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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2018-09-25
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 25 septembre 2018 @ 07:32

Clé de voûte du " modèle français " de la gestion de l’eau, les agences de l’eau font officiellement notre fierté, en particulier dans la posture à l’international sur la géopolitique de l’eau. Pourtant, jamais le mépris envers celles et ceux qui incarnent ce modèle n’a été aussi grand.

Le mépris vis-à-vis des agents publics n’est pas une prérogative jupitérienne, loin s’en faut. Le traitement réservé aux personnels des agences de l’eau est non seulement ridicule et absurde, il est fondamentalement destructeur pour ces personnes qui sont exposées depuis des années aux erreurs stratégiques commises dans le domaine de la gestion de l’eau, à l’application imparfaite du principe "l’eau paie l’eau" (fixation technocratique des objectifs DCE, ponctions des budgets pour alimenter le déficit de l’Etat, hold-up de la biodiversité sur les ressources destinées à l’eau…).

Maintenant, ce n’est plus seulement la perte de sens du travail, c’est une remise en cause personnelle qui est à l’œuvre.

La LEMA de 2006 avait créé un statut spécifique pour les personnels des agences, plutôt favorable, qui avait toujours déplu à Bercy.

Agents contractuels de droit public, les personnels ont assez peu de perspectives d’évolution de carrière hors de leur agence.

La fin de ce statut dérogatoire a été actée, les recrutements ne se font plus sur ce statut (dans les faits, ils ne se font plus d’ailleurs, ou presque, puisque la tendance n’est pas vraiment à l’augmentation des effectifs…), reste à pousser les troupes vers le Graal : le Statut en devenant des fonctionnaires, non des contractuels. Et là ça part en vrille.

Comme souvent, les discours associés à ce changement ont des allures d’antiphrases. Le passage au statut, c’est de la "déprécarisation", sauf que ça s’adresse en fait à des personnels en CDI…

Les modalités, elles, montrent bien dans quelle relation de confiance directions et tutelle se placent.

Pour devenir fonctionnaire, il faut passer un concours. Si le concours est réussi, la personne… reste sur le poste qu’elle occupe…

Si elle le rate ? Elle reste sur son poste, mais elle aura encore plus de difficultés qu’avant pour évoluer, même en interne.

Le concours, c’est un vrai concours, avec un écrit (note de synthèse pour tester la culture générale administrative de gens hyper spécialisés), puis pour ceux qui ont réussi, un oral après avoir préparé un RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).

Oui, des personnes qui sont là depuis des années, qui sont évaluées chaque année, doivent produire un RAEP pour rester sur leur poste !

Comme si leurs "acquis" n’étaient justement pas "reconnus" !

Le jury pose bien sûr des questions sur toute la culture dont doit faire preuve un agent, et lui demander ses motivations.

Bien évidemment dire "je veux pouvoir continuer à faire mon boulot dans les meilleurs conditions" n’est pas une vraie motivation, il faut jouer le jeu avec couplet sur la volonté de manager, de progresser…

On remet en cause les personnes et leurs compétences alors que s’il s’agissait d’une simple mesure technique de changement de statut, des procédures adaptées tenant compte de la spécificité du travail existent.

Encore aurait-il fallu vouloir les mettre en œuvre.

Pour ceux qui vont réussir, la potion risque d’être amère au moins quelques années en plus.

Après avoir réussi le concours, tout le monde sera… stagiaire.

Malgré l’"expérience" qui sera "reconnue", il faudra faire ses preuves un an. Sans prime.

Quant à la visibilité sur la rémunération à venir, pour le moment, il faut faire avec des simulations. On fait passer un concours sans visibilité. Pour les plus jeunes, c’est intéressant à terme, pour ceux qui ont de l’ancienneté, pas forcément, voire pas du tout…

Pour rajouter dans l’absurdité, il faut souligner que toute cette procédure infantilisante coûte très cher : des heures de formation pour être prêts à répondre ce que le jury attend, du stress qui provoque une baisse de productivité, des rémunérations pour les membres du jury, des défraiements pour aller passer le concours à Paris… A l’heure où l’on doit traquer les dépenses inutiles, c’est plutôt bien trouvé.

