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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
2019-01-15
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 15 janvier 2019 @ 12:11

Où l’on constatera, à nouveau, que l’exercice désuet des réponses ministérielles à des questions parlementaires a été porté à sa quintessence, puisqu’il ne s’agit plus désormais que de répondre systématiquement à côté aux membres de la représentation nationale qui ont le front d’importuner la haute administration avec leurs histoires sans intérêt aucun. Et c’est ainsi que les rarissimes REMouleurs qui ne sont pas encore en pèlerinage à Lourdes pour y implorer la Très Sainte Vierge de faire advenir le miracle qui les débarasserait des Gilets Jaunes vont apprendre la vie.

- La question écrite de M. Lionel Causse (LaREM, Landes), n° 11643, publée au JO de l’AN, le 07-08-18 :

« M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution massive des océans et cours d’eau par les micropolluants ou tensioactifs, présents dans les eaux de rejet et issus, notamment de produits tels que les détergents, cosmétiques et autres produits pharmaceutiques d’origine chimique.

Dans le sud des Landes, la plupart des stations de traitement des eaux usées ne sont malheureusement pas équipées pour éliminer ces microéléments et la pollution des eaux de baignade des plages proches de l’embouchure du fleuve Adour atteint parfois un niveau critique.

La mise aux normes de ces stations, via, notamment des financements issus des Agences de l’eau, est aujourd’hui un enjeu majeur pour la santé des Français.

À cet effet, des techniques, telles que l’oxydation par l’ozone ou l’absorption sur charbon actif, existent aujourd’hui et présentent des rendements supérieurs à 85 %.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le traitement de ces micropolluants et sur les évolutions envisagées de la réglementation relatives à ces produits (détergents, cosmétiques, pesticides) et à leur commercialisation. »

- La réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire, publiée au JO de l’AN le 18-10-18 :

« Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire accompagné des ministères en charge de la santé et de l’agriculture ont décidé de développer un plan dont les actions privilégient la réduction des émissions à la source.

Le plan micropolluants 2016-2021 a vocation à intégrer toutes les molécules susceptibles de polluer les ressources en eau.

Il répond aux objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau et participe également à ceux de la directive cadre stratégie pour le milieu marin en limitant l’apport de polluants via les cours d’eau au milieu marin.

Le plan comporte 39 actions articulées autour de 3 objectifs principaux : la réduction dès maintenant des émissions de micropolluants, la consolidation des connaissances et la priorisation des listes de polluants sur lesquels agir. Pour atteindre les objectifs de réduction, 15 des 39 actions du plan visent directement à réduire les micropolluants à la source.

Ces actions portent notamment sur :

- la poursuite du plan de décontamination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB) d’une teneur entre 50 et 500 ppm et la mise en place d’une surveillance environnementale des installations classées pour l’environnement (ICPE) qui traitent les PCB (action 3) ;

- le renforcement de la surveillance des rejets industriels et la mise en place de plans de réduction adaptés dans la continuité de l’action recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) pour les installations classées pour l’environnement (ICPE) et les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) (action 4) ;

- la mise en place dans quelques métiers de l’artisanat des démonstrateurs de bonnes pratiques de réduction d’émissions de micropolluants (action 6) ;

- l’évaluation de la prise en charge des médicaments non utilisés des établissements de santé, médico-sociaux et des centres de soin et la proposition d’évolution (action 7) ;

- l’expérimentation sur la dispensation à l’unité de médicaments (antibiotiques) (action 8) ;

- la rédaction des guides d’orientation capitalisant les expériences des collectivités innovantes sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets national « Innovation et changements de pratiques : lutte contre les micropolluants des eaux urbaines » lancé en 2014 par l’agence française pour la biodiversité (AFB), les agences de l’eau et le ministère de la transition écologique et solidaire (action 14) ;

- la poursuite de recherche des substances dangereuses dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et la recherche d’actions de réduction (action 17).

Pour plus d’information, il est possible de consulter le plan micropolluants 2016-2021 sur le site internet du ministère à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.go...

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2019-01-11
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 11 janvier 2019 @ 17:03

Par trois avis du 10 janvier 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de donner entière satisfaction à une association d’usagers qui demandait de pouvoir accéder à une liste étendue de documents comptables, liés à la passation d’un contrat de concession entre une collectivité et une entreprise privée.

Certaines actions ne peuvent être menées sans disposer des documents administratifs de base, mais leur quête est aussi une action en elle-même. Car au mépris du droit nombre de collectivités refusent pour des motifs les plus divers, attestant par exemple fallacieusement du « secret des affaires », de communiquer aux usagers-citoyens, les documents qui permettent d’analyser la réalité financière d’une délégation de service public

Or, par 3 avis du 10 janvier 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient donc de donner pleine satisfaction en ce domaine à l’association Arc’eau.

Ces victoires seront déterminantes dans l’action conduite pour une gestion transparente de l’eau sur la commune de Lège-Cap Ferret, et utiles s’agissant des autres collectivités françaises en charge de la gestion de l’eau comme de l’assainissement.

- 1. Avis N° 20183712 à l’encontre de la commune de Lège-Cap Ferret.

Par cet avis, la CADA reconnaît le droit d’accès étendu aux documents comptables liés à une DSP, soit le compte de gestion, les écritures comptables, et les pièces justificatives d’une comptabilité publique.

Elle reconnaît également le droit d’accès aux comptes détaillés d’une concession de service public, sachant que les entreprises délégataires se contentent de remettre une synthèse en pratique très vague.

La commission précise, et c’est déterminant, que les éléments financiers ne sont pas couverts par le secret industriel et commercial puisqu’ils concernent le coût du service public. Les usagers ont donc le droit de connaître, de façon détaillée, les éléments financiers qui concourent à la fixation des tarifs d’un service public comme ceux de l’eau potable ou de l’assainissement.

Les différents rapports établis par la commission de contrôle financier (CCF), contrôle obligatoire en vertu des textes, et celui des vérificateurs, dans le cas où elle recourt à des cabinets externes, sont également communicables.

Enfin, de façon classique, sous les précisions qu’elle apporte, la CADA reconnaît enfin le droit d’accès des citoyens aux pièces d’un marché public.

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Avis n° 20183712 du 10 janvier 2019 -.

- 2. Avis N° 20183624 à l’encontre de la commune de Lège-Cap Ferret.

Cet avis donne là encore raison à l’association sur tous les points soulevés, sauf les points 2 et 3 de la demande, pour lesquels elle se déclare incompétente. Contrairement à ce qu’elle indique, l’association ne demandait pas des renseignements, des explications ou la réalisation d’études. L’établissement annuel de ces éléments est bien prévu par le contrat. Ils sont donc des documents administratifs.

Elle satisfait également à la demande exprimée au point 5 de connaître les volumes effectivement prélevés par le concessionnaire, mois par mois, pour chacun des forages autorisés, documents à demander à l’Agence de l’eau.

