Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2018-12-12
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 12 décembre 2018 @ 12:42

Un propriétaire qui doit acquitter les frais de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) peut-il en défalquer le coût des travaux réalisés lorsque la partie publique du raccordement a été effectuée, non par la commune, mais par le propriétaire de l’immeuble devant être desservi ? Réponse ministérielle à un parlementaire.

- La question écrite n° 06466 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3965 :

« M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l’assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire.

En effet, le remboursement est déductible de la PFAC quand le montant de la PFAC et celui du remboursement demandé au titre des travaux de branchement à l’assainissement collectif ne sont pas au total supérieurs à 80 % du coût d’une installation d’assainissement non collectif.

Cependant la réglementation ne précise pas s’il est possible de défalquer le coût des travaux réalisés lorsque la partie publique du raccordement a été effectuée, non par la commune, mais par le propriétaire de l’immeuble devant être desservi.

Ainsi, il lui demande si le remboursement des travaux de branchement à l’assainissement collectif prévu lorsque c’est la collectivité qui réalise les travaux correspondants doit ou non prévaloir lorsque lesdits travaux ont été effectués par le propriétaire concerné lui-même. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6291 :

« La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l’égout.

En application de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d’un propriétaire d’immeuble par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Le montant de cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire.

Les dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique précisent que, lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Par ailleurs, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements situés sous la voie publique.

Dans ces deux cas de figure, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Par conséquent, il convient de considérer que, dès lors que la commune a demandé au propriétaire le remboursement des frais de branchement en application des dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le montant de ce remboursement doit être déduit du montant global de la PFAC.

En renvoyant explicitement aux dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le législateur n’a pas prévu la possibilité d’une déduction sur le montant global de la PFAC pour les propriétaires qui auraient procédé à la réalisation de branchements sous la voie publique à leurs frais. »

impression

2018-12-08
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 8 décembre 2018 @ 07:04

Imaginons une commune propriétaire riverain d’un cours d’eau. Elles sont des milliers. Comme la Gemapi qui lui a été collée sur le dos par le législateur a été dans le même mouvement transférée à l’EPCI-FP auquel elle appartient, notre commune est-elle délivrée de l’entretien dudit cours d’eau en sa qualité de propriétaire riverain ? En même temps, oui mais non, répond le ministère à un parlementaire. Nouvel exemple de l’accident industriel imposé aux collectivités par une haute administration acharnée à se débarrasser à toute force d’une compétence qui lui brûlait les doigts.

- La question écrite n° 07242 de M. Hervé Maurey (Eure - UC), publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5234 :

« M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’entretien régulier du cours d’eau dont le propriétaire riverain est une commune.

Aux termes de l’article L. 214-15 du code de l’environnement, l’entretien régulier du cours d’eau revient en principe aux propriétaires riverains, qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité locale ou d’un particulier (réponse à la question écrite n°738, JO Sénat, 2 août 2018, p. 4037).

Ainsi, lorsque le propriétaire riverain d’un cours d’eau est une commune, il reviendrait à cette dernière de réaliser son entretien régulier.

Depuis le 1er janvier 2018, les missions d’entretien et d’aménagement des cours d’eau relèvent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’attribution de cette compétence ne modifiant pas l’obligation d’entretien régulier qui incombe aux propriétaires riverains (article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).

Or, dans le même temps, les communes ont été contraintes de mettre à disposition des EPCI les biens nécessaires à l’exercice des missions d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, aux termes de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, il souhaiterait savoir si une commune, propriétaire riverain d’un cours d’eau, est donc tenue à réaliser l’entretien régulier du cours d’eau et, si c’est le cas, comment cette obligation s’articule avec la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des missions d’entretien et d’aménagement des cours d’eau. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6293 :

« L’entretien courant des cours d’eau ne fait pas partie de la GEMAPI à proprement parler, à défaut d’être expressément visé par les textes.

(Ca commence très fort ! C’est bien la peine d’organiser des milliards de colloques et séminaires pour expliquer aux élus qu’ils vont devoir s’occuper des rivières, et surtout cracher au bassinet ! Note Eaux glacées.)

« Il demeure à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des personnes publiques (autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en charge de la GEMAPI) ou des personnes privées.

Les interventions en la matière se limitent ainsi à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) prévue par l’article L. 211-7 du code de l’environnement (L. 151-36 à L. 151-40 du code rural), en cas d’intérêt général ou de carence des propriétaires des terrains riverains du cours d’eau.

