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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2015-04-19
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 19 avril 2015 @ 18:42

Une lectrice d’Eaux glacées, habitant un petit village du Nord de la France, nous a adressé un témoignage qui glace le sang. Depuis plusieurs dizaines d’années les lobbies de l’eau et de l’agriculture, tout-puissants, intouchables, violent impunément la loi. Résultat, un désastre environnemental, mais surtout une hécatombe, avec des cancers foudroyants qui déciment son entourage.

« Depuis des années, nous connaissions des problèmes de refoulement des eaux usées dans notre habitat, sans en comprendre la cause. Aujourd’hui, nous avons l’explication…

Nous sommes un quartier (vingt-cinq maisons), passé de zone NB à UC, dont les parcelles sont situées sur une nappe phréatique sub-affleurante, avec un PPRN (Plan de protection des risques naturels (1), aléa inondation, depuis 2001. Il n’y a pas eu d’enquête publique, pourtant la mairie distribue des documents pour tous les nouveaux acquéreurs.

Nous avons fait construire fin 1998, et ne l’avons appris que le 3 février 2015…

Une installation d’ ANC (assainissement non collectif) avec fosse "toutes eaux", plateau d’épandage et rejet des eaux usées retraitées dans un cours d’eau ne peut fonctionner quand il est implanté dans une nappe phréatique, et quand il y a des cuvettes argileuses, selon le guide du SPANC, version "Collectivités", et non pas usagers...

Aujourd’hui, Noreade, régie du SIAN-SIDEN, dont le 1er Vice-Président est un très gros exploitant agricole des Flandres, nous somme de nous mettre aux normes, de faire un étude de sol à 500 euros (pure arnaque pour vérifier quoi : le niveau de l’eau ?), et nous impose une micro-station à 20 000 euros !

Je dois me réjouir, j’aurai droit à une subvention de l’Agence de l’eau quand je sais que d’autres riverains n’ont pas eu cette chance…

Bien sur, il faudra une pompe de relevage car compte tenu de la variabilité des solutions en ANC, impossible de se dispenser de cette solution la plus chère (normale en zone inondable !), et bien sur énergivore…

Comment nous mettre aux normes, alors que mes nombreuses copines de l’autre côté des berges du cours d’eau, dont la station d’épuration des urines des vaches se rejette dans ce cours d’eau, ne sont pas contrôlées, car ce n’est pas une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et elle n’est donc pas tenue de se mettre aux normes…

Aujourd’hui, le cours d’eau et les fossés bouchés (non entretenus, non connectés entre eux...), sont le réceptacle des eaux usées non retraitées depuis au moins vingt ans. Nous sommes infestés par les mouches, les rats et rats musqués.

Il est clair que le Règlement sanitaire départemental est enfreint sur de nombreux articles. Le cours d’eau a été déclassé en fossé pour arranger les agriculteurs du coin : passage en terre défoncé, non réglementaire, avec un petit drain sous terre obstrué et criblé par les déjections du bétail, couloir de circulation avec des coulées de boue dans le cours d’eau, un second agriculteur qui cultive jusque dans le cours d’eau...

Nous avons même une servitude d’urbanisme pour curer ce cours d’eau. Le syndicat de rivière ne l’a pratiquement pas entretenu depuis 1998, et pour cause : il n’y a pas de passage du côté de l’exploitation agricole entre le couloir de circulation du bétail et la station d’épuration, ni de notre côté pour une grue immense malgré les quatre mètres de passage.

Le tank envoyé en délégation par le syndicat de rivière sans déclaration d’intérêt général (DIG), et sans notre accord (trois courriers envoyés en AR pour demander un constat préalable après avoir essuyé des menaces du syndicat de rivière), n’a fait qu’effacer les méfaits des agriculteurs que nous avions dénoncés dans un courrier en AR : le drain du plateau d’épandage qui sort dans le cours d’eau a été noyé et immergé...

Comme dirait mon fils de huit ans, à Radinghem en Weppes, "c’est du lourd" : un agriculteur pris en flagrant délit (mais non verbalisé), par l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), - présent avec la DDT-M (Direction départementale des territoires et de la mer) pour une visite de terrain - , à pulvérisé tout près d’un cours d’eau BCAE ("Bonnes conditions agricoles environnementales"), avec bandes enherbées en aval (eaux de drainage en fait car il n’y a pas d’eau sur la carte de l’IGN (Institut géographique national), à cet endroit- là, contrairement à notre cours d’eau déclassé en fossé et il ne suit pas le sens du courant !), qui répond après avoir au préalable tenté de joindre la gendarmerie alors que le groupe ONEMA/DDT-M ne faisait que l’observer, qu’il « n’était pas au courant… »

Au courant, il l’est pour toucher les primes de la PAC (Politique agricole commune), et pour les zones humides !

En conclusion, nous avons la malchance d’habiter une commune rurale de 1400 habitants, siège du plus gros syndicat mixte de rivière, avec neuf bassins qui couvrent l’Artois-Picardie.

Son président est un agriculteur, fils de sénateur, qui a créé le syndicat, 1er adjoint au maire depuis vingt ans au moins, en charge des finances de la commune et des affaires rurales, ancien président de la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles), gérant depuis trente-six ans d’une société qui loue et vend des terrains, vice-président du comité syndical du plus grand bassin hydraulique de la Lys sur les neuf que compte le syndicat de rivière, auquel la commune est rattachée.

