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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2019-04-20
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 20 avril 2019 @ 17:02

L’éventuel report à 2026 de la prise de compétence obligatoire par l’EPCI compétent ne cesse de tarabuster des élus qui découvrent que les textes d’application de cet « assouplissement » promis par le président de la République l’ont réduit comme peau de chagrin, comme le confirme à nouveau cette récente réponse ministérielle à un parlementaire.

- La question écrite n° 08749 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains-A), publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 640 :

« M. Hugues Saury appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’instruction INTB1822718J relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n’exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement.

Dans la pratique, il apparaît que la formulation « y compris partiellement » prive les communes ayant transféré partiellement la compétence « eau » de l’utilisation du dispositif de la minorité de blocage pour reporter au 1er janvier 2026 le transfert intégral de ladite compétence.

En l’état, la circulaire INTB1822718J semble plus restrictive que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

Par conséquent, il l’interroge sur le fondement législatif de la notion « y compris partiellement » et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage revenir sur les termes de la circulaire afin qu’elle reflète plus fidèlement la volonté du législateur. »

- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2120 :

« La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard FERRAND et Marc FESNEAU.

Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes décidé dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) qui a attribué à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire.

La loi du 3 août 2018 prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert.

L’article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019.

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ».

La loi prévoit que le mécanisme de minorité de blocage peut cependant également s’appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la présente loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au II de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en œuvre si la communauté de communes exerce, ne serait-ce qu’en partie, la compétence concernée à la date de la publication de la loi, en dehors de l’exception des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) expressément prévue par la loi.

Ceci est donc conforme à la loi et traduit la volonté du législateur, lequel a ouvert, avec les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, à un seul cas d’exercice partiel de la compétence par une communauté de communes la possibilité de mise en oeuvre d’une minorité de blocage dans les conditions précitées.

En revanche, il n’a pas retenu la sécabilité de la compétence « eau » (production, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution), compétence définie à l’article L.2224-7 du CGCT.

Ainsi, une communauté de communes qui exercerait partiellement la compétence « eau » (la production d’eau, par exemple), à la date de publication de la loi, n’est pas fondée à s’opposer, via le mécanisme de minorité de blocage, au transfert obligatoire de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020.

Enfin, le droit d’opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences.

En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national. »

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REMOUS
par Marc Laimé, samedi 20 avril 2019 @ 12:48

En réponse à un parlementaire qui lui demandait comment donner au CEREMA les moyens de mener à bien ses missions de service public, le ministère de la Transition écologique et solidaire (de qui et de quoi on n’a toujours pas compris), noie dans des arguties grotesques l’abandon délibéré et programmé de l’ingénierie publique, méthodiquement liquidée depuis vint ans par tous les gouvernements successifs. A méditer quand la sortie du grand débat va donner lieu à de nouvelles promesses fallacieuses de confortement des services publics « et des territoires »…

La réponse ministérielle :

« Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques avec l’ambition de favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises et avec l’objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l’État et les collectivités territoriales.

Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires.

(FAKE NEWS !).

Concernant ses moyens, le Cerema est appelé, en tant qu’opérateur de l’État, à contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, qui constitue l’un des enjeux de la programmation budgétaire pluriannuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l’action publique « Action Publique 2022 » engagée par le Gouvernement.

(Traduction : on va continuer à l’asphyxier financièrement pour mieux s’en débarrasser).

Dans ces conditions, l’allocation des moyens budgétaires et humains au Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l’État et ses opérateurs.

(Voir le hold-up sur les Agences de l’eau).

Ainsi, l’évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de – 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de – 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT, équivalent temps plein travaillé).

La trajectoire prévue pour 2019 et à l’horizon 2022 est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public.

Une grande attention a été portée pour 2019, comme depuis sa création, en ce qui concerne les moyens qui seront alloués au Cerema pour l’exécution de ses missions. En particulier, son budget 2019 poursuit l’effort qui a été fait en faveur de l’investissement depuis la création de l’établissement, avec un montant dédié supérieur à 8 M€.

Par ailleurs, les grands équilibres financiers sont assurés avec notamment des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement stables, ainsi qu’un compte de résultat bénéficiaire.

Les moyens du Cerema sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d’accomplir ses missions et à préparer l’avenir, ceci alors même qu’il participe, comme l’ensemble de tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. »

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2019-04-19
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 19 avril 2019 @ 06:44

La question lancinante des provisions non consommées en fin de contrat resurgit sans cesse au fil de l’actualité, comme en témoigne, entre mille et un exemples, le rapprochement ci-après entre un avis du Rapport public thématique de la Cour des comptes en 2003, et un extrait d’un récent rapport de la CRC Ile-de-France dédié à la gestion haute en couleurs de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU). Ce dernier rapport souligne l’importance cruciale des normes comptables internationales mobilisées par les entreprises concessionnaires.

« Dans son rapport public thématique de 2003 sur la gestion des services publics d’eau et d’assainissement, la Cour des comptes évoquait « la notion introduite par les délégataires de garantie de renouvellement qui ne correspondait à aucune disposition fiscale ou comptable expresse, à la différence de la provision pour renouvellement.

Introduite unilatéralement par les grands distributeurs d’eau, sans avenant au contrat de délégation, elle se présentait comme une prime d’assurance en contrepartie de laquelle le délégataire s’engageait à réaliser les travaux nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement du service public. Elle visait à prémunir contre les conséquences des aléas, non à les prévenir.

Par rapport à la provision, destinée à couvrir une charge prévisible, la garantie visait à couvrir un risque de travaux qui ne se réaliserait pas nécessairement. Le montant non utilisé en fin de contrat avait vocation à revenir au délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. »

La provision pour risques ainsi constituée n’apparaît pas très différente d’une provision pour garantie de réparation, préfinancée, non par une prime versée par le concédant, mais par le tarif facturé à l’abonné.

Dans un arrêt de 2014 (*), il a été jugé qu’en l’absence de disposition dans le contrat prévoyant la rétrocession à l’autorité délégante des sommes constituées au titre de provisions, le délégataire peut en conserver le bénéfice.

Dès lors, une stipulation contractuelle quant au devenir du reliquat de la provision pour risques de réparation permettrait de sécuriser les intérêts des abonnés, financeurs dudit reliquat. »

(*) CAA Nantes 31 oct. 2014, Société CEP A Port Guillaume.

6.3 Un retraitement complexe de la provision pour renouvellement des retours d’eau

« (…) L’interprétation IFRIC 12 dédiée aux accords de concessions de services distingue, pour les biens de retour concédés comptabilisés selon les normes IFRS, les dépenses de renouvellement améliorant, comptabilisées en actif incorporel, et les dépenses de renouvellement à l’identique, qui doivent être comptabilisées en charges.

