Par ordre chronologique, ce sont tout d’abord les éditions du Moniteur, dans leur revue ACCP qui, au mois de novembre 2011, consacraient un dossier conséquent aux biens et modalités de reddition des DSP.

Sous les plumes de Jean Francois Sestier, Laurent Vidal, Olivier Raymundie et Benoit Neveu, ce ne sont pas moins de six articles qui évoquent pêle-mêle : les modalités de liquidation des DSP, traitent du sort des biens, de l’inventaire, mais aussi, et surtout, du sort des provisions et fonds de travaux en fin de contrat (que nous avions par ailleurs déjà eu l’occasion d’aborder l’année passée : http://www.eauxglacees.com/spip.php...).

Si l’article de Benoit Neveu, intitulé : “Le sort des provisions et fonds de travaux en fin de contrat - quelles suites donner à l’arrêt OGF ?”, trahit une forme d’inquiétude à l’égard de la qualification juridique des fonds de travaux et des provisions (sous une formule pour le moins lapidaire : “au-delà de cette divergence d’appréciation quant au bien-fondé de la solution retenue au cas d’espèce, la portée même de cette solution demeure relativement imprécise”), force est de constater qu’il se range néanmoins à l’opinion du juge administratif ainsi qu’à celles d’autres commentateurs de la jurisprudence OGF en admettant, du bout des lèvres : “qu’on voit mal ce qui empêcherait juridiquement d’imposer la restitution de recettes perçues par un délégataire […] si ces recettes ne sont pas utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été perçues”.

"Le sort des provisions et fonds de travaux en fin de contrat (...)" Benoit Neveu

On saluera l’effort, inattendu, de l’auteur (dont on rappellera l’appartenance comme associé principal à la SARL Cabanes Neveu associés, à qui l’on doit notamment, et pour la seule période récente, le mémoire en défense d’André Santini par devant le TA de Cergy-Pontoise, pour le compte du président du Sedif qui y contestait l’élection d’Anne le Strat à la présidence du Comité de bassin Seine Normandie), auteur dont on constatera sans coup férir qu’il ne trahit aucunement son inclination légendaire, précisant en pied d’article : “on retiendra que s’il est envisageable que le solde positif afférent à des opérations de travaux effectivement puisse au moins en partie être conservé par le délégataire, au motif pris notamment des économies que celui-ci a su réaliser, cette solution est bien entendu plus contestable lorsque les travaux n’ont pas été réalisés. En l’absence de stipulations contractuelles précises, il appartiendra bien entendu aux parties d’appliquer directement la solution retenue dans l’arrêt OGF à savoir une rétrocession du Solde positif à la collectivité délégante”. Les voies du seigneur demeurent décidément impénétrables.

Le second article qui retiendra l’attention est porté sous la plume de Jean Baptiste Vila (Docteur en Droit public, rattaché à l’institut Maurice Hauriou, Université Toulouse I Capitole) qui a décidé de s’attaquer à un sujet, sinon brûlant, mais qui a indubitablement vocation à retrouver toute son importance (par les temps à venir de fins de contrat aussi nombreuses que polémiques) : le droit d’entrée….

Dans une chronique intitulée : “Les droits d’entrée sont morts (ou presque) dans les DSP, vive les droits d’entrée !”, actualité Lamy DPA déc. 2011, p. 1, il vient nous rappeler : “[qu’avec] le régime juridique mis en place au cours des années 90, nous pouvions penser que, en ce début de XXIe siècle, les droits d’entrée seraient un mauvais souvenir dans les DSP. La pratique nous montre qu’il n’en est rien. Ils réapparaissent avec force et vigueur en s’accompagnant de risques juridiques et financiers”.

Versés aux collectivités à l’occasion de la reprise en exploitation d’un service par les délégataires, ces sommes - dites droits d’entrée - censés représenter les investissements que la collectivité, directement ou par l’intermédiaire d’un délégataire, avait consentis, ont vu, comme on ne le sait que trop, leurs montants dériver, transformant ces derniers en un prix à payer pour bénéficier du contrat, d’où leur interdiction en 1995 pour les DSP d’eau, d’assainissement et de gestion des ordures.

