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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2016-02-08
VAGUES
par Marc Laimé, lundi 8 février 2016 @ 18:30

La Journée mondiale des zones humides se tenait le 2 février dernier. Très forte mobilisation en Espagne.

A cette occasion, l’European Water Movement appellait à défendre le Delta de l’Ebre, une des dernières grandes zones humides littorales en Europe.

http://europeanwater.org/fr/actuali...

Le dimanche 7 février plus de 50 000 personnes manifestaient à Amposta, ce qui en fait un des plus grands rassemblements européens sur la question de l’eau.

Tous les journaux catalans et plusieurs journaux espagnols en ont fait leur une.

Voici quelques photos :

https://www.flickr.com/photos/ewmim...

Après les marches bleues qui réunirent jusqu’à un million de personnes dans la péninsule ibérique dans le courant des années 2000, les mouvements espagnols pour l’eau demeurent à la pointe de la mobilisation en Europe.

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FIGURES
par Marc Laimé, lundi 8 février 2016 @ 10:45

L’Association des Consommateurs de la Fontaulière (ACF) se bat avec obstination depuis presque 25 ans contre les dérives innombrables qui n’ont cessé d’entâcher la gestion du syndicat des eaux de la Basse Ardèche, devenu Syndicat des eaux du Bassin de l’Ardèche. Une démarche exemplaire portée par plusieurs générations de militant(e)s bénévoles dont l’engagement force l’admiration.

A l’occasion d’une récente rencontre de la Coordination des associations de consommateurs d’eau (CACE), un hommage a été rendu à Gisèle Joffre, disparue il y a quelques mois, qui présida l’association pendant toute la période durant laquelle d’innombrables actions en justice ont été conduites par l’ACF.

Comme en témoigne aujourd’hui Paul Linossier, qui consacra lui-même des centaines d’heures à ce combat à partir de 2005 : “Les actions conduites par l’association, qui a compté jusqu’à 700 adhérent(e)s qui se sont opposés aux décisions du syndicat desservant 23 000 usagers ont nécessité de la part des bénévoles de l’association un engagement total et une énergie sans faille.

Je tiens à rendre hommage à Gisèle Joffre. Les actions en justice intentées sous sa présidence ont nécessité de sa part un courage et une opiniâtreté peu communs, jusqu’au sacrifice des ses propres intérêts.

Chacun peu imaginer les difficultés pour mener de telles actions sur une aussi longue durée : réunions dans les communes, manifestations sur la voie publique, rencontres avec les élus et en sous préfecture et avec les administrations locales de l’Etat, audiences devant les tribunaux…

Il ressort de ces épisodes un sentiment d’incompréhension après certaines décisions de justice, pour le moins troublantes. Qu’il s’agisse de celles, contradictoires, de la Cour de Cassation, ou celles de la justice administrative.

Pour cette dernière, peut-être l’ACF requérante n’a-t-elle pas su exposer ses arguments qui pourtant lui paraissent encore aujourd’hui très limpides ?

Les rapports successifs de la Chambre Régionale des Comptes, à notre connaissance restés sans suite, n’incitent pas à l’optimisme.

Cet engagement doit nous inspirer pour l’avenir. »

Le texte présenté en fichier joint ci-après, établi par Paul Linossier, restitue les épisodes relatifs aux actions en justice civile et administrative engagées à l’initiative de l’ACF. Il sera bientôt complété par la narration d’un épisode qui a conduit certains élus de l’exécutif et un fonctionnaire territorial en correctionnelle, sur signalement de la DDCCRF, elle-même alertée par l’ACF en 2002.

PDF - 219.3 ko
25 années de combat de l’ACF, Paul Linossier, 2015

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2016-02-03
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 3 février 2016 @ 16:58

Anne Marie L. et ses parents travaillent en Bretagne sur une exploitation dont ils ne sont pas propriétaires. Leur ferme, comme celles de leurs proches voisins, est impactée par un arrêté de protection d’un captage, qui leur impose des contraintes pour reconquérir la qualité de l’eau. Comme ces contraintes menacent l’équilibre économique de leurs exploitations, ils ont imaginé, en procédant à un échange et une location de terres, de créer un emploi de « Régisseur de captage » qu’occuperait l’agricultrice. Emploi qui serait rémunéré par redistribution d’une partie des aides accordées aux exploitations. La démarche est innovante, elle allierait protection de l’environnement et économie. L’administration bloque ! Il faut les aider !

Les exploitations concernées sont visées, à raison de la pollution des eaux, en grande partie issue des activités agricoles, par des procédures de protection des captages d’eau potable, qui imposent des contraintes réelles sur les différentes zones concernées, soit les périmètres de protection dits « immédiat », « rapproché » et « éloigné », qui justifient tous de l’imposition de mesures adaptées, mises en œuvre sous le contrôle de l’administration.

On sait que la Bretagne a fait l’objet depuis de très longues années de procédures contentieuses à répétition conduites par la Commission européenne, et de multiples condamnations, notamment pour non respect de la directive "Nitrates", datant en 1991…

La région Bretagne a engagé depuis plusieurs années une politique très volontariste. Le territoire est entièrement recouvert par des Sages. La Région a revendiqué et obtenu le pilotage d’un « Plan breton pour l’eau », dont les résultats n’en continuent pas moins, et c’est légitime, de diviser l’ensemble des acteurs concernés : pouvoirs publics, profession agricole et défenseurs de l’environnement.

http://www.observatoire-eau-bretagn...

http://www.observatoire-eau-bretagn...