Dans ce cadre, le renouvellement améliorant est défini comme des travaux qui ne relèvent pas de la simple maintenance mais qui donnent lieu à une rémunération contractuellement reconnue se traduisant soit par une augmentation de volumes, soit par une augmentation de tarif, soit par une augmentation de la durée initiale du contrat.

A l’inverse, le renouvellement à l’identique (non améliorant) ne fait que maintenir l’infrastructure dans son ensemble en état normal de fonctionnement entre le début et la fin du contrat. Il s’agit ainsi de renouvellement à fonction identique.

Un renouvellement des canalisations de retour d’eau peut être considéré comme non améliorant au sens de l’interprétation IFRS 12 et être considéré comme un investissement de modernisation au sens du traité de concession, éligible à une indemnité de fin de concession.

Il en est ainsi des travaux de renouvellement des retours d’eau, qui utilisent un standard considéré comme nouveau (recours au polypropylène et à une couverture du caniveau par une dalle coulée.).

L’instruction (smart policy) n° 7 du groupe Engie précise ainsi : « Dans certains contrats de concession il existe une clause contractuelle garantissant le paiement au concessionnaire par la collectivité d’une indemnité lors du retour au concédant en fin de contrat des biens de la concession, même si le renouvellement de ces biens a été considéré comme du renouvellement à l’identique en normes IFRS. Cette indemnité peut correspondre à une valeur nette comptable de fin de contrat en normes locales ou à une valeur résiduelle calculée selon des règles fixées contractuellement. Il convient, dans ce cas, s’il est probable que cette clause joue effectivement, de considérer le montant de l’indemnité de fin de contrat comme une subvention venant minorer le cout prévisionnel des dépenses de renouvellement de l’infrastructure. »

Par conséquent, les travaux de renouvellement des canalisations de retour d’eau sont comptabilisés en charge dans les comptes consolidés pour la part non indemnisable des travaux, et en créance sur concédant pour la part indemnisable, soit encore pour le montant de l’indemnité de fin de concession.

Dans les comptes sociaux, ces travaux sont comptabilisés en immobilisations amorties sur 30 ans.

La description du traitement comptable des dépenses de renouvellement attachées à la concession dans les comptes consolidés, qui distingue implicitement les dépenses d’amélioration modernisantes et non modernisantes demeure perfectible. »

Source : Rapport d’observations définitives et ses réponses. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU). Cahier n° 2 Vérification des comptes. Exercices 2012 et suivants. CRC Ile-de-France, 18 octobre 2018.

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2019-04-16
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 16 avril 2019 @ 13:02

"Appel aux 3,5 millions de propriétaires forestiers. Offrons un chêne pour la restauration de Notre-Dame" (CP reçu à l’instant de La Fondation Fransylva, fédération des sylviculteurs de France). Nous autres attendons avec impatience, (à défaut d’écartèlement en Place de Grève),et le suicide de l’assureur des travaux sur le parvis (au vu de la cohorte de travailleurs "détachés" qui fumaient leur clope sur le toit avant de repartir en diesel dans leur baraquement à Aubervilliers). Et le sondage Elabe-Ipsos qui va nous apprendre qu’en 2019 les prénoms Quasimodo et Esmeralda ont battu tous les records. Nous vivons une époque formidable :-)

"La Fondation Fransylva, émanation de Fransylva, fédération des sylviculteurs de France appelle les sylviculteurs et tous les français qui le souhaitent à offrir un chêne pour la reconstruction de la charpente de Notre-Dame de Paris.

NdP

Un don peut être fait à la Fondation Fransylva qui s’engage à transformer les montants recueillis en chênes de France donnés au moment de la reconstruction.

Les forestiers souhaitent que cette ’’forêt-charpente’’ soit reconstruite avec des chênes de France, dans la tradition et la qualité des premiers constructeurs. Ils s’engagent aussi à planter les chênes pour assurer la continuité de la forêt française.

Le sylviculteur récolte ce qui a été planté par les générations précédentes et plante pour les générations futures.

La Fondation Fransylva, Forêts privées de France est hébergée par la Fondation du Patrimoine. Elle a pour objet la conservation du patrimoine sylvicole français et sa promotion pour une forêt vivante, assurant ses fonctions économiques et environnementale. Elle vise à la pérennité forestière et à la préparation de la forêt de demain, responsable et durable.

Vous pouvez participer et libeller votre chèque à l’ordre de Fondation Fransylva/Fondation du patrimoine/Notre Dame et l’envoyer à la Fondationdu patrimoine Fransylva 153 bis Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.

Contacts presse :

Victoire Reneaume : 06 68 33 39 55 et v.reneaume@ohwood.fr Laure de Salins : 06 66 27 21 62 et ldesalins@ohwood.fr

https://www.fransylva.fr/n/la-fonda...

Lire aussi :

- Sauvons la cathédrale du coeur

https://lundi.am/Sauvons-la-cathedr...

Lundi matin

- Feu, Notre Dame

http://npaherault.blogspot.com/2019...

NPA 34

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2019-04-13
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 13 avril 2019 @ 11:47

S’appuyant sur le conflit en cours dans la région de Vittel, dont de nombreux usagers dénoncent l’accaparement de leurs ressources en eau par Nestlé Waters, le groupe parlementaire LFI a déposé le 10 avril 2019 à l’assemblée une proposition de loi qui vise à mettre un terme à ce type de conflit d’usage, et conformémént à la LEMA de 2006, à prioriser, dans la perspective de l’impact à venir du changement climatique, l’alimentation eau eau des populations qui dépendent de ce type d’aquifère. Comme c’est Mme Barbara Pompili, en qualité de présidente de la Commision du développement durable de l’AN qui va devoir apporter une suite à cette PPL, nous les suivrons avec le plus grand intérêt.

N° 1852


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage
que ce qu’il peut reconstituer naturellement,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les aquifères sont une richesse des territoires. En particulier les nappes d’eau profondes, qui vont constituer des réserves d’eau cruciales, en vue du dérèglement climatique qui a commencé. Tout comme les rivières ou autres sources d’eau, elles permettent aux populations de s’approvisionner en eau potable. L’eau est indispensable à la vie. Aucune personne ne peut survivre plus de trois jours sans boire. L’eau est donc un bien commun précieux. L’eau est d’autant plus précieuse qu’elle devient parfois rare. Et convoitée.

L’article L.210-1 du code de l’environnement garantit en conséquence que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».

Cet article du code de l’environnement vise à veiller notamment au respect des équilibres naturels, afin que la ressource en eau soit pérenne. Malgré cela, il existe des cas où la pérennité de l’alimentation en eau courante des populations est menacée. Le cas le plus marquant est sans doute la nappe profonde des grès du Trias inférieur (GTI) dans les Vosges.

Les habitant·e·s de la commune de Vittel ainsi que des communes environnantes sont alimentés en eau courante grâce à cette nappe. Mais ils sont « en concurrence » avec Nestlé Waters, qui y puise de l’eau pour la mettre en bouteille, commercialisée sous les marques Vittel Bonne Source, mais aussi Vittel Grande Source, Contrex ou encore Hépar.