A l’occasion des fins de contrats actuelles, et plus encore lorsque ces dernières sont la résultante d’une rupture anticipée, la rétrocession des droits d’entrée : “sur le fondement de l’enrichissement sans cause devient alors inéluctable” (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, nos 06BX01135 et 09BX00894, Ville de Castres c/ Sté Lyonnaise des eaux France), conduisant de fait à ce que la volonté de résiliation souvent légitime de l’exécutif local, se trouve entravée par : “le versement de ces droits à raison de l’obligation faite à l’autorité délégante de reverser ces sommes au délégataire”. Une évidence, sinon tragique, mais qui mérite sans conteste d’être utilement rappelée, quand bien même le constat n’épuise pas la question de la légitimité d’une telle solution, comme la Communauté d’agglomération de Montbéliard va de nouveau nous le rappeler.

“Les droits d’entrée sont morts (ou presque) dans les DSP, vive les droits d’entrée !” Jean-Baptiste Vila

Enfin le dernier envoi retenant notre appétit évoque lui l’étonnante conjoncture d’artifices singuliers récemment mis en œuvre à Troyes, sous l’égide de Veolia et de notre bien aimé, si passablement chiffonné, Ministre de l’économie.

Dans un libre propos tout frais, intitulé : “La guerre de Troyes aura lieu sur le champ de la jurisprudence Commune d’Olivet”, Yann Wels (doctorant en droit public, CREAM, université Montpellier I, Juriste conseil), n’hésite pas pour sa part - après avoir pourtant récemment soutenu que, sur le champ du célébrissime « Arrêt Commune d’Olivet », la « Guerre de Troie n’aura pas lieu » -, à mettre en lumière les récents développements à en attendre, arguant - à raison des développements extravagants simultanément ou presque récemment survenus au Grand Dijon (Suez), puis à Troyes (Veolia), (qui) témoignent à l’évidence que nos deux larrons tentent imprudemment, et de s’exonérer, stimulés par la DGCL, du véritable fond de l’arrêt précité, et de prévenir ce faisant une possible hémorragie, préjudiciable aux recettes, en péril, de nos indécrottables fermiers généraux -, que cette nouvelle Odyssée nous promet de furieuses empoignades.

"La guerre de Troie n’aura pas lieu ?" Yann Wels

“La guerre de Troyes aura lieu sur le champ de la jurisprudence Commune d’Olivet”, Yann Wels

Il n’est pas dit, nonobstant, que la manœuvre, fort grossière en vérité, et qui ne semble pouvoir prospérer qu’à raison de la quasi extinction de toute forme de contrôle de légalité, (« Le formalisme juridique et les contraintes administratives, ça commence à bien faire… »), ne survive aux riants augures d’un prochain mai, qui verrait dès lors la justice, bafouée, humiliée, écrasée, recouvrer la plénitude de ses moyens.

Gageons que nous y acheminions à grands pas, ce qui nous consolerait par ailleurs des lamentos que nous inspirent depuis un temps démesuré tant la dureté que l’iniquité d’une période à tous égards funeste.

La question écrite n° 14542 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1903. « M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si une procédure de DIG (déclaration d’intérêt général correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement) permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics (pose de canalisations pour l’évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite …) installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées. »

La réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 95.

« La déclaration d’intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime rendue applicable en matière de gestion des eaux par l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

L’application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant une des catégories d’aménagements limitativement énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Le recours à cette procédure permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à un syndicat mixte de légitimer son intervention sur des propriétés privées, d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau), de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.

C’est le cas en ce qui concerne la collecte, le stockage, le traitement ou tout autre dispositif de gestion des eaux pluviales dès lors que ces eaux ne proviennent pas de terrains appartenant à la collectivité (voirie communale, parkings publics, espaces verts et publics, centres sportifs...).

Aussi, la réalisation d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées pourra-t-elle entrer dans le cadre d’un programme de travaux d’une DIG à condition de s’inscrire dans un objectif de « maîtrise des eaux pluviales », conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

En l’état actuel de la jurisprudence et sous réserve de l’appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n’interdit que certains de ces ouvrages soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s’inscrivent dans le cadre d’un tel programme de travaux.

En outre, l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenants aux habitations ».

