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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2019-11-21
VAGUES
par Marc Laimé, jeudi 21 novembre 2019 @ 11:46

A l’appel d’AgroParisTech et de nombreuses organisations un colloque se tiendra le mercredi 27 novembre de 16h00 à 19h00 à l’Assemblée nationale afin d’y présenter un plaidoyer pour une nouvelle loi foncière.

Inscription obligatoire avant le jeudi 21 novembre 2019, en cliquant sur ce lien https://urlz.fr/b2jj

« Partager & protéger la terre. Plaidoyer pour une nouvelle Loi foncière » : Assemblée nationale - Salle Victor Hugo - 126 rue de l’Université 75007 Paris le 27 novembre 2019 de 16h à 19h

- 15h30 Accueil

- 16h Propos introductifs par les députés Dominique Potier, Jean-Michel Clément et Jean-Bernard Sempastous

- 16h05 Climat, biodiversité : le sol, une grande partie de la solution Points clés du rapport spécial du GIEC d’août 2019 sur le changement climatique et les terres par Valérie Masson-Delmotte, Jean-François Soussana et Nathalie de Noblet-Ducoudré

- 16h45 L’accès à la terre : une question de justice !

Olivier de Schutter, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU : L’accès au foncier et la transition agroécologique

- Pierre Blanc, professeur de géopolitique, auteur de Terre, Pouvoirs et Conflits La terre au prisme de la géopolitique

- 17h15 France, Europe : état des lieux

Bertrand Hervieu, sociologue, ancien Président de l’INRA Le foncier : une composante de l’histoire politique française

Benoit Grimonprez, professeur de droit à l’Université de Poitiers Demain : quel statut juridique du sol ?

Emmanuel Hyest, Président de la FNSafer, observatoire du foncier agricole Artificialisation et accaparement : un marché à la dérive

Hubert Cochet, professeur d’agriculture comparée à AgroParisTech Structures agraires et systèmes productifs : dimensions économiques, environnementales et sociales

Frédéric Courleux, directeur des études d’Agriculture Stratégies Les arguments économiques en faveur de la régulation des marchés fonciers

- 18h15 Appel pour une nouvelle loi foncière

Présentation de l’appel

Prises de parole

- des collectivités territoriales avec Association des Communautés de France, Association des Régions de France.

- des représentants du monde agricole avec FNSEA, Confédération Paysanne, Jeunes Agri-culteurs, Coordination Rurale, MODEF, Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture- des représentants.

- des ONG et des associations environnementales avec Terres de Liens/AGTER, France Nature Environnement, CCFD - Terres Solidaires, Fondation pour la Nature et l’Homme, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Parcs naturels régionaux...

- 19h Conclusions

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2019-11-18
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 18 novembre 2019 @ 15:19

Chaque année en décembre l’onoravole André Santini, insubmersible président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France depuis… 1983, offrait au ban et à l’arrière ban des maires du SEDIF, et à leurs moitiés, de bambocher joyeusement à la gloire de Veolia, par exemple sur une luxueuse péniche amarrée en plein Paris en bord de Seine. En 2019 on monte en gamme, deux jours entiers de festivités. Interdites au commun des mortels. Il est vrai que l’actuel contrat de Veolia vient à échéance en 2022. C’est à çà que l’on reconnaît la gouvernance éclairée de notre oligarque d’Issy-les- Moulineaux, qui s’apprête à passer la main puisque Jupiter, (et Lecornu), vont fondre sur le Gross Paris, sitôt passées les municipales..

Programme des journées d’échanges des 21 et 22 novembre prochain :

Innovation, solidarité, efficience, économies d’échelle et protection des droits des usagers sont les thèmes des deux journées d’échanges organisées par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, en partenariat avec France Urbaine, les 21 et 22 novembre prochain.

A l’occasion de la commémoration des 20 ans de son usine de nanofiltration de Méry-sur-Oise, et dans la double perspective du projet d’installation de traitements membranaires de nouvelle génération dans ses usines, et de la préparation du choix du mode de gestion pour 2023, le SEDIF organise deux journées d’échanges le jeudi 21 novembre à Méry-sur-Oise et le vendredi 22 novembre à la Maison de la Mutualité à Paris.

Le déroulement de la journée du jeudi 21 novembre à Méry-sur-Oise

9h00 - Accueil à La Luciole (1, route de Pontoise - 95540 Méry-sur-Oise)

9h30 - Ouverture de la journée par Pierre-Édouard Éon, Vice-président du SEDIF, Maire de Méry-sur-Oise

10h00 - Les innovations au bénéfice des usagers : Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore, avec l’intervention de Christophe Perrod, Directeur général des services techniques du SEDIF et Anne-Laure Colon, Chef de service Études de faisabilité et Filières Hautes Performances du SEDIF,

- Le ServO, un centre de pilotage intégré de dernière génération, avec l’intervention de Caroline Lucas-Leblanc, Responsable du service Contrôle technique de la délégation, Performance réseau et Systèmes d’information du SEDIF, et Philippe Haigneré, Directeur Assistance SEDIF et Coordination Exploitation Veolia Eau d’Île-de France,

- La révolution digitale pour un service aux usagers plus interactif et plus performant, avec l’intervention de Carole Collinet, Directrice générale adjointe Administration générale du SEDIF, et Arnaud Farjat, Directeur des Systèmes d’Information Veolia Eau d’Île-de-France,

- Le SEDIF, premier service d’eau neutre en carbone, avec l’intervention de Delphine Angibault, Chargée d’études Mission Qualité Eau & Environnement au SEDIF,

- L’innovation de Veolia au service des collectivités  : exemple du SEDIF, avec l’intervention de Nathalie Duchevet, Directrice générale de Veolia Eau d’Île-de-France

12h15 - Clôture de la matinée par Pierre-Édouard Éon, Vice-président du SEDIF, Maire de Méry-sur-Oise

14h - Visite de l’usine de Méry-sur-Oise

16h30 - Fin de la journée

Le déroulement de la journée du vendredi 22 novembre à la Maison de la Mutualité

9h00 - Accueil des invités

9h45 - Ouverture de la journée par André Santini, Président du SEDIF, Maire d’Issy-les-Moulineaux, Vice-président de la Métropole du Grand Paris, et René Darbois, Conseiller métropolitain, Adjoint au Maire de la Ville de Metz, en charge du développement durable et solidaire