S’agissant de l’effet du transfert intercommunal de la compétence GEMAPI sur les parcelles de propriété communale riveraines d’un cours d’eau, la doctrine sur les cours d’eau demeure inchangée.

Ainsi, leur entretien continue de relever de la responsabilité des propriétaires (que ces propriétaires soient des communes ou tout autre personne publique ou privée), l’EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) ne devant intervenir qu’en cas de carence des propriétaires (conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement).

En effet, le propriétaire est toujours responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l’environnement (notamment l’article L. 215-2 du code de l’environnement), en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche.

Le propriétaire est toujours responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement au titre de la servitude naturelle d’écoulement des eaux instaurée par les articles 640 et 641 du code civil.

Autrement dit, les terrains relevant du domaine des communes demeurent leur propriété, sur laquelle les communes sont libres de réaliser les actions de leur choix (elles peuvent choisir de restaurer les milieux aquatiques, ou pas).

(On croit rêver ! Note Eaux Glacées.)

Il n’y a donc pas de mise à disposition des cours d’eau à l’EPCI-FP, mais seulement mise à disposition des moyens (humains et matériels) permettant d’intervenir en cas de carence d’un propriétaire.

Il faut également considérer que, s’agissant des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le transfert intercommunal de la compétence GEMAPI a pour objet de confier aux seuls EPCI-FP (au détriment de toute autre personne publique) la possibilité de « mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant [les items 1°, 2°, 5° et 8°] ».

Les autres personnes publiques visées au début de l’article L. 211-7 (« les collectivités territoriales et leurs groupements ») peuvent, quant à elles, continuer à mettre en œuvre la procédure de DIG pour les autres items (hors GEMAPI).

Ainsi, ce raisonnement doit être appliqué aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : dès lors, les moyens qui seraient mis à disposition des EPCI-FP, pour l’exercice de la compétence GEMAPI, seraient les seuls moyens humains et matériels pour réaliser la procédure administrative de la DIG et réaliser les travaux prévus par elle (et non les éléments « physiques » concernés, tels que les cours d’eau et les zones humides…).

En d’autres termes, il ne doit pas avoir de mise à disposition ou de transfert de propriété au profit des EPCI-FP des éléments physiques naturels (cours d’eau, plan d’eau, zones humides, etc.) et biens immeubles sur lesquels la gestion des milieux aquatiques pourrait s’exercer, puisque ces biens sont l’objet de l’exercice de cette compétence et non l’outil de cette compétence.

Le propriétaire (quel qu’il soit) reste donc le premier compétent pour les gérer.

Bien entendu, les ouvrages de lutte contre les inondations font pour leur part l’objet d’un régime spécifique : une mise à disposition de ces derniers est prévue sur le fondement de l’article L. 566 -12-1 du code de l’environnement. »

impression

2018-12-06
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 6 décembre 2018 @ 08:40

La communauté de communes Nièvre et Somme (CCNS) qui devait voter le 5 décembre l’instauration de l’aquataxe Gemapi y a renoncé, revendiquant son soutien à la défense du pouvoir d’achat des ménages…

Illustration du grand clash en cours entre le soutien du pouvoir d’achat et la défense de l’environnement, la décision de la CCNS, présidée par un élu PCF, témoigne que la chasse à la taxe ne fait très probablement que commencer.

Cette fois le Nouveau monde d’Emmanuel Macron n’y est pour rien, c’est sous François Hollande qu’avait vu le jour la GEMAPI et l’aquataxe, qu’Eaux glacées n’a cessé de dénoncer depuis l’origine.

Exactement pour les raisons qu’évoque aujourd’hui un article du Courrier Picard, sous la plume de Benoît Delespierre, qui commente l’affaire :

« (…) Présentée comme une conséquence des bouleversements climatiques et de la nécessité d’organiser une « gouvernance efficace » des services publics autour de « compétences institutionnelles clarifiées », dixit les débats de l’époque, la taxe Gemapi est en fait un tour de passe-passe fiscal. Non seulement l’État s’est défaussé un peu plus sur les collectivités locales d’un sujet qui deviendra de plus en plus coûteux mais il a opéré un transfert de charges fiscales entre contribuables et entre territoires.

Avant cette taxe, la charge était supportée principalement par les communes concernées et donc les « impôts ménages » (taxe d’habitation et taxes foncières) ; avec cette taxe toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas concernées, sont mises à contribution mais également les entreprises.