J’aimerais dire à Monsieur Vallini, en charge de la réforme territoriale, qu’un agriculteur ne peut être président d’un syndicat de rivière. On ne peut être juge et partie comme le confirme l’ensemble du personnel du syndicat des Trois Rivières, dans le département de l’Ardèche qui a accepté de me prêter main forte à la recherche de la vérité.

Et puis, à part pour les agriculteurs très aidés financièrement, vivre sur une nappe phréatique sub-affleurante sans le savoir, à six mètres d’un champ de 3000 m2 où l’on pratique une culture intensive, à trente mètres des étables d’une ferme, a des conséquences sur le plan de la santé et de l’habitat : bois des velux moisis, taux d’humidité supérieur à la moyenne, avec condensation, maladies respiratoires, maux de tête surtout quand on ne peut aérer tant il y a de mouches qui criblent de déjections l’intérieur et l’extérieur de l’habitat, sans compter les piqures…

Voici notre vie aujourd’hui avec mes quatre enfants, et par extension celle de mes voisins, dont certains ne sont plus là pour témoigner : Olivier, neuf ans, décédé d’une leucémie, Christine « ma voisine de servitude », décédée à quarante deux ans d’un cancer, Jacques, décédé à cinquante neuf ans d’un cancer foudroyant, Gabriel, vingt cinq ans, décédé d’une leucémie…

Pourtant l’eau n’est-elle pas « le patrimoine commun de l’humanité » et la qualité de l’eau, soi-disant « un enjeu majeur de santé publique » ?

C’est plutôt l’enjeu majeur des agriculteurs qui font leur carte des cours d’eau de drainages agricoles.

Et le gouvernement me fait bien rire (jaune) avec sa consultation publique sur l’eau : L’avenir de l’eau se décide aujourd’hui et avec vous !, dont personne a entendu parler.

Et puis, comment le citoyen lambda peut-il comprendre les enjeux, aurait-il un quelconque pouvoir de décision, peut-il se sentir concerné par les questions comme : « Pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations, faut-il permettre aux cours d’eau de suivre et de retrouver leur lit naturel et de s’épandre… »

Je peux répondre à cette question, mais il m’a fallu dix-sept ans pour comprendre.

Combien de morts encore pour nous faire entendre ?"

NOTES :

(1) Les zonages d’un PPRN :

Zone rouge : zone d’écoulement principal où les hauteurs d’eau et les courants peuvent être très importants.

On distingue 3 types de zones rouges :

• zone rouge "R" : pour les zones naturelles et dont la hauteur d’eau en crue centennale est supérieure à 0.5 m.

• zone rouge "RU1" : pour les secteurs urbanisés susceptibles d’être recouverts par une lame d’eau supérieure à 1.50 m en crue centennale ou par une lame d’eau comprise entre 0.50 et 1.50 m mais situés dans une zone d’écoulement préférentiel des eaux débordées.

• zone rouge "RU2" : pour les secteurs urbanisés susceptibles d’être recouverts par une lame d’eau comprise entre 0.50 et 1.50 en crue centennale et situés hors des zones d’écoulement préférentiel des eaux débordées.

Zone bleue : zone d’expansion des crues où les hauteurs d’eau en crue centennale sont inférieures à 0.50 m.

On distingue 3 types de zones bleues :

• zone bleue "Bn" : pour les secteurs naturels, très faiblement bâtis et qui constituent un champ de dispersion de l’énergie des crues qu’il convient de préserver.

• zone bleue "Bu" : pour les secteurs déjà fortement urbanisés.

• zone bleue "Bp" : pour le secteur en limite d’agglomération seulement inondé par les eaux de ruissellement.

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2015-04-17
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 17 avril 2015 @ 14:37

Le géant français des services à l’environnement accélère sa mue, en nouant un partenariat avec le moteur de recherche américain et Devoteam, entreprise française spécialisée dans le conseil en IT, la sécurité, le cloud computing et le big data.

Opérationnel dès le 1er octobre 2015, le projet « E-FSM » vise à proposer des services dans le domaine de la "planification terrain", à destination de propriétaires et de gestionnaires d’infrastructures. Il s’adresse non seulement aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux, mais aussi aux « utilities », au secteur des télécommunications, ou encore aux sociétés de certification.

E-FSM entend proposer à ces clients un service de planification optimisé, qui doit permettre de « mobiliser le bon intervenant, au bon moment et au bon endroit, qu’il fasse partie des effectifs internalisés, ou qu’il soit un sous-traitant. »

À cet effet, la seconde « capsule » créée par Veolia, après FLUKS, future place de marché globale des données sur l’eau, s’appuiera à la fois sur des équipes professionnalisées dans le domaine de la planification et de l’ordonnancement, et sur un outil d’optimisation.

Au-delà de cette mission de planification, E-FSM fournira des éléments de reporting à ses clients publics, qui contribueront à « valoriser les actions menées par le service public et à rendre compte, en toute transparence, de sa gestion. »

Le service se déclinera en deux offres. Si les interventions sont réalisées par les ressources propres du gestionnaire de patrimoine, E-FSM offrira un simple service de planification. En fonction des besoins du client, un réseau d’intervenants pré-qualifiés pourra être mobilisé, et l’intervention sera alors effectuée par les équipes d’E-FSM.

Le développement de la plateforme sera confié à Devoteam. En revanche, c’est bien E-FSM qui sera propriétaire du logiciel. La capsule devra payer la maintenance applicative de l’outil, mais ne sera pas tenue de confier cette tâche à Devoteam.

