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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2017-11-17
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 17 novembre 2017 @ 08:18

Dans le cadre d’une enquête régionale exceptionnelle, la CRC d’Ile-de-France a analysé la gestion des trois grands services d’eau franciliens de 2010 à 2014, afin d’étayer un essai d’analyse prospective d’un futur “Grand Paris de l’eau”. A l’occasion, la CRC a surtout réalisé un travail sans précédent de recensement et d’analyse de l’ensemble des abus, travers et dérives qui caractérisent la gestion en délégation de service public par une entreprise privée. A lire impérativement.

Les trois rapports d’observation définitifs rendus publics successivement de mars à juillet 2017, concernent le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et ses quatre millions d’usagers, en DSP avec Veolia depuis 1923, le Syndicat des eaux de la Presqu’ile de Genevilliers (SEPG) et ses six cent mille usagers, lui aussi en DSP avec Suez depuis 1923, et enfin Eau de Paris et ses deux millions d’usagers de Paris intra muros en régie..

La prospective relative à un futur “Grand Paris de l’eau”, qui irrigue ces trois rapports n’est pas l’essentiel à ce stade, nous y reviendrons quand Emmanuel Macron aura annoncé dans quelques semaines sa réforme de la Métropole du Grand Paris.

L’essentiel ici c’est la rédiographie impitoyable, sans précédent, que dresse (aux cas d’espèce du SEDIF et du SEPG), la CRC des irrégularities, abus, manquements, innombrables dérives de la gestion de l’eau en DSP par une entreprise privée.

Jamais en effet ces abus n’avaient été passés en revue avec pareil luxe de détails, objectivés, analysés, chiffrés…

Au point d’apparaître comme des caractéristiques génériques, structurelles, de TOUTES les DSP, au-delà du seul examen réalisé en Ile-de-France.

Mais il y a mieux.

Dans sa démarche, la CRC élabore aussi une véritable doctrine, décrit par le menu ce que pourrait et devrait contenir un contrat de DSP, afin de préserver les intérêts de la collectivité et des usagers du service public.

Et liste dès lors impitoyablement tout ce qu’un contrat de DSP ne doit surtout pas contenir, et explique très longuement pourquoi.

L’exemple des provisions pour renouvellement

“Si pour la collectivité, le périmètre du service d’eau est clairement délimité avec des installations physiquement identifiables et des usagers connus, en revanche, du point de vue du délégataire de la taille des grands industriels de l’eau, l’individualisation du service à l’échelle d’une collectivité est moins aisée, car l’organisation de la société délégataire ne recouvre pas le périmètre d’équipement d’une seule collectivité.

En conséquence, les outils de gestion de la société sont en général peu adaptés à une restitution financière précise sur le périmètre isolé d’un groupement de communes. De plus, le poids des immobilisations est prépondérant dans la gestion d’un service d’eau.

Les dépenses liées au patrimoine sont donc importantes mais peuvent être irrégulièrement réparties dans le temps. Le plus souvent, le compte-rendu financier des délégataires a donc pour principe de présenter aux collectivités une situation moyenne sur la durée de leur contrat, indépendante de la répartition dans le temps des dépenses de renouvellement. Le compte rendu financier présente alors sur ce point une vision économique et non plus une vision comptable.

Le calcul de lissage des dépenses est réalisé sur l’ensemble de la durée du contrat. Il intègre des dépenses effectivement réalisées dans le passé mais aussi des dépenses prévues dans le futur, et dont les usagers n’ont aucune assurance qu’elles seront effectivement réalisées.

Les montants correspondent donc dans les faits à des dépenses théoriques et non à des dépenses engagées, ni même comptablement provisionnées.

La transparence et le contrôle sur l’affectation des moyens, grâce à ce compte rendu financier s’avèrent donc limités, puisque ce dernier ne témoigne pas des moyens réellement mis en oeuvre pour le renouvellement des installations et que cette pratique nécessite un suivi extra-comptable. »

Source : CRC IDF 2017.

L’exemple des "charges réparties"

« Il est d’usage dans certains grands groupes de voir facturés par la société mère à ses filiales des frais de structures du groupe. Il s’agit d’une pratique qui intéresse la gestion privée intra-groupe.

Concernant la gestion d’un service public, un poste de dépenses qui ne correspond à la facturation d’aucun service ou d’aucune prestation n’a pas lieu de figurer dans les charges de ce service.

Le dimensionnement de la structure du groupe et son coût sont des choix qui ne dépendent que de la société mère du délégataire. À ce titre, ce n’est pas une charge qui doit être portée en tant que telle par le service de l’eau ; c’est au groupe auquel appartient le délégataire de financer sur le résultat du service l’organisation qu’il croit nécessaire de mettre en oeuvre.

En conséquence, le montant des frais de siège ne devrait correspondre qu’à des prestations réellement fournies, et pour des raisons de transparence de l’information donnée à l’usager, le solde devrait figurer dans la part forfaitaire de rémunération du délégataire, étant entendu qu’une partie de cette rémunération sert à financer la structure du groupe auquel il appartient.

Toute société doit être en capacité de justifier la réalité de ses charges et la correcte évaluation du montant facturé.

Des principes fondamentaux doivent notamment être respectés pour des facturations de cette nature :

• la société bénéficiaire des prestations ne doit pas disposer de ressources internes pour effectuer ces prestations – les prestations facturées par le groupe doivent donc être distinctes de celles susceptibles d’être traitées par le délégataire avec ses propres services ;

• les prestations doivent être exposées dans l’intérêt direct du délégataire, lequel ne se confond pas avec l’intérêt du groupe ;

• les prestations doivent correspondre à un service effectivement rendu, il faut donc disposer des preuves matérielles de la réalité des prestations ;

• ces prestations doivent être rémunérées de manière non excessive par rapport aux services rendus. »

Sources : CRC IDF juin 2017.

