Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2014-09-12
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 12 septembre 2014 @ 12:13

La mission d’expertise commandée par Ségolène Royal sur le projet contesté de construction du barrage de Sivens, a été modifiée. L’expert pro-irrigation, dont nous rappelions hier qu’il avait été le maître d’œuvre du « Rapport Martin » qui prônait en juin 2013 une relance massive des retenues collinaires, a été remplacé in extremis par un autre haut fonctionnaire…

Nicolas Forray et Pierre Rathouis (le second ayant remplacé in extremis Philippe Quévremont...), les deux experts nommés par la ministre de l’Environnement pour examiner le projet de barrage ont accordé une interview à la Dépêche qui précise dans son édition datée du 12 septembre le contenu et le périmètre de cette mission :

« (…) L’idée est de faire un tour d’horizon et d’expliciter les non-dits. Notre mission est d’abord une mission d’écoute, d’appréciation, de recherches de renseignements, de données ou de faits afin de rendre rapidement à la ministre des éléments qui lui permettent de prendre une décision politique sur une base technique clarifiée. »

Une clarification qui s’impose :

« (…) À titre d’exemple, le collectif Testet clame qu’il n’y aura que 19 bénéficiaires quand le maître d’ouvrage parle de 82 bénéficiaires. Nous devons savoir qui prélève dans le Tescou. Nous avons besoin de la liste. Et là j’ai une partie qui ne m’aide pas à éclairer le débat. Si c’est 19 et pas 82, la ministre a besoin de le savoir. »

(…)

« Pour nous, l’irréversibilité c’est la mise en eau. La coupe de bois, nous considérons aujourd’hui que ce n’est pas irrémédiable. Le dialogue entre les parties aurait pu avoir lieu plus tôt. Dans les questions posées aujourd’hui, il y en a de pertinentes et d’autres non. Nous ne sommes peut-être pas très loin de l’irréversibilité mais nous n’en sommes pas encore là. Maintenant, notre porte reste ouverte si le collectif du Testet change d’avis. »

Le collectif Testet ayant refusé hier de rencontrer les experts, aussi longtemps que la destruction de la zone humide se poursuivait, ils reviendront la semaine prochaine.

Sachant que le défrichement a, selon FNE, été conduit sans autorisation, situation que le tribunal d’Albi examinera par ailleurs le mardi 16 septembre dans l’après-midi...

Encore un effort…

A suivre.

Lire aussi :

Barrage de Sivens : les acteurs en conflit.

Géoconfluences, ENS Lyon, 12 septembre 2014.

impression

2014-09-11
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 11 septembre 2014 @ 16:21

La destruction de la zone humide du Testet, préalable à la construction du barrage, contesté, de Sivens dans le Tarn, a déclenché un affrontement et une mobilisation qui gagnent en puissance, ouvrant, après Notre Dame des Landes, un nouveau front entre défenseurs de l’environnement et le gouvernement. L’ampleur de la crise a conduit l’actuelle ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a annoncer le lundi 8 septembre 2014 le lancement d’une « mission d’expertise » afin d’évaluer la qualité du projet « en matière de préservation de la ressource aquatique ». Or l’un des deux hauts-fonctionnaires dépêchés en urgence sur place, qui auditionnent ce jour même le collectif de défense du Testet, Philippe Quévremont, ingénieur général au CGEDD était le maître d’oeuvre du Rapport (prêté…) à l’ex-Ministre de l’Ecologie Philippe Martin, et remis en juin 2013 à Jean-Marc Ayrault, rapport qui prônait une relance massive de la construction de retenues collinaires pour l’irrigation !

ACTUALISATION Vendredi 12 septembre 2014 :

Ségolène Royal écarte l’un des deux "experts" pro-irrigation...

En déplacement à Rochefort (Charente-Maritime) le 7 septembre dernier, Ségolène Royal demandait à ce que le Conseil général du Tarn "vérifie que les conditions que le ministère met sur les retenues de substitution soient remplies".

La ministre "sera particulièrement attentive à ce que le projet permette d’assurer une gestion durable de la ressource en eau et ne participe pas au développement d’une agriculture intensive", indiquait-elle dans un communiqué.

Mme Royal a immédiatement nommé deux experts "en accord" avec Thierry Carcenac, président socialiste du Conseil général du Tarn, soulignait-elle.

Leur mission sera de "favoriser le dialogue" et de vérifier "les garanties d’une gestion durable de la ressource en eau".

Il s’agit de Philippe Quevremont, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts et de Nicolas Forray, inspecteur général de l’environnement, membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ces derniers évalueront "l’ambition" du projet de territoire et "les mesures compensatoires" visant à préserver la biodiversité du site.

Le but est de définir un projet permettant "de concilier la sécurisation d’une activité agricole raisonnée et la préservation de la ressource aquatique et des milieux naturels", soulignait Mme Royal.

Or Philippe Quevremont, membre éminent du lobby de l’eau a été l’architecte du « Rapport Martin », rendu public en juin 2013, outrageusement favorable à l’irrigation agricole !

Un rapport tellement orienté qu’il avait immédiatement suscité une très vive réaction de France nature Environnement (FNE), qui dénonçait à juste titre, dans un communiqué de presse du 10 juin 2013, un rapport « partiel et partial »…

Dès lors, de deux choses l’une, ou Mme Royal est mal informée, et se laisse berner par le lobby de l’eau, ou elle savait et consent. Les deux hypothèses ne s’excluent pas l’une l’autre, et signent, à nouveau, la disparition accélérée du ministère dit de l’Ecologie, qui ne sert plus que de paravent à des politiques de destruction ordonnée de l’environnement, ici au bénéfice d’une politique agricole catastrophique.

Nous doutons que Mme Royal ait pu agir sans savoir, puisqu’elle a accusé réception du Lobby de l’eau, dans lequel nous avons longuement exposé les prémices de cette lamentable affaire, que nous rappelons ci-après.

Un parlementaire en mission sur la gestion quantitative de la ressource

Le gouvernement Fillon avait engagé un plan « d’adaptation de la gestion de l’eau » visant à mieux assurer l’équilibre entre les besoins de l’irrigation et les ressources disponibles.

Toutefois, selon Delphine Batho, éphémère titulaire du ministre de l’Ecologie, la « nécessaire concertation avec tous les acteurs n’avait pas été suffisante. »

C’est pourquoi il n’avait pas été donné suite à deux projets de décrets relatifs aux aménagements hydrauliques.

Afin d’engager une concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, une mission était ensuite confiée par Jean-Marc Ayrault, à M. Philippe Martin, député (PS) du Gers, plus de six mois avant qu’il ne succède à Delphine Batho.

Cette mission avait pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l’eau en agriculture afin de « construire un consensus sur les modalités de partage de l’eau », d’apporter des solutions concrètes permettant d’optimiser la gestion de l’eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d’asseoir des dynamiques locales débouchant sur des solutions adaptées.

Le rapport du CESE

Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), avait défriché le sujet avant même la remise du Rapport Martin.

Dans un avis adopté le mardi 23 avril 2013, le Cese plaidait pour une agriculture à bas niveau d’intrants aux alentours des captages, et prônait dès lors le développement de l’agriculture biologique, de la forêt et de l’agro foresterie sur les zones sensibles des aires d’alimentation des captages afin de pour relever les défis auxquels doit faire face notre agriculture : assurer une meilleure autonomie alimentaire ; concilier les différents usages, notamment sanitaires, de la ressource ; parvenir à une bonne qualité des eaux souterraines et de surface ; préserver les milieux naturels ; s’adapter au changement climatique.

L’assemblée consultative estimait en outre que les retenues d’eau doivent être utilisées par les seules activités agro-écologiques et à fort taux d’emploi. Foin du « consensus mou ».

L’avis sur « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture », adopté le 23 avril (103 voix pour, 24 contre, 46 abstentions ) a d’ailleurs suscité des divergences au sein de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation. 
La FNSEA n’a pas soutenu le texte, dans lequel la Confédération paysanne voyait « une avancée pour la gestion des ressources ».

Présenté par Florence Denier-Pasquier (administratrice de France Nature Environnement), l’avis du Cese soulignait l’urgence d’agir sur les zones les plus sensibles des aires d’alimentation (AAC) des captages.
La loi Grenelle I de 2009 avait identifié 500 captages particulièrement menacés et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), adoptés par les six agences de bassin en 2012, en comptabilisent près de 3 000.

Le Cese y prône une démarche préventive, « plus rentable à terme que les pratiques basées sur les seules gestion et réparation des atteintes diverses à la qualité de l’eau qui ont prévalu jusqu’alors ».
Il mentionne ainsi une étude de l’agence de l’eau Seine-Normandie montrant que, sur ce territoire, « le préventif coûte 27 fois moins cher que le curatif ».

Sur les zones sensibles des AAC, le Conseil préconise que soit donnée « une priorité affirmée aux systèmes générant le moins de pollutions diffuses : agriculture biologique, forêt, agroforesterie ». 
Il y défend parallèlement « une sortie rapide » de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse.

L’avis recommande de faire reposer ces mesures sur « une compensation financière équitable en contrepartie d’exigences durables plus fortes, assorties d’obligations de résultats quantifiés et contractualisées dans de nouvelles formes de mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) de longue durée ».

Les MAET sont aujourd’hui calées sur une période de cinq ans ; le Centre d’analyse stratégique (CAS), dans une note publiée le 3 avril, recommandait également leur allongement.

