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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2015-03-27
AU FIL DE L’EAU
par Marc Laimé, vendredi 27 mars 2015 @ 19:47

Un documentaire d’Antoine Boutet sur la Chine des grandes destructions.

Découverte progressive, sur le terrain, d’un gigantesque chantier typique d’une ingénierie des tuyaux simplissime qui ignore l’écologie et la complexité du monde, et dévaste tout sur son passage.

Il s’agit tout bonnement de déplacer des masses d’eau depuis le sud, y compris l’Himalaya tibétain, jusqu’au nord du pays, sans aucune considération pour les écosystèmes et les populations.

La lumineuse idée est, bien sûr, attribuée à Mao, celui qui avait déjà torturé tout le pays avec son Grand Bond dans l’horreur d’une famine aussi inouïe que la répression qui l’accompagnait, sans oublier la guerre à la poussière, aux abeilles, aux oiseaux, etc. qui commença la ruine écologique de la Chine (ni moineaux ni abeilles aujourd’hui encore !).

Nous découvrons, hélas sans surprise, l’eau, les peuples, la vie sacrifiés dans une Chine toujours totalitaire et possédée par le fanatisme anti-nature. Ca démarre lentement, comme une promenade dans un univers étrange, et l’on découvre peu à peu l’étendue du cauchemar redouté. Corruptions et avilissements hiérarchiques, détournements, injustice structurelle, saccages dantesques, spoliations, déportations de masse... et impuissance désespérée des populations éternellement bafouées et humiliées.

Soudain, une sorte de visite officielle clownesque dans un nouvel ensemble de clapiers sinistres plantés au milieu de nulle part montre la bouffonnerie des membres du parti et, simultanément, révèle plus crûment la violence abjecte faite aux populations.

L’émotion grimpe encore quand, réunis pour témoigner, des pauvres gens arrachés à leurs maisons, à leurs villages et à leurs terres fertilisées depuis des siècles et jetés dans des baraquements, éclatent en pleurs en accusant les cadres pourris du parti.

Dans une autre scène digne d’un tournage sur la mafia, l’un de ces "cadres" débarque en trombe pour vociférer sur ceux qui ont l’audace de montrer la stérilité du sol qui leur a été attribué par le généreux parti communiste (un sol mince et sablonneux de forêt arrachée au lieu de l’humus qu’ils travaillaient après leurs ancêtres et les ancêtres de leurs ancêtres).

Un détour par le Tibet déjà saccagé nous apprend que les hydrauliciens fous s’apprêtent maintenant à en détourner l’eau !

Même en sachant le cauchemar chinois depuis l’invasion du Tibet des années cinquante, puis le massacre des oiseaux et des insectes dès le début des années soixante, avant d’en apprendre de plus en plus, on est saisi par le documentaire d’Antoine Boutet. Et horrifié par ce saccage sans fin.

Affiche

Le grand détournement

Captivante remontée d’un fleuve chinois, où les riverains sont victimes d’un immense chantier national.

(...) De ce plan démentiel de détournement des fleuves décidé par une administration ogresque, le réalisateur, Antoine Boutet, a voulu, selon ses notes dans le dossier de presse, « aller à contre-courant de cette préfiguration - très concrètement en remontant le fleuve - et renverser à [son] tour les perspectives ». Sud Eau Nord Déplacer est un lent voyage, saisissant par moments, sur l’enfouissement des humains par un super-Etat qui prétend leur bonheur. La caméra d’Antoine Boutet (auteur de Zone of Initial Dilution, sur le barrage des Trois-Gorges) fixe les slogans affichés en caractères géants sur le chantier et qui vantent les futurs accomplissements. (...)

http://next.liberation.fr/cinema/20...

http://www.allocine.fr/film/fichefi...

"(...) Alors que le film semble sur le point de se calcifier sous ses plans fixes monumentaux, Antoine Boutet profite d’une invitation à se rapprocher pour s’infiltrer dans les lézardes du système. Il en parcourt alors les failles, part à la rencontre de ceux qui vivent à l’ombre des chantiers. Les impressionnants jeux d’échelle laissent la place à une nouvelle dimension à hauteur d’homme. Les chants, les récits, les prises de parole spontanées, sont autant d’appels d’air qui déroutent le réalisateur, désormais pris à parti. Le tremblement du système bien huilé du film paraît alors être celui du Parti Communiste Chinois. L’esthétique du projet se délite en même temps que son apparente perfection, jusqu’à une véritable déchirure laissant entrevoir toute la violence d’un conditionnement de la pensée qui s’abat encore aujourd’hui sur quiconque s’interrogerait à propos de la pertinence des choix du régime. L’image, devenue bien vivante, est saisie de tremblements. Et le réflexe de vouloir baisser la caméra se ressent, alors que le vrai visage de ce qui se cache derrière le vernis du Parti éclate en plein jour. (...)"

http://www.critikat.com/actualite-c...

http://www.frequenceterre.com/2015/...

La bande annonce

Un entretien avec Antoine Boutet

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2015-03-25
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 25 mars 2015 @ 13:43

Cinq millions et demi de foyers français sont mis en coupe réglée par des acteurs de l’ANC qui ne reculent devant rien pour imposer par tous les moyens, légaux ou pas, des travaux trop souvent inutiles, qui n’ont pour objectif que d’alimenter une pompe à phynances dont l’appétit est inextinguible. Récit.

On voyait le coup arriver ... nous y sommes !

Selon le déroulé habituel, les grandes manœuvres sont déclenchées au sujet des travaux d’assainissement non collectifs non exécutés, sous 1 an, en cas de vente ...

Mises en place dans l’unique but de « booster » le juteux marché de la réhabilitation, il s’avère que ces obligations de travaux dans un délai d’un an, ne répondent pas aux attentes, au grand dam des industriels du secteur - ça coince au niveau des notaires, ça patine dans les SPANC et surtout, ça renâcle du côté des usagers !

Lobbyistes, relais politiques, ministère, PANANC, tous les acteurs habituels se mobilisent pour finaliser un nouvel acte de la scandaleuse saga de l’ANC…

- 1. Une question est posée au Sénat (résultat d’un coup de lobbying) pour “ouvrir” le débat, via des politiques complaisants, en l’occurrence, Philippe Leroy, ancien président du Conseil général de Moselle et actuel sénateur UMP de Moselle.