Les populations risquent prochainement de manquer d’eau à cause de ces prélèvements industriels trop importants. Et contrairement à la pollution ou à l’assèchement des rivières, cet épuisement est invisible, il attire donc moins l’attention des médias et des politiques.

L’eau est embouteillée dans du plastique, puis exportée à des centaines voire des milliers de kilomètres, chez nos voisins d’Allemagne où l’eau du robinet est pourtant d’excellente qualité, ou jusqu’au lointain Japon.

À l’accaparement privé d’un bien commun, s’ajoute le scandale écologique de l’accumulation de bouteilles en plastiques, produit peu recyclable, générant des quantités immenses de déchets qui polluent les eaux, les sols, les océans. Sans compter la pollution engendrée par l’acheminement des bouteilles.

Depuis 30 ans, la surexploitation outrancière de Nestlé Waters entraîne un déficit de la nappe des GTI. Son niveau s’affaisse rapidement : il baisse de 30 centimètres par an, de l’ordre de 1,3 milliard de litres, et a déjà perdu dix mètres. Les prélèvements de Nestlé Waters représentent plus de 80 % du déficit de la nappe selon l’ONG Vosges Nature Environnement. Quelle ironie pour l’entreprise au slogan « Puiser sans épuiser » !

La marchandisation de l’eau minérale est particulièrement nuisible à l’équilibre de la nappe des GTI. Pourtant, la nappe des GTI serait « le plus grand réservoir d’eau souterraine » de toute de la région Lorraine, mais qui, pour des raisons géologiques est dit « captif » à Vittel-Contrex, selon le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Pire, alors que la nappe menace de s’épuiser, on envisage que la commune de Vittel et les communes aux alentours puissent importer de l’eau de plus loin. En effet, la Commission Locale de l’Eau (CLE) préconise de construire un aqueduc pour aller chercher de l’eau jusqu’à 50 km de distance. Cette solution est retenue par la CLE alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée et que l’on sait déjà que le « territoire donneur » ne sera pas en mesure de fournir toute l’eau demandée, en particulier en été.

Plus cynique encore, on apprend que ce sera aux habitant·e·s de payer pour ces travaux, par l’intermédiaire de leur facture d’eau, ce qui coûterait entre 15 et 30 millions d’euros sur vingt ans aux usager·e·s. Nestlé se serait engagé, oralement, à participer aux financements.

Pourtant, des solutions alternatives existent, mais qui, toutes, doivent passer par une baisse des prélèvements d’eau par l’entreprise.

Le patrimoine commun de la nation est donc tellement accaparé par le privé que l’équilibre de la nappe est menacé. À titre d’exemple mais qui concerne une nappe plus superficielle à Vittel, également exploitée par Nestlé pour ses autres marques (comme Hépar par exemple), l’importation d’eau a d’ores et déjà commencé et les maires de deux communes ont fait venir des camions-citernes pour approvisionner les habitant·e·s.

Nestlé a fourni gracieusement une bouteille par habitant·e et par jour de sécheresse ! L’usage domestique des personnes physiques devient secondaire. Et ce serait à elles de financer l’acheminement l’eau jusque dans leurs communes.

Cela a également des conséquences économiques, puisque AGRIVAIR, filiale de Nestlé, a accaparé la majorité des terres agricoles et les met à disposition de cultivateurs contre l’engagement de respecter un cahier des charges limitant les pollutions. Cela protège l’eau à laquelle les habitant·e·s… n’ont pas ou n’auront plus d’accès demain !

Des paysan·ne·s, installé·e·s sur des terres AGRIVAIR, ont l’interdiction d’accéder aux anciens puits (bouchés) de la propriété et doivent ainsi chercher de l’eau dans les fontaines publiques des villages avoisinants, chaque jour, pour leurs troupeaux. Ce qui représente, selon la saison, un temps de travail de 2 à 4 heures par jour. Tout cela pour préserver les prélèvements de Nestlé ! Prépare-t-on l’exode des populations ?

La géologie particulière du secteur a, comme beaucoup d’autres, pour conséquence naturelle une reconstitution très lente et difficile. Les durées de renouvellement des nappes sont presque imprévisibles, car elles dépendent de trop de facteurs (météo, localisation, composition de l’aquifère).

Lorsque les prélèvements sont supérieurs à la recharge, cela entraîne une baisse du niveau de l’eau, voire un assèchement. Dans un contexte où l’on sait que près de 64 % des aquifères français se trouvaient à un niveau inférieur à la normale au 1er janvier 2018, ces prélèvements importants, conjugués à une roche spécifique, sont parfaitement irresponsables.

D’autre part, la fabrication des millions de bouteilles d’eau fabriquées grâce à la nappe des GTI est une activité industrielle dont dépendent 250 emplois.

Nestlé Waters refuse de baisser ses prélèvements au nom de la sauvegarde de l’emploi. Chantage absurde, quand on sait que l’automatisation massive des procès de production a déjà permis à Nestlé de supprimer de nombreux emplois, et que cette baisse est tendancielle. Lorsque le dessèchement complet arrivera, alors ces emplois disparaîtront.

D’ici là, Nestlé Waters, qui ne semble pas voir la catastrophe arriver, réclame de surcroît une augmentation de ses prélèvements afin de pouvoir exporter plus loin dans le monde. Ses affaires sont rentables. Pour ces raisons et malgré des autorisations de prélèvements limitées, mais sans rapport avec les capacités de régénération de la nappe, les entreprises n’hésitent pas à faire pression sur les collectivités.

Autre point à prendre en compte : le Conseil économique, social et environnemental régional du Grand Est révèle un autre facteur d’irresponsabilité, selon eux : « en raison du pompage industriel, la qualité de l’eau s’est dégradée ».

En effet, 31 % des nappes n’atteignent plus la norme de qualité nécessaire pour l’eau potable !

La situation générale des aquifères a des causes multiples. Parmi elles, les pompages des industries comme à Vittel. Mais pas seulement : l’agriculture productiviste et chimique porte également une lourde part de responsabilité dans la situation déplorable des eaux.

La monoculture d’espèces peu adaptées au climat conduit à une surexploitation des eaux pour l’irrigation.

Ailleurs, l’utilisation de grandes quantités de pesticides pollue les eaux de ruissellement et donc les rivières. 1/3 des aquifères en France sont contaminés par des substances chimiques dues à l’agriculture intensive.

En conséquence, 40 % seulement des eaux superficielles sont en « bon » ou « très bon » état écologique et seuls 38 % de ces eaux sont en « bon » ou « très bon » état chimique. Autrement dit, plus de la moitié des eaux de surface européennes sont de mauvaise qualité. Sur 15 % du territoire français, les taux de nitrate dépassent 25 mg/l, c’est-à-dire le niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable.