Deux plafonds ont toutefois été prévus : un montant maximum de… 40 euros par habitant (excusez du peu !) ; et un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses prévues pour la Gemapi. »

(...)

Cette taxe devait être votée pour un montant de 185.000 € ce qui représente environ 6,5 € par habitant, poursuit le Courrier Picard.

Ce produit fiscal était fléché sur des travaux d’aménagement prévus à Havernas, Halloy-lès-Pernois, Hangest-sur-Somme et des études sur Flixecourt. « Ces travaux et ces études se feront quand même mais ils seront financés sur le budget général. Nous devons entendre ce qui se passe dans le pays sur le pouvoir d’achat et la fiscalité des ménages », explique René Lognon (PCF), le président de la CCNS.

Lire la suite :

- La taxe Gemapi passe à la trappe dans le Val de Nièvre, merci les gilets jaunes !

http://www.courrier-picard.fr/15309...

Le Courrier Picard, 4 décembre 2018.

impression

REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 6 décembre 2018 @ 05:03

Comment limiter la désoxygénation des eaux marines et côtières provoquée par l’émission de gaz à effet de serre et les rejets d’éléments nutritifs dans les eaux côtières ? Réponse ministérielle.

- La question écrite n° 04251 de M. Jérôme Bignon (Somme - Les Indépendants), publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1590 :

« M. Jérôme Bignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème de la désoxygénation des eaux marines et côtières.

Cette situation s’explique par le changement climatique en haute mer, et à la surcharge de nutriments liés aux activités humaines près des côtes.

Une étude du centre national de la recherche scientifique (CNRS) montre que les zones manquant d’oxygène ne cessent de s’étendre, ce qui provoque une asphyxie de la vie marine ; les poissons fuient alors ces zones et deviennent plus vulnérables aux prédateurs et à la pêche.

Pourtant les solutions pour limiter la désoxygénation sont bien connues et classiques, diminuer l’émission de gaz à effet de serre et réduire les rejets d’éléments nutritifs dans les eaux côtières.

Malgré cela, est toujours observée une prolifération grandissante des algues vertes sur les côtes bretonnes, due à l’apport d’azotes liés aux rejets de lisier de porc.

Avec leur décomposition, le niveau en oxygène chute jusqu’à des niveaux extrêmement inquiétants pour la biodiversité marine.

Il faut noter qu’en France, il existe douze zones touchées par le manque d’oxygène dont la baie de Somme ou encore les estuaires de la Seine et de la Loire. À long terme, ces conditions vont aussi impacter les activités humaines et surtout celles de la filière pêche.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter la désoxygénation des eaux marines et côtières et protéger les zones non touchées par ce phénomène. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5830 :

« La diminution de l’oxygène des eaux côtières, également connue sous le terme « désoxygénation », peut être provoquée par des phénomènes globaux tels que l’augmentation de la température ou par des phénomènes locaux comme les apports excessifs de nutriments liés aux activités humaines.

La concentration d’oxygène dans les eaux côtières est suivie depuis de nombreuses années, en réponse notamment aux obligations européennes de la directive cadre sur l’eau et de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, dans le but de s’assurer d’un niveau suffisant pour les espèces marines.

Au niveau national, un socle réglementaire a été adopté dès les années 1990 en application de la directive nitrates pour encadrer les pratiques agricoles en vue de réduire la pollution des eaux et les phénomènes d’eutrophisation par les nitrates d’origine agricole.

En complément de ces mesures réglementaires, des actions spécifiques sont également mises en place au niveau de certains territoires. On peut citer l’exemple du plan algues vertes en Bretagne initié dès 2010 et reconduit en 2017, qui a conduit à la rédaction de chartes au niveau des baies concernées afin d’engager des évolutions des pratiques agricoles sur ces territoires, en complément des actions réglementaires.

L’ensemble de ces actions a permis des améliorations significatives de la qualité de l’eau sur les baies concernées.

Des objectifs environnementaux de réduction des apports de nutriments (fluviaux et atmosphériques) sont également en cours de définition afin de renforcer les actions existantes pour assurer une bonne qualité de l’eau sur l’ensemble du territoire et donc limiter les phénomènes de désoxygénation.