Au final, c’est tout ce qui faisait que le système des agences tenait encore à peu près qui est déstabilisé : la compétence et la motivation des personnels.

Comment avoir encore envie de travailler dans un tel contexte ? Comment ne pas se sentir humiliés ?

Travailler plus pour gagner moins…

D’autant, qu’avec la réduction des effectifs qui risque d’être poussé dehors en premier ? Les fonctionnaires puisqu’il suffit de les remettre ailleurs.

Les contractuels sont attachés à leur établissement, ils sont moins mobiles. La mobilité mise en avant apparaît ainsi au moins autant favorable au système qu’aux personnes. Et en plus, on leur fait payer.

Mais bon, pour ceux qui auront raté, on pourra toujours prévoir des formations aux RPS (*), c’est très tendance…

(*) RPS : risques psycho-sociaux.

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2018-09-24
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 24 septembre 2018 @ 17:28

Le grand chaboule-tout de la loi NOTRe pas plus que l’entrée en vigueur de la Directive concession, n’ont modifié les obligations des autorités organisatrices vis-à-vis de la prise d’acte du rapport annuel de l’entreprise concessionnaire, qui doit être transmis à la collectivité avant le 1er juin de chaque année, ni de l’établissement du RPQS avant le 30 septembre, comme l’a rappelé en 2016 le ministère de l’Intérieur en répondant à une question parlementaire.

- La question n° 91803 de M. Yves Foulon (Les Républicains - Gironde) publiée au JO de l’AN le 15/12/2015 :

« M. Yves Foulon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l’article L. 1411-3 du CGCT, qui prévoit que le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport dont l’examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Ces dispositions sont parfois incompatibles avec les délais d’enregistrement, de distribution, d’instruction, de préparation des assemblées et de convocation, de sorte que l’examen du rapport est parfois inscrit à l’ordre du jour non pas de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante, mais de la suivante, d’autant plus que les délégataires remettent parfois des rapports incomplets dont l’autorité délégante demande le complément.

Il souhaite par conséquent savoir si l’examen du rapport doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance après son dépôt, quel qu’en soit son contenu, ou bien après le dépôt d’un rapport que l’autorité délégante estime complet au regard des dispositions législatives et réglementaires.

Enfin, en application de l’article L. 1413-1 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux examine ledit rapport.

Toutefois la combinaison de cet article et de celui précité conduit à inscrire à l’ordre du jour d’une séance de l’assemblée délibérante un rapport qui sera ensuite examiné par la CCSPL.

Il souhaite savoir s’il ne serait pas plus pertinent que l’examen par la CCSPL intervienne avant celui de l’assemblée délibérante. »

- La réponse du ministère de l’Intérieur, publiée au JO de l’AN le 18/10/2016, page 8675 :

« L’article 52 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

Aux termes de l’article 33 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 1er juin.

Dès réception, le rapport, qui doit être joint au compte administratif en application de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public (en vertu de l’article L. 1411-3 du même code), et en tout état de cause avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes.

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ajoute que le rapport doit, en outre, être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Il résulte de ces dispositions que le législateur, s’il a entendu enserrer les obligations de transmission et d’examen du rapport dans des délais précis, n’impose pas d’ordre particulier de présentation entre l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public et la commission consultative des services publics locaux.

Toute liberté est laissée en la matière aux collectivités et établissements concernés, sous la seule réserve du respect des contraintes calendaires imposées par la loi. »

Ajoutons qu’ensuite le Rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS), du service de l’eau et de l’assainissement doit être établi et transmis au plus tard le 30 septembre auprès du SISPEA (nonobstant tout le mal que nous pensons de ce grand cadavre à la renverse…), ceci bien évidemment si le Rapport annuel du délégataire a bien été transmis avant le 1er juin.

Dans l’hypothèse où le RAD n’a pas été transmis avant le 1er juin, l’Autorité organisatrice sera bien inspirée de s’en inquiéter par courrier recommandé AR auprès de l’entreprise concessionnaire, et trouvera aussi intérêt à vérifier si le contrat ne prévoit pas de pénalités en cas de non transmission du rapport avant le 1er juin, pénalités qu’il faudra dès lors réclamer.

