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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2018-01-22
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 22 janvier 2018 @ 12:17

Le ministre de la "Transition écologique et solidaire" a adressé le 28 novembre 2017 un courrier aux présidents des Comités de bassin, qui explicite et éclaire, en réécrivant l’histoire, le coup de force opéré par le gouvernement sur l’un des instruments majeurs des politiques publiques de l’eau. Au fil des principales orientations déclinées par le ministre se dessinent aussi les lignes directrices d’une “nouvelle” politique environnementale : l’accompagnement, aussi mensonger que surmédiatisé, du libéralisme économique macronien.

Rappelant de manière liminaire les deux rencontres tenues avec les présidents des comités de bassin les 3 août et 11 septembre 2017, Nicolas Hulot “confirme et précise” les principales orientations stratégiques et budgétaires dont il leur aurait fait part, relativement au 11ème programme des Agences pour les années 2019 à 2024.

Faisant mine d’ignorer la bronca sans précédent des Comités de bassin, des Agences et des élus qui y siègent, il remet ainsi d’emblée en cause l’autonomie des Comités de bassin, dont il ne saurait pourtant se prévaloir d’en exercer la tutelle, comme c’est le cas pour les Agences de l’eau.

“Je décide, vous exécutez”, véritable mantra de la Macronie qui est au coeur du conflit persistant du gouvernement avec les élus territoriaux de toute obédience, conflit aggravé par l’absence des REMouleurs dans les collectivités locales, en dépit de quelques ralliements opportunistes encore très minoritaires.

“Les Agences de l’eau, fer de lance de l’adaptation au changement climatique”, proclame ensuite le ministre, se livrant à un véritable détournement. Car les Agences n’ont jamais eu vocation à exercer une “mission structurelle et durable d’adaptation au changement climatique”, comme le soutient sans vergogne Nicolas Hulot, qui réécrit allégrement l’histoire, pour les mettre au service de la “première de ses priorités”.

Ici rien d’anodin ni d’anecdotique. Les Agences sont des établissements publics administratifs dont les missions sont définies par la loi.

Nicolas Hulot n’en a cure, ce qui pose un premier problème.

L’invocation de l’adaptation au changement climatique sert en fait à introduire dès le paragraphe suivant “la priorité donnée aux économies d’eau, là où l’eau devient rare, autant en ville que dans l’agriculture.”

Ici le ministre évoque en fait la relance de l’irrigation à outrance, déjà actée par sa “communication” du 9 août 2017, conséquence de l’acceptation par le candidat Macron durant sa campagne électorale du diktat de la FNSEA…

http://www.eauxglacees.com/Emmanuel...

Voir ainsi la pétition lancée contre la construction sur fonds publics de 41 nouvelles retenues d’eau pour l’irrigation dans le bassin du Clain (Vienne) :

https://www.change.org/p/non-au-pro...

Une décision désastreuse, aux conséquences qui le seront plus encore, dont on espère désormais, au ministère comme au Château, qu’elle continuera à passer inaperçue, après le renoncement à Notre-Dame-des-Landes, qui est en passe de conférer à Nicolas Hulot un statut d’intouchable, lors même que l’exécutif actuel se fichait éperdument de cet “aéroport de m.”, et qu’au quotidien ses décisions détricotent des pans entiers du droit de l’environnement et des politiques publiques censées en assurer la préservation.

La conclusion du même paragraphe, aide à la GEMAPI et sempiternel blabla bobo inepte : “Enfin les villes devront aussi se verdir et réinfiltrer les eaux pour limiter les risques d’inondation et atténuer les phénomènes d’ilôts de chaleur", prête d’autant plus à sourire quand on sait que le même ministère de M. Hulot a solidement enterré, et refuse de publier depuis décembre 2016, le rapport du CGEDD sur la gestion des eaux pluviales urbaines, et donc les phénomènes de ruissellement, rapport que ledit CGEDD a refusé de nous communiquer, à la suite de quoi nous venons donc de saisir la CADA.

Oh, il s’agit d’une paille, le financement très largement illégal, à hauteur de 2 milliards et demi d’euros par an, de la gestion des eaux pluviales urbaines.

“Lutter contre l’érosion de la biodiversité”, enchaîne ensuite Nicolas Hulot. Là c’est la conséquence du complot ourdi par la “bande à biodiv”, les amis du ministre, que n’a pas vu venir, enfin trop tard, le petit monde de l’eau français. Une nouvelle génération post-Grenelle bien décidée à se faire une place au soleil, et donc à se tailler une part du gâteau, et qui a donc oeuvré, très concrètement à partir de l’engagement imbécile du candidat François Hollande à Montreuil devant FNE. On connait la suite, loi Biodiversité, AFB, modification du statut des Agences pour y glisser la biodiversité terrestre et marine et le tour est joué, par ici la monnaie, et les postes qui vont avec.

Non pas qu’il ne faille pas défendre la biodiversité, mais pourquoi faut-il que la bande de malandrins qui sont à la manoeuvre n’aient jamais envisagé de le faire autrement - et en aient aussi aisément convaincu l’ambassadrice des pingouins comme les futurs traitres d’EELV, depuis lors ralliés à la Macronie -, qu’en braquant les Agences de l’eau ? A l’évidence parceque c’était le plus facile, et qu’on trouverait des alliés à Bercy pour commettre le forfait.

“Environnement et santé”. Là c’est encore plus facile d’agiter les gros bataillons des ménagères et des momans qui tremblent pour la santé de leurs chères têtes blondes. Démago à mort, donc ça marche à tous les coups. Et en avant pour la protection des captages et le futur plan Ecophyto. On comprend mieux le chantage à la santé publique quand on sait que la protection des captages et Ecophyto sont des plantages absolus, pour une raison et une seule, pas question de se castagner avec la FNSEA…

On a pu le vérifier vendredi dernier avec l’annonce par le même et trois autres de ses collègues ministres du “Lancement de la concertation sur les propositions de plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides » : ah que on a un problème, on va lancer de nouvelles études… Pitoyable. A pleurer, de rage.

« Une politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire »

Là c’est le bouquet. Innover sur le pluvial, on se marre, voir plus haut. Le blabla obligé sur la loi NOTRe, avant la surprise du chef.