Dans la période récente, les autorités revendiquent de réelles avancées, assurent que la teneur en nitrates des eaux brutes, notamment, a déjà considérablement diminué. Arguent que de nombreux périmètres de protection ont été mis en place, tandis que les pratiques agricoles évoluaient vers une meilleure prise en compte de l’environnement. Tout cela est vrai, mais bien sur encore insuffisant, considérant d’où l’on vient…

Mais concernant les nitrates, et donc les algues vertes "la partie est loin d’être gagnée", vient de reconnaître Thierry Burlot, Vice-président (PS) de la Région, ardent défenseur du "Plan breton pour l’eau", qu’il promeut depuis des années.

" (...) Certes, nous enregistrons des résultats encourageants aux politiques contractuelles successivement menées depuis 20 ans. Ainsi la Bretagne est une des seules régions de France où les concentrations en nitrates baissent ! Mais on ne saurait en rester là : le chemin restant à parcourir est considérable. Ainsi le projet de Sdage 2016-2021, mis en consultation le mois dernier, fixe-t-il une ambition de 61 % de conformité des cours d’eau du bassin, ce qui représente le doublement du nombre de cours d’eau actuellement en bon état en Bretagne..."

http://www.lagazettedescommunes.com...

Surtout si l’on considère, comme le dénonce notre agricultrice dans un texte qu’elle nous a adressé, et qui pourrait devenir un véritable "Manifeste", que l’application en Bretagne de la réglementation sur la protection des captages, non seulement déroge à celle mise en œuvre sur le territoire national, mais donne lieu à nombre d’irrégularités,

Et au milieu on retrouve donc parfois des agriculteurs, ballottés par ces vents contraires, qui voudraient bien faire, mais se retrouvent prisonniers d’une machine administrative dont les contraintes, ou l’aveuglement, leurs paraissent les conduire droit à leur perte.

C’est le cas des « sacrifiés des captages », comme ils se sont eux-mêmes dénommés, sommés de se plier aux contraintes qui leur sont imposées, à juste titre si l’on considère l’importance vitale de reconquérir la qualité des eaux, mais sans que leur survie économique, entravée par ces mêmes contraintes, ne reçoive la même attention.

Un article de La France Agricole, titré « Les sacrifiés des captages », paru le 29 janvier 2016 soulève un coin du voile.

PDF - 1.7 Mo
"Les sacrifiés des captages", La France Agricole, 29 janvier 2016

Il ne s’agit pas ici de relancer l’antienne de « l’environnement çà commence à bien faire », trop souvent brandie, en Bretagne comme ailleurs, mais trop souvent en Bretagne, l’actualité le démontre, pour s’opposer à toute évolution.

Non, l’affaire est plus singulière. Anne-Marie L. se heurte, comme d’autres « sacrifiés des captages » à une autre impasse.

Quand une exploitation, son environnement proche, sont concernés par une procédure d’instauration d’un périmètre de protection d’un captage, cela veut dire crûment que dans telle parcelle on ne pourra plus poursuivre telle pratique agricole, qu’il faudra en changer plus ou moins radicalement. Pas facile. Il y faut un accompagnement, des soutiens techniques et financiers. Pas facile.

Mais cela peut aussi vouloir dire que, sur un territoire donné, il faudrait idéalement pouvoir procéder parallèlement et en complément, à une nouvelle forme de « remembrement » (vertueux lui), afin de préserver, tout en intégrant les nouvelles contraintes environnementales, l’équilibre économique de chacune des exploitations agricoles concernées.

Si l’on pousse le raisonnement plus loin, cela veut non seulement dire que telle ou telle exploitation vont échanger, entre elles, telle ou telle parcelle, qui subiront, ou non, telle ou telle contrainte environnementale, ce qui rétablit un certain équilibre économique (à condition de pouvoir mobiliser les instruments juridiques et financiers idoines, ce qui n’est déjà pas évident), mais que l’on pourrait aussi inventer de nouveaux « arrangements » entre tous les acteurs concernés, exploitants agricoles et pouvoirs publics.

Et c’est cela que propose depuis des années notre agricultrice, qui se heurte à un mur administratif.

Elle souhaiterait conclure un arrangement de ce type avec les voisins de son exploitation, comme elle l’a expliqué longuement, en détails, arguments à l’appui, et depuis des années, à toutes les autorités, qui font la sourde oreille.

Pourquoi ? La lente (trop lente) imposition de procédures de protection des captages, la tout aussi lente évolution des pratiques agricoles, ont revêtu, on le sait, l’allure d’une véritable guerre des tranchées depuis plus de vingt ans.

Dans ce contexte tout peut arriver. Le meilleur et le pire. Et dans le pire, parfois la tricherie. Une tricherie éhontée, sur tout, les mesures elles-mêmes, les données qui en rendent compte, des bilans enjolivés…

Tout le monde le sait, les Préfets, l’Agence de l’eau, l’ARS, la DDTM, Eau et rivières de Bretagne. Nul ne dit mot, de peur de refaire exploser l’apparence de consensus que les politiques s’acharnent à brandir de toutes leurs forces.

Alors, dans un contexte où tout le monde se scrute, se surveille, s’espionne et pire si affinités, il ne reste pas de place pour les arrangements originaux, novateurs, écrasés, enfouis par la guerre civile à bas bruit qui dure depuis vint ans.

