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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2020-05-30
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 30 mai 2020 @ 07:50

Actée depuis des années par tous les gouvernements successifs, validée par Nicolas Hulot, alors ministre, dès l’été 2017, comme nous n’avons eu de cesse de le dénoncer, la relance de l’irrigation à outrance vient de franchir un nouveau palier.

Dans un courrier en date du 20 mai dernier, adressé conjointement à Emmanuelle Wargon et Elisabeth Borne, le nouveau président de France nature environnement (FNE), dénonce le cadre dans lequel se déroulent désormais les discussions sur la gestion quantitative de l’eau. Soit un comité interministériel piloté par le ministère de l’agriculture et ouvert aux seuls acteurs agricoles.

Et stigmatise tout autant les pantomines organisées parallèlement sur le même sujet au sein du Comité national de l’eau (CNE).

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Courrier FNE à E. Wargon et E. Borne 20-05-20 -.

Conformément au scénario désormais bien rodé depuis vingt ans par les acteurs dominants du monde agricole, un énième rapport issu d’une mission parlementaire légitime bien évidemment la réouverture en grand des vannes de l’irrigation…

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Projet rapport mission parlementaire Conflits d’usage et pénurie d’eau -.

Résultat, tous les projets d’irrigation et de stockage d’eau en prévision de la sécheresse, tous aussi délirants les uns que les autres, précédemment retoqués, passent actuellement comme une lettre à la poste, comme en atteste par exemple celui du projet de 16 nouvelles bassines en Sèvre niortaise, qui a fait l’objet de vives contestations qui ne faiblissent pas.

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Présntation projet 16 bassines Sèvre niortaise - Agence de l’eau Loire Bretagne, 20 mai 2020 -.

On voit ici que le « Monde d’après » ressemble furieusement à celui d’avant. En pire.

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2020-05-29
FLUX
par Marc Laimé, vendredi 29 mai 2020 @ 09:22

Alors que le gouvernement n’a pas encore dévoilé les contours de son plan de « relance verte », la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies frappe un grand coup en annonçant que dans le cadre du plan de relance national, la FNCCR « territoire d’énergie » lance le programme ACTEE 2, officialisé par la publication de l’arrêté du 4 mai 2020, au Journal Officiel du 27 mai.

« Par la rénovation du patrimoine des collectivités, ACTEE est un outil dédié à la transition énergétique. Doté de 100 millions d’euros, il permettra de rénover partiellement ou entièrement environ 50.000 bâtiments.

ACTEE 2 prolonge et renforce le premier programme ACTEE 1, doté de 2,5 TWh, avec une multiplication par 8 des objectifs, pour viser 20 TWh cumac en décembre 2023.

ACTEE est désormais, selon la FNCCR, le plus important programme de Certificats d’économie d’énergie (CEE), voué à améliorer les patrimoines publics des collectivités.

Les deux AMI (Appels à manifestation d’intérêt) d’ACTEE 1 ont distingué 24 lauréats, regroupant près de 12500 communes et quelque 2000 bâtiments publics.

À l’issue de cette première phase, 60 économes de flux ACTEE analyseront les besoins et formuleront des préconisations au plus près des attentes des collectivités (missions d’audits, d’établissement de stratégie patrimoniale pluri-annuelle immobilière, d’achat d’équipement de mesures, des missions de maîtrise d’œuvre encadrées par des économes de flux…).

90 % des financements ACTEE sont redistribués en enveloppes financières aux collectivités et en outils d’aide à la décision avec un important effet de levier : 1 euro d’investissement ACTEE génèrera 10,44 euros de travaux.

Dans la période post-Covid-19, ACTEE contribuera à dynamiser significativement la commande publique dans le bâtiment : artisans, exploitants, bureaux d’études

ACTEE 2 accentuera également sa dynamique en direction d’autres bâtiments publics : secteur de la santé, établissements scolaires, bâtiments culturels et sportifs…, couvrant le large spectre du patrimoine public.

Ce nouveau programme devrait créer plusieurs dizaines d’emplois directs (techniciens, commerciaux, juristes, économistes, ingénieurs etc…) et quelque 300 emplois indirects (réseau d’« ambassadeurs de la transition énergétique », économes de flux ACTEE). S’y ajouteront les emplois induits par le suivi des travaux et post travaux avec des missions de maîtrise d’œuvre internalisées et externalisées."