L’exigence du contrôle

Ces deux seuls exemples font apparaître la carence abyssale de contrôle que devrait exercer une collectivité sur un contrat de délégation de service public, puisque l’on retrouve des prélèvements opérés par l’entreprise privée au titre du renouvellement et des frais de siège ou structure dans TOUS les contrats de DSP !

Ce qui illustre aussi, de manière criante, l’activité délétère des innombrables bureaux d’étude intervenant auprès des collectivités locales, véritables chevaux de Troie des multinationales du secteur, qui se gardent bien de condamner ces pratiques.

Pire, désormais, les entreprises proposent aux collectivités de mandater pour "contrôler" le contrat, moyennant finances, via des marchés publics, les mêmes bureaux d’étude qui auront martelé avant le choix du mode de gestion (avec force mensonges grossiers), que la DSP c’est (toujours) mieux (et moins cher !) que la régie !

On touche ici à une véritable corruption structurelle du marché des audits et de la mise en oeuvre de la loi Sapin...

Le tableau dressé par la CRC IDF est impitoyable.

Après lecture impossible de dire “On ne savait pas, c’est trop compliqué…”

Quiconque prétend s’intéresser de quelque manière à ces questions doit impérativement lire ces rapports. Ils donnent en effet toutes les clés pour défendre utilement l’intérêt général, loin de la démagogie outrancière qui prévaut trop souvent en la matière.

Tant chez quelques soi-disant tenants de la gestion publique dont la compétence s’arrête à quelques slogans débiles répétés ad nauseam à des fins de captation de rente "militante" à visées électorales, que chez les requins du privés et leurs innombrables séides.

Lisez !

C’est d’autant plus impératif que d’autres dangers menacent désormais, qui n’entraient pas, vu leur apparition récente, dans le périmètre de la CRC : les SemOp, et la nouvelle directive concessions, qui organisent une nouvelle et colossale asymétrie d’information dont les majors du secteur espèrent qu’elle va leur permettre de continuer à abuser les collectivités locales, ce en quoi elles ne se trompent malheureusement pas...

Nous y reviendrons.

PDF - 3.2 Mo
CRC IDF, SEDIF 2010-2014, mars 2017.
PDF - 2 Mo
CRC IDF, SEPG 2010-2014, mai 2017.
PDF - 1.7 Mo
CRC IDF, Eau de Paris 2010-2014, juillet 2017.

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2017-11-14
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 14 novembre 2017 @ 15:13

La Commission européenne a engagé une consultation sur la révision de la Directive européenne sur l’eau (DCE). L’European Water Movement (EWM) incite les citoyens à peser sur l’organisation de cette consultation, ouverte jusqu’au 17 novembre prochain.

La Commission a ouvert une consultation :

http://ec.europa.eu/info/law/better...

L’EWM va y soumettre le texte ci-après, qui pose un certain nombre cde questions sur l’organisation même de cette consultation, en souligne les limites, et formule des propositions d’amélioration.

"La coordination des politiques de l’eau, de l’agriculture et de l’énergie a été jusqu’à présent très faiblement mise en œuvre aux niveaux européen et national, empêchant de fait le retour à un bon état écologique des masses d’eau tout en aggravant les conflits d’usages. Cet échec de la coordination des politiques est imputable à l’influence prépondérante des business lobbies au sein des institutions européennes et nationales.

Après le Blueprint to safeguard Europe’s water resources, le fitness check de la DCE et des directives associées va étudier l’efficacité et la cohérence de ces directives, notamment concernant la coordination des politiques, dans le cadre de la révision de la DCE. C’est la bonne démarche mais que compte faire la commission européenne pour éviter que les business lobbies sabotent l’ensemble du processus à leur unique avantage comme ils l’ont toujours fait jusqu’à présent ? Nous en avons des exemples lors de la transposition de ces directives dans la quasi-totalité des Etats membres. Nous sommes particulièrement inquiets lorsque nous voyons qu’il est mis en avant un « quantitative assessment of actual costs and benefits including impacts on business » avec une « regulatory simplification and burden reduction ». Les business lobbies sont favorables à une simplification de la réglementation parce qu’ils espèrent que cela leur permettra de contourner plus facilement un certain nombre de contraintes notamment environnementales.

Le débat sur l’eau au niveau européen a complètement changé ces dernières années à la suite de l’initiative citoyenne européenne sur le droit à l’eau et des mouvements massifs sur tout le continent pour défendre la gestion publique de l’eau. Les citoyens européens ont montré qu’ils avaient beaucoup à dire sur l’eau. Par conséquent, la participation du public au fitness check de la DCE doit aller au-delà des réunions des habituelles parties prenantes basées à Bruxelles.

La feuille de route de l’évaluation devrait être plus inclusive et plus accessible. Les aspects suivants doivent être pris en compte :

- 1. La « Online public consultation » devrait être mieux médiatisée que d’habitude, compte tenu de l’importance du sujet, et elle devrait assurer la visibilité de l’appel à contributions à un large éventail d’acteurs. Dans le même ordre d’idées, les questions devraient aborder de nombreux sujets, y compris des questions axées sur les politiques et la mise en œuvre, alors que jusqu’à présent les questions étaient très techniques et orientées vers un public cible spécialisé. Afin de permettre à de nouveaux acteurs de s’impliquer dans la consultation, la documentation pertinente doit être disponible dans un format approprié pour être correctement comprise et analysée avant la consultation.