Malgré des dissensions internes, l’avis du Cese défend la création d’une redevance sur les engrais azotés minéraux et le renforcement de celle sur les produits phytosanitaires. 
Ces moyens supplémentaires alloués aux agences de l’eau « seraient exclusivement consacrés au financement d’actions en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau ».

Autre sujet de divergences : l’irrigation et la création de retenues d’eau. Si les surfaces irriguées ont triplé de 1970 à 2000 (de 0,5 à 1,5 million d’hectares), ces dernières ne représentent toutefois que 5,8 % de la surface agricole utile (concernant 74 000 exploitations – 15,3 % – qui irriguent un tiers de leur surface).

Le Cese est néanmoins très prudent sur le recours à des retenues de substitution (alimentés par des cours d’eau en période de hautes eaux en prévision de la période d’étiage), estimant que « les milieux aquatiques ne peuvent être la variable d’ajustement des besoins en eau de la société ».

Pour le Conseil, « la multiplication des retenues sur un même bassin génère un cumul d’impacts préjudiciable aux milieux aquatiques ou intercepte des débits qui peuvent être nécessaires à d’autres usages. Ne pas lever ces risques pourrait conduire à créer des équipements dont la durabilité est incertaine. »

Si des stockages de substitution devaient néanmoins se faire, la ressource devrait être affectée en priorité « à des productions économes en eau, pour favoriser des choix de cultures diversifiées et plus adaptées aux conditions climatiques ».

En outre, les financements publics seraient à réserver « à des programmes territoriaux » portant sur « des pratiques agro-écologiques et des productions alimentaires, sans oublier d’autres activités à fort taux d’emplois (horticulture, pépinières, semences …) ».

Pour Benoît Hartmann, porte-parole de France Nature Environnement, interviewé le lendemain par La Gazette des communes :

« L’avis du Conseil économique, social et environnemental marque un premier vers la mobilisation de la société civile sur la problématique de la ressource en eau, qui dépasse largement le seul monde agricole. Il amorce aussi la réflexion sur la mutation agricole, dans un contexte où la ressource en eau change – les agriculteurs sont les premiers à constater la méditerranéisation du climat – et se dégrade. Cela fragilise le modèle agricole, trop dépendant des intrants, dont l’eau. Une exploitation à faible niveau d’intrants supporte moins de charges et présente une meilleure résilience car elle ne dépend pas de produits dont le prix et la disponibilité peuvent varier. En outre, elle affiche les mêmes rendements sur dix ans qu’une exploitation traditionnelle, dont les performances croissent les trois premières années puis déclinent du fait de la dégradation des sols dédiés à une monoculture irriguée et recourant massivement aux engrais et pesticides de synthèse.

L’extension d’un régime des eaux méditerranéen peut inciter à stocker l’eau. La question des réserves de substitution s’envisage alors à l’échelle du bassin versant, c’est-à-dire des collectivités locales. Ce sont elles – et non les agriculteurs – qui devraient être maîtres d’ouvrage, pour faire valoir la multiplicité des usages : eau potable, loisirs, biodiversité… Il faut réfléchir à une autre gouvernance et au pilotage du débat local. Les retenues doivent-elles servir aux grandes cultures pour en augmenter le rendement et la production ? Ou l’eau doit-elle être réservée aux activités où elle est réellement indispensable et qui présentent un fort contenu en emploi : arboriculture, maraîchage, horticulture, principalement ? Des pratiques deviennent indéfendables : comment justifier l’irrigation céréalière quand d’autres usagers subissent des restrictions d’eau et doivent, par ailleurs, boire de l’eau en bouteille car celle du robinet est trop chargée en nitrates ? »

Le rapport Martin

En juillet 2012, la ministre de l’Ecologie Delphine Batho annonçait l’abandon des projets de décret visant à alléger les obligations administratives lors de la construction de retenues d’eau collinaires, annoncés par le précédent gouvernement, et vivement critiqués par les associations de protection de l’environnement.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’en remet alors à Philippe Martin, député du Gers, pour analyser la situation de la gestion de l’eau en agriculture dans le cadre d’une mission parlementaire.

Dans son rapport remis à Matignon le 5 juin 2013, le parlementaire en mission, très en decà des propositions du CESE (voir supra) reprenait l’idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d’impacts.

« A la différence de certains établissements classés où le risque de nuisances lié à une exploitation incorrecte est réel, l’exploitation d’une nouvelle retenue d’eau ne peut guère réserver de surprises si le dossier de demande d’autorisation est correctement établi », estimait le député qui proposait par conséquent de limiter les délais de recours à deux mois après les autorisations, « ce qui permettrait aux maîtres d’ouvrage prudents d’engager les travaux une fois que les contentieux auront été éclaircis, s’il doit y en avoir », défendait-il.

Le député faisait état d’un « avis plus nuancé » quant à la question de la remontée des seuils d’autorisation. Le projet de décret du gouvernement prévoyait un seuil d’autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l’irrigation » au lieu de 200 000 m3. Le relèvement avait pour but d’exonérer un plus grand nombre de projets d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Or, le député constate que très peu de projets de retenues dépassent le seuil d’autorisation actuel. « Et même dans l’hypothèse d’un ample relèvement, il serait possible que les Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) chargées de préparer l’avis de l’autorité environnementale demandent une étude d’impact au « cas par cas » comme le prévoit la législation européenne. Le relèvement des seuils serait alors une illusion », prévient-il. Selon lui, vu les financements nécessaires pour ce type de bassin (1,2 à 1,4 million d’euros pour un bassin de 200 000 m3), « exiger une autorisation administrative ne semble pas déraisonnable ».

Le député concède toutefois que « l’intérêt général est que les projets de substitution (au moins) ne s’enlisent pas comme c’est trop souvent le cas dans de trop longues procédures ». Il conseille par conséquent d’adapter systématiquement les études d’impacts aux enjeux et à l’importance de l’investissement en faisant appel au cadrage préalable. Les maîtres d’ouvrage peuvent en effet demander au préfet de rendre un avis, préalablement à l’étude d’impact, précisant sur quels sujets celle-ci doit être centrée.

Philippe Martin proposait en complément de dissocier le seuil d’autorisation (à maintenir à 200 000 m3) du seuil de l’obligation de recours à une étude d’impact introduite par un décret du 29 décembre 2011 (seuil identique). Le député propose de définir un seuil en deçà duquel le préfet devra juger de la nécessité de demander une étude d’impact.

Le député propose des adaptations réglementaires similaires pour les autorisations collectives. Ces mesures pourraient être étudiées dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification du droit qui doit se pencher sur la politique de l’eau.

Dans le cadre de sa mission, le député ne s’est pas cantonné à analyser le bien-fondé des décrets prévus à l’origine de sa mission. De nombreuses auditions et visites de terrain l’ont amené à faire des recommandations plus générales : il conseille notamment de poursuivre la mise en œuvre de la réforme amenée par la loi sur l’eau de 2006 dont l’intérêt majeur est le passage à une gestion volumétrique de l’eau via des « volumes prélevables » par les agriculteurs. Il remarque que la gouvernance actuelle pour le partage de l’eau entre usagers n’est pas remise en cause. Seule la gouvernance pour le partage de l’eau entre les agriculteurs présente des lacunes. « Cette répartition doit respecter des principes d’équité et de transparence en s’appuyant sur des critères objectifs », inexistants à l’heure actuelle.

« Il faut clairement distinguer les objectifs de substitution de la ressource des objectifs de développement de l’irrigation », explique-t-il. Autrement dit, les pouvoirs publics doivent à nouveau envisager de développer l’irrigation voire de la subventionner en fonction des situations locales.

Plus globalement le député propose « d’inscrire les efforts collectifs dans une logique de projet territorial (…) adapté aux particularité de chaque territoire ». Le député prône le dialogue et la concertation en amont pour accroître l’acceptabilité des compromis.

FNE critique un rapport « partiel et partial »

« Il ne s’agit là, ni plus ni moins, que d’un affaiblissement des règles de la gestion quantitative en agriculture, qui se situe dans le prolongement du plan Sarkozy de 2011 » réagissait par voie de communiqué de presse en date du 10 juin 2013 le réseau national d’associations de défense de l’environnement.

« Dans sa lettre de mission, le premier Ministre constate que « …des retenues ont été créées, permettant de stocker l’eau pour les usages économiques… Pour autant les problèmes de déficit structurel n’ont toujours pas été résolus : presqu’un tiers du territoire national est considéré comme étant en déficit quantitatif… ».

Pas de remise en cause d’un modèle agricole dépassé

Le rapport confirme les grandes règles de la gestion quantitative mais ne remet pas en cause la course poursuite, entre la construction de retenues financées sur fonds publics par les agences de l’eau, et les revendications sans limites des irrigants qui ne sont qu’une petite minorité d’agriculteurs.

Pour François-Marie Pellerin, ingénieur géologue et président de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin : « ce rapport présente une multitude d’imprécisions et d’ambiguïtés. Nous déplorons l’absence de dimension économique et le manque de distinction entre irrigation de sécurité, c’est-à-dire pour assurer le bon développement de la plante, et irrigation de rendement, visant à maximiser les rendements par l’utilisation d’une grande quantité d’eau. L’analyse des alternatives agricoles est quasi inexistante. Les recommandations sont une fuite en avant de la réflexion menée par le passé, qui aurait dû aboutir à une proposition de gestion intégrée de la ressource, inscrite dans le contexte de l’évolution climatique, et non dans le prolongement des mauvaises habitudes. »

L’irrigation massive, ça coûte cher !