Dans les eaux de sous-sol, la référence européenne est dépassée dans 43 % du territoire. Au lieu de décroître, l’utilisation des pesticides est en augmentation.

Selon une étude de l’UFC-Que choisir de 2015, les traitements pour produire de l’eau potable coûtent de plus en plus cher, les consommateurs·trices versent aux agences de l’eau 88 % de la redevance pollution, et les industriels 5 %, au lieu de 10 % dix ans plus tôt, et les agriculteurs 7 %. Ce sont loin d’être les pollueurs qui paient. Et la priorité est loin d’être à l’usage des personnes.

L’usage des populations, et l’organisation de la captation et de l’acheminement de l’eau courante sont aussi en cause dans la baisse des niveaux des aquifères : le sous-investissement conduit à des pertes importantes d’eau potabilisée lors de l’acheminement, du fait des réseaux mal entretenus par les entreprises de l’eau ou les régies. Il persiste d’importants gaspillages et utilisations excessives, que cela provienne des entreprises ou des particuliers.

Pire, la situation ne va pas aller en s’améliorant avec le dérèglement climatique qui commence déjà à accentuer l’évapotranspiration accrue, l’assèchement des sols, et les conditions défavorables aux infiltrations d’eau en profondeur.

Le BRGM prévoit une baisse de 10 à 25 % de l’alimentation des aquifères à l’horizon 2045-2065. Dans certaines zones du littoral, le niveau des eaux souterraines pourrait même diminuer de moitié ; dans plusieurs régions du Sud, les épisodes de sécheresse se multiplieront.

Parallèlement, l’augmentation globale des températures va entraîner une hausse de la demande en eau potable et en eau d’irrigation.

Comment pourrons-nous approvisionner la population si notre bien le plus primaire a pratiquement disparu ?

Certaines multinationales de l’eau prévoient de réalimenter les aquifères, par la réinjection des eaux assainies. Ces multinationales affirment qu’elles possèdent les technologies pour traiter de façon satisfaisante toute pollution, moyennant profits, bien sûr. Mais une telle option n’est pas une solution au problème fondamental : l’accaparement et la commercialisation à profit privé d’une ressource commune. La solution ne peut passer par l’artificialisation des cycles naturels, sans vraiment en connaître les conséquences, pour pouvoir continuer à exploiter.

Le problème est que les niveaux d’eau dans de nombreuses aquifères sont en baisse. Nous utilisons nos ressources en eau trop vite ; bien plus vite que leur taux de renouvellement.

Si cela continue, ce bien commun sera tari, à force d’être surexploité au lieu d’être protégé pour rester accessible aux habitant·e·s, à qui il revient de droit. Il faut donc mettre en place des règles de priorité pour que les habitant·e·s aient accès à l’eau, avant les organisations qui polluent et concourent à la raréfaction de la ressource. Par ailleurs, une telle décision permettra de préserver la ressource pour faire face au dérèglement climatique. En évitant la pénurie, il faut impérativement mettre en place un usage raisonné de la ressource en eau. Cette proposition de loi vise donc également à protéger les générations futures et à leur assurer des ressources en eau durablement.

Il est donc temps d’arrêter la surexploitation des aquifères et protéger à fois les nappes naturelles et la priorité de cette eau aux populations locales. Des actions similaires ont déjà été menées dans le monde : aux États-Unis, l’État du Maine, où l’eau est abondante, a une législation permettant à tous d’y pomper de l’eau. Mais cet État a aussi de nombreuses réserves naturelles. Lorsque Nestlé a tenté d’installer des puits de pompage dans une réserve naturelle dont les terrains appartiennent aux villes de Shapleigh et Newfield, celles-ci ont fait de l’eau un bien public. Elles se sont appuyées sur le droit des communes à s’autodéterminer et ont publié un arrêté stipulant que l’eau appartient à la nature et ne peut être utilisée que par les habitant·e·s.

La situation de la nappe de Vittel n’est pas unique. Elle pourrait se multiplier. Toute marque d’eau en bouteille ou de soda puise son eau dans un aquifère. Par exemple, l’eau Cristaline, marque du groupe Alma, anciennement détenue par groupe Castel, géant du vin et de la bière, est puisée dans trente-deux sources différentes, en France et en Europe. Ces prélèvements occasionnent également une compétition entre les usagers domestiques et cette société dans le partage des sources.

Si on ne fait rien, ces conflits sur les usages de l’eau vont se multiplier. En France, comme ailleurs dans le monde. La bataille pour l’eau gagnera en intensité à mesure de sa raréfaction. Cela sera en enjeu crucial pour la Paix. Il faut donc prendre des mesures pour mettre une limite à l’accaparement des ressources naturelles, afin de préserver la ressource, et la possibilité pour les populations d’accéder à une eau potable.

L’article 1 précise l’article L. 2010-1 du code de l’environnement. Il décline la « règle verte » sur le sujet particulier des aquifères.

L’article 2 précise les modalités de l’autorisation d’exploitation des aquifères. Il énonce clairement la priorité d’usage des personnes sur tout autre usage, afin d’empêcher une compétition d’usage avec des industriels.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être prélevé dans un aquifère davantage que ce que les processus naturels peuvent reconstituer. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 214-21 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La priorité dans l’usage de l’eau est donnée aux usages domestiques sur tout autre usage. Ce décret ne peut autoriser l’exploitation d’une ressource en eau si celle-ci est supérieure à la reconstitution naturelle de cette ressource ou remet en cause l’approvisionnement en eau des bassins de vie dépendant de cette ressource en eau. »

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2019-04-12
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 12 avril 2019 @ 14:45

Il est assez savoureux de voir FNE pleurer sa mère au motif que les chasseurs sont en passe de finaliser leur hold up sur l’AFB, elle-même issue de l’ONEMA, lui-même surgeon des Agences de l’eau, lors même que certains dirigeants de FNE étaient pleinement partie prenante de la bande à biodiv, qui a procédé au braquage des redevances pour financer les prébendes de cette même clique...

Extraits du communiqué de presse de FNE du 12 avril 2019 :

"La Haute Assemblée a terminé la nuit dernière l’examen en première lecture du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Les pressions cynégétiques ont pesé si lourd sur les débats au sein du Palais du Luxembourg que le nécessaire rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage se retrouve totalement dénaturé par les multiples concessions faites aux chasseurs : délit d’entrave à la chasse, reconnaissance des chasses traditionnelles, dérogations pour la chasse des oiseaux en périodes de migration, etc. Cela au moment même où la Commission européenne [1] appelle la France à faire des efforts supplémentaires pour « une meilleure intégration de la protection de la nature dans d’autres politiques, en particulier l’agriculture, la pêche et la chasse ».

« Le symbole de ces reculades tient dans le changement de nom du nouvel établissement, pourtant largement plébiscité, en particulier par les personnels », explique Jean-David Abel, vice-président de France Nature Environnement, en charge de la biodiversité. « Nous appelons le Gouvernement et le Parlement à rétablir le texte de compromis obtenu à l’Assemblée nationale, en conservant les quelques ajouts positifs en matière de police de l’environnement validés au Sénat ».