10h - Échanges d’expériences sur le processus de choix du mode de gestion du service de l’eau, avec les interventions d’André Santini, Président du SEDIF, Mireille Pernot, Vice-présidente en charge de la production, de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement de Nantes Métropole, Jean-Paul Colin, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement de Grand Lyon Métropole et Thierry Bauchet, Directeur général des Services Techniques de Toulouse Métropole,

12h30 - Clôture de la matinée par André Santini, Président du SEDIF

14h30 - De nécessaires solidarités territoriales : la solidarité entre communes, avec l’intervention d’André Santini, Président du SEDIF,

- La solidarité entre usagers, avec l’intervention de Gilles Poux, Maire de La Courneuve, Vice-président du SEDIF, Vice-président de Plaine Commune,

- La solidarité avec les services publics d’eau voisins, avec l’intervention d’Hervé Marseille, membre du Bureau du SEDIF, Sénateur des Hauts-de-Seine,

- La solidarité internationale, avec l’intervention de Luc Strehaïano, Maire de Soisy-sous-Montmorency, Vice-président du SEDIF, Vice-président délégué du Conseil départemental du Val-d’Oise, Président de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée

16h30 - Clôture de la journée par André Santini, Président du SEDIF

16h45 - Fin de la journée

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REMOUS
par Marc Laimé, lundi 18 novembre 2019 @ 07:57

M. Rémi Rioux, directeur à poigne de l’Agence française de développement, qui vient de publier « Réconciliations », participait récemment à l’émission « La grande table des idées » sur France culture. A l’occasion il s’est livré à un confondant festival de confusions, erreurs et contrevérités.

Entendu sur https://www.franceculture.fr/emissi...

Vers 12’:10... "... L’Afrique innove, elle est devant. J’ai vu un article récemment qui dit qu’on se met à cultiver le sorgho (sous entendu africain), à la place du maïs en France pour nos sols. J’ai eu une discussion avec le directeur de l’Office Chérifien des Phosphates (Maroc), les nouveaux engrais, les nouvelles façons de produire, c’est en Afrique qu’elles sont en train d’être inventé et ça va venir chez nous. Évidemment, on inonde nos terres de beaucoup d’engrais, on parle de glyphosate, etc... C’est çà qui est en train de se passer en Afrique et on s’en inspire."

Sidérant !

- 1. Le sorgho (fourrager) est cultivé depuis plus de 45 ans en France (voir ITCF devenu Arvalis). Mais le lobby du maïs a limité sa diffusion au profit du maïs irrigué. C’est à cause de l’eau d’irrigation (de son coût et sa raréfaction), et des parasites du maïs qu’il est préféré à celui-ci aujourd’hui mais c’est récent et encore timide. Les variétés de sorgho (fourrager) cultivées ou promues en France ne viennent pas du tout d’Afrique mais des USA, du Mexique et d’Inde, le premier foyer d’origine asiatique (mise au point génétique, parfois avec des gènes de sorghos africains, le second foyer). Et ces variétés sont systématiquement rejetées comme sorgho alimentaires en Afrique où on ne fait pas de sorgho fourrager. Confusion.

- 2. Rappelons que l’AFD fut un ardent défenseur (et financeur), pendant plus de 20 ans (jusqu’à il y a peu, 2013), de l’utilisation massive du désherbant Glyphosate (Roundup) pour les SCV ("Systèmes de culture sous couvert végétal", en fait un paillage lié à la litière d’herbes et plantes desséchées par l’herbicide, mis au point par le CIRAD (L. Seguy et ses "Roundup boys"...) dont des agents étaient en poste à l’AFD comme JF Richard) au Laos (pays déjà chimiquement bombardé par les Américains), à Madagascar, en Afrique de l’Ouest, au Brésil,... P. Chabot, un cadre d’une filiale de BRL (Languedoc), même retraité, commercialisait du RoundUp à Madagascar (zone du lac Alaotra et autres régions) jusqu’à il y a peu sur un programme AFD. Contre-vérité.

- 3. Il n’y a jamais eu autant d’engrais minéraux industriels et de produits "phytosanitaires" (agrotoxicos" en Español est plus juste), en particulier de Roundup, utilisés en Afrique subsaharienne (particulièrement en savanes soudaniennes et en régions forestières ainsi que dans les rizières et zones humides cultivées) que maintenant. La courbe est fortement ascendante. L’agroécologie n’y est qu’une vue de l’esprit pour l’instant, un élément de langage d’agences de développement bien pensantes qui font le contraire de ce qu’elles disent. Erreur.

On comprend pourquoi ça patine dans les hautes sphères... On espère qu’il n’en est pas de même... des "Réconciliations".

Lire aussi :

- Réconciliations ; quatre questions à Rémi Rioux.

https://www.iris-france.org/139353-...

L’édito de Pascal Boniface, IRIS.

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2019-11-15
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 15 novembre 2019 @ 08:02

L’onoravole Hervé Marseille, vice-président du SEDIF (entre autres prébendes), interpelle Edouard Philippe sur le montant extravagant de la RODP que lui extorquent des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat. Déception, l’ami Edouard botte en touche !

Comme la dernière fois que le SEDIF est allé au Conseil d’Etat à propos des travaux de dévoiement qu’il devait prendre à sa charge à l’occasion de la construction du tramway de Paris il s’est fait étaler, tentera-t-il à nouveau l’aventure ?

Comme notre Gross syndicat s’apprête fort opportunément à annoncer une baisse de 10 centimes du m3 à deux ans de la fin de l’actuel contrat de Veolia, signé en 2010, et qui sera bien évidemment reconduit en 2022, faut pas non plus charrier en criant misère…

- La question écrite n° 00812 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UC), publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2471 :

« M. Hervé Marseille attire l’attention de M. le Premier ministre sur les redevances d’occupation du domaine dues à divers établissements publics placés sous la tutelle de différents ministères, suite au passage de canalisations d’eau potable dans leurs domaines publics.

Le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), desservant 150 communes et plus de 4,6 millions d’usagers, est actuellement sollicité pour le paiement de telles redevances dont les montants sont fortement en hausse.

Conformément à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine concerné de déterminer le tarif des redevances, en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine.

L’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose à cet égard que la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau ne peut excéder 30 € par kilomètre de réseau.

Pour un réseau de 8 400 km tel que celui du SEDIF, le montant de ces redevances devrait en conséquence s’établir à 250 000 € environ par an.

Or, dans son rapport d’observations définitives du 9 mars 2017, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France relève que « trois établissements publics, dont le territoire est traversé par les canalisations du SEDIF et auxquels ces dispositions ne s’appliquent pas, fixent librement les tarifs de leurs redevances.

