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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2016-07-21
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 21 juillet 2016 @ 22:51

Le colloque organisé à Saint-Maur-des-Fossés a aussi permis de mesurer l’impact des récentes inondations qui ont affecté l’Ile-de-France et le Centre à la fin du mois de mai, et de découvrir les projets de l’ensemble des acteurs concernés, qui inscrivaient leurs réflexions dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris.

Après les largesses de Patrick Ollier, notre colloque entrait dans le vif du sujet, avec ce savant mélange d’interventions « politiques » et « techniques » qui font tout le charme de ces interminables pensums, sachant qu’ici le « politique » survole le « technique », qui s’efforce, sans jamais y parvenir, de déminer les foucades des premiers qui s’embrouillent les pinceaux dans les rets des seconds…

D’où, à de rarissimes exceptions près, un épouvantable oratorio de langue de bois qui rend l’exercice particulièrement éprouvant (surtout avec Powerpoint associé), d’où la tentation de la sieste qui accable généralement l’assistance, surtout quand y trônent d’antiques perdreaux, ce qui est bien évidemment toujours le cas.

Bon, l’assistance c’étaient des élus, des collaborateurs d’élus et des fonctionnaires ou assimilés de tous genres de services, intéressés de près ou de loin par le sujet. Autrement dit on connaît tout par cœur d’avance et on attend que ça passe, avant que de reprendre, ça dépend, la voiture de fonction, l’Uber ou le RER.

Bref, après une petite video Sequana, après avoir noté le HacheTag #gemapimgp2016, Jérôme Goellner, directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France, remplace au pied levé Anne-Marie Levraut, vice-présidente du CGEDD (qui n’arrivera que l’après-midi), qui remplace elle-même… Barbara Pompili, initialement prévue au programme, mais qui n’a pas donné suite.

Il ne « devrait pas le dire » mais le confie quand même : il y aurait presque matière à se réjouir des crues de la fin du printemps, qui ont été un « formidable accélérateur de prise de conscience du risque. Par chance, cet épisode n’a pas été catastrophique. Il a tout de même réveillé les consciences. Mais dans un an, on aura tout oublié. Il faut donc, dans les six prochains mois, porter le débat au niveau qu’il mérite. »

Ensuite introducing Christian Favier, sénateur (PCF) du Val-de-Marne et président du dernier Conseil départemental communiste de l’ex banlieue rouge.

Il rappelle la réouverture de la Bièvre, la reconquête des berges, la saga des Grands Lacs, on y reviendra, et la récente inauguration d’un nouveau bassin de rétention des eaux pluviales de 16 000 m3 à Villiers.

Concernant les enseignements de la dernière crue, il rappelle l’importance de tester plus avant les Plans de continuité d’activité des services essentiels (transports, eau, gaz, électricité…) en cas d’inondation, et le rôle crucial de l’information et de l’apprentissage de la culture du risque, en appelant à des exercices annuels.

Concernant la prise de compétence Gemapi par la Métropole, il s’inquiète de la possible disparition d’une expérience déjà ancienne de gestion intégrée, et s’interroge : comment concilier vision stratégique et subsidiarité ?

Avec le colonel Frédéric Lelièvre, chef du service Anticipation de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, de la Préfecture de Paris, c’est parti pour une séquence Folamour, avec la présentation de l’arbre de décision façon Pentagone : Europe (MLC), National (COGIC), Zonal (COZ), Départemental (CoD-PCO), Communal (PCC)…

Jugulaire, jugulaire, l’info remonte, puis redescend. Bon, on a aussi, au cas où, le Plan Neptune, qui pourrait être activé par le PM, avec 10 000 militaires envoyés sur le terrain. (Par les temps qui courent on se demande quand même où on irait les chercher…).

Et de nous rappeler les chiffres choc d’une séquence néo-1910, les estimations de 830 000 habitants franciliens en zone inondable, 1,5 millions de coupures d’électricité, 5 millions de coupures de l’approvisionnement en eau potable, les 55 700 entreprises et 620 000 emplois impactés, et les 30 à 40 milliards d’euros de dégâts…

Le tout avec, gros bémol, un taux effectif de Plans communaux de sauvegarde encore très insuffisant dans les départements 77, 78, 91 et 93…

Claire Grisez, directrice-adjointe de la DRIEE, présente ensuite une carte du scénario R1-15 d’une crue de 50 centimètres à deux mètres, rappelant que la montée des eaux dans la région se caractérise par sa lenteur, une douzaine de jours, pour une décrue tout aussi lente, évaluée à cinq semaines. Pour connaître les aléas et les enjeux, nous disposons de l’information préventive, et de la maîtrise (théorique) des aléas, via les PPR/PLU, et les PPRN/PAPI, comme outils d’intervention sur le renouvellement urbain.

Ainsi le PAPI Seine-et-Marne francilienne, porté par l’EPTB Seine Grands lacs est-il financé par le Fonds Barnier.

Elle évoque ensuite, en écho à la « surprise » de la dernière crue, le service de protection des crues Yonne-Loire, qui compte 11 tronçons hydrologiques, 29 stations de référence pour 1100 kilomètres de réseau, couvre, avec 27 agents, rien moins que 14 départements, et est aujourd’hui en capacité d’établir des prévisions à 24 heures.

Seulement ? Oui, c ‘est insuffisant, on l’a vu fin mai, et il faudrait tendre à des prévisions à 48, voire 72 heures.

Toujours sur le volet préventif elle rappelle l’importance de l’information en amont avec les dispositifs départementaux Risques majeurs (RM), les Documents d’information communaux sur les Risques majeurs (DICRIM), qui doivent être popularisés par les maires, et suggère qu’une information de la population soit effectuée au moins une fois tous les deux ans. Et d’insister sur l’importance de réalisation d’inventaires des installations, et d’entretien des repères anti-crues.

Au niveau de la MGP, la carte des digues en recense ainsi 70 kilomètres, dont 30 dans le Val-de-Marne, tandis que la cartographie des PPRI est également disponible.

Elle rappelle le calendrier des actions réglementaires déjà mises en œuvre.

La Stratégie nationale de Gestion des Risques Inondation (SNGRI) a été élaborée en lien avec la transcription de la Directive inondation en 2014, par les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et de l’Environnement. Le PGRI de l’Agence Seine-Normandie a ensuite été adopté le 7 décembre 2015.

A l’instar du SDAGE, ses prescriptions sont opposables aux documents d’urbanisme. Les Schémas locaux de gestion du risque inondation (SLGRI), qui se déclinent en 16 Territoires à risque d’inondation (TRI), le seront avant la fin 2016, et devront être rendus compatibles avec les SAGE et les PLU.

François Vauglin, maire (PS) du 11ème arrondissement de Paris, vice-président de l’EPTB Seine Grands Lacs qui compte 130 agents, et dispose actuellement d’un budget de 26 millions d’euros annuel, revient sur la récente crue en soulignant que le pic de crue enregistré au Lac de Pannecière, sur l’Yonne, met 3 à 4 jours à atteindre Paris, mais que si on ouvre les vannes pour le stocker l’impact de la crue ne se fera sentir que 10 jours plus tard.

Il rappelle aussi qu’en été l’eau restituée par le dispositif des 4 grands lacs-réservoirs représente de 30 à 60 % du débit total de l’étiage de la Seine à Paris, qui atteint à cette période 70 m3/seconde.

Nouveauté, après l’alerte de la dernière crue, il est désormais envisagé de construire de nouveaux barrages de 10 mètres sur l’Yonne, à Athie, au Crescent et à Hauterive, puisque l’Yonne s’est révélé être le maillon faible du dispositif actuel. On y aménagerait aussi de 60 à 80 nouvelles zones d’expansion de crues.