- 2. La « European Water Conference » devrait inclure des sessions et des ateliers spécifiques pour les ONG et la société civile afin que soient présentées des études concrètes de cas et une expérience de terrain sur la mise en œuvre de la DCE.

- 3. La feuille de route doit garantir une transparence totale et une liste détaillée des « specific stakeholder meetings » (organisés et prévus) est indispensable pour une participation saine. Il est crucial que tous les citoyens et les parties prenantes aient pleinement accès à toutes les informations traitées et évaluent la possibilité de participer directement. La présentation de la feuille de route invite les parties prenantes à demander l’organisation de réunions spécifiques ; les conditions et les opportunités doivent être clairement énoncées. De plus, l’énorme quantité d’informations à analyser pour cette évaluation rend pratiquement impossible le processus de sélection et de priorisation des enjeux. Un moyen d’aller de l’avant dans ce sens serait de faire participer activement les citoyens de l’UE à l’évaluation, y compris par un large effort de compilation de données émanant directement d’eux. Cela permettrait de surmonter les obstacles liés au suivi et au contrôle par les États membres, permettant ainsi aux citoyens de compléter le processus d’évaluation officiel par des informations cruciales. Cela permettrait de mettre en évidence des cas particuliers et de comparer et évaluer les données.

- 4. Compte tenu des conditions propres à chaque pays, comme la transposition de la DCE et des directives associées, il serait important d’organiser des forums spécifiques à chaque pays où la mise en œuvre de la DCE pourrait être évaluée et améliorée, complétée et validée par l’expérience directe des citoyens. Cela permettrait de réduire le manque de données fiables sur le processus de mise en œuvre, son efficacité et la pratique de la gouvernance de l’eau."

European Water Movement website :

http://europeanwater.org/fr/

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2017-11-13
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 13 novembre 2017 @ 08:43

Comment comprendre quelque chose au grand théâtre d’ombres qui se jouera à Paris, sous la présidence d’Emmanuel Macron le 12 décembre prochain ? D’abord savoir comment la « finance verte » a peu à peu gangrené les institutions internationales…

La COP 21, vous y croyez encore ? C’est fou comme certaines études ont le don de confirmer brutalement ce que chacun sait déjà sans oser se l’avouer.

Selon un rapport publié aujourd’hui par le Global Carbon Project, les émissions mondiales de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse en 2017, après trois années de quasi-stabilité.

Conséquence : si l’on continue sur cette pente, il sera illusoire de respecter l’accord de Paris sur le climat, qui visait à contenir le réchauffement en-deçà des 2 degrés.

Compte tenu de sa croissance, la Chine est la première responsable de cette dérive. Les Etats-Unis vont aggraver les choses depuis que les thèses climato-sceptiques sont portées par Donald Trump lui-même...

Et pendant ce temps là, la convention des Nations unies pour la lutte contre la désertification vient de lancer un appel à candidature pour devenir membre du « Science-Policy Interface » :

« Dear Madam/Sir, 

Following the outcomes of the 13th session of the Conference of the Parties (Decision 19/COP.13), the United Nations Convention to Combat Desertification (UNCCD) invites experts to apply to become members/observers of the Science-Policy Interface (SPI) which was established in 2013 to promote dialog between scientists and policy-makers on desertification, land degradation and drought. The public call for candidature opened on 7 November 2017 and will end on 4 December 2017 at 24:00 CET. The call for members is open to scientists from all regions and organizations and all relevant disciplines and thematic areas. 
The call for observers is open to international organizations and United Nations organizations qualified in matters relevant to the UNCCD.

For more information, please visit our website at :

http://www2.unccd.int/news-events/c...

We would appreciate if you could kindly disseminate this announcement among relevant experts and scientific networks in your region/country. »

Cet appel à candidatures de scientifiques est très symptomatique.

Cette convention UNCCD est la 3ème convention de Rio après celle du Climat et celle de la Biodiversité. Parent pauvre du processus de Rio et "Convention des Africains" qui l’avaient négocié en 1992 contre leurs signatures pour les deux autres conventions, elle a tout de même consommé plus de 500 millions de USD (avant 2015) depuis son avènement pratique à Genève, puis à Bonn en 1999, alors qu’elle a été reconnue comme "totalement inefficace" et "mal gérée" bien que, depuis peu, porteuse d’une élaboration théorique renouvelée (Land Degradation Neutrality) qui emprunte aux thèses de l’économie de l’environnement market-oriented et green finance-compatible (thèse de Taliano Diletta, 2016), dont les vues des sciences sociales sont... totalement absentes.

Il y a dans cette convention trois instances "scientifiques" quasiment cloisonnées et, en dehors de cette triade, de multiples "committees, working groups, advisory boards..." étroitement cooptés, plus ou moins informels ou discrets, selon la sensibilité politique des questions abordées (liens avec la finance verte, les sponsors fondations privées, les multinationales et les "investisseurs d’impact", les états influents dans le domaine ou les grands décideurs politiques mondiaux...), ces dernières entités étant entre les mains exclusives de la seule Secrétaire Exécutive sans aucun système de contrôle de la gouvernance de cette convention (sans même parler du contrôle de l’usage des fonds alloués) ce qui ne laisse pas d’étonner :

- Le CST, Comité pour la Science et la Technologie, instance formelle et décisoire, qui animait depuis huit ans, les conférences scientifiques biennales de la CCD, (1 million de USD par conférence) entre les meetings formels (COP, CST plenary, CRIC) et vaste usine à perdiem pour les correspondants nationaux.