- 2. S’en suit une réponse alambiquée du ministère qui se prend (sciemment ?) les pieds dans le tapis, en faisant référence à l’article L 1331-8 du code de la Santé publique pour « fonder » cette pénalité. (On notera, que l’article L 1331-8, ne prévoit de pénalités financières QUE pour les travaux non exécutés ...dans un délai de 4 ans. En l’état, la réglementation ne prévoit pas de pénalités pour non réalisation de travaux dans un délai d’1 an).

- 3. A la dernière réunion du groupe de travail “réglementation” du PANANC, de mars 2015, les professionnels de l’IFAA, remettent (sciemment ?) sur le tapis, l’idée fumeuse d’un « compte sous séquestre », déjà portée (sans succès) au Comité national de l’eau, par son président, Jean Launay, après qu’un lobbyiste lui en ait soufflé l’idée. (Voir ce réjouissant épisode du film « Les normes, un mal français », de Cécile Allégra, pour le magazine « Pièces à conviction »).

Tout est prêt pour le dernier acte.

On va pouvoir faire procéder urgemment, à un petit toilettage de la réglementation pour combler cette “zone grise”, puisque cette question est à l’ordre du jour du nouveau PANANC au sein du groupe de travail « réglementation » qui va se pencher, avec le zèle qu’on devine, sur les “modifications des textes législatifs en lien avec les prescriptions techniques”.

Pour qui sait décrypter, on aura compris le tour de passe-passe...

(*) Si la référence réglementaire avait été correcte, nous aurions vu se multiplier l’application de cette pénalité ; ce qui n’est pas le cas ! Les collectivités ne s’y sont pas risquées...

Voir ci-après un extrait d’un courrier de contestation qui a permis à un usager d’échapper à ces pénalités iniques :

A/ L’irrégularité quant au fondement légal du titre :

Sans revenir sur la justification de l’astreinte telle qu’elle se trouve exposée dans les différents courriers du SPANC, et qui pour le moins ne manque pas de fantaisie (absence de réalisation des travaux dans les temps) Nous souhaiterions vous rappeler qu’en droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

L’application d’une astreinte financière doit donc être liée à un texte. Dans le domaine de l’assainissement non collectif la seule pénalité envisageable est celle prévue par l’article d à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique qui en définit le cadre et à l’article L.1331-1-1 (alinéa II) qui précise « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».

Cet article ne mentionnant pas d’autre délai de réalisation des travaux, ainsi l’absence de réalisation des travaux après le délai d’un an n’est soumis à aucune pénalité. En conséquence la pénalité financière ne peut donc être appliquée en l’espèce.

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REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 25 mars 2015 @ 07:21

Avec la réglementation de l’ANC, une certitude, le pire est toujours sur ! Nous avons vu que c’est au nouvel acquéreur d’un bien que revenait d’effectuer, et de financer la « remise aux normes ». S’il ne le fait pas dans l’année qui suit l’acquisition : astreinte financière au bout d’un an et, non de quatre comme le prévoit un autre texte (punitif comme dirait l’autre…) quand l’obligation de travaux n’est pas effective à l’issue d’un contrôle. Quel talent pour rançonner le chaland !

La question écrite n° 04491 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 388 :

« M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le point suivant : selon l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, une somme équivalente à la redevance d’assainissement peut être exigée dans le cas où le propriétaire n’a pas fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle de son installation d’assainissement non collectif, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation, tel que le prescrit l’article L. 1331-1-1. Or, dans le cas particulier des transactions immobilières, les articles L. 1331-11-1 du code de la santé publique et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la somme équivalente à la redevance d’assainissement de l’article L. 1331-8 (appelée aussi astreinte financière) peut également être exigée dans ce cas particulier où, après une vente immobilière, l’acquéreur n’aurait pas fait procéder aux travaux de mise en conformité prescrits par le document de contrôle, dans un délai d’un an après l’acte de vente. Il la remercie pour les éléments de réponse qu’elle voudra bien lui apporter. » »

La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1084 :

« À l’issue de sa mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes définie à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement compétent établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

En application des dispositions du II de l’article 1331-1-1 du code de la santé publique et de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le rapport de visite dans un délai de quatre ans suivant la notification du document.

Toutefois, en cas de vente immobilière, ce délai est réduit à un an après la signature de l’acte de vente, en vertu de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 4 de l’arrêté « contrôle » susmentionné.

L’article L. 1331-8 du code de la santé publique prévoit que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

L’acquéreur qui, après une vente immobilière, n’aurait pas procédé aux travaux de mise en conformité prescrits par le document de contrôle ne peut être regardé comme s’étant conformé aux obligations prévues par le code de la santé publique et est, en conséquence, astreint au paiement de la somme prévue à l’article L. 1331-8. »

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2015-03-23
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 23 mars 2015 @ 18:59

Au détour d’une réponse ministérielle à un parlementaire on touche du doigt toute l’absurdité de la réglementation actuelle de l’ANC.

Le ministère de l’Ecologie indique en effet qu’à l’occasion de la vente d’un bien ce sera de préférence à l’acheteur de supporter le coût des travaux de mise en conformité, au motif, notamment, que « l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien) ».

Fort bien, mais si ledit nouveau propriétaire revend à nouveau le bien deux ans plus tard, l’installation « remise aux normes » ne sera du coup pas forcément adaptée à l’usage qu’en fera le nouvel acquéreur…

De plus on comprend donc que la prescription par un SPANC, un délégataire ou un prestataire privé, de la remise aux normes par le biais de telle ou telle orientation technique qui va favoriser telle ou telle filière, selon tel ou tel type de sol, pour telle ou telle surface donnée, devrait AUSSI intégrer l’usage qu’en fera le futur utilisateur… Est-ce bien le cas ? Non.

Et ce n’est pas le tout, pour s’extirper de cet imbroglio, le ministère s’apprête de surcroît, si l’on a bien lu, d’informer systématiquement les SPANC des transactions immobilières « afin qu’ils organisent une contre-visite » !