Ceci d’autant plus que la proposition de notre agricultrice soulève un autre tabou. Tous les acteurs du secteur savent parfaitement qu’il faudra inventer et mobiliser de nouveaux outils administratifs et financiers pour compenser les pertes économiques des agriculteurs à qui l’on demande, l’on impose peu à peu, vocable dont ils ont horreur, de muer en « jardiniers du paysage ».

Ici grand complot de tous ceux qui ne veulent à aucun prix que bouge quoi que ce soit. Pour le syndicat majoritaire ce serait le début de la fin, pour les administrations de tout poil, la remise en cause de procédures bureaucratiques qui, à force de ne vouloir mécontenter personne, bloquent toute évolution.

Alors on sort l’argument massue : aider les agriculteurs (en cash), et il faudra bien en passer par là, c’est mettre en œuvre une « Aide d’état », le tabou des tabous, « que Bruxelles n’autorisera jamais » car c’est une atteinte à la sacro-sainte CONCURRENCE que protègent les traités, tous, depuis celui de Rome, l’ancêtre, le traité de tous les traités !

Ici, encore, on invoque l’hydre communautaire pour interdire tout débat, tout progrès.

En réalité la France, Stéphane Le Foll lui-même, ont déjà obtenu, sans le crier sur les toits bien sûr, des aménagements en matière « d’Aide d’état »

Pourquoi ne pas persévérer pour la protection des captages et une nouvelle génération innovante de Mesures agro-environnementales (MAE) ?

Ce serait plus intelligent que de préparer, comme cela a été fait honteusement, au détour d’un article de la loi NOTRe, des « mesures récursoires » qui permettront à l’état, qui n’a pas fait son travail, de se retourner contre les collectivités locales quand la France sera à nouveau condamnée à payer des amendes colossales pour non respect des directives Nitrates, DERU, DCE, et bientôt Eau potable, même révisée…

Il y faudrait et une vision, et du courage.

Il y a disette.

En attendant notre agricultrice se heurte à un mur.

Le courrier qu’elle a adressé à la DDTM dessine pourtant des perspectives d’avenir :

« Etant dans une démarche constructive, je souhaite vous faire part de la proposition innovante de gestion du captage que j’ai réitérée avec l’accord de mes parents à l’actuelle municipalité de P., comme je l’avais déjà faite aux précédentes.

Cela consisterait à devenir Régisseur de captage, moyennant une rémunération par la collectivité, par le biais d’une mise à disposition de nos terrains familiaux hors captage aux autres agriculteurs concernés par les deux périmètres rapprochés de forage et captage.

Cette solution réaliste et réalisable, simple et efficace immédiatement, permettrait à mes voisins et moi-même de finir notre carrière, mon exploitation servant de réserve foncière provisoire grâce aux terrains hors périmètre, et permettrait une protection totale des périmètres rapprochés.

L’avantage de cette solution est que la protection est totale et immédiate, ne se limite plus aux limites de propriété, tout en permettant de garder cette surface en production agricole.

Les propriétaires pourraient dès lors attendre sereinement qu’une réserve foncière municipale cohérente se constitue, grâce à la location versée par la collectivité sur la totalité des terrains impactés par les deux périmètres rapprochés.

Cette location permettrait à mes voisins qui mettraient volontairement leur périmètre rapproché B aux même exigences que le périmètre A, de verser à leur tour à mes parents le loyer des terrains hors périmètre que je versais précédemment.

Le coût de protection annuel pour la collectivité est donc marginal, soit un loyer sur les terrains de l’ensemble des deux périmètres rapprochés, le financement de mon emploi de régisseur et des frais de fonctionnement du poste. Ramené au prix du mètre cube d’eau ceci est insignifiant

Autre avantage immédiat, je me reconvertis sur zone, ce qui est moins traumatisant, en créant un nouveau travail, un nouveau métier.

De toutes manière la zone protégée devra bien être entretenue, soit en prestation de service, soit par les services municipaux, donc avec un budget

Enfin, grâce à cette proposition, l’initiative locale est mise en valeur et l’image de l’agriculture se trouve grandie et permet de sortir des débats sclérosés qui opposent protection de l’environnement et agriculture, car les terrains ne sont plus stériles mais utiles, et peuvent servir de lieu d’expérimentation et de pédagogie pour des méthodes nouvelles, tout en favorisant les agriculteurs impactés.

Autre avantage, mes voisins retrouvent immédiatement des surfaces à proximité, des plans d’épandages.

Cette solution permettrait donc, grâce à l’amélioration de la qualité de l’eau, de pouvoir réaliser la transmission des exploitations dans dix ou douze ans, et de donner peut être des perspectives à mon fils.

En l’état, nous devrons de toute façon, sauf à disparaître, résoudre les problèmes et contraintes qui pèsent sur notre Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), son évolution et l’avenir de son personnel, que ma proposition soit retenue ou non, alors pourquoi ne pas prendre des décisions qui seraient bénéfiques pour tout le monde ? »

Anne-Marie L. nous confie :

« C’est juste infernal. Cela fait vingt ans que l’on propose cette solution. On tombe tous malades. Rien n’est jamais bon. Et maintenant on est juste ruinés.

Les élus de droite comme de gauche trouvent cette solution je cite « trop avant-gardiste », et l’administration, quant à elle, est dans l’incapacité de rompre son train train quotidien. Nous on est au milieu. Depuis 1992, nous avons vu quatre maires, rencontré plusieurs présidents de Chambres d’agriculture, ainsi que plusieurs fois l’administration. Nous passons à chaque fois pour des "illuminés"...