[…] Ainsi, l’ONF […] appliquait au SEDIF en 2014 […] le tarif de 263 € par kilomètre. 150 € par kilomètre, soit 12 fois plus que dans le cadre du précédent contrat, un tarif 100 fois plus élevé que le plafond s’appliquant aux communes. […]

Defacto […] a lui aussi fixé librement le tarif de la redevance […] à plus de 19 000 € par kilomètre, soit plus de 600 fois le plafond applicable aux communes.

La SNCF, pour sa part, applique au SEDIF le référentiel qu’elle a établi au plan national […]. Ainsi, la redevance payée par le SEDIF à la SNCF […] s’élève en moyenne à 35 208 € par kilomètre, soit près de 1 200 fois plus que le plafond défini par le décret de 2009. […]

Ces redevances au tarif exorbitant du droit commun […] pèsent donc sur le prix de l’eau pour l’usager.

Au total, pour ces trois établissements, les sommes demandées représentent plus de 500 000 € par an […] ».

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 juin 2015 
(n° 13MA02781), a légitimement reconnu que le montant plafonné fixé par le CGCT (également applicable à l’occupation du domaine de l’État en application du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010) tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant.

En conséquence, en quoi la circonstance que les canalisations d’eau potable soient installées sur le domaine public d’établissements publics plutôt que sur celui d’une collectivité territoriale ou de l’État, procure-t-elle au SEDIF des avantages différents justifiant un rapport de 1 à 600 entre le montant de la redevance prévu par le CGCT et la redevance fixée par ces établissements ?

Il souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il pourrait être envisagé l’uniformisation de ce plafond, fixé par le CGCT, à toutes les occupations domaniales. »

- La réponse du Premier ministre, publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1060 :

« L’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, concernant le domaine des collectivités territoriales, que « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement […] ».

L’article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, prévoit lui, en ce qui concerne le domaine public de l’État, que « le régime des redevances susceptibles d’être perçues par l’État en raison de l’occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret. ».

L’article 1er du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010, non codifié, pris pour l’application de l’article L. 2125-2 du CGPPP précité, a par ailleurs précisé que « le montant de la redevance due chaque année à l’État pour l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales. ».

En conséquence, les redevances dues pour l’occupation, par des canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement, du domaine public de l’État que celui-ci est susceptible de percevoir ou des collectivités territoriales, sont plafonnées à 30 euros par kilomètre de réseau.

Les redevances dues pour l’utilisation des dépendances du domaine public dont les établissements publics sont propriétaires ne sont, pour leur part, pas encadrées par un plafond de même nature que celui précédemment décrit.

Pour autant, il ne s’ensuit pas que le montant de ces redevances puisse être fixé librement.

Le régime de ces redevances est déterminé par les dispositions générales relatives aux redevances figurant aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP.

Ainsi, selon l’article L. 2125-3 du CGPPP, la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

S’agissant des biens du domaine public de l’État mis à la disposition des établissements publics nationaux, les modalités de gestion de ces biens sont déterminées par leurs dispositions statutaires.

Il convient par conséquent de se référer aux statuts de l’établissement qui prévoient en général que celui-ci est compétent pour délivrer le titre d’occupation, fixer le montant de la redevance et en assurer le recouvrement.

Le juge vérifie que le montant des redevances réclamées n’est pas excessif compte tenu de l’avantage que le redevable était susceptible de tirer de l’occupation du domaine public (Conseil d’État, 11 octobre 2004, n° 254236).

A cet égard, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que pour qu’une redevance soit légale, il faut que l’autorité compétente justifie du mode de calcul de son montant (Conseil d’État, 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, n° 189191).

Ainsi, en tout état de cause, les établissements publics doivent justifier le montant des redevances qu’ils perçoivent en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages des services de distribution d’eau.

Par conséquent, en l’état de la réglementation, l’occupation par les ouvrages des services de distribution d’eau potable et d’assainissement d’emprises du domaine public appartenant aux établissements publics nationaux ou du domaine public que l’État leur a mis à disposition et pour lesquels ils sont compétents pour en fixer les conditions financières, ne sont pas soumis au plafond du tarif fixé par l’article R. 2333-121 du CGCT.

Toutefois, ces redevances d’occupation ne peuvent être fixées librement et doivent, sous le contrôle du juge, être nécessairement établies par les établissements publics nationaux selon les principes fixés par l’article L. 2125-1 du CGPPP, en fonction des avantages de toute nature procurés aux occupants du domaine public. »

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2019-11-11
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 11 novembre 2019 @ 06:41

A l’occasion de l’examen au Sénat en première lecture du projet de loi sur l’économie circulaire, qui revient devant l’Assemblée dans quelques jours, un amendement passé inaperçu dans le fracas de la polémique sur la consigne des bouteilles en plastique, prévoit l’obligation pour les industriels de contribuer à réduire les impacts négatifs que leurs produits génèrent sur l’eau et les milieux aquatiques.

La bagarre s’annonce rude. D’un côté fabricants de produits chimiques, pesticides, de médicaments…, dont les produits polluent pourraient se voir contraints de contribuer à la dépollution. De l’autre Veolia, Suez et SAUR salivent déjà face à l’émergence d’un nouveau marché de traitement de l’eau.

L’équation est toute simple. Les sécheresses liées au changement climatique accentuent la pression sur les ressources disponibles. Or de nombreuses zones de captage ont du être abandonnées car elles sont polluées, et d’autres, tout aussi polluées, ne demanderaient qu’à être exploitées…

Jusqu’à présent le principe du pollueur-payeur ne s’est imposé que dans le domaine des déchets.

De nombreux industriels doivent ainsi s’axquitter d’une contribution lors de la mise sur le marché de leurs produits. Une « éco-contribution » qui financera leur fin de vie, qu’il s’agisse d’incinération, de mise en décharge ou de recyclage.

Jusqu’à présent, les industriels dont la production contribue à la pollution des milieux aquatiques n’ont jamais été assujettis à une éco-contribution pour financer une dépollution, ni contraints de réduire les effets nocifs de leurs produits sur l’environnement.

La réglementation proposée par l’amendement déposé au Sénat pourrait les contraindre au financement de la dépollution, mais aussi créer une obligation d’écoconception, d’information des consommateurs, etc. La liste des produits concernés et les modalités de contribution étant fixées par décret.