On attend avec impatience l’avis de la CNIL… Surtout qu’il faudra en toute logique faire la même chose avec tous les diagnostics (amiante, termites...), sinon gare aux recours...

La question écrite n° 14683 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 184 :

« M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les termes de sa question n°12977 posée le 04/09/2014 sous le titre : " Mise en conformité des installations individuelles d’assainissement en cas de vente ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 609 :

« Lors de la signature d’un acte de vente d’un immeuble comprenant un assainissement non collectif, le diagnostic d’assainissement non collectif doit, depuis le 1er janvier 2011, être joint au dossier de diagnostic technique.

Celui-ci a pour double objectif d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif, au même titre que les autres diagnostics techniques, mais aussi de l’informer de la nature des travaux qu’il doit réaliser au plus tard un an après la signature de l’acte de vente en cas de non-conformité.

L’information sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Le vendeur a la possibilité de réaliser les travaux avant la vente, mais n’en a pas l’obligation.

Une telle obligation pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l’acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien).

De plus, le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’acquéreur.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l’acte authentique de vente.

Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l’obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d’informer systématiquement les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu’ils puissent prévoir une contre-visite. Le nouveau plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) permettra une réflexion sur ce sujet.

Par ailleurs, le ministère a d’ores et déjà mis en place des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante :

http://www.assainissement-non-colle.... fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 23 mars 2015 @ 08:17

Le ministère de l’Ecologie (ce qu’il en reste) a mis plus de deux ans à répondre à un parlementaire qui l’interrogeait sur l’application par la France de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. On comprend pourquoi à la lecture de la réponse. La réglementation en la matière est devenue totalement illisible à mesure que de nouvelles dispositions s’ajoutent inéluctablement à un empilement sédimentaire qui exigera bientôt le recours à l’archéologie préventive afin de pouvoir espérer s’y retrouver dans les entrelacs de ce véritable Gosplan à la française…

Exercice : essayer de comprendre ce qui est obligatoire, et quelles sont les implications concrètes de ces obligations. Les heureux gagnants se verront offrir l’une des trois villas témoin en cours de construction dans le Var, dans le cadre du grand concours de la construction en zone inondable qui vient d’être lancé par le ministère (ce qu’il en reste)…

La question écrite n° 07410 de M. Gérard Dériot (Allier - UMP-R), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2087 :

« M. Gérard Dériot attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie quant aux modalités d’application de la directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Cette directive est entrée progressivement en application depuis sa transposition en droit interne par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Face à l’inquiétude des élus locaux, il souhaite savoir si les autorités exécutives de ces collectivités auront à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI). »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 608 :

« La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

(On se demande bien ce que la compétitivité et l’attractivité des territoires viennent faire là, n’ayant pas encore repéré une quelconque occurrence inondation dans la loi Macron… NOTE EG).

Ce sont les risques d’inondation qui sont à l’origine de contraintes sur l’urbanisation et l’application de la directive européenne ne fait que les préciser.

L’État, en association avec les parties prenantes, met en œuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district, l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, les territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés à l’automne 2012 et une cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d’inondation a été réalisée à l’automne 2013.

La rédaction en cours des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique (grand bassin), dernière étape de la mise en œuvre de la directive, se clôturera par leur mise en consultation du public le 19 décembre 2014, point culminant du processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l’aménagement du territoire, puis leur arrêt par le préfet coordonnateur de bassin (PCB) avant le 22 décembre 2015.

Réglementairement, si l’intégration d’une commune au sein d’un TRI n’implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées, il n’en reste pas moins que la cartographie des risques d’inondation sur chaque TRI vient compléter les atlas des zones inondables (AZI) déjà existants.

Les collectivités doivent donc prendre en compte ces nouvelles données scientifiques dans leurs documents d’urbanisme ainsi que dans l’application du droit des sols notamment au travers de l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. À l’image des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), lesPGRI sont opposables aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux décisions administratives dans le domaine de l’eau.

Ainsi l’ensemble des collectivités du district devront rendre compatibles, si nécessaire, leurs documents d’urbanisme avec les objectifs et dispositions du PGRI du district. »

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2015-03-22
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 22 mars 2015 @ 23:57

Hier encore promis à la disparition, décidément insubmersibles, les départements, sous la forme de « Conseils territoriaux », pourront-ils encore demain financer les politiques publiques de l’eau et de l’assainissement comme ils le faisaient depuis des décennies, pour des volumes financiers aussi considérables qu’essentiels ? C’est compliqué, répond le projet de loi NOTRe. Effectivement…

Deuxième séance du jeudi 5 mars, Article 24 :

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, adoptée au Sénat. Avec toutes les modifications que nous avons effectuées en accord avec le Sénat, avec le soutien ici de Germinal Peiro notamment, on donne la possibilité aux départements de ne pas être enfermés dans les mêmes compétences que celles prévues par le texte initial. En revanche, ce qui nous paraissait important était d’inciter à aller vers les intercommunalités, avec deux modalités d’intervention.

D’abord, le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. C’est-à-dire que pour les investissements, le département peut intervenir pour une intercommunalité ou pour des communes.

 Ensuite, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il peut en outre intervenir dans la conduite des opérations, c’est-à-dire dans le fonctionnement.

Cela permet de répondre à notre souhait de mutualisation des moyens et des services, quelles que soient les fonctions. Mais nous laissons le département intervenir auprès d’une commune s’il s’agit d’un investissement.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’écriture proposée par le Gouvernement, à condition que le département n’intervienne que dans les domaines de compétence que la loi lui attribue – même si nous verrons qu’il y aura quelques possibilités d’intervenir au-delà du texte initial du Gouvernement.

Je vais résumer car j’entrevois des regards interrogateurs.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Des sourires tendres !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Opérations d’investissement : le département peut intervenir auprès des communes et des intercommunalités. Opérations de fonctionnement : il n’intervient qu’auprès des intercommunalités.