Dans cette hypothèse il peut aussi être utile que le Conseil municipal (et désormais loi NOTRe oblige, de plus en plus communautaire), assortisse sa prise d’acte des réserves nécessaires s’il apparaît, soit que le rapport n‘a pas été transmis en temps utile, soit que ledit rapport soulève des questionnements sur l’exécution du contrat.

Lire aussi :

http://www.services.eaufrance.fr/ge...

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 24 septembre 2018 @ 16:13

François de Rugy et d’autres ministres ont annoncé aujourd’hui réfléchir à une nouvelle vignette en France pour taxer les camions étrangers. Réaction railleuse des eurodéputé(e)s socialistes au Parlement européen.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « cette annonce démontre s’il en était besoin que la France ne s’implique pas à Bruxelles. En fait, nous sommes en train de réviser la directive dite eurovignette pour interdire les vignettes à l’échelle européenne et instaurer à la place des péages routiers ! Cette proposition était d’ailleurs soutenue par Nicolas Hulot ».

« La différence est capitale » ajoute la rapporteure sur cette directive au Parlement européen : « avec une vignette vous utilisez un réseau routier autant que vous le souhaitez, donc le tarif ne fait aucune différence entre un petit usager et un grand pollueur. Ce sur quoi nous travaillons à l’échelle européenne est la pleine application des principes utilisateur-payeurs et pollueur payeurs. Les eurodéputés ont adopté ma proposition de remplacer les vignettes par des péages pour tous les véhicules lourds - dont les bus - dès 2023 sur tout le réseau routier transeuropéen.

Cette mesure s’appliquera aussi aux camionnettes effectuant un transport de marchandises. Les tarifs des péages varieront selon les performances environnementales : un poids lourd verra son tarif diminuer s’il est estampillé zéro émission. Pour les véhicules légers la réduction atteindra 75% ».

« Il ne s’agit pas de taxer plus, mais de répartir plus justement les coûts en fonction des usagers ; certains paieront moins, d’autres davantage. Les nouvelles ressources ainsi dégagées permettront de financer la rénovation du réseau routier européen et d’accélérer la transition vers une mobilité propre. Avec ce changement de position, la France rejoint une nouvelle fois le camp – après la directive sur la conciliation vie privée/vie professionnelle – des Etats qui s’opposent au progrès en Europe » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy."

Source : Communiqué de presse de délégation socialiste française au Parlement européen, 24 septembre 2018.

- http://www.deputes-socialistes.eu/f...

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2018-09-23
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 23 septembre 2018 @ 07:59

A la faveur du transfert obligatoire des compétence eau et assainissement de très nombreux EPCI, communautés de communes ou d’agglomération, se voient conseiller, voire enjoindre par leur AMO ou les services de l’Etat, de procéder à une convergence et une harmonisation tarifaire des différents services transférés. A quel rythme et dans quelles proportions ? Réponse ministérielle à une question parlementaire sur cette question qui fait débat dans de très nombreuses collectivités.

-  La question n° 6062 de M. Arnaud Viala (Les Républicains – Aveyron) au ministère de l’Action et des comptes publics, publiée au JO de l’AN le 06/03/2018 page 1804 :

« M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La loi attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er février 2020.

Même si des modifications législatives sont annoncées quant aux conditions de transfert, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de collectivités est déjà engagé dans des études prospectives pour ce transfert.

Un des points sensible de celui-ci apparaît lors de la recherche d’une convergence et d’une harmonisation des tarifs de l’eau ou de l’assainissement.

La circulaire INTB1718472N du 18 septembre 2017 précise que ce transfert des compétences ne se « traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d’un même EPCI ».

Elle souligne également que « l’EPCI à fiscalité propre devra tendre dans un délai raisonnable à une harmonisation des tarifs ».

L’interprétation de ce « délai raisonnable » n’est pas la même suivant les services de contrôle de légalité. Certains le refusent en imposant immédiatement un tarif harmonisé au nom du principe d’égalité des usagers devant le service public.