Ils seront adoptés d’ici juillet 2019, dans le cadre des travaux d’élaboration des stratégies maritimes de façade (pour la métropole uniquement). »

impression

2018-12-01
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 1er décembre 2018 @ 11:19

Le processus initié par Nicolas Hulot et Stéphane Travert le 9 août 2017 va connaître une nouvelle accélération, après l’intermède de la mission Bisch, et les tensions apparues lors de la publication du rapport éponyme. Dans ce contexte l’issue de la concertation engagée autour du projet de construction de nouvelles bassines dans la Sèvre Niortaise a déjà valeur de test. La préfète qui pilote le processus, qui a fait largement droit aux desiderata des irrigants, se prévalant (à tort ou à raison ?), du soutien de certaines APNE « historiques » et de certains élus du territoire concerné, veut signer un protocole d’accord ayant valeur d’engagement le 18 décembre prochain. Passage en force évidemment applaudi par la FNSEA, que dénoncent d’autres élus et acteurs de la société civile. La récente réponse ministérielle à un parlementaire, reproduite ci-dessous, témoigne que le ministère de l’Agriculture a totalement repris la main sur le dossier et va le réactiver fortement dès janvier 2019.

- La question écrite n° 07348 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5245 :

« M. Claude Bérit-Débat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’enjeu majeur que constitue l’augmentation indispensable des capacités de stockage d’eau en faveur des filières agricoles.

Malgré une pluviométrie élevée lors du premier semestre 2018, les effets négatifs de la sécheresse de ces dernières semaines ont été particulièrement importants. Par ailleurs, ces phénomènes de sécheresse deviennent de plus en plus récurrents et sont les conséquences d’un dérèglement climatique que plus personne ne conteste aujourd’hui.

Il y a un an jour pour jour, alors que la France traversait un épisode de sécheresse similaire, les ministres de l’écologie et de l’agriculture détaillaient plusieurs annonces prometteuses.

Aujourd’hui, l’heure est de nouveau à un triste bilan alors que les agriculteurs affrontent les conséquences de ce nouvel épisode qui affecte toutes les productions.

Les professionnels demandent depuis plusieurs années un soutien financier et un allègement des normes afin de faciliter la constitution de réserves d’eau via notamment les retenues collinaires.

Plus largement une politique ambitieuse est attendue par la profession en faveur du développement des procédés d’irrigation, notamment dans le cadre du second volet des assises de l’eau lancé par le Gouvernement cet automne 2018, d’autant plus que le ministre de l’agriculture a annoncé début août 2018 que le grand plan d’investissement français, prévoyant 5 milliards d’euros pour l’agriculture, servirait lui aussi à financer l’irrigation.

Or, les agriculteurs et les irrigants restent à ce jour sans aucune visibilité tant sur les moyens financiers qui seront réellement affectés que sur les mesures qui seront mises en œuvre.

L’agriculture a déjà adapté ses pratiques et itinéraires culturaux au changement climatique, mais l’accélération et l’amplitude de celui-ci rend urgente la nécessité de lui donner les moyens de s’adapter.

Si l’innovation permettra elle aussi de continuer d’améliorer l’efficience de l’eau, son stockage est une des réponses de long terme indispensables.

Aussi, il lui demande ce que compte proposer, de manière concrète, le Gouvernement en matière de stockage de l’eau à vocation agricole. L’enjeu concerne non seulement le monde agricole mais aussi l’ensemble de la société. »

- La réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6017 :

« L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques et il est important de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique.

Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux.

Le Gouvernement a installé fin 2017 une cellule d’expertise sur l’eau regroupant un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, de France nature environnement et des experts des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation.

L’objectif de cette cellule était de passer en revue les projets de stockage d’eau et identifier les freins ou obstacles à leur réalisation.

Le rapport de cette cellule, publié le 26 septembre 2018, souligne l’apport de la démarche « projet de territoire » comme outil de médiation sur les économies et la gestion partagée de l’eau et recommande de faire évoluer le cadre d’action actuel afin de le rendre plus efficace.

Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement a décidé d’encourager à partir du 1er janvier 2019 le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau, qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné.

Une instruction sera transmise aux préfets pour dynamiser les projets de territoires et remobiliser les acteurs.

Un certain nombre d’actions concrètes, telles que l’élaboration de guide pratique ou la mise en place d’un centre de ressources, sont également initiées avec l’implication du comité national de l’eau, de l’agence française pour la biodiversité, de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, afin d’aider les acteurs, en particulier les porteurs de projet, en ce sens.