Pour rappel :

Les lauréats d’ACTEE :

AMI pilote : http://www.fnccr.asso.fr/article/la...

AMI CEDRE : http://www.fnccr.asso.fr/article/re...

La FNCCR territoire d’énergie rassemble plus de 850 collectivités de tous types (communes, intercommunalités, métropoles, communautés urbaines, syndicats d’énergie, régions…), représentant plus de 60 millions d’habitants dans les domaines des réseaux d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), du numérique, des réseaux d’eau et d’assainissement.

www.fnccr.asso.fr / www.territoire-energie.com / www.france-eaupublique.fr / www.territoire-numerique.org

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2020-05-28
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 28 mai 2020 @ 09:39

Le coronavirus à bon dos. Sous couvert de pandémie, le gouvernement n’a pas hésité à modifier par voie d’ordonnance, s’y prenant même à deux fois, l’exécution des contrats de concession. Il sera intéressant de vérifier après coup ce que d’éventuels « assouplissements » auront apporté, tant aux concessionnaires qu’aux collectivités délégantes…

En matière de droit de la commande publique l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 emportait déjà diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Or moins d’un mois plus tard une nouvelle ordonnance, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est venue compléter et modifier celle précédemment adoptée.

Celle-ci prévoit, à son article 20, que le 5° de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319, relatif à l’exécution des contrats de concession, est remplacé par les dispositions suivantes :

« (…) 5° Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. ».

Elle ajoute par ailleurs un article 6-1 à l’ordonnance n°2020-319 qui dispense de saisir, pour avis, la commission de DSP et la commission d’appel d’offres en cas de conclusion d’un avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % :

« Art. 6-1. - Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d’appel d’offres. »

Cette disposition offre, comme le soulignait l’avocat Eric Landot, « davantage de souplesse aux acheteurs publics pour conclure des avenants, en cette période de crise sanitaire, puisque cela les dispense de réunir la commission d’appel d’offres ou la commission de DSP, ce qui peut être difficile en cette période de crise sanitaire et, en tout état de cause, prend toujours un peu de temps. »

Eu égard aux risques qu’encourent les collectivités qui ont passé de nouveaux contrats de concession à dater d’avril 2016, à savoir le risque d’un « avenantage » quasi perpétuel au bénéfice du concessiuonnaire, que nous n’avons cessé de dénoncer, évidemment en pure perte, la période et les dispositions y afférent, au premier chef ces deux ordonnances précitées, ne font bien évidemment que renforcer nos préventions.

A suivre…

Lire aussi :

LES NOUVEAUX CONTRATS DE CONCESSION : UN PIÈGE REDOUTABLE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

http://www.eauxglacees.com/Les-nouv...

Eaux glacées, 18 janvier 2018.

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2020-05-27
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 27 mai 2020 @ 08:41

Avant même que la Commission ait mis en demeure la France le 14 mai dernier de se conformer aux règles en la matière, la ministre de la Transition écologique et solidaire avait adressé le 11 mai aux préfets et à différents établissements publics une circulaire rappelant l’importance du droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

De nombreux défenseurs de l’environnement dénoncent, sans succès, depuis plusieurs années la lente mais inexorable dégradation du droit à l’information environnementale, mise en œuvre par tous les gouvernements successifs depuis une quinzaine d’années.

L’enquête publique cède de plus en plus le pas à la consultation électronique d’un public le plus souvent réduit aux aménageurs de tout poil. Les « simplifications » successives ont rendu facultatives certaines consultations jusqu’ici obligatoires. La gouvernance de l’Autorité environnementale a conféré les pleins pouvoirs aux Préfets…

La liste des renoncements est interminable lors même que l’environnement est porté aux nues par tous les experts en novlangue qui nous gouvernent…

A force ça finit par se voir. La Commission a donc adressé à la France une lettre de mise en demeure de se conformer à la directive 2003/4 sur l’accès du public à l’information environnementale.

Un texte qui prévoit notamment qu’un citoyen qui estime que sa demande de renseignements a été ignorée ou refusée à tort peut solliciter un organisme indépendant et impartial afin d’examiner l’affaire rapidement.

Or, relève la Commission, si une telle procédure existe bien en France, le délai d’un mois donné pour répondre à la demande est régulièrement dépassé, atteignant en moyenne quatre mois ces dernières années.