Le projet est tout droit issu des phases successives de « reengeneering » mises en œuvre par Veolia Eau France ces dernières années pour affronter des conditions de marché défavorables, avec un net fléchissement de la DSP, corollaire de nombreux retours en régie.

Ainsi dans le cadre du projet de réorganisation « Hellébore », des cellules Piv’O ont été déployées pour rationaliser la planification des interventions des équipes sur le terrain, non sans problèmes quand, par exemple, le personnel ne parvient pas à se connecter via un terminal « PICRU » à la base sur laquelle il doit effectuer le reporting des opérations qui viennent d’être effectuées, à l’issue d’un rude journée de travail…

Car le mot d’ordre c’est bien évidemment la rationalisation à outrance, avec par exemple un « objectif-cible » de réduction de 30% des visites chez les clients, ce qui pourrait finir par susciter chez ces derniers des interrogations sur la consistance des prestations effectuées, dans le cadre contractuel d’une DSP, « aux risques et périls » du délégataire…

Expérience faite, si les allers-retours entre les responsables Piv’O et les RUO doivent permettre d’analyser les éventuels dysfonctionnements, pour que l’analyse soit fiable, il est important d’enregistrer toutes les données. Sans ces informations, ni le RUO, ni la cellule Piv’O ne sont en capacité de travailler convenablement. Or l’outil PICRU, de l’aveu même de responsables de VEOLIA, ne permet aujourd’hui d’assurer la traçabilité que de 85 % des interventions...

Le nouvel outil qui sera déployé avec E-FSM vise donc à permettre d’améliorer la planification des travaux, la cellule Piv’O étant conçue comme un « levier de performance pour optimiser les temps de trajet et les déplacements. »

Pour VEOLIA, E-FSM englobe un champ d’activité qui n’est pas centré sur un seul produit ni sur une seule entreprise. « La variété des tâches et des interlocuteurs, la performance de l’outil informatique et l’ouverture du marché sont autant d’atouts qui contribueront à l’évolution professionnelle des salariés de cette nouvelle société. »

Le nouvel outil doit ainsi permettre d’atteindre le ratio d’un planificateur pour 60 agents, contre 1 planificateur pour 41 agents aujourd’hui, et c’est la combinaison du nouvel outil et des forces qui rejoindront E-FSM qui devrait permettre d’atteindre ce ratio cible d’ici 5 ans.

On passerait ainsi d’un coût actuel de 3800 euros (coûts informatiques, coûts RH et coûts de structure, pour un montant global de 25 millions d’euros pour 6149 agents planifiés au sein de Veolia Eau France) à un coût cible de 2800 euros par agent planifié et par an.

Lors du lancement de la capsule, le prix de revient excédera le ratio de 2800 euros, mais la perte sera assumée par les actionnaires de la capsule E-FSM. Pour compenser ce déficit, il faudra développer le marché et conquérir des clients. Selon les estimations, la capsule devrait générer des bénéfices d’ici 5 ans.

Les responsables de VEOLIA EAU FRANCE en charge du projet insistent sur la nécessité d’agir rapidement afin de devancer la concurrence. Certaines villes, à l’instar d’Angers, se sont déjà dotées d’un outil leur apportant le service qui sera proposé par EFSM.

VEOLIA considère que sa « capsule » devrait être en capacité d’offrir un modèle plus performant et flexible.

L’entreprise soutient qu’une centaine de prospects sont désireux de prendre connaissance de la nouvelle offre de services de Veolia Eau France.

Après 4,5 millions d’euros dépensés en 2015, la construction de la solution cible va nécessiter un investissement supplémentaire de 2 millions d’euros en 2017, sous forme de créance fournisseur dévolue à Devoteam, payable en 2017.

Selon des sources internes, le projet devrait être mis en oeuvre pour le 1er octobre 2015.

À partir de février 2016, les agents de planification seront progressivement transférés dans la capsule E-FSM. À ce stade, les sites pilotes n’ont pas encore été définis.

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2015-04-15
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 15 avril 2015 @ 16:41

La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

La DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités : la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF), afin d’engager des actions conjointes d’accompagnement pédagogique à destination des collectivités, en vue d’une amélioration de la mise à jour des règlements de service.

La dernière enquête du plan quinquennal de vérification des factures et règlements des services d’eau (2008-2014) de la DGCCRF a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

Ainsi, 200 clauses illicites, 100 clauses abusives et 400 clauses présumées abusives ont été recensées dans les règlements de service d’eau qui font office de contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d’eau. En outre, 150 irrégularités dans la présentation de la facture ont été relevées.

Les manquements identifiés ont fait l’objet de rappels à la réglementation.

De nombreuses petites collectivités ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière de leurs règlements de service de distribution d’eau.

Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités (FP2E, FNCCR et AMF), afin d’engager des actions conjointes d’accompagnement pédagogique à destination des collectivités.

L’objectif du groupe de travail est d’élaborer en concertation :

- un règlement de service type pour la distribution d’eau ;

- un manuel sur la mise en œuvre de la loi relative à la Consommation de mars 2014 ;

- un guide de la réglementation et des clauses illicites ou abusives recensées après cinq années d’enquêtes de la DGCCRF.

La finalisation de ces outils devrait intervenir au cours du premier semestre 2015.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...