Les promoteurs de la démarche puisant dans l’actualité pour légitimer le projet. Et de citer la situation enregistrée dans la région lilloise l’été dernier. La sécheresse estivale ayant fait baisser le niveau des nappes phréatiques, il a fallu trouver des sources alternatives de captage d’eau. Or, ces dernières sont structurellement polluées au perchlorate, du fait des bombes tombées sur le territoire lors des deux guerres mondiales. La consommation de cette ressource a dès lors fait l’objet de restrictions en direction des personnes fragiles : enfants, vieillards, malades…

Reste désormais à savoir si le lobbying effréné de Veolia, Suez et SAUR va s’imposer aussi aisément à l’Assemblée qu’il ne l’a fait au Sénat.

Article 8 quater (nouveau)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Une même personne physique ou morale peut être tenue de contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets générés par ses produits au titre de l’article L. 541-10 et à l’obligation définie au présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit la liste des produits générateurs de la pollution des eaux et milieux aquatiques concernés, ainsi que les modalités de contribution de leurs producteurs. »

Dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/d...

ACTUALISATION au 21 novembre : la commission des affaires économiques du Sénat a supprimé l’amendement, avant lecture devant la Chambre haute.

Lire aussi :

- L’eau des villes devra payer pour la protection de la ressource à la campagne

https://www.environnement-magazine....

Laurence Madoui, Environnement magazine, 21-11-19

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2019-11-10
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 10 novembre 2019 @ 08:04

Le gouvernement est contraint depuis 2008 de présenter au parlement, dans les six mois suivant l’adoption d’une loi, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de ladite loi (1). Cette nouvelle pratique démocratique entre difficilement dans les mœurs, comme en témoignent la publication - avec un retard certain pour le second d’entre eux - , de deux rapports, de qualité inégale, successivement dédiés à la mise en œuvre de dispositions législatives et réglementaires affectant la gestion des eaux pluviales urbaines, puis la Gemapi.

Le premier des deux rapports, intitulé « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations » a donc été établi « en application de l’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

Daté d’avril 2018 il valide sans autre commentaire le « cavalier » porté par la majorité qui a conféré valeur législative (quoique ?), à l’entourloupe ourdie depuis des années par la DGCL et la DEB qui a consisté, en travestissant des arrêts de la CAA de Marseille puis du Conseil d’Etat, a affirmer que la GEPU était désormais partie intégrante de la compétence assainissement des métropoles, CU et CA, à l’exception des CC.

Tour de passe-passe qui a pour unique objectif de ne pas ouvrir la boite de Pandore du financement du pluvial et du ruissellement, en pérennisant par ce biais l’édifice abracadabrandesque qui repose sur la fameuse Instruction ministérielle de 1978… Coup de force dont nous avons déjà à maintes reprises dénoncé l’aberration qu’il perpétue.

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Rapport du Gouvernement au Parlement, avril 2018 -.

S’agissant de la Gemapi, on se souvient que la loi dite Fesneau-Ferrand de décembre 2017 avait avait, notamment, modifié, en les pérennisant, le rôle des régions et départements.

La remise du rapport du gouvernement au Parlement aurait donc du intervenir à l’été 2018.

Las, c’est avec plus d’un an de retard qu’il a été rendu public, le 21 octobre 2019, lors même qu’il est daté en couverture de novembre 2018…,

Témoignage de la complexité de la mise en œuvre de la Gemapi, le gouvernement a en effet choisi d’en confier la réalisation à l’inspection générale de l’administration (IGA) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Tonalité : après avoir « suscité des malentendus qui ne sont pas tous dissipés, la compétence se structure désormais dans un climat de plus en plus apaisé ».

Gros de 120 pages ledit rapport d’évaluation mentionne une liste impressionnante de 400 acteurs rencontrés au niveau national - administrations centrales, associations d’élus, établissements publics, experts…, et de visites dans les six bassins métropolitains…

Et un message « quasi unanime » - à l’exception de la position de l’Association des maires de France (AMF) : « Ne touchons plus le fragile édifice (législatif, ndlr) construit et passons à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. »

Nonobstant, et premier bémol, cette mise en œuvre resterait « très largement subie ».

Constatant la grande hétérogénéité connue dans l’état d’avancement des territoires, les inspecteurs généraux soulignent que ce clivage est marqué « selon la taille des intercommunalités entre les EPCI de petite taille à dominante rurale, ceux de taille moyenne qui distinguent souvent la Gema (transférée) et le PI (conservée en régie directe) et les métropoles à dominante urbaine qui privilégient la gestion directe ».

Quant aux services de l’État, leur positionnement serait « très variable selon les territoires et les choix opérés par les acteurs du bassin ou des sous-bassins, du statut de spectateur à celui d’acteur volontaire, voire de prescripteur avec tous les stades intermédiaires ».

Entre la distance prise - au fur et à mesure que le dispositif s’est assoupli - par ses opérateurs pour « laisser toute sa place à la libre administration des collectivités », l’intervention des départements rendue possible (dans la PI) mais qui semble peu pérenne, les régions en quête de positionnement et les associations syndicales autorisées qui peinent à devenir des acteurs à part entière, chacun au final cherche encore sa place...

A la recherche d’une doctrine partagée

Le dialogue entre l’État et les collectivités est donc amené à évoluer, notamment avec celles qui ont choisi de gérer la compétence en régie. La gouvernance apparaît encore fragile, et la mission recommande d’aider à structurer cette nouvelle compétence, non pas là où les élus des collectivités en charge de la compétence parviennent à la faire vivre dans ses deux composantes - Gema et PI – mais là où sont rencontrées des situations à problèmes et où nulle « solution consensuelle et adaptée aux enjeux n’a pu être trouvée ».

C’est notamment l’Assemblée des communautés de France (ADCF) qui a exprimé cette attente d’une médiation « plus affirmée de l’État pour traiter des situations locales préjudiciables à la bonne gestion de la politique de l’eau, tout particulièrement en matière de prévention des inondations ».

Le rapport recommande dès lors d’accentuer le rôle dévolu aux missions d’appui technique de bassina, afin de structurer l’émergence d’un lieu d’échanges de bonnes pratiques, piloté par l’État et à même de construire « une doctrine partagée sur la mise en œuvre de la Gemapi ».

Un besoin de doctrine évident en matière d’ouvrages de protection - un domaine dans lequel des ajustements sont intervenus entre-temps par l’intermédiaire de décrets publiés l’été dernier – et plus précisément pour mieux cerner ce qu’est un système d’endiguement, sa gouvernance et traiter des cas de digues ouvrages où le flou règne.

