Le WWF-France est partie prenante (très prenante), enfin sous l’espèce de l’un de ses représentants, Martin Arnould, d’une opération de lobbying organisée le 22 mai, par l’Union française de l’électricité, dans le cadre du « grand débat » sur la transition énergétique initié par le gouvernement, opération qui vise à promouvoir, au nom de la lutte contre l’effet de serre et la sacralisation des engagements du « Grenelle » une « hydroélectricité durable », dont les tenants s’efforcent depuis des années, Charte à l’appui, d’assurer une promotion qui ne recule devant rien, la preuve…

Etonnant du reste pour une ONG qui affirme désormais se désintéresser du champ clos des petits intérêts politiciens français…

Mais cela aura suffi à FNE, « opérateur » du ministère de l’Ecologie, seul interlocuteur à vrai dire du gouvernement en matière environnementale depuis sa consécration es qualité en janvier 2012 lors de la campagne de François Hollande, pour communiquer publiquement, par voie d’un communiqué de presse en date du 21 mai 2013 reproduit ci-après, tout le mal qu’il pense de « l’hydroélectricité durable » fomentée par le WWF, France Hydroélectricité, EDF, et surtout la Compagnie nationale du Rhône (CNR), filiale de Suez-Environnement, et tous autres suppôts du diable qui mettent gravement à mal la sacro-sainte « continuité écologique », dont les atteintes qu’elle subit, à elles seules, interdiront très bientôt à la France (si l’on en croît FNE duplice), de « remplir les objectifs de reconquête de la qualité des eaux » assignée par la sacro-sainte DCE !

Le communiqué de presse (assassin) du FNE, 21 mai 2013

On croit rêver !

Les deux figures de notre tragédie shakespearienne, bien connues de nos services, Bernard Rousseau, pilote du Pôle Eau de FNE, et Martin Arnould, grand spécialiste des fleuves et des rivières du WWF, se connaissent intimement depuis la grande bataille fondatrice de la Loire, qui aura durablement marqué la politique de l’eau française depuis le début des années 90.

Notation à l’intention de la génération 2.0. :

Le maréchal Bernard Rousseau, on l’imagine dans « Les Borgia », matinés de Guy Mollet : « à la réflexion, toutes choses bien considérées par ailleurs, peut-être faudrait-il imaginer de mettre sur place un groupe d’étude transitoire qui produirait un rapport d’étape qui permettrait au comité de pilotage de décider, après consultation des parties intéressées, de mettre sur pied un dispositif de concertation élargi qui aura pour mission… ». Et néanmoins assassin s’il le faut. Et de fait, parfois, souvent, il faut...

Sur ce terrain là, imbattable.

Sur les autres aussi, puisque notre homme siège dans toutes les instances de gestion de l’eau que la France a bien voulu créer (voir le Bottin…)

Martin Arnould, ce serait bien plutôt la Horde sauvage, « Take the money and run », matiné d’Attila (là où la horde est passée, l’herbe ne repousse plus…).

L’amusant étant que nos deux bretteurs siègent de concert dans de respectables enceintes du type Onema, Comité national de l’eau et tutti frutti, y défendant, âprement, les parts de marchés de leurs sponsors réciproques.

L’hilarant, au cas d’espèce, étant que dans cette affaire nos deux hommes ont le même sponsor, dont deux filiales n’ont manifestement pas la même vision…

Bernard Rousseau œuvre en effet, très consciencieusement, avec un talent inégalé, à reconduire, avec succès, la Convention au terme de laquelle Lyonnaise des eaux, filiale de Suez-Environnement, octroie chaque année 230 000 euros au FNE, afin que nos deux larrons promeuvent ensemble la « protection des captages », après que les mêmes aient fait financer sur fonds publics par l’Onema la reconversion expresse de Lyonnaise sur l’ingénierie environnementale du grand cycle.

La conférence de presse FNE-Lyonnaise du 23-05-13

Martin Arnould, héraut de « l’hydroélectricité durable », réussit quant à lui le miracle de réconcilier les ennemis mortels d’EDF et de la CNR, autre filiale de Suez-GDF, au plus grand profit des intérêts bien compris de ladite hydroélectricité, horizon indépassable de notre temps…

Or il appert que l’organisme de rattachement de notre héraut (le WWF), s’est distingué ces dernières années en pointant le fait que la non atteinte des objectifs de la DCE pourrait bien trouver sa source dans les graves défaillances françaises dans le registre du « bon état » chimique des ressources en eau.

Comme nos deux hommes siègent à l’identique, tant à l’Onema qu’au CNE, cette divergence d’analyse (FNE tout schuss sur la continuité écologique), n’est pas sans surprendre.

A moins, à moins, ce qui n’est guère à exclure, que la passion l’emportant sur la raison, cette passion, rageuse, n’aboutisse donc à cette issue fâcheuse qui voit l’ONG française de référence tâcler salement son homologue, certes d’essence anglo-saxonne (horresco referens), lors même que nos deux hérauts font à l’identique les yeux doux à Suez, ce qui en soi est déjà proprement ahurissant, et peut contribuer à expliquer cette obscure bataille de chiffonniers, qui éclaire hélas d’un jour cru la « gouvernance de l’eau » en France et les palinodies des représentants auto proclamés de la société civile qui nous en livrent là bien triste farce.

Trois associations de défense de l’environnement, Longitude 181, ASPAS et Sea Sheperd France, vont déposer le mardi 21 mai un recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif de la Réunion pour demander l’annulation d’un arrêté municipal récemment pris par M. Thierry Robert, député-maire de Saint Leu, qui a décidé d’organiser une campagne de pêche aux requins bouledogues sur le territoire maritime de sa commune, qui appartient entièrement (hormis le port de Saint-Leu), à celui de la Réserve maritime de la Réunion.

Les associations dénoncent les positions adoptées par les responsables politiques réunionnais face à la « crise du requin », et leur discours revendiquant « la nécessaire pêche raisonnée des requins trop nombreux et plus agressifs que par le passé pour un retour à l’équilibre ».