Revenant sur le projet controversé, et enlisé depuis les années 2000, de la Bassée, en Seine-et-Marne, à 90 kilomètres en amont de Paris, il rappelle qu’il s’agit d’un site de stockage temporaire de 55 millions de m3 supplémentaires (les quatre barrages réservoirs actuels stockent 830 000 m3), qui devrait permettre de « gagner » une hauteur d’eau d’un mètre à Melun et de 40 centimètres à Paris.

La construction d’un premier « casier-pilote » dans le site des anciennes gravières qui doit l’accueillir coûterait 100 millions d’euros, le projet global 500 millions d’euros. Pour François Vauglin l’addition doit être relativisée puisque le montant des dommages évités en cas de grande crue, grâce à La Bassée, a été évalué à 70 millions d’euros par an…

A suivre

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2016-07-14
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 14 juillet 2016 @ 09:34

Le colloque organisé les 7 et 8 juillet à Saint-Maur-des-Fossés autour de la GEMAPI et de la protection contre les inondations dans le cadre de la Métropole du Grand Paris a dès son ouverture témoigné de ses bienfaits, avec l’annonce surprise par Patrick Ollier, président de la MGP, de l’octroi d’une subvention de 250 000 euros à la réfection d’une vanne-secteur sur le canal Saint-Maur-Joinville…

Notre colloque s’intitulait « GEMAPI : enjeux & gouvernance. Sécurité, biodiversité, santé et cadre de vie. Comment gérer demain nos rivières sur le territoire de la Métropole du Grand Paris ? ».

Le jeudi 7, toute la journée, on allait examiner « La gestion de l’eau en Ile-de-France : les acteurs, leurs missions, les défis futurs. »

Le lendemain, en matinée, ce serait « L’impact de la compétence « GEMAPI » sur la gestion des rivières de demain ».

Autrement dit, avant de parler de la GEMAPI, qui était quand même le prétexte officiel des festivités, on allait avoir droit à la danse du scalp, en forme de pré-positionnement des « acteurs », ce qui devait permettre à tout esprit, même moyennement affûté, de comprendre de quoi il en retourne… pour l’après 2017, ce qui était bien évidemment la seule chose sérieuse dans le festival d’auto-promotion, de marquage du territoire et de belles promesses qui allait s’ensuivre. Tant il est vrai que c’est là la fonction ultime, principielle, de ce genre de manifestation au cours de laquelle chacun(e) analyse soigneusement la seule chose qui compte : l’état des forces en présence et les grandes manœuvres qui se préparent.

Nonobstant, et comme rien ne se passe jamais comme prévu (François Hollande dans le texte), l’ordonnancement de notre raout va être passablement bouleversé par l’hommage national rendu à Michel Rocard aux Invalides. Exit Barbara Pompili et Anne Hidalgo, déjà un rien suspicieuses face à ce "traquenard ourdi par la droite", comme le résumera ("off") un collaborateur d’élu (de gauche)...

Un cadeau de 250 000 euros avec de l’argent qui n’existe pas…

L’affaire démarrait très fort dès l’ouverture le jeudi matin avec deux annonces choc de Patrick Ollier, président (LR) de la Métropole du Grand Paris. D’une part celle-ci, qui a vu le jour le 1er janvier 2016, sans attendre la date du 1er janvier 2018, fixée par les lois NOTRe et MAPTAM, allait délibérer dès septembre prochain, pour prendre la compétence GEMAPI dès le 1er janvier 2017, afin d’engager au plus tôt études et travaux pour faire face au risque d’inondation. On y reviendra.

Dans la foulée Patrick Ollier, grand seigneur, annonçait sous les vivats que la Métropole allait signer un chèque de 250 000 euros pour soutenir la réalisation des travaux programmés sur la « vanne-secteur » Saint-Maur-Joinville, issue provisoire d’un affrontement haut en couleurs autour d’un ouvrage… de protection des inondations.

En 1841, dans sa « Nouvelle histoire de Paris », Julien de Gaulle décrivait le percement du Canal de Saint-Maur, qui visait à abréger de trois lieues la navigation sur la Marne. Ayant coûté 1 760 000 francs de l’époque, le canal en deux parties, une section souterraine de 600 mètres, et de 500 mètres à ciel ouvert, construit par Louis Bruyère, sera ouvert à la navigation le 10 octobre 1825.

Une vanne construite dans les années trente, après la fameuse inondation centennale de 1910, située sur le canal Saint-Maur-Joinville entre deux bras de la rivière, ne fonctionnait plus depuis les années 2000.

« Lors des inondations de 1955, l’usage de la vanne a permis de baisser le niveau des eaux de 55 centimètres », expliquait au quotidien Le Parisien le 16 octobre 2015 le maire LR de Joinville, Olivier Dosne.

Vieillissante, la vanne n’était plus utilisée. Au terme de négociations qui s’enlisaient depuis des années, le Conseil départemental (PC) du Val-de-Marne prenait le mors aux dents en 2015, organisant une visite afin de présenter aux élus l’impressionnant chantier qui devait permettre l’installation d’une vanne flambant neuve, qui protégerait les habitants de 15 villes du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis des crues de la Marne, en permettant d’évacuer de l’eau par l’écluse, la montée des eaux pouvant être réduite de plusieurs dizaines de centimètres en cas d’inondations.

Les travaux allaient bon train en octobre 2015. Afin de démonter la vanne existante, l’ouvrage et ses pièces d’acier pesant plusieurs tonnes, le canal avait été asséché et la navigation - une vingtaine de péniches quotidiennes - interdite. Après la remise en eau prévue pour le 21 octobre 2015, les agents du Conseil départemental ne devaient plus toucher à rien jusqu’à 2017.

Touchez pas au grisbi

La remise en état avait été chiffrée à environ 3,6M€, une somme prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels (dit « Fonds Barnier »), et les conseils départementaux du 94 et 93.

Les villes concernées (Bonneuil, Bry, Champigny, Chennevières, Créteil, Joinville, Le Perreux, Nogent, Saint-Maur et Sucy. Et dans le 93 : Gagny, Gournay, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand), avaient également été sollicitées.

Elles devaient se répartir un budget de 500 000€ en fonction de l’impact sur la montée des eaux.

« Cela représente entre 5000€ et 170 000€ », précisait au Parisien Didier Guillaume, vice-président du conseil départemental du Val-de-Marne, et maire PCF de Choisy-le-Roi (où est implantée l’une des trois usines du SEDIF), ajoutant que : « L’Etat doit prendre ses responsabilités mais chacun doit faire son effort et préserver la vie des gens si un événement malheureux devait se produire ».

Sur les 3,6M€ nécessaires à la réhabilitation de la vanne de Joinville, les villes devaient donc régler 500 000€ de la note.

Saint-Maur, commune la plus concernée en termes d’hectares inondables, avait d’abord acté sa participation le 5 mars 2015.

Mais Sylvain Berrios, notre député-maire LR, revenait sur sa position le 16 octobre 2015, en interpellant le gouvernement :

« Dans un contexte de baisse des dotations de l’État, les communes n’ont plus les moyens de financer un tel ouvrage, dont l’entretien et la mise aux normes relèvent directement de l’Etat. »

Et Sylvain « Gatsby » Berrios de demander au gouvernement « de débloquer rapidement les fonds nécessaires ».

Une position qui ne faisait pas l’unanimité parmi les élus, l’un d’entre eux évoquant « une posture politique » : « 3M€, ce n’est rien par rapport à l’enjeu. »

On appréciera dès lors tout le sel de l’annonce tonitruante de Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris, en ouverture de notre colloque. Un chèque de 250 000 euros pour la fameuse vanne-secteur qui va mettre à l’abri les habitants de Saint-Maur, la ville dirigée par Sylvain “Gatsby” Berrios, nouveau Vice-président de la MGP en charge de la GEMAPI…

Le monde est bien fait. Enfin pas totalement comme le soulignera in petto Patrick Ollier, emporté par son élan, s’adressant à Thomas Degos, le nouveau DGS de la MGP, un jeune préfet promis à un brillant avenir, qui travaillait déjà avec Jean-François Carenco, (le nouveau préfet de la Région Ile-de-France, que nous retrouverons plus avant dans notre colloque), quand ce dernier était dircab de Jean-Louis Borloo au ministère de l’Ecologie.