Un suivi lacunaire

Si le débats parlementaires ou politiques ont été nombreux, la production écrite intense, il manque un outil homogène de suivi au niveau national pour « apprécier le rythme et les modalités d’avancement de la prise de compétence par les EPCI ».

Des enquêtes ont été initiées par les associations d’élus, de bonnes pratiques valorisées et les préfets de bassin ont procédé il y a deux ans à une remontée d’informations sur les avancées et difficultés rencontrées (enquête dont la synthèse a été publiée mais pas les conclusions).

Parmi les bases de données nationales, celle du ministère des finances sur la taxe Gemapi a du potentiel mais « ces données ne font pas l’objet d’une exploitation particulière au-delà du recensement des informations ». D’autres ne sont pas accessibles à l’ensemble des acteurs intéressés ou « ne permettent pas d’avoir une vision globale des enjeux ».

La mission déplore donc cette abondance de données, disponibles au niveau territorial, mais non exploitée au niveau national.

Ainsi, la dispersion des outils de suivi - chaque Dreal de bassin a mis le sien en place - « ne favorise ni la rationalisation, ni la cohérence de l’action publique ».

A l’identique pour la mise en œuvre de la taxe Gemapi. Les données consolidées au niveau national ne sont « pas ou peu exploitées par les services déconcentrés de l’État ».

La mission propose dès lors de structurer ce suivi afin de gagner en transparence (identification d’indicateurs, implication des administrations, préfectures et directions régionales des finances publiques). Et suggère que l’ensemble de ces éléments soient débattus annuellement au sein des comités de bassin et « qu’une synthèse nationale en soit examinée au comité national de l’eau ».

Une taxe à la peine

La mission a recensé 439 EPCI-FP (sur 1275) qui ont institué la taxe, pour un montant total de produit attendu de 154 millions d’euros (source DGFIP).

Elle couvre 35% des communes et a soulevé de nombreux débats au sein des EPCI. La création de cette recette fiscale dédiée, facultative, plafonnée (à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et répartie entre les assujettis à diverses taxes dont celle sur le foncier bâti et non bâti) et affectée (elle ne peut être utilisée que pour des missions relevant de cette compétence), était destinée à garantir la solvabilité de la Gemapi.

« Elle aurait dû rassurer mais suscite beaucoup d’inquiétudes », souligne le rapport. L’évaluation du coût de la Gemapi restant un exercice complexe, il ressort qu’hormis le cas « de quelques collectivités territoriales qui ont anticipé les besoins et construit une programmation pluriannuelle des financements, la détermination précise des besoins nécessaires à l’exercice de l’ensemble de la compétence n’est que rarement effective ».

Dès lors, « on se trouve dans la situation paradoxale d’une compétence potentiellement solvable mais discutée au regard d’un risque de désajustement entre recettes mobilisables et dépenses effectives, ce qui n’est pas impossible dans certains territoires mais restera, a priori, exceptionnel ».

Certains EPCI ont toutefois fait le choix d’instituer cette taxe. Ils le justifient « par les coûts très élevés causés par la prise de compétence », observe la mission qui cite l’exemple de la communauté d’agglomération Royan Atlantique. Celle-ci a souhaité gérer en direct la prévention des inondations. Elle a justifié la levée de la taxe (7 euros par hab./an) par les travaux nécessaires sur une digue : « La mise en place de la taxe est plus facilement acceptée lorsque des crues récentes sont intervenues. »

Pour conforter le modèle économique, en phase d’émergence, la mission préconise de finaliser l’évaluation des dépenses correspondant à ses différents volets, de fiabiliser l’assiette de la taxe fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation, de se pencher sur le problème de la pérennisation de l’intervention des régions et surtout des départements, « aujourd’hui très incertaine », et de continuer à explorer la piste des financements européens, « peu mobilisés » car « le cadre actuel régissant le Feder en métropole rend difficilement éligible ces dépenses ».

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Lettre Premier ministre 23-07-19 -.
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Eapport IGA-CGEDD, novembre 2018 -.
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Rapport article 3, loi 2017-1838 -.

(1) Sur le contrôle de la mise en œuvre de la loi, voir la fiche établie par le Sénat : https://www.senat.fr/role/fiche/app...

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2019-11-08
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 8 novembre 2019 @ 09:19

Un syndicat de copropriétaires demandait l’abrogation d’une disposition du règlement de service adopté par la Communauté d’agglomération exerçant la compétence eau potable, la qualifiant de clause abusive. Le RS stipulait en effet que “la consommation des parties communes d’un immeuble est déterminée par calcul de la différence entre la consommation totale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles. »

Les copropriétares redoutaient en réalité que si de mauvais payeurs ne réglaient pas leur facture, le calcul de la différence entre consommation totale et sommes des consommations individuelles n’entraîne le report des factures impayées… sur les bons payeurs. Et qualifiaient donc cette clause d’abusive.

Malheureusement pour eux la Cour administrative d’appel de Douai ne l’a pas entendu de cette oreille et a rejeté leur requête…

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CAA Douai 22-10-19 -.

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2019-11-03
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 3 novembre 2019 @ 09:57

Dans ce village du Castillonnais, la captation de l’eau, puis l’assainissement, ont été réalisés par des habitants bénévoles, avec l’assentiment du conseil municipal. Loi NOTRe oblige, la communauté de communes veut reprendre la compétence, au risque de substituer à la régie un concessionnaire privé. Les habitants se mobilisent pour conserver la maîtrise du service qu’ils ont contribué à créer.

Les habitants s’insurgent : « Dans notre village la captation de l’eau (3 kilomètres de tranchée en montagne) a été effectuée bénévolement par les habitants. La gestion était assurée par la commune sur son propre budget dans le respect des normes. Mais maintenant nous allons devoir payer plus cher, pour une eau de moins bonne qualité et un service moindre.

C’est la privatisation de l’eau qui se profile. Veolia et consorts prospectent déjà dans la région pour cartographie toutes les sources.

Nous avons intenté plusieurs actions, prévenu les médias, bloqué l’accès au village pour conserver les clés des ouvrages afin de résister.

Le 11 novembre prochain, nous organisons une "Fête de l’eau" conjointement à celle du village avec une petite conférence sur les enjeux de l’eau, locaux et géopolitiques. »

Un combat vital

"Les habitants d’Antras se sont, de tous temps, investis pour faire en sorte que l’eau arrive dans les maisons et les autres lieux où cela est nécessaire. Une station de retraitement des eaux usées a été aménagée il y a 12 ans. La commune d’Antras était l’une des premières dans le Castillonais à mettre en place ce type d’installations. Les travaux ont été effectués principalement par les habitants, bénévolement.