Par ailleurs, la seconde phase des assises de l’eau, lancée début novembre 2018, est l’occasion de conforter la démarche de concertation afin d’aider les territoires et les acteurs économiques tels que les agriculteurs à être plus résilients face aux conséquences du changement climatique et plus performants aux regards des enjeux de gestion qualitative et quantitative de l’eau. »

impression

2018-11-30
FLUX
par Marc Laimé, vendredi 30 novembre 2018 @ 07:17

A la demande de nombreux lecteurs, nous vous précisons ci-après comment être informé de la publication de chaque nouveau billet de blog sur Eaux glacées.

Nous avons choisi depuis l’origine de ne pas créer une newsletter spécifique, comme le font de nombreux sites ou blogs, dont la gestion, avec des demandes régulières d’abonnement ou de désabonnement est par trop fastidieuse.

Par ailleurs une newsletter quotidienne, ou hebdomadaire, ne serait pas pertinente, à raison de notre rythme de parution irrégulier.

Pour les mêmes raisons, nous n’avons pas mis en place de liste de diffusion, qui présente l’inconvénient de « capturer » à un moment T un nombre plus ou moins important d’adresses mels, qui se révèlent rapidement obsolètes.

En revanche, si vous souhaitez être informé de la publication de chaque nouveau billet d’Eaux glacées, vous pouvez VOLONTAIREMENT ajouter le fil RSS d’Eaux glacées à ceux auxquels vous êtes déjà abonnés.

De cette manière c’est à la suite de votre démarche volontaire que vous serez informé de chaque nouvelle parution, dispositif aussi efficace que non intrusif, très facile à mettre en œuvre :

S’ABONNER AU FIL RSS D’EAUX GLACEES :

Vous pouvez ajouter le fil RSS d’Eaux glacées à ceux que vous recevez déjà, via :

http://www.eauxglacees.com/backend.php3

ou :

http://www.eauxglacees.com/spip.php...

impression

2018-11-27
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 27 novembre 2018 @ 06:50

Ministres, sous-ministres et autres membres du lobby de l’eau n’ont cessé de proclamer depuis plus d’un an que pour financer le renouvellement des réseaux et des infrastructures d’eau et d’assainissement, la mobilisation des fonds européens allait permettre de pallier les prélèvements effectués sur la trésorerie des Agences de l’eau par l’état, ou le désengagement des départements. Un mensonge éhonté, que nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises, et comme le prouve sans ambiguïté une récente réponse ministérielle à la question d’un parlementaire.

- La question écrite n° 04169 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1470 :

« M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonds structurels européens existants afin d’aider les États membres sur les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l’eau, à l’assainissement et à la prévention des risques d’inondation.

La modernisation des réseaux d’eau potable, l’assainissement collectif et non-collectif, la prévention des inondations et la préservation des milieux nécessitent des moyens importants et primordiaux. Il apparaît pourtant que ces fonds structurels sont clairement sous-utilisés.

La sous-consommation de ces crédits disponibles est révélatrice d’une problématique purement technique à laquelle il faudrait remédier.

C’est la raison pour laquelle il souhaite connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement afin de permettre de mobiliser efficacement l’intégralité des fonds structurels qui seraient encore non utilisés dans le domaine de l’eau. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5198 :

« Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.

Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un montant global au niveau européen de 200 milliards d’euros et pour la France de 8,4 milliards d’euros.

Ce fonds s’articule autour de 11 objectifs thématiques. Deux objectifs thématiques concernent les politiques publiques de l’eau et de la biodiversité : l’objectif thématique 5 est lié à l’adaptation au changement climatique et à la prévention et gestion des risques et l’objectif thématique 6 vise à la préservation de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources.

Ainsi, le FEDER intervient-il en soutien financier (environ 50 % du coût total en métropole pouvant aller jusqu’à 80 % dans les régions ultrapériphériques) à des actions visant à améliorer la protection de la population, notamment pour lutter contre les aléas climatiques, augmenter la prévention des risques mais également, pour les régions ultrapériphériques, à accroître la population raccordée au réseau de distribution d’eau et améliorer l’assainissement.

Depuis la réforme institutionnelle avec la loi nº 2017-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM, la gestion du FEDER est décentralisée aux conseils régionaux.

Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui conçoit et met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et en assure le suivi et la coordination interministérielle, coordonne également la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement (FESI) en France.

Cette administration confirme que le taux de programmation au global et à mi-parcours du cycle budgétaire européen du FEDER atteint seulement 41 %.