Si ce principe, faisant par ailleurs l’objet de nombreuses jurisprudences, est parfaitement légitime, on observe que les communautés de communes engagées vers un regroupement des services et de transfert des compétences eau et assainissement, se retrouvent dans une situation délicate pour harmoniser les tarifs, souvent très hétéroclites dans les communes.

Cette situation peut entraîner une augmentation brutale et très importante des tarifs de l’eau et des redevances assainissement à un niveau tel qu’ils seront difficilement compréhensibles et acceptables pour les usagers.

Elle peut même être de nature à freiner les velléités de regroupement des services d’eau et d’assainissement des communes ou EPCI déjà volontaires. Il lui demande de préciser ce que représente un délai raisonnable pour harmoniser les tarifs suite à un transfert de compétence.

Il est à noter que la plupart des études en cours sur le département de l’Aveyron et les départements limitrophes, ont démontré qu’un délai minimum de 5 ans apparaissait souvent comme cohérent. »

-  La réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO de l’AN le 17/04/2018, page 3257 :

« La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confie l’exercice des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui devront l’assumer de manière obligatoire, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra résulter de ce transfert de compétences des prix de l’eau différents sur un même territoire communautaire, du fait du maintien des tarifs précédemment fixés par les communes.

A ce jour, ni la loi ni le règlement ne prévoient de période maximale au-delà de laquelle une convergence de prix en matière de tarification de l’eau potable et de l’assainissement devrait être établie.

Cette circonstance laisse aux communes et à leurs établissements publics, qui auront à organiser le transfert des compétences « eau et assainissement » à l’horizon 2020, le temps nécessaire pour s’entendre sur les tarifs qu’elles souhaiteront appliquer à leurs administrés.

Toutefois, comme préconisé dans l’instruction INTB1718472N du 18 septembre 2017, l’harmonisation tarifaire devra intervenir « dans un délai raisonnable ».

Par conséquent, bien que la détermination de ce délai soit laissée à l’appréciation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, en lien avec ses communes membres, l’imposition immédiate d’un tarif harmonisé au sein de l’espace communautaire doit être exclue.

A l’inverse, des différences tarifaires ne sauraient perdurer définitivement, sauf à méconnaître le principe d’égalité, auquel il ne peut être dérogé que dans les limites fixées de longue date et de manière constante par la jurisprudence (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Desnoyez et Chorques ; Conseil d’Etat, 26 juillet 1996,Association Narbonne Libertés 89, no 130363).

Le fait de prescrire par la loi une durée d’harmonisation raisonnable ne permettra pas de prendre en compte la diversité des situations locales et risquerait de restreindre la marge de manœuvre dont disposent les EPCI à fiscalité propre pour définir les conditions d’harmonisation de la tarification en matière d’eau potable et d’assainissement sur leur territoire.

Le respect d’un délai raisonnable, non contraint par la loi, semble être la solution la plus à même de concilier le principe d’égalité des usagers devant le service public avec la prise en compte des spécificités propres à chaque territoire. »

Note Eaux glacées :

La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 qui visait à « assouplir », sous conditions, le transfert des compétences, n’a rien modifié aux dispositions détaillées ci-dessus qui demeurent donc pleinement valables.

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2018-09-22
REMOUS
par Marc Laimé, samedi 22 septembre 2018 @ 06:17

L’association dénonce un tour de passe-passe dans la mise en oeuvre du contrat de l’agglomération avec Suez, délégataire du service public de l’eau sur le secteur ouest de la ville.

Selon l’association Eau bien commun Gard, l’opérateur privé n’aurait pas réussi à atteindre les objectifs fixés contractuellement pour les années 2013, 2014 et 2015.

Comme convenu dans le contrat signé en 2011, cette entreprise s’est vu infliger des pénalités par l’Agglomération de Nîmes.

"Mais, contre toute attente, l’Agglomération a choisi, par délibération du 4 décembre 2017, de conclure un protocole transactionnel pour transformer ces pénalités en travaux à exécuter hors périmètre de la DSP", croit savoir l’association qui dénonce "cette démarche, qui revient en fait à attribuer un marché - ici la réfection de canalisations - sans mise en concurrence en contrepartie des pénalités dues (1 million d’euros) était totalement illégale".