Le président de la Communauté des Communes Couserans Pyrénées CCCP, M.Vigneau, et M. Boussion, vice-président en charge du Service des Eaux, veulent imposer de prendre au compte de la CCCP, tout ce qui est l’oeuvre des habitants d’Antras.

Nous pensons que les lois derrière lesquelles ils se protègent, en particulier la loi Notre qui ouvre la possibilité aux Communauté des Communes de récupérer, pour l’ensemble des communes de leur territoire, la compétence sur l’eau et l’assainissement, sont non seulement tout à fait injustes, mais aussi inadaptées.

Elles ne tiennent pas compte des particularités de certaines communes, par exemple en territoire de montagne, qui veulent se donner les moyens de gérer l’eau, convaincues des nombreux avantages de cette gestion locale et participative : un service plus efficace, de part la proximité et la connaissance, indispensable, du terrain et de ses contraintes (saisonnières, météorologiques…), un délai et un coût d’intervention bien moindre, un bilan carbone bien plus faible, une meilleure responsabilisation individuelle, dans la gestion collective par les habitants eux-mêmes, de cette ressource précieuse et limitée qu’est l’eau ; pour un coût final de l’eau bien moins élevé.

La commission des lois du Sénat va d’ailleurs dans ce sens, dans son récent projet de loi dit « engagement et proximité », en introduisant la notion de transfert de compétences « à la carte », permettant que certaines communes puissent garder ou se voir restituer une compétence donnée, et proposant même de supprimer purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.

La CCCP a proposé, en décembre 2017, aux communes en régies, c’est à dire indépendantes, la signature d’une Convention les liant à la Communauté de Communes, prévoyant la réalisation des taches d’entretien et de gestion du service d’eau par la Commune, la CCCP se gardant tout pouvoir décisionnel, tant sur les choix techniques (comme le traitement chimique de l’eau, …) que sur les tarifs pratiqués, et percevant le montant des factures des habitants. Cette convention prévoyait en outre que la CCCP se réserve le droit de déléguer ultérieurement ce service d’eau à tout prestataire de son choix (donc, pourquoi pas, sa revente à un grand groupe privé, comme Veolia). Le Conseil Municipal d’Antras, soutenu par les habitants (un sondage-pétition réalisé par la municipalité a obtenu près de 90 % de soutien), a refusé la signature de cette convention, sous ces conditions.

Le maire d’Antras a fait plusieurs courriers pour inviter des représentants de la CCCP à venir discuter avec les habitants d’Antras. Le président n’a pas daigné même répondre à cette demande. Il a seulement, en retour, exigé du maire qu’il lui remette les clés des installations. Les habitants d’Antras ont réagit : le 13 juin dernier, une trentaine de personnes brandissant des pancartes ont barré la route aux employés du service des eaux missionnés, à qui ils ont pris le temps d’expliquer leur opposition (cf. article de « la Dépêche » en date du 14 juin 2019).

En juillet, le sous-préfet a proposé une réunion des deux parties, en vue d’une conciliation.

Étaient convié, d’une part, les conseillers municipaux d’Antras et les employés communaux, renvoyant une nouvelle fois, la non-reconnaissance des particularités de la commune. Car à Antras, pas d’employés, les travaux sont assurés par des bénévoles, sous la direction et la responsabilité des élus. A été négocié, sur place au début de cette rencontre, que deux habitants bénévoles puissent y participer. D’autre part, la CCCP était représentée par son président, M. Vigneau, et son viceprésident en charge du Service de l’eau, M. Boussion. Les habitants sont venus soutenir leurs élus, à la porte de la sous-préfecture (cf. article de la Dépêche du 27 juillet 2019).

Les habitants d’Antras ont ressenti, au cours de cette réunion, un profond mépris de la part des deux présidents de la CCCP. M. Vigneau y a affirmé avoir toujours été ouvert à la discussion, tout en exprimant son refus catégorique de traiter avec des habitants, se réservant de ne s’adresser qu’aux élus. Dans une attitude particulièrement irrespectueuse de ses interlocuteurs, et signalant son manque d’intérêt pour l’échange en cours, il a à plusieurs reprises privilégié « ses affaires courantes » sur son téléphone portable. M. Boussion, quant à lui, s’y est dit scandalisé du fait que les habitants d’Antras aient agressé les ouvriers venus chercher les clés (ce qui est tout à fait faux).

A l’issue de cet « échange » et sur sollicitation du sous-préfet, le maire d’Antras a accepté de rediscuter avec la CCCP les termes d’une éventuelle convention, à partir de nouvelles propositions de la municipalité, au courant de l’automne. Il a également exprimer son refus de remettre les clés au service de eaux de la CCCP mais a accepté d’ouvrir et refermer les installations à leur demande (à ce jour, aucun procès verbal de mise à disposition des installations, indispensable à cette remise des clés, n’a été validé par le Conseil Municipal d’Antras).

Quelques semaines plus tard, une lettre de la CCCP, signée de M.Vigneau, donne ordre au maire d’Antras de remettre les clés « comme il s’y est engagé lors de la rencontre à la souspréfecture », à une date et heure fixée ! Une nouvelle fois, les habitants d’Antras se sont mobilisés et se sont rassemblés dans la cour de la mairie pour en empêcher l’accès. Peu avant l’heure prévue, un message laissé sur le répondeur de la mairie annonçait l’annulation du rendez-vous pour cause d’empêchement. Aucun nouveau rendez-vous de remplacement n’a été proposé.

Par contre, en réponse au courrier du maire d’Antras dénonçant la « déformation » de ses engagements devant le sous-préfet, le Service des Eaux du Couserans (CCCP) a exigé sa présence sur le terrain, le jeudi 26 septembre dernier, pour le repérage GPS et le relevé des compteurs d’eau de chacune des habitations de la Commune. Au mépris, bien évidemment, du porte-à-faux dans lequel cette exigence le plaçait vis à vis de la population de la Commune, toujours vivement opposée à ce qu’elle vit comme un « passage en force » de la CCCP.