Les retards constatés sont variables selon le dynamisme des thématiques mises en œuvre et selon les programmes.

En outre, les causes de ce retard sont multiples.

La programmation de l’objectif 6, à ce stade, est de 376,6 millions d’euros, ce qui représente 36 % de l’enveloppe FEDER.

L’ensemble de la programmation sur cet objectif s’élève à plus de 1 049 millions d’euros. L’action dite priorité d’investissement (6b) « investir dans le secteur de l’eau », exclusivement ouverte aux régions ultra-périphériques (RUP), représente 21 % de cet objectif avec 222 millions allouées sur la maquette 2014-2020.

Sur ce dernier point plus précisément, si le règlement européen du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ouvre la possibilité d’un financement FEDER sur le petit cycle de l’eau, sa déclinaison opérationnelle, l’accord de partenariat et programmes opérationnels issus d’une concertation entre la Commission européenne, l’État-membre et les autorités de gestion n’a pas autorisé les régions de métropoles à contractualiser sur la priorité d’investissement 6b consacrée aux réseaux eau et assainissement, partant du principe qu’elles satisfaisaient déjà dans ce domaine aux obligations découlant de l’acquis environnemental de l’Union européenne.

Les enjeux principaux sur l’accès à l’eau et l’amélioration de l’assainissement ont été identifiés dans les RUP.

Dans ce contexte, les régions de métropoles ne peuvent donc pas financer des projets liés au petit cycle de l’eau avec du FEDER.

En outre, le principe selon lequel la facture d’eau doit payer le service d’eau potable (investissements et fonctionnement) et non des subventions externes reste valable.

Le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le soutien de ses opérateurs et de ses agences de l’eau et, en partenariat avec les collectivités locales, porte de nombreux projets tels que le plan national de la biodiversité et les territoires engagés pour la nature.

Ces projets sont autant de sources d’inspiration possibles pour des projets concrets à l’échelle locale sur le grand cycle de l’eau.

Par ailleurs, le CGET, par une politique volontariste, souhaite dès à présent dynamiser la programmation actuelle ainsi que le prochain cycle de programmation européens 2021-2027 en créant les conditions les plus favorables possibles pour permettre une consommation optimale des fonds européens.

Pour aujourd’hui, cela consiste en la proposition de projets ou typologie de projets avec les solutions techniques et stratégiques et, pour demain, permettre un accord de partenariat avec les régions enrichi des enseignements du cycle actuel.

L’objectif est un démarrage rapide facilité par une lecture plus opérationnelle des conditions d’utilisation des crédits FEDER.

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé à l’échelle européenne pour contribuer aux négociations actuelles au sein des instances et, au niveau national, ses services centraux et établissement, pour la définition des orientations de l’utilisation des fonds et sur l’organisation et soutien à leur mise en œuvre par les conseils régionaux. »

impression

2018-11-26
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 26 novembre 2018 @ 08:05

Le grand prix des maires, décerné chaque année à l’occasion de leur célèbre salon qui se tient à la Porte de Versailles à Paris, a récompensé une station d’épuration qui fonctionne grace à des vers de terre…

Daniel Floutard, maire de Combaillaux, un village de 1453 habitants de l’Hérault n’était pas peu fier le 21 novembre dernier de voir récompensée
sa station d’épuration « propre », entièrement biologique, qui fonctionne grâce à des vers de terre.

La Lombristation, c’est son nom, première européenne, existe depuis 2004 et a fait preuve de son efficacité. Elle ne produit aucune boue d’épuration, pas de nuisances sonores et olfactives pour les voisins, ne nécessite pas d’électricité pour faire tourner ses machines et peut traiter 60 mètres cubes d’eaux usées tous les deux jours.

Au total, le maire fait valoir une économie de 20 % en investissement et 50 % en maintenance.

Seul bémol, elle ne peut fonctionner que pour des petites communes de moins de 10 000 habitants. Mais des délégations viennent du monde entier pour se renseigner sur le système.

Voir la vidéo en ligne sur le site internet de la mairie :

http://www.combaillaux.fr/news.php?...

puis

https://www.rmcgrandprixdesmaires.f... (aller sur énergie environnement)

Voir les photos ci-après pour la consistance du matériaux. Une sorte de compost.

En fait, ce ne sont pas vraiment des boues, après dégrillage, le substrat biodégradable du process, une fois les lombrics ayant digéré des effluents domestiques, est mis en tas puis épandu sur des prairies en hiver. Il y a même des épandages en vignes à proximité.