PDF - 64 ko
Avis n° 20183624 du 10 janvier 2019 -.

- 3. Avis N° 20183623 à l’encontre de la société AGUR, délégataire de l’eau potable.

Il s’agissait pour l’association de demander au délégataire les mêmes éléments que ceux réclamés à la commune dans l’avis précédent. La réponse est identique. Le délégataire va donc devoir s’exécuter.

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Avis n° 20183623 du 10 janvier 2019 -.

(*) Patrick du Fau De Lamothe préside l’association Arc’eau et appartient également à l’association bordelaise Trans’Cub

Lire aussi :

CADA : Investissements contractuels et biens de retour et de reprise

http://www.eauxglacees.com/CADA-inv...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 octobre 2018.

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2019-01-08
REMOUS
par Marc Laimé, mardi 8 janvier 2019 @ 14:14

Saisi par la FNSEA et plusieurs Chambres d’agriculture, le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler pour vice de forme le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Seine Normandie, instrument de programmation de la politique de l’eau, censé soutenir la mise en œuvre des objectifs fixés par la Directive cadre européenne sur l’eau d’Octobre 2000.

On savait déjà que le gouvernement faisait feu de tout bois pour mettre à bas les politiques publiques de l’eau, dans l’indifférence générale. Un nouveau coup d’arrêt vient cette fois d’affecter Seine Normandie, le plus important bassin français.

Le bassin Seine Normandie -.

Le recours des chambres d’agriculture et fédérations du syndicat FNSEA contestait 44 des 191 dispositions arrêtées par ce document de programmation, pourtant voté par le Comité de bassin.

Révisé tous les six ans, il donne des objectifs pour améliorer la qualité et la gestion de l’eau.

Les instruments de la gestion de l'eau -.

«  Les mesures du schéma ont été jugées trop contraignantes, notamment dans les zones humides, par les agriculteurs et par les carriers, et les compensations, trop faibles  » , a déclaré à Ouest-France Mme Patricia Blanc, directrice générale de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Mais pour Mme Émilie Cheron, responsable du service environnement à la chambre d’agriculture de Normandie, le document comportait des incohérences  : «  L’épandage d’engrais de synthèse à proximité de certains effluents devenait interdit alors que la directive nitrates le permet… Le Sdage doit donner des orientations et des objectifs, pas fixer des interdictions.  »

Manière de placer les éléments de langage habituels, relayés sans vergogne par le grand quotidien régional : « Avant de savoir ce qu’il peut faire dans son champ, un agriculteur doit ingérer quelques kilos de littérature. Nouvelles dispositions plus sévères, nouvelles procédures administratives pour des agriculteurs déjà submergés de paperasses, interférences avec le Code de l’environnement… »

Mais, poursuit Ouest France, si les mesures ont été durcies, c’est que le compte n’y était pas. «  La Normandie compte davantage de rivières en mauvais état qu’en bon état  », soulignait une récente étude de l’agence de l’eau. Pire, la qualité des eaux souterraines et celle des zones humides continuent de se dégrader. «  Ces éléments justifiaient une plus forte ambition  », considère Mme Patricia Blanc.

Le préfet de Paris a deux mois pour interjeter appel. La nature ayant horreur du vide, le tribunal administratif a demandé la remise en application du précédent schéma.

L’émotion reste contenue  : toutes les dispositions découlant du schéma qui vient d’être annulé n’étaient pas encore entrées en vigueur. Et les travaux pour l’élaboration du schéma 2022-2027 sont déjà lancés.

(Source : Ouest France.)

Lire aussi :

- L’étude "Elevage et qualité de l’eau en Normandie", qui vient, fort opportunément, d’être publiée par les chambres d’agriculture normandes :

https://normandie.chambres-agricult...

Et pendant ce temps là, noter que le 22 janvier débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi fusionnant l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage…

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2019-01-06
REMOUS
par Marc Laimé, dimanche 6 janvier 2019 @ 17:06

Dans un jugement rendu public le 7 septembre 2018, jusqu’ici passé sous silence, la Cour des comptes éclaire à nouveau d’un jour cru la “gouvernance” du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de la région parisienne, déjà mis en cause pour l’attribution de trois marchés litigieux à des consortiums constitués par les trois géants français de l’eau, pour des montants de plusieurs centaines de millions d’euros…

Pour la période en revue, les années 2011 à 2015, la Cour a examiné “la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z à raison du paiement d’indemnités mensuelles de fonction, de jetons de présence à des membres du conseil d’administration (président, vice-présidents et autres administrateurs) et des charges sociales et cotisations de retraite correspondantes, en l’absence des pièces justificatives requises.”

Le Conseil d’administration du SIAAP, construction baroque datant de 1970, compte 12 élus, délégués de la ville de Paris, et 7 pour chacun des trois départements de la petite couronne, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne :

http://www.siaap.fr/le-siaap/gouver...

Ce CA compte 1 président, 10 vice-présidents et 15 « simples » délégués.

Or la Cour a constaté, d’une part, qu’au titre d’une délibération datant de… 1971, « (…) son article 1er stipulait que le « taux de l’indemnité attribuée pour chaque réunion du bureau et du conseil d’administration aux membres du conseil d’administration présents à la réunion est porté de 150 F à 160 F » et dans son article 4 que « les taux des indemnités dont il s’agit feront l’objet d’une revalorisation indexée sur le taux de majoration des rémunérations dans la fonction publique ».

Par ailleurs, qu’une autre délibération, datant de… 1982, attribue :

- une indemnité au président du conseil d’administration égale à celle versée aux maires des communes de 50 001 à 80 000 habitants ;

- une indemnité aux vice-présidents égale à celle versée aux maires adjoints des communes de 50 001 à 80 000 habitants ;

- une indemnité au secrétariat du conseil d’administration fixée à 850 F par mois (indexée sur le taux de majoration des rémunérations dans la fonction publique) ;

Confortables indemnités

Pour la période considérée, 2011 à 2015, en référence au barême 2018 du régime indemnitaire des élus, modulé des effets de l’inflation :

https://www.collectivites-locales.g...

- il appert que le président du SIAAP, assimilé au maire d’une ville de 50 001 à 80 000 habitants aura perçu une indemnité mensuelle peu ou prou équivalente à 4257,72 euros brut, valeur actualisée 2018 ;

- que chacun(e) des10 Vice-Président(e)s, assimilé(e) à un maire-adjoint d’une ville de 50 001 à 80 000 habitants aura perçu une indemnité mensuelle peu ou prou équivalente à 1703,09 euros brut, valeur actualisée 2018 ;

- quant à chacun(e) des 15 délégué(e)s lambda restant - les idiots utiles de l’affaire -, ils n’en auront pas moins reçu… l’équivalent de 138 euros par réunion, en valeur actualisée 2018.