Tous nos bâtiments en propriété sont enclavés dans la propriété de nos différents bailleurs. Ils sont tous dans les deux périmètres rapprochés du captage et du forage.

Pour l’un de 2500 mètres carrés dans le périmètre « A », je n’ai plus le droit de sortir mes génisses car c’est zéro pâturage, zéro azote et pesticides.

Et la municipalité n’est pas intéressée par l’achat des bâtiments bien évidemment car il y aura obligation de désamiantage, sachant que le coût de désamiantage est, je crois, de 30 euros le mètre carré…

Le deuxième bâtiment où logent mes 80 vaches est donc en « B ».

On propose donc une indemnité suivant la vétusté, et on nous propose une indemnité de reconstruction, mais seulement pour la partie sous animaux, sauf qu’il n’y a pas de sol pour le faire ! Et tout est comme celà !

Compte tenu de mon statut personnel - je suis salariée aux 39 heures et associée minoritaire et donc à ce titre je n’ai pas le droit aux Assedic - , je n’aurais donc de la société que la valeur de mon compte associé si je perds mon travail.

Soit environ 20 000 euros.

J’ai 55 ans et je dois travailler jusqu à 64 ans et demi…"

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2016-02-02
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 2 février 2016 @ 14:27

A l’orée du XXIème siècle, la France, son école française de l’eau, ses entreprises de l’eau, rayonnent sur le terre entière nous dit-on. Comment imaginer qu’en France même l’on puisse être privé d’eau ? Témoignage.

« J’habite un charmant petit village des Cévennes Lozériennes d’une centaine d’habitants. La Lozère est un magnifique département surnommé "Pays des Sources". L’eau ici, ce n’est pas ce qui manque. Ma maison date du XIXème siècle et se situe dans l’agglomération principale du village. Elle est alimentée en eau par une source privée appartenant à un voisin sur laquelle j’ai un droit notarié. J’ai acheté la maison comme ça en 2008.

Depuis, j’ai fait une demande pour pouvoir bénéficier du réseau d’eau potable de ma commune et je vais de surprise en surprise :

- Ma commune n’a jamais établi de schéma directeur de distribution d’eau. Les élus ne comprennent même pas ma question quand je demande à le consulter.

- Il existe bien deux "bouts" de réseau public : le premier dessert l’école, la mairie, et un logement communal (autrement dit uniquement des établissements publics), le deuxième dessert quelques maisons d’un hameau éloigné du centre du village.

- Toutes les autres habitations sont alimentées par des sources privées.

En résumé, on a alimenté les établissements publics, puis le hameau isolé situé sur un versant où il n’y avait pas de sources privées, et on a décidé que les autres habitants s’arrangeraient entre eux avec leurs propres sources. Tous ne sont d’ailleurs pas logés à la même enseigne : certaines sources se tarissent l’été. Les hivers froids, certains laissent leur robinets couler toute la journée pour que l’eau ne gèle pas, les tuyaux arrivant jusqu’à leur habitation n’étant pas protégés. Certains ont eu les moyens d’investir pour faire des captages aux normes, avec mise en place de systèmes de filtration, d’autres ont fait ce qu’ils ont pu, d’autres n’ont rien fait... Certains ont une eau potable, d’autres non.

Après une rapide enquête, il s’avère, qu’effectivement, des habitants du village ont demandé à plusieurs reprises à pouvoir bénéficier du réseau d’eau public. A chaque fois, la réponse verbale qui leur a été faite a toujours été la même : « Vous ne vous rendez pas compte du prix que ça coûte ! ». Mais jamais aucun chiffrage n’a été fait. Au fil des années, le sujet de l’eau est devenu complètement tabou dans la commune. Celui qui ose remettre ça sur le tapis est considéré comme un emmerdeur : je suis une emmerdeuse !

En 2016, j’habite dans un village où il n’y aucune politique de l’eau mise en place. Aucun autre village qui nous entoure n’est dans cette situation. Après avoir vu le reportage de France 3 sur ces villages cévenols pollués par les métaux lourds, je me console en me disant qu’il n’y a jamais eu de mines dans mon village et que, peut-être, certains habitants boivent une eau polluée, mais pas trop…

Je m’interroge tout de même : comment peut-on laisser des élus gérer leur commune de cette façon ? Un maire en place depuis 4 ou 5 mandats a tout simplement un jour décrété que chacun pouvait s’arranger directement avec sa source ou trouver un accord avec son voisin quand il n’en possédait pas ! C’est fou. La ressource communale en eau existe pourtant !

Aucune autorité ne vient donc vérifier ce qui se passe dans les communes ?

On dénonce souvent l’opacité des délégations de service public.

Qu’en est-il de l’opacité de certains élus eux-mêmes dans la gestion de leur commune ? Et quels sont les moyens dont dispose le citoyen pour se faire entendre ? ».

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2016-01-27
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 27 janvier 2016 @ 17:32

Les TTIP/TAFTA, TISA, CETA, Pacte de stabilité… ne doivent pas être les arbres qui cachent la forêt. Chaque jour ou presque de discrets rapports, contrats d’objectifs, missions d’évaluation…, ne cessent de dénaturer l’action publique, accélérant une libéralisation que rien ne semble plus entraver. Quelques exemples épars piochès dans notre éphéméride des deux dernières années. Vous n’en avez jamais entendu parler ? C’est bien tout le problème…

- 1. Le 3 avril 2014, les juges de la Cour de justice rendaient un arrêt qui fera date, tant il aboutit à l’exact inverse de ce que la France escomptait.
En avril 2010, la France attaquait la Commission européenne contre une décision visant La Poste. A l’époque, l’entreprise était encore constituée en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le gouvernement pense alors pouvoir sécuriser toutes les autres entreprises répondant à ce même statut d’Epic.