[1] Voir l’examen 2019 de la mise en œuvre de la politique environnementale de la France

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REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 12 avril 2019 @ 12:05

Avant que le Président de la République n’annonce les mesures qu’il compte prendre à la suite du Grand débat national qu’il a initié, la CLCV et l’UFC-Que Choisir l’appellent aujourd’hui, dans une lettre ouverte, à répondre concrètement aux attentes largement exprimées de (leurs) concitoyens en termes de pouvoir d’achat, en empêchant que la hausse (prévue au 1er juin) de + 5,9 % du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV), aussi spectaculaire qu’infondée, n’ait lieu.

"Alors que la crise actuelle est d’abord une crise du pouvoir d’achat, née des prix de l’énergie, les consommateurs vivraient comme une provocation que rien ne soit entrepris pour limiter l’inflation du TRV, alors que des marges de manoeuvre existent.

Augmentation du tarif de l’électricité : pas de vraies raisons, pas d’acceptation

Si le Gouvernement se réfugie derrière une délibération la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour considérer qu’il n’a d’autre choix que d’appliquer la hausse de 5,9 % du TRV qui lui est demandée, la réalité des faits met pourtant en évidence que cette hausse est loin d’être inéluctable. En effet, dans une analyse précise et documentée, l’Autorité de la Concurrence a très sévèrement contesté la méthode suivie par la CRE pour élaborer sa proposition de hausse tarifaire, en soulignant sa déconnexion avec les règles de calcul posées par la loi. Loin de correspondre à la couverture des coûts de fourniture de l’électricité d’EDF, la hausse envisagée permettrait à EDF d’augmenter indûment de 87 % ses marges et priverait en conséquence les consommateurs du plein bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique. Les constats cinglants de l’Autorité de la concurrence, dont le Gouvernement fait inexplicablement litière, appellent pourtant à rejeter en bloc la hausse prévue du TRV.

L’exécutif peut agir pour une baisse des tarifs de l’électricité

Au-delà de la question de la validité juridique de la récente demande de la CRE de hausse du TRV, l’exécutif dispose de nombreux leviers pour faire baisser la facture électrique des ménages. Il peut tout d’abord agir sur l’explosion de la valeur des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et sur les coûts commerciaux d’EDF (encore récemment pointés du doigt par la Cour des comptes sous l’angle de sa politique salariale très avantageuse), qui pèsent tous deux sur le TRV. Par ailleurs, et alors que la consommation d’électricité est bien souvent contrainte, le niveau massif de la fiscalité qui lui est appliquée (près de 40 % de taxes et contributions sur le prix total) doit être remis en cause. Au choix, et sans exclusive, des marges de manoeuvre existent sur le niveau de la TVA, sur celui de la Contribution au service public de l’électricité (qui a augmenté de 114 % depuis 2012), ou encore sur l’application de la TVA aux autres taxes et contributions, aberration fiscale qui ponctionne indûment le pouvoir d’achat des consommateurs de 1 milliard d’euros par an.

Compte tenu des constats dressés, la CLCV et l’UFC-Que Choisir écrivent aujourd’hui une lettre ouverte au Président de la République1 pour lui demander de prendre dans les plus brefs délais des mesures concrètes pour limiter la hausse du TRV. À défaut, en cas de validation par le Gouvernement de la hausse de 5,9 % demandée par la CRE, nos associations ne manqueront pas de saisir le Conseil d’État pour en obtenir l’invalidation."

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Lettre ouverte à Emmanuel Macron CLCV - UFC Que Choisir 11-04-19 -.

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2019-04-11
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 11 avril 2019 @ 07:58

A l’occasion de son premier anniversaire, un citoyen Saint Affricain, commune de l’Aveyron, nous donne des nouvelles de la Société d’économie mixte à opération unique (SemOp), « Saint-AFF’O » créée à Saint Affrique (12400) le 8 décembre 2017, qui vient de souffler sa première bougie.

"A l’époque 14ème SemOp créée en France, et première de la SA SAUR, la SemOp "Saint-AFF’O" vient de « gratifier » les Saint Affricains d’un premier bilan d’exploitation de leur réseau d’eau potable.

L’autosatisfaction était palpable et générale. A une présentation comptable, très succincte, succéda surtout un reportage photo (très apprécié des néophytes), venant clotûrer l’intervention de la SA SAUR, avec le satisfecit de l’ensemble du Conseil municipal.

La satisfaction d’avoir enfin trouvé un opérateur qui travaille (le précédent, Veolia, ayant failli à sa mission), semble suffire à nos élus.

Je souhaite donc pondérer leur enthousiasme en effectuant un « arrêt sur image » de la situation.

Cette présentation « partisane » de cette première année d’exploitation, concorde avec l’idée personnelle, que j’avais sur ce nouveau type d’EPL.

Ainsi de ces dettes contractées, hors bilan « un coup de gomme sur le passé à 4.3M€ », fragilisant l’équilibre budgétaire de la commune.

Ainsi de l’absence d’information (droit de l’actionnaire), sur les éventuelles variations dans l’ADN de la SemOp, comme les éventuelles sessions de parts, le versement de dividende (ou acompte), la rémunération des administrateurs, les audits internes… étant occultés, cette présentation ne correspond pas aux attentes des citoyens et nous prive de l’éventuel satisfaction de constater la bonne santé de notre investissement.

Ainsi l’arrivée du Fond d’investissement EQT, comme actionnaire majoritaire de la SA SAUR, intervenue courant 2018, n’a même pas fait l’objet d’une annonce, cette dernière détient pourtant 55% du capital de la SemOp.

Il nous faudra donc attendre le compte-rendu de la Chambre régionale des comptes, si ces dernières ont encore quelques prérogatives sur ces sujets, pour obtenir un avis officiel sur la gestion de ce type de société.

Les promesses de Monsieur le Maire sur la mise en place d’un « comité de pilotage », de cette nouvelle société, sont restées des « vœux pieux » et après une année d’exercice, nous ne pouvons que découvrir, après-coup, la stratégie de développement de la SemOp.

Suite au Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2019, et sous l’impulsion du Maire de Saint Affrique (Président de la SemOp), le Conseil municipal s’est par ailleurs opposé (-1 voix) au transfert de compétence à l’EPCI-FP compétent, prévu par la loi NOTRe au 1er Janvier 2020.

Le BREXIT DUR imposé à ce transfert de compétence, relance la polémique…

L’affaire serait-elle si bonne, qu’on ne souhaite plus en faire un enjeu communautaire ? -

L’isolement de Saint Affrique sur ce sujet, aurait-il rendu moins facile son intégration ?

Cette stratégie de « funambule sans filet » inquiète et marginalise un peu plus la Commune.