Et affirment dans un communiqué de presse en date du 17 mai avoir, entre autres, « la ferme intention de demander une réparation pécuniaire conséquente pour chaque requin pêché illégalement dans l’espace protégé de la Réserve Marine de la Réunion. »

Pour les associations "il semble évident que l’argent public que Monsieur Thierry Robert s’apprête à dilapider de manière illégale serait bien mieux employé à améliorer le traitement des eaux usées et pluviales sur sa commune. En effet, l’état de délabrement des réseaux d’assainissement et les pollutions qu’ils provoquent régulièrement dans le littoral saint leusien, sont sans aucun doute bien plus responsables des accidents entre humains et requins sur cette commune que les requins eux-mêmes, ou encore que la Réserve Naturelle Marine."

François Sarano, responsable de l’association Longitude 181, a précisé à Eaux glacées les liens de causalité qur les défenseurs de l’environnement établissent entre le rejet dans le milieu naturel d’eaux usées non traitées et les accidents de requin.

« Cette relation n’est certes pas directe, mais relativement simple à comprendre : d’une part les eaux usées non traitées sont chargées de toutes sortes de déchets organiques (débris de carcasse, viande, poisson) et constituent un concentré extrêmement odorant, qui diffuse en mer et attire les prédateurs de très loin.

Quand on veut pêcher on utilise cette technique pour attirer les poissons qui remontent le "gradient d’odeur" vers la source, la zone de concentration maximum. Dans le cas des eaux usées : le rivage.

Les requins qui sont pour la plupart très opportunistes et se nourrissent volontiers de déchets et cadavres de toutes sortes sont comme tous les charognards fortement attirés par ces "odeurs" et par conséquent se rapprochent des côtes en quête des charognes dont ils ont perçu l’odeur.

D’autre part les eaux usées sont troubles, ce qui ne facilite pas la vision du requin... et par conséquent favorise la méprise "surfeur-proie".

Les requins ne sont pas dangereux, mais il y a des situations particulièrement dangereuses qu’il faut absolument éviter : l’abondance d’eaux usées non traitées en est une !.

De même que l’on évite de faire du ski hors-piste lorsque la météo favorise les avalanches, que l’on ne fait pas de la spéléologie lorsqu’il y a risque d’orage, il faut éviter de faire du surf lorsque la pluie a drainé vers la mer déchets et eaux usées... »

L’affaire risque de faire grand bruit. La situation catastrophique en matière d’eau et d’assainissement qui prévaut à la Réunion, comme dans les autres territoires d’Outre Mer, est connue depuis des décennies.

Le ministère de l’Ecologie, sur la base de rapports aussi nombreux qu’accablants, a annoncé à de multiples reprises que des investissements considérables allaient être affectés à la mise aux normes des structures d’assainissement à la Réunion. Un engagement réitéré lors de l’élaboration du Xème Programme des Agences de l’eau, et un des engagements prioritaires… de l’ONEMA.

Il est vrai qu’à Vincennes, siège de l’ONEMA, on a d’autres chats à fouetter, depuis que s’y succèdent des perquisitions effectuées par la police judiciaire, dans le cadre du volet pénal du scandale de l’Office.

« Nombre d’élus, dont les membres du SIAEP d’Arles-sur-Tech, ne semblent pas prendre la mesure des enjeux de l’eau et de la situation de stress hydrique de la vallée du Tech qui se traduit au travers des tensions croissantes entre les usages des masses d’eau.

Plus grave, jamais nos politiques locaux ne donnent des signes de prise en compte de la formidable mutation du monde en cours qui nécessitent une reconsidération des schémas en vigueur. Ils vivent recroquevillés sur des archétypes d’une vie de village qui n’existe plus.

A cela s’ajoute le fait que nombre d’entre eux ont délégué la plupart des services publics locaux. On finit par se demander à quoi servent les élus en livrant ainsi la majorité des services publics au privé. L’élu est devenu peu à peu un prestataire de service. Il ne défend plus les intérêts des citoyens. On assiste à la perpétuation d’un jeu de rôle entre politiques qui sont, pour le plus grand nombre, dans l’incapacité de répondre aux vrais problèmes que les citoyens se posent.

Concernant le SIAEP d’Arles-sur-Tech, à la lecture des documents publics auxquels nous avons accès, aucune évolution ne transparaît qui pourrait traduire une volonté d’entrer en compétence sur la gestion de l’eau ne serait-ce que pour être en réelle capacité de contrôler les délégations au privé car on ne peut déléguer que ce que l’on connaît. Il n’est encore pas capable de tenir des réunions du syndicat sans la présence de Veolia, ce qui en dit long sur l’emprise du délégataire, fait caractéristique que soulignait la Cour des Comptes dans son rapport 2011.

En 2007 un mouvement citoyen sans précédent s’est heurté à des élus refusant tout débat sur une question majeure. Il est profondément dommage et incroyable qu’un tel précédent n’ait pas servi à nourrir une réflexion de la part des élus du moment qui sont toujours en fonction.

Nous sommes à un peu plus de deux ans de l’échéance du contrat en cours. C’est-à-dire que ce dossier va se retrouver une nouvelle fois au centre des débats des prochaines élections municipales. Mais dans le contexte d’une situation socio-économique qui s’est bien davantage dégradée et une colère rentrée des citoyens qui s’est accumulée.

Il est évident que les élus ne pourront pas faire miroiter un retour en régie à des fins électorales en se contentant d’effets d’annonces. Un retour en régie ne se décrète pas, un retour en régie se prépare, se construit et pour cela des décisions concrètes doivent se prendre maintenant et nous allons faire des propositions précises dans ce sens. Un retour en régie digne de ce nom ne peut être envisagé que dans la transparence et la démocratie et en premier lieu en concertation avec notre association, en associant ainsi les usagers à ce processus.

Sur un autre sujet, ces mêmes communes citées font partie des 206 communes sur les 226 que notre département compte, qui ont choisi de déléguer à Veolia, une fois de plus, la mise en conformité des fosses septiques en créant un syndicat départemental centralisé : le SPANC 66.