Des indemnités illégales

Reste que la Cour des comptes n’a pas du tout apprécié ces petits arrangements entre amis, condamnant trois comptables du SIAAP à rembourser sur leurs deniers les sommes ainsi attribuées illégalement aux membres du CA :

« Attendu que la délibération de 1982 ne prévoyait pas de verser une indemnité aux autres administrateurs du conseil d’administration alors que pour sa part celle de 1971 ne prévoyait pas de verser une indemnité aux président et vice-présidents ; qu’en outre les deux sont obsolètes en ce qu’elles se réfèrent au « taux de majoration des rémunérations dans la fonction publique », alors que la rémunération des fonctionnaires est aujourd’hui déterminée par leur classement indiciaire, or, aucun indice pouvant servir de référence à la liquidation individuelle des indemnités n’est mentionné dans lesdites délibérations ;

Attendu que, non actualisées et rédigées en francs, les sommes dont elles autorisaient le paiement n’ont plus rien à voir avec celles qui furent effectivement versées par les mandats litigieux ; qu’ainsi, à titre d’exemple, la somme de 160 francs prévue par le texte de 1982, équivaut à 29,39 €, alors que le versement réellement effectué pendant la période litigieuse s’élève à 133,33 € par réunion ;

Attendu qu’il suit de là que les délibérations de 1982 et de 1971 invoquées par les comptables pour leur défense ne sont pas celles prescrites par la nomenclature des pièces justificatives, lesquelles doivent permettre aux comptables de procéder au contrôle de la validité de la dépense et à l’exactitude du calcul de sa liquidation ; qu’en l’absence de la délibération exigée par la nomenclature précitée, les comptables auraient dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’en ayant réglé lesdites primes dans ces conditions, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, en particulier de la production des pièces justificatives et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de :

- 142 878,41 € pour M. X de janvier à octobre 2011 ;

- 163 750,13 € pour M. Y de novembre 2011 à septembre 2012 ;

- 441 876,89 € pour M. Z d’octobre 2012 à novembre 2015 ; »

Selon un observateur averti « cette affaire illustre jusqu’à la caricature l’inadéquation du rôle comme du statut des élus, auxquels la réglementation (qu’ils ont eux-mêmes votée) -, confie la responsabilité formelle d’institutions qu’ils se révèlent dans l’incapacité de gérer au profit de l’intérêt général. Entre autres parceque leur fonction même d’élus, éminemment chronophage, comme leur formation, des plus insuffisante, ne leur permettent pas d’être à la hauteur des tâches qui leur échoïent.

Au cas d’espèce on peut aussi se demander si ce scandale perdure encore jusqu’à aujourd’hui, ce qui pose la question de la capacité de la justice ou d’autres instances de contrôle démocratique à corriger réellement de graves atteintes à l’ordre public. »

PDF - 173.5 ko
CC Jugement n° 2018-0023 J Audience publique du 13 juillet 2018 -.

Lire aussi :

- Eaux usées d’Ile-de-France : un scandale exemplaire

https://blog.mondediplo.net/2018-03... scandale-exemplaire

Carnets d’eau, Le Monde Diplomatique, 13 mars 2018.

Anko / Jamais plus.

Ce trio guadeloupéen a pour nom Delgrès, en hommage à Louis Delgrès qui a lutté contre le rétablissement de l’esclavage à la Guadeloupe par Napoléon Bonaparte.

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2019-01-05
VAGUES
par Marc Laimé, samedi 5 janvier 2019 @ 05:37

L’échelon communal est le lieu par excellence où les citoyens peuvent exercer une certaine démocratie. Il leur échappe peu à peu, par le biais de l’intercommunalisation, comme l’illustre l’exemple de la gestion de l’eau.

Le texte ci-après est le compte-rendu d’un débat qui a eu lieu dans le cadre des Rencontres des Ami.es de François de Ravignan, le 9 novembre 2017 à Limoux, dans l’Aude..

"Le pouvoir communal est très ancien en France même si la commune telle qu’elle est aujourd’hui est née à la Révolution. En introduction aux échanges, Michaël Dif a tracé un historique de l’institution communale.

Les Français sont très attachés à ce qui est le plus petit échelon de pouvoir, parce qu’il est proche d’eux. Dès le Haut Moyen-Age, les communautés villageoises géraient de façon communautaire les biens communs (les parcours, les forêts et souvent aussi un four, un moulin…). Toutes les familles participaient, dans un système que nous qualifierions aujourd’hui de démocratie directe, aux assemblées villageoises, qui statuaient sans intervention d’une autorité extérieure. Avec l’essor des villes, les communes urbaines eurent également d’importantes prérogatives. La féodalité puis la monarchie ont peu à peu grignoté cette autonomie, en mettant en place des autorités sous leurs ordres. Puis vient la Révolution, qui crée les nouvelles municipalités avec un « corps municipal » élu au suffrage universel masculin (loi du 14/12/1789). Mais dès 1800 (avec Napoléon) et tout au long du XIXe siècle on assiste à un va-et-vient entre une reprise en main des municipalités par le pouvoir central, sous l’égide du préfet, et un retour au suffrage universel ; celui-ci s’installe définitivement en 1884.

La tendance de la fin du XXe et du début du XXIe est autre : elle consiste à vouloir réduire le nombre de communes. D’abord timidement, avec des lois qui incitent à la fusion (loi Marcellin en 1971) puis, en contournant la résistance des communes à fusionner par la promotion des intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération). Jusqu’à la loi RCT (réforme des collectivités territoriales) en 2010, qui oblige désormais les communes à intégrer un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) : voilà qui est fait depuis 2014. Ensuite, la loi NOTRE (Nouvelle organisation territoriale de la République), du 07/08/2015, a réduit le nombre d’intercommunalités, en obligeant les plus petites à se regrouper dans des plus grandes. En même temps, les compétences des communes sont peu à peu transférées aux EPCI, laissant à terme aux communes une peau de chagrin.

Tout cela donne un grand mouvement de concentration forcée et d’éloignement des citoyens du pouvoir.

