rien. A rien, puisque rien n’est proposé aux collectivités volontaires, quant à ce qu’elles devront expérimenter comme procédure. Se référer au tarif de l’énergie de la loi Bottes est déjà une absurdité puisque plus de la moitié des usagers du service public de l’eau ne reçoivent pas de facture d’eau individuelle parce qu’ils sont, soit propriétaires ou locataires en logements collectifs, alors que pour l’énergie tous les usagers reçoivent une facture individuelle et peuvent donc être identifiés quelle que soit leur mode de logement et, pour certains, bénéficier d’un tarif adapté, ce qui n’est pas le cas pour les usagers de l’eau.

Rappelons aussi que moins de 0.5 % des factures d’eau font l’objet d’une procédure en recouvrement et que pour la majorité d’entre elles, elles ne concernent pas des précaires mais de mauvais payeurs.

Rappelons également que des aides sont déjà en place via les Fonds départementaux de Fonds de solidarité eau associés ou non à des fonds de solidarité logement qui permettent de sélectionner les vrais précaires via les service sociaux habilités.

Autre question fondamentale : pourquoi faire peser la solidarité eau, associée à la précarité de certains usagers, sur tous les usagers de l’eau, alors que c’est une mission régalienne de l’état ?

Le « tarif social » est donc une absurdité puisque inapplicable en tant que tel, notamment aux usagers des immeubles collectifs non SRU pour l’individualisation des contrats associés aux compteurs.

Pour que tout puisse éventuellement entrer dans le champ du possible, il faudrait au minimum supprimer les abonnements des tarifications puisqu’ils induisent mathématiquement une dégressivité qui fait payer la facture des gros consommateurs par les petits qui économisent, dont pas mal de précaires. Ces malheureux ne se rendant pas compte qu’au plus ils économisent, au plus ils paient cher leur m3 consommé. La tarification sociale est donc une foutaise si le social est bâti sur le tarif et la facture. »

Les données sur les pratiques actuelles en cas d’impayés : coupures et « lentillages » figurent dans la plupart des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (Barnier) et dans les rapports techniques et financiers des délégataires.

Y figurent aussi les données sur les abandons de créances des collectivités en nombre et en valeur via des conventions « solidarité eau » ainsi que les conditions de prise en compte de la facture des gens en situation difficile et le maintien de leur alimentation en eau.

Ces conventions sont :

• Nationale du 28 avril 2000 entre la FNCCR, l’AMF, et le Syndicat professionnel des entreprises d’eau et d’assainissement.

• Départementales entre l’Etat, le Département, les distributeurs d’eau délégataires des service d’eau potable et d’assainissement.

Ces conventions prévoient :

• l’examen par la commission du Fonds de Solidarité Logement des demandes pour lesquelles pourra être décidé une prise en charge partielle ou totale de la facture

• l’information par le distributeur en direction des usagers sur leurs droits

• pour instruire leur demande d’aide • le maintien de la fourniture d’eau jusqu’à la notification de la décision de la commission

• les contributions de chacun des signataires à l’alimentation des Fonds.

Les aides issues de ces conventions n’étant pas accrochées à la facture et donc au tarif permettent de toucher tous les usagers en pavillon ou en collectif, qu’ils soient propriétaires ou locataires, alors que les « tarifs sociaux » liés à la facture par définition ne touchent que les abonnés directs

Le Grand Lyon s’est associé au Fonds Départemental sur la base des contributions suivantes :

• VEOLIA 261 913 €

• Lyonnaise Suez 28 380 €

• SAUR 5 941 €

• COURLY assainissement 35 000 €

• Département 48 159 €

• Total 379 393 €

Ce Fonds départemental a traité 2127 dossiers en 2012 pour un montant de 374 870 €.

Malgré cela, au Grand Lyon, en 2012 ont été pratiqués 750 coupures franches et plus de 2000 lentillages pour 260 000 abonnés et 1.3 millions d’habitants. 1/3 des abonnés payent sous 48 heures et la moitié sous 8 jours.