- Le SPI, Science Policy Interface, lancé il y a 5-6 ans, entité reconnue mais sans pouvoir de décision contrairement au CST, en toute petite partie issu du CST lui-même, totalement paralysé par son fonctionnement bureaucratique (Les décisions du CST sont juridiquement opposables puisque c’est un traité mais tout le monde s’en fout et c’est peut-être mieux comme çà), où l’on retrouve au SPI une bonne vingtaine de chercheurs essentiellement issus des sciences de la vie et aucun issu des sciences sociales, d’où les tropismes land use et remote sensing dominants,

- Le GLO, Global Land Outlook, working group sensé produire le Livre de référence, état des lieux mondial du land use & land cover qui va gouverner les futures land policies. https://global-land-outlook.squares... (bokk in the weblink) piloté par un ancien vice-Président de la Banque Mondiale et membre du Club de Rome.

Les rares personnes-passerelle entre les deux dernières entités sont plutôt des anglo-saxons, conseillers scientifiques de la Banque Mondiale et du GEF, présentes par ailleurs dans de multiples think tanks techno-scientifiques (WRI, Biochar,...) de la gouvernance mondiale de l’environnement.

Ces différentes instances et leur fonctionnement incarnent le processus de prise de contrôle par la finance "verte" des outils mis en place par Rio en particulier pour le climat au travers des dimensions autres que l’énergie comme le rôle des terres (carbone des sols) dans l’atténuation du changement climatique, ce dont s’occupent par ailleurs les trois conventions (celle sur la Désertification, celle du Climat et aussi celle de la Biodiversité) en vue de cogérer et d’émarger aux fonds dédiés (Green Climate Fund, LDN Fund...) considérés comme des fonds catalytiques pour les climate business angels et autres impact investors.

Il faut décidément ausculter, encore et encore, ces Climate Leaks pour comprendre quelque chose au théâtre d’ombres qui se jouera à Paris le 12 septembre prochain.

Lire aussi :

- Le cri d’alarme de 15 000 scientifiques sur l’état de la planète

http://www.lemonde.fr/planete/artic...

Le Monde, 13 novembre 2017.

ou les calembredaines de l’Insetting, pour commencer à comprendre dans quel monde on vit :

http://www.datapressepremium.com/rm...

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2017-11-10
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 10 novembre 2017 @ 07:01

Le Sommet « anniversaire de l’Accord de Paris » organisé à l’initiative de M. Emmanuel Macron dans la capitale française le 12 décembre prochain signe le triomphe de la stratégie de (nouvelle) accumulation primitive du capital par la mise en coupe réglée de la nature, via la création d’une nouvelle « finance verte » qu’un éblouissant aéropage de banquiers d’affaires et de pseudos ONG dédiées à la protection de l’environnement, porte-cotons stipendiés de la finance, vont à l’occasion porter sur les fonts baptismaux.

Ci-dessous, un bienvenu plaidoyer scientifique du STEPS Centre, ici https://antipodefoundation.org/2017... sur le thème "LDN Land Degradation Neutrality & Conservation Finance - Accumulation (du Capital) par la restauration (de la Nature)"...

... avec d’intéressantes perspectives de réflexion pour nos ami-e-s chercheur-e-s https://politicalecologynetwork.com... CfP POLLEN18 – Accumulation by Restoration, October 2, 2017 by Amber Huff Political Ecology Network (POLLEN) bi-annual conference, Oslo, 20 – 22 June 2018.

Ce plaidoyer fait bien écho à ce prochain Sommet de... la "Finance Climat" du Président Macron http://www.lemonde.fr/climat/articl...

Ce colloque "COP21+2", Sommet anniversaire de l’accord de Paris le 12 Décembre 2017, où devrait être mis sur le devant de la scène le LDN Fund (avec le lancement officiel des 12 initiatives "transformationnelles").

Les attendus du Sommet sont ici http://www.world-Efficiency.com/ Under the High Patronage of Mr Emmanuel MACRON, President of the French Republic, The premier international meeting for the low-carbon and resource-efficient economy 12th > 14th December 2017 // PARIS Porte de Versailles Hall 7.2

... et viennent en relais de http://businesscommission.org/our-w... proche du Global Compact du WBCSD (World Business Council on Sustainable Development) et en écho des spécialistes des commodities (matières premières) http://www.commodafrica.com/18-09-2...

... alors que les marchés "verts" s’affolent : les obligations vertes battent des records (Journal Le Temps (Suisse) du 17.07.17, rubrique Placements) https://www.letemps.ch/economie/201... bien que non exemptes de greenwashing https://www.euractiv.fr/section/cli... où , en ces temps de "Paradise Papers", la finance est aujourd’hui réputée responsable (accountable) http://www.novethic.fr/presidentiel... ... et qu’en France même L-environnement-(devient la)-nouvelle-frontiere-du-capitalisme https://blog.mondediplo.net/2017-10... .

Ce sommet "Macron" se produira au moment où les audacieuses hypothèses "scientifiques" sur le stockage du carbone organique dans les sols commandées aux instituts de recherche dont l’IRD, dès avant la COP 21, par des politiques (dont Jean-Marc Ayrault, ancien Premier Ministre français, avec son initiative "4 pour 1000" à laquelle son ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, apporta un vibrant soutien) sont en train de vaciller à la COP23 de Bonn-Fidji, malgré les proclamations politico-scientifiques renouvelées par quelques "idiots utiles" (traités comme tels par quelques hiérarques UN) de la Finance Climat : voir https://seors.unfccc.int/seors/atta... , en effet, .../... des progrès doivent être accomplis pour répondre aux incertitudes liées aux différentes dimensions spatiales et temporelles des mesures [du taux de carbone organique dans les sols]. L’accès aux meilleures données disponibles et aux méthodes appropriées pour améliorer la précision et la gestion des données est crucial pour les décideurs qui doivent élaborer et mettre en oeuvre des plans d’action stratégiques fondés sur des évidences/preuves [including Land Degradation Neutrality, INDCs and the 4per1000 action plan.]. .../...