Bien installés dans le paysage français, ces établissements fournissent des services aux populations dans une large palette de domaines (ferroviaire, transports urbains, déchets, eau…).
Mais la Cour a donné raison à la Commission, dont la victoire est sans bavures : la garantie publique illimitée dont bénéficierait ce type d’organisation serait source de distorsion de concurrence. Le recours français a donc été rejeté dans son intégralité. Les Epic sont-ils tous menacés ? Non. Ce sont les structures impliquées "dans le secteur concurrentiel qui sont en danger", précisait à Localtis Sophie Nicinski, professeur de droit à Paris I, qui a travaillé comme experte auprès de la Commission européenne.

- 2. Manuel Valls et Stéphane Le Foll confient dans la plus grande discrétion à l’automne 2014 à une députée PS de l’Ariège, un président de Chambre d’agriculture et au responsable d’une Direction départementale des territoires (ex-DDE-DDA), une “mission” d’optimisation des contrôles exercés par l’Etat dans les exploitations agricoles (conformité Loi sur l’eau, installations classées pour la protection de l’environnement, primes PAC…) Six mois plus tard un “rapport d’étape” prône l’abandon de tout contrôle réel sur les activités agricoles, comme l’exige la FNSEA…

- 3. La Commission européenne a engagé un pré-contentieux contre la France, qui viole les dispositions communautaires relatives aux “autorités environnementales”, nationale et locale, qui doivent encadrer l’action publique dans le respect du droit de l’environnement (Notre Dame des Landes, Sivens…)

Six mois plus tard le gouvernement “réforme” l’Autorité environnementale nationale, et promeut un “dialogue environnemental” porté aux nues par François Hollande. Deux “réformes” dignes d’une république bananière.

- 4. Alors que la classe politique se mettait en “ordre de marche” pour les élections régionales qui allaient se tenir les 6 et 13 décembre 2015, la Commission européenne finalisait un projet qui lui permettra de “réorienter” les financements communautaires gérés par les régions, si celles-ci ne respectent pas les orientations du Pacte de stabilité.

- 5. La France s’apprête à transcrire les directives “concessions” et “marchés publics”, porteuses de réformes inquiétantes pour le service public. Deux sommités rendent au gouvernement un rapport dans lequel elles prônent une refonte radicale du Code des marchés publics :

M. Tirole, prix Nobel d’économie, a créé à Toulouse “L’Ecole française d’économie”. Veolia environnement y finance depuis plusieurs années un programme de recherches sur “l’écologie industrielle.”

M. Saussier, enseignant le droit à La Sorbonne-Panthéon, y dirige une chaire sur les PPP, sponsorisée par Suez-environnement

Dans le rapport qu’ils remettent au Premier ministre M. Tirole et M. Saussier souhaitent supprimer plusieurs verrous réglementaires qui encadrent la passation des marchés publics en France.

- 6. M. Thierry Mandon, alors ministre de la Réforme de l’état, accueille chaleureusement un rapport établi par M. Pisani-Ferry, prônant une réforme de l’action de l’Etat, qui ouvre la voie à une nouvelle étape de la marchandisation de l’action publique.

- 7. L’Institut national des études territoriales (INET), qualifié d’ENA de la FPT, forme à Strasbourg l’élite des dirigeants de collectivités locales, DGS et DGA, qui sont les véritables dirigeants des régions, départements, métropoles, communautés d’agglomération… Le nouveau “projet stratégique” de l’INET augure d’une privatisation accélérée des missions de service public imparties aux collectivités locales françaises.

- 8. La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat entre dans sa phase concrète avec la désignation, le 22 avril en conseil des ministres, de sept préfets chargés de faire des propositions d’évolution. Le gouvernement se veut rassurant tant vis-à-vis des élus que de ses personnels. Il assure que ses choix seront guidés par "une logique d’équilibre des territoires" et qu’il portera une "attention particulière à la situation des anciens chefs-lieux régionaux". Par ailleurs, une palette de mesures a été dévoilée pour accompagner les agents concernés par la réorganisation.

- 9. Les promoteurs du projet d’un "standard pour des obligations eau-climat" ont lancé une consultation auprès des émetteurs, souscripteurs et acheteurs potentiels de ces obligations. Ce projet est passé totalement inaperçu en Europe. Il apparaît dans un contexte d’endettement des Etats et des collectivités locales et territoriales qui réduit leur capacité à financer des projets liés à l’eau. Les commentaires ci-dessous ne visent pas à « améliorer » le standard dans le cadre de la consultation mais à expliquer pourquoi celui-ci doit être rejeté.

http://www.aldeah.org/fr/commentair...

(...)

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2016-01-26
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 26 janvier 2016 @ 14:52

L’honorable parlementaire, maire de Houdan, a aussi présidé dans le passé plusieurs syndicats d’eau et d’assainissement des Yvelines. Mais que va-t-il faire dans la galère de l’avenue Kléber ?

Il appert que l’honorable parlementaire est aussi membre depuis 2012 de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Il appert que le même Jean-Marie Tétart, qui effectue donc un stage d’immersion du 25 au 29 janvier au siège de Veolia avenue Kléber à Paris, possède un blog.