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2015-04-09
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 9 avril 2015 @ 09:30

Avec le projet FLUKS, Veolia veut utiliser les données des régies publiques pour devenir le leader mondial de la valorisation des données des services d’eau. Première étape avant de tenter de s’approprier l’ensemble des données publiques sur l’eau, ce qui représenterait un danger majeur pour la démocratie.

En tirant profit du besoin de partager l’information entre les régies, Veolia va créer une nouvelle place de marché en semi « open data » sur internet, qualifié "d’agrégateur des connaissances d’exploitation".

Veolia Eau France est déjà le leader du marché en volume de données susceptibles d’être diffusées. L’entreprise a dès lors la capacité d’élaborer, par exemple, des comparateurs sur les pertes en eau des différents réseaux, grâce à la fiabilité et à la quantité de ses propres données.

Ce leadership peut être promu sur Internet, où Veolia a l’ambition de devenir la référence incontournable sur le plan mondial de ce nouveau segment de marché.

L’entreprise espère neutraliser les premiers rapprochements initiés sur le même thème par Eau de Paris et la nouvelle régie de Nice-Métropole, adhérents du réseau France Eau Publique, créé en 2012.

Pour Alain Franchi, missionné par Antoine Frérot, P-DG de Veolia Environnement pour restructurer Veolia Eau France, la filiale historique du groupe en nette perte de vitesse depuis quelques années : « Les réinternalisations sont massives. La montée en puissance des agglomérations va accélérer ce phénomène. La délégation de service public (DSP) décline et se meurt. Dès lors, il convient de privilégier une organisation reposant sur des métiers de spécialité. »

Une nouvelle holding, « Nova », a été conçue pour porter des activités spécialisées, sur une base de « métiers » et non plus d’implantations géographiques. Le projet doit permettre d’atteindre une taille critique suffisante permettant de s’adapter à la baisse des prix du marché.

En effet, le prix de l’eau a diminué de -28 % en moyenne. Il convient donc d’élargir l’offre des prestations spécialisées à des marchés autres que ceux de l’eau et de l’assainissement. Ce qui implique de créer une entité managériale capable de choisir les projets, le nombre de « capsules » qui vont être créées à cet effet étant défini en fonction des besoins.

Le projet s’est appuyé sur le constat du bouleversement de l’économie engendré par Internet. Ce processus s’est accéléré au cours des cinq dernières années, transformant les relations entre les entreprises et les clients institutionnels.

Par ailleurs « l’open data » commence à bouleverser l’économie de la donnée, en incitant tous les acteurs à les diffuser librement.

L’entreprise a constaté que le savoir-faire de Veolia Eau France est de moins en moins valorisé dans les appels d’offres de DSP, qui privilégient fréquemment l’offre la moins coûteuse. Le phénomène de retour en régie plaide lui aussi en faveur de la mutualisation des savoir faire.

Par ailleurs le système d’exploitation de Veolia Eau France a vieilli. C’est le cas en particulier de l’application « Lerne ». Bien qu’étant un outil éprouvé, le « reporting » repose sur des tableaux Excel, ce qui n’est plus satisfaisant aujourd’hui.

Veolia Eau France a toujours disposé de structures susceptibles d’être utilisées en cas de besoin. Ces sociétés étaient identifiées par le sigle « CLIG » (Compagnie locale d’investissement et de gestion), et adaptées aux besoins de l’entreprise.

Dans le cadre du projet FLUKS, l’entreprise a décidé d’utiliser Clig 29, filiale à 100 % de VE-CGE. À terme, cette entité serait rebaptisée « Nova Veolia » et deviendra la holding de l’ensemble des « capsules » créées ultérieurement. Elle portera, au nom de VE-CGE, le lien capitalistique avec toutes les sociétés qui lui seront rattachées. « Nova Veolia » n’a pas vocation à accueillir du personnel. Les capsules seront donc des filiales de « Nova Veolia », elle-même détenue à 100 % par Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux SCA.

Nouveau partenariat VEOLIA – BRGM

Dans un registre voisin, un nouvel accord de partenariat entre Veolia et le BRGM a également été rendu public le 2 avril 2015.

Un premier accord de recherche avait été conclu entre les deux partenaires en 2007. Il avait favorisé la réalisation de plusieurs projets, notamment sur l’utilisation des eaux usées pour recharger les nappes.

Le sol a des capacités épuratrices naturelles qui peuvent compléter les processus de traitement opérés dans les stations d’épuration. L’infiltration d’eaux usées traitées peut être envisagée pour recharger de manière artificielle les nappes. Cela peut aussi contribuer à lutter contre l’intrusion d’eau salée dans les nappes littorales. Simulations numériques, expérimentations in situ sur un bassin d’infiltration d’eaux usées traitées, observations sur une colonne de sol reconstitué ont ainsi été au programme des collaborations passées.

Cinq sujets thématiques majeurs font l’objet du nouvel accord :

• réhabilitation de sites contaminés,

• « mines urbaines » et valorisation des matières minérales,

• ressources secondaires dont les métaux et terres rares,

• promotion des solutions de réutilisation de l’eau en réinjection de nappes ou stockage souterrain,

• gestion des ressources hydrogéologiques complexes.

Le partenariat doit permettre de réaliser des études conjointes, de développer de nouveaux concepts, ou encore de tester des produits en France ou à l’étranger.