Lire la suite :

- Nîmes Métropole : Eau bien commun saisit le parquet de Nîmes concernant le contrat avec Suez

http://www.objectifgard.com/2018/09...

Abdel Samari, Objectif Gard, 20 septembre 2018.

Lire aussi :

- Marchés de l’eau : les bureaux d’étude dans le viseur de la justice :

http://www.eauxglacees.com/Marches-...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er juillet 2018.

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2018-09-21
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 21 septembre 2018 @ 08:01

Faut-il et peut-on modifier les poteaux et bouches d’incendie implantés sur les voies de circulation, dès lors qu’ils peuvent constituer des facteurs d’aggravation des dégâts physiques occasionnés aux victimes d’accidents de la route ? Réponse du ministère de l’Intérieur à une question parlementaire.

- La question n° 7877, de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône) publiée au JO de l’Assemblée nationale le 24/04/2018, page 3448 :

« M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes.

En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d’heurter ces équipements entourés d’arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès.

Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes.

Une association de sa circonscription, l’association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées de matériaux souples.

Celles-ci ont l’avantage d’être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes.

Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité des bornes à incendie sur les bords des routes et s’il entend prendre des mesures d’expérimentation pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples sur les routes les plus accidentogènes. »

- La réponse du ministère de l’Intérieur, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 29/05/2018 page 4544 :

« Les motocyclistes représentaient en 2017, 19 % des tués sur les routes pour seulement 1,5 % du trafic routier, soit un risque d’être tué par kilomètre 23 fois supérieur à celui d’un véhicule à 4 roues.

En 2017, leur mortalité a augmenté de 9 % (56 tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n’a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps, l’accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 % (source : Observatoire national interministériel de sécurité routière, ONISR).

Les accidents mortels de motocyclistes se répartissent régulièrement de la façon suivante : deux tiers après une collision contre un obstacle mobile (véhicule de tourisme ou utilitaire, camion) et un tiers après un choc contre un obstacle fixe (un arbre, un rocher, une pile de pont, un poteau).

Les chocs d’un motocycliste contre une bouche d’incendie, aussi dramatiques soient-ils, sont néanmoins extrêmement rares.

Afin d’améliorer la protection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, d’encourager le port de bottes et d’une protection gonflable de l’ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiées CE, en développant les partenariats avec les moto-écoles.

Concernant la dangerosité des bornes d’incendie placées sur les bords des routes, il est à préciser qu’il existe deux types de points d’eau incendie connectés au réseau d’eau :

- les poteaux d’incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ;

- les bouches d’incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées d’un potelet de signalisation permettant de mieux les repérer.

Ces dispositifs sont placés à proximité de voies permettant l’accès des engins d’incendie et leur raccordement en cas d’incendie.

Les poteaux et les bouches d’incendie sont normalisés, les potelets qui peuvent signaler ces bouches d’incendie ne le sont pas.

Il n’existe pas de réglementation nationale qui impose l’implantation d’un poteau plutôt que d’une bouche d’incendie.

Les poteaux d’incendie sont en général privilégiés par les sapeurs-pompiers. Ils sont plus facilement visibles et moins sujets au stationnement intempestif. En effet, les bouches peuvent être totalement obstruées par un véhicule s’il n’y a pas de potelet de signalisation à proximité immédiate.

Ainsi, il est tout à fait possible, dans des zones de danger, en particulier pour pallier les risques liés aux conséquences d’une chute d’un motocycliste ou d’un cycliste, de mettre en place des bouches d’incendie au lieu de poteau d’incendie ou bien d’installer des bornes souples permettant de signaler les bouches en question. La décision relève de l’autorité de police responsable de la défense extérieure contre l’incendie. »

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2018-09-18
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 18 septembre 2018 @ 08:39

Contrairement aux idées reçues véhiculées par des prédateurs intéressés, aucun texte ne permet d’imposer, ni la pose d’un seul compteur par logement, ni d’exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements, vient de confirmer le ministère de l’Intérieur en réponse à la question d’un parlementaire.