Bref, magnifique conclusion de son intervention, Patrick Ollier s’adresse donc au DGS de la MGP et lui dit en substance : “Bon, je sais qu’on n’a pas le budget, pas l’argent, et pas la compétence, mais bon, pour les 250 000 euros, faites au mieux, je compte sur vous !”, déclenchant un nouveau tonnerre d’applaudissements dans la majestueuse grande salle du premier étage de la mairie de Saint-Maur.

A suivre.

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2016-07-13
REMOUS
par Marc Laimé, mercredi 13 juillet 2016 @ 10:20

Sous les IVème et Vème républiques, la politique de la France se faisait, persiflait-on, “à la buvette” de l’Assemblée ou du Sénat. En 2016, l’avenir du Grand Paris de l’eau, une bombe à retardement, s’est dessiné, les 7 et 8 juillet, dans… une guinguette des bords de Marne. En apparence il s’agissait d’un colloque sur les inondations, à peine un mois et demi après celles qui ont dévasté l’Ile-de-France et le Centre à la fin du mois de mai. En coulisses se jouait un autre théâtre d’ombres. Fin d’une époque. Pavane des illusions. Bal des ambitions.

D’abord il y a notre Gatsby des bords de Marne, la puissance invitante, Sylvain Berrios, 48 ans, député-maire (LR) de Saint-Maur-des-Fossés, président du syndicat Marne Vive, et, depuis le 1er janvier 2016, vice-président de la Métropole du Grand Paris en charge de la compétence Gemapi.

Un gendre idéal, issu de l’Oréal. Une trajectoire politique intrigante

Un sans faute qui lui a permis de ravir à la hussarde en 2014 la mairie de Saint-Maur à son ex-mentor (DVD) Henri Plagnol, qu’il avait déjà dépouillé de son mandat de député deux ans plus tôt..

Il est vrai qu’à la suite d’un rapport émis par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, le précédent maire Henri Plagnol avait adressé le 3 mai 2010 à ses administrés un courrier confirmant que Saint-Maur était l’une des villes les plus endettées de France.

Le rapport soulignait le lien étroit entre la croissance de l’endettement et les taux d’intérêts des emprunts toxiques, ainsi qu’un effort fiscal mesuré des Saint-Mauriens, très inférieur à celui réclamé aux contribuables de communes comparables.

La dette se composait en 2010 pour 89 % de prêts structurés. Par conséquent, en fonction de l’évolution des taux d’intérêt, la ville allait devoir faire face à une hausse de ses frais financiers. Fin 2013 toutefois, plus de 70% de la dette avait été renégociée par l’ancienne équipe municipale.

Elle représentait en 2009 la somme de 202,2 millions d’euros et en 2014, 215,5 millions d’euros, soit une croissance de 6,6 %. En 2014, selon le quotidien Le Parisien, « la commune est la 6e commune la plus endettée de France, si l’on considère la dette par habitant (Levallois, dans les Hauts-de-Seine, figurant au premier rang de ce classement avec une dette de 8 344 € par habitant) ».

Belle prise néanmoins. Soixante-quinze mille habitants répartis en huit “villages” cossus, qui en font l’une des communes les plus aisées de la banlieue parisienne, à l’image de ses homologues de l’ouest de la capitale.

La commune n’était membre, jusque en 2015, d’aucune intercommunalité à fiscalité propre. Mais la loi NOTRe prévoyant la création de nouvelles structures administratives regroupant les communes membres de la métropole, constituées d’ensembles de plus de 300 000 habitants, dotées en théorie de nombreuses compétences, les établissements publics territoriaux (EPT), Saint-Maur a donc été intégrée le 1er janvier 2016 à l’établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois

L’extrême entre-soi…

A une semaine du colloque dédié aux rivières d’Ile-de-France et à la GEMAPI organisé à Saint-Maur, dans son édition datée du 28 juin 2016, le quotidien Le Monde relatait les propos de Sylvain Berrios qui, à l’instar de nombreux maires LR, refuse d’appliquer les dispositions de la loi SRU et du dispositif DALO en matière de logement social.

Sa collègue LR des Alpes-Maritimes, Mme Tabarot, prétextait dans le même article… le risque d’inondation, pour refuser à l’identique de construire des logements sociaux.

Dans le palmarès 2008 publié par la Fondation Abbé Pierre, Saint-Maur-des-Fossés était déjà le plus mauvais élève des villes de plus de 50 000 habitants en ce qui concerne le manque de logements sociaux. En 5 ans, seulement 30 nouveaux logements sociaux y avaient été financés alors que l’objectif était de plus de 1200…

En 2011 Saint-Maur ne comptait toujours que 6,87 % de logements sociaux, loin des objectifs de mixité de l’habitat prévus par la Loi SRU, et était qualifiée par le gouvernement en 2012 de « commune récalcitrante », ce qui l’amenait à payer des amendes importantes, 3,5 millions d’euros en 2015…

(…) « Cette loi est une recentralisation, une renationalisation qui dit où et comment les Français doivent être logés », attaquait Sylvain Berrios, député-maire (LR) de Saint-Maur-des-Fossés, commune de 75 000 habitants qui compte environ 3000 demandeurs d’une HLM et est épinglée à chaque bilan triennal de la loi SRU pour ses carences en logements sociaux, dont le nombre n’a augmenté que de 1 % en quinze ans, passant de 6 % à 7 %.

« Pour moi, il n’y a que 10 % à 12 % de la population qui a besoin d’être aidée pour se loger. Faire croire aux Français que deux tiers d’entre eux peuvent accéder au logement social, c’est un mensonge d’Etat, renchérit-il. Je refuse cette vision qui m’empêche de construire du parc privé et m’oblige à densifier ma ville. »

Pour rattraper son retard, Saint-Maur devrait bâtir 1577 logements sociaux d’ici à 2017. Son maire a cependant l’intention de n’en édifier que 500, en dépit des sanctions financières appliquées, de 3,5 millions d’euros par an, sur un budget municipal de 150 millions d’euros.

Quant aux relogements, à Saint-Maur-des-Fossés, des familles éligibles au droit au logement opposable (Dalo), seules 12 en ont bénéficié, dans le parc municipal, entre 2010 et 2013, soit 10 % à 15 %, loin des 22,7 % auxquels s’était engagée la ville dans une convention d’utilité sociale signée, en 2011, avec l’Etat.

De telles conventions ont été introduites, en 2009, par Christine Boutin, alors ministre du gouvernement Fillon, avec sa loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

« Les Dalo sont toujours affectés dans le même quartier de Saint-Maur, celui des Rives de la Marne, déjà QPV et menacé, à force, de ghettoïsation, et l’Etat n’y est pour rien puisque c’est la ville qui ne fait pas, depuis des années, l’effort de produire une nouvelle offre ailleurs », s’inquiète Denis Laurent, conseiller municipal d’opposition (EELV).

(…)

Le débat parlementaire qui allait commencer serait l’occasion, pour le Collectif des villes carencées, qui en réunit déjà plus d’une centaine sur les 221 concernées, de remettre en cause l’article 55 de la loi SRU.

C’est une initiative de Michèle Tabarot, maire du Cannet et députée des Alpes-Maritimes qui, au lendemain des inondations d’octobre 2015, en rendait responsable la sururbanisation.