Noter ici que très discrètement, l’an dernier, le BRGM et l’ONEMA ont créé le pôle INSIDE, qui s’occupe précisément des données sur l’eau, après le scandale de l’ONEMA…

Un enjeu colossal

La question des données publiques sur l’eau françaises avait brutalement fait irruption avec le scandale de l’ONEMA, révélant des enjeux jusque là cachés : le risque de marchandisation des données sur l’eau, que nous avions alors dénoncé, nous heurtant à l’incrédulité, non pas générale, mais soigneusement attisée par ceux qui y avaient intérêt…

Depuis, l’audition d’une quinzaine d’experts données de l’ONEMA par le groupe opérationnel Levraut avait confirmé l’ampleur du désastre : des données ni fiables, ni interopérables, et parfois même… irrécupérables…

Ensuite un audit conduit par l’AFNOR, dont les conclusions ont suscité un violent conflit entre l’équipe de l’AFNOR et celles de la DEB, des Agences et de l’ONEMA, est venu compléter le tableau du désastre.

Dans le même temps, il faut se souvenir que c’est Pascal Berteaud, ex-directeur de l’eau durant la décennie 2000, « inventeur » de l’ONEMA, qui, après l’avoir préparé au cabinet de NKM jusqu’en 2010, a assuré, en sa qualité de directeur de l’Institut géographique national (IGN), à partir de 2010, la transcription en droit français de la directive INSPIRE qui, pour faire simple, promeut la mise à disposition du public de toutes les données environnementales.

En apparence, en apparence seulement, l’IGN aurait freiné des quatre fers pour préserver son business des ravages de « l’open data ».

En réalité VEOLIA, encore, a participé et participe toujours à plusieurs programmes de RD dans le domaine de l’eau et de l’environnement mis en oeuvre par l’IGN.

Pour faire simple il s’agit, tout en captant les flux croissants de données qui sont mis à disposition du public, comme en attestent par exemple les annonces récentes de l’OIEau, s’agissant de stations de mesure de la qualité des eaux continentales, ou des masses d’eau de transition, de construire step by step une gigantesque place de marché sur laquelle, à terme, les drones que VEOLIA utilise déjà dans des campagnes de relevés topographiques et hydrologiques alimenteront en continu les solutions progicielles que l’entreprise développe discrètement (voir le Grand Nancy…), et qui seront dans un avenir proche les outils incontournables de la gestion des petit et grand cycle de l’eau…

Les lecteurs d’Eaux glacées n’en seront pas surpris.

Tout cela n’intéresse strictement personne, … à part nous et eux.

Bienvenue dans le monde du Data Worldwide Water Consortium.

Quand les filiales dédiées seront placées en bourse, cassez vos tirelires…

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2015-04-04
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 4 avril 2015 @ 09:38

A l’occasion de la semaine sans pesticides, l’association Agir, en partenariat avec la mairie de Saint-Christophe-les-Alès dans le Gard, organisait une soirée de conférences sur les dangers des pesticides le 3 avril.

Des scientifiques, dont le professeur Charles Sultan, spécialiste en endocrinologie pédiatrique, des agriculteurs, une chercheuse avaient donné rendez-vous à tous ceux qui se posent des questions. Cent cinquante personnes s’étaient déplacées.

Louis Julian, agriculteur vigneron à Ribaute, produit du vin sans sulfites : avec lui, les travaux pratiques étaient à l’ordre du jour, chacun a pu constater en touchant, en humant, la différence entre une terre cultivée en bio et une terre en agriculture conventionnelle ! C’est toute la différence entre une terre vivante et une terre morte !

Janick Peyron, lui, qui est président du CIVAM Racines, démontra comment il produisait des œufs bio, en ayant éliminé l’attaque des poux sur ses poules.

Puis, ce fut le professeur Charles Sultan qui prit la parole durant une bonne heure, il aurait pu tout autant la garder encore que personne ne s’en serait soucié.

Charles Sultan est l’un des grands spécialistes des effets des pesticides sur le corps humain, et les perturbateurs endocriniens, responsable du groupe INSERM au CHU de Montpellier.

Son combat, il le mène depuis 20 ans et il est arrivé à la conclusion que « les pesticides, ça tue ! ». Il démontre, par des statistiques et des exemples précis, comme la fin d’une espèce de grenouilles qui vivaient sur les bords des routes au Royaume Uni, l’hécatombe sur les abeilles, mais aussi et surtout, l’impact sur la santé humaine qui modifie la génétique, sur le fœtus même !

Il rapporte le résultat d’une étude qui a démontré que le sang du cordon peut contenir jusqu’à 100 perturbateurs endocriniens !

Le coût sur la santé dans l’Union européenne s’élèverait à 157 milliards d’euro ! Des constatations qui donnent froid dans le dos.

« Je milite pour l’abolition des pesticides, pour le bio. Les pesticides modifient l’équilibre sanitaire. Le Languedoc-Roussillon est une zone à risques avec un développement alarmant des pathologies dues aux pesticides. Il faut savoir que pour la production de pêches, il y a 33 passages de pesticides ! On n’hérite pas la terre de nos ancêtres, on l’emprunte à nos enfants ».

Charles Sultan termina sur une anecdote, en se rappelant que, jeune médecin, il fit son premier remplacement à Saint-Christol. Il se réjouit également d’intervenir « dans cette commune ayant obtenu le label « commune sans pesticides ».