C’est le moins que l’on puisse dire bien que les décisions politiques soient déjà prises.

A la manoeuvre, depuis des années, Canfin, Lalonde, Barbut, Laville... (tous amis de Hulot), et des fonds de pension nordiques et anglo-saxons, leurs relais à l’Elysée et Matignon, aisément identifiables, et désormais Bercy et l’AFD en force. Il est plus que temps d’ausculter, vraiment, les Climate Leaks.

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Harvey "Le nouvel impérialisme : accumulation par expropriation".

David Harvey, « Le « Nouvel Impérialisme » : accumulation par expropriation », Actuel Marx 2004/1 (n° 35), p. 71-90. DOI 10.3917/amx.035.0071

Lire aussi :

- One Planet Summit, un sommet à Paris le 12 décembre pour verdir la finance.

http://www.novethic.fr/isr-et-rse/a...

Novethic, 8 novembre 2017.

- Les collectivités auront leur table ronde lors du Sommet pour le climat voulu par le Président Macron

http://www.lagazettedescommunes.com...

La Gazette des communes, 10 novembre 2017.

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2017-11-07
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 7 novembre 2017 @ 07:37

Dans son édition du lundi 6 novembre 2017, la rubrique d’investigation de la chaîne publique a évoqué les conclusions d’un audit que nous avons conduit dans une petite ville de l’Essonne, révélant les pratiques délétères mises en œuvre par une multinationale du secteur, qui occasionnent un important préjudice financier à la collectivité et à ses habitants.

Le reportage de l’Oeil du 20 heures : « Vous n’y pensez pas forcément en vous rasant, mais l’eau du robinet rapporte beaucoup d’argent à ceux qui la distribuent. Des multinationales comme Suez ou Veolia. Mais pour quels services rendus ? Révélations sur des contrats parfois opaques et très lucratifs.

L'Oeil du 20 heures.

Il y a 7 ans, la ville de Wissous a passé un contrat avec Suez pour le traitement des eaux usées. Des pages et des pages de contrat que le maire lit dans le détail jusqu’à débusquer selon lui, une anomalie : "Je reçois une facture et je constate que la réalité de cette facture n’est pas faite, c’est ça qui a déclenché les choses."

Une facture de 11 537 euros qui concerne l’entretien d’un bassin de rétention qui sert à retenir les eaux de pluie pour empêcher les inondations. "Inutile de vous dire que ces canalisations n’ont jamais été curées. Ce bassin peut déborder, il n’est pas fonctionnel du tout.”

967 000 euros depuis 2011 pour un service jugé non rendu

A Wissous, des bassins de rétention, il y en a huit. Pour leur entretien, l’entreprise facture à la commune 119 150 euros par an. Contacté, Suez nous assure qu’elle nettoie tous les bassins de la commune mais pas forcément chaque année. Elle nous transmet un document, photos à l’appui. Mais seuls 4 bassins sur 8 y figurent. Et l’entretien n’est recensé que pour les deux dernières années.

La ville de Wissous estime que Suez lui a facturé près de 967 000 euros depuis 2011 pour un service qu’elle juge non rendu.

En Île-de-France, 150 villes se sont regroupées et ont signé avec Veolia un contrat pour la distribution de l’eau potable.

La Cour des comptes l’a analysé. Elle pointe un manque de clarté sur la facturation : "Veolia perçoit (...) chaque année des frais de siège à hauteur de 7 millions d’euros sans produire de justificatif. Il est difficile de savoir à quoi correspondent réellement ces frais."

D’après Veolia, ces frais de siège concernent la recherche et développement ou encore le service juridique, mais pour ce consultant spécialiste de ce type de contrats, cela permet surtout à l’entreprise de s’enrichir discrètement :

"Ces 7 millions d’euros, vous ne savez pas ce qu’il y a derrière, donc la tentation est forte quand même d’améliorer un peu la marge de l’entreprise en faisant un forfait et en se rendant compte que la collectivité ne va pas trop chercher."

La Cour des comptes souligne aussi une rémunération de Veolia qui s’envole : de 7 millions prévus, elle passe à plus de 20 millions d’euros. A la même période, le prix de l’eau n’a pas baissé pour les usagers. »

- Voir le reportage de l’Oeil du 20h00 (3mn53) :

(Avec une pensée pour Jacques Michel, Raymond, Jean-Louis, Jean Luc, Patrick, Fabrice, Yann...)

- Voir aussi le site de l’association Aggl’eau CPS

http://aggleaucps.ouvaton.org/

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2017-11-06
FLUX
par Marc Laimé, lundi 6 novembre 2017 @ 11:25

Le Sénat a adopté le 27 octobre 2017 une proposition de loi destinée à simplifier certaines dispositions réglementaires applicables aux collectivités en matière de service public d’eau potable. Elle vise à simplifier la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource aux Agences de l’eau, et à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.