« Un modèle financier plus efficace, plus sélectif et plus simple »

Et d’une je vous pique 500 millions d’euros, pour Bercy et mes petits copains de la bande à biodiv, ensuite on va réduire la masse salariale et le nombre d’agents dans les Agences : faire mieux avec moins !

Et ce n’est pas fini, la cerise sur le gâteau. Concernant le petit cycle, l’eau et l’assainissement, on ferme les robinets. Et les Agences ne financeront donc plus les projets qui sont de nature réglementaire !

Kézako ? Si la loi ou la réglementation prévoit qu’une collectivité DOIT financer tel ou tel projet car il figure dans ses compétences « petit cycle », et bien à l’avenir elle le financera toute seule, sans aides des Agences de l’eau !

Faut le lire pour y croire : « Vous continuerez à renforcer la complémentarité des vos aides avec le levier régalien en faisant porter les arrêts ou réductions d’aides sur les projets qui répondent à des obligations réglementaires, comme dans les domaines de l’assainissement non collectif, de l’eau potable ou de l’élimination des déchets dangereux. »

Enfin, comme nous l’avons déjà évoqué, une mission conjointe du CGEDD et de l’Inspection des Finances travaille déjà, dans la perspective de CAP 2022 à la « modernisation » des Agences de l’eau.

RIP Agences de l’eau.

PDF - 314.2 ko
Lettre de cadrage de Nicolas Hulot aux présidents de Comités de bassin, 28 novembre 2017.

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VAGUES
par Marc Laimé, lundi 22 janvier 2018 @ 12:17

C’est dans le cadre prestigieux du MUCEM, le musée édifié par Rudy Ricciotti dans la cité phocéenne, que se déroulera de 18 heures à minuit le 25 janvier prochain le "Forum des lanceurs d’alerte" : une programmation de tables rondes avec de nombreux invités, des ateliers, et un espace d’échanges et de convivialité autour d’une question plus que jamais d’actualité.

En anglais, on les appelle des « whistleblowers » : en « soufflant dans le sifflet », une personne ou un groupe alertent l’opinion sur une menace sociale, sanitaire, démocratique ou environnementale. Leur point commun : prendre la parole quand les autres se taisent.

Des hommes, des femmes qui prennent un jour le risque de sacrifier leur carrière, leur confort, leur vie privée, pour dénoncer ce qui leur semble injuste au nom de l’intérêt général.

Les conséquences peuvent être terribles pour ces personnes qui doivent être protégés par un statut juridique spécifique.

A l’heure où la question des lanceurs d’alerte (contre l’évasion fiscale, les scandales sanitaires, les menaces environnementale et climatique) demeure plus que jamais sous les feux de l’actualité, ces rencontres, en présence de lanceuses et lanceurs d’alerte, d’organisations de lutte contre la corruption et l’opacité, de journalistes et de personnalités venus des deux rives de la Méditerranée et du reste de l’Europe, seront l’occasion de présenter les combats et les enjeux relatifs à cette question de l’alerte, de sa délivrance, de la protection de ses auteurs...

Car des intérêts antinomiques s’affrontent qu’il s’agisse d’alerte environnementale, sanitaire, politique ou financière.

On le voit avec les débats législatifs actuels sur la protection de certains lanceurs d’alerte (loi Sapin 2) et les dispositions protégeant le secret des affaires (directive européenne).

Le programme :

https://www.lanuitdesidees.com/fr/p...

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 22 janvier 2018 @ 07:44

En réponse à la question d’un parlementaire, la DGCL vient de préciser qu’outre le report éventuel, sous condition, du transfert de compétences à 2026, déjà largement évoqué, prévu par le projet de loi Gourault qui sera prochainement présenté au parlement, « l’assouplissement » de la loi NOTRe permettrait également « de réviser les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats d’assainissement ou de distribution d’eau potable, quelle que soit leur taille. » Une bombe !

- La question écrite n° 02173 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3644 :

« M. Patrice Joly attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, selon les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Ce texte porte sur un sujet particulièrement sensible pour les territoires ruraux qui, au cours des décennies passées, ont choisi l’échelon et le périmètre les plus pertinents pour exercer au mieux ces compétences qui répondent à un besoin essentiel des habitants.

Il faut d’ailleurs rendre hommage aux élus locaux ou membres de syndicats de communes qui assurent quasiment bénévolement, avec l’appui de personnels très engagés depuis plusieurs années, la gestion des services de l’eau et de l’assainissement de bonne qualité et à un coût maîtrisé.

Or, en voulant imposer le transfert de ces compétences, on remet en cause cette capacité des élus à s’organiser en fonction des besoins locaux et l’on court surtout le risque de peser sur le coût de l’eau.

La rationalisation imposée de la carte des services d’eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l’eau qui se fera au détriment des usagers.

Cette perspective a un impact particulièrement fort dans nos zones rurales où sont présentes de nombreux syndicats de taille modeste qui se sont organisés selon les caractéristiques de leur territoire et pour lesquels l’intégration au sein de communauté de communes n’aurait aucune pertinence en termes de qualité du service ou en termes de coût.

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, le 23 février 2017, une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017, ce texte a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission et son examen a été reporté à une date inconnue à ce jour.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur une possible abrogation de la disposition de la loi NOTRe qui prévoit cette obligation de transfert et de lui indiquer dans quel délai. »

- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 215 :

« Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle.

En effet, les services publics d’eau potable et d’assainissement souffrent aujourd’hui d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.

L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales.

Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau.

À la suite de l’adoption, le jeudi 12 octobre 2017, par l’Assemblée nationale, d’une motion de renvoi en commission de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 février 2017, en faveur du maintien du caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, un groupe de travail, composé de 16 parlementaires et présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, a été créé afin de mener un travail de concertation approfondi avec l’ensemble des associations d’élus pour identifier les difficultés liées à la mise en œuvre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » et proposer les solutions les mieux à même d’y répondre.

Les réflexions de ce groupe de travail ont abouti au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale en date du 21 décembre 2017.