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2015-04-01
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 1er avril 2015 @ 17:47

« L’Eau, trésor en danger », documentaire de 60 mn de Stephanie Soechtig et Jason Lindsey (Etats-Unis, 2009) est diffusé le mercredi 1er avril à 23 h 30 sur France Ô. (Ce n’est pas un poisson d’avril !).

"L’accès à l’eau potable est-il un droit fondamental de tout être humain ? Ou un bien commun que les multinationales peuvent s’approprier à leur guise ?

L’enquête menée par Stephanie Soechtig et Jason Lindsey – récompensée à deux reprises, en 2009, par le prix du Meilleur documentaire – révèle les secrets d’une industrie non régulée qui transforme l’eau potable en marchandise et réalise des profits colossaux.

A titre de comparaison, un litre d’eau en bouteille coûte aujourd’hui, aux Etats-Unis, plus cher qu’un litre d’essence. Une aberration qui pousse des communautés à se révolter contre l’appropriation des ressources locales par les multinationales qui mettent l’eau en bouteille.

Autre rébellion, celle des 3000 citoyens de Fryeburg, dans le Maine, contre Nestlé, l’un des géants du secteur qui, en 2008, a vendu pour 3,5 milliards de bouteilles d’eau. La multinationale est traînée en justice par plusieurs communautés qui revendiquent la propriété de l’eau, alors que des forages sont effectués au nez et à la barbe des habitants.

Comment a-t-on pu en arriver là ? D’abord parce qu’aux Etats-Unis, où les réglementations varient d’un Etat à l’autre, l’eau des rivières et des lacs est considérée comme un bien public alors qu’il n’en est rien pour l’eau souterraine, qui représente la plus grande partie des ressources disponibles.

Celle-ci, les grands groupes ne se privent pas d’en pomper des millions de litres qu’ils mettent en bouteille, expédient et vendent… 1900 fois plus chère que l’eau du robinet.

L’eau de source, une manne dont la pureté vantée par les campagnes de publicité est pourtant mise à mal par la bouteille.

Inoffensive en apparence, celle-ci est capable de présenter des risques d’intoxication liée au plastique qui la compose, du paraxylène, un produit issu du raffinage du pétrole brut. Leur fabrication nécessite d’ailleurs 2,7 milliards de litres de pétrole par an.

L’eau deviendrait-il un nouvel empire ? Pour les réalisateurs de ce documentaire, nous serions plutôt à l’aube d’une nouvelle guerre.

En effet, selon une estimation des Nations unies, les deux tiers de la planète n’auront plus accès à l’eau potable en 2030. Car si 75 % de la surface de la planète en est recouverte, seule 1 % de cette eau est potable."

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2015-03-27
AU FIL DE L’EAU
par Marc Laimé, vendredi 27 mars 2015 @ 19:47

Un documentaire d’Antoine Boutet sur la Chine des grandes destructions.

Découverte progressive, sur le terrain, d’un gigantesque chantier typique d’une ingénierie des tuyaux simplissime qui ignore l’écologie et la complexité du monde, et dévaste tout sur son passage.

Il s’agit tout bonnement de déplacer des masses d’eau depuis le sud, y compris l’Himalaya tibétain, jusqu’au nord du pays, sans aucune considération pour les écosystèmes et les populations.

La lumineuse idée est, bien sûr, attribuée à Mao, celui qui avait déjà torturé tout le pays avec son Grand Bond dans l’horreur d’une famine aussi inouïe que la répression qui l’accompagnait, sans oublier la guerre à la poussière, aux abeilles, aux oiseaux, etc. qui commença la ruine écologique de la Chine (ni moineaux ni abeilles aujourd’hui encore !).

Nous découvrons, hélas sans surprise, l’eau, les peuples, la vie sacrifiés dans une Chine toujours totalitaire et possédée par le fanatisme anti-nature. Ca démarre lentement, comme une promenade dans un univers étrange, et l’on découvre peu à peu l’étendue du cauchemar redouté. Corruptions et avilissements hiérarchiques, détournements, injustice structurelle, saccages dantesques, spoliations, déportations de masse... et impuissance désespérée des populations éternellement bafouées et humiliées.

Soudain, une sorte de visite officielle clownesque dans un nouvel ensemble de clapiers sinistres plantés au milieu de nulle part montre la bouffonnerie des membres du parti et, simultanément, révèle plus crûment la violence abjecte faite aux populations.

L’émotion grimpe encore quand, réunis pour témoigner, des pauvres gens arrachés à leurs maisons, à leurs villages et à leurs terres fertilisées depuis des siècles et jetés dans des baraquements, éclatent en pleurs en accusant les cadres pourris du parti.

Dans une autre scène digne d’un tournage sur la mafia, l’un de ces "cadres" débarque en trombe pour vociférer sur ceux qui ont l’audace de montrer la stérilité du sol qui leur a été attribué par le généreux parti communiste (un sol mince et sablonneux de forêt arrachée au lieu de l’humus qu’ils travaillaient après leurs ancêtres et les ancêtres de leurs ancêtres).

Un détour par le Tibet déjà saccagé nous apprend que les hydrauliciens fous s’apprêtent maintenant à en détourner l’eau !

Même en sachant le cauchemar chinois depuis l’invasion du Tibet des années cinquante, puis le massacre des oiseaux et des insectes dès le début des années soixante, avant d’en apprendre de plus en plus, on est saisi par le documentaire d’Antoine Boutet. Et horrifié par ce saccage sans fin.