Nous verrons ultérieurement un autre aspect dans un amendement du Gouvernement qui découle du fait qu’on a redonné les routes aux départements : s’agissant de la voirie, l’ingénierie bien sûr doit suivre. Mais c’est le premier point qui importait surtout au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Voilà un point de désaccord entre la commission et le Gouvernement. En effet, le Gouvernement propose de revenir sur une disposition adoptée par la commission. Nous partageons le diagnostic de la ministre sur les aspects financiers, mais si cette disposition était modifiée ainsi que le demande le Gouvernement, cela priverait le département du droit d’accompagner techniquement et en termes d’ingénierie les communes dans les projets qu’elles portent. Cela nous paraît contradictoire avec un certain nombre d’engagements qui ont été pris.

La commission ne peut être favorable à la suppression d’une disposition qu’elle a adoptée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je précise que sur les sujets de l’ingénierie, l’aménagement, le logement, l’eau et l’assainissement, le département peut intervenir. Concernant la voirie, un amendement est prévu.

On se rapproche du but : encourager les intercommunalités, mais laisser le département intervenir auprès des communes dans le cadre des compétences que j’ai citées et pour les opérations d’investissement. La demande de solidarité territoriale, la demande des communes rurales passent par ce « coup de main » à l’investissement. S’il s’agit d’intervenir dans le domaine de l’agriculture par exemple, cela ne revient plus aux communes ou leur groupement, mais c’est autre chose. Cela fera l’objet d’un autre amendement.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je dois vous avouer que je ne saisis pas tout. Je souhaiterais que vous m’éclairiez. Ce qui est clair, le rapporteur l’a indiqué, c’est que vous revenez sur une disposition qui a été votée par la commission.
Il faut comprendre que le département pourra intervenir aux côtés des collectivités, des communes, des intercommunalités en matière d’investissement. Pour tous leurs investissements. Mais s’agissant du fonctionnement, vous restreignez l’aide du département aux intercommunalités, plus aux communes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour le fonctionnement.

M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis. Mais qu’entendez-vous exactement par fonctionnement ? L’ingénierie, dont l’État s’est totalement désengagé au cours des dernières années, relève-t-elle du fonctionnement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non.

M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis. Je voudrais que vous nous apportiez des éclaircissements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je crois que la liste va s’allonger au gré des amendements…

Aider l’ingénierie, ce n’est pas du fonctionnement au sens de subventions au fonctionnement. Il n’y a pas de subventions de fonctionnement aux communes, mais il peut y avoir des subventions de fonctionnement aux intercommunalités.

En effet, beaucoup de départements passent des contrats – contrats d’initiative, contrats de développement… Et dans les contrats, comme les contrats de plan État-région, il y a de l’investissement et de l’accompagnement au fonctionnement. Par exemple, en matière d’économies d’énergie, concernant le logement et les bâtiments, le département va aider à embaucher quelqu’un pour une mission de quelques années. Cela relève du fonctionnement.

Mais compte tenu de la montée en puissance des intercommunalités, nous ne voulions pas qu’il y ait des subventions de fonctionnement aux communes. Les subventions de fonctionnement doivent revenir aux communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes.

Nous avons en outre « rouvert » la voirie, le logement, l’aménagement et l’eau et l’assainissement, sur lesquels le département retrouve toute sa compétence.

(L’amendement no 1255 n’est pas adopté.)

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2015-03-21
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 21 mars 2015 @ 11:26

Le week-end dernier à Argenton-l’Eglise dans les Deux-Sèvres une quinzaine d’associations venues de la France entière ont créé le réseau « Confi-ANC-e », pour Confédération indépendante pour un assainissement non collectif équitable, qui entend défendre les 5 millions et demi de foyers français concernés par l’ANC, en proie depuis des années à des dérives innombrables.

Eaux Glacées a très longtemps chroniqué les pratiques délétères découlant de la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation en matière d’assainissement non collectif à dater de 2007.

Depuis lors la colère n’a cessé de gronder dans les campagnes. Contraints, par une réglementation taillée sur mesure pour le plus grand profit des industriels de l’eau et de l’assainissement, ce sont plus de 12 millions de citoyens, des familles, des personnes âgées, souvent des gens de peu, qui se trouvent assujettis à des services « publics » aux pratiques erratiques.

Les services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) étant gérés en toute « autonomie » par les collectivités locales, on a vu se développer sur le territoire national, des pratiques aussi disparates qu’inégalitaires, quand elles ne sont pas abusives, voire illégales. Avec, à la clé, des obligations de travaux dispendieuses, le plus souvent injustifiées.

Engagées depuis des années dans un bras de fer pour faire valoir des principes nécessaires de pragmatisme, d’égalité de traitement et de respect de la loi, quinze associations, réparties dans l’hexagone, ont décidé de se regrouper pour fonder le réseau Confi-ANC-e (Confédération Indépendante pour un Assainissement non collectif Équitable).

Pourquoi un nouveau réseau ?

Les associations de défense de l’environnement ne se sont pas investies sur cette question. Côté associations de défense de consommateurs, c’est la CLCV qui a décidé dans un premier temps de se mobiliser.

Ainsi Claude Réveillaut, l’une des fondatrices du nouveau réseau, s’est investie plus de cinq années, en qualité de référente nationale CLCV dans ce qui s’est très vite révélé une bagarre titanesque.

Elle a pu mesurer, en siégeant à ce titre au Comité national de l’eau, et en participant aux groupes de travail spécialisés mis en place par le ministère de l’Ecologie, mais qui sont en fait sous l’emprise des puissants intérêts privés qui entendent bien faire de l’ANC leur chasse gardée, combien même une association comme la CLCV ne pouvait poursuivre dans la durée une action qui demande désormais, expérience faite, à se déployer sous d’autres formes.

Foin des dérobades et des escarmouches sans fin. Les propriétaires d’installations privées de traitement des eaux usées se sont longtemps contentés de repousser les contrôles de leurs installations avec le risque d’une amende.

Avec le nouveau réseau Confi-ANC-e, l’affaire va aussi se jouer désormais devant les tribunaux. 
Claude Réveillaut a trouvé auprès de France Libertés l’appui qui lui faisait défaut.