Le rapport remet au goût du jour la réduction des délais de recours, la limitation des études d’impact, et en appelle au soutien financier public pour le développement de l’irrigation ! FNE s’était pourtant attaché à apporter des éléments sur ce point lors de son audition, pour montrer que les projets actuels de retenues d’eau de substitution peuvent déjà dépasser les orientations budgétaires prévues par le principal financeur que sont les agences de l’eau. Par ailleurs les préconisations ne sont pas en cohérence avec les objectifs du Plan National d’Adaptation Au Changement Climatique qui demande la diminution de 20% des prélèvements d’eau pour tous les usages d’ici 2020, ce qui figurait expressément dans la commande du Premier Ministre !

Les territoires ne sont pas entendus

En région, seules quelques associations ont été auditionnées mais sont déçues des conclusions présentées et s’inquiètent des conséquences que ce rapport aura quant aux politiques de gestion de l’eau en agriculture sur leur territoire. Cette posture n’est pas très constructive pour qui veut apaiser les conflits dans les territoires, que l’on parle du bassin Adour-Garonne, du Maine et Loire ou du Loiret.

Pour Bernard Rousseau, responsable des politiques de l’eau de FNE, membre du Comité National de l’eau : « ce rapport présente de graves lacunes car, à aucun moment, la liaison entre gestion quantitative et pollution de l’eau par les phytosanitaires et les nitrates n’est évoquée. Et ceci, alors que la France est sous le coup d’une condamnation sévère par la Cour de Justice Européenne. Comment est-il possible d’ignorer les conséquences financières de cette condamnation ? Pourtant dans sa contribution écrite, FNE avait expressément attiré l’attention des rédacteurs du rapport sur ce problème évoquant une gestion schizophrénique, déconnectée des problèmes de qualité ! Ce rapport est partiel. Ce n’est pas un rapport sur l’eau, c’est un rapport au service d’une certaine agriculture. C’est pourquoi il est partial ! »

"C’était un temps déraisonnable..."


Est-ce ainsi que les hommes vivent ? par King_Of_Hokuto

impression

2014-09-08
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 8 septembre 2014 @ 19:16

Comme vient de l’illustrer la 5ème condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes pour non respect des obligations contractées au titre de la directive « nitrates » datant de 1991, l’échec accablant de la politique française de l’eau nous expose à d’inévitables poursuites et condamnations dans les années à venir. Elles se chiffreront au total en centaines de millions d’euros (que Bercy a du reste déjà provisionnés…). Le lobby de l’eau, qui s’oppose avec succès depuis des décennies à toute réforme véritable d’une politique publique sinistrée, vient de surcroît de convaincre le gouvernement de faire payer les amendes colossales dont nous allons écoper… aux collectivités locales ! Et partant aux usagers et contribuables qui, après avoir vu leur environnement dévasté, devront payer le coût de la scandaleuse impéritie de l’Etat face aux lobbies, au premier rang desquels la profession agricole !

Un aboutissement.

Après avoir œuvré sans relâche à démanteler patiemment tous les outils de l’intervention publique qui auraient seuls permis d’éviter le désastre. Après avoir contraint les laboratoires publics départementaux d’analyse et les Satese à la concurrence, couvert le scandale de l’Onema, poursuivi le démantèlement de l’ingénierie publique, confié l’essentiel de la recherche au secteur privé via les « pôles de compétitivité », anéanti la police de l’environnement, mis en œuvre la RGPP puis la MAP, enseveli toute perspective de réforme de la politique de l’eau en 2013, conduit à bien le transfert autoritaire des compétences « GEMAPI » au bloc communal, préparé à l’identique le transfert de la protection des captages aux communes, engagé le démantèlement du droit de l’environnement, ne restait plus qu’à exonérer l’Etat de toute responsabilité - et donc le rendre encore plus irresponsable afin de rendre inéluctable l’abandon de toutes les politiques publiques de l’environnement aux appétits du secteur privé - qu’à contraindre les collectivités à supporter les conséquences financières des condamnations, justifiées, de la France par la Commission européenne !

L’affaire ne date pas d’hier. En 2007 Jean-Louis Borloo découvre, effaré, que la France risque des amendes gigantesques pour avoir, comme à l’accoutumée, traité par le mépris les obligations contractées au titre de la directive Eaux résiduaires urbaines, datant de 1992, et considérablement tardé à mettre aux normes le parc français de stations d’épuration.

Les Préfets, fermement mobilisés, menacent les élus récalcitrants de bloquer les permis de construire sur le territoire des collectivités concernées, aussi longtemps qu’elles n’auront pas réellement engagé les travaux de remise aux normes. Une enveloppe exceptionnelle de 2 milliards et demi d’euros est mobilisée par la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre aux collectivités de souscrire des emprunts. Le couperet de la DERU ne s’abat pas comme prévu, même si de nouvelles poursuites vont très probablement être engagées sous peu dans ce même dossier.

C’est dans ce contexte qu’à Bercy et à Roquelaure on envisage sérieusement des "mesures récursoires" à l’encontre des collectivités.

Sept ans plus tard ça recommence, en pire. Les caisses sont vides et l’agenda cataclysmique.

La question des nitrates, avec une cinquième condamnation qui se profile dès le printemps 2014, jusqu’à la sortie tonitruante de Manuel Valls en Gironde le 6 septembre 2014.

L’échec cinglant de la DCE, dont les objectifs ne seront atteints, ni en 2015, ni en 2021, ni en 2027 ! Lors même que depuis bientôt quinze ans le « catéchisme » de la DCE brandi par ses thuriféraires veut à toute force nous convaincre que tout progresse pour le mieux. Tu parles…

Et désormais ce sera la même chose avec les inondations, les captages, que l’on se dépêche de refourguer aux communes qui n’ont bien évidemment rien demandé !

On entend déjà les bonnes âmes : « Mais justement on va RESPONSABILISER les acteurs de terrain et les élus… »

Foutage de gueule intégral : « responsabiliser » des élus et des collectivités de plus en plus exsangues financièrement, privés de tous outils d’intervention publique, abandonnés, méprisés par ceux-là mêmes dont les décisions les placent dans des situations impossibles !

Elles vont faire comment les communes et les EPCI, avec quels moyens et quels financements, pour gérer les captages, consolider les digues, prévenir les inondations, maîtriser tout le grand cycle de l’eau, quand dans le même temps les Agences de l’eau et les services de l’Etat sont de plus en plus soumis à la diète, pressurés, restructurés quatre fois par an, jusqu’à finir par perdre toute capacité d’action ?

Et quand dans le même temps surtout, la FNSEA conduit une politique agricole totalement dévastatrice pour les ressources en eau, et que plus rien ne s’oppose à l’extension sans entraves du domaine de la dévastation !

Un Etat défaillant, impuissant et irresponsable

Un aboutissement.

Le nouvel article L 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) figurant à l’article 33 du « Projet de loi portant organisation territoriale de la République » (NOTRe), adopté par le gouvernement le 18 juillet dernier (le volet 2 de l’Acte III, après le MAPAM), permettrait donc à l’Etat de contraindre les collectivités à supporter les conséquences financières des arrêts de la CJUE.

La disposition adoptée par le gouvernement prévoit en effet que :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat [...] pour tout manquement au droit de l’UE qui leur est imputable en tout ou en partie ».

Ainsi, dans l’hypothèse, d’actualité, d’une condamnation de l’Etat français pour non respect de la directive 91/676/CEE (directive « nitrates »), celui-ci pourrait se retourner vers les collectivités locales.

« Si ce texte est voté, l’Etat pourra se défausser sur les collectivités ! s’étrangle le directeur d’une section départementale de l’Association des Maires de France (AMF). Et la France ne serait plus une et indivisible ! »

La même association émet d’ailleurs « quelques doutes sur la constitutionnalité d’une telle norme », comme le relate la Gazette des communes.

L’exposé des motifs du projet de loi présenté par Marylise Lebranchu souligne que « l’article 33 vise à permettre la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes […] lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée » et précise que « les instances juridictionnelles de l’Union européenne ne reconnaissent comme interlocuteurs que les États membres, indépendamment de leur organisation interne ».

Un dispositif comparable existe déjà dans d’autres Etats européens, notamment en Autriche, en Belgique et en Allemagne, poursuit la Gazette des communes.

En France,« les principales affaires en manquement concernant les collectivités territoriales et qui ont donné lieu à une condamnation de l’Etat ont trait au droit de l’environnement ; et notamment à la gestion de l’eau et des déchets, voire à la protection d’espèces menacées » expose l’étude d’impact de la loi.

Et de prendre pour principaux exemples les conseils régionaux de Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes pour non respect des directives sur l’eau (75/440/CEE, 80/778/CEE et 98/83/CE) avant de recenser d’autres collectivités, dont la responsabilité pourrait être recherchée pour d’autres motifs :

- le département de la Vendée à propos des marchés publics ;

- les ports de Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes/Saint-Nazaire, Rouen, La Rochelle, Port-La-Nouvelle, Calais, Bastia, Concarneau, Boulogne, Sète, Nice/Villefranche et Marina Antibes à propos de la collecte des déchets des navires ;

- la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), sur les déchets, plusieurs cas de décharges illégales ou incontrôlés et de rejets des eaux résiduaires ;

- l’insuffisante protection du grand hamster d’Alsace ; ainsi que 6 autres affaires en précontentieux donnant actuellement lieu à des échanges avec la Commission européenne.

L’Etat, juge et partie ?

En cas de condamnation par la CJUE, le projet de loi Lebranchu prévoit que « les autorités compétentes de l’Etat proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l’Etat » ; en cas de désaccord entre l’Etat et les collectivité, une commission composée de membres du Conseil d’Etat et de magistrats de la Cour des comptes statuerait.