Le texte s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales, confiée par le bureau du Sénat à Rémy Pointereau (LR), alors vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Et concrétise le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Elaboré par Bernard Delcros (UC - Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord), il vise donc à répondre à une difficulté soulevée par le CNEN provenant de l’articulation de deux obligations auxquelles sont assujetties les collectivités :

- l’obligation de déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril de l’année suivante, des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties (art L. 213-11 du code de l’environnement) ;

- l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, avant le 30 septembre (art L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).

La proposition de loi vise à mettre en œuvre une "solution de simplification équilibrée et opérationnelle, répondant aux difficultés des collectivités territoriales sans désorganiser les agences de l’eau", issue des travaux d’une table ronde organisée en juin 2017, à laquelle participait la FNCCR.

- L’article 1er assoit la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’usage "alimentation en eau potable" sur les indicateurs de performance de l’année n-2 ;

- L’article 2 prévoit que cette déclaration soit pré-renseignée par les agences de l’eau avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) ;

- L’article 3 sécurise la transition entre les législations actuelle et nouvelle, en suspendant pendant deux ans l’application de la majoration ;

- Enfin, l’article 4 prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020, afin de tenir compte des transferts de compétence en cours dans le cadre de la loi NOTRe..

- La discussion en séance publique le 27 octobre 2017 :

http://www.senat.fr/cra/s20171026/s...

- La petite loi :

https://www.senat.fr/petite-loi-ame...

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2017-11-01
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 1er novembre 2017 @ 08:56

Dans le cadre d’une niche parlementaire, le député Modem Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues, vont tenter, in extremis, "d’aménager" la Gemapi, en fait de repousser les délais de sa mise en oeuvre concrète et de remettre dans la danse les départements qui le souhaiteraient, par le biais d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée le 17 octobre, et qui sera examinée le 30 novembre prochain. Nouveau témoignage, si besoin était, de l’accident industriel en cours, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis l’origine...

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marc FESNEAU

et les membres du groupe Modem et apparentés,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l’exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l’une des missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 28 janvier 2014 de poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI.

Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine.

La proposition de loi entend ouvrir cette faculté.

Elle autorise ainsi les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (article 1er). Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier, eux aussi, de cette faculté. L’article 1er permet également de réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans remettre en cause sa trajectoire. À cet égard, la proposition de loi a pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Elle permettra ainsi à chaque territoire de préparer au mieux le transfert de GEMAPI compte tenu de la complexité des organisations à imaginer.

Il est également proposé que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion (article 2). Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte.

Par ailleurs, le V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement donne la possibilité de transférer ou de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il en résulte que les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI peuvent transférer ou déléguer la totalité des quatre missions constitutives de la GEMAPI (telles qu’elles sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ou seulement certaines d’entre elles. Il n’est en revanche pas clairement possible d’interpréter le droit en vigueur comme permettant de transférer ou déléguer une partie seulement de l’une de ces quatre missions : chacune d’elles paraît indivisible.

La proposition de loi a pour objet d’autoriser explicitement cette « sécabilité interne », pour toutes les missions attachées à la compétence GEMAPI, afin d’en assouplir les modalités d’exercice. Elle introduit ainsi la possibilité de transférer ou de déléguer à un EPAGE ou à un EPTB une partie seulement des actions relevant de chacune des quatre missions de la GEMAPI. De même, elle étend cette possibilité de « sécabilité interne » en cas de transfert de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun (articles 3 et 4).

Enfin, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (article 5), ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (article 6). Cette extension de l’intervention des départements à l’ensemble des domaines constitutifs de la compétence GEMAPI, notamment la défense contre les inondations et contre la mer, permettrait à ces derniers de continuer à venir en aide aux EPCI, mais également de rester membres de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de GEMAPI.

La proposition de loi permet d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (article 7).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions, » ;

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les départements qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. »

II. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être engagée, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement en ce qui concerne l’organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1er janvier 2018. »

Article 2

« Dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences pour la gestion des fleuves, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »

Article 3

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés.

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, l’ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

Article 4

Après le mot : « respectifs », la fin du V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement ».

Article 5

Au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d’inondation, ».

Article 6

Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aquatiques » sont insérés les mots : « de la prévention du risque d’inondation, ».

Article 7

« Au VI de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après le mot : « eau » sont insérés les mots : « aux milieux aquatiques et zones humides, ».

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2017-10-30
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 30 octobre 2017 @ 10:55

Les débats enflammés sur les prélèvements opérés par l’Etat sur le trésorerie des Agences de l’eau, et au-delà sur l’avenir même des Agences et plus largement encore sur celui des opérateurs de l’Etat dans le domaine de l’environnement, se sont poursuivis au Sénat le 26 octobre 2017, à l’occasion d’une séance de question au gouvernement.

Compte rendu analytique officiel du 26 octobre 2017

QUESTIONS D’ACTUALITÉ

- M. le président. - L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement. La séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

(…)

Budget des agences de l’eau

-  M. Michel Forissier . - Les agences de l’eau doivent répondre à des défis majeurs : changement climatique, bon état des eaux en 2027, transfert de la Gemapi aux collectivités, renouvellement des réseaux et lutte contre les fuites... Or la réduction des budgets de 30 %, la baisse des effectifs, le doublement du prélèvement pour le financement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), le nouveau prélèvement pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ne leur permettront pas d’atteindre ces objectifs. Pouvez-vous revenir sur ces arbitrages et redonner aux agences de l’eau les moyens de remplir leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

- M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai rencontré à deux reprises les présidents et directeurs des agences de l’eau. Ma conviction - qui ne coulait pas de source (Sourires) - est qu’une gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. Les agences sont un formidable outil au service des politiques de l’eau et de la biodiversité.