Dénonçant les abus et le pouvoir des « Ttrois sœurs  : Veolia, Saur et SUEZ-Lyonnaise des eaux », elle fustige les politiques inertes. « Un service public ne se vend pas  : il se défend  ! ».

La défense des usagers bénéficiera aussi désormais du concours d’un avocat spécialiste des problèmes de l’eau. « La mise en œuvre chaotique des Spanc se poursuit depuis 20 ans dans un incroyable imbroglio réglementaire qui enserre les usagers dans un véritable marché captif, aux mailles de plus en plus serrées. » Elle accuse ces industriels avides de la manne générée par l’ANC qui ont pris le pouvoir, « ce sont eux qui écrivent les lois. On arrête la danse du ventre et les parlottes  ! ».

Fort de l’expérience de ses membres le réseau a élaboré une Charte qui guidera son action.

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La Charte du réseau Confi-ANC-e

Et c’est en partenariat avec la fondation France Libertés que la nouvelle confédération va conduire des actions d’envergure, parmi lesquelles sont d’ores en déjà envisagées plusieurs actions devant les tribunaux.

Contact :

contact@reseauconfiance.org

Le site internet va très bientôt être mis en ligne.

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REMOUS
par Marc Laimé, samedi 21 mars 2015 @ 10:50

Versant eau, Eurofins et Carso ont déjà réussi leur OPA. Côté vétérinaires, çà bouge encore un peu. Si les élus ne s’investissent pas davantage que pour l’eau, comme en témoigne hélas la tiédeur des débats lors de l’examen de la loi NOTRe à l’Assemblée, l’affaire sera réglée après 2017…

Deuxième séance du jeudi 5 mars : Après l’article 24 :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 595 rectifié et 1318 rectifié, portant article additionnel après l’article 24.

La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 595 rectifié.

Mme Sandrine Doucet. Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire. Cet amendement tend à conforter leur rôle nécessaire dans les compétences de la collectivité départementale.

Ces laboratoires sont indispensables au maintien d’un maillage sanitaire territorial apte à prévenir des crises sanitaires et ils ont déjà fait leurs preuves face à des crises majeures, comme celles de la « vache folle » et de la grippe aviaire, ainsi qu’à des pollutions diverses, listérioses et autres problèmes sanitaires dont nous connaissons l’ampleur. Il s’agit donc de conjuguer sécurité, proximité et réactivité, qui sont des garants de la sécurité sanitaire publique.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1318 rectifié.

M. Joël Giraud. Cet amendement répond à la même préoccupation. Comme vient de le dire Mme Doucet, les laboratoires départementaux, ont vraiment fait leurs preuves dans ces crises et il faut absolument réaffirmer leur vocation dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je veux protéger les laboratoires publics départementaux d’analyses et m’en remettrai sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.

Un petit problème de rédaction demeure toutefois à propos des règles de concurrence et sans doute devrons-nous réécrire l’amendement. Il convient en tout cas d’encourager le maintien des laboratoires publics. L’article 46 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que vous avez votée il y a peu, dispose déjà que « les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France » et que « les conditions d’exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire ».

Si cette écriture vous satisfait, il faut retirer ces amendements. Si en revanche vous souhaitez y ajouter quelque chose, qui ne peut pas être la délégation du droit de contrôle aux laboratoires, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, le résultat ne doit pas être redondant avec les dispositions récemment votées. Mon hésitation tient à ce que je soutiens ces laboratoires mais crois que nous avons déjà fait ce qu’il fallait pour cela.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis. Madame la ministre, ce que vous venez de dire est très important. Je suis moi-même cosignataire d’un amendement de soutien aux laboratoires publics gérés par des collectivités locales – souvent des départements, mais qui peuvent aussi être des régions ou de grosses agglomérations. Je suis donc tout à fait satisfait par votre position et suggère donc le retrait de l’amendement no 595 rectifié, dont je suis cosignataire.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Je maintiens cet amendement, car il vise à renforcer l’importance de ces laboratoires. Le nombre de ses cosignataires et celui même des amendements déposés sur cette question s’expliquent par le fait que, dans les départements, nous avons souvent constaté que la délégation des analyses posait problème. Il s’agit ici d’assurer un service public.

(Les amendements identiques nos 595 rectifié et 1318 rectifié sont adoptés.)

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2015-03-19
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 19 mars 2015 @ 16:50

C’est en fin d’après-midi, le jeudi 18 mars 2015, que les quatre amendements soutenus par une trentaine de députés, à l’initiative de Delphine Batho, et qui visent à moraliser la gouvernance de l’eau, (litote…), ont été adoptés au terme d’échanges qui illustrent parfaitement les positionnements des acteurs en présence, et augurent à ce titre du violent conflit qui a immédiatement débuté en coulisses. Arcboutés sur leurs prérogatives et leurs rentes les tenanciers du Lobby de l’eau vont bien évidemment tout faire pour liquider toute trace de cette initiative. En attendant “Merci pour ce moment”, ce n’est qu’un début, etc.

Après la reprise des débats à 16h15, la discussion s’engage sur les quatre amendements qui vont donner lieu à des échanges parfaitements éclairants…

(…)

Après l’article 17 bis

M. le président. La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement no 1213.

M. Michel Lesage. Cet amendement prolonge les échanges que nous avons eus sur l’importance de la gouvernance de l’eau. Au risque de verser dans les banalités, je rappelle que l’eau est un bien commun qui est l’affaire de tous. Elle est liée à des enjeux multiples : enjeux qualitatifs et quantitatifs mais aussi conflits d’usages, enjeux financiers ou encore accès à l’eau pour tous – question sur laquelle une proposition de loi sera bientôt présentée ici même.
L’évaluation de la politique de l’eau conduite en 2013, madame la ministre, a permis de révéler une donnée que l’on ignorait jusqu’alors : les flux financiers liés à l’eau représentent 23 milliards d’euros. L’enjeu est considérable.