Comme le dit Michèle Roux, membre de la Confédération Paysanne en Dordogne, « la réforme territoriale menée arbitrairement par les pouvoirs publics, sans concertation, n’est pas acceptée par les citoyens car elle casse leur lien au territoire, leur sentiment d’appartenance à un territoire, et elle détruit le seul lien direct entre les citoyens et la démocratie locale, le seul endroit où l’on pouvait agir en tant que citoyen. »

« C’est un mouvement très insidieux qui se passe en ce moment », poursuit Michaël, « et je ne sais pas si beaucoup d’entre nous sont au fait de ce qui se passe. »

Lespinassière veut conserver l’eau en régie municipale

Tout le monde n’accepte pas de se plier à cette logique de concentration du pouvoir. C’est l’exemple de Lespinassière, qui se bat pour conserver une compétence importante des municipalités, la gestion de l’eau. Ce village de la Montagne Noire audoise (130 habitants) a été intégré en même temps que les autres communes de la Communauté de communes du Haut-Minervois dans la Communauté d’agglomération du Carcassonnais, en 2011. Le conseil municipal de Lespinassière a exprimé sa volonté de conserver la gestion de l’eau en régie municipale. Carcassonne Agglo a répondu qu’une exception n’était pas possible parce qu’il faudrait faire la même chose pour d’autres communes. Dans un excès d’autoritarisme, le préfet et l’Agglo ont fait pression ; ils ont demandé au maire de se dessaisir de sa prérogative de police de l’eau et de l’assainissement puis, face à son refus, ils ont demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à s’en dessaisir, ce que le conseil a refusé, en accord avec le maire. Une plainte du préfet contre la commune a été classée sans suite par le procureur, la commune étant dans son droit.

Depuis 2013, Lespinassière se trouve dans une sorte de vide juridique : la ressource en eau appartient à l’État et le réseau de captage et de distribution appartient à la commune ; celle-ci est donc en droit de refuser de céder la gestion de l’eau.

Toutefois, la loi NOTRE prévoit qu’au 1er/01/2020 les communes doivent transférer cette compétence aux intercommunalités. En attendant, la commune ne peut plus facturer l’eau car son compte a été supprimé au Trésor public. La commune a trouvé la parade : elle a demandé aux habitants de lui faire un don (sur un compte à la Trésorerie) du montant de leur facture habituelle d’eau, et les citoyens ont joué le jeu. Ainsi, le maire, ayant conservé la police de l’eau et de l’assainissement, peut obliger le percepteur à débloquer des fonds pour entretenir le réseau.

Le conseil municipal de Lespinassière, pour expliquer sa position, met en avant l’intérêt de gérer localement le réseau eau-assainissement. C’est bien démontré par l’exemple de la commune d’Azille, qui fait aussi partie de Carcassonne Agglo et dont le service de l’eau est géré, comme celui de 41 autres communes de l’agglo, par la régie Eaureca : dernièrement, le maire a signalé une fuite au château d’eau, fuite d’un débit important ; entre l’intervention de la régie et celle de l’entreprise sous-traitante il a fallu plus de quinze jours pour que le problème soit réglé.

Jean-Claude Pons : « le plus gros hold-up sur les moyens citoyens »

L’échelon communal a-t-il encore un sens ? Cette question est posée à Jean-Claude Pons, maire de Luc-sur-Aude. « A la lumière de 16 ans de mandat », répond-il, « oui je pense qu’il faut s’investir dans les structures communales. Avant d’être maire je me disais : pourquoi une commune à Luc-sur-Aude, il n’y a qu’à tout rattacher à Couiza. En tant que conseiller municipal puis maire j’ai vu qu’effectivement la municipalité est un lieu de débat très important entre les gens. On essaie de faire en sorte que le conseil municipal représente les familles, d’avoir une gestion consensuelle et d’éviter les affrontements qui laissent souvent beaucoup de traces. Une fois que l’on a réussi cela, il faut qu’on décide, c’est un incroyable travail démocratique, il faut s’écouter, prendre une décision, puis l’expliquer... »

« C’est aussi un lieu intéressant parce qu’il dispose, malgré tout, de beaucoup de leviers. On peut faire beaucoup de choses : avoir un repas bio à la cantine s’il y en a une, créer un parc solaire, travailler à l’urbanisme... ». Jean-Claude Pons note par ailleurs que « la parole d’un maire, ça compte, on nous écoute, quand même. »

Il en vient à la notion de coopération intercommunale, instaurée par la loi de 1890 qui a créé les SIVU (Syndicats intercommunaux à vocation unique) « ...pour la gestion des ordures, de la forêt, ouvrir une école ; c’était simple, coopératif, pas obligé, on le faisait parce que l’intérêt général en découlait. » Mais désormais, en particulier avec la loi RCT, « le législateur ne laisse plus le choix : on passe de la coopération à l’obligation, on va vous dire ce que vous allez faire ensemble, ce n’est plus un choix. Le comble, c’est que la loi NOTRE a été prise par un gouvernement socialiste. C’est une loi complètement catastrophique, qui dépossède les communes d’outils très importants comme l’eau et l’assainissement, pour les transférer aux communautés de communes avec l’idée qu’on va faire des économies. On a aussi retiré aux communes quelque chose de très important pour elles, c’est l’urbanisme ; à travers les PLU (Plans locaux d’urbanisme), chaque commune avait la possibilité de décider du devenir de son espace, de son territoire. » Ce n’est plus le cas.

« Pourquoi fait-on cela ? » Jean-Claude Pons raconte qu’un jour il a reçu un appel téléphonique d’un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur (délégation aux collectivités locales) qui a essayé de le convaincre de l’intérêt de la loi NOTRE et de lui expliquer que la plupart des maires « n’étaient pas à la hauteur de la tâche, étaient démunis face à la technicité des dossiers, et qu’il fallait les mettre ensemble dans les communautés de communes, les chapeauter par des directeurs généraux des services qui sont compétents et formés. »

Pour Jean-Claude Pons c’est évident, « cette tendance permanente à vouloir raboter le pouvoir communal ne relève pas de la politique mais de la technocratie (…) Les grands corps d’État, aux commandes dans les ministères quels que soient les gouvernements, ont une idée très précise de ce que doit être l’organisation territoriale en France (…) et ils font fi du travail extraordinaire de bénévolat des élus (qui ont de petites indemnités), de la démocratie pratiquée. »

Mais, poursuit le maire de Luc-sur-Aude, la loi NOTRE a aussi coïncidé avec le moment où la France négociait avec l’Union européenne parce-qu’elle avait un déficit supérieur à 3 % du PIB. « Le gouvernement a dit : on va simplifier le mille-feuilles administratif et on va faire 20 milliards d’euros d’économie, comme ça on passera en dessous des 3 %. »

Cette logique de réforme des collectivités locales « relève aussi de la logique libérale » : « chaque collectivité locale doit entrer dans le champ de la concurrence. Avant on avait des dotations de l’État, aujourd’hui il y a des appels à projet et le plus méritant gagne le pognon (…) Ce travail de ramasser les ordures, d’entretenir une école, de nettoyer les rues, etc. on pouvait dire c’est du service public, on le fait, et bien non, il faut tout déplacer dans le champ de la concurrence. »

Cet impératif de la mise en concurrence nous arrive à travers les textes de l’Union européenne, notamment ceux entérinés à la suite des Traités de Maastricht et, surtout, de Lisbonne.