Dans un communiqué, Mme Tabarot soutenait que « l’application stricte de la loi SRU reviendrait à construire (dans sa ville) plus de 4 000 logements, ce qui aggraverait le bétonnage et le ruissellement des eaux » et qu’il fallait mettre un terme à son « application uniforme et aveugle ». En omettant la possibilité de transformer des immeubles existants en logements sociaux. »

Tiens, d’ailleurs, la veille de notre colloque, un amendement à la loi Egalité et Citoyenneté supprimait le droit de préemption des communes, pour le refiler aux EPT et à la Métropole...

Ni vu, ni connu. Champagne !

http://www.elunet.org/spip.php?arti...

Avant-colloque

Evidemment, dans ce contexte, notre premier élan, en nous rendant à ce colloque, était de nous assurer qu’avec sa casquette de nouveau grand manitou des inondations de la Métropole du Grand Paris, Sylvain « Gatsby » Berrios ne s’apprêtait pas à construire massivement des murettes anti-crues, mais surtout possiblement anti boat-people, des fois que, Brexit aidant, des cargaisons de « migrants » ne remontent la Seine depuis le Havre, puis la Marne, avant que d’envahir le « hâvre » de Saint-Maur, qui s’est de belle date enorgueilli d’accueillir de prestigieux résidents, hier Charles Trenet, aujourd’hui Isabelle Autissier, Yves Calvi, Nathalie Dessay, Michel Jonasz, le rappeur La Fouine, Vanessa Paradis ou Linda de Souza…

Disons-le tout net.

Rendons à Gatsby ce qui est à Gatsby. Sylvain Berrios n’use aucunement de ses prérogatives toutes fraîches de grand manitou francilien des inondations pour ériger un grand mur de la Marne contre les boat-people.

Ses ambitions sont toutes autres. Déjà, à peine élu maire en 2014, a-t-il liquidé fin 2015 la régie historique de l’eau et de l’assainissement de Saint-Maur, dernier service public de l’eau qui avait résisté à l’ogre SEDIF dans le Val-de-Marne.

Une affaire rondement menée. Trois mois plus tôt deux rapports de la CRC Ile-de-France décernaient pourtant un satisfecit à la régie…

Mais notre homme n’en démord pas. « La régie était endettée de 20 millions d’euros, martèle-t-il dans le bulletin municipal. Le SEDIF va reprendre cette dette, et l’usine sera réintégrée dans le patrimoine municipal. »

Soupirs de la maigrelette opposition EELV, qui cohabite dans l’opposition municipale avec… deux autres groupes de droite anti-Gatsby : « Ce n’était pas dans son programme électoral, et ça va se terminer par une nouvelle spéculation immobilière. »

Bon chien chasse de race. En décembre 1831 une vente à la criée des anciens terrains de Condé, propriété du duc d’Aumale permettait déjà à trois personnes appelées les grands lotisseurs d’acheter la moitié du Saint-Maur de l’époque. Jean Claude de Moynat, qui devient maire de la ville, Henri Caffin à la Varenne, et François Adam qui fonde Adamville. Les lotissements servent à construire les maisons du dimanche des parisiens aisés. De nombreux manœuvriers de Seine-et-Marne proche viennent habiter la presqu’île en tant que maçons. La population qui stagne depuis un siècle à 800 personnes double pour atteindre 1500 habitants en 1851.

Bon, au final, en ayant apporté la régie de l’eau et de l’assainissement de Saint-Maur au SEDIF, Sylvain « Gatsby » Berrios est ainsi devenu… Vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, à ce jour toujours présidé par André Santini.

A suivre.

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2016-07-11
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 11 juillet 2016 @ 10:14

La fraction la plus réactionnaire du lobby de l’eau français vient d’établir la “feuille de route” de la politique de l’eau pour l’après-2017, sous forme de rapport d’une mission d’enquête sénatoriale qui décline, étape par étape, un train de mesures qui renvoie aux poubelles de l’histoire le récit dominant des dix dernières années. La mise en oeuvre de cette régression sans précédent aura des conséquences dramatiques sur des politiques publiques déjà mises en pièces depuis 2012.

A la lecture du rapport présenté à la presse le 8 juin dernier par les sénateurs Henri Tandonnet (UDI Lot-et-Garonne, et old fellow CNE Canal historique passablement malmené par la bande du Kappelmeister depuis 2012), et Jean-Jacques Lozach (PS Creuse), malignement intitulé “Eau, urgence déclarée”, nous nous retrouvons au Sénat en 2001 quand la droite, la FNSEA et la SPDE, ancêtre de la FP2E, avaient organisé, avec le soutien actif du Cercle Français de l’Eau, rien moins que quatre colloques pour descendre en flèche le projet de loi Voynet, qui en mourut de sa belle mort dans les premiers jours de janvier 2002.

On prend les mêmes et on recommence. C’est le retour des émigrés de Coblence. En fermant les yeux on voit poindre les 404 noires d’où vont surgir Jean-Jacques Oudin, Bruno Sido, Jean-François Legrand, Luc Guyau, Guirkinger, Reneaume…

404

On croit rêver, mais non. Commençons par examiner les “personnes rencontrées” pour l’établissement du rapport, le ban et l’arrière-ban : l’OIEau, l’Académie de l’eau, le Cercle Français de l’Eau, l’Onema, le CIRSEE et ANJOU-Recherche au grand complet (les deux laboratoires de RD de Suez et Veolia), la gouverneuse du Loir…

Nos deux sénateurs tapent d’emblée très fort en s’auto-qualifiant de “lanceurs d’alerte”, abus de langage caractérisé qui signe toute la démarche.

Une véritable escroquerie intellectuelle qu’il faut prendre très au sérieux quand se profile le retour des costards croisés en 404.

Autrement dit, plus c’est gros plus ça passe, et s’il y en a un qui la ramène, on règle ça à la batte de base-ball.

“On vous en foutra des Nuit Debout, bande d’abrutis, nous c’est le boulevard des Allongés…”

Bref, pour emballer l’affaire on a d’abord droit à l’apocalypse du changement climatique. C’est pas nos deux sénateurs qu’on va pouvoir accuser d’être des climato-sceptiques. Non, comme Christiane Lambert qui m’avait fait le coup à C’ dans l’air, sur le mode “Y aura plus de pain dans les boulangeries cet été”, avant que je ne lui colle sous le nez (à sa grande fureur), une carte qui superposait (exactement) les territoires recevant le maximum de primes PAC à l’irrigation à ceux affectés chaque année par des arrêtés préfectoraux de restriction à la consommation d’eau potable, nos deux lanceurs d’alerte sont hyper-convaincus que le “change” va horriblement ravager nos belles campagnes.

Et pas dans trois cent ans, non, là, tout de suite, demain.

Ici voir le savant embrouillaminis entre la disparition des atolls dans le Pacifique et l’assèchement de la Beauce, un classique du genre. Bref, c’est l’Apocalypse. Now. Point final.

Et c’est ici que les Athéniens s’atteignirent, et que le cynisme de notre bande de brigands affleure au grand jour, avec un époustouflant tour de passe-passe.

L’empreinte eau, l’empreinte eau, vous-dis-je !

Ah que, faut arrêter d’acheter des tomates au Maroc, parce qu’on “vole” leur eau aux pauvres arbis qu’on précipite ainsi dans la géhenne !

(Evidemment nos mêmes pleureuses se feront inviter en novembre prochain une semaine dans un ryad à Marrakech pour la COP 22…).

Bref comme le changement climatique va transformer Seine Normandie et Adour Garonne en désert de Gobi, devinez-quoi ?

Il va falloir d’urgence, de toute urgence, “constituer des réserves naturelles”, partout, en masse, et financées bien sur par des tonnes d’argent public, que l’on ira puiser dans les poches profondes des Agences, sous couvert des “projets de territoires”, mirifique héritage de l’éphémère ministricule Philippe Martin. Enfin le seul héritage ou à peu près que nos émigrés, de retour au pays natal, conserveront de la regrettable parenthèse 2012-2017.

Réserves et bassines, sans retenue...

Réserves et bassines, sans retenue...