A cet égard, l’Association des maires de France estime que « la procédure devrait être contradictoire » et alerte « sur le risque de multiplication des contentieux contre une procédure dans laquelle l’Etat est juge et partie ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 septembre 2014 un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directive 91/676/CEE, dite « directive nitrates », sans pour autant prononcer d’amende dans l’immédiat, puisque l’Union doit auparavant examiner le « plan national d’action » que lui a adressé la France en catastrophe au printemps dernier… Un « plan de la dernière chance » dont on peut légitimement douter, au va de nos précédents calamiteux, qu’il convainque Bruxelles.

Plusieurs associations environnementales, telles que France Nature Environnement (FNE) ou Eau et rivières de Bretagne (ERB, à laquelle adhèrent une centaine de collectivités bretonnes) craignent l’imminence d’une condamnation de la France à « des amendes astronomiques ».

« Depuis la mise en place de la directive « nitrates » en 1991, cinq programmes d’action ont vu le jour. Pourtant, on assiste aujourd’hui encore à une augmentation des taux de nitrates présents dans les eaux souterraines et superficielles d’une grande partie du territoire national » regrette FNE.

« S’il devait y avoir des amendes, pour nous c’est au ministère de l’Agriculture et à la FNSEA de les payer puisqu’ils sont les cogestionnaires de la politique agricole qui a nitraté nos rivières » rétorque ainsi fort justement ERB, interrogé par la Gazette des communes…

La tentation de la régionalisation

L’affaire se corse, de surcroît, avec le souhait réitéré de la Bretagne, région sinistrée s’il en est, que l’on songe aux algues vertes, de « régionaliser » sa politique de l’eau. Un projet longtemps caressé par Antoine Guellec, dont Thierry Burlot, vice-président PS de la région, a repris le flambeau…

Pierrick Massiot, président (PS) du conseil régional de Bretagne, soutient ainsi, interrogé par la Gazette des communes, que « de 2000 à 2012, le taux moyen en nitrates est passé, sur notre territoire, de 50 à 30 milligrammes par litres. Nous sommes aujourd’hui la première région de France en termes de reconquête de la qualité des eaux. La prise de conscience des agriculteurs est indiscutable. La condamnation de la France montre les limites d’un pilotage national des politiques et appelle, probablement, à une meilleure régionalisation, territorialisation de l’action publique, comme nous ne cessons de le dire ! »

Thierry Burlot pour sa part, vice-président de la région Bretagne chargé de l’environnement et du « plan breton pour l’eau », ne conteste pas la philosophie du projet de loi. « L’Etat a ses responsabilités et nous avons les nôtres, déclare-t-il. Le plan breton pour l’eau est un outil de prise de responsabilité et d’engagement des collectivités, mais on n’a pas à payer pour les contentieux passés. Si la qualité de l’eau se dégradait, on pourrait dire que nous sommes responsables. »

Il estime qu’un tiers des cours d’eau de l’Agence de l’eau Loire Bretagne sont actuellement conformes à la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) ; en tant que président de la commission planification de l’AELB, il envisage un objectif de conformité de 61 % d’ici 2021.

« C’est compliqué, observe-t-il, les techniciens nous disent qu’on y parviendra pas mais en tant que président de la commission de planification de l’agence, je dois être ambitieux et réaliste car demain, on aura des comptes à rendre. L’Etat veut que nous allions vite sur la révision des Sdage car cela fait partie de la réponse à la Commission européenne. »

Au vu des premiers échanges intervenus à l’issue de l’installation du nouveau comité de bassin, remporté, comme à l’AESN, par un élu UDI, c’est pas gagné…

A suivre.

impression

REMOUS
par Marc Laimé, lundi 8 septembre 2014 @ 19:15

A rebours du « bougisme » énervé qui vaut marque de fabrique d’un gouvernement en difficulté, l’annonce par la ministre de l’Ecologie lors de sa « conférence de presse de rentrée » du 4 septembre 2014 d’une relance des travaux de « modernisation du droit de l’environnement », renvoie à moyen et à long terme ladite modernisation. Mais cet affichage entre en contradiction frontale avec une myriade d’autres mesures de « simplification » du droit de l’environnement, prises depuis un an à jet continu par voie d’ordonnances, pour « faciliter la croissance et la vie des entreprises ». Résultat prévisible, une insécurité juridique croissante et une régression sans précédent du droit de l’environnement, patiemment édifié depuis plus d’un demi-siècle.

Cette nouvelle annonce fait suite à une déjà longue séries de séquences de « stop and go ». Sur fond de travaux initiés avant la présidentielle de 2012 (le rapport Sainteny, de nombreux travaux parlementaires sur la fiscalité écologique…), la création de la Conférence environnementale, promesse de François Hollande à FNE, désormais remisée au placard, va peu ou prou catalyser des attentes que la mise en œuvre de la MAP, à dater du 18 décembre 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, va sembler accélérer.

Dans le courant du premier semestre 2013 une dizaine de groupes de travail commencent à balayer très largement le champ du droit de l’environnement : le Comité permanent pour la fiscalité écologique, le groupe de réflexion sur la réparation du préjudice écologique, les états généraux du droit de l’environnement, la démarche d’évaluation de la police de l’environnement, la réforme du Code minier…

Coup de froid avec l’arrivée de Philippe Martin, qui succède à Delphine Batho. S’il installe le Comité national pour la transition écologique (CNTE) sur les fonts baptismaux au tout début du mois de septembre 2013, censé incarner un nouveau « dialogue environnemental », les critiques unanimes qui stigmatisent l’inanité de la grand messe avortée de la seconde conférence environnementale coïncident avec un gel du processus engagé sur le chantier du droit de l’environnement.

In extremis, après une bronca autour du CNTE en octobre 2013, Philippe Martin confiera au député PS Alain Richard (jusqu’à là connu comme spécialiste de la Défense…), la présidence d’une commission spécialisée du CNTE, dont on n’a guère entendu reparler depuis lors…

Avant même la prise de fonctions de Ségolène Royal, la dizaine de groupes de travail qui ont vu le jour au premier semestre 2013, et ont pourtant travaillé des mois durant entrent en sommeil, et le déplorent comme le fera savoir par exemple M. De Perthuis, animateur du groupe de travail sur la fiscalité écologique.

En réalité c’est le virage brutal vers la « politique de l’offre » et le soutien tous azimuts à la « croissance » et aux entreprises, amorcé dès septembre 2013, avant même le discours du président de la République du 14 janvier 2014, qui provoque la glaciation…

Or, dans le même temps, et dans le plus grand désordre, se succèdent à une cadence accélérée des annonces disparates, dont le seul point commun est qu’elles concourent très clairement à « lever les entraves » qui pourraient pénaliser la course forcenée à une « croissance » (introuvable à tout jamais puisque les Trente Glorieuses ne ressusciteront pas, ni demain, ni après demain…)

Ainsi de la « simplification des normes », du certificat de projet, de l’ autorisation unique pour les installations classées (ICPE) et pour les installations soumises à la loi sur l’eau (Iota), des règles du "silence vaut accord". Et l’on en oublie mais ces « simplifications » voient le jour, par voie d’ordonnances, à jet continu, depuis janvier 2014…

On comprend dès lors mieux pourquoi Mme Ségolène Royal a martelé lors de cette conférence de presse de rentrée, s’agissant de la modernisation du droit de l’environnement : "C’est une démarche très importante pour moi", précisant qu’une partie des 800 contentieux que la direction des affaires juridiques du ministère avait à traiter aurait sans doute pu être évitée si le droit avait été plus clair…

Sauf qu’aller ainsi « chercher la croissance verte avec les dents » nous précipite tout droit vers un paysage aussi cahotique que dangereux.

La myriade de mesures prises par voie d’ordonnance au nom de la « croissance » et de la « simplification de la vie des entreprises » sont bien évidemment complètement antagoniques avec une politique ordonnée de défense de l’environnement, telle que structurée par le droit du même nom, qui a vu le jour depuis un demi-siècle.

En annonçant qu’elle venait de signer les lettres de mission de sept groupes de travail chargés de réfléchir à plus long terme sur la modernisation du droit de l’environnement, Mme Royal a évidemment pris soin de souligner que les nouveaux « chantiers » sont fondés sur cinq grands principes : « non-régression du droit de l’environnement, proportionnalité, efficacité, sécurité juridique et effectivité.
"

Ce n’est pas vrai. Toutes les mesures déjà prises parallèlement par voie d’ordonnance pour faciliter la croissance et la vie des entreprises actent en réalité de graves régressions et ou entorses au droit de l’environnement, comme l’ont déjà dénoncé de nombreux juristes.

Nous entrons de surcroît, ce faisant dans une ère de profonde insécurité juridique, qui va voir se multiplier entorses au droit de l’environnement et contentieux de tous ordres.