La responsabilité de la Commune étant pleinement engagée dans le développement de cette SemOp, les garanties en cas de défaillance seront lourdes de conséquences.

A ce jour, loin de pouvoir vous apporter des réponses fiables, je ne peux que constater la distance qui se met en place entre le citoyen et la Société anonyme qui gère la ressource.

En l’absence de recul significatif sur ce nouveau mode de gestion (SemOp), il me semble indispensable de trouver des solutions Républicaines qui garantissent l’intérêt public à la libre entreprise, pour gérer cette ressource qui n’est plus inaliénable."

(*) Jean LHERMITTE

Citoyen Saint Affricain

« Cette analyse de la situation m’est personnelle et n’engage que ma crédibilité sur ces sujets »

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2019-04-10
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 10 avril 2019 @ 14:41

A l’heure où les fake news prospèrent tous azimuts, un communiqué de l’un des plus importants cabinets d’audit mondial relativise grandement les déclarations enflammées d’une classe politique qui veut à toute force faire accroire qu’elle s’est miraculeusement convertie en un éclair à la coolitude verte. Il n’en est rien.

Présentation institutionnelle : « Mazars est une organisation internationale, intégrée et indépendante, spécialisée dans l’audit, le conseil ainsi que les services comptables, fiscaux et juridiques. Mazars est présent dans 89 pays et territoires et fédère les expertises de 23 000 professionnels qui accompagnent les grands groupes internationaux, ETI, PME et organismes publics à toutes les étapes de leur développement. »

www.mazars.com - www.linkedin.com/company/mazars

« A l’heure de la mise en place de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des premières conclusions du Grand Débat, Mazars, acteur international d’audit et conseil, publie une enquête dédiée à la perception, aux initiatives et aux financements réalisés par les collectivités, les entreprises et les investisseurs en matière de transition énergétique.

Ce regard croisé met en avant un concept qui reste encore flou et une maturité très disparate en fonction des acteurs. La marche vers la transition énergétique semble ainsi se faire à deux vitesses dans les organisations, avec des collectivités qui jouent un rôle moteur.

En outre l’étude pointe la faible rentabilité des investissements verts comparée à celle des actifs carbonés. Des pistes d’amélioration existent néanmoins pour développer et généraliser des initiatives solides. »

- Même si les acceptions diffèrent en fonction des acteurs concernés, la transition énergétique est une priorité pour 86% des collectivités territoriales et 57 % des entreprises interrogées.

- Disparités entre grandes et petites entreprises : 71% des entreprises de plus de 50 salariés font de la transition énergétique une priorité vs. 47% des entreprises de moins de 50 salariés.

- Les entreprises manquent de ressources financières pour initier de tels projets : seuls 29% des TPE et 53% des grands groupes disent pouvoir financer leur propre transition

- Des équipes dédiées sous dimensionnées : 64% des investisseurs, 57% des entreprises et 49% des collectivités territoriales n’ont pas les moyens humains suffisants

- Enfin les investisseurs sont en retrait sur la question : 64% des acteurs financiers n’en font pas une priorité et 54% ne voient pas d’intérêt à investir dans les actifs bas carbone.

- 80% des acteurs financiers ne mènent aucune politique de désinvestissement dans les énergies fossiles, considérant qu’elles offrent toujours des rendements élevés.

La transition énergétique, un concept très général aux réalités bien différentes selon les acteurs

La transition énergétique est devenue un terme « fourre-tout » : bon nombre d’acteurs publics et privés n’en donnent pas de définition spontanée, mais plusieurs mots clés avec tout d’abord les « énergies renouvelables » (pour 22%), puis la « lutte contre le réchauffement climatique » (15%), les « économies d’énergies » (13%) ou encore « l’écologie » (12%).

Julien Henault, Manager Energie et Environnement chez Mazars : « Sur la question de la transition énergétique, nous constatons que les collectivités jouent aujourd’hui un rôle moteur : 86% d’entre elles en font une priorité, loin devant les entreprises (57%). Un système à deux vitesses qui se dessine aussi nettement entre les petites et les grandes entreprises. »

Pour les collectivités, la transition énergétique arrive ainsi en 3ème position des priorités derrière l’aménagement des territoires et la satisfaction des usagers ; elles mènent des initiatives sur tous les fronts : la construction et rénovation des bâtiments (83%), la lutte contre le gaspillage (80%), des actions de sensibilisation (80%), l’aide au développement des énergies renouvelables (53%).

Pour les entreprises, les actions menées visent avant tout : la lutte contre le gaspillage (83%), la sensibilisation des salariés (68%), la construction ou rénovation de bâtiment (47%), la modification des process de production ou la conception de produits verts (32%), la mise en place de systèmes de transport propres pour les salariés (31%). L’envergure des projets diffère très nettement selon la taille des entreprises.

Le manque de moyens financiers et humains et une rentabilité insuffisante freinent la transition énergétique

L’étude met en lumière les difficultés des entreprises à dégager les ressources financières pour lancer des projets de transition énergétique : c’est le cas pour 71% des PME et près d’un grand groupe sur deux (47%). Sur le plan opérationnel, le déficit de ressources et compétences humaines pèse aussi sur le développement de tels projets : 64% des investisseurs, 57% des entreprises et 49% des collectivités territoriales n’ont pas les équipes suffisantes.

De leur côté, les investisseurs sont conscients de l’enjeu mais pointent un manque de clarification et de rentabilité sur les investissements verts : 64% des acteurs financiers (fonds / gestionnaires d’actifs, banques / assurances…) sollicités n’en font pas encore une priorité même s’ils sont pourtant une grande majorité (80%) à considérer qu’ils ont, en général, un rôle à jouer. Principal frein : 42% des acteurs financiers interrogés estiment que les projets verts dans lesquels ils ont investi ne sont pas encore suffisamment matures pour juger de leur retour sur investissement. Enfin, 80% d’entre eux ne mènent aucune politique de désinvestissement dans les énergies fossiles, considérant qu’elles offrent toujours des rendements élevés. 
Pour

Yann Guyomar, Associé Energie & Environnement chez Mazars :

« Pourtant le contexte macro-économique envoie des signaux positifs aux acteurs financiers : des taux d’intérêt faibles et des niveaux de liquidité élevés incitent à investir sur des projets au retour sur investissement plus long, tels que les projets bas carbone ».

Enfin, seules un tiers des collectivités territoriales (32%) et des entreprises (28%) considèrent que leurs initiatives bas carbone permettent de dégager un retour sur investissement.

Des leviers pour accélérer la transition énergétique

Pour les entreprises, un des leviers est d’intégrer le risque climat dans les business models. Pour les investisseurs, il s’agirait d’accroître le rendement des projets verts en finançant prioritairement les projets économiquement et écologiquement rentables.

Autre piste, orienter l’effet de levier du financement public vers la transition énergétique pour favoriser et accroître l’engagement des investisseurs vers les actifs recherchés.