Ici ne pas s’y tromper. Tous les rapports, décisions, débats, qui ont marqué la période, sont désormais nuls et non avenus.

C’est le b-a ba du terrorisme bureaucratique : mentionner en deux mots telle question, tel débat, tel rapport…, afin de l’expédier définitivement ad patres.

Ici la mécanique infernale est au mieux de sa forme. Et une fois posés les grands principes, en fait il n’y en a qu’un, l’irrigation à donf, reste plus qu’à dévaler la pente. Tout schuss ! (Histoire de relancer les canons à neige, en passant, y a pas de mal à se faire du bien).

Bon, quand ça pourrait possiblement coincer, on se lance dans le “benchmark” européen. Et devinez ce qu’on va découvrir dans la musette ? Un épouvantable “prisme anglo-saxon” qui a totalement contaminé les politiques européennes, les directives sur l’eau, tout çà…

Comment dès lors éviter une véritable “guerre de l’eau” si on n’arbitre pas (à la hâche), entre les conflits d’usage, et que l’on ne hiérarchise pas les besoins ?

Car enfin le CA de l’agriculture française (que le monde nous envie), c’est 67 milliards d’euros par an, 18% du CA de l’agriculture européenne ! Et l’impératif absolu c’est de nourrir les populations (tant il est vrai que 66 millions de Français crèvent de faim…), et donc, par exemple, pour l’irrigation, financer massivement par des aides publiques le goutte-à-goutte, puisque l’IRSTEA a prouvé son admirable efficience.

Quand les bornes sont franchies, y a plus de limites.

Ergo, il faut donc “consommer moins et gérer mieux… pour produire plus !”

Et vas-y que Suez nous fourgue ses “Smart operation center”, que les fermes connectées font s’envoler des drones. Qu’on va marier les “4 pour 1000” avec les OGM de blé et de tournesol que prépare Arvalis…

Il faut miser sur la recherche, et surtout le RE-USE, parangon de l’économie circulaire que des réglementations imbéciles, véritables carcans, empêchent de se développer en France.

C’est vrai quoi, des agrumes primeurs certifiés bio arrosés avec des eaux d’égoûts recyclées, voilà ce qui nous évitera la disette !

Et même on va enfin pouvoir carrément boire des eaux d’égoûts recyclées puisque Veolia (Anjou-Recherche), y travaille avec Vendée eau dans le cadre du projet européen “Demoware". Hommage ultime à Jacques Oudin ?

Et le dessalement, et la réalimentation (forcée), des nappes phréatiques, faudrait pas les oublier, non plus.

D’ailleurs Saur vient tout juste de signer un partenariat avec la start-up ImaGeau afin de déployer d’ici un an une solution de gestion proactive des ressources souterraines sur près de 400 sites en France....

Bon, y aussi la “gouvernance”, très perfectible.

Comme l’a établi, selon nos sénateurs, une enquête de l’IRSTEA réalisée en 2013, nous souffrons atrocement d’une centralisation excessive. L’Etat et ses services déconcentrés bloquent tout, étouffent tout. C’est l’IRSTEA qui le dit : “les DREAL empiètent sur les responsabilités des élus”.

Il faut donc… donner plus de place aux élus locaux !

Le temps est venu du “réalisme”. Après le temps du partage (le rapport), voici venu le temps de l’action (de la construction des réserves), et surtout le temps du politique !

Il faut passer de “l’abondance anglo-saxonne” à la “rareté méditerranéenne”

Huit "pistes d’avenir" identifiées par les sénateurs

• "donner la priorité à toutes les actions de gestion économe de l’eau ;

• mieux gérer l’état des réseaux ;

• éduquer les ménages à l’économie d’eau ;

• réutiliser les eaux usées en levant le carcan réglementaire ;

• encourager la recherche en agriculture pour une moindre consommation, ce secteur ayant le plus fort potentiel d’amélioration de son efficience ;

• favoriser l’agro-écologie et l’irrigation de précision ;

• utiliser l’eau en milieu rural ou urbain pour réduire, par évapotranspiration, le stress hydrique et les pics de chaleur. L’eau sera une solution à la crise climatique ;

• constituer pendant les périodes d’abondance des réserves artificielles ou naturelles à la mesure des besoins."

Vous voulez survivre à 2017 ?

Va falloir acheter des 404…

Mais on ne va pas vous promettre qu’il en reste une, décapotable, avec les fauteuils en cuir rouge et la radio, en bon état, pas chère, sur le Bon Coin, faut pas charrier non plus...

Un petit avant-dernier pour la route ?

La QPC de Dominique Bussereau, picto-charentais président de l’ADF, qui a en ligne de mire l’article 2 de la loi NOTRe qui a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions, vient d’être transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel...

Et çà, c’est pas bô ?

Henri Smets, le héraut du "Droit à l’eau", nous assénant "qu’il faut combattre tous les impayés d’eau"...

Retour vers le futur, acte 2...

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2016-07-10
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 10 juillet 2016 @ 09:51

A l’issue de chaque inondation la question resurgit. Peut-on, faut-il, et comment, modifier le dispositif d’indemnisation des sinistrés ? En réponse à une parlementaire, le ministère de l’Environnement vient de repréciser ce qu’est, et surtout ce que n’est pas, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », créé en 1995 par le ministre éponyme. Utiles précisions à l’heure où les capacités financières du système touchent à leurs limites.

La question écrite n° 19213 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3318 :

« Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ».

Ce fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et a pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines.

Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs a élargi les conditions d’utilisation de ce fonds, puisqu’il couvre désormais la sinistralité d’une commune ou d’un groupement de communes.

Néanmoins, ce fonds dont le montant global s’élève à 190 millions d’euros par an soulève deux problémes.

Le premier est que son montant est largement insuffisant en raison du nombre de sinistres occasionnés ces dernières années par les calamités naturelles de plus en plus fréquentes et violentes.

De plus, certaines années, il est destiné à financer des actions de prévention ou des campagnes de sensibilisation. Son montant est donc réduit pour une collectivité frappée la même année par une catastrophe naturelle.

La seconde est qu’il existe d’autres fonds fixés par le code général des collectivités territoriales, à partir desquels les élus peuvent s’appuyer pour engager les réparations faisant suite à des intempéries (fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle et fonds pour la réparation et dommages pour les calamités publiques) mais qui sont également très inférieurs aux besoins des territoires.

Le montant total des catastrophes naturelles sur la période de 1990 à 2012 a été évalué à plus de vingt-et-un milliards d’euros, sans tenir compte des dernières intempéries, dont celles qui ont frappé les Alpes-Maritimes le 3 octobre 2015 et dont le coût définitif serait de l’ordre de 800 millions à un milliard d’euros.

Elle lui demande si elle compte harmoniser les fonds d’indemnisation auxquels peuvent avoir recours les collectivités pour créer un fonds de dédommagement conséquent pour les équipements et infrastructures des collectivités qui ne peuvent pas être assurés.

Elle voudrait également savoir si elle souhaite faire évoluer le fonds « Barnier » en le consacrant exclusivement à l’indemnisation des collectivités, compte tenu du coût des dernières catastrophes naturelles. »

La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3062 :

« Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont constituées d’un prélèvement sur la prime d’assurances contre les catastrophes naturelles et destinées, conformément à la loi et dans la limite des plafonds prévus par celle-ci, à financer une quinzaine de mesures de prévention de différentes natures et bien définies, comme par exemple :

- l’élaboration des plans de prévention des risques naturels,

- l’information préventive,

- la réalisation d’études et de travaux ou d’équipements de prévention des collectivités territoriales,

- des études ou travaux concernant les cavités souterraines.

Ces mesures de financement contribuent entre-autres à la réalisation des programmes d’actions de prévention des inondations et du plan séisme des Antilles mis en place au niveau national par le Gouvernement.