D’après le Grand Lyon les coupures « sont des actions ciblées, toujours accompagnées de procédures judiciaires au terme d’un processus de recouvrement n’ayant pas permis de trouver une solution amiable ». Ces données peuvent donc être obtenues. Il faut en exiger communication lorsque ce n’est pas le cas. Ne confondons pas les « mauvais payeurs » avec les précaires à aider puisque les coupures d’eau interviennent, pour eux, après une décision de justice et que la facture est alors réglée sous huitaine dans 50 % des cas. Squatters et ROM relèvent de l’Etat régalien. De l’eau potable est disponible dans les cimetières et souvent aux bornes d’incendie, même si c’est interdit, c’est largement toléré."

Ajouter aussi, ce qui est depuis le début au fondement de la manœuvre, que si par malheur des milliers de collectivités se précipitent dans la brèche et « expérimentent » leurs tarifs prétendument « sociaux » et « progressifs », chacune bricolant dans son coin sa propre grille tarifaire, avec force « litres gratuits » et autres colifichets démagogiques, il sera devenu absolument impossible de comparer le prix de l’eau de Trifouillis les Oies au prix de l’eau à Trifouillis les Caves, au plus grand profit de Veolia, Suez et Saur.

Bravo les adorateurs du « droit à l’eau » et du « tarif social » ! Jamais le prétendu « mouvement citoyen » n’aura aussi servilement relayé les intérêts du cartel de l’eau.

Lire aussi :

Tarif social de l’eau et municipales

Gérard Borvon, S-EAU-S, 26 février 2014.

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2014-03-08
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 8 mars 2014 @ 08:16

Comme nous l’avons déjà évoqué, de nombreux élus interpellent le gouvernement pour protester contre le prélèvement de 210 millions d’euros décidé dans le cadre de la Loi de Finances 2014 sur la trésorerie des agences de l’eau. Dans l’une des dernières réponses en date la DEB et/ou le cabinet de Philippe Martin nous en racontent une bien bonne. Ce prélèvement n’affectera en rien l’activité des Agences ni le financement de la politique de l’eau, Comme nous savons que la DEB pas plus que le cabinet ne sont colonisés par des plaisantins, voilà qui devrait intéresser Bercy…

La question écrite n° 09831 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - UMP-R), publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3614 :

« M. Jean-François Husson attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le financement des agences de l’eau. En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires rendus pour 2014, a été acté un prélèvement de 210 millions d’euros sur la trésorerie des six agences de l’eau françaises.

Il faut rappeler que ces agences sont les principaux financeurs des investissements dans ce domaine. Pourtant, et c’est là tout le paradoxe, la feuille de route consacrée à la politique de l’eau, établie lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, a réaffirmé l’importance d’une politique intégrée de la gestion de l’eau, le bien-fondé du système français selon lequel « l’eau paie l’eau » et une meilleure application du principe « pollueur-payeur ».

Aussi, le plafonnement des contributions aux agences de l’eau, qui existe déjà, ne doit pas être abaissé. Il est fondamental que les ressources financières soient stables, dans un souci de planification et de pérennisation des investissements.

Ces derniers contribuent à préserver les ressources naturelles et suscitent une activité économique importante, en particulier pour les entreprises des travaux publics qui assurent l’entretien et la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Une nouvelle baisse d’activité fragiliserait ce secteur déjà affecté et induirait inévitablement de nouvelles pertes d’emplois.

Il convient de rappeler que les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques. Cela signifie que ce prélèvement devient un impôt qui sera payé par l’ensemble de la population, et en particulier par les plus défavorisés. 
C’est pourquoi il lui demande, au regard des enjeux liés à la politique de l’eau, de maintenir le budget des agences de l’eau en l’état, ou à défaut, de lui apporter des garanties financières pour 2014 et les années suivantes. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 543 :

« L’article 48 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l’eau au profit du budget de l’État, à hauteur de 210 millions d’euros. Cette contribution de la politique de l’eau s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif de redressement des comptes publics, auquel les opérateurs de l’État participent.