Cette proposition de loi vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d’aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d’une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026 et, d’autre part, de réviser les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats d’assainissement ou de distribution d’eau potable, QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement accueillera de manière constructive cette initiative parlementaire. »

NOTE Eaux glacées :

Si la révision du mécanisme de représentation-substitution est actée par le parlement, le nombre de services qui subsisteraient à la mise en oeuvre de la loi NOTRe s’établirait très probablement dès lors à 3500 ou 4000, étiage que nous avons obstinément mentionné depuis l’origine du débat dans les nombreux écrits que nous avons consacré à la loi NOTRe, contrairement à nombre d’observateurs qui s’obstinent, à tort, à citer le chiffre de 2000 services…

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2018-01-18
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 18 janvier 2018 @ 13:18

Entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016, par transcription d’une directive communautaire du 26 février 2014, les nouveaux “contrats de concession” modifient, voire bouleversent de fond en comble, des pans entiers de la commande publique, connus jusqu’alors sous l’appellation de DSP, d’affermage…, comme les instruments réglementaires de leur mise en oeuvre, et notamment la loi “Sapin” du 29 janvier 1993. S’agissant de l’eau et de l’assainissement, mais aussi des autres “utilities”, les collectivités locales, bousculées par la loi NOTRe, et les contraintes budgétaires imposées par l’état qui pénalisent leur activité, sont encore très loin d’avoir mesuré les nouveaux périls qui les guettent, faute d’expertise honnête sur ce que recouvrent vraiment ces nouveaux contrats de concession. Quelques exemples.

Sachant que TOUS les contrats signés depuis le 1er avril 2016 entre une collectivité et une entreprise en matière de délégation de service public, hormis le cas particulier des SPL et surtout des SemOp, qui bénéficient de l’exception "in house", sont désormais des contrats de concession, il faut donc savoir que :

- Alors que cela leur était formellement interdit auparavant, au risque d’encourir une annulation par la justice administrative de tout ou partie de la procédure de choix d’un mode de gestion par la collectivité, celle-ci pourra faire intervenir le bureau d’études qui la conseille lors de l’examen en Commission d’appel d’offres (CAO)… des offres déposées par les entreprises candidates à la concession. On imagine sans peine ce qui va en résulter !

- La négociation entre la collectivité et les entreprises candidates est facultative, mais recommandée. La directive, pas plus que l’ordonnance de transcription et son décret d’application n’ont prévu le moindre encadrement des modalités de négociation.

- Une entreprise aura interdiction de soumissionner si elle a été condamnée pour corruption dans l’espace européen, mais l’entreprise pourra solliciter une dispense… Disposition particulièrement savoureuse eu égard aux pratiques identifiées de longue date dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

- La collectivité concédante pourra décider d’un nombre minimum et maximum de candidatures. Par exemple entre une ou deux, histoire de se simplifier la vie ?

- La seule avancée (apparente), résidait dans l’obligation désormais imposée à l’entreprise, au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires de 5 225 000 € HT (pour la durée du contrat), de justifier de l’amortissement de ses investissements. D’où la définition de la notion d’investissement pour calculer la durée d’amortissement, et donc la durée du contrat. Sauf que l’entreprise pourra désormais justifier de ses investissements en se rapportant à une liste à la Prévert, comportant des items absolument impossibles à contrôler, comme la formation de son personnel, le dépôt de brevets et autres joyeusetés tout aussi insondables que les fameux “frais de siège” du monde d’avant…

- La durée du contrat sera “modulable” en fonction d’options mises en place dans le cadre de la consultation.

- Vous pensez signer un contrat de concession de 7 ans ? Sa durée pourra être prolongée, via des clauses de réexamen ou des options prévues ab initio au contrat. A l’identique pour motif d’intérêt général...

Ou dans la perspective d’un investissement prévisible, mais pas encore réalisable lors de la signature du contrat, par exemple dans l’attente d’une nouvelle loi ou réglementation, que nos amies les Trois Soeurs feront porter sur les fonts baptismaux, comme à l’accoutumée, via la FP2E, l’ASTEE, le CFE, les clusters, rebaptisés "France Water Team", ça fait plus riche, etc… Exemple, au hasard, la méthanisation de boues de STEP pour récupérer la chaleur.

On peut aussi prolonger sans option préalable. Il suffira de spécifier la nature et le montant de la prestation ou de l’investissement, en “garantissant le maintien de l’équilibre économique d’origine”, et sans “étendre considérablement le champ du contrat”.

- Insidieusement, la directive réhabilite aussi les “droits d’entrée”, en instituant une mécanique complexe, qui pourra trouver à s’appliquer, par exemple, via une reprise d’emprunt, ceci lors même que le procédé demeure (en principe) toujours interdit pour l’eau et l’assainissement.

- La directive crée des "droits réels" sur les ouvrages que réalise le concessionnaire, ce qui pourrait permettre la constitution de servitudes !

- En matière de communication et de réutilisation des données du service, feu sur les lois Lemaire et Valter (qui avaient au demeurant déjà été amendées à l’initiative de nos amis lors de leur examen parlementaire). Et donc on anticipe la future directive européenne restreignant la communication pour protéger le "secret industriel et commercial", afin… de ne pas nuire à la concurrence… Ainsi l’autorité concédante pourra-t-elle exonérer le concessionnaire de tout ou partie de ses obligations déjà amodiées par les deux lois précitées, de communication des données du service...

- Bon prince, le texte prévoit aussi l’ndemnisation des “dépenses utiles” du concessionnaire suite à une résiliation n’étant pas de son fait, ou de celui de l’autorité concédante, par exemple une décision de justice suite à un recours d’un tiers. Le champ des "dépenses utiles" recouvrira dès lors tous les frais, notamment financiers, que l’entreprise aura engagé pour obtenir le contrat…

- Des clauses de réexamen ou des options permettent donc de modifier le contrat en cours d’exécution, y compris le périmètre de la concession, en autorisant son extension géographique…

- Le rapport annuel du concessionnaire, défini aux articles 52 de l’ordonnance et 33 du décret lui permettra sans peine de se soustraire au minimum minimorum indispensable à une réelle transparence.

- Et pour ne pas s’arrêter en si bon chemin, les frais de contrôle du concédant ne doivent pas diminuer la rémunération de l’entreprise…

La transcription en droit français de la directive par voie d’ordonnance (évitant tout débat au Parlement), étroitement pilotée par Bercy, a été effectuée alors que M. Emmanuel Macron était ministre de l’Economie du gouvernement Valls, durant le quinquennat de François Hollande.

Si l’on y ajoute le scandale des SEMoP, nous voilà revenus aux temps bénis des Fermiers Généraux d’avant 1789.