C’est dire si la question de la gouvernance de l’eau est fondamentale, tant en matière de démocratie qu’en termes de proximité. J’évoquais tout à l’heure les textes de loi qui conduisent les collectivités locales, notamment les EPCI, à s’impliquer davantage, y compris par l’intermédiaire des bassins-versants : ils montrent combien la question de la gouvernance est au cœur de la réussite de toutes les politiques publiques de l’eau et des bons résultats qu’elles doivent produire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, la réforme de la gouvernance des comités de bassin et, plus généralement, de la politique de l’eau est un chantier très important. Le rapport assez sévère que la Cour des comptes vient de nous transmettre comporte plusieurs recommandations qui sont actuellement à l’étude dans les structures concernées, auxquelles j’ai demandé de formuler des propositions en la matière. D’autre part, un travail interministériel est en cours, et je souhaite qu’il aboutisse au plus vite.

Je suggère donc le retrait de cet amendement pour attendre le retour du texte en deuxième lecture, car le Gouvernement entend saisir la commission du développement durable des suites qu’il donnera au rapport de la Cour des comptes concernant la cohérence de la gouvernance et les problèmes de conflits d’intérêts que la Cour a relevés. Ce sont des sujets graves qu’il convient de traiter rapidement, tant en termes de représentativité et d’efficacité que de transparence des règles.

C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement afin que nous puissions poursuivre notre travail commun sur ce sujet, notamment avec votre commission, mais aussi avec diverses autres structures qui ont leur mot à dire comme le comité national de l’eau. Ainsi, lorsque l’Assemblée s’en saisira de nouveau, le texte aura pu être enrichi à partir des consultations indispensables que nous devons conduire.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je comprends d’autant plus l’intervention de M. Lesage qu’il a rendu un rapport d’évaluation de la politique de l’eau dans lequel il a déjà soulevé ce sujet. En outre, Mme Anne-Marie Levraut a également produit un rapport d’évaluation dans le cadre des travaux du conseil général de l’environnement et du développement durable, rapport qui préconise de « conforter les comités de bassin pour accroître leur légitimité, leur représentativité et donc leur autorité, garder une composition où aucun collège n’a la majorité, la faire évoluer pour permettre une meilleure représentation de la société civile qui représente les bénéficiaires finaux de l’action publique » en dissociant les usagers économiques et non économiques.

Il va de soi que le comité national de l’eau, que je préside, s’est emparé de ce sujet, d’autant plus qu’il avait été soulevé à la table ronde consacrée à l’eau lors de la conférence environnementale de 2013, à l’issue de laquelle il avait été intégré à la feuille de route gouvernementale. J’ai donc créé un groupe de travail qui s’est installé le 10 octobre 2013 et a tenu trois réunions avant la fin de cette même année sous la présidence de M. Pierre-Alain Roche, ingénieur de l’environnement et président de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement, et de M. Christian Bernad, élu du bassin Adour-Garonne.
Les préconisations qui en ont résulté sont déjà connues et ont été transmises à la direction de l’eau, madame la ministre. Le groupe de travail s’est ensuite réuni à deux reprises au cours de la première partie de l’année 2014, avant de suspendre ses travaux en raison du débat sur la réforme territoriale, sur les transferts de compétence et sur la loi NOTRe en particulier. Cela étant, nous nous sommes saisis du sujet et je partage l’avis de Mme la ministre selon lequel il est préférable de consolider les travaux en cours plutôt que d’adopter l’amendement qui nous est proposé.

NOTE Eaux glacées :

En réalité une soi-disant "réforme" de la composition du collège dit "des usagers" des Comités de bassin, dont Jean Launay ne dit mot, alors qu’il en a été l’artisan, a déjà eu lieu en 2014, à l’initiative du Comité national de l’eau. Il s’agissait d’un grossier subterfuge.

Soit la création de trois nouveaux "sous-groupes" au sein du précédent collège usagers :

- 1. Socio-professionnels (Medef, FNSEA, EDF, Veolia, Suez...)

- 2. Pêcheurs, aquaculture, batellerie (nouveau) ...

- 3. Usagers domestiques non professionnels (consommateurs et associations de défense de l’ environnement).

En réalité les pêcheurs et assimilés sont AUSSI des socio-professionnels !

Mais en additionnant les collèges 2 et 3 le Lobby de l’eau a convaincu la ministre que les "non-professionnels" sont désormais représentés à hauteur de 10% dans les Comités de Bassin, ce qui est un mensonge caractérisé, dont on se convaincra aisément en consultant le nombre exact de membres de chacun des sous-collèges sur le site de chacune des six agences de l’eau.

A l’issue de cette escroquerie caractérisée les différents Préfets coordonnateurs de bassin ont éprouvé les pires difficultés pour "installer" les nouveaux collèges durant l’été 2014, ce qui remet par ailleurs en cause la représentativité réelle des nouveaux membres du sous collège des usagers non professionnels.

Enfin, last but not least, le Tribunal administratif de Paris, saisi d’un recours en annulation de la délibération du Comité national de l’eau en date du 18 décembre 2013 qui est à l’origine de ces dévoiements se prononcera sous peu, et pourrait mettre à bas toute la procédure administrative qui a conduit, à l’initiative du Comité national de l’eau, à "installer" de nouveaux Comités de bassin, dont la représentativité est nulle et non avenue.

Une fois réglé cet imbroglio, nos Machiavel au petit pied vont en outre devoir affronter la volonté de Mme Royal d’installer des "représentants de la biodiversité" au sein des Comités de bassin... A suivre.

- « Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. NOR : DEVL1403186A. »

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Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. NOR : DEVL1403186A.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Madame la ministre, madame la rapporteure, nous maintenons cet amendement car de nombreuses consultations ont déjà été conduites en matière de politique de l’eau. À vrai dire, la Cour des comptes avait d’ores et déjà fait paraître un rapport en 2010, puis est paru celui de Mme Anne-Marie Levraut, effectué par cinq corps d’inspection dans le cadre du comité interministériel de la modernisation de l’action publique. Ensuite, M. Lesage a rédigé un rapport d’évaluation de la politique de l’eau, dont je le félicite. Puis la table ronde de la conférence environnementale a eu lieu en septembre 2013, soit il y a plus d’un an et demi.