En procédant de cette manière, les élus ont organisé une mise à distance de l’usager de tout interlocuteur local et ainsi évacué un dossier gênant sur le plan électoral, surtout en milieu rural. La première étape des contrôles s’est déroulée dans un contexte d’abus d’interprétation des lois et de refus d’en débattre.

Ceci n’est qu’une première étape, la gestion du SPANC sera aussi au cœur des prochaines élections municipales. La communauté de communes d’Argelès qui gère en régie ce service a choisi de fixer, par exemple, les contrôles des fosses septiques tous les huit ans (le Grenelle de l’environnement autorise un contrôle tous les dix ans). Notre syndicat prévoit un contrôle tous les cinq ans afin d’assurer une rente de financement à la structure. Là aussi, les choses devrons évoluer dans l’intérêt général.

Ce concept du partenariat public-privé étendu à tous les domaines à des conséquences très grave pour la vie publique. C’est en fin de compte, de fait, une privatisation du politique.

Ce système finit par tout corrompre jusqu’aux fondements de la démocratie. L’actualité politique nous le rappelle. Comme on voudrait nous le faire croire, ce n’est pas une histoire de mouton noir, tout être humain est faillible, nous le savons.

Mais comme nous le rappelait souvent Danielle Mitterrand « il ne faut pas s’attaquer aux hommes mais aux causes, au système qui produit ces situations », en l’occurrence ce concept pernicieux de Partenariat Public-Privé.

Nous avons plus que jamais besoin de transparence de gestion, d’une démocratie vivante. Une démocratie formelle ne saurait être la réponse. L’association a une parole libre et responsable ce qui constitue sa force et fait qu’elle soit entendue par un grand nombre de citoyens.

Pour citer encore Danielle Mitterrand ; celle-ci nous disait en 2010 à Amélie les Bains, lorsqu’ elle est venue soutenir notre lutte « …./ qu’aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin de radicalité et d’appeler un chat, un chat ! ».

L’action de l’association engagée depuis huit années, plus que jamais continue sur tous les fronts : SPANC, SIAEP d’Arles sur Tech, etc., afin que l’usager-citoyen tout comme l’élu s’implique dans une gestion pérenne de nos biens communs. »

(*) Président de l’association des Usagers de l’Eau des Pyrénées Orientales.

Une partie des eaux usées de l’agglomération ne parvient pas, la moitié de l’année, à la station d’épuration, et est directement rejetée dans le fleuve car le réseau et la chambre à sable de la STEP de la Chapelle sont beaucoup trop vétustes.

Ces équipements auraient du être mis en conformité dès 1995, mais ce n’est toujours pas le cas en 2013, en dépit d’une mise en demeure du Préfet en 2009…

Le coût en aurait été modique : 2,9 millions d’euros, mais atteindrait aujourd’hui 10 millions d’euros ! Or l’Agglo prétend ne pas avoir l’argent nécessaire, lors même qu’elle a déjà investi 50 millions d’euros dans la réfection de deux autres STEP !

Résultat : une pollution catastrophique de la Loire, classée au Patrimoine mondial de l’Unesco et Natura 2000, la Loire pour la préservation de laquelle ont pourtant été dépensés des milliards dans le cadre des Plans successifs qui portent son nom !

Eau Secours Orléanais 45 interpellera donc le 23 mai 2013 les élus de l’AgglO sur leurs choix quant à l’Assainissement et sur les rejets d’eaux usées qui ont lieu toute l’année dans la Loire.

La distribution de tracts effectuée à cette occasion marquera le début de sa campagne pour l’arrêt total de ces rejets et pour que les usagers soient enfin au cœur des décisions qui les concernent directement.

(Un beau combat pour le groupe Eau du FNE, et une occasion rêvée pour le maréchal Rousseau de sonner la mobilisation générale, après le petit-déjeuner "Protection des captages" organisé cette semaine à Paris avec le Président de Lyonnaise des eaux, et le renouvellement de la convention de partenariat y afférent... Sauf que Lyonnaise ne serait-elle pas délégataire à Orléans ? Caramba, encore raté !)

Quatre mouvements :

 Les tenants de la gestion publique y ont vu, à tort, une assurance de pouvoir mettre un terme (d’un coup de baguette magique...), à des contrats, ce qui aurait pu faciliter un retour en gestion publique.

 Les spécialistes du droit et cabinets d’avocats y ont trouvé matière à générer un surcroît d’activité.

 La puissance publique a soutenu aveuglément le lobbying des grandes entreprises, jusqu’à promulguer, via Bercy, des instructions faisant le lit de Veolia, Suez et SAUR.

 Ces dernières, enfin, en ont profité, s’appuyant sur les directives de Bercy, pour, prenant des libertés coupables avec le droit, éviter tout accident fâcheux et pérenniser des contrats qui avaient pu sembler menacés.

Eclatante illustration de l’emprise tentaculaire des Trois Sœurs, comme de la faiblesse des tenants de la gestion publique, puisqu’à ce jour la « jurisprudence Commune d’Olivet » n’a jamais trouvé à s’appliquer comme l’espéraient les tenants de « l’eau bien commun ».

Une nouvelle publication d’un article de doctrine dans la revue « Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2013 » en atteste à l’envi. 


Intitulé « Le sort des délégations de service public conclues dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets après le 3 février 2015 », cet article publié
sous la direction de Stéphane Braconnier, professeur à l’université Paris II (Panthéon-Assas)
directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics, signé par Nicolas Dourlens et Roland de Moustier, avocats au barreau de Paris, cabinet
Frêche & Associés, témoigne s’il en était besoin que les aspirations à un regain de gestion publique ne peuvent faire l’économie d’un questionnement de fond sur les moyens à mobiliser pour y parvenir, qui excèdent très largement au cas d’espèce les seules catégories de l’agit-prop, régulièrement mobilisées à cet effet dans l’espace public…

1. CONTEXTE

« Trois ans se sont écoulés depuis l’arrêt d’Assemblée Commune d’Olivet du 8 avril 2009 (CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 164, note G. Eckert) sans que les nombreuses questions que sa mise en oeuvre suscite aient toutes été levées, faute, à notre connaissance, de décisions rendues à ce jour par les juges du fond sur le processus de confirmation.