Il peut être fait recours aux dispositions de cet article tant dans le cadre d’une DIG que lorsque cette procédure n’est pas mise en œuvre, permettant ainsi à la collectivité publique de disposer d’une base juridique lui permettant d’établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées. »

Extrait du programme du Front national :

(...)

"La remunicipalisation de l’eau

S’agissant du service public de l’eau, l’Etat encouragera les collectivités locales à maîtriser les processus de captation, production et traitement de l’eau, via notamment, lorsque la situation financière de la collectivité le permettra, une remunicipalisation du service public de l’eau."

« Eaux glacées

Madame,

Suite à la réception de votre courrier en date du 13 décembre 2011, dans lequel vous m’indiquiez (avoir) « (…) pu (…) à la lecture de (nos) récents articles concernant le comité de bassin Seine Normandie et l’Agence de l’eau Seine Normandie (…) constater une confusion des rôles respectifs de chacun de ces deux organismes », je tiens à vous apporter les précisions ci-après.

Eaux Glacées à publié depuis 2006 (environ) 356 articles qui évoquaient très directement les actions des Agences de l’eau et des Comités de bassin.

Son animateur a depuis 2002 tenu (à peu près) 723 conférences et débats en France, et à l’étranger, au cours desquels nous sommes très fréquemment interrogé sur les actions des Agences et des Comités de bassin.

Dans un rapport établi après audition de 40 personnalités qualifiées françaises du secteur de l’eau, publié en juin 2011, nous avons prôné une réforme radicale de la composition des comités de bassin, afin d’y faire une plus large place aux représentants des usagers domestiques comme aux associations de défense de l’environnement.

Nonobstant, avons-nous quelque peine à comprendre la motivation de votre « mise au point », dont nous notons toutefois qu’elle intervient après la renomination, judiciaire, de M. Santini à la présidence du Comité de bassin.

Il est certes indéniable que nous nous sommes récemment inquiétés, et nous sommes fait l’écho, d’une information absolument extravagante, selon laquelle les industriels du bassin Seine Normandie, assujettis à une redevance, couramment dénommée « redevance industriels », ne l’avaient pas acquittée depuis 2008, pour un préjudice évalué, selon les sources, à un montant de 100 à 130 millions d’euros non perçus, à raison d’un calamiteux accident informatique, dont votre prédécesseur, M. Guy Fradin, s’est publiquement excusé, accident qui semble, accessoirement, avoir précipité sa perte.

Mais pour en venir à l’essentiel de cette controverse, qui fonde cet échange public qui va ravir nos 50 000 lecteurs, et en accroître par là même le nombre, ce dont je vous remercie très chaleureusement, dans la mesure où certaines rumeurs totalement infondées nous ont été rapportées par vos services, nous nous devions à l’évidence de procéder à une salubre et indispensable mise au point.

Comme tout un chacun peut le constater à la lecture des articles incriminés, nous n’avons jamais de près, ni de loin, imputé à M. Santini l’ombre d’un soupçon de responsabilité dans cette malheureuse affaire, ce que ce dernier, dans ce cas de figure funeste, n’aurait pas manqué de déférer immédiatement par devant les tribunaux…

Sur le fond, étant de notoriété publique que M. André Santini voue une détestation féroce aux entreprises, à la libre entreprise, au libéralisme…, il est dès lors inconcevable de lui prêter une quelconque responsabilité dans cette malheureuse affaire, ce que nous nous sommes dès lors bien gardés de faire !

En conséquence, et aux fins de nouer avec votre auguste Agence les chaleureuses relations que vous appelez de vos vœux, et passant mettre un terme à ces regrettables malentendus, nous prenons la liberté de vous adresser deux requêtes.

M. Santini nous a invités il y a quelques mois - à Bordeaux, où nous avait requis M. Feltesse, président de la CUB -, à consolider un nouveau paradigme.

M. Santini a en effet eu la bonté de nous confier, publiquement, qu’il en « était arrivé à la conclusion que l’indécente agitation qui se déploie autour de la question de l’eau trouvait indubitablement sa source dans le fait, scientifiquement établi, que nous sommes constitués à 80% d’eau. »

Pour le président du Sedif, nouveau président, judiciaire, du Comité de bassin, nous devrions enquêter sans plus attendre sur ce point.