Pourtant, la gestion communale a prouvé son efficacité : « Pour l’eau et l’assainissement, on gère tout, la distribution, jusqu’à la facturation. Quand il y a une fuite à neuf heures du soir, on reste avec les employés communaux jusqu’à trois heures du matin et les gens ne s’en rendent même pas compte ; ce n’est pas comme l’exemple d’Azille où ça a duré quinze jours. Quand ça on va nous le prendre, qu’est-ce qui va se passer ? Tout d’un coup les communautés de communes vont se retrouver avec des kilomètres de tuyaux, des vannes, des stations, des installations vétustes, avec certains modes d’assainissement ou d’autres, des pompages, du chlore, des UV, etc. Ils ne vont pas s’en sortir. Ils vont donc faire un appel d’offres et on va sortir tout ça du champ communal pour le faire passer dans un champ privé : c’est le plus gros hold-up sur les moyens citoyens, fait sous un gouvernement de gauche. »

C’est là, poursuit Jean-Claude Pons, qu’il faut mener le combat politique : « Si la question de l’eau devient trop conflictuelle, la communauté de communes lâchera et devrait permettre aux communes volontaires pour gérer elles-mêmes de recevoir une délégation de service public sous le chapeau intercommunal puisque la loi attribue cette compétence à l’intercommunalité (...) Cela va dépendre de la mobilisation. Sinon, les enjeux de la passation des marchés c’est énorme, Veolia et les autres sont à l’affût : 73 communes d’un coup pour la Communauté de communes du Limouxin, dont une grande partie sont aujourd’hui en régie communale, c’est un gros marché à prendre. »

Jean-Claude Pons déplore par ailleurs le fonctionnement de la Communauté de communes (du Limouxin) : Le pouvoir, dit-il, est extrêmement concentré ; les conseillers communautaires ont très peu de pouvoir face au président et au bureau. « Avec 40 à 45 points à l’ordre du jour en deux heures, il n’y a pas de place pour le débat, il est impossible d’exercer un contrôle ».

« Cet éloignement de la prise de décision, cette inefficacité du choix démocratique » sont inquiétants, pour J.-C. Pons, d’autant plus « dans une région où le vote Front National n’a pas été négligeable » : « On vote pour un maire qui ne fait pas ce qu’il a promis ; on ne peut pas assister aux conseils municipaux parce que les dates ne sont pas connues ou mal, cela contribue encore plus à l’éloignement du citoyen et de l’élu, cela alimente le discours « tous pourris, ça sert à rien de voter ». Ne nous laissons pas aller au désintérêt de la chose publique parce qu’ils feront ce qu’ils voudront. »

La nécessité de mobilisations citoyennes

Conseiller municipal à Limoux (France Insoumise donc minoritaire), Jean-Didier Carré est aussi élu à la Communauté de communes du Limouxin. Il dit avoir beaucoup de mal à faire entendre ses propositions. Au conseil municipal, dit-il, « il n’y a pas de débat ». Il ne cherche pas imposer ses positions, mais à « pouvoir discuter, que l’on pose les enjeux, les faits, les coûts, pour voir quelle est la meilleure solution. »

Il a plusieurs conflits avec la majorité du conseil municipal, la plupart pour non communication de documents, qu’il essaie de résoudre en s’adressant à la CADA (Commission pour l’accès aux documents administratifs).

Quant à la Communauté de communes il n’y siège plus « parce qu’il n’y a aucun débat ».

Pour ce qui est de la gestion de l’eau à Limoux, il déplore l’attribution d’une délégation de service public à Veolia pour 7 ans. Il pense qu’il faut se mobiliser, avant les prochaines élections municipales, pour un retour en régie publique.

Pour Gilbert Dargegen (association « Avenir d’Alet »), « si le maire de Limoux s’est empressé de signer avec Veolia pour 7 ans pour l’eau (et avec le Sivu pour l’assainissement), c’est pour pouvoir dire, à la Communauté de communes : Limoux a la solution. » Ce sera ainsi plus facile à Veolia d’obtenir la DSP pour tout le Limouxin.

Jean-Didier Carré, par ailleurs, est favorable au regroupement des élus souhaitant être force de proposition au sein de la Communauté de communes.

La situation est quelque peu différente à la Communauté de communes des Pyrénées audoises, comme l’explique Yves Aniort, maire de Granes.

« Pour la sphère de compétence de l’eau », dit-il, « il n’y a pas de fatalité en 2020. Il y a des possibilités, si vous avez la minorité de blocage, de s’opposer au transfert de compétences jusqu’à l’échéance 2026. Or, avant il y aura eu des élections. Dans la Haute Vallée (de l’Aude), ce n’est pas perdu d’avance, c’est une question de dynamique, les socialistes sont obligés d’en tenir compte. »

Il explique sa position par rapport à la gestion de l’eau : « Si je défends la gestion communale de l’eau, c’est tout simplement parce que c’est la plus efficace ». Moutsie souffle : « et la moins chère ». « Il faut réfléchir pourquoi », poursuit Yves Aniort : « Veolia, dans la délégation de service public, a une mission de service public, mais ça ne suffit pas ; la différence, avec la gestion communale c’est que celle-ci est aussi une entreprise, que nous faisons tourner, mais sans actionnaires. »

« Et ce n’est pas parce que l’eau n’est pas chère chez nous (2 €/m³) qu’elle n’est pas de qualité : nous avons mis en place les UV, on enlève le chlore, nous sommes à la pointe ; à Quillan, où l’eau est à 4,50 €/m³ avec Suez (ex- Lyonnaise des Eaux), ils n’ont pas les UV, ça n’intéresse pas Suez, c’est un gros investissement. Ils ne regardent que le rapport investissement/bénéfice, comme ça on ne peut pas faire de l’environnemental. »

De surcroît, dans une interaction avec la salle, Yves Aniort pose une question pratique clé : « Combien de citoyen.ne.s dans nos communes savent où se trouvent les sources et les captages ? Qui connaît les détails de la cartographie de l’infrastructure complexe (et souvent vétuste) des tuyaux d’approvisionnement sur le terrain ? Sur le terrain, il n’y a que nous, les maires, nos adjoints, quelques citoyen.ne.s. C’est du travail bénévole mais essentiel à la gestion communale en régie, puisque les agents des entreprises privées ne prennent pas – ou n’ont pas - le temps de repérer, réparer, entretenir... ».

Le maire de Granes estime que la réflexion sur la gestion locale doit être élargie aux énergies, avec d’autres références que le seul aspect financier.

« Il faut être attentifs sur la gestion publique », dit Gilbert Dargegen. « C’est bien à condition qu’il y ait de la transparence, ce qui n’est pas le cas par exemple dans un syndicat de l’Ariège qui a un fonctionnement totalement opaque et des prix très élevés. »

Il propose d’aller vers les régies à autonomie financière et à personnalité morale, pour lesquelles la loi prévoit jusqu’à 42 % de représentants des usagers au conseil d’administration.