À en croire Elisabeth Borne, le mal semble toutefois plus profond.

Dans son instruction, elle déplore ainsi que le "droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, alors que le dispositif particulier d’accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005".

Elle relève en outre, fort à propos, que "la jurisprudence européenne comme nationale est, depuis l’entrée en vigueur de ce droit, venue préciser la portée de certaines dispositions – notamment la notion même d’information relative à l’environnement et certains motifs légaux de refus de communication – dans un sens toujours plus protecteur du droit du public d’accéder aux informations concernées".

La ministre entend donc par cette circulaire "améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement".

Il s’agit surtout d’un acte visant à se soustraire à la réception prochaine d’un avis motivé, menace brandie par la Commission en l’absence de réponse satisfaisante au problème dans les quatre mois.

Le MTES met donc particulièrement l’accent sur :

• l’importance du respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. Il souligne à cet égard que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. Et précise qu’en cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité ;

• la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public" (cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans les autorités soumises à l’obligation de désignation d’un tel responsable) ;

• la nécessité d’améliorer la visibilité des personnes responsables de l’accès à ces informations. Les préfets (et représentants dans les collectivités d’outre-mer) sont ainsi invités à recenser les personnes concernées et à transmettre ces informations à la ministre.

La circulaire est complétée par six fiches destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant ce droit d’accès à l’information, qui seront également mises à disposition du public sur le site du ministère (les autorités publiques étant conviées à faire de même sur leur propre site.

Enfin, les représentants de l’État sont invités à relayer le contenu de cette circulaire auprès des autorités publiques concernées de leur ressort, en appelant "tout particulièrement leur attention" sur le fait que la méconnaissance de ces dispositions "peut" aboutir à des recours devant les juridictions administratives et conduire à une action en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et que "leur mise en œuvre rigoureuse est donc requise."

A suivre.

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Droit d’accès à l’information environnementale - Circulaire MTES du 11 mai 2020 -.

Quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales

Mercredi 27 mai - Aujourd’hui les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.

Ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

Le décret étend à la France entière une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions, dont les Amis de la Terre France avaient déjà demandé l’annulation. Au moins 183 arrêtés dérogatoires ont alors été adoptés, parmi lesquels de nombreux cas inquiétants : cette période d’expérimentation a notamment permis l’installation d’une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l’Yonne, ou encore à la construction d’une digue et d’un parc d’éoliennes en Vendée en passant outre l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental.

Le décret du 8 avril accorde dorénavant à tous les préfets ce pouvoir de dérogation sans aucune limite de temps.

Pour Louis Cofflard, membre du Conseil fédéral des Amis de la Terre France et avocat du recours : “Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement.”

Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : “Dans une période de “relance économique”, où les projets polluants sont amenés à se multiplier, ce décret peut être dévastateur en matière environnementale. En effet sous couvert d’intérêt général et de procédure accélérée, certains projets pourront être exonérés de procédure d’autorisation, et donc parfois même d’étude d’impact”.

Cette procédure de passe-droit est particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels. En Guyane, les militants anti-mine du collectif Or de question et de l’association Maiouri Nature Guyane s’inquiètent fortement de cette tendance alors que les compagnies minières mettent toujours plus de pression sur l’administration pour obtenir de nouveaux permis.

Marine Calmet, juriste des associations Maiouri Nature Guyane et Wild Legalconfirme : “Ce nouveau décret illustre parfaitement la tendance mortifère de détricotage du droit de l’environnement actuellement en cours en France.” Malgré les dangers directs et graves de ce texte en terme écologique, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret.

De plus, un tel dispositif est profondément contraire à la Constitution. D’une part, les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi. D’autre part, le décret ne respecte pas la séparation des pouvoirs, car il permet à l’exécutif - le préfet - de délivrer, au cas par cas, des “dispenses” de législation qui sont d’ordinaire, du domaine réservé du législateur. Enfin, la formulation imprécise du décret et son champ d’application vaste vont à l’encontre de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi.

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2020-05-23
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 23 mai 2020 @ 16:42

Où l’on vérifiera une fois de plus, en réponse à une question parlementaire, en dépit des bêlements imbéciles des Lapins crétins propagandistes d’un fantasmagorique « droit à l’eau » inventé par les multinationales du même tonneau pour continuer à truander le bon peuple, qu’il n’existe en matière d’eau potable « aucune obligation générale de raccordement ». Mais que le droit et la jurisprudence ont toutefois ménagé quelques recours, sous conditions, au quidam qui souhaiterait se raccorder au réseau public.