Considérant que cette intuition fulgurante remet en cause, d’Aristote à Newton pour en arriver à Einstein, l’essentiel de la physique, de la théorie de la relativité, de la mécanique des fluides (et de l’art de préparer des sushis), vous comprendrez sans peine que nous vous sollicitions dès lors aux fins de nous voir accorder (si possible dès la semaine prochaine), par l’AESN une bourse d’étude de 1 million d’euros qui nous permettra d’ouvrir la voie à la réception de M. Santini à l’Académie française, occurrence dont se réjouit déjà M. Orsenna.

Nous souhaitons en effet pouvoir présenter le mémoire, qui sera préfacé par le Roi des Belges, qu’ont commencé à rédiger dans le cadre d’un partenariat exceptionnel noué avec Eaux glacées, deux stagiaires et demi du Partenariat français pour l’eau, une volontaire de l’Effet Papillon, avec le concours du comité scientifique de l’ASTEE, de l’Académie de l’eau, du Cirsee et d’Anjou Recherche, au prochain "Forum des solutions" qui se tiendra comme vous le savez sous peu à Marseille.

Intitulé « Du traitement par l’ozonation de l’Insurrection qui vient », ce travail de recherche théorique, au confluent des sciences sociales et physiques, constitue une véritable coupure épistémologique. En l’état actuel d’avancement, le manuscrit de 893 pages, en cours de révision par 68 thésards d’Agro Paris Tech dirigés par Bernard Barraqué, devrait faire l’objet d’une présentation solennelle, avant l’ouverture du Forum mondial, successivement à l’Ecole de guerre et au Grand Orient de France, grâce à l’entremise de M. Alain Bauer.

L’impression à 20 000 exemplaires sur papier bible a bien été confiée, sur recommandation de vos services, à l’imprimeur, membre du Premier cercle des donateurs de l’UMP, qui s’est engagé à en assurer la livraison début mars à la mairie de Marseille.

Nous attirons donc votre attention sur l’extrême urgence du versement de la bourse d’étude de 1 million d’euros que nous avons sollicitée, dans la mesure où, comme vous le savez, l’ensemble des crédits d’Agro-Paris-Tech vont être annulés par la prochaine Loi de finances rectificative déjà prête à être votée dès la perte de notre Triple A, ce qui va condamner les 68 thésards précités à émarger au RSA, et ce qui pourrait donc priver le prochain Forum mondial de cette contribution essentielle à la police planétaire des eaux, et la mise au pas des hordes d’altermondialistes qui vont perturber le prochain Forum, dont le recensement exhaustif des centres de rétention en cours d’aménagement dans la région PACA ne garantit pas à ce jour la neutralisation.

Dans la mesure ou l’AESN vient d’accorder un prêt de 2 millions d’euros au cartel plus couramment connu sous l’appellation de « Forum mondial de l’eau », nous ne doutons pas que votre magnanimité, et la proximité des élections présidentielles, vous inclineront à instruire cette requête avec bienveillance.

Enfin, si besoin était, et toujours dans la perspective des prochains rendez-vous électoraux, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vos services au lancement d’une pétition nationale réclamant l’attribution de la Médaille du Travail, eu égard aux services rendus, à Messieurs Santini, Girardot, Galley et Lécussan, nous réjouissant par avance de participer à la touchante cérémonie d’expédition en pré-retraite que vous ne manquerez pas d’organiser à l’occasion.

Espérant avoir levé toute équivoque, et convaincus d’avoir répondu à vos inquiétudes, nous ne doutons pas par ailleurs, et vous en remercions par avance, pouvoir très bientôt informer nos lecteurs des diligences accomplies par l’Agence de l’eau et le Comité de bassin Seine Normandie aux fins de procéder à l’encaissement des 100 à 130 millions d’euros de redevance « industriels » en souffrance depuis 2008, et publierons bien évidemment, si vous le souhaitez, tout courrier que vous avez bien évidemment adressé, vu l’urgence, aux industriels concernés.

Demeurant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées. »

Marc Laimé.