Lire aussi :

L’étude remarquable de Thierry Uso, d’Eau Secours 34, publiée dans le n° 15 (Hiver 2017), de la revue « Les possibles » d’ATTAC :

« La transposition de la directive sur l’attribution de contrats de concession : quel impact sur les services publics de l’eau et de l’assainissement ? »

https://france.attac.org/nos-public...

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 18 janvier 2018 @ 07:55

Le « vieux monde » de l’assainissement résiste parfaitement aux fariboles écolo-innovantes qui viendraient ruiner le business, comme en témoigne cette réponse ministérielle à une parlementaire…

- La question de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2517 :

« Mme Françoise Laborde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire reconnaître et de promouvoir des « labels biologiques » pour les procédés innovants d’assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l’environnement comme il en existe, par exemple, pour l’agriculture biologique.

Alors que la France a accueilli en décembre 2015 la conférence des Nations unies sur le climat (COP 21), notre pays développe une politique de promotion des labels biologiques assurant le développement durable dans le respect des ressources naturelles et de l’environnement, plus particulièrement dans le secteur agricole ou agro-alimentaire.

Mais il semble encore difficile de faire reconnaître par les administrations de l’État en charge de leurs habilitations les procédés innovants en matière de technique d’assainissement des eaux.

Pour illustrer ce constat, elle rappelle qu’une entreprise installée en Haute-Garonne ayant élaboré un procédé photochimique d’élimination des xénobiotiques dans l’eau, nommé « loïlyse », utilisant un rayonnement lumineux pour « casser » les molécules des xénobiotiques et réduire l’empreinte énergétique nécessaire pour l’assainissement des eaux usées, a dû mettre la clé sous la porte par manque de reconnaissance pour finalement développer sa technologie à l’étranger.

Compatible avec l’ensemble des filières existantes de traitement des eaux, cette technique a pourtant donné lieu au dépôt d’un brevet international en avril 2009.

Le concept de dégradation des déchets « par minéralisation complète » avait alors fait l’objet d’un premier pilote concluant, un an plus tard, sur la zone industrielle de Basso Cambo à Toulouse.

Trois familles de produits sont directement concernées par ce procédé : les effluents provenant de la production de charbons actifs, les produits phytosanitaires à destination de l’agriculture et les produits pharmaceutiques.

Après des essais concluants, il n’a pas été possible de faire reconnaître ces traitements biologiques des eaux par les administrations concernées par leur accréditation.

Faisant ce constat, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre auprès des institutions elles-mêmes pour faire reconnaître, valoriser et développer les procédés innovants d’assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l’environnement comme il en existe, par exemple, pour l’agriculture biologique. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4537 :

« Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu de labelliser les procédés de traitements des eaux usées. Il privilégie sur ce sujet des actions de prévention et de réduction à la source des pollutions plutôt que la promotion de systèmes de traitement. Par ailleurs, il revient à la collectivité territoriale, maître d’ouvrage de son système d’assainissement, de choisir la solution technique la plus adaptée à son territoire.

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2018-01-16
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 16 janvier 2018 @ 05:54

Les présidents de deux associations de riverains du Finistère et de l’Eure dénoncent un angle mort de la GEMAPI, qui pourrait conduire à une « nationalisation » rampante de leurs droits de propriété, sans pour autant que leurs impôts fonciers ne soient supprimés. Ils soulignent par ailleurs que la définition de l’entretien d’un cours d’eau étant extrêmement vague et sujette à des interprétations variables, certaines déclarations d’intérêt général (DIG) que les collectivités sont désormais autorisées par la GEMAPI à acter pour se substituer à des riverains défaillants pourraient être abusives, occasionner des pertes de biodiversité et donner lieu à de nombreux contentieux.

« A la suite des inondations meurtrières de la Faute-sur-mer, le législateur a décidé, avec la création de la compétence GEMAPI, de responsabiliser et mobiliser les communes et leurs groupements autour du problème particulier des inondations. Par leurs préventions, il s’agissait alors de donner aux élus les moyens et la volonté d’intervenir sur leur territoire par l’occupation des sols (PLU, SCOT) et par la gestion des dispositifs de protection existants (digues).

Ainsi, alors que la GEMAPI institutionnalisait logiquement le lien entre l’aménagement du territoire et les inondations, l’incorporation de la compétence « Eaux et milieux aquatiques » par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a rendu le débat confus.

Le but poursuivi par les services de l’État et les Agences de l’eau était d’impliquer et de responsabiliser les collectivités territoriales dans l’atteinte du bon état écologique en leur transférant autoritairement une compétence jusqu’ici régalienne.

Rappelons que les obligations d’entretien des cours d’eau non domaniaux relèvent normalement des propriétaires riverains, et que les EPCI-FP comme les syndicats de rivière doivent passer par une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour se substituer à eux.

Autant ces DIG peuvent se justifier lorsqu’on constate une carence évidente du propriétaire ayant des conséquences réelles sur le bon état écologique des cours d’eau, autant la systématisation de ces DIG sur la totalité des rivières revient à l’évidence à considérer tous les riverains comme incapables d’exercer leur devoir de riverains, voire de les rendre responsables du mauvais état des cours d’eau.

Conséquence logique de ce postulat : les pouvoirs publics se substitueraient partout aux riverains qui se trouveraient de fait dépossédés de leurs droits.

Pire, ils deviendraient responsables de la taxe que les pouvoirs publics devraient lever sur toute la population intercommunale.

De plus, de telles DIG emporteraient le partage des droits de pêche sur tout le linéaire des berges, hors cours et jardins, selon l’article L 435-5 du code de l’Environnement.

La définition de l’entretien d’un cours d’eau étant extrêmement vague et sujette à des interprétations variables, certaines DIG pourraient être abusives, occasionner des pertes de biodiversité et donner lieu à de nombreux contentieux, aux conséquences techniques et financières importantes que nombre de riverains ne pourraient - ou n’ oseraient -, se permettre.

Il semble donc évident que l’application stricto sensu de la GEMAPI puisse déboucher sur une nationalisation de fait du droit de propriété des riverains, sans toutefois que leurs impôts fonciers ne soient supprimés.

De plus, les communautés de communes, responsables de la GEMAPI, deviendront financièrement co-responsables, avec l’État, du bon état des eaux devant la Commission européenne, bon état dont plusieurs rapports officiels constatent qu’il ne sera pas atteint.