- La question écrite n° 11188 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3308 :

« Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09721 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Raccordement en eau d’un bâtiment agricole ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence. »

- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 883 :

« La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l’environnement).

Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement.

Sauf dispositions contraires du code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n’impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d’eau public.

Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, assurée par exemple par un forage.

En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée (article L. 111-12 du code de l’urbanisme).

A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de desserte.

Ainsi, le Conseil d’État a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale (Conseil d’État, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912).

Toutefois, dans le cas où la commune prendrait la décision d’assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau, réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir la construction existante, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d’équipement public d’intérêt général de ce réseau (Conseil d’État, 24 mai 1991, n° 89675 et 89676, Mme Carrère).

Lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer à la commune le versement d’une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l’offre de concours (Conseil d’État, 9 mars 1983, SA société lyonnaise des eaux). »

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2020-05-21
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 21 mai 2020 @ 08:34

La continuité continue… à produire de la continuité dans l’opposition irréductible entre les pour et les contre, comme le rappelle cette énième réponse ministérielle à un parlementaire.

- La question écrite n° 12249 de M. Jean-Paul Prince (Loir-et-Cher - UC), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4742

(Rappelle la question 11391). M. Jean-Paul Prince rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°11391 posée le 11/07/2019 sous le titre : " Préservation des seuils, barrages et moulins ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 826 :

« La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau.

Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d’eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments.

Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort.

Le comité national de l’eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant dans un groupe de travail l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l’élaboration d’un « plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique » qui est sur le site du ministère, à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.go....

Ce plan a été accompagné d’une instruction aux services longuement discutée dans le cadre du groupe de travail mentionné supra. Cette instruction a été signée le 30 avril 2019.

Elle demande aux préfets de mettre en place une priorisation des ouvrages restant à aménager sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.

Elle fixe les critères objectifs de cette priorisation, fondés sur les enjeux des milieux puis sur l’importance relative de l’impact des ouvrages.

Elle donne également des pistes pour une meilleure coordination des services aux différentes étapes de réflexion de l’intervention à réaliser afin que soit mieux pris en compte l’ensemble des enjeux : restauration de la continuité écologique, développement des usages dont l’hydroélectricité, conservation du patrimoine.

Cette note se trouve à l’adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.....

La direction de l’eau et la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent de concert avec la direction générale des patrimoines du ministère de la culture.

L’objectif de ces directions n’est pas de détruire le patrimoine ni d’empêcher la production hydroélectrique mais de pondérer les enjeux à leur juste valeur et d’évaluer les bénéfices au regard des impacts.

Quant à la nouvelle rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA, note EG), soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, celle-ci a pour but de faciliter la mise en œuvre de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, cours d’eau ou zones humides, portés la plupart du temps par les groupements de collectivités territoriales, en ne les soumettant qu’à une procédure de déclaration.

Un arrêté précise quels types de travaux peuvent être considérés comme entrant dans le périmètre de cette rubrique.

La suppression ou l’arasement des seuils en fait naturellement partie.

Toutefois, cette facilité au titre de la loi sur l’eau n’exonère pas d’une évaluation des incidences, exigée par la procédure de déclaration.

En outre, elle n’exonère pas de l’application des autres lois et règlements applicables, notamment relatifs au respect de la propriété privée ou encore à la déclaration d’intérêt général des travaux.

Un bilan de la mise en œuvre du plan d’action cité ci-dessus sera régulièrement établi devant le CNE et un bilan de l’application de la réforme de la nomenclature est également prévu au bout d’un an afin d’en prévoir les ajustements éventuels. »

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2020-05-20
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 20 mai 2020 @ 06:19

La France vient, à nouveau, d’être sommée par la Commission européenne de se conformer aux normes communautaires édictées en matière de traitement des eaux résiduaires urbaines. Rappelons que la DERU date de… 1992.

Crise ou pas, la Commission continue de veiller au respect de la législation communautaire par les États membres et de donner chaque mois bons – en clôturant les dossiers d’infractions –, et mauvais points, qui prennent la forme graduelle de la mise en demeure, de l’avis motivé et de la saisie de la Cour de justice.