Des évolutions sont néanmoins nécessaires. Les agences doivent avoir un rôle pivot : c’est pourquoi elles financeront entièrement les opérateurs de la biodiversité, AFB, parcs nationaux, ONCFS.

Elles ont des moyens importants. Nous prévoyons 12,6 milliards d’euros sur six ans au titre du onzième programme - moins que pour le dixième mais plus que pour le neuvième. Pour 2018, le plafond des redevances a été relevé de 2,28 milliards d’euros au bénéfice des agences, à la demande des députés. En contrepartie, le prélèvement de 200 millions d’euros sur les fonds de roulement est reconduit - sachant que leur trésorerie est de 700 millions.

La situation est variable selon les bassins. Je veillerai à ce que chaque agence puisse exercer pleinement ses missions.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

- M. Michel Forissier. - Je suis déçu par votre réponse. À force d’avaler des couleuvres, vous risquez de manquer d’air ! (Sourires) Que faites-vous du prélèvement supplémentaire de 200 millions pour 2018 ? L’eau est source de vie et un bien commun, et non une base de fiscalité pour équilibrer le budget de l’État. Ce serait un retour au Moyen-Âge et à la gabelle !

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) »

Et le débat se poursuit par ailleurs avec les propos de M. Laurent Roy, directeur de l’Agence de l’eau Rhône Méditerrannée Corse, avec une Tribune intitulée :

« S’adapter au changement climatique, oui, mais pas n’importe comment ! » :

https://www.enviscope.com/energie/c...

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2017-10-26
VAGUES
par Marc Laimé, jeudi 26 octobre 2017 @ 09:54

C’est une véritable bombe qui vient d’exploser, avec l’initiative que vient de révéler France Bleue Hérault. La commune de Peret (34) a décidé de sauver sa régie de l’eau en la partageant avec les habitants. Ils ont pu acheter des actions à 100 euros l’unité de La Péretoise des eaux, une société d’économie mixte créée par la commune, qui va gérer le service en régie durant les 20 prochaines années.

Afin d’éviter le transfert forcé de sa compétence eau à l’intercommunalité du Clermontais, comme l’y contraignait la loi NOTRe, la commune de Peret, près de Clermont l’Hérault, comptant 1000 habitants, vient de créer La Peretoise des eaux, une société d’économie mixte (SEM) dont elle est actionnaire à 51%, les 49% restant appartenant aux habitants qui ont acheté des actions au prix de 100 euros l’unité.

" Les habitants nous ont sollicité, moi et les conseillers municipaux, pour que l’on continue à gérer le service de l’eau à Péret, explique le maire Christian Bilhac à France Bleue Hérault," ils m’ont dit :débrouille-toi pour trouver une solution".

L’opération a rencontré un vrai succès puisque 275 actions ont été vendues à 158 sociétaires . En nombre de foyers, la moitié des habitants de Peret est désormais "consommateurs-sociétaires".

La fontaine du village

La fontaine du village

C’est d’ailleurs l’un des habitants sociétaires, Dominique Zaragoza, qui a pris la présidence. " Moi, j’ai l’ habitude de dire qu’à part la santé, le plus important c’est l’eau, on peut se passer d’électricité, mais pas d’eau, pour moi c’est le service le plus important de la commune ."

D’un point de vue pratique, rien ne change, ce sont les deux agents municipaux de la régie qui sont mis à la disposition de la Peretoise des Eaux, ils vont continuer à surveiller le réseau et à intervenir si besoin pour une fuite par exemple.

Quant au prix de l’eau, le président de la Peretoise des Eaux reconnaît qu’il va augmenter car il y a d’importants travaux sur le réseau d’alimentation de la commune ne à réaliser, on est à trois euros du m3 ...

La différence c ‘est qu’en cas de transfert forcé à l’intercommunalité, le prix aurait aussi augmenté, et ce transfert aurait pu entraîner la fin de la régie et le passage en DSP, alors que la régie est sauvée et que les habitants vont être parfaitement informés des investissements auxquels va procéder la Pérétoise des Eaux.

Gageons que les téléphones de Christian Bilhac, maire de Péret et de Dominique Zaragoza, président de la Péretoise des eaux ne vont pas cesser de carillonner…

Source : France Bleue Hérault

https://www.francebleu.fr/infos/soc...

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"Les habitants sont devenus sociétaires", La Marseillaise, 1er novembre 2017.

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2017-10-23
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 23 octobre 2017 @ 12:31

Les réformes que les rois fainéants n’avaient jamais osé faire ? La refondation de A à Z du modèle français, n’étaient donc pas que de la poudre de perlinpinpin ? Le gouvernement confronté à la bronca d’élus de toutes obédiences protestant contre le hold up prévu par le PLF 2018 sur la trésorerie des Agences de l’eau vient de mater les factieux, en faisant semblant de reculer, mais en augmentant encore les prélèvements prévus, pour mieux en finir avec l’autonomie des Agences dès l’an prochain…

Les élus et représentants des comités de bassin s’étaient fortement mobilisés contre le hold up depuis deux mois, un prélèvement de plus de 500 millions d’euros, et menaçaient ouvertement depuis trois semaines de démissionner en masse des conseils d’administration des Agences et des Comités de bassin.

Une menace inédite, mais crédible, puisque les présidences et compositions desdits comités de bassin sont à la veille d’être renouvelés, trois ans après les municipales et les départementales de 2014… Les courageux rebelles jouaient donc sur du velours.

Du coup, savants embrouillaminis à l’Assemblée nationale le samedi 21 octobre, en séance nocturne, lors de l’examen du PLF 2018.