Alors que moins de deux ans restent à courir jusqu’à l’échéance du 3 février 2015, il paraît utile de rappeler ce qu’implique l’arrêt Commune d’Olivet, ce qu’il n’implique pas et ce que les parties peuvent (ou doivent) faire à l’approche de cette échéance.



2. COMMENTAIRES





A. - Ce que l’arrêt Commune d’Olivet a jugé

L’arrêt d’Assemblée Commune d’Olivet a posé le principe que les conventions de délégation de service public conclues antérieurement au 3 février 1995, dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets ménagers, et dont la durée résiduelle à cette date était supérieure à vingt ans, « ne peuvent plus être régulièrement mises en oeuvre » au-delà du 3 février 2015 « sauf justifications particulières préalablement soumises à l’examen de trésorier-payeur général [aujourd’hui directeur départemental des finances publiques] ».

La doctrine en a rapidement déduit qu’un contrat entrant dans ses prévisions prendrait fin à cette date par « caducité », c’est-à-dire cesserait de produire ses effets et de lier les parties, et ce de plein droit et sans indemnité pour le cocontractant, sauf à ce qu’il soit identifié des « justifications particulières » permettant de dépasser cette échéance.



B. - Ce que l’arrêt Commune d’Olivet n’implique pas : la caducité « sèche »

D’emblée, il faut garder à l’esprit que l’arrêt Commune d’Olivet ne peut pas être compris comme impliquant la caducité « sèche » du contrat, qui prendrait donc fin sans alternative possible à la date du 3 février 2015. En faisant référence à des « justifications particulières préalablement soumises à l’examen de trésorier-payeur général », le Conseil d’État a très explicitement admis que l’échéance du 3 février 2015 pouvait être dépassée, et le contrat poursuivi jusqu’à son terme initialement convenu (V. également en ce sens, F. Pellerin et L. Olléon, Caducité des délégations de service public dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement et des déchets : comment aborder l’échéance de 2015 ? : BJCL 2009, p. 1747).



C. - Ce que l’arrêt Commune d’Olivet implique



1° Identifier les contrats

L’arrêt Commune d’Olivet implique tout d’abord de déterminer au cas par cas si tel ou tel contrat relève ou non de son champ d’application puisque seuls sont concernés les contrats qui tout à la fois :

 sont des délégations de service public,

 ont été conclus dans « le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets »,

 et présentaient, telle qu’appréciée à la date du 3 février 1995, une durée résiduelle d’exécution alors supérieure à 20 ans.

Or, autant les deux dernières conditions ne devraient pas poser de difficulté, autant la première pourrait être moins évidente dans certaines circonstances, à raison :

 d’une qualification en délégation de service public qui ne va toujours pas de soi : ainsi de certaines conventions « innommées » ou de certains METP qui ont été conclus à la fin des années 80 et au début des années 90, pour des durées courant au-delà de 2015, portant par exemple sur le financement, la construction et l’exploitation d’installations de traitement des déchets et qui, d’un point de vue économique, s’avèrent parfois proches des délégations de service public à paiement public conclues de façon plus contemporaine ;

 et/ou de ce qu’ils ont été conclus par une société d’économie mixte, dont il n’est pas toujours évident qu’elle ait agi pour le compte d’une collectivité territoriale, au risque alors que le contrat ne soit pas une délégation de service public.

Mais hormis ces hypothèses, peu courantes au demeurant, l’identification des contrats relevant du champ d’application de l’arrêt Commune d’Olivet ne devrait pas poser de difficultés majeures.



2° Engager (ou non) le processus de confirmation de la durée

Une fois tel ou tel contrat identifié comme entrant dans le champ d’application de l’arrêt Commune d’Olivet, le processus de confirmation de la durée a vocation à être engagé.

À cet égard, l’arrêt Commune d’Olivet donne pour seule indication que des « justifications particulières » doivent être soumises au « trésorier-payeur général » (devenu DDFIP), sans préciser ni la nature desdites justifications, ni les conditions de la saisine du DDFIP.

La première question que l’on peut se poser est celle du sort des « contrats Olivet » dans l’hypothèse où l’autorité délégante ne prendrait aucune décision expresse relative à la confirmation ou non de la durée initialement prévue (que le DDFIP ait été ou non saisi de « justifications particulières »).

Dans ce cas, qui devrait rester théorique, il semble qu’il existe une sorte de « présomption de caducité » qui conduit à considérer que les stipulations du contrat de délégation de service public ne seront plus applicables à compter du 3 février 2015.

Une deuxième question qui se pose est celle de savoir qui peut engager le processus de saisine du DDFIP : celui-ci peut-il être saisi uniquement par l’autorité délégante ou peut-il également s’autosaisir, éventuellement à la demande du délégataire ?

Dans son avis du 20 février 1996 sur la prolongation par avenant de la durée d’une délégation de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, le Conseil d’État avait considéré qu’une prolongation par avenant conduisant à une durée globale supérieure à 20 ans devait être précédée de la saisine du DDFIP (alors TPG) « dans les conditions fixées par l’article 75 de la loi du 2 février 1995 », c’est-à-dire concrètement « à l’initiative de l’autorité délégante ». Bien que l’arrêt Commune d’Olivet ne l’ait pas précisé expressément, il faut considérer à l’identique que seule l’autorité délégante peut saisir le DDFIP, ne serait-ce que parce que l’arrêt se fonde expressément sur l’article 75 de la loi du 3 février 1995.

Enfin, une troisième question se pose s’agissant des « justifications particulières » susceptibles de permettre une confirmation de la durée de la délégation de service public. Celles-ci devraient pouvoir s’entendre de manière relativement large et ne pas se limiter à la seule question de l’amortissement des investissements réalisés par le délégataire.