Il appert que l’honorable parlementaire vient de publier le 9 janvier dernier sur son blog un billet énervé dans lequel il dénonce l’odieux hold up opéré par Bercy, dirigé comme chacun sait par le sulfureux socialo-communiste Macron, sur les redevances des Agences de l’eau.

Nous évoquions il y a peu l’hypothèse de voir Jacques Oudin se faire élire secrétaire général d’Attac et partir à l’assaut de l’Assemblée en 403…

Comme l’onoravole Jean Marie Tétart conclut son billet en menaçant d’interroger Ségolène Royal sur le hold up de Bercy sur les redevances (fort du soutien publiquement revendiqué du Kappelmeister), nous nous réjouissons à l’avance du communiqué de la madone de Roquelaure, qui ne devrait pas manquer de nous annoncer sous peu que la biodiversité est sauvée puisque les tétards s’ébattent avenue Kléber…

Avec l’annonce d’une “primaire” à droite, il flotte un curieux parfum de costards croisés et de DS noires…

Elio Petri, 1970

"Enquête sur un citoyen au-dessus de tout soupçon", Elio Petri, 1970.

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REMOUS
par Marc Laimé, mardi 26 janvier 2016 @ 09:45

A l’occasion de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi sur la biodiversité, un amendement présenté par le groupe socialiste et républicain au Sénat a été adopté le 22 janvier, CONTRE l’avis de Ségolène Royal, qui refusait donc, au nom du gouvernement, pour des motifs particulièrement fallacieux, la création d’une action de groupe en matière environnementale. Prochain round à l’Assemblée avant l’adoption définitive de la loi avant l’été.

L’affaire est décisive et appelle à une très large mobilisation.

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie (ce qu’il en reste), madone médiatique de la “démocratie participative”, qui s’oppose, au nom du gouvernement, à la création de l’action de groupe en matière environnementale !

Pourquoi ? Depuis une dizaine d’années, les décisions des gouvernements qui se sont succédés sous les présidences Sarkozy puis Hollande se révèlent constituer un désastre sans précédent pour l’environnement, sa protection et les lois qui l’organisent, démantelées à tour de bras, dans un crescendo dévastateur.

Or, comme le rappelait fort justement Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice (PS), en défendant l’amendement créant l’action de groupe en séance :

« (…) le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne le Conseil d’État dans un rapport publié en 2010, ce dispositif renforce notre État de droit au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice. »

Pourquoi ? Jérôme Bignon, sénateur (LR) de la Somme, rapporteur du projet de loi biodiversité au Sénat, portait fort justement le fer dans la plaie :

“ (…) Une réforme de l’agrément des associations environnementales a été engagée à la suite de la loi Grenelle 2, mais le décret du 12 juillet 2011 réformant la procédure d’agrément et de définition des critères de représentativité au sein des instances consultatives a suscité un grand nombre de débats, qui ne sont toujours pas tranchés aujourd’hui. »

De quoi s’agit-il ?

Initiée par Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’état à l’écologie en 2010 sous François Fillon et Nicolas Sarkozy, une « réforme » scandaleuse portée par les représentants de tous les lobbies en poste au ministère de l’Ecologie, a instauré des critères draconiens en matière de « représentativité » des associations de défense de l’environnement.

Pour être « agréées », elles devaient désormais compter des milliers de membres répartis sur tout le territoire national, répondre à une foule de contraintes… Résultat de très nombreuses associations « historiques » ont perdu cet agrément. Et les jeunes associations « remuantes » apparues depuis une dizaine d’années ont évidemment été exclues du nouvel « agrément »…

Conséquences ? Seules les associations « agréées » voient leurs représentants désignés, le plus souvent par les Préfets, pour siéger dans toutes les instances officielles où se décident les politiques de l’environnement.

En conséquent les parquets ont aussi pris la fâcheuse habitude de considérer (ce qui est faux), que seules ces grandes associations « agréées » pouvaient ester en justice, donc porter plainte contre les atteintes en tout genre à l’environnement.

Résultat, on se retrouve avec les 4 ou 5 « grands réseaux » dont les représentants, devenus « professionnels » de l’environnement, trustent tous les sièges, partout où ils « défendent » de plus en plus mollement la cause environnementale, au point qu’’on est parfaitement fondé à les accuser d’avoir « tué l’écologie », comme l’a courageusement écrit notre ami Fabrice Nicolino.

Pourquoi ? Parce que la survie de ces 4 ou 5 grands réseaux dépend exclusivement des fonds publics qui leur sont alloués, et représentent aujourd’hui la moitié ou les deux tiers de leur budget…

Et c’est bien évidemment en invoquant ces défenseurs de l’environnement fantoches et les « grands réseaux » qu’ils animent, que Ségolène Royal, excipant des pouvoirs que leur confèrent leur fameux « agrément » s’est donc opposée à l’amendement défendu par le groupe SRC au Sénat, qui a toutefois, et fort heureusement, été adopté en séance CONTRE la volonté de la ministre de l’Ecologie (ce qu’il en reste).

Il faut lire les échanges en séance reproduits ci-après.

Ils expriment à la perfection le double langage gouvernemental permanent en matière d’environnement.