Elle a toutefois prolongé les délais de réponse aux procédures d’infraction lancées depuis le début de l’année afin de tenir compte des affres de la crise.

La France – comme les autres États membres –, est une nouvelle fois épinglée, comme souvent principalement dans le domaine environnemental.

Outre les carences en matière d’accès à l’information environnementale, la Commission déplore, outre ses manquements en matière de qualité de l’air, ceux affectant le traitement des eaux résiduaires urbaines.

Dernière étape avant la CJUE

La Commission demande instamment à la France de respecter les règles de l’Union en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, et singulièrement de veiller à ce que ces dernières soient collectées et traitées de manière adéquate, comme l’exige la directive 91/271/CEE.

Elle souligne que pour les agglomérations de 2000 équivalent-habitants ou plus, le traitement exige non seulement l’élimination de la matière solide, mais aussi la dégradation des substances organiques par l’utilisation de bactéries.

Or, déplore-t-elle, les défauts de conformité demeurent répandus dans l’Hexagone.

En effet, 169 agglomérations rejettent toujours leurs eaux dans des zones soit normales, soit sensibles.

Si la Commission relève "quelques progrès", elle estime qu’une "pleine mise en conformité avec la directive n’est pas attendue dans un avenir proche".

Faute de remédier à la situation dans les quatre mois, la France pourrait se retrouver une nouvelle fois devant la CJUE. Une situation qu’elle connaît bien puisqu’elle a déjà été condamnée par le passé pour manquement à ses obligations dans ce domaine.

Le Re-use adoubé par le Parlement européen

Coïncidence, le Parlement européen a par ailleurs adopté définitivement le 13 mai le règlement "relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau", proposé en mai 2018.

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre, ce texte – qui ne nécessite pas de transposition –, vise à favoriser la réutilisation des eaux usées urbaines traitées dans une station de recyclage, notamment aux fins d’irrigation agricole, afin d’atténuer la pression sur les masses d’eau et les nappes phréatiques.

Les mesures ne s’appliqueront toutefois que dans trois ans.

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2020-05-17
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 17 mai 2020 @ 09:49

Face au mouvement déclenché par les égoutiers de Paris, qui refusent de continuer à travailler sans être dotés d’équipements les protégeant réellement du coronavirus, la Ville persiste dans le déni et les mensonges flagrants, comme elle l’a déjà fait avec l’affaire du nettoyage des rues avec de l’eau non potable, infestée par le virus, ce qui provoque la formation d’aérosols mettant directement en danger les Parisiens. Ici la majorité PS-EELV de Mme Hidalgo - sous les flots de « com » mensongère -, révèle sa nature profonde. L’ennemi de classe ce ne sont pas les promoteurs auxquels elle a vendu tout Paris depuis 15 ans, ce sont les travailleurs de l‘ombre et leurs organisations syndicales.

Plusieurs medias se sont fait l’écho de la mobilisation des égoutiers de la Ville Lumière. Marianne, Reporterre, FR3 Ile-de-France…

https://www.marianne.net/societe/eg...

https://france3-regions.francetvinf...

https://reporterre.net/Coronavirus-...

Mais c’est dans sa réponse à France Bleu que Mme Celia Blauel, maire-adjointe (EELV) à l’eau et à l’assainissement exprime sans fard l’insoutenable mépris dont la Ville continue à faire preuve.

Rappelons que les syndicats ont fait valoir leur droit d’alerte dès le 6 mars, puis le 16 avril, sans obtenir la moindre réponse jusqu’au 7 mai, comme nous l’avons relaté dans nos précédents billets.

Afin de rester « droit dans ses bottes » (d’égoutier ?) la maire-adjointe joue à nouveau de la confusion en commençant par affirmer qu’il n’y « a plus aucune trace de COVID-19 » dans l’eau non potable. Un pur argument d’autorité qui n’est étayé par aucune démonstration scientifique.

Un pur argument d’autorité qui a surtout pour objectif de « noyer le poisson » en parlant d’autre chose, ce qui est la technique systématiquement mise en œuvre par la Ville dès qu’elle est mise en cause.