Il n’est donc pas surprenant que certaines associations de propriétaires riverains s’émeuvent de cette situation et rappellent que le droit de propriété affirmé dans le Code civil se trouve de fait fortement atteint par cette compétence GEMAPI, du moins si des DIG sont appliquées de façon systématique sur tous les cours d’eau du territoire.

Ces associations regrettent d’être exclues des débats sur le bon état des rivières et des milieux aquatiques et n’acceptent pas que les riverains soient rendus responsables de la situation.

Pour exemple, l’association l’AARDEUR, constituée il y a 24 ans et regroupant des riverains du bassin versant de la rivière Pont-l’Abbé dans le Finistère, remplit à ce titre toutes les obligations que la loi lui impose et est maintenant agréée pour la protection de l’environnement pour l’ensemble du département. L’association CBA - Chutes du Bassin de l’Andelle -, s’est récemment opposée à une DIG au montant délirant sur le bassin Eurois de l’Andelle.

Ces deux associations considèrent qu’en remplissant leurs devoirs de riverains, comme elles en ont l’obligation, elles exonéreraient de fait les collectivités territoriales d’exercer la compétence GEMAPI.

En conséquence, au nom de toutes les autres associations de riverains, nous demandons que la mise en œuvre de la GEMAPI soit précisément définie, réévaluée (comme le souhaite d’ailleurs le député Marc Fesneau dans une proposition de loi récente dans son article 2°) et modifiée en relation étroite avec les riverains et les citoyens.

En préalable, propriétaires et responsables de nos terrains, nous demandons aux élus locaux à être des acteurs reconnus et d’être associés à toute étude liés au cours d’eau avant intervention. »

Le président de l’AARDEUR du Finistère.

Le président du CBA.

Lire aussi :

- Impôts : après la taxe d’habitation, la taxe inondations

http://www.leparisien.fr/economie/i...

Le Parisien, 15 janvier 2018.

- La taxe inondation convainc de plus en plus de communes

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...

Hayat Gazzane, Le Figaro, 15 janvier 2018.

- Orléans Métropole : la taxe inondation ne passe pas

https://france3-regions.francetvinf...

France 3 Val-de-Loire, 15 janvier 2018.

- Inondation : l’aquataxe de 40 euros va-t-elle devenir obligatoire ?

https://www.humanite.fr/inondations...

Daniel Roucous, l’Humanité, 16 janvier 2018.

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2018-01-13
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 13 janvier 2018 @ 14:01

L’affaire aurait du rester secrète jusqu’à la prochaine visite d’état du président à Moscou, préparée par les équipes de l’Elysée pour rééquilibrer les relations avec Vladimir Poutine, après le voyage triomphal en Chine du Président de la République. Mais Eaux glacées, au terme d’une longue enquête, est en mesure de révéler l’initiative extraordinaire que le gouvernement prévoit de rendre publique “en même temps” que l’évacuation (imminente), de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. La démarche signera sans conteste le grand virage social de l’année 2 du quinquennat.

Elle restera indubitablement dans les mémoires comme l’exemple achevé de l’admirable balancement macronien, alliant social, santé, aménagement du territoire, lutte contre l’exode rural, sécurité, intégration et rétablissement des comptes publics…

S’inspirant d’un précédent russe, la France a déjà signé confidentiellement un memorandum avec les Chemins de fers et le ministère de la Santé russes, qui est au fondement de l’initiative stupéfiante qui va dans quelques mois bouleverser la vie quotidienne de millions de nos concitoyens qui résident en milieu rural.

“La Corrèze, pas le Zambèze !”, confirme-t-on dans l’entourage présidentiel, puisque l’initiative figure aussi au premier rang du projet de loi sur l’asile et l’immigration en cours d’élaboration place Beauvau, car les trains-hopitaux - toujours le subtil balancement macronien -, seront aussi discrètement utilisés pour "optimiser", confirme-t-on au ministère de l’Intérieur, le retour à nos frontières des résidents étrangers dépourvus de titre de séjour.

http://www.lemonde.fr/idees/article...

Aussi l’exécutif a-t-il prévu de dévoiler les grandes lignes d’un projet "historique", martelle-t-on au Château, lors du séminaire de motivation des députés REMouleurs qui débutera à l’Assemblée nationale les 15 et 16 janvier, au lendemain du 99ème anniversaire de la répudiation des emprunts russes par Lénine et Trotski les 14 janvier 1918 :

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...

L’affaire des emprunts russes

Plusieurs interlocuteurs ont confirmé à Eaux glacées que c’est le président lui-même qui est à l’origine du projet, en lien étroit avec le P-DG du groupe SOS, conseiller très écouté d’Emmanuel Macron en matière sociale.

http://www.lemonde.fr/politique/art...

L'association des porteurs d'emprunts russes reçus à l'Elysée en décembre 2017.

L’association des porteurs d’emprunts russes reçus à l’Elysée en décembre 2017 (*).

Depuis longtemps soucieux de clore le dossier centenaire des emprunts russes il s’en était ouvert à Vladimir Vladimirovitch Poutine, quand il l’avait reçu, on s’en souvient, à Versailles.

Son homologue lui a dès lors proposé quelques semaines plus tard un accord de coopération bilatéral inédit, un genre de Louvre Abou Dhabi à l’envers, dans le domaine de la santé et de la réhabilitation du monde rural, dévasté par un demi-siècle d’aménagement du territoire inepte :

https://theconversation.com/amenage...

C’est en effet en s’inspirant d’un précédent russe, dont les acteurs vont former leurs homologues français avant l’été prochain, que la SNCF et le ministère de la Santé vont affréter six trains-hopitaux qui sillonneront dès le début de l’année 2019 l’hinterland rural français en déshérence.

Le Cévenol 1

Une rame d’essai des futurs trains-hôpitaux, pilotée par Guillaume Pépy sur la ligne du Cévenol. Photo Eaux glacées le 8 janvier 2018 (*).

A l’instar du précédent russe, ce sont six trains de trente voitures datant des années 70 qui vont être entièrement réaménagés en hopital roulant, à bord duquel prendront place des équipes médicales mixtes, dotées de tout le matériel high-tech qui leur permettra de dispenser des soins aux populations (arriérées et donc en voie de marginalisation accélérée), qui s’obstinent à ne pas migrer vers les métropoles enchantées où éclosent déjà des dizaines de milliers de startups qui font l’admiration de la terre entière.