Sénat 22 janvier 2016, examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité :

CHAPITRE IV BIS - LUTTE CONTRE LA POLLUTION -Article additionnel avant l’article 51 quater A

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2016-01-25
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 25 janvier 2016 @ 19:43

Le ministère de la Santé vient de répondre à un sénateur guyanais qui, réagissant à un incident récent, pointait les graves déficiences en matière d’analyse de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en Guyane,

Il se confirme à cette occasion que la privatisation du contrôle de la qualité des eaux, décidée au début des années 2000 par les gouvernements français successifs, au prêtexte fallacieux d’impératifs communautaires (inexistants) d’obligation de mise en concurrence du contrôle de la qualité des eaux, ouvrant la voie à un nouveau monopole privé de l’analyse (les multinationales Eurofins et Carso), aura précipité de nouvelles crises sanitaires dont nous ne vivons encore que les prémices.


- La question écrite n° 08722 de M. Georges Patient (Guyane - SOC-A), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2998 :

« M. Georges Patient attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard en matière d’équipements des laboratoires d’analyse en Guyane.

Est très révélateur l’incident qui s’est produit dans la commune de Mana, la privant d’eau potable pendant quelques jours.

En effet, à la suite de la découverte d’une nappe d’huile dans la zone de pompage de la station d’eau potable située sur la Mana qui alimente la commune, les robinets ont dû être fermés et un dispositif de distribution d’eau s’est mis en place en attendant les résultats d’analyse de l’eau.

Des échantillons de l’eau ont dû être envoyés en Guadeloupe auprès d’un laboratoire agréé car les laboratoires guyanais ne sont pas équipés pour détecter d’éventuels résidus d’hydrocarbure.

Les habitants ont dû attendre plusieurs jours les résultats d’analyse de Guadeloupe afin de pouvoir boire à nouveau l’eau de la commune, déclarée propre à la consommation.

Il apparaît inconcevable que dans ce département, terre du spatial et bientôt terre de pétrole, il n’y ait pas de laboratoires agrées capables de détecter des résidus d’hydrocarbures. 
Aussi, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation. »


- La réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 218 :

« L’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ne prévoit pas que l’analyse des hydrocarbures fasse partie des blocs d’analyses obligatoires.

En l’état actuel de la réglementation, s’agissant de l’agrément ministériel, on ne peut donc contraindre un laboratoire, quel qu’il soit, à posséder tous les agréments pour l’ensemble des paramètres.

Les laboratoires en Guyane n’étant pas agréés pour la recherche des hydrocarbures, il convient de recourir à des laboratoires situés hors du département pour la réalisation de ces analyses ce qui engendre des délais de réalisation plus longs. Il serait toutefois important, pour ceux-ci, de s’inscrire dans une démarche volontaire d’élargissement de leur portée d’agrément. »

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 25 janvier 2016 @ 19:42

En réponse à une question de l’infatigable sénateur Jean Louis Masson (terreur des cabinets ministériels), le ministère de l’Ecologie (ce qu’il en reste), vient de rappeler que l’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public, issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources, pouvant présenter des risques sanitaires, les agents des services d’eau potable sont autorisés à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement. Habitants de hameaux perdus, écologistes convaincus comme petits malins ne voulant pas payer de factures peuvent ensuite se voir assujettis au paiement d’une redevance d’assainissement calculée selon des modalités qui prêtent le flanc à la critique. D’où les fréquents contentieux que provoquent ces situations…

- La question écrite n° 17979 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2219. Rappelle la question 16724 :

« M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°16724 posée le 11/06/2015 sous le titre : " Redevance d’assainissement ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence. »

- La question écrite n° 16724 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1364 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait qu’en général, les communes financent le service public de l’assainissement collectif par une redevance calculée au prorata de la consommation d’eau potable.

Toutefois, pour échapper à cette redevance, de nombreuses personnes utilisent des puits non déclarés ou récupèrent l’eau de pluie, là encore sans aucune déclaration.

Or l’eau concernée est pourtant ensuite rejetée dans le réseau d’assainissement.

Lorsque le gestionnaire du réseau d’eau potable n’a pas instauré un forfait minimum annuel de consommation d’eau, il lui demande si au titre de la redevance d’assainissement, la commune peut instaurer malgré tout un forfait minimum de redevance (par exemple, au prorata de 15 m3 d’eau par an et par personne).

Ce forfait serait alors pris en compte pour calculer la redevance d’assainissement dans le cas d’une consommation d’eau potable anormalement basse.

Par ailleurs, il lui demande quels sont les pouvoirs dont disposent les communes pour rechercher les puits ainsi que les récupérateurs d’eau de pluie non déclarés, ce qui permettrait de calculer de manière la plus équitable possible, le montant de la redevance d’assainissement. »


- La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 247 :

« L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Ce même article précise également les deux modalités de calcul possibles de la redevance assainissement dans cette situation :

- soit, par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 du CGCT (conseil municipal ou organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif) ;

- soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

Parce que l’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources) peut présenter des risques sanitaires pour la population et notamment en cas de connexion avec le réseau de distribution d’eau potable, l’article L. 2224-12 du CGCT impose la modification du règlement de service d’eau potable pour autoriser les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution.

Les informations recueillies à l’occasion de ce contrôle peuvent être transmises au service d’assainissement pour l’application de l’article R. 2224-19-4 du CGCT.

La circulaire du 9 novembre 2009 relative à « la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008 » explicite les modalités de ce contrôle. »

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 25 janvier 2016 @ 10:04

L’Assemblée examinait en première lecture à partir du 19 janvier dernier l’un des trois textes en cours d’élaboration qui concernent l’accès public aux données de toute nature. Le gouvernement a malheureusement rejeté plusieurs amendements dont l’adoption aurait permis une plus grande transparence des contrats de DSP.