Ainsi, à ce jour, le Service des Eaux de la Communauté des Communes dispose, non des clés des installations d’eau d’Antras, encore en possession de la Commune, mais des données nécessaires à la constitution d’un fichier « clients », potentiellement monnayable, et à la facturation des consommations d’eau. Ce qui démontre à nos yeux, que contrairement à ce que la CCCP a régulièrement affirmée comme son « souci d’assurer un service d’eau de qualité », elle privilégie une gestion purement « économique », c’est à dire à vocation de rentabilité financière, de sa compétence nouvellement acquise. Dans ce même sens, il est important de rappeler que le Service des Eaux de la Communauté des Communes a fait le choix d’augmenter les tarifs de l’eau dans les communes qui avaient vu leur consommation baisser, ce, afin de compenser le manque à gagner. Cette mesure pénalise au lieu d’encourager ceux qui ont un usage sobre de cette ressource précieuse.

D’autre part, les accusations d’agression, les demandes au maire d’assurer la sécurité des agents du service de l’eau de la CCCP, en l’absence d’une quelconque menace réelle, toutes ces fausses allégations et autres « fake news » dont les habitants d’Antras font l’objet, dans les courriers de la Communauté des Communes comme aux Conseils Communautaires, donne l’image d’une démocratie qui n’en est plus une, mais se réduit à un jeu de communication et d’influence.

Les habitants de la commune d’Antras tiennent à réaffirmer ici qu’ils n’acceptent toujours pas de remettre les ouvrages et la gestion de l’eau à la CCCP, sans aucune garantie qu’elle ne soit en fin de compte déléguée à une entreprise privée à but lucratif. Dans ce climat de fausses allégations et de mépris affiché par les dirigeants de la CCCP, les conditions ne sont pas réunies pour que soit envisagée la négociation des termes d’une convention liant la Commune et la CCCP. Une négociation comme une convention ne pouvant se soutenir que d’un rapport de confiance, de dialogue respectueux et de bonne foi, aujourd’hui absent. Les habitants d’Antras revendiquent leur légitimité, malgré l’illégalité dans laquelle ils sont contraints dans leur lutte pour la préservation de l’eau en tant que bien commun.

Appel à la mobilisation

Au-delà de la prise récente de la compétence « eau et assainissement » par la Communauté des Communes Couserans Pyrénées (CCCP), c’est la privatisation de l’eau qui se profile à terme, et ce combat nous concerne tous. Car l’eau est une ressource précieuse qui va devenir de plus en plus rare. Les multinationales, qui prospectent pour cartographier la moindre source le savent et font du lobbying depuis Bruxelles, qui se traduit par une politique ultra-libérale et autoritaire au niveau local.

En cette période pré-électorale, les habitants d’Antras souhaitent attirer l’attention du plus grand nombre sur la gestion de l’eau, ainsi que sur les procédés très peu démocratiques utilisés par le président actuel de la CCCP, M. Vigneau.

En effet, pour les Conseils Communautaires, où se prennent les décisions, les maires reçoivent, quelques jours avant seulement, plusieurs centaines de pages sur les dossiers à traiter. Les décisions sont prises sans que la majorité n’aie connaissance des dossiers, de sorte à faire taire les minorités, même quand celles-ci sont mieux informées.

Les habitants du village d’Antras ne l’entendent pas de cette oreille et s’estiment légitimes, quitte à rester dans l’illégalité : s’étant toujours occupés eux-mêmes de l’eau de leur village, en accord avec les normes sanitaires, et ce de manière bien plus efficace et économique qu’une bureaucratie distante, ils vivent le transfert de la compétence « eau et assainissement » comme une décision arbitraire et inadaptée aux réalités locales et refusent de donner les clés de leurs installations d’eau aux représentants de la CCCP.

C’est d’ailleurs le sens du projet de loi "Engagement et proximité" voté récemment par les sénateurs, qui proposent des intercommunalités "à la carte" et la "suppression pure et simple du transfert obligatoire de compétence eau et assainissement".

Après plusieurs batailles, nous avions finalement obtenu une négociation des termes de la convention de gestion de l’eau entre la commune et la CCCP. Mais aujourd’hui l’ensemble des habitants et des élus de la commune refuse de travailler à la réécriture d’une convention et dénonce de la part de la CCCP des allégations fausses, un non respect de la parole et des engagements pris, qui génère un climat délétère impropre à toute négociation.

Les habitants d’Antras vous invitent, à l’occasion de la fête de leur village, le 11 novembre, à partir de 11h, à venir discuter, débattre, témoigner autour des enjeux de l’eau, qui dépassent le cadre du petit village qui résiste encore ou toujours à la privatisation. »

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2019-11-01
FLUX
par Marc Laimé, vendredi 1er novembre 2019 @ 18:35

Claire Dedieu, Doctorante en science politique à l’Université de Montpellier, (CEPEL, Irstea, G-EAU), soutiendra le mardi 19 novembre à 14h dans les locaux de la faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier (salle des Actes, bâtiment 1) une thèse intitulée « Quand l’État se retire. La suppression de l’ingénierie publique dans le domaine de l’eau. »

« Les ingénieurs et techniciens du ministère de l’Agriculture ont, pendant longtemps, façonné les politiques d’alimentation en eau potable et d’assainissement des communes et de leurs groupements. Ces fonctionnaires intervenaient dans le cadre de missions qualifiées « d’ingénierie publique ».

En 2008, dans le contexte de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), cette mission a été supprimée.

L’objet de la thèse est de comprendre ce qui se joue concrètement à travers cette réforme.

S’appuyant sur une enquête menée dans les départements de l’Hérault, de Vaucluse et de la Lozère, ce travail analyse les recompositions de l’État qui font suite à la suppression de l’ingénierie publique, que ce soit en interne ou dans ses relations avec les acteurs de l’ingénierie privée et les collectivités territoriales.

L’originalité de la thèse est de discuter les théories qui présentent les réformes de l’État comme un moyen pour celui-ci de se redéployer sans se retirer.

À partir du cas de l’eau, elle encourage à penser les réformes contemporaines autrement, comme des moments où l’État est aussi parfois susceptible de se retirer.

Elle montre les incohérences et les paradoxes auxquels donne lieu ce retrait de l’État. Elle propose enfin des outils d’analyse adaptés à cette approche alternative des transformations de l’action publique. »

NOTE : Un résumé de la thèse en BD en cliquant sur le lien suivant (valable sept jours) :

https://wetransfer.com/downloads/81....

La planche de BD a été réalisée dans le cadre d’une formation proposée par le collège doctoral de l’Université de Montpellier avec la participation de l’association CoSciences, de Guillaume Bagnolini (fondateur de Cosciences) et de Morgane Arrieta (graphiste).