Pascal Pavie, quant à lui, estime nécessaire de réformer l’échelon communal dans le sens d’une plus grande démocratie. Il fait remarquer que la loi actuelle donne beaucoup de pouvoirs au maire, très peu aux conseillers municipaux : « On est dans une démocratie délégataire où l’élu a très peu de comptes à rendre. On n’est pas allés assez loin en termes de démocratie locale. Mais la démocratie participative est possible, même si la loi ne la favorise pas. »

A l’issue du débat émergent quelques propositions pour l’avenir immédiat. En particulier se regrouper et créer une dynamique dans la perspective des prochaines élections municipales (en mai 2020) ; en allant éventuellement jusqu’à s’engager directement dans ces élections, ou en tout cas en intervenant auprès des candidats aux élections.

Mais déjà en intervenant auprès des conseils municipaux en place (c’était l’esprit d’une réunion de citoyens prévue le 14/11 à Granes, avec les élu.e.s, pour co-construire des propositions sur le territoire en matière d’environnement, de santé, de service public).

Clothilde de Ravignan, dans sa conclusion, résume l’état d’esprit de cette soirée des Rencontres : « On sent qu’il y a une conscience, une énergie ; on sait très bien qu’il ne suffit pas de dire, qu’il faut faire et s’impliquer. Cela peut se faire de plusieurs façons : préparer les élections municipales dans le sens d’une démocratie participative ; nous pouvons assister aux conseils municipaux, interroger les maires, il n’y a pas une commune où nous ne puissions rien faire ; nous avons besoin de nous soutenir les uns les autres, de communiquer, avec des lieux d’échanges, des moments de rencontre. Ce que nous faisons est tout à fait important, et nous pouvons y croire parce que nous avons cette énergie. »

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2019-01-03
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 3 janvier 2019 @ 08:45

La vingt-quatrième Conférence des Nations Unies sur le climat (COP24) s’est tenue en decembre dernier à Katowice, en Pologne. Au lieu de s’appuyer sur le récent rapport spécial du GIEC pour prendre les mesures ultra-urgentes qui s’imposent afin de maintenir le réchauffement au-dessous de 1,5°C par rapport au 18e siècle, la Conférence a péniblement réussi à fixer les règles que chaque Etat devra suivre pour comptabiliser ses émissions de gaz à effet de serre après 2020. Le GIEC est renvoyé à ses chères études, le « rehaussement des ambitions » est remis à une date ultérieure et les pays « en voie de développement » doivent se contenter de promesses vagues concernant le Fonds vert pour le climat.

Parle d’urgence à mon c…

La COP21, à Paris, avait fixé un cap : « rester bien au-dessous de 2°C de réchauffement par rap-port à l’ère préindustrielle tout en continuant les efforts pour ne pas dépasser 1,5°C ». Dans le sillage de cette décision, le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) avait été chargé de rédiger un rapport spécial sur les 1,5°C. Rendu public en octobre dernier, ce rapport alarmant concluait notamment que l’humanité dispose encore d’une douzaine d’années à peine (c’est un maximum), pour éviter un cataclysme de très grande ampleur, et que des changements importants à tous les niveaux de la société sont indispensables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% en 2030, et les annuler complètement en 2050.

A Katowice, les Etats-Unis, soutenus par la Russie, l’Arabie saoudite et le Koweit, ont mené bataille pour empêcher que le cri d’alarme des scientifiques soit pris en compte par les gouvernements du monde. Ils sont parvenus à leurs fins, puisque la COP24 s’est finalement contentée de remercier le GIEC d’avoir clôturé son rapport dans les délais. La déclaration de huit pages adoptée par la conférence ne fait pas une seule fois la moindre allusion à l’urgence absolue mise en évidence par le GIEC. Alors que les plans climat des gouvernement nationaux (« contributions nationalement déterminées » - CND - dans le jargon) mettent en perspective un réchauffement catastrophique de 2,7 à 3,7°C, aucun Etat n’a pris de mesures pour renforcer ses engagements. On verra plus tard comment combler le fossé entre les paroles de Paris et les actes des gouvernements… si on le comble.

Adieu, responsabilités différenciées

Le dos tourné au diagnostic du GIEC n’est pas la seule cause d’indignation face à cette COP. La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Rio, 1992) stipule que le réchauffement est une « responsabilité commune mais différenciée ». Il s’agit donc de répartir les efforts en tenant compte du fait que les pays dits « développés » sont les principaux responsables historiques du réchauffement. Cette clause, fondamentale pour les pays du Sud, est, depuis le début des négociations, dans le collimateur des pays riches, particulièrement des Etats-Unis. Or, sous couvert d’uniformisation des procédures de comptabilisation des émissions, la COP 24 marque une nouvelle étape de son escamotage progressif.

La COP24 a en effet décidé que les émissions de CO2 d’un pays riche - qui pourrait parfaitement cesser tout de suite de brûler du charbon pour produire de l’électricité -, sont mises sur le même pied que celles d’un pays pauvre - qui n’a pas les moyens financiers et technologiques de développer des alternatives vertes. Cette équivalence serait certes justifiée si l’aide des pays développés à la transition énergétique des pays du Sud était réelle, substantielle, inconditionnelle et proportionnelle aux responsabilités historiques. Mais ce n’est pas le cas. Les cent milliards par an du « fonds vert pour le climat » promis à partir de 2020 (une somme très insuffisante pour financer la transition et l’adaptation), restent surtout une promesse sur le papier, et les pays riches font la sourde oreille lorsque les plus pauvres demandent à être indemnisés pour les pertes et les dommages (losses and damages) causés chez eux du fait des typhons plus violents et autres évènements météorologiques extrêmes.

Cyniquement, ceux qui, à l’instar de Trump, nient la réalité du changement climatique « anthropique » - alors qu’ils en sont les principaux responsables -, n’hésitent pas à prétexter de « l’urgence écologique » pour étouffer l’enjeu de la justice sociale. Justice dans les rapports Nord-Sud, évidemment, mais aussi dans les rapports entre riches et pauvres, au Nord comme au Sud. Le mouvement des Gilets jaunes montre clairement qu’il n’y a pas d’issue à la crise climatique par le biais d’une politique néolibérale qui fait des cadeaux aux riches au nom de la compétitivité, d’une part, et taxe les pauvres au nom de l’écologie, d’autre part. C’est pourtant cette politique hypocrite et injuste que les gouvernements veulent intensifier, au nom du sauvetage du climat. En particulier à travers l’instauration (remise à une COP ultérieure), d’un prix mondial du carbone et d’un nouveau « mécanisme de marché » pour généraliser la marchandisation des écosystèmes, avec droits d’émissions échangeables à la clé.

La croissance ou le climat ? Jésus ou Barabbas ?