Mais il y a mieux, enfin pire. S’agissant de la situation des égoutiers, la maire-adjointe tient des propos absolument scandaleux dans ce contexte :

"On comprend leurs inquiétudes, les égouts sont un milieu extrêmement hostile, égoutier est un métier dangereux", reconnait Célia Blauel, adjointe à la mairie de Paris et présidente de l’organisme Eau de Paris. "Mais leurs tenues sont à la pointe", insiste l’élue. Selon elle les équipements des égoutiers ont évolué lors des 10 dernières années pour être "le plus efficace et le plus opérationnel possible". "Ils ont des bottes, des combinaisons, des visières pour limiter le risque microbiologique", ajoute-t-elle.

La ville de Paris a toutefois commandé de nouvelles lunettes de protection dont la livraison est prévue début juin. Elle reconnait que le virus est présent mais rappelle que "rien ne prouve qu’il est actif". Selon Célia Blauel, les résultats des échantillons "c’est une preuve de la présence, rien de plus".

https://www.francebleu.fr/infos/san...

A l’évidence on peut donc parfaitement être maire-adjointe « écolo » de la capitale, et ignorer totalement ce qu’est le principe de précaution !

Rappelons donc quelques vérités à ces édiles qui passent leur vie à nous asséner leurs mantras pour débiles mentaux « la co-construction de la résilience de la Ville verte avec les jardins partagés et l’agriculture urbaine pour faire pousser des fraises sur le toit de l’Opéra, et sauver la planète en vélo, sauf les jours où il pleut… »

Les mêmes, bien évidemment, qui applaudissent à tout rompre l’urbanisme "innovant" et désormais "tactique"), de Jean Louis Missika, la plus grande entreprise de prévarication à ciel ouvert depuis Guizot...

COVID-19 et environnement

Une synthèse réalisée par la Société francophone de santé et environnement (SFSE) sur ce qu’on sait (et aussi ce qu’on ignore), sur la transmission environnementale du SARS-CoV-2 a été rendue publique le 4 mai dernier.

Le SARS-CoV-2, agent de la maladie appelée COVID 19, est apparu en Chine à la fin de 2019. Il est responsable d’environ trois millions de cas confirmés en laboratoire (au 28 avril 2020) (OMS, 2020).

Avec le coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en 2003, également découvert en Chine, et le coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS) (De Wit et al., 2016), c’est le troisième coronavirus humain hautement pathogène à apparaître au cours des deux dernières décennies.

La transmission se fait principalement de personne à personne par l’intermédiaire de gouttelettes. Mais que sait-on aujourd’hui sur la survie du virus dans les trois matrices environnementales que sont l’air, l’eau et les surfaces ?

https://www.sfse.org/article/sars-c...

Les coronavirus sont des virus à ARN. Ils parasitent un organisme hôte et utilisent sa machinerie cellulaire pour se repliquer (synthèse d’ARN et de protéines virales), et donc éventuellement muter. Le SARS-CoV-2 n’a pas d’ADN et donc on ne risque pas d’en trouver.

Voir le schéma de la replication du coronavirus :

https://upload.wikimedia.org/wikipe...

Et l’explication des différentes étapes de la replication :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Coron...

Eau de Paris et le SIAAP confirment la présence massive de COVID-19 dans les eaux usées

L’article de la SFSE précité mentionne notamment l’enquête en cours initiée par le Laboratoire d’analyse d’Eau de Paris, le SIAAP et plusieurs organismes universitaires (Wurtzer et al., 2020), dont une première synthèse publiée en pre-print mentionne une concentration d’environ 10’7 génomes de SARS-CoV-2 dans les eaux usées ; et 10’5 génomes de SARS-CoV-2 dans l’effluent.

PDF - 208.1 ko
MedRxiv 06-05-20 -.

Schéma -.

Ce que SFSE ne dit pas, c’est qu’il s’agit de 10’7 et 10’5 d’unité du génomes de SARS-CoV-2 par litre.

Le volume d’eau usées où ces analyses ont été faites est de 2,5 millions de mètre cubes par jour (1m3 = 1 000 L) et que, nous citons les propos des virologues : « la plupart des génomes détectés sont des génomes correspondant à des particules virales intègres et donc potentiellement infectieuses. »

Nous avons interrogé Didier Dumont, membre de la Commission exécutive de la Fédération Cgt des Services publics, et animateur des Collectifs Eau Fédéral et Confédéral de l’organisation de Montreuil :

« Je n’ai pas forcément été fort en maths durant ma scolarité, mais il me semble que 10’7 = 10 millions.