Le FPRNM n’est pas par essence un fonds d’indemnisation visant à réparer les sinistres des biens appartenant à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Ce fonds de prévention est mis en œuvre dans des conditions prévues par les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l’environnement.

Il finance notamment des mesures d’acquisitions amiables ou d’expropriations qui ont pour objet de soustraire les occupants de biens exposés à des menaces graves pour la vie humaine, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection s’avèrent plus coûteux que le prix d’acquisition.

Dans ce cas seulement le propriétaire peut bénéficier à titre préventif d’une indemnisation afin de pouvoir retrouver un logement dans une zone non exposée à des risques. Le bien revient alors à une collectivité publique qui en assure la mise et le maintien en sécurité.

Ce n’est que très marginalement, lorsque des biens assurés sont sinistrés à plus de 50 %, que le FPRNM peut financer, sous conditions, l’acquisition du bien par une collectivité publique en prenant en charge l’écart entre la valeur du bien et l’indemnisation versée par l’assureur.

D’une façon générale, les indemnisations sont réservées à des biens assurés.

Compte tenu de sa vocation préventive, les évolutions du FPRNM ne peuvent être envisagées que dans le sens d’un renforcement des actions de prévention pour diminuer à terme les dommages que peuvent engendrer les phénomènes naturels.

Le FPRNM n’a pas vocation à financer les indemnisations des dommages aux collectivités pour lesquels des fonds spéciaux du ministère de l’intérieur existent.

Ces derniers fonds, contribuant aux réparations de biens non assurables des collectivités, ont fait l’objet d’une première mesure d’harmonisation qui s’est traduite par de nouvelles dispositions réglementaires publiées par décret n° 2015-693 en date du 18 juin 2015. »

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2016-07-05
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 5 juillet 2016 @ 09:21

En réponse à une question sénatoriale, le ministère de l’Intérieur vient d’indiquer que les prises de compétence « assainissement » par les communautés de communes et d’agglomération qui vont intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe entraînent aussi la prise de compétence obligatoire de la gestion des « eaux pluviales urbaines », ce qui n’apparaissait pas absolument évident au regard de certaines contradictions de la réglementation.

La question écrite n° 19211 de M. HenrTandonnet (Lot-et-Garonne - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3315 :

« M. Henri Tandonnet attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’évolution des compétences « eau et assainissement », et plus particulièrement sur la question spécifique de la gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines.

Les évolutions législatives récentes ne permettent pas de disposer d’une vision claire et unanime sur les conditions possibles d’exercice de cette compétence.

Si l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales rappelle utilement que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines », la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, indique pour sa part dans son article 66 que les compétences « eau et assainissement », aujourd’hui facultatives, deviendront obligatoires à partir de 2020 pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La formulation de la compétence « assainissement » a été simplifiée dans son intitulé par la loi NOTRe sans qu’il soit possible de garantir que le souhait du législateur était de créer un transfert conjoint des compétences « eaux usées » et « eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020.

Cette question est particulièrement prégnante dans les zones urbaines bénéficiant de réseaux de collectes unitaires (eaux usées et pluviales dans un même collecteur), et pour lesquels le partage des responsabilités et les modalités du financement du service peuvent être problématiques. 
Il souhaiterait donc connaître le contenu précis de la compétence « assainissement » et savoir si, dans le cadre des obligations qui vont s’imposer aux EPCI à fiscalité propre, la compétence « eaux pluviales urbaines » peut toujours être transférée séparément, ou bien si, de fait, elle est transférée avec le bloc « assainissement » dans un esprit de rationalisation de l’exercice des compétences des petits et grands cycles de l’eau. »

La réponse du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2897 :

« Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Avant cette date, ces compétences demeurent facultatives pour les communautés de communes, jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviennent optionnelles entre 2018 et 2020.

Pour les communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.

S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226-1 du CGCT, le Conseil d’État l’assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (décision n° 349614 du 4 décembre 2013).

Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.

Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. »

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2016-07-01
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 1er juillet 2016 @ 15:58

La petite vingtaine de délégués représentant autant de communes membres du Syndicat des eaux du Dunkerquois (SMAERD), étaient appelés à statuer le 1er juillet à partir de 17h00 sur le choix du futur mode de gestion du syndicat, jusqu’ici confié en affermage à Suez-Lyonnaise des eaux, qui a mis en œuvre depuis deux ans une campagne d’endoctrinement sans précédent pour arracher un nouveau contrat…

Cette opération de propagande outrancière n’a reculé devant rien : financement d’associations prétendument représentatives de la société civile, à l’image d’Unis-Cités, organisation de focus-groups de consommateurs, publi-reportages incessants dans la Voix du Nord, promotion de la télé-relève et d’un prétendu tarif socio-environnemental éco-solidaire, appliqué de force par voie d’avenant dans le contrat d’affermage qui arrive à expiration… Ce volet de l’affaire a tourné au scandale quand il est apparu que des centaines de foyers précaires payaient des charges indues après la mise en œuvre autoritaire du pseudo « tarif éco-solidaire ».

Enfin, la farce touche à la bouffonnerie quand il apparaît qu’une prestigieuse « Chaire des PPP de la Sorbonne », (sponsorisée par Suez), va publier une enquête sur le prix de l’eau dans 5000 villes françaises (qui mettra en avant l’excellent classement de Dunkerque), enquête dont l’auteur, un thésard hébergé par ladite Chaire, a tout bonnement « oublié » de prendre en compte la part fixe dans son comparatif…

A ce stade le président Ringot, tout acquis à Suez, semble commencer à comprendre, comme la directrice des services du syndicat, que l’affaire du tarif éco-solidaire sent le pâté.

Ennuyeux puisque l’affaire devait servir à étayer la délivrance en fanfare d’un « Livre Blanc », réputé permettre aux élus de fonder un jugement éclairé. Livre blanc perdu de vue en route depuis lors, quand bien même sa réalisation était confiée à une structure de com dans laquelle officie la femme d’un élu directement intéressé à la gestion du syndicat.

Comme « l’audit » qui a par ailleurs été commandité au bureau d’études mercenaire qui supplée Suez frénétiquement depuis un an aux quatre coins de la France pour arracher la signature de nouveaux contrats est un ramassis de mensonges éhontés, et que par ailleurs nos braves élus ne sont bien évidemment pas au fait qu’on va leur intimer de signer, non pas un nouveau contrat d’affermage traditionnel, mais un nouveau contrat de concession, avec sa kyrielle de contentieux à venir, l’affaire apparaît donc bien périlleuse.

En arrière-fond un second marché, stratégique, de fourniture d’eau pour l’industrie, dont le géant Arcelor-Mittal...

En coulisses un chantage éhonté à l’emploi, avec la délocalisation sur place d’un centre d’appels de Lyonnaise, avec 70 postes dans la balance.

D’où un forcing auprès de la direction du syndicat, et un projet de vote à bulletin secret.

Précipitation et procédure que dénonce le collectif qui s’est constitué pour promouvoir le retour en gestion publique, et a dénoncé ce matin la publication hier à 17h52 sur le site web Forum eau de Dunkerquois, d’une « synthèse », en 5 pages ( !) du Livre Blanc annoncé…

Les élus ne disposent donc, à une heure du vote, que d’une courte synthèse de 5 pages et demi, avec des propos très synthétiques et généraux, totalement insuffisants pour leur permettre de décider du futur mode de gestion de l’eau sur leur territoire.

Et d’ajouter, à juste titre, que les associations, collectifs, etc... n’ont pas été associés ces dernières semaines aux éventuelles discussions destinées à envisager un choix de mode de gestion

Bref, où est la démocratie participative tant vantée dans le dunkerquois ? Pourquoi une décision prise en catimini et dans la précipitation ?

Lors même que mardi soir, le Conseil municipal de Grande-Synthe a voté un texte appelant à l’organisation d’une votation citoyenne dans le dunkerquois.