Même si le rapporteur public n’avait évoqué que la nature du service délégué et la durée d’amortissement, c’est bien l’économie générale du contrat qui doit être prise en compte et donc, comme l’a considéré le Conseil d’État, toutes « justifications particulières » permettant de confirmer la durée initiale.

La notion de « justifications particulières » renvoie essentiellement à des spécificités qui tiennent au contrat lui-même. Mais dès lors qu’elles sont bien spécifiques au contrat en question, toute justification, tout élément permettant de justifier la durée du contrat devrait pouvoir être pris en compte : l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales indique d’ailleurs que la durée maximale de vingt ans peut être dépassée non seulement en raison de la « durée normale d’amortissement des installations », mais également en raison des « prestations demandées au délégataire ».

Or, la notion de prestation ne doit pas se limiter aux prestations « matérielles » mises à la charge du délégataire ; elle doit s’entendre à notre sens de manière large et permettre la prise en compte des « charges » que le contrat fait peser sur le délégataire : en ce sens, ces « prestations » peuvent donc correspondre, par exemple, à la reprise d’annuités d’emprunt par le délégataire ou au paiement de droit d’entrée dont il a généralement été tenu compte pour fixer la durée initiale de la convention et dont les parties peuvent donc tenir compte pour décider de confirmer cette durée. La doctrine plaide d’ailleurs généralement pour une acception relativement large des justifications permettant de confirmer la durée d’une délégation en considérant qu’elle ne doit pas se limiter à la seule question des amortissements des investissements (V. par ex. L. Richer, La caducité des concessions en 2015 est-elle inévitable ? : Le Moniteur, 31 juill. 2009, p. 36 ; ainsi que S. Nicinski, art. préc.).



3° Responsabilités associées

Encore inédite à notre connaissance en jurisprudence, la situation du délégataire qui doit faire face au refus (exprès ou implicite) de l’autorité délégante d’engager le processus de confirmation (et a fortiori de l’achever), alors qu’il existe selon lui des « justifications particulières » qui l’aurait permis, est nécessairement délicate.

On peut d’emblée se demander si ce refus pourrait faire l’objet d’une annulation sur le fondement de la jurisprudence Béziers II (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285) puisqu’en dépit de l’avancée, pour les droits du cocontractant, que représente cette décision, elle reste limitée à ce jour à la contestation de la seule décision de résiliation (il doit toutefois être signalé un jugement récent du tribunal administratif de Lille Société Eaux du Nord du 20 février 2013 [n° 1005463] qui a admis que le cocontractant de l’Administration « peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former un recours de pleine juridiction contestant la validité de la modification unilatérale de ce contrat et tendant au rétablissement de l’état antérieur du contrat »). En revanche, le cocontractant de l’Administration pourra certainement rechercher la responsabilité contractuelle de l’autorité délégante à raison du refus de confirmer la durée de la délégation de service public alors qu’il existait, selon le délégataire, des « justifications particulières » le permettant.

Sur le principe, l’engagement de cette responsabilité est largement admis en doctrine, et l’instruction du 7 décembre 2010 précitée reconnaît également que « l’attention de la collectivité doit être appelée sur le fait que le refus de confirmer la durée contractuelle, alors que cela correspondrait à des justifications particulières, pourrait exposer cette dernière à un contentieux indemnitaire ».

Mais quelle serait l’assiette de cette indemnité ? Y entreraient à tout le moins les sommes correspondant aux « justifications particulières » identifiées par le délégataire, et qui auraient dû être soumises au DDFIP.

Mais qu’en irait-il du gain manqué, que le délégataire aurait réalisé si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme normal, au-delà du 3 février 2015 ? Si l’on admet que la responsabilité de l’autorité délégante est engagée à raison d’une caducité qu’elle a laissée survenir à tort, il faut alors admettre que le délégataire doit être relevé indemne de son entier préjudice, en ce compris donc le gain manqué.



3. RECOMMANDATIONS

À moins de deux ans de l’échéance du 3 février 2015, on peut formuler les trois principales recommandations suivantes :

 La première est que, au-delà des aspects procéduraux (qui saisit le DDFIP, qui décide in fine de la confirmation ou non de la délégation, sur le fondement de quelles pièces, etc.), les parties ont tout intérêt à se rencontrer très en amont pour déterminer le sort du contrat au-delà de cette date ;

 La seconde est que, dans l’hypothèse où il serait considéré que la poursuite du contrat est possible, le dossier soumis à l’examen du DDFIP doit être établi avec le plus grand soin, afin de limiter les risques de recours des tiers ou du contrôle de légalité ;

 La troisième est que, dans l’hypothèse où il serait considéré que le contrat cessera par caducité à la date du 3 février 2015, les parties devront organiser les modalités de fin du contrat en se fondant sur les clauses de gestion de la fin normale ou anticipée qui figurent souvent dans les conventions elles-mêmes (inventaire et sort des biens, constat des éventuels travaux de remise en état, éventuelles mesures de transition, etc.).

© LexisNexis SA

Lire aussi :

- Durée excessive d’une DSP : un motif d"intérêt général de résiliation unilatérale par la personne publique

Localtis, 17 mai 2013.

Adoncques nos bienfaiteurs de l’humanité ont dépensé depuis lors des dizaines de millions d’euros en fees, colloques, séminaires, billets d’avion, nuits d’hôtel, études de faisabilité bidon, et side events du même acabit, toujours payés par le contribuable ou l’usager de l’eau, via le MAE, l’AFD, Bercy, l’Onema et autres guichets de loterie aux fins d’ausculter l’état de santé de l’objectif OMD7c (point 3), censé ouvrir la voie vers l’accès à l’eau de milliards de miséreux. Hosanna !

Bon ce n’était jamais qu’un sous objectif de l’objectif biodiversité.