Tous ces travaux convergeaient sur un point : la nécessité de réformer la gouvernance de la politique de l’eau. Nous savons que cela suppose l’adoption de mesures législatives, car ces problèmes ne sauraient être résolus par la voie réglementaire. Chacun connaît l’encombrement du calendrier parlementaire, mais je rappelle que le présent projet de loi a été présenté en conseil des ministres en mars 2014, puis en commission aux mois de juin et juillet de la même année, et qu’il arrive en séance publique au début 2015. Autrement dit, nous n’avons aucune assurance concernant un calendrier qui permettrait de prendre les mesures législatives nécessaires pour réformer la gouvernance de la politique de l’eau. C’est pourquoi nous estimons qu’il est souhaitable d’agir dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous examinons l’amendement no 1213 présenté par Mme Batho.
Madame la rapporteure, après la demande de retrait du Gouvernement, quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je ne peux qu’exprimer la position de la commission, qui avait accepté cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée car sur le fond, le fait que les choses changent ne me dérange pas. Cela dit, les organisations professionnelles agricoles et industrielles risquent d’être quelque peu surprises de se voir ainsi marginalisées. Dans le contexte actuel, elles vont certainement réagir. Vous ne serez pas étonnés, dans vos circonscriptions, d’avoir à leur expliquer ce vote inattendu qui a eu lieu à l’Assemblée.
D’une façon générale, il faut respecter les procédures de consultation prévues. Légiférer de façon précipitée pose toujours un problème. Je vous alerte donc sur la réaction des organisations lorsqu’elles vont s’apercevoir qu’en l’absence de toute concertation, leur place a été considérablement réduite.
Cela dit, le Gouvernement est déterminé à modifier la gouvernance de l’eau, comme en témoignent les nombreux rapports qui ont été demandés sur cette question. Je me suis saisie du rapport de la Cour des comptes et j’ai convoqué l’ensemble des responsables de la gouvernance de l’eau pour leur demander de faire des propositions en réponse au constat établi par la Cour des comptes.
Il s’agit de sujets très sensibles, souvent conflictuels. Certes, nous ne devons pas avoir peur des conflits car ils permettent de poser des vérités sur la table, de définir les responsabilités et les attentes des uns et des autres, et d’identifier les flux financiers en distinguant ceux qui paient, ceux qui reçoivent et ceux qui subissent les pollutions : consommateurs, industriels, agriculteurs.

S’agissant de l’eau, c’est la société tout entière qui doit organiser sa solidarité. Il s’agit d’une question très importante qui mérite d’être approfondie, après un processus de concertation et un travail interministériel.
Je le répète, vous allez devoir expliquer dans vos circonscriptions pourquoi la phase de consultation a été « édulcorée ». Je voudrais dire à ceux qui suivent nos débats ou qui en prendrons connaissance, que le Gouvernement est soucieux de poursuivre les consultations comme elles doivent l’être, c’est-à-dire sérieusement, en toute transparence et dans le respect des divergences. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement présentera une réforme stabilisée, basée sur les travaux de l’Assemblée, en particulier de ses commissions que je saisirai lorsque nous aurons rédigé un texte définitif.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je partage l’analyse qui a été faite sur la nécessité de faire évoluer la représentation au profit des usagers, qui sont les principaux contributeurs s’agissant de l’eau qui coule du robinet puisqu’ils paient 80 % des redevances mais ne sont pas représentés comme ils le méritent.

Au sein du Comité national de l’eau, que je préside, j’ai chargé un groupe de travail de réfléchir à cette question. Je précise que le groupe est indemne des critiques portant sur la composition du CNE puisqu’il s’est volontairement écarté, pour préserver l’objectivité de ses travaux, de la représentation actuelle.
Je partage le souci de Mme la ministre de ne pas ajouter à l’inquiétude due aux aménagements financiers dont nous avons débattu tout à l’heure une autre inquiétude quant au fonctionnement des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau.
Il faut donner du temps au temps : la période qui nous sépare de la deuxième lecture nous permettra de terminer nos travaux.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je remercie Mme la ministre d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, et certainement sur les suivants.
On ne peut pas parler d’un manque de concertation : nous avons rappelé, les uns et les autres, les nombreuses discussions qui ont eu lieu à propos de la gouvernance de la politique de l’eau. Mais il existe des résistances et des blocages, c’est pourquoi il est important qu’un vote clair précisant les intentions du Parlement vienne confirmer la volonté du Gouvernement.

(L’amendement no 1213 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1206.

Mme Delphine Batho. Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de la représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État au sein des comités de bassin, mais il propose de distinguer les usagers non économiques et les usagers économiques. Certes, les représentants des industriels et des agriculteurs ont toute leur place dans la gouvernance de la politique de l’eau, mais les usagers, les associations de protection de la nature, les associations de défense des consommateurs sont très minoritaires et doivent être mieux représentés. Tel est le sens de cet amendement qui modifie en conséquence l’article L. 213-8 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(L’amendement no 1206 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement no 1207.

M. Michel Lesage. En effet, les usagers domestiques paient 85 % des redevances mais ils sont peu représentés – moins de 15 % – dans les conseils d’administration des comités de bassin. Il était donc important que nous votions cet amendement.
L’amendement no 1207 est un amendement de cohérence qui vise à ce que la représentation des usagers non économiques dans les comités de bassin soit également améliorée dans les conseils d’administration des agences de l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(L’amendement no 1207 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1528 et 1212, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1528.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La Cour des comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas et n’oblige pas à créer une commission des aides au sein des agences de l’eau, qui en outre ne rendent pas compte de l’utilisation qu’elles font de l’argent public. Il convient donc d’inscrire ces principes élémentaires dans le code de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1212.

Mme Delphine Batho. Cet amendement supprime un alinéa concernant la présidence de la commission des aides. C’est un point qui mériterait d’être approfondi et j’avais de bonnes raisons pour présenter cet amendement, toutefois je le retire au profit de l’amendement no 1528.

M. Jean Launay. Les commissions des interventions existent déjà !

Mme Delphine Batho. Vous avez raison, monsieur Launay, mais ce n’est pas le cas dans toutes les agences de l’eau !

(L’amendement no 1212 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1528 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement no 1528 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1208 rectifié.