Et c’est à cette aune qu’il faut considérer les « travaux à long terme » visant à une modernisation du droit de l’environnement, annoncés par Ségolène Royal le 2 septembre 2014 :

- la mise en œuvre d’une planification environnementale unique à l’échelle régionale, permettant de savoir précisément les règles applicables à un territoire donné, confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ;

- l’évolution des régimes d’autorisation vers un permis environnemental unique à horizon 2016, confiée au préfet Jean-Pierre Duport, alors qu’une expérimentation dans certaines Dreal sur "l’autorisation unique" est déjà en cours ;

- la modernisation du régime d’évaluation environnementale et des études d’impact, confiée à Jacques Vernier, ancien maire UMP de Douai, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) ;

- la plus grande effectivité du dialogue environnemental par une amélioration de la concertation et des dispositifs d’enquête publique, confiée à Gérard Monédiaire, professeur des universités à la faculté de droit de Limoges ;

- le renforcement de la sécurité juridique des décisions associé à une clarification du régime des recours, confiée à Delphine Hédary, conseillère d’Etat, l’une des trois pilotes des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement tenus en juin 2013 ;

- l’amélioration de l’effectivité du droit par une réflexion sur les contrôles et les régimes de sanction, en lien avec la ministre de la Justice, confiée à Jean-Philippe Rivaud, substitut général à la cour d’appel d’Amiens, et vice-président du Réseau des procureurs européens pour l’environnement ;

- l’amélioration des projets autour d’une meilleure mise en œuvre de la séquence "éviter-réduire-compenser", confiée à Romain Dubois, secrétaire général de Réseau Ferré de France (RFF). Ce principe, introduit par l’article 2 de la loi de 1976 sur la protection de la nature, consiste, pour tous les projets d’aménagement et les travaux, à supprimer "les conséquences dommageables pour l’environnement", puis les réduire, et en dernier recours, "si possible", les compenser, par exemple en restaurant un habitat équivalent à proximité.

En l’état rien ne permet d’augurer que les réflexions de ces « nouveaux » groupes de travail déboucheront sur quelque réforme (positive ou négative) que ce soit, dans l’actuel contexte politique de crise généralisée.

En revanche, parallèlement, nous l’avons vu, des pans entiers du droit de l’environnement sont mis à bas par voie d’ordonnances.

Voici venu le temps de l’écologie des catacombes.

impression

2014-09-07
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 7 septembre 2014 @ 09:47

Le Premier ministre, qui effectuait son premier déplacement agricole en Gironde le samedi 6 septembre 2014, a assuré face aux agriculteurs, selon une dépêche AFP, « oeuvrer pour une remise à plat de la réglementation à Bruxelles… ». Surprenante déclaration, et sur le fond et dans la forme, quand on se souvient comment un certain Arnaud Montebourg était cloué au pilori quand il s’attaquait à Bruxelles…

Le Premier ministre Manuel Valls a donc assuré vouloir oeuvrer pour une remise à plat de la réglementation nitrates auprès de Bruxelles. "Nous travaillerons à une adaptation de cette directive nitrates dont l’approche normative a clairement montré ses limites", a-t-il déclaré lors des Terres de Jim, plus grand événement agricole en plein air organisé par les Jeunes Agriculteurs (JA).

Voir le discours du Premier ministre à Saint-Jean d’Illac, sur FR3-Aquitaine.

Morceaux choisis :

(...)

"Vous êtes des chefs d’entreprise. Je suis très heureux de ce premier échange avec des chefs d’entreprise du secteur agricole."

(...)

"Nous ferons bientôt le point avec le ministre Bernard Cazeneuve sur la question du vol du matériel agricole"

(...)

"Vous êtes des chefs d’entreprise, des chefs d’entreprise singuliers, connectés aux marchés"

(...)

"Vous êtes, vous, de vrais écologistes car vous êtes au coeur de la nature. Pour cela il faut s’appuyer sur l’innovation pour promouvoir l’agroécologie."

(...)

"Mobiliser la ressource en eau est un élément décisif pour l’installation des jeunes agriculteurs, c’est pour cela que nous avons tenu bon au barrage de Sivens."

"Ma politique est de débloquer ce pays. Il n’est pas possible qu’autant de réglementation entrave ces énergies, la simplification des normes et des réglementations est une priorité."

(...)

"La lutte contre le changement climatique ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. le gouvernement veillera à ce que les spécificité de notre agriculture soient bien prises en compte."

Le contentieux nitrates

Les agriculteurs demandent depuis des mois une remise à plat de la réglementation sur les nitrates, s’estimant dans l’impasse, malgré « leurs efforts pour améliorer les choses. »

On sait que la France vient à nouveau d’être condamnée jeudi dernier par la justice européenne pour manquements dans sa lutte contre la pollution aux nitrates. "Dans une très grande partie, la France n’a pas correctement transposé la directive nitrates, si bien qu’il y a un risque de pollution des eaux par l’azote", a considéré la Cour de justice de l’UE, se prononçant sur un deuxième recours engagé par la Commission européenne contre Paris sur ce dossier, qui fait l’objet d’un bras de fer entre les agriculteurs et les autorités françaises.

On indiquait samedi « dans l’entourage du Premier ministre » que « l’ambition de la France est de conduire des études scientifiques et de trouver des alliances pour faire évoluer la directive, »

Quand la FNSEA dicte sa conduite au ministère de l’Agriculture

L’affaire a en fait été préparée depuis plusieurs mois par le lobby agricole qui fait la pluie et le beau temps au Minagri. Tout ce beau monde savait parfaitement que la France allait de nouveau être condamnée (et ce n’est qu’un début, avant le DERU et la DCE…).

D’où la « communication sur l’eau » de Ségolène Royal au Conseil des ministres cet été, gesticulation visant à faire pression sur la DG environnement, qui sait parfaitement à quoi s’en tenir, et sur la nouvelle Commission en gestation.

D’où la « Note » distribuée par le Minagri avant-hier, et le communiqué commun avec le MEDDE, qui proclament, et d’un que c’est la faute à la droite, puisque la condamnation concerne la période 2009-2012, et de deux, (faut oser !), que le nouveau « plan national » adopté cet été par notre très vertueux gouvernement de gauche répond à toutes les demandes de Bruxelles !

Les "éléments de langage" du MINAGRI sont extravagants :

- une expertise scientifique commandée, "dans l’urgence" à l’INRA et à l’IRSTEA, eu égard au fait que le critère de l’eutrophisation des eaux continentales "fait débat" va permettre... "d’objectiver" les seuils de classemen t des zones vulnérables ;

- les agriculteurs bénéficieront des aides "maximales possibles" (...) pour les mises aux normes. Le Gouvernement, les Agences de l’eau et les collectivités territoriales les "accompagneront". (Entendre cracheront au bassinet !) ;

- le Gouvernement demandera à la Commission européenne un "délai suffisant" pour permettre aux milliers d’agriculteurs de réaliser les travaux."

Ca dure comme cela depuis 1991...

Ce déni furieux de la réalité vise aussi à « habiller » l’action que conduisent au sein de la Commission les « agents très spéciaux » qui y ont été parachutés l’an dernier par les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie français, comme nous l’avons relaté dans « Le lobby de l’eau » :

« Dès le printemps 2013 la France va réussir une opération d’infiltration sans précédent, en faisant désigner comme « experts détachés » auprès de la DG environnement de la Commission européenne à Bruxelles, pour une durée de trois ans, deux hauts fonctionnaires jusqu’alors en poste à la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’Ecologie.

L’un s’occupait de la Directive cadre sur l’eau, l’autre de la Directive « eaux résiduaires urbaines » (DERU), datant de 1991, qui a fait l’objet de multiples contentieux.

Leur mission : contrecarrer les analyses de l’Agence européenne de l’environnement (AEE), qui publie régulièrement des rapports dévastateurs sur la non application par la France des directives communautaires, et tout faire pour éviter de nouveaux contentieux.

Ils renforcent ainsi à Bruxelles l’action du représentant officiel du lobby de l’eau français, un ancien salarié de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, qui intoxique depuis plus de dix ans, à part égale, tant les services de la DG environnement que les institutions françaises. Alors que la DG environnement vient de critiquer sévèrement à la fin de 2012, dans un rapport circonstancié, le « rapportage communautaire » français sur le mise en œuvre de la Directive cadre européenne sur l’eau, les « experts détachés » auprès de la Commission vont œuvrer à construire le nouveau village Potemkine français de la DCE… »

Mais ce n’est pas gagné…

Les « groupes d’experts » de la Commission européenne sur la sellette

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, lançait en mai dernier une enquête sur la composition et la transparence des groupes d’experts de la Commission, dont la première phase était une consultation publique sur ces deux sujets ouverte jusqu’au 31 août.

Cette enquête d’initiative faisait suite au rapport de la médiatrice européenne de décembre 2013, qui, tout en soulignant les progrès réalisés quant à la composition des groupes d’experts, mettait en lumière des problèmes persistants pour aboutir à une composition équilibrée de ces groupes d’experts.

Corinne Lepage, l’une des premières signataires du pledge "politics for people" de Corporate Europe Observatory (CEO), ONG qui se bat contre l’influence des lobbys et les conflits d’intérêts, ayant également fait partie d’un groupe de travail réunissant des députés et des représentants de la Commission sur la question de la transparence et des groupes d’experts, se félicitait le 14 mai 2014 du lancement de l’enquête d’initiative sur les groupes d’experts de la Commission européenne :

« Je me félicite de l’ouverture d’une enquête du médiateur européen sur les groupes d’experts de la Commission européenne. Durant tout mon mandat à Bruxelles, je me suis battue contre l’influence des lobbys, notamment au sein de l’EFSA. Il n’est pas acceptable que la Commission n’ait toujours pas rééquilibré la composition de ses groupes d’experts, comme il n’est pas acceptable que des grosses industries et le secteur bancaire aient un accès aussi privilégié au sein de la Commission, et une telle influence dans l’élaboration de la législation. Cette domination des lobbys nourrit la défiance des citoyens envers l’Union européenne. L’intérêt général exige que la Commission écoute autant la société civile et les citoyens que les intérêts économiques."