Mais qu’il s’agisse d’un objectif à part entière ou pas ne change pas grand chose, d’autant que les fonds inutilisés pour les infrastructures et services hydrauliques dans les pays du Sud, et particulièrement en Afrique sub-saharienne et rurale, sont malheureusement légion : il suffit de voir comment on reporte ou on réintègre dans le budget général de l’UE, principal bailleur pour l’eau, des fonds FED pluriannuels non débloqués, ou comment des programmes FED sont achevés dans le cadre du FED suivant, etc... ou encore comment ils sont gérés "en portage" par d’autres bailleurs dépositaires comme la BAD (Banque Africaine de Développement, Facilité Eau) où la corruption règne en maître.

Ce qui pose la question de l’identification et de la planification des investissements hydrauliques, mais aussi des compétences pour les installer (i.e. les ONGs), et les gérer (absence de municipalités dignes de ce nom), avant même de s’occuper de la question de leur financement.

Vous comprendrez ainsi pourquoi on a trouvé si facilement des centaines de millions d’euros pour le Mali ces tout derniers temps, entre autres pour les réhabilitations hydrauliques, alors que le Mali avait fait l’objet d’importants programmes hydrauliques dans les années 90 et jusqu’au début des années 2000.

Il est évident que ce qui intéresse les grandes firmes, c’est la vente de services (en DSP, BOT, BOOT,... ou autres), concernant bien évidemment l’urbain, à priori seul solvable, lors même que l’anarchie urbaine en Afrique n’est pas toujours "attractive", tout dépend du niveau d’obligation de résultats du contrat.

Pour les fonds français de l’APD (Aide Publique au Développement), c’est un peu différent en raison de leur hétérogénéité et des "arbitrages" multiples, qui ont par exemple ces dernières années conduit Bercy et le MAE à privilégier ouvertement l’arrosage à outrance des grands bureaux d’étude d’ingénierie français, qui ouvrent la voie en Chine, en Inde, en Asie centrale ou au Maghreb à nos multinationales de l’eau…

Enfin, n’oublions pas que pour les chiffres objectifs d’accès à l’eau (OMD7c) pour la moitié des démunis, soit la cible (target), la plus facile à atteindre, il s’agit

 d’eau "saine" (safe water) et non pas d’eau potable au sens de l’OMS, et-ou d’une eau

 provenant d’une source d’eau "améliorée" (improved)... par exemple avec un coup de peinture antirouille sur le château d’eau, ce que l’on peut observer en Afrique…

En tout cas la réalité est là : les objectifs ne seront pas atteints sur ce point OMD7c ce qu’on savait avant Marseille, comme l’avait par exemple rappelé un communiqué de presse de Solidarités International, ONG « humanitaire » acoquinée de longue date avec les Grandes Compagnies.

Dans toutes ces affaires, il faut prendre en compte la trajectoire des bureaucrates de l’ONU, OMS, Banque Mondiale,... pour comprendre que lancer un programme sur 15 ans permet de booster une carrière, une rémunération, une retraite, un statut,... bureaucrates qui quittent le bateau avant la proclamation des résultats, et qui se font les alliés objectifs des firmes multinationales qui (se) financent... UN Water et le JMP (Joint Monitoring Programme des OMD Eau), le WSSCC (Water Supply Sanitation Collaborative Council), les "financements innovants" (chers à Camdessus) du PNUD http://web.undp.org/french/geneva/w... où agissent des personnages interlopes...

On a eu le même phénomène dans les programmes environnement Banque Mondiale/GEF dans les années 90.

Cette affaire d’OMD est donc une vaste escroquerie qui ne va pas tarder à laisser place à une nouvelle martingale puisque 2015 approche, et que le bateau ivre de l’Aide au développement n’en finit plus de tanguer…

Aujourd’hui la double angoisse des bailleurs de fonds s’appelle "décaissement" et "capacité d’absorption" que ce soit à l’UE ou à l’AFD,...

Bruxelles vient de remonter les bretelles de plusieurs de ses délégations en Afrique car ils ne décaissent pas assez, procédures lourdes certes mais surtout gros problèmes de montage des projets…

BM, BAD et FIDA financent les appareils d’état et leurs budgets, même en faillite ou corrompus, quelles que soient les conséquences, ce que ne veulent plus faire l’AFD et l’UE sauf... au Mali et pour cause.

Voir le récent et très inquiétant rapport de l’European Court of Auditors sur la très faible efficacité de l’Aide Publique au Développement de l’Europe (UE-FED) dans le secteur de l’eau & assainissement en Afrique. http://www.euractiv.com/fr/developp...

Qui contraste avec les déclarations d’auto satisfaction du système Nations-Unies/BM à travers le JMP (Joint Monitoring Programme) basé à l’OMS Genève et chargé de mesurer l’atteinte (sur la base des statistiques nationales ! pas toujours très fiables) des Objectifs du Millénaire du Développement…

Mesdames les ministres,

L’engagement du gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault en faveur du respect de la parité s’est déjà traduit par la décision prise en juin 2012 par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de promouvoir cette parité à l’occasion des récentes élections des Chambres d’Agriculture.

Après l’annulation des dispositions arrêtées en ce sens par le Conseil d’état, le ministre de l’Agriculture vient de réaffirmer le 10 mai cet engagement, par le biais de dispositions qui seront insérées dans la future loi « Parité » qui sera prochainement débattue au Parlement.

Le communiqué du ministère de l’Agriculture du 10 mai 2013

Mesdames les ministres,

Dans ce contexte vous avez la chance de pouvoir engager une mutation historique de la gestion de l’eau en France, en promouvant des dispositions analogues pour ce qui concerne les élections des « Comités de bassin ».

Le contexte s’y prête puisque le gouvernement a engagé le 18 décembre dernier une réforme de la politique de l’eau française lors du CIMAP tenu à Matignon.

Les différents travaux engagés depuis lors témoignent de crispations et de blocages qui présagent que des obstacles « insurmontables » vont être opposés par tous les lobbies qui y ont intérêt à une véritable réforme qui permettrait enfin de promouvoir cette réforme ambitieuse que tous les Français appellent de leurs vœux.

Le dernier sondage « Eurobaromètre » de la Commission européenne témoigne pourtant que la question de l’eau est la PREMIERE préoccupation environnementale des Français(e)s.