Or l’étude citée (voir ci-dessus Note Eaux glacées), qui ne donne pas la teneur du génome dans les eaux usées, compare toutefois la teneur dans l’eau de surface (donc soit de la Seine ou du Canal de l’Ourcq ou des 2) qui est de 1 000 unité du génomes de SARS-CoV-2 par litre en précisant que celle-ci est 500 000 fois moindre que dans les eaux usées (donc dans les égouts en entrée de STEP) et 10 000 fois moindre que dans les eaux usées traitées (donc en sortie de STEP).

Or 500 000 X 1 000, n’ont jamais fait 10 millions, mais 500 millions, soit 50 X 107. De même 10 000 X 1 000, n’ont jamais fait 10’5, mais 10’7 soit 10 millions. »

L’ANSES à par ailleurs rédigé une Note

(https://www.anses.fr/fr/system/file..., paragraphe 3.2., page 6)

évoquant cette étude, mais ne cite que des teneurs de 10’4 à 10’5 et ignorant les 10’7.

Il y est conclu que l’interprétation faite par les virologues sur les particules virales intègres et donc potentiellement infectieuses, n’est qu’une communication personnelle du laboratoire de R&D d’Eau de Paris...

Ce qui est dit en fin de page 6, est également inquiétant : « … il faut noter que même les effluents désinfectés à l’aide de lampe à rayonnement ultraviolet (UV) peuvent contenir des virus infectieux (par exemple des adénovirus d’après Eischeid, Meyer et Linden (2009). »

Le traitement par UV est l’un des 3 traitements pour rendre l’eau potable, avec l’ozonisation et le chlore. Reste plus qu’a espérer que les 2 autres traitements soient plus efficaces… »

Une nouvelle alerte de la CGT

On comprend dès lors que la Fédération CGT des Services Publics ait à nouveau relancé les pouvoirs publics

 : https://www.cgtservicespublics.fr/s...

Une dangerosité confirmée

Par ailleurs, des biologistes de l’environnement de l’université de Stirling signalent que la propagation potentielle de COVID-19 par les eaux usées "ne doit pas être négligée" dans la bataille pour la protection de la santé humaine.

https://www.sciencedaily.com/releas...

Citation :

« Le transport des coronavirus dans l’eau pourrait augmenter le risque d’aérosolisation du virus, en particulier lors du pompage des eaux usées dans les réseaux d’égouts, dans les stations d’épuration, ainsi que lors de leur rejet et de leur transport ultérieur dans le réseau de drainage du bassin versant.

« La charge atmosphérique des coronavirus dans les gouttelettes d’eau provenant des eaux usées est mal comprise mais pourrait constituer une voie respiratoire plus directe pour l’exposition humaine, en particulier dans les stations de pompage des eaux usées, les usines de traitement des eaux usées et à proximité des cours d’eau qui reçoivent des eaux usées traitées. »

L’Europe à fond pour le Re-Use !

Et pendant ce temps là « l’Europe de l’eau » (*) profite de la pandémie pour promouvoir ce que ses promoteurs qualifient de « water smart society ».

A Water Smart Society for a successful post COVID19 recovery plan :

https://watereurope.eu/wp-content/u...

( *) Water Europe = Veolia + Suez + Acciona + Canal de Isabel II + AEAS + Severn Trent + Utilitalia + Coca Cola... and many other "nice" companies and NGOs ;-)

Lire aussi :

- Des recherches pour suivre l’évolution du COVID-19 avec les eaux usées

https://www.lejournaldugrandparis.f...

Le Journal du Grand Paris, 19 mai 2020.

- Les eaux usées ne sont plus en odeur de sainteté

https://www.liberation.fr/france/20...

Renaud Lecadre, Libération, 20 mai 2020.

- Les égoutiers en grève pour leur santé (et la nôtre !)

https://la-bas.org/la-bas-magazine/...

Annaêlle Verzaux, Là-bas si j’y suis, 20 mai 2020.

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2020-05-15
FLUX
par Marc Laimé, vendredi 15 mai 2020 @ 20:16

En réponse à une question parlementaire, le MTES a détaillé de manière exhaustive les nombreuses aides publiques qui peuvent être mobilisées, tant pour la remise aux normes des systèmes d’Assainissement non collectif que de la création de systèmes de récupération de l’eau de pluie.