Mme Delphine Batho. Cet amendement a trois objectifs : mettre en place un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau et des fonctions définies par décret ; faire en sorte que les membres du conseil d’administration des agences de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts ; enfin, qu’un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération en cours ne participe ni au débat ni au vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement no 1208 rectifié est adopté.)

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 19 mars 2015 @ 11:31

Depuis juin 2014, date à laquelle il a été connu, l’article 33 du projet de loi NOTRe, qui vise, sous l’appellation de « mesure récursoire », à faire participer les collectivités locales au paiement des amendes infligées à la France par l’Union européenne, en cas de violation des directives communautaires, a suscité un intense lobbying des associations d’élus. Les débats intervenus en première lecture à l’Assemblée autour de cette mesure laissent dubitatifs quant à ses chances d’être adoptée à l’issue du débat parlementaire en cours.

Troisième séance du jeudi 5 mars 2015 : Article 33

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 33.

Je suis saisi par le Gouvernement d’un amendement no 1370 rectifié tendant à le rétablir. La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un sujet complexe à explication simple et, généralement, c’est aussi un débat compliqué. Un certain nombre d’articles règlent déjà la question des pénalités éventuelles en cas de condamnation de la France par les autorités européennes dans le cadre de recours en manquement. Cela recouvre beaucoup de sujets : vous en connaissez malheureusement peut-être certains, les uns et les autres, qu’il s’agisse des eaux résiduaires, des décharges sauvages ou du bruit.

Compte tenu de nos nouvelles dispositions, nous voulons que les collectivités –dans les cas où elles sont responsables des politiques publiques incriminées et où elles n’ont pas donné suite aux mises en demeure qui leur ont été, quelle qu’en soit la nature, adressées – soient associées au paiement des amendes issues des procédures en manquement.

Nous envisageons, pour les collectivités territoriales concernées, un mécanisme qui s’inspire du rapport du Conseil d’État : il rend possible ces appels de pénalités ou d’amendes. Pour faire bref, ce qui en la matière est toujours difficile, nous avons pris exemple sur ce qui s’est fait en Autriche et en Belgique. Il faut faire attention, parce que, au cours des débats au Sénat, les sénateurs ont eu l’impression que l’État voulait s’exonérer du paiement d’un certain nombre d’amendes et de condamnations.

Nous avons, par exemple, transféré la gestion des fonds structurels, mais aussi des programmes Leader et du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ou de la politique agricole commune, qui est gérée directement, en partie, par les collectivités régionales.

Or un certain nombre de condamnations sont liées à l’utilisation de ces fonds mais, plus encore, et beaucoup plus souvent, à la non-application de directives, même transposées en droit français. Nous pensons qu’il est juste que, lorsqu’on assume une responsabilité, on l’assume jusqu’au bout. S’il y a une condamnation, on doit être placé en condition de responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je veux donner acte au Gouvernement d’avoir, avec cette nouvelle rédaction, répondu aux principales interrogations des sénateurs et de la commission des lois. Les sénateurs avaient identifié cinq points qui les avaient amenés à supprimer cet article 33 et qui avaient conduit la commission, dans l’attente de la séance publique, à ne pas le rétablir. L’amendement du Gouvernement apporte une réponse extrêmement précise à trois de ces points. Il en reste deux qui mériteraient certainement d’être éclaircis au cours de la navette parlementaire.
Le premier tient à la participation financière des collectivités et à l’idée d’une clause de sauvegarde destinée à permettre à de petites collectivités de ne pas être confrontées à des remboursements totalement exorbitants par rapport à leurs moyens propres.
Le second porte sur des précisions relatives au champ de l’action récursoire. Au Sénat, vous aviez, madame la ministre, indiqué que cela visait essentiellement la gestion des fonds structurels européens : cela mériterait certainement d’être précisé.

En attendant, parce que trois des cinq points ont été totalement précisés, et parce que, s’agissant des deux autres, nous savons grâce à vos déclarations que vous êtes prêtes à faire de même, je donne un avis favorable à cet amendement, en souhaitant que la navette nous permette de compléter les deux précisions attendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. M. le rapporteur a quasiment tout dit. Je voudrais ajouter une précision : je crois qu’il faudra quand même apporter d’autres précisions, notamment sur le degré de responsabilité ou de coresponsabilité. Il faut effectivement appeler les collectivités locales qui ont une responsabilité manifeste dans l’utilisation de fonds qu’elles n’auraient pas dû toucher ou qu’elles n’ont pas bien utilisés : c’est normal. Mais cela ne peut se faire qu’à concurrence de la responsabilité qui est la leur, et en aucun cas au-delà. Ce point mériterait d’être précisé. Le mot association me paraît quand même avoir une acception un peu large.

J’émets cette simple réserve et d’ici à la deuxième lecture nous disposons peut-être d’une marge de réflexion pour la lever.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je l’avais dit en commission des lois et je le redis dans l’hémicycle : je voterai cet amendement du Gouvernement. On voit bien que le principe de libre administration des collectivités locales a comme corollaire le principe de responsabilité. Il faut voter cet amendement pour éviter des comportements de passagers clandestins.

Mme Catherine Coutelle.Très bien !

M. Guillaume Larrivé. Il faut responsabiliser les gestionnaires locaux. Plus nous, législateurs nationaux, leur accordons de compétences et de moyens financiers, plus, naturellement, ils doivent être, tout comme l’État, responsables de l’emploi des deniers publics.

(L’amendement no 1370 rectifié est adopté et l’article 33 est ainsi rétabli.)

NOTE EG : En résumé, l’article 33 du projet de loi initial prévoyait de faire participer les collectivités aux conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, en cas de manquement de l’Etat français lié à des obligations relevant de tout ou partie de leurs compétences, sans les associer à la répartition des charges financières.

Sous la pression des associations d’élus locaux, le Gouvernement a révisé sa position et pris en compte leurs demandes : pas de rétroactivité ; une responsabilité financière partagée avec l’Etat ; l’association des collectivités à la décision de répartition de la charge financière. Devrait ainsi être un comité consultatif Etat – Cour des comptes – collectivités, chargé de rendre un avis sur la répartition des sommes dues entre les différents acteurs.

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