Or, à ce jour, pas un seul des différents groupes de travail mis en place depuis le début de l’année 2013 sous l’égide du ministère de l’Ecologie : mission Levrault, groupe d’analyse des SDAGE, Comité National de l’Eau, missions Lesage et Martin..., pas un seul de ces groupes de travail ne s’est posé la question de la parité au sein des instances de la gouvernance de l’eau en France !

Mais les rapports publiés en 2010 par le Conseil d’état et la Cour des Comptes, comme le récent scandale de l’Onema, attestent que la politique de l’eau exige une réforme de grande ampleur.

La question de l’eau, enjeu de pouvoir aussi considérable que méconnu, est depuis des décennies sous l’emprise des « barons de l’eau », une caste qui veille à défendre, par tous les moyens, y compris les moins avouables, ses intérêts totalement antagoniques du bien commun.

L’oligarchie de l’eau française ? Une caste de "vieux mâles blancs" entrés dans la carrière à 30 ans, et qui ne l’abandonnent qu’à 75, au terme de saccages perpétrés, en toute confraternité, et dans l’impunité absolue.

"Entre ici André Bettencourt, Yves Guéna, Robert Galley, André Santini..."

L’idée ne nous en était pas encore venue, mais nous allons de ce pas quérir quelque universitaire experte en "gender studies", qui ne manquera pas de dresser un tableau effarant de ce véritable cimetière des éléphants, d’autant plus vindicatifs qu’ils gagnent en âge...

(Affiche de Kate Fletcher (ex-Œil électrique :

http://singessavants.blogspot.fr/20...)

Mesdames les Ministres,

Vous devez impérativement promouvoir une représentation de 50% de femmes parmi les délégué(e)s élu(e)s dans les différents collèges des « Comités de bassin » des Agences de l’eau.

Pourquoi ces néo « Parlements locaux de l’eau », qui demeurent encore aujourd’hui, hélas, inféodés à tous les lobbies, et comptent moins de 5% de femmes parmi les représentants de l’Etat, des collectivités locales et des instances socio-professionnelles (qui y défendent, abusivement, les intérêts des industriels et des agriculteurs), ne pourraient-ils pas, à l’avenir, respecter strictement le principe de parité qui va être mis en œuvre au sein des Chambres d’Agriculture ?

Vous avez le pouvoir, ce faisant, de révolutionner la gestion de l’eau en France en promouvant la parité au sein des Comités de bassin.

En cette date anniversaire d’un autre 10 mai, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de promouvoir cette réforme historique.

Lire aussi :

La composition des Comités de bassin ajustée pour représenter le milieu littoral et marin

Localtis, 3 mai 2013

Les eurodéputés ont appris par un communiqué lapidaire du
géant français de l’eau en date du 23 avril dernier que la DG de la Concurrence de la Commission européenne avait classé sans
suite l’enquête sur des soupçons de cartel en France.


Questionné à ce sujet le 11 avril dernier, le commissaire européen Joaquin
Almunia avait répondu : "La Commission finalise actuellement son enquête
approfondie, et entend se prononcer au premier semestre 2013 sur la
nécessité ou non d’envoyer aux entreprises soumises à l’enquête une
communication des griefs sur la base des éléments de preuve récoltés."

Mais lors même que la
Commission européenne n’a toujours pas rendu publique cette décision à la date du 30 avril, Veolia
Environnement publiait donc un communiqué annonçant que la Direction de la Concurrence classait sans
suite l’enquête ouverte le 18 janvier 2012 - suite à des inspections
surprise conduites en France en avril 2010 - sur des soupçons de cartel et
d’abus de position dominante dans le secteur de la distribution d’eau dans l’Hexagone.

Il s’agissait de faire la lumière sur les pratiques
commerciales de Veolia, Suez Environnement et Saur et de leur syndicat
professionnel, la FP2E, qui aurait été le lieu de discussions d’un partage
concerté du marché français de l’eau et de ses prix.



L’annonce officielle de l’enquête avait fait perdre aux deux
principaux acteurs du secteur, Veolia et Suez Environnement, respectivement
247 et 125 millions d’euros de valorisation boursière.

Le montant attendu,
selon les calculs des analystes du secteur, de l’amende
que ces deux entreprises risquaient de se voir infliger. Il n’en serait donc
finalement rien et les géants de l’eau pourraient donc à nouveau contracter
tranquillement.



Une décision qui a notamment fait bondir Karim Zeribi, député EELV au Parlement européen, qui
vient par ailleurs d’annoncer sa candidature aux élections municipales de 2014 à Marseille : "C’est un scandale
sous-jacent ! Que ce soit une des entreprises privées concernées par une
enquête qui annonce son classement jette un véritable discrédit sur le
fonctionnement de la direction générale de la concurrence ! » déclarait-il au mensuel Challenges, le 24 avril.

Il avait
lui-même questionné le commissaire Joaquin Almunia, le 1er mars, sur l’avancée de
l’enquête. Lequel lui avait répondu, le 11 avril : "La Commission finalise
actuellement son enquête approfondie et entend se prononcer au premier
semestre 2013 sur la nécessité ou non d’envoyer aux entreprises soumises à
l’enquête une communication des griefs sur la base des éléments de preuve
récoltés."



Le communiqué de l’eurodéputé EELV Karim Zeribi

Quelques jours après cette réponse sibylline, l’information fuitait déjà.
Et seulement dix jours plus tard, c’est donc Veolia qui officialisait la
"bonne" nouvelle ! Explication gênée de la Commission à l’eurodéputé Zeribi
 : "Il y a eu une fuite." Une fuite bienvenue pour un géant de l’eau censé les prévenir…

Big-Bang pour Veolia

Un géant de l’eau qui se prépare à une autre annonce historique. Son P-DG, Antoine Frérot, annoncera le 3 mai la fin de l’organisation historique du groupe par métiers (eau, propreté, énergie,
transport).