Affiche

Le grand détournement

Captivante remontée d’un fleuve chinois, où les riverains sont victimes d’un immense chantier national.

(...) De ce plan démentiel de détournement des fleuves décidé par une administration ogresque, le réalisateur, Antoine Boutet, a voulu, selon ses notes dans le dossier de presse, « aller à contre-courant de cette préfiguration - très concrètement en remontant le fleuve - et renverser à [son] tour les perspectives ». Sud Eau Nord Déplacer est un lent voyage, saisissant par moments, sur l’enfouissement des humains par un super-Etat qui prétend leur bonheur. La caméra d’Antoine Boutet (auteur de Zone of Initial Dilution, sur le barrage des Trois-Gorges) fixe les slogans affichés en caractères géants sur le chantier et qui vantent les futurs accomplissements. (...)

http://next.liberation.fr/cinema/20...

http://www.allocine.fr/film/fichefi...

"(...) Alors que le film semble sur le point de se calcifier sous ses plans fixes monumentaux, Antoine Boutet profite d’une invitation à se rapprocher pour s’infiltrer dans les lézardes du système. Il en parcourt alors les failles, part à la rencontre de ceux qui vivent à l’ombre des chantiers. Les impressionnants jeux d’échelle laissent la place à une nouvelle dimension à hauteur d’homme. Les chants, les récits, les prises de parole spontanées, sont autant d’appels d’air qui déroutent le réalisateur, désormais pris à parti. Le tremblement du système bien huilé du film paraît alors être celui du Parti Communiste Chinois. L’esthétique du projet se délite en même temps que son apparente perfection, jusqu’à une véritable déchirure laissant entrevoir toute la violence d’un conditionnement de la pensée qui s’abat encore aujourd’hui sur quiconque s’interrogerait à propos de la pertinence des choix du régime. L’image, devenue bien vivante, est saisie de tremblements. Et le réflexe de vouloir baisser la caméra se ressent, alors que le vrai visage de ce qui se cache derrière le vernis du Parti éclate en plein jour. (...)"

http://www.critikat.com/actualite-c...

http://www.frequenceterre.com/2015/...

La bande annonce

Un entretien avec Antoine Boutet

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2015-03-25
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 25 mars 2015 @ 13:43

Cinq millions et demi de foyers français sont mis en coupe réglée par des acteurs de l’ANC qui ne reculent devant rien pour imposer par tous les moyens, légaux ou pas, des travaux trop souvent inutiles, qui n’ont pour objectif que d’alimenter une pompe à phynances dont l’appétit est inextinguible. Récit.

On voyait le coup arriver ... nous y sommes !

Selon le déroulé habituel, les grandes manœuvres sont déclenchées au sujet des travaux d’assainissement non collectifs non exécutés, sous 1 an, en cas de vente ...

Mises en place dans l’unique but de « booster » le juteux marché de la réhabilitation, il s’avère que ces obligations de travaux dans un délai d’un an, ne répondent pas aux attentes, au grand dam des industriels du secteur - ça coince au niveau des notaires, ça patine dans les SPANC et surtout, ça renâcle du côté des usagers !

Lobbyistes, relais politiques, ministère, PANANC, tous les acteurs habituels se mobilisent pour finaliser un nouvel acte de la scandaleuse saga de l’ANC…

- 1. Une question est posée au Sénat (résultat d’un coup de lobbying) pour “ouvrir” le débat, via des politiques complaisants, en l’occurrence, Philippe Leroy, ancien président du Conseil général de Moselle et actuel sénateur UMP de Moselle.

- 2. S’en suit une réponse alambiquée du ministère qui se prend (sciemment ?) les pieds dans le tapis, en faisant référence à l’article L 1331-8 du code de la Santé publique pour « fonder » cette pénalité. (On notera, que l’article L 1331-8, ne prévoit de pénalités financières QUE pour les travaux non exécutés ...dans un délai de 4 ans. En l’état, la réglementation ne prévoit pas de pénalités pour non réalisation de travaux dans un délai d’1 an).

- 3. A la dernière réunion du groupe de travail “réglementation” du PANANC, de mars 2015, les professionnels de l’IFAA, remettent (sciemment ?) sur le tapis, l’idée fumeuse d’un « compte sous séquestre », déjà portée (sans succès) au Comité national de l’eau, par son président, Jean Launay, après qu’un lobbyiste lui en ait soufflé l’idée. (Voir ce réjouissant épisode du film « Les normes, un mal français », de Cécile Allégra, pour le magazine « Pièces à conviction »).

Tout est prêt pour le dernier acte.

On va pouvoir faire procéder urgemment, à un petit toilettage de la réglementation pour combler cette “zone grise”, puisque cette question est à l’ordre du jour du nouveau PANANC au sein du groupe de travail « réglementation » qui va se pencher, avec le zèle qu’on devine, sur les “modifications des textes législatifs en lien avec les prescriptions techniques”.

Pour qui sait décrypter, on aura compris le tour de passe-passe...

(*) Si la référence réglementaire avait été correcte, nous aurions vu se multiplier l’application de cette pénalité ; ce qui n’est pas le cas ! Les collectivités ne s’y sont pas risquées...