L’Assemblée semble en effet supprimer le mécanisme inventé par Bercy, qui allait priver les agences de l’eau d’une partie de leur budget, via le principe du « plafond mordant » qui prévoyait qu’au-delà d’un montant de 2,1 milliards d’euros, l’Etat prélève le restant des recettes issues des redevances sur les factures d’eau que perçoivent les agences.

En réalité il n’en est rien, la mesure est simplement décalée d’un an.

Et immédiatement remplacée par une ponction directe de l’Etat, cette fois de 200 millions d’euros, s’ajoutant aux près de 250 millions d’euros déjà prélevés pour financer la nouvelle Agence française pour la biodiversité, et les chasseurs…

Contrairement au tweet mensonger posté dans la nuit par M. Mathieu Orphelin, député REMouleur et collaborateur de longue date de M. Hulot, la situation est pire à l’issue du débat à l’Assemblée... Mais le tweet fait son office, la majorité des medias saluant un "recul" du gouvernement, alors que c’est exactement l’inverse qui vient de se produire, comme le prouve sans équivoque le compte-rendu intégral des débats reproduit ci-après en fin d’article.

Pour le reste, l’avenir même des Agences, on verra l’année prochaine.

Et aucune illusion à se faire. Il suffit d’écouter Gérard Darmanin, répondant à une question de Bertrand Pancher sur l’Ademe, sur la fiscalité affectée, et donc sur la doctrine de Bercy, qui va bien évidemment s’appliquer à l’identique pour les Agences :

" (...) - M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Pancher, je répète que les taxes affectées ne consacrent en rien une prétendue autonomie fiscale des opérateurs de l’État ! Il n’existe déjà pas d’autonomie fiscale des collectivités locales, mais une simple autonomie financière, définie par la Constitution. C’est dire qu’une telle autonomie est inenvisageable pour les opérateurs de l’État, et c’est heureux.
Bien entendu, les taxes affectées, proposées par le Gouvernement, sont autorisées par le Parlement. Mais c’est un problème pour le Parlement lui-même que de rompre avec le principe d’unité budgétaire, qui impose de présenter en même temps les recettes et les redistributions de crédits. Vous récriminez souvent contre Bercy, mais Bercy, c’est aussi l’État, et heureusement qu’il est là pour freiner de temps en temps l’imagination de certains ! Par ailleurs, il ne sert à rien d’affecter beaucoup d’argent si cela ne correspond pas à la situation. Si l’on place sur le compte en banque d’un opérateur plus d’argent qu’il n’en a besoin pour atteindre son objectif, on ne risque pas de réduire le déficit de l’État.

Quant à l’ADEME, j’entends vos arguments, mais ils concernaient le gouvernement précédent. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, et il faut que la majorité en ait conscience, nous augmentons le budget de l’Agence de 160 millions !

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Compte rendu intégral. Débat Agences de l’eau. AN, samedi 21 octobre 2017, 3ème séance.

L’Ancien Monde 0, Bercy 1.

Et l’on ne perd pas de temps. Dès le hold up confirmé, augmenté, dans la nuit de samedi à dimanche, parution au JO du dimanche 22 octobre d’un décret modifiant la composition des CA des Agences de l’eau et des Comités de bassin, histoire de conforter l’assise de la bande à biodiv et climat Inc, les amis du ministre, qui sont à la manoeuvre via l’AFB, pour faire les poches des Agences...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

https://www.ecologique-solidaire.go...

La bande à biodiv en goguette - Le Canard Enchaïné, 25 octobre 2017 -.

La bande à biodiv et climat Inc en goguette. Le Canard Enchaïné, 25 octobre 2017 -.

Mais ce n’est déjà plus l’essentiel.

Ni de savoir la part qu’y auront pris Pascal Berteaud ou Martin Guespéreau. Quoique ?

Les REMouleurs enfoncent l’Etat profond.

Un climat s’installait.

A Marseille, l’autre jour, congrès de l’association des Départements de France. Gérard Larcher en ambianceur des nouveaux Camisards...

Un peu plus tard, sur le plateau de LCP, le rédacteur en chef de la Gazette des communes, évoquant le groupe LREM à l’Assemblée, sourire sardonique : "La Macron Academy..."

Le Président de la République confiait il y peu a à des proches « Si je recule, je suis mort… »

Ils n’ont pas reculé.

Prochaine étape, la réforme du Grand Paris.

Après les Agences, l’Ancien Monde des milliers de fainéants d’élus franciliens peuvent numéroter leurs abattis.

http://www.lemonde.fr/politique/art...

(*) Nous nous étions malicieusement amusés à écrire exactement l’inverse il y a quelques heures, l’Ancien Monde terrassant le Nouveau... Réaction zéro. Autant dire que tout semble désormais pouvoir advenir, ce qui n’est guère rassurant.

Lire aussi :

- Nicolas Hulot, pompier pyromane des Agences de l’eau

http://www.eauxglacees.com/Nicolas-...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 octobre 2017.

- L’environnement, nouvelle frontière du capitalisme

http://blog.mondediplo.net/2017-10-...

Carnets d’eau, Le Monde diplomatique, 13 octobre 2017.

- Le gouvernement affaiblit la lutte contre la pollution en pompant le budget des agences de l’eau

https://reporterre.net/Le-gouvernem...

Lorène Lavocat, Reporterre, 24 octobre 2017.

- Les agences de l’eau : un instrument pour les lobbies.

http://seaus.free.fr/spip.php?article42

Gérard Borvon, S-Eau-S, 9 août 2006.

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