A l’avenir, l’entreprise sera structurée par grandes zones
géographiques. Une façon de « casser » les baronnies qui ont toujours
entravé la direction du groupe. C’est l’oeuvre, cinq mois après sa
prise de fonctions, du nouveau directeur général adjoint en charge des
opérations, François Bertreau.

Cette restructuration sera dévoilée en même
temps que les résultats trimestriels. Autre annonce attendue le 3 mai : la
nomination de Jean-Michel Herrewyn, actuel patron de Veolia Eau, comme
adjoint de François Bertreau.
Un désaveu qui sanctionne la perte des contrats de Rennes et de Nice.

Cette annonce va raviver les tensions sociales au sein d’une entreprise déjà soumise depuis deux ans à une réorganisation drastique, qui n’était donc que le prélude au « big-bang » qui sera annoncé le 3 mai.

La restructuration par grandes zones géographiques va en effet permettre de casser les comités d’entreprise et réseaux syndicaux qui existaient dans chaque filière.

Avec une suite de l’histoire aisément prévisible : la filialisation, à terme, des « nouvelles » directions régionales, ce qui permettra, outre d’ingénieuses cabrioles facilités par les ressources infinies de l’ingénierie financière, de soustraire ces futures filiales aux conséquences d’éventuelles condamnations pour ententes ou autres.

Last but not least, l’affaire doit aussi permettre à Veolia de se remettre en ordre de bataille, d’accélérer le délestage des "actifs non stratégiques", conformément aux objectifs de recentrage sur des activités d’avenir à forte valeur ajoutée (les services aux industriels, le nucléaire, les gaz de schiste...), et d’espérer en démontrer à Suez en France, depuis que l’aggiornamento qui a vu ce dernier supplanter Veolia dans les faveurs du nouveau pouvoir n’en finit plus de pénaliser l’ex-Générale des eaux.

Du grand art.

Reste toutefois à réussir à monter dans l’avion de la "nouvelle diplomatie économique", avec Mestrallet, au Quai, et sur le tarmac.

Pas gagné.

À l’heure des multinationales et des rapports sur les comptes de gestion de l’eau, quatre quartiers de Langolen (Douar ar Zant, Pont-Névez, Koat-Goën et Poulpry) sont depuis cinquante ans autonomes et indépendants du réseau communal en eau.

Vingt et un foyers sont concernés. Ils n’utilisent que l’eau captée dans un puits. Leur source s’appelle « Park Yann ». En 1961, quelques pionniers ont décidé de créer à cet endroit leur réseau d’adduction d’eau sur près de trois kilomètres, reliant le puits et leurs habitations.

Pour être plus forts, ces Gaulois de l’or bleu se sont regroupés au sein de l’association syndicale d’adduction d’eau de Douar ar Zant.

Comment font-ils fonctionner leur organisation ? Les maisons sont approvisionnées par une eau non traitée qui a quasiment, selon l’association, la qualité d’une eau de source.

« Le taux de nitrate était à 70 mg il y a 30 ans, à 45 il y a 10 ans. Il est maintenant descendu à 22 mg. Le seul bémol, c’est sa légère acidité. Nous le savons car nous l’analysons au moins deux fois par an. » Cerise sur le gâteau, les familles ne paient en tout et pour tout que… 25 € d’abonnement annuel.

L’Agence régionale de santé (ARS) Bretagne avait lancé un appel d’offres pour le marché du contrôle sanitaire des eaux bretonnes, en juin 2012. Un gros marché, puisqu’il s’agit d’analyser les eaux potables et les eaux de baignade (piscine, mer…) de toute la région pendant les quatre prochaines années.

Cet appel d’offres avait été remporté par les laboratoires publics Leres, LDA56, LDA22 et IDHESA Bretagne Océane, rattachés aux conseils généraux des Côtes-d’Armor, du Morbihan, du Finistère et, pour l’Ille-et-Vilaine, à l’École des hautes études en santé publique de Rennes.

Une décision qui avait suscité l’ire d’Eurofins. Le numéro deux mondial de la bioanalyse n’avait pas digéré cette décision, d’autant que son offre était trois fois moins chère…

Devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le 26 mars, son avocat, Paul-Guillaume Balaÿ, avait pointé des « liens très étroits entre les laboratoires départementaux et l’ARS », datant d’avant l’ouverture du marché du contrôle de l’eau à la concurrence, en 2006. Et dénoncé « l’imprécision des critères d’attribution du marché ».

L’ARS, elle, s’était défendue de tout traitement préférentiel. Et expliqué qu’Eurofins n’avait pas eu le marché parce que « son offre confuse ne correspondait pas » aux attentes : mauvaise classification des analyses, délais trop longs, préleveurs non accrédités pour le Finistère et les Côtes-d’Armor…

De plus, l’ARS avait rappelé qu’Eurofins ne pouvait de toute façon plus obtenir ce marché, puisque le groupe a, depuis lors, perdu son agrément pour une partie des analyses de pesticides, obligatoire pour contrôler l’eau en Bretagne.

Le juge des référés de Rennes a donné raison à l’ARS et aux laboratoires départementaux contre Eurofins. L’appel d’offres s’est passé dans les règles. Et Eurofins « ne peut se prévaloir d’un intérêt lésé, même éventuel ». La société devra verser 5 000 € de frais d’avocat à l’ARS et aux quatre laboratoires.

Lire aussi :

- La loi sur l’eau privatise les services publics (1)

Les eaux glacées du calcul égoïste, 9 octobre 2007

- Laboratoires publics d’analyse des eaux : la crise

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 septembre 2009

- Laboratoires publics d’analyse des eaux : le Val-de-Marne se mobilise

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 septembre 2009

- Le monopole caché du contrôle de la qualité des eaux du robinet

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 février 2011

- Le deuxième laboratoire d’analyse des eaux français coulé par la concurrence

Les eaux glacées du calcul égoïste, 24 février 2011

- Laboratoires publics d’analyse des eaux : le ministère de l’Agriculture balade les parlementaires

Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 janvier 2013

- Le scandale Eurofins : le rapport de la DGS

Les eaux glacées du calcul égoïste, 28 février 2013