Le projet de loi présenté par la secrétaire d’Etat en charge du numérique, Axelle Lemaire, concernait notamment, dans son article 10, un enjeu important pour les collectivités, l’ouverture des bases de données et des données des DSP, qui auraient pu être considérées à l’avenir comme des « données d’intérêt général ».

Déjà, le 25 septembre dernier, Jean-Luc Sallaberry, chef du département numérique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), soulignait dans la Gazette des communes l’importance du débat qui allait s’ouvrir :

« Les données produites dans les systèmes publics des collectivités sont publiques au sens de la loi. Par contre, beaucoup d’activités publiques sont opérées par des opérateurs privés qui produisent des données, par exemple dans le domaine de l’eau, de l’énergie, du numérique, des déchets…

Comme ce sont des services publics, il faut pouvoir les récupérer. Or, que ce soit dans les contrats d’affermage, de concession, de marché de service, on n’a pas toujours pensé à mettre dans les cahiers des charges les données comme étant un bien de retour de la prestation. Ces opérateurs rechignent à les fournir.

L’idée de créer des données d’intérêt général, fait que, par nature, elles seront mises dans cette catégorie, nous l’espérons, par la loi et les décrets, et donc nous pourrons les récupérer. Cela nous permettra d’avoir des relations plus apaisées avec tous ces opérateurs. »

L’avancée aurait été considérable, mais le projet de loi Lemaire présenté à l’Assemblée proposait de limiter cette ouverture des données des DSP par la possibilité d’en exempter le délégataire, sous réserve d’une “décision fondée sur des motifs d’intérêt général que (la personne publique délégante) explicite et qui est rendue publique”.

Dans l’une des versions antérieures du texte d’Axelle Lemaire figurait pourtant une disposition identique à celle d’un amendement déposé par Philippe Gosselin (LR) donnant aux collectivités territoriales la possibilité de récupérer des données privées “nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de leurs politiques publiques”. Autrement dit, des « données privées d’intérêt général. »

Contre l’avis du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, plusieurs autres amendements, de droite comme de gauche, proposaient, soit d’encadrer, soit de supprimer purement et simplement cette exemption.

Ainsi Lionel Tardy (LR) proposait-il l’amendement suivant (n° 759) :

« Les cas d’exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d’exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C’est le sens de cet amendement. »

(Noter que dans le civil Lionel Tardy a été gérant d’une boite d’informatique en Haute Savoie, ce qui éclaire sans doute son positionnement pertinent, à rebours des orientations courantes de son parti...)

Plusieurs députés EELV défendaient un amendement (n° 34) plus radical encore :

« Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d’aboutir à la généralisation de l’exception. Par ailleurs, ne pas permettre d’exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d’exception. »

Ces amendements ont été rejetés...

Comme d’autres qui voulaient cette fois étendre l’ouverture aux PPP, ou contraindre à ouvrir les données des contrats de partenariats déjà en cours d’ici 2021.

Plusieurs députés (PS) (dont les relations avec les grandes entreprises du secteur sont tout à fait cordiales) se bornaient à faire adopter un amendement illusoire, stipulant qu’il serait possible pour les contrats conclus avant la promulgation de la loi, de récupérer les données à la fin du contrat en vue de préparer son renouvellement…

De la poudre aux yeux puisque ces dispositions existent déjà ! Et que par le biais d’un amendement scélérat introduit dans la loi Grenelle 2, les délégataires ont déjà réussi à ramener à 6 mois avant l’expiration du contrat la date à laquelle l’entreprise doit fournir certaines informations à la collectivité.

Ceci en instrumentalisant purement et simplement, véritable pied de nez, les dispositions, protectrices de la vie privée, de la loi Informatique et Libertés de 1978…

Auparavant ce délai était de 18 mois. Son raccourcissement avait été motivé par le prétexte fallacieux que les données de facturation des usagers d’un service d’eau, par exemple, seraient « périmées » si l’entreprise les fournissait à la collectivité 18 mois avant la fin du contrat…

En réalité ces manœuvres ont pour seul objectif de rendre très difficile un retour en gestion publique à la fin d’un contrat de DSP.

Par ailleurs, et dans le droit fil des manœuvres précdentes, un autre amendement de Corinne Erhel (PS), rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, prévoyant que le choix de l’exemption ne peut venir que du délégant, a été adopté.

Encore heureux !

La question de fond est celle des « biens de retour » que les délégataires s’ingénient par tous les moyens à réduire à la portion congrue.

A cet égard l’accès le plus étendu aux données des DSP constitue bien un enjeu fondamental pour les services publics, délégués ou non, ces toutes prochaines années.

Veolia et Suez l’ont parfaitement compris qui se préparent assidûment, en déployant nombre de nouvelles initiatives, à faire purement et simplement main basse sur TOUTES les données publiques du secteur de l’eau.

Il serait éminemment souhaitable à cet égard que les parlementaires soucieux du bien public s’intéressent de plus près à Majikan, Fluxs, HomeFriend…, et autres « innovations » qui dessinent clairement ce qui nous attend, y compris et surtout à raison des illusions funestes que cultivent, propagent, et pire, mettent ensuite en oeuvre, les adorateurs (aussi béats qu’intéressés) du numérique qui voient des soi-disant "communs" partout, et précisément là où il ne faut surtout pas en mettre...

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