Du coup, ce ci expliquant cela (ce que le Vidal appelle désormais l’effet startoupe-vitamine), les habitants de la Creuse, par exemple, sont-ils en très mauvaise sanré, comme vient de le souligner un rapport alarmiste de l’ARS :

https://fr.news.yahoo.com/traitemen...

Les plus grands laboratoires pharmaceutiques français se sont déjà engagés à sponsoriser l’opération à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, ce dont ils ont été récompensés par le biais d’un discret cavalier introduit dans le PLF 2018 par le groupe LREM, à l’initiative de Richard Ferrand.

Le projet vise aussi bien sur, confirme l’entourage de Guillaume Pépy à la SNCF, à réhabiliter le réseau secondaire de la SNCF, totalement abandonné depuis 1981 et le lancement du TGV.

Et ce faisant, bien évidemment, la SNCF soldera discrètement le lourd dossier des morts par passage à niveau, dont notre tout jeune confrère EBDO vient dans son numéro 1 paru le 12 janvier d’égrener l’épouvantable chronique.

A ce titre le commissaire spécial à la réhabilitation du patrimoine nommé il y a quelques mois par le président prépare une série documentaire qui sera diffusée en début de soirée sur l’une des chaînes du service public, dès que celles-ci auront vu réformer leur programmation “honteuse”, justement stipendiée on s’en souvient, il y a peu, par Emmanuel Macron.

On précise, dans l’entourage de Stéphane Bern que cette série patrimoniale se substituera avantageusement aux "insanes foucades" de Mme Lucet.

Parallèlement, dans la perspective des célébrations de l’hécatombe de la Première guerre mondiale, que le Président souhaite organiser à la fin 2018, le ministère de la Culture prépare un grand colloque historique, associant AgroParisTech à l’Ecole des Chartes et à l’Ecole de Guerre, qui portera notamment sur l’influence délétère des frères Pereire, à l’origine de la création du réseau ferré français dès la moitié du XiXème siècle, dont l’hubris démiurgique affaiblît considérablement les capacités militaires françaises à la veille du premier conflit mondial, ceci en dépît de la regrettable légende urbaine du "canon de 75"....

De "Lafayette nous voilà" à Nicolas II, Dernier Tsar de toutes les Russies, nous allons donc peut-être enfin pouvoir approcher la vérité historique de notre roman national, pierre angulaire de la diplomatie triomphante du Président de la République, comme le souligne Bruno Roger-Petit, l’ex-journaliste grand ordonnateur de la communication du Palais, violemment contesté depuis des lustres par ses consoeurs et confrères, à raison de ses pratiques "créatives" pour le moins inusitées.

Il semble, nous a confirmé ce jour l’entourage de Benjamin “Underwood” Griveaux, que l’annonce officielle du lancement de l’opération interviendra dès le mois prochain lors de la prochaine Conférence des territoires.

Discrètement mis dans la confidence, les dirigeants de plusieurs associations d’élus ruraux semblent enclin à approuver l’initiative, qui leur permettra enfin de mettre un terme à leur quête toujours décevante de médecins étrangers, qui peinent, quand il s’en trouve, à s’acclimater dans les campagnes françaises.

Et déjà d’innombrables initiatives semblent de nature à conforter le projet et lui conférer une audience sans précédent.

Une équipe de marcheurs animée par Jean-Baptiste Moreau, ci-devant REMouleur, député de la Creuse et agriculteur de son état, auteur d’un rapport sur l’hyper-ruralité récemment remis au Premier Ministre, prépare ainsi diverses initiatives.

L’une d’entre elles, patronnée par Nicolas Hulot, prévoit d’offrir un check-up complet (dans le train), à l’ensemble des délégués des six comités de bassin français, durement éprouvés par les récentes ponctions financières opérées sur les redevances des Agences de l’eau, car les ARS concernées ont fait remonter au cabinet de la ministre de la Santé un taux anormal d’AVC et d’accidents cardiovasculaires affectant lesdits délégués (dont la moyenne d’âge est certes anormalement élevée fait-on remarquer au ministère de la Santé), ce qui pourrait menacer à terme la continuité des politiques publiques dans le domaine de l’eau.

Du “train blindé” au “train santé”.

Patronnée cette fois par Messieurs Christophe “Cacou” Castaner et Stéphane "FNSEA" Travert, un partenariat innovant avec Lactalis (en cours de finalisation ce week-end), va aussi permettre de réaliser des contrôles inopinés et approfondis de la qualité des laits infantiles, et bien sur de soigner les nourrissons contaminés par la distribution inconsidérée des produits en cause, ce qui se veut une forme de réponse adaptée à la violente éradication des laboratoires publics départementaux d’analyses, initiée sous les quinquennats Sarkozy et Hollande, comme à la disparition programmée du corps d’inspecteurs de la DGCCRF, hypothèse de travail en cours d’examen dans le cadre du projet CAP 2022 lancé en septembre dernier par Edouard Philippe.

Nous sommes d’ores et déjà en en mesure de confirmer que Lactalis vient tout juste de s’engager à soutenir financièrement le projet de trains- hopitaux, à la grande satisfaction des équipes présidentielles, qui vont mettre l’accent sur ce partenariat innovant, à mille lieues des politiques publiques contraignantes du “vieux monde” qui étouffaient les "bonnes pratiques volontaires", l’innovation, et pénalisaient dès lors la bonne santé de l’économie nationale.

La politique ne perdant jamais ses droits, Christophe “Cacou” Castaner prépare aussi, inspiré par ses premiers contacts avec la partie russe, un remake de l’épopée du train blindé de Lev Davidovitch, qui va lui permettre - revêtu d’une veste de cuir et d’une casquette de toile ("carte postale" aux Insoumis), que viennent de lui offrir des artisans français soutenus par la BPI -, de préparer les prochaines échéances électorales (en l’état des plus incertaines s’agissant des municipales et des cantonales à venir), aux quatre coins de l’Hexagone.

https://www.euractiv.fr/section/pol...

Train blindé

Du "Train blindé" au "Train santé". Extrait du powerpoint de Havas Worldwide projeté lors de la séance de coaching organisée dans les bureaux de Christophe "Cacou" Castaner le 11 janvier 2018 (*).