La question N° 23005 de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains -Vosges), publiée au JO le 24/09/2019 : page 8260

« M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des systèmes de traitement et de récupération des eaux usées et de pluies en milieu rural.

L’assainissement non collectif est reconnu comme solution à part entière, alternative à l’assainissement collectif qui peut s’avérer onéreux, particulièrement pour les ménages modestes dont certains retraités devant faire face à des travaux qui leur sont imposés.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies sont également essentiels, dans un contexte de baisse du niveau des nappes phréatiques et de sécheresses qui se succèdent désormais dans le pays.

Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, pour que les travaux de mise en conformité de l’assainissement non collectif et d’installation des systèmes de récupération des eaux de pluies, dès lors qu’ils sont effectués par des professionnels qualifiés et assurés, puissent bénéficier d’un soutien et d’une aide financière afin de favoriser leur développement. »

La réponse du MTES, publiée au JO le 18/02/2020, page 1312 :

« Concernant la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides tels que :

- la possibilité d’obtenir un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite,

- les aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l’agence de l’eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d’autres travaux d’amélioration de l’habitat,

- la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau qui ont conservé cette thématique dans leur XIème programme d’intervention,

- l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante :

http://www.assainissement-non-colle....

Concernant la réutilisation des eaux de pluie, le ministère en charge de l’environnement ne peut qu’encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau.

La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau.

Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l’imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler.

Certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération d’eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions dans le zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal qui rendent obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie.

Des aides sont alors possibles de la part des collectivités ou des agences de l’eau qui encouragent l’installation des équipements de récupération d’eau de pluie.

Ce type d’équipement bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 % et, en complément, des aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah) sont également mobilisables. »

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2020-05-14
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 14 mai 2020 @ 13:59

Un parlementaire demande au ministère s’il ne serait ps pertinent de faciliter la récupérations des eaux de pluie dans les écoles. Halte là ! La doctrine Saout est toujours là, circulez, y a rien à voir. En revanche tout pour le « re-use », pour complaire à Veolia et à la FNSEA !

La question écrite n° 12235 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4742 :

« M. Jean-François Longeot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP).

En effet, l’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation.

Elle est encadrée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Cet arrêté autorise l’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des ERP à l’exception des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine.

Selon le ministère des affaires sociales, il est préférable compte tenu des risques sanitaires liés à l’utilisation d’eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l’eau potable de maintenir l’interdiction d’utiliser les eaux de pluie à l’intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.

Cependant, la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il par pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. »

La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1056 :

« Le ministère en charge de l’environnement ne peut qu’encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau.

La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau.

Elle présente par ailleurs l’intérêt de limiter les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain en réduisant les risques de débordements de réseaux d’assainissement et les risques de ruissellement ainsi que les déversements de pollution dans les milieux aquatiques.

La réutilisation des eaux de pluie est encadrée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, pris conjointement par les ministères en charge de la santé et de l’environnement.

Cet arrêté autorise l’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excréta et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiments.

Le lavage du linge avec ce type d’eau est autorisé à titre expérimental et sous certaines conditions.

Les eaux de pluie ne satisfaisant pas aux normes de qualité réglementaires pour l’eau potable, leur usage est interdit à l’intérieur des bâtiments qui abritent des populations sensibles (établissements de santé, établissements d’hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, crèches et écoles maternelles et élémentaires…).

Aussi, pour des raisons sanitaires évidentes, il ne paraît pas opportun de modifier ces dispositions et de permettre cette pratique dans les bâtiments accueillant des personnes sensibles.

Les actions du Gouvernement ne se concentrent pas sur les seules eaux de pluie mais, plus largement, visent à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d’exhaure, eaux de pluie) qui est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau.

La seconde séquence des Assises de l’eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l’intérêt de cette pratique lorsqu’elle se fait « sans regret » (par exemple, dans les zones où les rejets des stations d’épuration ont des impacts négatifs sur la qualité des milieux récepteurs et les usages associés ainsi les rejets ne sont pas nécessaire au bon fonctionnement des milieux récepteurs dans les zones de surexploitation des nappes).

L’objectif est que d’ici 2025, le volume d’eaux non conventionnelles réutilisées soit triplé. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement favorisera le déploiement de cette pratique en levant les freins réglementaires à la réutilisation des eaux non conventionnelles. »

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