Quelle est la position des membres du SMAERD, des élus et VP de la CUD sur cette proposition ?

Passage en force

Le syndicat de l’Eau du Dunkerquois s’est réuni à partir de 17h00 pour délibérer sur le choix de gestion.

Préalablement, un rapport de principe a été présenté par le cabinet IRH sur les différentes possibilités de mode de gestion.

Les autres possibilités (régie, concession, société d’économie mixte à opération unique…) ont été écartées lors de précédentes réunions de la conférence des maires

"Après examen du contexte du syndicat :

- Bonne performance ;

- Prix compétitif ;

- Taux de renouvellement réseau important ;

- Tarification éco-solidaire.

- Les perspectives de diversification de la ressource.

Il apparait qu’une reprise en régie serait irréaliste, y compris en régie avec prestation de service.

Il est donc proposé de maintenir la DSP pour une durée de 12 ans, compte tenu des investissements à réaliser.

Le Président du syndicat à ensuite fait voter à bulletin secret sur :

- Pour la DSP : OUI, NON, Abstention.

- Résultats : 20 OUI, 2 NON, 1 ABSTENTION.

Selon le compte rendu de La Voix du Nord datée du lendemain, "les autres possibilités (régie, concession, société d’économie mixte à opération unique…) avaient été écartées lors de précédentes réunions de la conférence des maires", autre incongruité procédurale...

Il faut noter que :

- Le cabinet IRH n’a présenté la nouvelle règle Européenne de concession que comme une continuité de ce qui se faisait en DSP...

- que le choix d’une adhésion au service public départemental (Noreade), n’a même pas été proposé.

- que le rapport n’était qu’à charge contre la régie.

Communiqué du Collectif Eau du Dunkerquois

"Les représentants associatifs de notre collectif ont assisté ce vendredi au Comité Syndical des élu-e-s du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois.

Nous avons été témoins d’une mascarade et d’un véritable déni de démocratie. Ce qui est inadmissible de la part d’élu-e-s représentants des populations de notre territoire.

Le cabinet IRH / Collectivités Conseil a présenté les conclusions de son audit qui fut un plaidoyer pour la mise en place d’une DSP. Des conclusions largement entachées de contre vérités, de mensonges évidents (1), d’absence d’éléments comparatifs chiffrés sur les modes de gestion potentiels et qui ne reposent sur aucun document contractuel… et de plus, en excluant d’office une quatrième modalité de gestion publique pour notre agglomération qui est l’adhésion à Noréade.

Il a été occulté également que les performances du service relevées ne reviennent pas au seul mérite de l’opérateur actuel de la DSP, mais aussi aux efforts importants consentis par la Collectivité depuis des années (branchements plomb, maîtrise du tarif syndical pendant plus de 20 ans grâce à l’apport des produits de l’eau industrielle, réinjection des excédents dans des investissements de réhabilitation du patrimoine (ex : réservoirs)

Nous avons également été très déçus quant aux non respect des engagements de Monsieur Bertrand RINGOT, Président du Syndicat :

- sur l’autosatisfaction d’une démarche de consultation du public à laquelle seul notre collectif, les salarié-e-s du délégataire et certains élu-e-s ont participé, et le constat d’une absence totale d’implication de la population ;

- sur le report de la parution d’un Livre blanc qui devait être un préalable à toute prise de décision des élu-e-s ;

- sur la non mise en place d’un vote sur les différentes modalités de gestion possible des élu-e-s du syndicat.

Pour notre collectif, le combat continuera, car nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle décision, qui, soumise au régime de la Directive européenne « concession », ouvre une période d’incertitude pour le service public et confisque au profit d’intérêts privés pour longtemps la gestion de l’eau de notre territoire, comme l’ont compris avant nous d’autres collectivités importantes (Nice, Montpellier, Brest, Nantes etc…) qui ont opté pour le statut de la régie.

D’ores et déjà, nous contrôlerons entre autres, la conformité de la procédure vis-à-vis de l’ Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui cadre la décision de ce Comité.

(1) "La régie coûte plus cher", (alors que les études de Que Choisir, l’association France Libertés, et même les déclarations officielles de Veolia ou Suez… démontrent une baisse de 20 à 30%) ; "la responsabilité des élu-e-s est transférée au délégataire en cas de DSP ; les régies ne savent pas faire aussi bien que les multinationales de l’eau..."

Lire aussi :

Le communiqué d’EELV Flandres Maritimes :

http://flandremaritime.eelv.fr/reco...

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2016-06-30
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 30 juin 2016 @ 18:19

Etant considéré que plus une seule direction centrale d’un quelconque ministère, sans même parler des directions déconcentrées, n’obéit à une quelconque injonction ministérielle, pendant que les membres de cabinet passent toute leur journée à se trouver un point de chute avant 2017, on appréciera à sa juste valeur le festival de langue de bois qui enserre la "feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016" issue des travaux de la dernière conférence environnementale, présentée par Ségolène Royal le 27 juin 2016…

Grands travaux pour réduire les fuites d’eau

Au titre de la préservation des milieux, la feuille de route prévoit des mesures d’accompagnement des collectivités dans la réalisation de projets dans le domaine de l’eau. Tout d’abord, l’établissement d’une Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle) dans chaque grand bassin devrait servir de guide aux collectivités "pour structurer leurs compétences à des échelles cohérentes pour la gestion de l’eau et la solidarité territoriale et conforter les services publics", indique le document. Une circulaire sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin en 2016 pour qu’ils arrêtent une première version de la Socle à l’échéance du 31 décembre 2017, est-il précisé. 
En métropole, un programme de grands travaux pour la réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement (connaître l’état des réseaux, faciliter leur renouvellement, améliorer la gestion patrimoniale) sera en outre réalisé. Une nouvelle instruction gouvernementale est aussi attendue d’ici fin 2016 pour renforcer la protection des 1.000 captages d’eau prioritaires identifiés dans le cadre des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

"Aménagement durable", agriculture urbaine et biodiversité

Pour favoriser l’"aménagement durable", la feuille de route prévoit notamment de "valoriser les territoires à ’nature positive’ qui présentent un bilan positif de consommation des sols et s’engagent à améliorer la qualité de vie en ville par la nature au travers d’une charte nationale". Plusieurs mesures sont envisagées pour développer l’agriculture urbaine et péri-urbaine - création d’observatoires régionaux de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, de zones agricoles protégées (Zap), mise en place d’une charte éthique pour les membres des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, développement de projets alimentaires territoriaux (PAT).
Enfin, pour reconquérir la biodiversité, il est prévu notamment de renforcer les continuités écologiques. L’une des mesures envisagées consiste à établir "une cartographie permettant d’identifier les principales ruptures de la continuité écologique, dans un cadre national et en impliquant les instances de consultation dédiées à la trame verte et bleue". Ces ruptures devront être hiérarchisées "en fonction de leur impact sur les milieux".

Que ne l’ont-ils (et elle) pas fait plus tôt ?

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2016-06-28
FIGURES
par Marc Laimé, mardi 28 juin 2016 @ 16:53

A sa grande surprise nous avons félicité Pierre-Alain Roche il y a quinze jours à l’Assemblée nationale, pour les deux feuillets du colossal rapport CGEDD-IGA de 562 pages tout juste publié, qu’il a coordonné, intitulé « Eau, à quel prix », pages dans lesquelles il dénonce fort justement, et les mirages de la « télé-relève », et surtout la tentation très actuelle (avec par exemple la start-up capsule « Payboost » de Veolia, qui vient tout juste d’être renommée "société d’expertise"), de marchandisation des données personnelles des usagers du service public de l’eau. Alors qu’il couronne ainsi en apothéose une carrière exceptionnelle, ce dernier rapport (testamentaire ?) s’étant fort éloigné de sa commande initiale, tant il éclaire l’avenir d’un service de l’eau en pleine mutation, P-A Roche nous avait peu ou prou mis au défi de lui rendre hommage… Comme il en appelle les pouvoirs publics à un « sursaut éthique », et mobilise de surcroît Jean Tirole à l’appui de sa mise en garde, une occasion pareille ne risquant guère de se représenter, OLA pour P-A Roche....