C’est l’agence Havas Wordwilde, mandatée par le futur Commissariat général à l’égalité des territoires, qui est à l’origine du slogan “Du train blindé au train santé”, qui fera l’objet d’une campagne publicitaire d’ores et déjà provisionnée à hauteur de 200 millions d’euros, gagés par les services de Gérard Darmanin sur le prélèvement de l’état sur les redevances des Agences de l’eau.

En vous adressant tous nos voeux, Eaux glacées est enfin en mesure de vous annoncer que le premier voyage inaugural, patronné par Mme Macron, accompagnée par Line Renaud, se déroulera sur la ligne historique du Cévenol, et nous ne manquerons donc pas de vous faire partager cet événement qui marquera le quinquennat, dans le cadre d’un partenariat exclusif Jean-Pierre Pernaut-TF1/Eaux glacées :

https://reporterre.net/Le-Cevenol-l...

Note : Ce reportage d’Eaux glacées été réalisé en partenariat avec le Futur Commissariat à l’égalité des territoires, les services du porte-parolât du gouvernement, la SNCF, l’ARS d’Auvergne Rhône-Alpes, Le Gorafi, Lactalis, les laboratoires Servier, Russia Today et les Chemins de fer russes.

SOURCES (réelles) :

Médecines d’ailleurs

Russie Saint Luka – Un train hôpital

ARTE, 11 janvier 2018

https://www.arte.tv/fr/videos/06842...

Grande comme quatre fois la France, la région de Krasnoïark en Sibérie ne compte que 3 millions d’habitants. Pour y soigner les populations isolées, le ministère de la santé russe affrète depuis 20 ans 5 trains hopitaux. Le train crée l’évènement à chacun de ses arrêts dans l’un des centaines de villages qu’il visite chaque année.

La vie dans le train hopital, les consultations, les témoignages de médecins admirables et de patients. Un formidable documentaire…

Un série présentée par l’urgentiste Bernard Fontanille qui a effectué un tour du monde des aventuriers de la médecine.

Disponible sur ARTE jusqu’au 18-02-18.

*AVERTISSEMENT FAUSSE NOUVELLE

Les lecteurs émérites d’Eaux glacées auront très vite compris (ce qui n’est pas toujours le cas des journalistes qui nous lisent, incroyable mais vrai !), que cette sotie inspirée de l’admirable initiative des trains hopitaux russes était un exemple achevé des “fausses nouvelles” qu’Emmanuel Macron a annoncé lors de ses voeux vouloir éradiquer en présentant prochainement un projet de loi ad-hoc.

A méditer, tant l’hypothèse selon laquelle il nous serait à l’avenir interdit de dauber de la sorte pourrait advenir au pays de Voltaire et de Pierre Desproges nous laisse pantois, mais pas sans voix, comme on vient de le voir...

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REMOUS
par Marc Laimé, samedi 13 janvier 2018 @ 05:32

Le ministère (dit de) l’Ecologie a mis en ligne le 25 octobre 2017 une « note technique (TREL1722451N) du 19 septembre 2017 « relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau ».

Elle détaille les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019, et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail :

« La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) impose aux États membres de réaliser un état des lieux dans chacun des bassins au début de chaque cycle de gestion. Ce travail ayant déjà été réalisé à deux reprises en 2004 et en 2013, il s’agira en 2019 de mettre à jour les documents établis en 2013.

Ce travail s’inscrit comme un point d’étape du deuxième cycle de gestion, puisqu’il permet d’alimenter le bilan intermédiaire des programmes de mesures. Il prépare par ailleurs le prochain cycle de gestion avec l’analyse des pressions et l’évaluation du risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Il s’agit d’une étape fondamentale, qui servira de base au dimensionnement des prochains programmes de mesures.

Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin et l’assemblée de Corse, au plus tard le 21 décembre 2019, conformément à l’article R.212-3 du code de l’environnement.

Au sein de chaque bassin, le secrétariat technique de bassin, qui inclut la DREAL (ou DRIEE, DEAL) déléguée de bassin, l’agence ou l’office de l’eau et l’AFB, est l’instance chargée d’élaborer les éléments techniques proposés à l’adoption du comité de bassin et d’organiser la concertation locale nécessaire.

La mise à jour de l’état des lieux devra s’appuyer sur le partage et l’appropriation des analyses produites par les acteurs du bassin, condition indispensable à la bonne préparation du troisième cycle de gestion (2022-2027).

Je vous demande donc de veiller à l’association des acteurs tout au long du processus bien que l’état des lieux ne soit pas soumis à une consultation du public.

En revanche, une consultation devra être organisée sur le calendrier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau du bassin, le programme de travail afférent et la synthèse provisoire des questions importantes relatives au bassin, conformément à l’article R.212-6 du code de l’environnement.

Cette consultation du public, d’une durée de 6 mois, aura lieu entre novembre 2018 et mai 2019, sous l’égide du comité de bassin.

Afin d’appuyer les secrétariats techniques de bassin et de garantir une cohérence entre les bassins pour ce travail, un guide national pour la mise à jour de l’état des lieux est disponible sur l’intranet et l’extranet du ministère.

Ce guide a été élaboré en collaboration avec les différents groupes thématiques nationaux du processus de planification et validé par le groupe planification. Il précise les différentes notions de la DCE utiles pour l’état des lieux et définit les méthodes et données à utiliser pour la caractérisation des pressions. Enfin, il comporte en annexe la liste des documents techniques le complétant.

A ce titre, je vous rappelle que ces méthodes, développées à l’échelle nationale pour la caractérisation des pressions, sont issues d’une demande des bassins suite au retour d’expérience du précédent état des lieux. Afin d’assurer une harmonisation des analyses au niveau national, je vous demande d’utiliser ces méthodes et données, disponibles dès à présent ou d’ici la fin de l’année, conformément au calendrier établi avec vous. Les résultats obtenus sur vos bassins pourront par ailleurs être affinés ou nuancés par vos outils locaux et les connaissances de vos experts.