Voir ci-après un extrait d’un courrier de contestation qui a permis à un usager d’échapper à ces pénalités iniques :

A/ L’irrégularité quant au fondement légal du titre :

Sans revenir sur la justification de l’astreinte telle qu’elle se trouve exposée dans les différents courriers du SPANC, et qui pour le moins ne manque pas de fantaisie (absence de réalisation des travaux dans les temps) Nous souhaiterions vous rappeler qu’en droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

L’application d’une astreinte financière doit donc être liée à un texte. Dans le domaine de l’assainissement non collectif la seule pénalité envisageable est celle prévue par l’article d à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique qui en définit le cadre et à l’article L.1331-1-1 (alinéa II) qui précise « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».

Cet article ne mentionnant pas d’autre délai de réalisation des travaux, ainsi l’absence de réalisation des travaux après le délai d’un an n’est soumis à aucune pénalité. En conséquence la pénalité financière ne peut donc être appliquée en l’espèce.

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REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 25 mars 2015 @ 07:21

Avec la réglementation de l’ANC, une certitude, le pire est toujours sur ! Nous avons vu que c’est au nouvel acquéreur d’un bien que revenait d’effectuer, et de financer la « remise aux normes ». S’il ne le fait pas dans l’année qui suit l’acquisition : astreinte financière au bout d’un an et, non de quatre comme le prévoit un autre texte (punitif comme dirait l’autre…) quand l’obligation de travaux n’est pas effective à l’issue d’un contrôle. Quel talent pour rançonner le chaland !

La question écrite n° 04491 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 388 :

« M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le point suivant : selon l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, une somme équivalente à la redevance d’assainissement peut être exigée dans le cas où le propriétaire n’a pas fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle de son installation d’assainissement non collectif, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation, tel que le prescrit l’article L. 1331-1-1. Or, dans le cas particulier des transactions immobilières, les articles L. 1331-11-1 du code de la santé publique et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la somme équivalente à la redevance d’assainissement de l’article L. 1331-8 (appelée aussi astreinte financière) peut également être exigée dans ce cas particulier où, après une vente immobilière, l’acquéreur n’aurait pas fait procéder aux travaux de mise en conformité prescrits par le document de contrôle, dans un délai d’un an après l’acte de vente. Il la remercie pour les éléments de réponse qu’elle voudra bien lui apporter. » »

La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1084 :

« À l’issue de sa mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes définie à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement compétent établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

En application des dispositions du II de l’article 1331-1-1 du code de la santé publique et de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le rapport de visite dans un délai de quatre ans suivant la notification du document.

Toutefois, en cas de vente immobilière, ce délai est réduit à un an après la signature de l’acte de vente, en vertu de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 4 de l’arrêté « contrôle » susmentionné.

L’article L. 1331-8 du code de la santé publique prévoit que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

L’acquéreur qui, après une vente immobilière, n’aurait pas procédé aux travaux de mise en conformité prescrits par le document de contrôle ne peut être regardé comme s’étant conformé aux obligations prévues par le code de la santé publique et est, en conséquence, astreint au paiement de la somme prévue à l’article L. 1331-8. »

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2015-03-23
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 23 mars 2015 @ 18:59

Au détour d’une réponse ministérielle à un parlementaire on touche du doigt toute l’absurdité de la réglementation actuelle de l’ANC.

Le ministère de l’Ecologie indique en effet qu’à l’occasion de la vente d’un bien ce sera de préférence à l’acheteur de supporter le coût des travaux de mise en conformité, au motif, notamment, que « l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien) ».

Fort bien, mais si ledit nouveau propriétaire revend à nouveau le bien deux ans plus tard, l’installation « remise aux normes » ne sera du coup pas forcément adaptée à l’usage qu’en fera le nouvel acquéreur…

De plus on comprend donc que la prescription par un SPANC, un délégataire ou un prestataire privé, de la remise aux normes par le biais de telle ou telle orientation technique qui va favoriser telle ou telle filière, selon tel ou tel type de sol, pour telle ou telle surface donnée, devrait AUSSI intégrer l’usage qu’en fera le futur utilisateur… Est-ce bien le cas ? Non.

Et ce n’est pas le tout, pour s’extirper de cet imbroglio, le ministère s’apprête de surcroît, si l’on a bien lu, d’informer systématiquement les SPANC des transactions immobilières « afin qu’ils organisent une contre-visite » !

On attend avec impatience l’avis de la CNIL… Surtout qu’il faudra en toute logique faire la même chose avec tous les diagnostics (amiante, termites...), sinon gare aux recours...

La question écrite n° 14683 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 184 :

« M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°12977 posée le 04/09/2014 sous le titre : " Mise en conformité des installations individuelles d’assainissement en cas de vente ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 609 :

« Lors de la signature d’un acte de vente d’un immeuble comprenant un assainissement non collectif, le diagnostic d’assainissement non collectif doit, depuis le 1er janvier 2011, être joint au dossier de diagnostic technique.

Celui-ci a pour double objectif d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif, au même titre que les autres diagnostics techniques, mais aussi de l’informer de la nature des travaux qu’il doit réaliser au plus tard un an après la signature de l’acte de vente en cas de non-conformité.

L’information sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Le vendeur a la possibilité de réaliser les travaux avant la vente, mais n’en a pas l’obligation.

Une telle obligation pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l’acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien).

De plus, le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’acquéreur.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l’acte authentique de vente.

Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l’obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d’informer systématiquement les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu’ils puissent prévoir une contre-visite. Le nouveau plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) permettra une réflexion sur ce sujet.

Par ailleurs, le ministère a d’ores et déjà mis en place des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante :

http://www.assainissement-non-colle.... fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.

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