-  La question écrite n° 04111 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1447 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’installation des compteurs d’eau potable. Il lui demande si le gestionnaire du service public peut exiger que les compteurs d’eau soient à l’extérieur de l’habitation afin de pouvoir procéder aux relevés par télérelevage.

Compteur

- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2391 :

« Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements.

Les compteurs d’eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l’eau.

Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l’eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d’en faciliter la relève de la consommation, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements.

Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l’exploitant du service, qui doit en assurer le financement.

Toutefois, l’installation de compteurs d’eau à l’extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que l’installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.

Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007.

En effet, l’article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dispose que « l’adaptation à laquelle la personne morale chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d’un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l’extérieur des logements ».

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2018-09-16
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 16 septembre 2018 @ 13:12

Le Conseil d’Etat, rompant avec une jurisprudence gravée dans le marbre depuis 1905, vient en l’espace de quelques années de précipiter cul par dessus tête tout ce que nous croyions savoir en la matière. Société civile KO debout ? Explications par le cabinet Landot.

Déclaration d’intérêts : Eaux glacées et son animateur n’entretiennent aucune relation commerciale avec le cabinet Landot, ni davantage horresco referens avec Ideal Connaissances. Nonobstant, le « tuto » ci-après, qui n’a enregistré que 276 « vues » depuis sa mise en ligne, mérite nous semble-t-il une plus large audience…

Lire aussi :

- Le Conseil d’État abime les principes de légalité et de sécurité juridique

https://blogs.mediapart.fr/paul-cas...

Les blogs de Mediapart, Paul Cassia, 22 mai 2018.

Le vent nous portera. Noir Désir.

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2018-09-11
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 11 septembre 2018 @ 08:49

La Métropole du Grand Paris vient de signer le 22 juin dernier avec l’EPTB Seine Grands Lacs une convention aux termes de laquelle la MGP va investir… 5 millions d’euros pour financer la préfiguration d’un “casier pilote” sur le site de La Bassée en Seine-et-Marne. Or il faudrait investir 500 millions d’euros pour conduire à bien ce projet censé diminuer de moins de dix centimètres la hauteur d’eau en cas de grande inondation à Paris. La catastrophe annoncée aura dès lors inévitablement lieu, puisque les autorités tergiversent et procrastinent, toujours, comme elles le font depuis vingt ans…

Depuis les alertes de 2016 et 2018, on aurait pu penser que les mises en garde de l’OCDE, confortées par les enseignements de l’exercice Sequana auraient produit quelques effets.

Il n’en est rien, en dépit d’une propagande éhontée qui voudrait nous laisser accroire que la prise de conscience est désormais réelle et que la situation serait sous contrôle.

La situation est pourtant désormais parfaitement connue. Les quatre grands barrages-réservoirs édifiés successivement depuis l’après-guerre très en amont de Paris dans l’est de la France peuvent stocker moins d’un milliard de m3 d’eau, et on commence à les remplir l’hiver, non pas pour protéger Paris d’une inondation du type “1910”, mais pour assurer l’étiage de la Seine l’été, c’est-à-dire relâcher les volumes d’eau nécessaires pour l’alimentation de la région parisienne en eau potable, l’énergie (le refroidissement des centrales nucléaires), l’irrigation agricole ou encore le transport fluvial, qui alimente toute l’agglomération parisienne en granulats, matière première indispensable dans la construction.

Du coup chaque printemps les quatre lacs réservoirs sont déjà pleins. Si un évènement climatique exceptionnel survient, comme ce fut le cas en 2016 et 2018, il peut précipiter jusqu’à quelques milliards de m3 d’eau supplémentaires dans la Seine, l’Aube et la Marne, un flux gigantesque qui va inévitablement submerger la région parisienne.

Bien sur, on continue aussi de plus belle à bétonner, artificialiser les sols et construire en zone inondable.

Il ne s’agit donc plus de savoir si, mais quand, l’inondation catastrophe surviendra.