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REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 1er novembre 2019 @ 09:46

Le couteau suisse du gouvernement a encore frappé. Sébastien “Mephisto” Lecornu, de grand débat en grand projet de loi, tricoté pour amadouer les élus avant les municipales, a encore sévi. En pure perte puisqu’il s’est fait étaler au Sénat. Bientôt le retour de la revanche à l’Assemblée, sous forme de nouvelle amodiation mensongère de feue la Loi NOTRe, hachée menu pour offrir un paté d’alouette à nos zélus qui n’en peuvent mais (ni plus).

“Il est des nôtres, il a bien dézingué la loi NOTRe !”

Ca c’était le rêve de Mephisto avec son projet de loi “Engagement et proximité”, nouvelle kolassale finesse censée rouler dans la farine nos amis zélus qui en ont pourtant vu d’autres.

Mais là, n’étant pas des perdreaux de l’année, n’ont pas avalé le pâté d’alouette que leur proposait leur amphytrion.

Après les roucoulades précédentes, avec le vrai-faux report à 2026 pour la prise de compétences eau et assainissement, misérable trompe l’oeil injecté dans les tuyaux alors qu’il était trop tard pour la majorité des EPCI concernés, après les simagrées du même tonneau autour de la Gemapi, voilà-t-y-pas que la Macronie en folie (faut-il qu’ils soient flippés…), allait casser les baraque en autorisant les EPCI, après qu’ils aient pris loa compétence, à la subdéléguer à telle ou telle commune !

Bon, comme la loi NOTRe c’est Hollande, pas de quoi se gêner, on peut faire n’importe quoi, puisque l’héritage hollandais en Macronie c’est à peu près l’équivalent d’un état islamique qu’il faut continuer à pulvériser à coups de misiles de croisière.

Baston au Sénat

Le gouvernement, via le projet de Mephisto, aka « Engagement et proximité », présentait donc sa nouvelle martingale au Sénat le 10 octobre dernier.

Il s’agissait « d’assouplir » encore les modalités de prise de compétence eau et assainissement par l’intercommunalité, prévue par la loi NOTRe de 2015, par le biais d’un nouveau mécanisme de sub-délégation.

Avec l’adoption de l’article 5 du projet de loi ourdi par Mephisto, communautés de communes ou d’agglomération pourraient déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à l’une des communes membres dans le cadre d’un mécanisme conventionnel.

Un coup je prends la compétence, le coup d’après je te la refile.

Déjà on est en pleine dinguerie.

Mais de plus c’est complètement pipeau puisque la prétendue subdélégation ne changerait rien au fait que c’est bien l’EPCI qui resterait TITULAIRE officiel de la compétence.

Comme le palais du Luxembourg n’abrite pas beaucoup de perdreaux de l’année, les gourdins n’ont pas tardé à sortir.

Sur le rapport de Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (UC), la commission des lois a aussi sec rejeté la main tendue par le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, préférant suivre la position constante du Sénat sur le sujet, en supprimant purement et simplement le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.

Encore raté !

« Pour des raisons de massification de l’investissement, je persiste à penser que l’échelle intercommunale n’est pas une mauvaise échelle pour l’eau, même si le ‘tout ou rien’ est trop rigide », se défendait en séance le ministre pour plaider en faveur de la rédaction initiale du texte, assurant également que « le CIF [coefficient d’intégration fiscale] ne sera pas impacté car l’intercommunalité reste propriétaire de la compétence et délègue ce qu’elle veut, tarifs, investissements, gestion, où elle veut ».

(« La qualité du service public de l’eau est-elle satisfaisante dans notre pays ? La réponse est non, notamment en ce qui concerne l’eau claire. Nous perdons un litre sur quatre dans des fuites », a-t-il encore argumenté, faisant valoir qu’avec le changement climatique « les besoins d’interconnexion et de solidarité vont aller croissant ».

Encore une thune dans le juke-box

Cet énième assouplissement « bienvenu mais insuffisant » n’a donc pas emporté la conviction des sénateurs qui, droits dans leurs bottes, ont acté en séance la rupture avec la logique du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.

Lors de l’acte précédent - l’adoption de la loi Ferrand-Fesneau le 3 août 2018 -. le Sénat avait déjà tenté, sans obtenir gain de cause, de dévier de la trajectoire du transfert obligatoire, mais n’avait obtenu qu’un report transitoire (fixé à 2026) et réservé aux seules communautés de communes ayant actionné le mécanisme de minorité de blocage proposé.

Une solution de « repli » d’autant plus mal perçue, qu’elle faisait suite au camouflet infligé par le renvoi en commission, en octobre 2017, d’une proposition de loi LR votée par le Sénat.

Un épisode rappelé en séance par le corapporteur, Mathieu Darnaud.

« Le 23 février 2017, nous avions voté à l’unanimité moins une abstention le caractère facultatif de la compétence eau et assainissement. Cette compétence a un caractère tout à fait singulier. (…) Notre constance n’est pas une posture ; le caractère facultatif est profondément moderne car plus que toute autre, la compétence eau doit s’adapter aux problématiques territoriales », a-t-il insisté.

Le groupe PS a pour sa part proposé de faire un pas de côté, en maintenant la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018, tout en aménageant « des délais » pour sa mise en oeuvre.

Repoussé en commission, l’amendement du président de la commission du développement durable, Hervé Maurey - retravaillé avec les services de l’Etat - visant à prévoir le transfert concomitant à l’EPCI du solde de trésorerie du service d’eau ou d’assainissement, en fonction de l’état des réseaux transférés a finalement été adopté.

« Lorsqu’il y a transfert de la compétence eau à l’EPCI, il doit y avoir transfert de l’excédent. Cela s’entend lorsque l’état du réseau est satisfaisant, pas quand il nécessite des travaux », s’est-il expliqué. Le texte prévoit ainsi que lorsque le schéma de distribution d’eau potable fait apparaître un taux de perte en eau supérieur à un taux fixé par décret, le solde de trésorerie est transféré pour réaliser des travaux.

A suivre…

Lire aussi :

- L’AdCF et le gouvernement font front commun contre un assouplissement des compétences

https://www.maire-info.com/intercom...’adcf-et-le-gouvernement-font-front-commun-contre-un-assouplissement-des-competences-article-23552

- Entre le Sénat et les intercommunalités, le gouvernement a choisi

http://www.courrierdesmaires.fr/839...

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