Lire aussi :

Manuel Valls remet en cause la directive nitrates

Euractiv, 8 septembre 2014.

FNSEA et JA Poitou-Charente : manif à Orléans le 16 septembre

L’Agriculteur charentais

impression

REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 7 septembre 2014 @ 09:03

La ministre de l’Ecologie a annoncé le 4 septembre 2014, lors d’une conférence de presse l’abandon de la grand-messe annuelle inaugurée en 2012, une promesse de François Hollande à FNE lors de la campagne pour l’élection présidentielle qui avait tourné à la pantalonnade. Place aux road-shows sur la « croissance verte » et le « climat »

« Franchement, je suis capable du meilleur comme du pire, mais dans le pire c’est moi le meilleur », proclamait Coluche. Envoi qui va pouvoir figurer sur le papier à en-tête de l’Hôtel de Roquelaure !

"Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profondément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes", précisait jeudi dernier Ségolène Royal.

Traduction : tout dans la com, on y reviendra, comme l’a vertement déjà souligné Frédéric Cuvillier, ex-ministre des Transports qui a refusé de rempiler pour ce motif.

Et quant à la « COP 21 » elle s’annonce déjà sous les auspices d’une gigantesque foire-exposition dont il ne sortira bien évidemment rien, mais suscite les appétits féroces de celles et ceux qui travaillent jour et nuit à être sur la photo, non de BFM-TV, mais de CNN…

Trois nouvelles thématiques ont été érigées comme prioritaires par la ministre : le changement climatique bien sûr, la santé environnementale ensuite, les transports et la mobilité durables enfin.

Chacune d’elle fera l’objet d’un « débat » à l’automne.

Le premier rendez-vous sera une table ronde "Climat et mobilisation COP21", qui se tiendra le 4 octobre au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Elle sera suivie d’une manifestation au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), « ouvrant la réflexion sur les liens changements climatiques/biodiversité. »

Le deuxième rendez-vous, qui aura lieu à la Cité Descartes à Paris-Marne-le-Vallée à la mi-novembre, sera consacré à la mobilité et la ville durables. Il sera accompagné d’un "salon de la croissance verte" dont l’ambition est de «  mettre en valeur toutes les initiatives et innovations qui contribuent à la croissance verte dans la vie quotidienne des Français et/ou dans les process industriels". »

Amis startoupeurs bonjour, ça sent les avantages fiscaux à vie qui se profilent.

La troisième réunion, consacrée à l’environnement et la santé, aura également lieu à la mi-novembre mais à l’Institut Pasteur à Paris. Le débat est réputé permettre d’alimenter le troisième plan national santé-environnement que les ministres de l’Ecologie et de la Santé doivent adopter en fin d’année.

C’est le Président de la République qui clôturerait la (nouvelle vraie-fausse) Conférence environnementale en décembre à l’Elysée.

Suivra en janvier 2015 une réunion exceptionnelle du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à Matignon, durant laquelle le Premier ministre présentera le contenu de la «  feuille de route » qui en sera issue.

Nous sommes passés d’une grande messe annuelle où les « parties prenantes » devaient avaliser les décisions prises ailleurs par une brochette de « technos », non sans s’être échinées à faire rédiger des « cahiers d’acteurs » par une armée de stagiaires incompétents payés au lance-pierre par des ONG exsangues, à un « format » dans lequel ce sera la même chose en pire, mais où l’on exonère les “parties prenantes“ de faire semblant d’avoir des idées qui pourraient servir à quelque chose.

Voilà une cheffe sachant cheffer qui a tout compris au « choc de simplification ».

Voici venu le temps de l’écologie des catacombes.

impression

2014-09-06
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 6 septembre 2014 @ 06:38

Dans un communiqué du 5 septembre 2014, le SNUPFEN Solidaires (*) annonce que la prochaine loi de finances prévoirait une forte augmentation des frais de garderie demandés par l’État aux 11 000 communes forestières. Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les fonctionnaires de Bercy (réduction de l’engagement financier de l’Etat compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de mettre à terre l’un des piliers essentiels de la gestion de la forêt publique. Avec des conséquences délétères pour la protection de la ressource en eau, déjà mise à mal par l’impéritie des pouvoirs publics.

« Les frais de garderie constituent la contribution de ces communes au financement de la mise en œuvre du régime forestier, par l’Office National des Forêts, dans les forêts publiques, conformément aux dispositions du Code Forestier. Son application depuis 1827 a permis de faire des forêts publiques françaises un des plus beaux patrimoines forestiers européens.

Dans les projets de Bercy les frais de garderie passeraient de 12 à 18% pour les communes de plaines et de 10 à 15% pour les communes montagnardes. La taxe à l’hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 € par hectare !

Par ces décisions, l’État reviendrait sur les dispositions du contrat pluriannuel qu’il a pourtant signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l’ONF. Ainsi l’État choisirait de ne plus honorer sa signature et de casser un contrat établi conformément aux dispositions du Code Forestier.

Pour le SNUPFEN Solidaires si ces augmentations devenaient effectives, elles constitueraient indéniablement une grave menace pour le régime forestier. En effet, de nombreuses fois sollicitée ces dernières années, la Fédération Nationale des communes forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l’abandon du bénéfice du régime forestier.

Décision pour le moins inconséquente et grave alors que le gouvernement annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. En risquant de désorganiser ainsi fortement l’ONF, le gouvernement mettrait à mal le principal gestionnaire forestier. Les conséquences pour l’ensemble de la filière forêt bois qui représente 450 000 emplois en France pourraient s’avérer désastreuses.

Le SNUPFEN Solidaires demande au Premier Ministre d’abandonner immédiatement cette mesure. C’est à l’inverse, aujourd’hui, des moyens supplémentaires et l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois qui permettraient à l’ONF de tenir toute sa place dans le développement de la filière bois. »

Couvert forestier et protection des captages

Si cette alerte se vérifie, la gestion publique du couvert forestier va inévitablement en pâtir. Or l’ONF a déjà considérablement souffert de la RGPP et d’une « réforme » conduite à la hâche…

En France, la forêt privée, considérable, souffre d’être propriété… d’une myriade de petits propriétaires, dont un trop grand nombre ne s’acquittent pas de leurs obligations au regard des impératifs d’un développement soutenable de ce patrimoine considérable.

Or le couvert forestier joue un rôle primordial dans la préservation des ressources en eau, très loin d’être valorisé aujourd’hui comme il le devrait.

La conjonction d’un nouvel affaiblissement de la gestion publique du couvert forestier et de l’hypothèse de voir l’Etat transférer autoritairement aux communes la protection des captages d’eau potable (mission primordiale dans laquelle l’Etat a lamentablement failli), laisse dès lors augurer d’une nouveau désastre, ici clairement programmé…

(*) SNUPFEN Solidaires : Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l’espace Naturel.

Contacts :

Philippe BERGER : 01.40.19.59.69 ou 03.84.95.83.70

pberger.snupfen@orange.fr

Philippe CANAL : 03.86.29.43.96

pcanal.snupfen@orange.fr

impression

2014-09-04
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 4 septembre 2014 @ 13:57

Les tardives gesticulations ministérielles de l’été dernier n’y auront rien fait, comme prévu la France est à nouveau condamnée pour manquements réitérés à la Directive nitrates, datant de 1991...

C’est une histoire sans fin, comme le rappelle Le Monde...

Accablante quand on prend connaissance, via le JDLE, du détail de l’arrêt....

(Nous vous épargnons charitablement 40 feuillets d’historique, tricotés en écrivant "Le lobby de l’eau"...)

Juste un aperçu des villages Potemkine anti-nitrates.

Avant-hier, FNE, sonnant le tocsin, n’en annonçait pas pour autant renoncer à participer aux prochaines pantalonnades de la "Conférence environnementale".

PDF - 852.8 ko
Le dossier de presse de FNE

Matois, le DEB nous annonce la suite, soit la condamnation à venir sur la DERU, soulignant qu’en la matière les données du rapportage sont, comment dire, "Onemesques"...

Ensuite, une histoire sans fin décidément, on aura évidemment les eaux marines et la sacro-sainte DCE, raison pour laquelle il est urgent de refourguer la protection des captages aux communes !

"Rien ne se passe jamais comme prévu."

Là, si, et c’est bien le problème.

En déplacement en Gironde, M. Manuel Valls annoncera le samedi 6 septembre, devant des agriculteurs, vouloir "s’attaquer à la directive nitrates".

Entendre, bien sur, la "by-passer"... Ca promet !

impression

2014-09-03
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 3 septembre 2014 @ 14:06

Un énorme fossé d’incompréhension oppose depuis quelques mois, partout en France, les représentants de l’Onema et des Directions départementales des territoires (DDT) aux troupes de la FNSEA, qui reproche à l’administration de « sanctuariser les milieux aquatiques sans tenir compte des impératifs économiques ». Une véritable guerre des tranchées s’est ainsi développée autour… du curage des fossés !

Heurts, menaces, affrontements physiques, recours en justice, contestation des tracés des ruisseaux et rivières sur les nouvelles cartes de l’IGN, interpellations d’élus… témoignent de l’importance des enjeux.

Pour la FNSEA le drainage, et le curage des fossés qui en découle doivent demeurer l’apanage du monde agricole, et ne pas être encadrés par l’administration, qui excipe à juste droit des contraintes découlant de la LEMA du 30 décembre 2006 et de la DCE.

Deux mondes s’affrontent de plus en plus ouvertement, creusant jour après jour un véritable fossé… d’incompréhension. Un groupe de travail ministériel va donc s’attacher à définir ce qu’est un fossé et ce qu’est un ruisseau.