Pour tenter d’en limiter les effets, le projet de La Bassée est dans les cartons depuis vingt ans. Il s’agit de créer un gigantesque champ d’expansion de la crue dans le sud de la Seine et Marne, entre l’Yonne et la Seine, en édifiant des “casiers”, dans lesquels on déverserait par pompage dans la Seine jusqu’à une centaine de millions de m3 d’eau, ce qui pourrait réduire d’un peu moins de dix centimètres la hauteur d’eau à Paris, dans l’hypothèse de la survenue d’une nouvelle inondation “centennale”. Très insuffisant, mais ce serait déjà cela.

Au vu des sérieuses alertes de 2016-2018, au vu des prévisions aussi réalistes que catastrophiques de l’OCDE, des dégâts évalués à des dizaines de milliards d’euros, des centaines de milliers de personnes évacuées pendant des mois, l’activité économique de la région parisienne qui représente 30% du PIB français anéantie pendant un an ou deux, ce projet devrait donc revêtir un caractère d’urgence absolue.

Rappelons que l’an prochain "les entreprises", dans la suite du CICE vont bénéficier de 40 milliards d’euros de dégrèvement de charges... (Un pognon de dingue).

A côté les 500 millions d’euros de La Bassée, c’est de la roupie de sansonnet, comme dirait Jupiter.

Paris bientôt submergé, et on continue de regarder ailleurs.

Un exemple achevé de court termisme aveugle, obtus, obstiné, qui nous conduit droit au désastre.

Et ici nul besoin de lobbies agissant dans l’ombre.

Aveuglement, incompétence, formatage, décervelage...

Nul ne pourra dire “On ne savait pas”…

Ajouter que ce sont les contribuables franciliens, à travers l’instauration de “l’aquataxe” Gemapi par la Métropole du Grand Paris qui vont passer à la caisse, et non pas les aménageurs et acteurs économiques de tout poil, dont les activités sont pourtant au fondement du problème.

Et rappelons que la ville de Paris détient 60% des sièges au CA des Grands Lacs de Seine...

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Convention MGP-Grands Lacs casier-pilote de La Bassée, 22 juin 2018.

Lire aussi :

- Inondation : les somnambules

http://www.eauxglacees.com/spip.php...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 juin 2016.

- Pari gagné, Paris baigné, mais Paris inondé, puis Paris asséché !

http://www.eauxglacees.com/Pari-gag...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 10 mai 2018.

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2018-09-09
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 9 septembre 2018 @ 10:03

L’affaire secoue la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, dont les locaux se situent à l’hôtel de Ville de Quimper. Deux agents de Quimper Bretagne Occidentale ont été suspendus début septembre et une enquête administrative interne à la collectivité a été ouverte. En cause un « soupçon d’irrégularité », soit un possible délit de favoritisme, dans l’attribution du marché de l’eau et l’assainissement pour le pays Glazik. Le choix du délégataire, prévu lors du conseil d’agglomération du 20 septembre a été reporté.

L’information est arrivée sous la forme d’un communiqué. Elle va faire des remous. « Fin août, il a été porté à la connaissance du Président de Quimper Bretagne Occidentale des faits faisant peser un soupçon d’irrégularité sur la procédure d’attribution d‘une délégation de service public en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement sur le territoire, lit-on.

Au vu des éléments en sa possession et après consultation de ses conseils juridiques, le président de Quimper Bretagne Occidentale a, dès le 4 septembre, effectué le signalement de ces faits à M. le Procureur de la République de Quimper…

Simultanément, Quimper Bretagne Occidentale a procédé à la suspension à titre conservatoire des deux agents concernés par ce dossier et une enquête administrative interne a été lancée ».

Lire la suite :

https://www.letelegramme.fr/images/...

Lire aussi :

- Eau, enquête sur une attribution douteuse

https://www.letelegramme.fr/finiste...

Thierry Charpentier et Ronan Larvor, Le Télégramme, 12 septembre 2018.

- Affaire de l’eau à Quimper : l’élu Alain Decouchelle jette l’éponge

https://www.ouest-france.fr/bretagn...

Le Télégramme, 18 septembre 2018.

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Le Télégramme, 21-09-18 -.

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