« La Directrice générale

Monsieur

Suite à la lecture de vos récents articles concernant le comité de bassin Seine-Normandie et l’agence de l’eau Seine-Normandie, j’ai pu constater une confusion des rôles respectifs de chacun de ces deux organismes.

Afin de lever toute équivoque, il me semble intéressant de vous communiquer les éléments suivants : le comité de bassin Seine-Normandie et l’agence de l’eau Seine-Normandie sont deux entités distinctes :

 le comité de bassin est une assemblée délibérante qui élabore le schéma directeur et de gestion des eaux (SDAGE) et fixe à un niveau politique les grandes orientations du bassin. Il regroupe les élus, les usagers et l’Etat. Le président du comité de bassin Seine-Normandie, élu parmi les 185 membres de ce comité, est M. André Santini.

 l’Agence de l’eau Seine-Normandie est un établissement public de l’etat, doté d’un conseil d’administration de 35 membres issus du comité de bassin. Le président du conseil d’administration de l’agence de l’eau, désigné par décret, est M. Canépa, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie. L’agence, qui regroupe près de 500 personnes, dispose d’un budget annuel d’environ 900 millions d’euros. Elle met en œuvre à travers un programme pluriannuel d’intervention les orientations du SDAGE.

Mes services et moi-même restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Michèle Rousseau. »

La traditionnelle « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) devant disparaître en 2015, élus et collectivités locales s’inquiétaient fortement d’une diminution de leurs capacités d’investissement pour des missions qui vont continuer à mobiliser d’importants besoins, en dépit du « rattrapage » déjà opéré depuis 2007, dans le cadre du Plan Borloo, qui ne concernait que la mise en conformité des Steps vis-à-vis de la DERU 91.

C’est la mise en place, à dater du 1er mars 2012, de la taxe d’aménagement, qui justifie cette évolution.

Pour des motifs de simplification, elle remplacera la taxe locale d’équipement et diverses participations, dont la PRE.

Pour beaucoup d’élus locaux, le financement de l’assainissement collectif va, de ce fait, connaître des difficultés. Et la mise aux normes des équipements d’assainissement exigée par l’application du droit européen risque d’être retardée.

Inquiets, les élus ont alerté la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF).

En lien avec les deux structures, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement – qui a préparé la mise en place de la taxe d’aménagement – a réfléchi à une évolution du dispositif.

L’amendement adopté par le Sénat lors de la première lecture du collectif budgétaire de fin d’année est le fruit de cette concertation.


Selon cet amendement, adopté avec l’avis favorable du gouvernement, la nouvelle participation ne sera pas une participation d’urbanisme et sera déconnectée du permis de construire.

Les collectivités ou leurs groupements auront la faculté de l’instaurer en prenant une délibération à compter du 1er mars 2012.

Les propriétaires seront assujettis à cette participation au moment du raccordement de leur local. 


A l’avenir, les collectivités devraient donc avoir deux options pour financer les dépenses d’assainissement collectif : soit instaurer la taxe d’aménagement au taux majoré, soit mettre en place la nouvelle participation pour le financement de l’assainissement collectif.

- La question de M. Philippe Arnaud-Martin, député UMP de la Marne, et la réponse publiée au JO le 15-11-2011, page 12027.

« M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d’assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l’eau de 1992.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a complété les dispositions de cette précédente loi en fixant comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d’effectuer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans.

Elle a également précisé que le contrôle comporte une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu’un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Ils doivent faire procéder périodiquement à la vidange de leur installation par une entreprise agréée.

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

Aussi, au regard des contraintes financières liées au fonctionnement des SPANC et qui sont à la charge des propriétaires de maisons individuelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles aides financières peuvent être accordées et la durée pour laquelle ces dernières seront consenties pour amoindrir le coût des SPANC de manière à soulager l’effort financier de chacun. »

Texte de la réponse

« La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes, des installations d’assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers.

Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l’issue du contrôle qu’en cas de danger pour les personnes ou risques avérés de pollutions de l’environnement, dont les critères d’évaluation seront définis par arrêté interministériel.

Le dispositif envisagé a été testé auprès de quelques services publics d’assainissement non collectif volontaires.

Par ailleurs, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ; de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau ; de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009).

Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Enfin, la réhabilitation de l’assainissement non collectif sera inscrite dans les priorités des dixièmes programmes des agences de l’eau, dans le cadre de partenariats avec les services d’assainissement non collectifs. Les agences de l’eau pourraient y consacrer 800 Meuros d’aide, en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l’assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-colle.... »

La question de M. Dominique le Méner, député (UMP) de la Sarthe, et la réponse, publiée au JO du 15-11-2011, page 12035.

« M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d’assainissement autonome.

La loi sur l’eau de 1992, qui a créé les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l’obligation pour les communes d’effectuer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu’un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans.

Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l’on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l’accompagnement des ménages par le biais d’aides directes ou d’incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

Texte de la réponse

« Si le diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) stipule que cette dernière présente des risques sanitaires et environnementaux avérés, le propriétaire aura quatre ans pour l’adapter ou la changer.

Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an et les travaux sont à la charge de l’acheteur.

Les travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif sont à la charge des particuliers mais bénéficient de facilités : des aides attribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), les agences de l’eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupement de communes) ; de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de l’écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

En outre, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune (ou structures de coopération intercommunales concernées) pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.

Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau ou les conseils généraux.

Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

Dans le cadre des 10es programmes des agences de l’eau actuellement en préparation, un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l’assainissement non collectif sera mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d’assainissement non collectif. Les agences de l’eau pourraient consacrer 800 Meuros à cette politique en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural. »

Jean Duchemin défend l’idée que la réglementation ne devrait donc pas les mettre sur le même plan que le traitement par le sol et les autres systèmes extensifs filtrants.

L’analyse de Jean Duchemin dans Spanc Info

C’est au détour de trois réponses à des questions écrites à un sénateur et une sénatrice que l’on comprend que le gouvernement n’entend pas suivre André Flajolet dans son projet obsessionnel de fondre assainissement collectif et non collectif. Un projet qui trouve sa source dans les déconvenues éprouvées par notre député quand il présidait la communauté d’ Artois-Lys.

- 1. La question écrite n° 20433 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC-EELVr), publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2673.

« M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l’assainissement (SUA).

Financés par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif (ANC) à ceux de l’assainissement collectif.

De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif.

Ce système serait applicable aussi bien sur l’entretien ou la réhabilitation de l’existant que sur des réalisations neuves.

En transformant une maîtrise d’œuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation.

La chambre départementale de l’artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes du département de l’Aveyron s’inquiète de la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d’activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. »

- 2. La question écrite n° 20720 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2786.

« Mme Catherine Deroche attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d’assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. 


En effet, ces artisans, garants de la relation de proximité, sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes.

À la fois conseil, relais d’information et opérateur direct, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu’urbaines. 


Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif à ceux de l’assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif.

Ce système serait applicable aussi bien sur l’entretien ou la réhabilitation de l’existant que sur des réalisations neuves.

En transformant une maîtrise d’œuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. 


Le projet de SUA lui semble particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille. À terme, il est à craindre la fragilisation de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d’activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.

Dès lors, elle souhaite connaître, de son point de vue, les risques encourus pour l’économie locale que ce projet risque d’entraîner. »

-3. La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3329.

« Les services d’assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d’un service ne peuvent être répercutées sur l’autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d’un service « unifié » de l’assainissement (SUA), maître d’ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L’article portant création du service unifié de l’assainissement adopté par l’Assemblée n’a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d’intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d’amortissement et d’entretien des installations entre le propriétaire et l’occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l’assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d’un service public de l’assainissement non collectif et d’un rapprochement organique avec le service d’assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l’examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l’eau soit poursuivi afin d’assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l’occasion de l’examen des Xes programmes des agences de l’eau, le Comité national de l’eau a d’ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l’assainissement non collectif, en s’appuyant sur des conventions avec les services publics d’assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d’intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, en s’appuyant sur les compétences des entreprises locales. »

- 4. La question écrite n° 21300 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3116.

"M. Gérard Bailly appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d’assainissement (SUA) et ses conséquences pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage.

Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l’assainissement non collectif (ANC) à ceux de l’assainissement collectif.

De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d’assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien à l’entretien ou la réhabilitation de l’existant qu’à des réalisations neuves.