Les promoteurs de ce process sont feu Marcel Bouché, un self made man de l’INRA, très connu, et Patricio Soto, un biologiste INRA d’origine chilienne. Avec l’appui du CG34 de l’époque.

Combailloux 1 -.

Combailloux 2 -.

Combailloux 4

https://www.rmcgrandprixdesmaires.f...

On se demande bien pourquoi le ministère de l’Environnement (ce qu’il en reste), l’ASTEE, le CNE, les Agences de l’eau… ne se précipitent pas pour promouvoir une innovation si écologique et économique, à l’heure où les politiques publiques de l’eau sont mises à la diète par Bercy…...

Pour le comprendre il faut lire l’ouvrage d’un autre pionnier qui nous explique par le menu trente ans d’expérience professionnelle qui l’ont vu affronter les lobbies des multinationales françaises de l’eau, du BTP, comme leur relais au sein des services de l’Etat, qui oeuvrent main dans la main depuis des décennies pour promouvoir le « tout béton » surdimensionné, en place de solutions davantage respectueuses de l’environnement :

« (…) Après un bref exposé des termes du débat, le livre retrace l’histoire de PME innovantes déjouant les manœuvres de holdings exaspérés par la perte d’une part de marché, et épingle les tergiversations de l’Etat entre un affichage écologiste, un soutien de façade à ses propres centres de recherche et un refus au cas par cas des procédés qu’ils développent.

Il révèle des enjeux tout à fait méconnus au plan économique (17 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel en France et 19 milliards à l’étranger en 2010), social (l’inégalité d’accès à l’eau), environnemental (une consommation d’énergie et une signature carbone effarantes), et des fonctionnements étranges occultant une réussite exceptionnelle, avec 3000 stations d’épuration, soit 30% du parc national en moins de 20 ans.

(…) L’auteur, André Paulus, ingénieur civil, spécialiste de l’assainissement autonome et des petites collectivités, a développé depuis vingt ans des techniques extensives de traitement des eaux usées, en particulier du filtre planté de roseaux, adopté en quelques années par plusieurs milliers de communes françaises. Il a dirigé depuis 2005 la construction de plusieurs dizaines de réseaux d’eau potable et de stations d’épuration de 50 à 6000 équivalent-habitant, publié un manuel et de nombreux articles. »

L’intérêt majeur du livre qui, sous cet angle n’a aucun équivalent, ce sont les douze exemples d’implantation de solutions alternatives dans des villages et des villes de l’arc méditerrannéen. L’auteur ne dissimule en effet rien des innombrables difficultés qu’il a fallu affronter pour conduire ces projets à bien, qui trouvent essentiellement leur source dans l’opposition d’un lobby multiforme qui voit dès lors ses intérêts, d’abord financiers, remis en cause.

- Histoires d’eau. Le versant vert de l’eau française. André Paulus, éditions Johanet, 2016, 138 pages, 28,00 euros TTC.

http://www.le-filtre-plante.com

impression

2018-11-24
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 24 novembre 2018 @ 07:21

C’est l’un des casse-têtes qui rend chèvres services et élus : comment définir, appliquer, percevoir la PFAC, auprès de qui ? Bienvenue dans les cuisines de l’Ancien Monde, qu’éclairent par ailleurs les augustes lumières du cabinet Landot et du réseau Ideal Connaissances, dont nous relayons volontiers le “tuto” qu’ils ont récemment réalisé sur ce sujet.

Déclaration d’intérêt : l’animateur d’Eaux Glacées n’entretient aucune relation commerciale avec le cabinet Landot ou le réseau Ideal connaissances.

- Quand faut-il payer la P.F.A.C. ?

La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectif de l’immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d’extension ou de changement de destination de l’immeuble (par exemple, transformation d’un immeuble de bureau en habitation, sans qu’il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.

Si l’immeuble n’était pas raccordé, mais que le réseau d’assainissement collectif a été étendu et qu’il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la P.F.A.C. à la date de raccordement effectif de l’immeuble.

- Qui doit effectuer le règlement ?

Seul le propriétaire de l’immeuble paye directement la P.F.A.C. Il ne peut pas la faire payer par le locataire s’il s’agit d’un immeuble locatif. Attention, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.

- Qui paye et quand ?