Ne reste plus qu’à y inviter Erick Orsenna, puisqu’il ne pige plus pour Lyonnaise des eaux, et qui éclairerait utilement la FNSEA, le Minagri et le MEDDE sur ce qu’il convient de faire là où la main de l’homme n’a jamais mis le pied, ce qui ferait avancer considérablement le chantier de la GEMAPI, directement concerné comme on va le voir par ces ténébreuses affaires…

On constatera aisément que l’administration, fort peu soutenue par ses tutelles, ne pèse rien face à la FNSEA. Qu’on imagine demain avec la GEMAPI, quand ce ne sera plus l’Etat, mais les élus locaux, qui feront face à la fronde du « monde paysan »…

Un article publié le 24 août 2014 dans « L’avenir agricole et rural de la Haute Marne » témoigne de ces vives tensions.

Dans le quotidien Sud-ouest du 2 septembre 2014, Hervé Bluhm, qui dirige la délégation intérégionale sud-ouest (Aquitaine et Midi-Pyrénées) de l’Onema, qui compte 120 agents, réfute pour sa part tout excès de zèle…

Les élus locaux, fortement mobilisés partout en France par la FNSEA, interpellent dès lors le ministère de l’Ecologie, dont les réponses éclairent singulièrement la grave maladie dont souffre la gestion de l’eau en France. Soit la construction de digues de papier, villages Potemkine qui ne résistent jamais aux élans furieux du monde agricole…

- 1. La question écrite n° 12233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1502.

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que les pouvoirs de la police de l’eau en matière de curage des fossés semblent d’autant plus démesurés que les services administratifs concernés interprètent la réglementation de manière tatillonne et extensive.

C’est déjà évident à l’encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l’homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du Premier Empire.

C’est encore plus vrai à l’égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. Ainsi, récemment, un maire ayant fait curer un fossé qui est à sec en été et qui ne présente donc aucun un intérêt écologique, a été l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel alors même que l’opération était indispensable pour remédier aux inondations répétitives de maisons lors des orages.

Il souhaiterait donc savoir si elle pourrait assouplir les règles applicables aux communes lorsqu’elles procèdent au curage de fossés où la présence d’eau n’est qu’intermittente. À défaut, il souhaite savoir si au moins les préfets ne pourraient pas procéder à des arbitrages plus pertinents lorsqu’il s’agit de communes. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1956.

« Les fossés ou les drains créés de la main de l’homme sont des réseaux d’écoulement qui s’entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés.

Il s’agit d’ouvrages artificiels dont l’entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l’environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » relatives aux travaux sur cours d’eau.

L’entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage.

Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d’eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d’exutoire de drainage et des fossés artificiels.

Or, l’entretien de cours d’eau, qu’il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l’eau dans le but, notamment, d’assurer sa compatibilité avec le respect du fonctionnement et du bon état de l’écosystème aquatique.

Aussi, tout en confirmant l’intérêt de la législation sur l’eau et les cours d’eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l’entretien des cours d’eau et de la distinction entre fossés et cours d’eau, un groupe de travail a été installé à l’initiative de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Réunissant services du MEDDE, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole.

Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d’opérer la distinction entre fossé et cours d’eau et un document pédagogique précisera ce qu’est l’entretien de cours d’eau, l’intérêt d’une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu’il soit réalisé dans le respect de l’écosystème. »

- 2. La question écrite n° 10661 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 511.

« M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conditions d’entretien des cours d’eau et l’« empilage » réglementaire qui conduit à des démarches d’autorisation incompatibles, mêmes pour de simples opérations d’entretien.

Les agriculteurs dénoncent une réglementation lourde et coûteuse, dans laquelle plus personne ne se retrouve, dans le même temps, les habitants voient leurs biens emportés à cause, notamment, d’une mauvaise gestion des flux et il n’est pas rare de voir des riverains, des agriculteurs ou des élus condamnés pour non-respect de règles administratives disproportionnées.

Un simple curage de fossé devient l’objet d’une autorisation nécessitant des coûts et des délais qui rendent l’entretien courant très compliqué, souvent pour des considérations réglementaires environnementales absconses.

Afin d’assurer une gestion efficace des cours d’eau, ne conviendrait-il pas de faire une évaluation des règles environnementales et des démarches administratives sur l’entretien des cours d’eau et tendre vers une simplification qui apporte une sécurité juridique pour les acteurs concernés et rationalise les démarches. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1953.

« La législation prescrit des moyens limités pour l’entretien de cours d’eau à réaliser par le propriétaire riverain de manière à ce que celui-ci puisse être compatible, sans procédure, avec le respect de l’écosystème que constitue le cours d’eau et avec l’obligation de contribuer à l’atteinte ou au maintien de son bon état écologique.

Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d’eau. Ce recalibrage, au-delà d’appauvrir et dégrader l’écosystème, aggrave les inondations à l’aval en accélérant l’écoulement des eaux en crue et, à l’inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l’écoulement des eaux en débit faible.

C’est pourquoi ce type d’entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et ne peut être réalisé sans une autorisation au titre de la loi sur l’eau dès lors qu’il dépasse le strict nécessaire à l’écoulement normal des eaux ou à la lutte contre l’eutrophisation.

Les fossés ou les drains créés de la main de l’homme sont des réseaux d’écoulement qui s’entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés. Il s’agit d’ouvrages artificiels dont l’entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l’environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » relatives aux travaux sur cours d’eau. L’entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage. Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d’eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d’exutoire de drainage et des fossés artificiels. Aussi, tout en confirmant l’intérêt de la législation sur l’eau et les cours d’eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l’entretien des cours d’eau et de la distinction entre fossés et cours d’eau, un groupe de travail à l’initiative de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été installé. Réunissant services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d’opérer la distinction entre fossé et cours d’eau et un document pédagogique précisera ce qu’est l’entretien de cours d’eau, l’intérêt d’une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu’il soit réalisé dans le respect de l’écosystème. »

- 3. La question écrite n° 10035 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC), publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 126.

« M. Philippe Madrelle appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’inadaptation de certaines dispositions de la loi sur l’eau.

Il souligne l’assignation en justice d’un maire d’une comme de la Gironde qui a fait procéder à des travaux de curage d’un cours d’eau.

Ce maire avait fait exécuter des travaux hydrauliques, facilitant ainsi l’évacuation des eaux de tout un village avant l’arrivée de la saison pluvieuse. Ce maire se retrouve assigné en justice car in n’a pas suivi la procédure légale qui prévoit des travaux d’étude estimés à un coût très onéreux.

Conforme aux textes du plan de prévention des risques d’inondations, cette action de nettoyage d’un cours d’eau a permis d’éviter des conséquences dramatiques tant pour l’agriculture, la vie locale et économique et les habitants de cinq communes. En conséquence, il lui demande s’il ne juge pas opportun de revoir certaines dispositions de la loi afin d’éviter des actions en justice.

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1989.

« L’entretien de cours d’eau, qu’il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l’eau dans le but, notamment, d’assurer sa compatibilité avec le respect du bon fonctionnement et du bon état de l’écosystème aquatique.

Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d’eau. Ce recalibrage, au-delà d’appauvrir et dégrader l’écosystème, aggrave les inondations à l’aval en accélérant l’écoulement des eaux en crue et, à l’inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l’écoulement des eaux en débit faible.

C’est pourquoi ce type d’entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et, lorsqu’il est mis en jeu, se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer l’écoulement normal des eaux ou lutter contre l’eutrophisation sans toucher au profil du cours d’eau.

En outre, sauf dans le cadre de l’entretien réalisé par le propriétaire riverain lui-même, toute opération d’entretien entraînant un retrait d’un volume de sédiments supérieur à 2 000 m3 est soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Cette procédure vise à imposer une analyse préalable des besoins d’intervention et du devenir des sédiments sortis du lit, ainsi qu’à établir les modalités de réalisation de l’opération les plus respectueuses de l’écosystème.

Cette procédure peut sembler disproportionnée si l’on privilégie des interventions d’entretien de cours d’eau au coup par coup et dans l’urgence.

Cependant, depuis la loi sur l’eau de 1992, la législation vise à progressivement renforcer la prise en charge de cet entretien par des groupements de collectivités territoriales organisés à une échelle hydrographique cohérente.

Ce fut le cas encore tout récemment avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui a créé et structuré la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Ce regroupement rend obligatoire, en application de l’article L. 215-15 du code de l’environnement, la définition d’un plan de gestion sur la base d’un diagnostic du fonctionnement sédimentaire du cours d’eau. Ce plan de gestion est alors soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau en fonction du volume de sédiments dont le retrait est envisagé. L’autorisation peut être valable dix ans.

Elle peut en outre intégrer l’analyse et les prescriptions nécessaires aux interventions post-crues dans les secteurs soumis à des phénomènes majeurs de déplacements de sédiments, permettant ainsi de ne plus avoir à s’interroger en urgence, au moment de la crise, sur les procédures à suivre et les solutions à adopter pour la remise en état. En outre, les études préalables représentent un coût relativement faible si l’on considère qu’elles permettent de mieux appréhender les problématiques d’érosion et de circulation des eaux, évitant des travaux qui peuvent s’avérer inutiles au regard de l’objectif recherché, voire dangereux pour les populations de l’aval.

Dans la majorité des cas, ces études permettent d’optimiser les travaux et d’obtenir au final un meilleur coût de réalisation. Cette obligation, réglementaire mais avant tout technique, constitue une véritable opportunité d’amélioration des interventions, de prise en compte de l’ensemble des enjeux et de mutualisation des moyens. Elle ne peut être considérée comme excessive.

Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de mars 2014 sur les conséquences des intempéries ayant touché le sud-ouest et les Pyrénées les 18 et 19 juin 2013, confirme que la législation n’est pas en cause mais qu’elle souffre plutôt d’une mauvaise compréhension de son intérêt et d’une insuffisante mise en œuvre des plans de gestion.

Toutefois, tout en confirmant l’intérêt de la législation sur l’eau et les cours d’eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l’entretien des cours d’eau et de la distinction entre fossés et cours d’eau, un groupe de travail a été installé à l’initiative de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Réunissant services du ministère de l’écologie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d’opérer la distinction entre fossé et cours d’eau et un document pédagogique précisera ce qu’est l’entretien de cours d’eau, l’intérêt d’une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu’il soit réalisé dans le respect de l’écosystème. »

impression

2014-08-27
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 27 août 2014 @ 08:59

La Direction générale des finances publiques a adressé le 22 juillet dernier une circulaire aux directeurs départementaux des finances publiques (DDFiP) dans laquelle elle leur propose une méthodologie afin qu’ils puissent rendre dans les meilleures conditions leur avis sur la validité des DSP qui dépasseront une durée de vingt ans le 2 février 2015, et pourraient dès lors être considérées, ou non, « caduques » à cette date, au titre du fameux arrêt du Conseil d’état.

Le déjà très riche feuilleton « Arrêt commune d’Olivet » s’enrichit d’un nouvel épisode qui témoigne, et de l’embarras de Bercy, et de l’inquiétude des opérateurs après l’affaire de Troyes, et surtout des conséquences de leur lobbying outrancier, qui, après avoir dans une première phase conduit Bercy à publier une circulaire qui leur était scandaleusement favorable, voit celui-ci rétropédaler, craignant, à juste titre de voir sa responsabilité engagée, après avoir enjoint en décembre 2010 Préfets et DDFiP de se transformer en petits télégraphistes des grands groupes privés.

A l’occasion cette nouvelle instruction éclaire aussi d’un jour cru les pratiques douteuses des mêmes groupes en matière d’amortissement, en proposant aux DDFiP, tant une méthodologie d’analyse, qu’une notice explicative, des plus éclairante, et enfin des modèles-types de courrier.

Autant d’éléments nouveaux qui pourraient paradoxalement lever de nouveaux risques de contentieux sur les dizaines d’avis déjà rendus jusqu’à présent par les DDFiP, sur la foi de la première circulaire de Bercy de 2010…

Rappel des faits

Afin d’accroître la transparence des procédures de passation des délégations de service public, la loi Sapin de 1993 avait prévu que ces contrats devaient être limités dans la durée. La loi dite « Barnier » de 1995 avait complété ces dispositions en prévoyant, sauf exceptions, une durée maximale de 20 ans pour les délégations dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement et des déchets.

Par un arrêt du 8 avril 2009, portant sur un contentieux opposant la Compagnie générale des eaux (aujourd’hui Veolia) à la commune d’Olivet, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de la loi Sapin s’appliquaient également aux contrats signés avant son entrée en vigueur. Mais que cette application n’entraînait pas pour autant la nullité des contrats d’une durée supérieure à 20 ans conclus avant cette entrée en vigueur, ni une obligation de renégociation afin d’en réduire la durée.

Elle a pour effet, précisait la Haute juridiction, d’empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au delà de cette durée… sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l’initiative de l’autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée.

La circulaire de 2010

C’est dans ce contexte qu’en décembre 2010 une première circulaire de la Direction des finances publiques (outrageusement orientée par Veolia, Suez, Saur et la FPEE) enjoignait préfets et DDFiP de se montrer proactifs, en recommandant aux collectivités concernées (plus de 350 en France en matière d’eau et d’assainissement) de prendre l’attache de leur délégataire, afin que celui-ci leur fournisse les éléments financiers qui permettraient, ou non, d’établir que les éventuels investissements opérés par l’entreprise délégataire, seraient, ou non, amortis le 2 février 2015, avant la fin du contrat de DSP initialement prévue.

Et c’est ici que le bât blesse. A plusieurs dizaines de reprises, puisque cette circulaire de 2010 ne proposait aucune véritable méthodologie aux DDFiP, ceux-ci ont avalisé les yeux fermés les affirmations fantaisistes, voire outrageusement mensongères, des entreprises, jurant la main sur le cœur que leurs investissements (lesquels ?), ne seraient bien évidemment pas amortis au 2 février 2015, ce qui, soit ouvrait droit à indemnisation (évidemment faramineuse), soit, occurrence la plus fréquente, conduisait le DDFiP à valider, au vu des éléments fournis, la prolongation exceptionnelle du contrat, au-delà du 2 février 2015, jusqu’à sa date de fin initiale… On a dès lors vu se multiplier des bricolages des plus douteux, et notamment la passation d’amendements au contrat initial qui visaient à habiller le tour de passe-passe, comme au Grand Dijon ou à Troyes.

PDF - 250.7 ko
La circulaire du 7 décembre 2010

Or le tribunal administratif de Chalons en Champagne, saisi par trois élus de Troyes, est venu mettre à bas ce bel édifice, en annulant une délibération de la collectivité dirigée par François Baroin, qui validait une construction juridique douteuse formalisée par avenant, ce qui revenait à « by-passer » l’Arrêt Commune d’Olivet sur la base d’informations fantaisistes fournies, ici au cas d’espèce par Veolia. Qui a de surcroît si admirablement manœuvré que François Baroin, excédé, a décidé de revenir en régie !

Calcul d’amortissements et secret commercial

Du coup la nouvelle instruction du 22 juillet dernier (voir ci-après), éclaire d’un jour singulier l’asymétrie d’information entre entreprise délégataire, collectivité délégante, et, nouveauté, puissance publique, ici les DDFiP. Bercy, légitimement inquiet, veut tenir la main des DDFiP pour éviter de nouveaux et très prévisibles revers.

On notera d’emblée, ce faisant, que Bercy, contraint et forcé, éclaire d’un jour cru le périmètre complexe du calcul des amortissements, dont on mesure immédiatement qu’il est absolument hors de portée d’une collectivité locale. Et par la disparition programmée de l’ingénierie publique, et par l’emprise qu’exercent les grands groupes sur la quasi totalité des bureaux d’études spécialisés, et par l’invocation du « secret industriel et commercial » protégeant certaines informations détenues par les délégataires, ce qui conduira à restreindre la communication des avis des DDFiP, comme le précise la nouvelle Instruction…

On soulignera aussi, malignement, que Bercy avertit les DDFiP par cette nouvelle instruction qu’ils ne pourront pas émettre d’avis s’ils n’obtiennent pas communication d’une liste impressionnante de documents. On imagine la suite…

Rappelons enfin que l’avis des DDFiP n’engage pas la collectivité. Gageons toutefois que les nouveaux avis, rendus grâce à la méthodologie proposée par Bercy, sont supposés s’imposer avec davantage de force aux collectivités, ce qui est bien évidemment le but de l’opération, histoire de venir au secours de la FPEE, prise au piège de son lobbying outrancier.

Reste que ce faisant le luxe de précaution auquel sont désormais enjoints les DDFiP pourrait ouvrir un nouveau front. Les dizaines d’avis rendus depuis 2010 par les mêmes DDFiP, et qui se sont bornés à valider, sans contre expertise aucune, les affirmations fantaisistes des délégataires apparaissent du coup rétrospectivement pour ce qu’ils sont : un coup de force exercé au détriment des collectivités et de leurs usagers…

Incertitudes

Les DDFiP peuvent donc désormais être saisis par une collectivité en vue d’indiquer si la convention peut aller jusqu’à son terme, ou si elle est devenue caduque.

"Compte tenu des nombreuses demandes et au regard de la nécessité de garantir un traitement homogène des analyses", la Direction générale des finances publiques fournit via cette nouvelle instruction une véritable méthodologie à l’attention des DDFiP.

L’instruction comprend une notice explicative de l’avis que doit rendre le DDFiP, accompagnée de trois modèles-types : courrier à adresser à l’ordonnateur, rapport d’analyse et avis du DDFiP.

Elle précise que, "au regard des éléments susceptibles d’être couverts par le secret des affaires", le modèle type de rapport d’analyse ne devra être communiqué qu’aux seuls membres du conseil municipal et aux seules personnes chargées du contrôle des actes des collectivités.

"Ces avis, bien qu’obligatoires, ne sont pas conformes", rappelle par ailleurs l’instruction. C’est-à-dire que la collectivité peut ne pas suivre l’avis du DDFiP. "Il relève de sa seule responsabilité de prendre une délibération constatant le maintien ou, au contraire, la caducité d’un contrat", précise le ministère des Finances.

L’affaire interpelle sur un autre plan. Comment peut-on continuer à qualifier de « délégation de service PUBLIC » un dispositif contractuel qui permet à l’entreprise délégataire de soustraire au contrôle de l’autorité délégante, et des usagers de ce même service public, des éléments, financiers et fiscaux, relevant du « secret industriel et commercial » ?

Dès lors, paraphrasant Pie XI, et sa célèbre charge contre le communisme « bolchevique et athée », (Divini redemptoris), il nous apparaît, sans équivoque aucune, qu’au travers l’arrêt Commune d’Olivet, la DSP se révèle bel et bien « intrinsèquement perverse »

PDF - 387.1 ko
L’instruction du 22 juillet 2014

impression


» Archives «