48% des acteurs publics et 38% des entreprises interrogés considèrent que, la transparence pour certifier que chaque euro investi le soit dans un actif bas carbone, est un levier pour accroître la part des investissements verts. 
 « La transparence et la mesure d’impact sont deux leviers importants qui permettront de généraliser les investissements verts. Proposer des modèles de certification des investissements verts, communiquer sur leur ROI sont de bonnes pratiques à développer pour inciter les acteurs économiques à flécher leurs capitaux vers davantage d’actifs verts. Il est temps de climatiser la finance. », souligne Yann Guyomar. 
 « Notre enquête dresse une réelle prise de conscience et envie d’agir des acteurs publics et privés, malgré un manque de points de rencontre et de dialogue et des moyens humains et financiers limités. Elle pointe également de fortes attentes vis-à-vis du national pour des cadres réglementaires et fiscaux incitatifs et subventionnants. », constate Hervé Blazejewski, Associé Energie & Environnement chez Mazars.

- L’étude :

https://www.dropbox.com/s/fo0bq5bwg...

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2019-04-09
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 9 avril 2019 @ 16:40

A dix ans d’intervalle la même comédie se rejoue à Saint Etienne, où la gestion de l’eau n’a jamais été un long fleuve tranquille. L’annonce cette semaine d’une “baisse du prix de l’eau”, à trois ans de la fin du contrat qui lie la Métropole à Suez, rappelle furieusement les innombrables épisodes d’une consternante comedia del arte dont les usagers du service public sont les dupes.

Au cas d’espèce on ne peut qu’être accablé par les errements, insuffisances, occasions manquées, défaillances avérées, et on en passe, d’un exécutif dont l’incompétence abyssale l’enchaîne inexorablement à des entreprises qui se rient de ces amateurs au demeurant bien mal conseillés, ou plus certainement trop bien. Sans rien y ajouter, le calamiteux feuilleton relaté ci-après par la presse locale dont nous reproduisons les articles, fait figure de symbole d’une faillite devenue l’ordinaire fonctionnement d’une collectivité.

29 juillet 2008

Saint-Etienne : - 2 % pour le prix de l’eau

Depuis le 1er janvier 2008, le prix du mètre cube d’eau à Saint-Etienne a baissé de 2 %. Il est passé de 4,32 euros à 4,23 euros. Malgré cette baisse, le prix de l’eau à Saint-Etienne reste supérieur à la moyenne nationale. Pour tenter de renverser la situation, la nouvelle municipalité va engager rapidement des consultations juridiques avant d’entamer des négociations avec la Stéphanoise des eaux.

La baisse du prix du mètre cube d’eau depuis le 1er janvier 2008 est due à la baisse de la part de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne de 6 %, alors que la part de la Stéphanoise des eaux a augmenté de 2,8 %.

13 février 2009

Saint-Etienne menace d’un retour en régie

Veolia Environnement est le futur actionnaire à 100 % de la Société Stéphanoise des Eaux. En parallèle à l’opération de décroisement avec Suez Environnement, d’intenses négociations ont lieu avec la ville sur le prix de l’eau.

Un terme est sur le point d’être mis au bras-de-fer engagé par le maire de Saint-Etienne, Maurice Vincent (PS), avec la Société Stéphanoise des Eaux (SSE, constituée à 50-50 de Suez et Veolia). En parallèle au dossier de décroisement de l’actionnariat de la société, qui doit conduire le groupe dirigé par Henri Proglio à en récupérer le contrôle, la municipalité entend obtenir une baisse du prix de l’eau.

Après l’échec des négociations sur la révision quinquennale des prix entamée à l’automne 2007 par son prédécesseur, l’actuel maire brandit la menace d’un retour en régie à l’horizon 2010, comme l’a fait Grenoble, estimant qu’à 4,30 euros le mètre cube, Saint-Etienne est une des villes les plus chères de sa catégorie, alors même que la ressource est abondante. Les discussions pourraient déboucher dans les semaines qui viennent.

La rupture du contrat signé en 1992 pour trente ans déboucherait sur le paiement d’indemnités de plusieurs dizaines de millions d’euros à la SSE, reconnaît Alain Pecel (PC), l’adjoint en charge de cette délégation, tout en estimant que« le jeu pourrait en valoir la chandelle ».

Le dossier est complexe : les deux groupes avaient accepté de payer un droit d’entrée de 1,27 milliard de francs (192 millions d’euros). En cas de rupture, l’entreprise pourrait en demander des indemnités. A moins qu’un accord sur le prix de l’eau ne soit trouvé avec la mairie.

Diminution du coût de l’eau

Emmanuel Perol, le PDG de la SSE, estime que « les consommateurs domestiques peuvent s’attendre à une diminution d’environ 15 % du coût de l’eau ». François Gimenez, le directeur général de cette société, qui a réalisé l’an dernier un chiffre d’affaires de 36 millions d’euros avec 140 salariés, admet en effet que « l’entreprise va devoir encore réduire son niveau de marge, qui a déjà baissé ces dernières années et se situe entre 8 % et 10 % ».

La collectivité a par ailleurs dénoncé par anticipation la concession de l’exploitation de la station d’épuration du Porchon à la Société Stéphanoise de Service Public (SSSP, filiale à 100 % de Veolia).

« Au terme de plusieurs prolongations, ce contrat conclu au début des années 1970 aurait duré cinquante-deux ans, ce qui est anormalement long, si nous ne l’interrompions pas avant son échéance », explique Jean-Gabriel Madinier, le directeur général des services de la ville.

Veolia et Suez se retrouvent sur les deux consultations en cours portant sur le traitement de l’eau d’épuration et la valorisation thermique des boues, pour des délégations de cinq ans, mais cette fois en concurrence.

25 mai 2009

Saint-Etienne baisse le prix de l’eau de 23%

Au terme de huit mois de difficiles négociations, la nouvelle municipalité de Saint-Etienne a imposé à son délégataire privé filiale de Veolia, une révision du prix du m3 d’eau de 4,39 à 3,33 euros, soit une baisse de la facture d’environ 23% pour l’usager domestique moyen.

Saint-Etienne ne sera bientôt plus la ville à l’eau la plus chère de France : après dix-sept ans de gestion privée, la nouvelle municipalité stéphanoise de gauche élue en 2008 vient de renégocier fortement à la baisse le prix de l’eau avec son délégataire, la Société Stéphanoise des Eaux (SSE).

Le service municipal de l’eau avait été privatisé en 1992 par l’ancien maire Udf François Dubanchet, qui l’avait délégué à la SSE, fililale commune à 50/50 de la Générale des Eaux et de la Lyonnaise des Eaux - devenues Suez et Véolia - moyennant un « droit d’entrée » de 400 MF (60 millions d’euros). Cette somme payée par le délégataire avait servi à renflouer le budget général de la ville, très fortement endettée.