« La mission s’interroge (…) sur la pertinence et l’utilité sociale de certains services émergents « high-tech »et censés apporter aux usagers des bénéfices significatifs.

De façon générale, l’innovation ne devient un progrès que si elle rencontre une demande sociale effective et répond à un besoin véritable (87).

La mission comprend bien tout l’intérêt de la télé-relève pour faciliter la mise en place d’une facturation saisonnière ou pour un service de détection rapide des fuites pour l’usager.

Elle n’en tire pas de préconisation autre que celle d’un suivi de ces pratiques pour en assurer un retour d’expérience partagé sur l’efficience de tels équipements et n’identifie pas ceux-ci à des sauts majeurs de productivité ou de service rendu similaire à ceux rencontrés par l’automatisation et la télégestion d’une part, et l’informatisation de la facturation et les plate-formes de services clientèle d’autre part.

Le développement de la télé-relève ouvre en revanche le champ à d’autres perspectives, que la mission n’interprète pas comme des services rendus à l’utilisateur, mais comme des créations de valeur hors du champ du service rendu, qui peuvent créer de nouvelles sources de financement et permettre ainsi une prestation à coût réduit : la « google-isation » de fichiers de facturation ou de télé-relève renseignant d’autres secteurs commerciaux sur les pratiques de consommation d’un ménage.

La mission a considéré que ces opportunités économiques, certainement réelles, sortaient du champ de ses réflexions : elle ne sait en effet pas mesurer, dans ces situations de « monopoles multi-produits » quelle contribution financière réelle ces nouvelles valeurs ajoutées peuvent représenter ni la façon dont ces services peuvent se pérenniser dans un modèle économique structuré, au-delà des effets d’aubaine immédiate que la diffusion de nouvelles données individuelles peuvent apporter aux autres secteurs économiques : on peut certes imaginer qu’un tarif préférentiel serait alors consenti aux abonnés qui accepteraient l’utilisation de leurs données personnelles, mais quelle est la stabilité des recettes correspondantes et donc des ristournes ainsi accordées ?

Jean Tirole a développé notamment avec Jean-Charles Rochet ces concepts sous le nom de « plateforme multifaces » (en anglais « multisided market »). Son interview figurant en annexe 17 (du rapport Note EG), traduit parfaitement les enjeux liés à ces valorisations économiques greffées sur une « infrastructure essentielle » et les questions de partage de la rente générée entre les parties prenantes.

En tout état de cause, cela peut sensiblement modifier le paysage des opérateurs : le secteur pourrait se mettre à intéresser de nouveaux entrants, spécialistes du big data, et la prestation de gestion du service ne devenir finalement, un peu paradoxalement, que l’accessoire de ces activités commerciales.

Les possibilités nouvelles ouvertes aux régies pour le recouvrement de leurs recettes, leur permettant de faire appel à des prestataires privés, permet de considérer que ces nouvelles opportunités concernent aussi bien les régies que les DSP.

Il semble cependant que des considérations éthiques devraient encourager les pouvoirs publics à considérer avec circonspection cette marchandisation d’informations personnelles dans la mesure où elles sont relatives à un service essentiel qui fait par nature de l’utilisateur un client captif de ce service et s’assurer que les règles qui s’appliquent quant au recueil de l’accord des personnes concernées soient scrupuleusement respectées.

La mission ne peut que suggérer à ce stade qu’une réflexion soit conduite à ce propos et que les expérimentations soient encouragées pour permettre une approche plus concrète de ces questions et de l’apport économique réel de ces nouvelles activités. »

(87) Voir notamment à ce propos la conclusion de « Innover dans les services publics locaux de l’environnement », ouvrage collectif, ASTEE, 2014.

Source : « Eau, à quel prix ? », CGEDD-IGA, mai 2016, page 101/561.

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2016-06-17
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 17 juin 2016 @ 20:52

La récente crue qui a affecté le Centre et l’Ile-de-France a révélé que villages et petites villes avaient été massivement affectées par des crues exceptionnelles, davantage que les grandes agglomérations. En février dernier une sénatrice s’était inquiétée auprès de la ministre de l’Environnement du fait que la majorité des territoires à risque d’inondation important (TRI) abritaient surtout une population à forte densité urbaine. La réponse qui vient de lui être faite éclaire cet autre aspect de la prévention des inondations.

La question écrite n° 19891 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 391 :

« Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la prévention des inondations en zone rurale.

Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) nationale et des EPRI de chaque district hydrographique, 122 territoires à risque d’inondation important (TRI) ont été arrêtés sur l’ensemble du territoire national.

Or, ces 122 TRI ont pour caractéristique commune d’abriter une grande densité de population urbaine.

Si l’on comprend aisément que ces territoires à forte densité de population nécessitent une attention toute particulière, on peut tout de même s’interroger sur le traitement réservé à des territoires ruraux, de plus faible densité de population, mais qui ont pourtant subi, dans un passé récent, d’importantes inondations.

Aussi lui demande-t-elle de quelle manière, en complément des TRI, l’État envisage de développer une véritable politique nationale de prévention des inondations en secteur rural, et ce en allouant, notamment, des moyens financiers spécifiques pour ces territoires. »

La réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2376 :

« La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés aux inondations.

Dans le cadre de la nouvelle politique nationale de gestion des risques d’inondation impulsé par la directive inondation, le travail effectué au sein de la commission mixte inondation (CMI) a permis d’élaborer une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) arrêtée le 7 octobre 2014 par les ministres de l’environnement, de l’intérieur, de l’agriculture et du logement.

Cette stratégie couvre l’ensemble des territoires français : urbains et ruraux, littoraux et de montagne, métropolitain et ultramarins.

Elle fixe trois grands objectifs prioritaires :

- augmenter la sécurité des populations exposées ;

- stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations ;

- réduire fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Dans chacun des 13 districts hydrographiques (grands bassins) un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), cœur de la mise en œuvre de la directive, a été arrêté et publié au journal officiel le 22 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin.

Ils sont issus d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes et d’une consultation du public commune avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Ce plan décline la stratégie nationale et fixe les objectifs et dispositions pour le district en matière de gestion des inondations.

La réglementation impose la déclinaison des PGRI au travers de stratégies locales seulement sur les 122 territoires à risque important d’inondation (TRI) sélectionnés à l’automne 2012 sur la base des évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI) réalisées fin 2011 sur chaque district.

Si la France a pris des engagements européens uniquement sur ces 122 territoires prioritaires, la réglementation en matière de gestion des inondations s’applique néanmoins à l’ensemble du territoire national : tous les documents d’urbanisme, toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau, ainsi que les plans de prévention des risques d’inondation des communes en TRI, comme hors TRI, doivent être compatibles avec le PGRI de leur district.

Si l’appel à projets pour des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) reste l’outil contractuel privilégié de mise en œuvre des stratégies locales, il reste ouvert à l’ensemble des collectivités en TRI comme hors TRI, qu’elles soient urbaines ou rurales.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre du principe de solidarité fixé par la SNGRI.

En effet, l’appel à projet PAPI promeut un travail à l’échelle du bassin ou du sous-bassin versant dans le cadre de solidarités amont-aval et urbain-rural.

L’outil opérationnel que constitue le plan de prévention des risques naturels (PPRN) concerne également l’ensemble du territoire national.

Ainsi, cet outil de niveau local porté par l’État, le plus adapté pour prévenir l’augmentation des enjeux en zone à risque, peut s’inscrire dans le cadre d’une stratégie locale ou d’un PAPI, ou être prescrit à l’initiative du préfet sur des communes urbaines comme rurales. »

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