Lorsque la P.F.A.C. existe, vous ne pouvez pas, par exemple, vous équiper d’un assainissement non collectif qui serait moins cher et ne pas payer la P.F.A.C. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas, si vous êtes concerné par le raccordement au réseau d’eaux usées.

L’exonération de la P.F.A.C., lorsque cette taxe existe dans la collectivité concernée, est illégale.

- Devez-vous payer la P.F.A.C. si vous avez déjà acquitté des travaux de réseaux ?

Dans le cas où vous avez déjà financé des travaux permettant d’amener le réseau en limite de propriété, c’est-à-dire pour la partie publique de l’équipement, la collectivité peut vous accorder une ristourne. Mais cela dépend du résultat des délibérations ayant existé dans cette collectivité pour mettre en place la P.F.A.C. Toutes les collectivités ne font pas cette remise.

- Devez-vous payer une nouvelle taxe en cas d’extension de votre maison déjà raccordée ?

L’agrandissement d’une maison raccordée au tout-à-l’égout n’est pas en soi un fait impliquant automatiquement le paiement d’une nouvelle taxe. Vous devrez payer la taxe obligatoirement si l’extension génère directement des eaux usées supplémentaires, par exemple si votre extension contient une nouvelle cuisine.

Lorsqu’il n’y a pas d’installations de ce type, le mode de calcul étant libre, la collectivité peut décider d’appliquer le même barème habituel ou un autre.

- Mode de calcul

Le mode de calcul est laissé à la pleine et entière liberté de la collectivité en charge de l’assainissement. Par contre, une fois qu’il a été décidé après délibération, c’est ce mode de calcul qui s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération le modifie.

Autrement dit la collectivité qui fait partie, par exemple, d’une communauté de communes ayant la charge de l’assainissement ne peut pas faire payer une autre P.F.A.C. que celle qui a été décidée par la communauté de communes suite à cette délibération.

Il existe un seuil : le montant de la taxe ne peut être supérieur à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une installation d’Assainissement non collectif qui permettrait de traiter le même volume de rejet d’eaux usées pour le bâtiment concerné.

- Critères pris en compte

Logiquement, s’il y a création d’installations produisant des eaux usées (salle d’eau, salle de bain, buanderie, etc.), cette création est prise en compte.

D’autres critères habituels de calcul sont utilisés, comme la surface de plancher. Plus votre surface de plancher est importante, plus la taxe est élevée, même si vous ne créez pas une nouvelle « pièce humide » (c’est-à-dire générant des eaux usées). Plus il y a d’espace, plus le législateur considère que les occupants seront potentiellement nombreux, donc plus ils rejetteront d’eaux usées.

- - Voir aussi le tutoriel d’une heure trente réalisé par Sarah Moureaud (de Cap Hornier) et Benjamin Carrey (du cabinet d’avocats Landot & associés)... pour une webconférence réalisée avec le réseau Idéal Connaissances :

impression

2018-11-22
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 22 novembre 2018 @ 14:16

Quelle doit être l’échelle des cartes utilisées par les services de l’Etat pour établir les Plans de prévention des risques d’inondation ? Le 1/10 000 ème, le 1/5000ème ou le 1/2000ème ? Le ministère (ce qu’il en reste), sera infoutu de répondre clairement à la question d’une parlementaire…

- La question écrite n° 01763 de Mme Françoise Férat (Marne - UC), publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3311 :

« Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d’urbanisme à la suite de l’institution d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi).

En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l’État consultent les élus et les services techniques chargés de l’urbanisme dans les communes ou leurs groupements.

Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes rédigées au 1/10 000ème ou 1/5 000ème.

Or, cette échelle est souvent imprécise car « un trait de crayon » peut couvrir plusieurs dizaines de mètres.

Cette contrainte posera des difficultés d’interprétation et de compréhension pour les citoyens lors de l’instruction du droit des sols.

Afin d’appréhender précisément les enjeux de risque d’inondation et afin de faciliter l’appropriation par les élus, les services et les citoyens des règles d’urbanisme, une rédaction des cartes au 1/2 000ème serait idéale.

Elle lui demande quelles sont les instructions que le Gouvernement compte donner aux services déconcentrés de l’Etat. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5676 :

« Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels.

Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au document d’urbanisme de la commune concernée.

Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement.

Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) s’inscrivent dans ce cadre.

Les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l’application du droit des sols.

Elles doivent par conséquent être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l’instruction des demandes d’urbanisme, mais elles n’ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant.

Dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l’échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d’avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres.

L’échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux. »

impression


» Archives «