Et depuis dix-sept ans, au fil des recours, procès et autres campagnes de consommateurs, la bataille faisait rage entre les municipalités de centre-droit et l’opposition de gauche, qui avait fait de la baisse du prix de l’eau un des grands thèmes de sa campagne des municipales de mars 2008. En octobre 2008, la nouvelle municipalité avait engagé de difficiles négociations avec la SSE (1) pour revoir à la baisse le prix du mètre cube fourni aux Stéphanois, menaçant même de revenir à une régie municipale directe (2).

Finalement, en jouant sur divers éléments, notamment la révision d’une convention financière datant de 1996 entre la ville et la SSE, ainsi que sur de nouvelles formules de révision des tarifs, le maire (PS) Maurice Vincent a pu annoncer officiellement ce lundi soir 25 mai, lors d’un conseil municipal exceptionnel, le nouveau prix de l’eau pour les Stéphanois : 3,33 euros/m3 au lieu de 4,39 euros/m3 actuellement, soit une baisse de 1,06 euro/m3, soit une réduction de la facture de - 23 %. Ce qui ramène Saint-Etienne dans la moyenne des grandes villes françaises (3,40 euro/m3).

Baisse rétroactive au 1er janvier 2009

Tous les usagers stéphanois bénéficieront sans formalité de cette baisse dans la limite de 120 m3 consommés annuellement (ce qui représente tout de même près de 90 % des abonnés), puis de façon dégressive au-delà, jusqu’à 10000 m3/an. Une façon de privilégier les petits consommateurs, mais aussi d’inciter les usagers à économiser l’eau, ainsi que le souligne l’adjointe au développement durable Geneviève Albouy.

Ces tarifs seront applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2009, mais n’apparaitront sur les facture éditées par la SSE qu’à compter du 1er juillet. La municipalité estime que cette renégociation apportera aux Stéphanois une économie de 80 à 90 millions d’euros sur leurs factures d’eau d’ici 2022, terme du contrat avec la SSE.

Pour cette dernière, le manque à gagner annuel serait de l’ordre de 6,2 millions d’euros.

Et les habitants de Saint-Etienne ne seront pas les seuls bénéficiaires de cette renégociation : onze communes de la couronne stéphanoise, qui achètent à la ville-centre 3 millions de m3 d’eau traitée chaque année pour leur consommation, vont voir aussi le prix de leur m3 baisser, de 1,03 euro actuellement à 0,95 euro.

(1) La SSE est en passe de devenir une filiale du seul groupe Veolia, une disposition européenne interdisant désormais les filiales communes créées par les grands groupes de l’eau.

(2) Cette hypothèse, un temps brandie par les élus pour faire pression sur la SSE, a finalement été abandonnée en raison du risque très élevé de pénalités pour rupture (estimées entre 40 et 80 millions d’euros) auxquelles elle exposait la ville à l’égard de son délégataire.

24 octobre 2014

Lors du dernier conseil, la majorité municipale a justifié son renoncement à remunicipaliser l’eau (idée exposée fin 2012) par une délibération votée en mars 2013 verrouillant la possibilité. Ecran de fumée, rétorquent ses prédécesseurs.

La ligne de partage est là. D’un côté, la version de la nouvelle majorité assurant que l’arrêt Olivet permettait de remunicipaliser l’eau stéphanoise sans frais. De l’autre, celle de l’ancienne, basée sur les conclusions de son ex service juridique : « si nous tentions d’aller devant les tribunaux, le rapport était clair : malgré Olivet, jamais un juge n’aurait accepté de mettre sous le tapis la clause de rupture à 59 M€ de 1992 », martèle l’ex adjoint PS Florent Pigeon ajoutant que la note est restée dans les bureaux de la municipalité…

Par l’arrêt Olivet (commune du Loiret) d’avril 2009, le Conseil d’État dit qu’un contrat conclu avant 1995 pour plus de 20 ans peut être rendu caduc si dénoncé avant 2015. « Sans avoir à verser d’indemnité dans notre cas », assurait pourtant il y a 2 ans dans un entretien à L’Essor, Saint-Etienne 2014, association à l’origine de l’équipe G. Perdriau élue en mars.

Il s’agissait alors d’intégrer l’idée dans son programme malgré l’héritage du même camp : avoir confié en 1992 une délégation à la Stéphanoise des eaux sur 30 ans. Il fallait alors « remettre à neuf les équipements. Mais certes, la durée de concession était trop longue », reconnaissait en 2012 l’avocat Michel Béal, aujourd’hui adjoint et qui défendit en justice la Ville dans les années 90 face à une association de consommateurs contestant un prix doublé avec la délégation…

Mais, assure aujourd’hui G. Perdriau, une délibération du conseil de mars 2013 – sur laquelle son groupe, alors d’opposition avait voté contre – aurait mis fin à toute possibilité. Un avenant, qui entre autres, refixait la durée du contrat (toujours jusqu’en 2022) et du coup enlèverait la notion « d’avant 1995 ». « 20 ans que Maurice Vincent et ses amis critiquaient cette délégation, parlant “d’impôt sur l’eau“.

Bizarrement, quand l’occasion fut là, ils l’écartèrent avant les élections, le débat », s’indigne G. Perdriau. « Cette position est un écran de fumée, rétorque F. Pigeon, bien sûr que si nous avions pu relancer une régie, nous l’aurions fait ! Mais le droit n’est pas rétroactif, il est soumis à interprétation et nous avons confiance dans les experts juridiques municipaux qui ne sont pas adhérents au PS ! Rappelons la baisse du prix de 24 % en 2008 (6 M€ de moins par an) et la délibération de 2013… »

Celle-ci porte sur la prise en charge par le délégataire du problème de l’aluminium, un rehaussement exigé du rendement du réseau et enfin, une possibilité de sortir du contrat en 2018 contre une somme deux à trois fois moindre que les 59 M€ de 1992… Sortie qui, de toute évidence ne devrait pas être pour ce mandat.

4 avril 2019

Les élus de Saint-Etienne Métropole, qui possède la compétence eau potable depuis 2016, ont voté mercredi soir une baisse de 10% du prix de l’eau pour les habitants de la ville de Saint-Etienne.

Cette diminution du prix de 0,41 centime par mètre cube découle d’un avenant au contrat de concession qui lie la cité stéphanoise au groupe Suez jusqu’en 2022. « Elle a été obtenu dans le cadre des négociations quinquennales menées avec le concessionnaire, sans prolongation du contrat », a souligné le maire de Saint-Etienne, précisant qu’elle sera applicable au 1e juillet.

Une économie d’environ 50 Euros sur la facture.

Gaël Perdriau a précisé que « sur la base d’une consommation moyenne de référence de 120 mètres cubes par an, cela représentera une économie d’une cinquantaine d’euros sur la facture des usagers ». Le président de Suez, Jean-Louis Chaussade, sera à Saint-Etienne mardi prochain pour signer ce nouvel avenant au contrat passé avec la ville.

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