La mise à jour de l’état des lieux s’effectuera en parallèle du bilan à mi-parcours de l’avancement des programmes de mesures, ce qui permettra de nourrir les échanges. »

On notera donc que la révision de l’état des lieux est une affaire trop sérieuse pour être ouverte au public, ce qui en dit long sur le sérieux de cette grande fantasmagorie, sachant que des voix autorisées déclarent désormais, pas gênées, que les fameux objectifs de reconquête de bonne atteinte de la qualité des masses d’eau, dont on nous rebat les oreilles depuis une décennie, n’ont pas l’ombre d’une chance d’être atteints… en 2027 !

La note :

http://circulaires.legifrance.gouv....

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2018-01-12
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 12 janvier 2018 @ 16:03

La réforme constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron pourrait permettre un exercice différencié des compétences par les collectivités locales, a confirmé le 10 janvier Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, à l’occasion de la cérémonie des voeux de l’association France Urbaine.

Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait annoncé sa volonté de laisser aux collectivités un droit à l’expérimentation, notamment en modifiant l’article 72 de la Constitution, qui régit le statut et les compétences des collectivités locales.

Ce « droit à la différenciation », que Jacqueline Gourault avait alors elle-même évoqué, pourrait aller encore plus loin.

Le projet du gouvernement a été soumis au Conseil d’Etat, a-t-elle déclaré, et ce qui en ressort est que la réforme « pourrait permettre à des collectivités d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes, ou d’exercer une même compétence de manière différente. »

Cette « avancée importante » pourrait modifier en profondeur les rapports des collectivités et de l’Etat, et des collectivités entre elles, particulièrement si les compétences obligatoires… cessent de l’être.

Mais la ministre n’a pas donné plus de précisions sur le cadre ou le calendrier d’une telle réforme, dont il a été de nouveau question lors de son déplacement en Corse, le 5 janvier dernier.

Olivier Dussopt a par ailleurs annoncé, pour « la prochaine conférence nationale des territoires, (prévue courant février), des premières propositions » du gouvernement pour réformer la fonction publique territoriale et notamment « redonner plus de souplesse aux employeurs ».

Concernant cette réforme constitutionnelle, selon les Echos du 12 janvier, François De Rugy, président de l’Assemblée nationale n’entend pas reculer sur la limitation des mandats dans le temps, rejetée par son homologue du Sénat, Gérard Larcher.

Emmanuel Macron souhaite que cette réforme soit adoptée avant la fin de l’été. Pour l’instant, les délais sont tenus. Selon une source parlementaire, le projet de loi devrait être transmis dans la première quinzaine de février au Conseil d’Etat et être adoptée en Conseil des ministres mi-mars. Les débats parlementaires devraient débuter mi-avril pour adoption pendant l’été.

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2018-01-11
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 11 janvier 2018 @ 09:58

Tout ça pour ça… Concrétisant les promesses confuses d’Emmanuel Macron et Edouard Philippe au Congrès des maires en novembre dernier, la proposition de loi annoncée par Jacqueline Gourault a été déposée le 21 décembre dernier à l’Assemblée, à l’initiative de Richard Ferrand (LREM) et Marc Fesneau (Modem). Elle prévoit donc bien que sous réserve de l’atteinte d’un quorum reproduisant celui de la loi ALUR pour les PLUi, le transfert de la compétence eau et assainissement pourra être repoussé à 2026 (uniquement pour les communautés de communes), mais demeurera obligatoire à cette date

L’exposé des motifs justifie tout d’abord le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI (prévu pour le 1er janvier 2020), qui « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle ».

Mais ce transfert ayant suscité « des inquiétudes parmi les élus locaux », le projet vise donc à « répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences », en écho aux propos d’Emmanuel Macron, qui avait déclaré, en clôture du Congrès des maires le 23 novembre dernier, souhaiter « Donner une option de liberté », « ne pas priver de matière brutale et unilatérale certaines communes » d’une compétence qu’elles souhaitaient continuer à exercer.

Le texte proposé s’inspire donc du compromis qui avait été trouvé en 2014, dans le cadre de la loi Alur, sur le transfert des PLU aux intercommunalités : une minorité de blocage pouvait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle représentait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.

«  Les communes membres des communautés de communes pourront s’opposer au transfert de compétence d’ici le 1er juillet 2019  », a précisé Richard Ferrand dans un communiqué.

Le seuil choisi pour la minorité de blocage est identique dans la proposition de loi déposée par Richard Ferrand et Marc Fesneau sur l’eau et l’assainissement : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. »

Il ne s’agit donc que d’un sursis. En cas d’opposition, le transfert obligatoire serait simplement reporté, au 1er janvier 2026. Et cette fois, est-il clairement précisé dans l’exposé des motifs, « les communes ne pourront pas s’y opposer ».

Après le 1er janvier 2020, dans le cas où le transfert n’aurait pas eu lieu, l’organe délibérant de l’EPCI peut « à tout moment » changer d’avis et redemander le transfert. Les communes auraient alors trois mois pour s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.

L’AMF a immédiatement réagi en soulignant que s’il organise la possibilité de surseoir au transfert de compétences, le texte n’aborde pas, en revanche, la question de la « sécabilité », qui préoccupe nombre d’élus locaux notamment en milieu rural.

Ici l’AMF, à l’image de nombre d’élus, pointe le véritable coup de force engagé à partir de 2015 par la DGCL et le ministère de l’Ecologie qui, sur la base d’une lecture biaisée d’un arrêt de la justice administrative, soutiennent avec une mauvaise foi scandaleuse que la compétence assainissement comprendrait désorrmais l’assainissement collectif, le non-collectif… et les eaux pluviales !

Ce qui relève d’une réécriture de l’histoire sans aucun fondement juridique, ne visant qu’à remettre le couvercle de force sur la question explosive du financement de la gestion des eaux pluviales, 2 milliards et demi d’euros par an, pour un SPA qui s’exerce aujourd’hui massivement dans des conditions illégales, au détriment des usagers du SPIC de l’assainissement.

Ces errements avaient été abordées dans la proposition de loi Retailleau, adoptée au Sénat en février dernier et avaient trouvé un début de réponse par l’adoption d’un amendement de la sénatrice Françoise Gatel. Il permettait en effet de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement.

Mais comme la proposition de loi Retailleau a été enterrée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017 par le biais d’un renvoi en commission, la question de la sécabilité risque bien de resurgir lors de l’examen de ce texte qui sera examinée le 24 janvier par les députés de la commission des lois, puis en séance publique la semaine du 30 janvier.

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Le projet de loi Ferrand-Fesneau

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