En transformant une maîtrise d’œuvre privée en relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation.

En privilégiant les structures de grande dimension, le projet de SUA risque d’être défavorable aux petites entreprises artisanales de travaux publics. Ces dernières, appréciées dans le milieu rural, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient s’en trouver fragilisées.

C’est pourquoi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que la mise en œuvre de ce nouveau projet de SUA ne pénalise pas ces petites entreprises."

- 5. La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 26.

"Les services d’assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d’un service ne peuvent être répercutées sur l’autre, et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient.

Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d’un service « unifié » de l’assainissement (SUA), maître d’ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais.

L’article portant création du service unifié de l’assainissement adopté par l’Assemblée n’a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement.

Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d’intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d’amortissement et d’entretien des installations entre le propriétaire et l’occupant, de définition du taux de la redevance et de perception des redevances en cas de mutation de propriété.

Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l’assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d’un service public de l’assainissement non collectif et d’un rapprochement organique avec le service d’assainissement collectif.

Le Gouvernement souhaite que l’examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l’eau soit poursuivi afin d’assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. à l’occasion de l’examen des Xe programmes des agences de l’eau, le Comité national de l’eau a d’ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l’assainissement non collectif, en s’appuyant sur des conventions avec les services publics d’assainissement non collectif.

Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d’intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, en s’appuyant sur les compétences des entreprises locales."

Le cabinet d´avocats américain Izard Nobel LLP annonçait donc le 5 janvier qu´une procédure en nom collectif (« class action »), avait été lancée devant un tribunal de New York contre le groupe Veolia Environnement, qu´il accuse d´avoir "substantiellement exagéré ses résultats financiers" en ayant tardé à déprécier la valeur de certaines de ses activités.

Izard Nobel a précisé agir pour le compte d´actionnaires qui avaient acquis des titres américains "American Depositary shares" cotées sous le code de Veolia Environnement entre le 27 juillet 2007 et le 4 août 2011 inclus.

Dans son communiqué, le cabinet d’avocats affirme que "Veolia n´a pas enregistré en temps opportun une charge pour dépréciation sur ses activités de transport au Maroc, sur ses services à l´environnement en Egypte, ses services marins aux Etats-Unis, et pour l´Europe du sud".

En août dernier, Veolia avait publié un résultat d´exploitation de 252,2 millions d´euros pour le semestre achevé au 30 juin 2011, "contre 1,1 milliard d´euros pour la période correspondante de 2010", note Izard Nobel. Cette baisse était due à "des dépréciations non récurrentes s´élevant à 686 millions d´euros", a rappelé le communiqué du cabinet d´avocats. Veolia avait alors annoncé sa "sortie de certaines activités et lieux géographiques ».

Dans des communiqués distincts, d´autres cabinets d´avocats dont Bronstein, Gewirtz & Grossman et Rigrodsky & Long, ont confirmé le lancement de cette procédure à laquelle ils sont associés.

A Paris, Veolia Environnement annonçait ensuite avoir été informé du dépôt, auprès de tribunaux new-yorkais, d’une demande d’action en nom collectif (class action) à son encontre et de certains de ses dirigeants actuels et anciens.

La plainte, que Reuters a consultée, vise nommément Henri Proglio, l’actuel patron d’EDF, qui été P-DG de Veolia Environnement jusqu’en novembre 2009, puis président jusqu’en décembre 2010. Antoine Frérot, l’actuel P-DG de Veolia Environnement, est également visé, tout comme l’actuel directeur financier Pierre-Henri Riolacci et son prédécesseur Thomas Piquemal.

Selon le groupe de services à l’environnement, la demande repose sur des allégations selon lesquelles certaines communications financières de la société entre 2007 et 2011 auraient été trompeuses.

Dans un bref communiqué, Veolia Environnement dit considérer comme « infondée toute allégation selon laquelle les communications financières visées auraient été trompeuses ».

Le groupe ajoute avoir l’intention de demander le rejet de cette demande (« motion to dismiss ») lorsqu’elle lui aura été formellement notifiée.

Veolia cote sur le New York Stock Exchange depuis 2001 sous la forme d’American Deposit Receipts (ADR), des certificats négociables de dépôt représentant une action Veolia Environnement.