Pour les agences de l’eau, cette contribution a pris la forme d’un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d’encaissement et de décaissement de chaque agence de l’eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera fondé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014.

Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10e s programmes d’intervention des agences de l’eau, qui financent à 90 % des investissements. Ces programmes ont, en effet, été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin.

La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d’intervention 2013-2018, l’impact sera moindre qu’en fin de programme. De plus, les conseils d’administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d’intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l’eau.

De même, la planification des projets d’investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l’emploi induit, ni l’activité économique que génèrent ces investissements.

En matière d’incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l’atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l’eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles.

Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l’eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette évaluation a été l’occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l’eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en œuvre, dans l’objectif de mieux assurer l’atteinte du bon état des masses d’eau par une politique encore plus efficace et efficiente. »

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2014-03-05
FLUX
par Marc Laimé, mercredi 5 mars 2014 @ 09:48

Dans les Landes la justice vient de nouveau conforter Henri Emmanuelli, qui affronte avec succès depuis 20 ans le cartel de l’eau. En Martinique, retour en régie pour la moitié de la population de l’île.

Probable épilogue d’un bras de fer engagé en 1995, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner raison au Conseil général des Landes, présidé par Henri Emmanuelli, qui avait décidé d’accorder des subventions bonifiées aux communes du département qui optaient pour la gestion en régie, avec le soutien du syndicat départemental, le Sydec.

Cette politique volontariste a donné lieu à un interminable bras de fer juridique avec le syndicat professionnel des entreprises de l’eau, d’abord la SPDE, aujourd’hui la FP2E, qui déférait systématiquement les délibérations du CG 40 devant la justice, au motif d’une « distorsion de concurrence » imaginaire, dont la Cour administrative d’appel, après le Conseil d’Etat en 2003, puis le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, en 2011, ont établi l’inanité.

Au vu de l’acharnement insensé dont ont fait montre les opérateurs privés depuis 20 ans, on ne se hasardera pas à saluer une mise au tapis définitive de la FP2E, qui serait bien capable de poursuivre la procédure, pour le principe, mais on ne peut qu’applaudir la constance d’Henri Emmanuelli et du CG 40, qui se sont très longtemps retrouvés très isolés dans cette bataille à contre courant.

Martinique : fuera la Lyonnaise…

Le 28 février 2014, les élus de la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ont voté le retour en régie sur l’ensemble du territoire des 4 communes membres ( Fort de France - Lamentin - Saint Joseph - Schoelcher) qui représente 50% de la population de la Martinique.

Ce retour fracassant en régie est motivé par une décision politique prise en 2003 lors de la création de cette communauté d’agglomération.

Depuis des décennies, 80% des 400 000 habitants de la Martinique étaient desservis par un délégataire privé pour l’eau et l’assainissement. Une société au label faussement local, la "Société Martiniquaise des Eaux", détenue en fait à 100% par la Lyonnaise des eaux et qui n’avait de Martiniquais que le nom.

Sur le territoire, l’eau est l’une des plus chères de France, malgré la qualité plutôt correcte de la ressource encore protégé des pesticides. Les eaux distribuées en Martinique proviennent principalement des zones volcaniques montagneuses couvertes de forêts tropicales luxuriantes.

La régie de la CACEM, ODYSSI, est un établissement public qui s’est développé dans l’ombre des sociétés privées depuis 2004. Petite régie issue de la dissolution de la régie des eaux de Fort de France et d’un syndicat d’assainissement (le SIAFOS), cet établissement public a montré sa capacité à résister aux assaut des majors de l’eau. Les élus et le personnel ont montré qu’une régie pouvait se développer, se moderniser et toujours être au service des usagers pour un tarif toujours optimisé.

ODYSSI est aujourd’hui partenaire de Aqua Publica Europea, de la FNCCR, travaille en synergie avec le SDAE du Bas Rhin, la régie des eaux de Paris et l’Université des Antilles Guyane.

Les objectifs d’ODYSSI : L’eau un bien commun à gérer en transparence, avec responsabilité et ouverture sur le monde caraibéen.

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