A l’issue de cette COP, les commentaires de la plupart des observateurs/trices oscillent entre l’image du verre à moitié plein et celle du verre à moitié vide. On déplore la lenteur dans la mise en oeuvre du « bon accord » de Paris. Mais cette lenteur ne découle pas uniquement de la mauvaise présidence polonaise de la COP, de sa soumission aux intérêts charbonniers (la COP24 était sponsorisée par le plus gros exploitant européen de houillères), ou de la crise que le méchant Trump a ouverte dans le « modèle » multilatéral de gestion des relations internationales… Plus fondamentalement, elle renvoie à l’impossibilité de résoudre l’équation climatique sans rompre avec la logique productiviste du capitalisme. Du coup, elle invite à réexaminer le non-dit de la COP21, pour voir le côté obscur du « bon accord » de Paris…

Sauver le climat implique d’arrêter la croissance. Il faut, pour le dire simplement, produire moins et partager plus, ce dont le capitalisme est rigoureusement incapable. Il y a, en d’autres termes, un antagonisme profond entre la solution de la crise climatique, d’une part, et la logique capitaliste d’accumulation, d’autre part. Depuis un quart de siècle, les COP ne font rien d’autre que tourner autour de ce dilemme : la croissance ou le climat ? Jésus ou Barabbas ? L’accord de Paris a donné l’impression qu’une solution était trouvée, mais ce n’était qu’une déclaration d’intentions, un tour de passe-passe. Car, en coulisses, le « bon accord » était sous-tendu par un un projet capitaliste dingue et criminel : le « dépassement temporaire » du seuil de dangerosité du réchauffement. Barrabbas est libre, le Christ est sacrifié, Pilate s’en lave les mains.

Un scénario d’apprentis-sorciers

L’idée est la suivante : la barre des 1,5°C sera franchie en 2030-2040 - croissance pour le profit oblige ! -, mais des « technologies à émissions négatives » et la géoingénierie permettront de refroidir le climat dans la seconde moitié du siècle. Dormez en paix, bonnes gens, tout est sous contrôle… Implicite dans l’accord de Paris, ce scénario est désormais tout à fait explicite dans les publications scientifiques qui servent de base aux négociateurs climatiques - y compris dans les travaux du GIEC.

Ce projet de « dépassement temporaire » est digne d’apprentis-sorciers, pour au moins deux raisons :

- 1°) les technologies en question sont hypothétiques, voire dangereuses (écologiquement ET socialement),

- et 2°) des catastrophes irréversibles - par exemple, une dislocation de calottes glaciaires entraînant une hausse de plusieurs mètres du niveau des océans ! - pourraient se produire pendant l’intervalle.

Mais les apprentis-sorciers ont l’oreille des « élites » car leur « solution » semble permettre de repousser le dilemme de la croissance à plus tard.

Du coup, elle laisse aux multinationales fossiles et aux banques qui les financent le temps nécessaire à la rentabilisation de leurs énormes investissements dans le charbon, le pétrole, le gaz. De facto, l’alliance des fossiles et de la finance dicte ainsi le rythme et les formes de la transition énergétique.

Totalement dévoués aux impératifs du profit, de la compétitivité (entre entreprises, mais aussi en-tre Etats protecteurs de « leurs » entreprises) les négociateurs ne demandent qu’à croire que le Dieu de la Technologie viendra à la rescousse de leur économie de marché et de son corollaire : la croissance infinie. D’où leur indifférence à la catastrophe en cours et leur enthousiasme, voire leur sincérité, à (tenter de nous faire) croire qu’ils ont conclu un « accord historique » - un de plus. Pendant la catastrophe, la comédie continue.

Justice sociale, justice climatique : un même combat

Après cette COP24, une chose devrait être claire comme de l’eau de roche : il n’y a rien, strictement rien à attendre des gouvernements, des Nations Unies, du « dialogue de Talanoa », de la « High Ambition Coalition », etc. Il faut abandonner radicalement toute illusion sur la possibilité de convaincre tous ces responsables du chaos, quels qu’ils soient, de l’avantage qu’ils auraient à « prendre le leadership » pour « rehausser les ambitions » en pilotant une « transition juste » vers un « développement soutenable », etc, etc. Ils n’en ont rien à cirer, point. Tout ce bla-bla, toute cette mise en scène ont un seul but : endormir les peuples, neutraliser leur réflexion, paralyser leurs organisations. C’est la stratégie de l’araignée. Collaborer, c’est se jeter soi-même dans la toile.

En Belgique, l’impasse de la stratégie de collaboration des grandes associations environnementales (et des directions syndicales qui les soutiennent), est apparue en pleine lumière. En effet, au lendemain de l’énorme manifestation climat début décembre (75 000 personnes à Bruxelles), la « Coalition climat » et le « Climate express » ont prié le gouvernement de droite de ne pas tomber, tandis que Greenpeace suppliait le roi de convaincre la classe politique de l’urgence climatique. Sans succès, évidemment. N’est-il pas évident que cette voie est sans issue ? Lorsque tous les recours terrestres auront été épuisés, il ne restera plus qu’à implorer une intervention divine…

Cette impasse est en tout point similaire à celle dans laquelle les directions syndicales se sont enfoncées, fin 2014, en arrêtant leur plan d’action « pour donner une chance à la concertation ». On sait ce qu’il en est advenu : le gouvernement de droite a repris de l’assurance et démantelé l’une après l’autre de nombreuses conquêtes sociales.

Que ce soit en matière sociale ou en matière environnementale, la conclusion est claire : le seul langage que les dirigeants comprennent est celui de la force. Il faut donc construire un rapport de forces et, pour cela, il n’y a qu’un moyen : unir les luttes pour la justice climatique et pour la justice sociale dans une perspective anticapitaliste.

(*) Daniel Tanuro est ingénieur agronome et environnementaliste. Il collabore au Monde diplomatique et a fondé l’ONG belge « Climat et justice sociale ».

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2018-12-28
REMOUS
par Marc Laimé, vendredi 28 décembre 2018 @ 02:59

En réponse à la question écrite d’un parlementaire, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les différents textes de loi autorisant cette tarification individuelle, et leurs ambiguïtés, qui autorisent fréquemment l’imposition forcée de cette tarification individuelle.

- La question écrite n° 04699 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2030 :

« M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de la facturation individuelle d’eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs.

En effet, pour les copropriétés équipées de compteurs généraux, la consommation globale est établie par les syndics de copropriété, qui doivent la répartir entre les propriétaires, selon leur consommation individuelle.

L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales de décider d’appliquer un tarif progressif en fonction des consommations d’eau.

Ce principe garantit aux plus modestes un accès minimum à la ressource tandis que ceux qui procèdent à des gaspillages sont sanctionnés.

Or, la majorité des syndics ou des gestionnaires d’immeubles collectifs appliquent à chaque propriétaire ou locataire un prix moyen du mètre cube calculé sur la base de la consommation générale.

Cet état de fait conduit à un surcoût, lésant les « petits consommateurs » au bénéfice des « gros consommateurs ».

Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour que le principe de « pollueur payeur » introduit par la mise en place d’un tarif progressif de l’eau soit effectivement appliqué dans les copropriétés et les immeubles collectifs. »


- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6422 :

« Depuis le 1er janvier 2010, afin d’inciter les consommateurs à limiter leur consommation d’eau, l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut décider d’appliquer un tarif uniforme au mètre cube ou un tarif progressif.

Dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété applicable précise les modalités de répartition des dépenses d’eau, soit en fonction de la consommation si des compteurs divisionnaires sont installés, soit en fonction des tantièmes de charges s’il n’existe qu’un compteur général.

Le syndic qui règle le montant de la facture d’eau pour le syndicat des copropriétaires refacture ensuite à chaque copropriétaire les consommations, suivant le cas, sur la base des consommations individuelles ou des tantièmes, sans pouvoir moduler le cas échéant le tarif au mètre cube.

Pour économiser l’eau et favoriser une juste répartition des dépenses correspondantes, l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les constructions d’immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 12 novembre 2007 doivent comporter des compteurs individuels.

Par ailleurs, l’assemblée générale réunissant les copropriétaires peut décider, soit d’installer des compteurs divisionnaires s’ils n’existent pas, soit d’individualiser les contrats de fourniture d’eau et de faire réaliser des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

La majorité applicable a été abaissée, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), à celle de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Le dispositif mis en place contribuant à atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de baisse des consommations d’eau et de juste répartition des dépenses, il n’est pas envisagé de le modifier. »

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2018-12-24
REMOUS
par Marc Laimé, lundi 24 décembre 2018 @ 07:22

De précision en éclaircissement, l’inflexion est désormais avérée, sans ambiguïté aucune. L’argent de l’eau va financer la biodiversité, le climat, les chasseurs, le déficit des finances publiques… Les grands perdants sont les usagers du service public dont les redevances, qui financent à plus de 85% les plus de 2 milliards d’euros annuels perçus par les Agences, essentiellement via la facture d’eau de tous les Français, sont détournées avec un cynisme affiché. Et les collectivités dont les Agences ne financeront plus les travaux de réhabilitation des réseaux. Comme on le vérifie avec deux récentes réponses ministérielles à des questions parlementaires.

C’est exactement le même processus que celui de l’augmentation des taxes sur les carburants à l’origine de mouvement des Gilets Jaunes.

Mais cette fois ce sont François Hollande et Ségolène Royal, soutenus par les députés écologistes de leur majorité, au premier rang desquels Barbara Pompili et François de Rugy, qui sont à l’origine du forfait.

Car, sous couvert de financer la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité, ils ont méthodiquement organisé un hold-up sur les redevances des agences de l’eau, via la création de l’AFB, précédée par le vote de la loi éponyme. Or, si le climat et la biodiversité sont si importants, pourquoi ne pas les avoir dotés de financements spécifiques ? C’était beaucoup plus facile de jouer les grands écologistes de salon en faisant les poches des agences de l’eau.

Ensuite Nicolas Hulot, Emmanuel Macron et Gérald Darmanin s’engouffreront tout naturellement dans la brèche en en rajoutant, et une ponction supplémentaire pour les caisses de l’Etat, et une autre pour financer 100 euros sur les 200 euros des permis de chasse nationaux, cadeau préélectoral d’Emmanuel Macron à ses amis chasseurs, dont il escomptait qu’ils se substitueraient aux "Marcheurs" inexistants sur le terrain, dans la perspective des élections municipales de 2020.

Au final cette succession de minables calculs politiciens est en passe de mettre à bas les politiques publiques de l’eau en France, ce dont les bobos écolos, archanges du climat et de la planète, se contrefoutent bien sur allègrement. Trop contents, par ce biais, d’avoir pérennisé leurs nouvelles prébendes.

Rappelons enfin que contrairement aux fakes news dispensées durant les grotesques "Assises de l’eau" afin d’abuser des élus par trop crédules, il n’existe aucun fonds européen dédié au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement :

https://www.lagazettedescommunes.co...

- La question écrite n° 07332 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A), publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5241 :

« M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences que peut avoir la politique de financement des agences de l’eau sur les actions menées par les collectivités territoriales.

Il rappelle que, pour la quatrième année consécutive, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l’eau au profit de différents acteurs environnementaux.

Les montants ont ainsi été fixés par l’arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’agence française pour la biodiversité et à l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 
 Cette loi de finances a, en outre, fixé une nouvelle baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau.

Couplée à la contribution des agences de l’eau à l’agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS, la reconduction du prélèvement de l’État dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 crée une interrogation majeure concernant le statut des taxes redevances affectées, alors même que ce dernier était présenté comme « exceptionnel » en 2015, 2016 et 2017.

Il s’agit là d’autant de signaux qui laissent à penser que le principe de « l’eau paye l’eau », pourtant fondamental à notre politique de l’eau, est en passe de disparaître.

Les redevances récoltées par les agences sont en effet issues du petit cycle de l’eau, alors même que les inflexions actuelles les orientent vers le grand cycle de l’eau.

Une telle situation suscite l’inquiétude des élus locaux tenus d’assumer la compétence eau et assainissement.

Il regrette la mise à mal et la dénaturation du système de redevances qui faisait pourtant de la gestion et du financement du circuit de l’eau en France un modèle vertueux de la fiscalité écologique.

Ce faisant, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement perçoit ce système de redevances comme un instrument de pilotage majeur de la fiscalité affectée et les mesures qu’il entend mettre en place afin d’en garantir la pérennité. »


- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6651 :

« Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée.

C’est pourquoi les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024.

Il convient toutefois de rappeler qu’au terme d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau, consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ».

Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l’action des opérateurs que sont l’agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées.

Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution.

S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme.

Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. »

- La question écrite n° 07366 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5427 :

« Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le conditionnement des aides octroyées par les agences de l’eau dans le cadre du onzième programme.

Le onzième programme de l’agence de l’eau Seine Normandie vient d’être adopté à l’unanimité et détermine pour une durée de six ans le montant des aides et des redevances.

Il s’inscrit également dans les évolutions législatives en matière de domaine d’intervention de l’agence de l’eau, et élargit son champ d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l’eau et à la mise en œuvre des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

L’élaboration du onzième programme répond aux nouveaux enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action publique (loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - GEMAPI...) tout en visant à une meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de l’eau.

À ce titre, les aides en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable ne seront octroyées qu’aux communes situées en zone de revitalisation rurale


Dans un contexte de finances locales contraint, ce critère risque de pénaliser les communes du département de la Seine-Maritime, dont la très grande majorité ne sont pas classées en ZRR. Seules une centaine de communes sont en effet classées en ZRR.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation de réseaux de distribution d’eau potable. »


- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6651 :

« Adoptés à l’automne 2018 dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, les 11èmes programmes des agences de l’eau prévoient pour une durée de six ans les aides qui seront accordées aux divers porteurs de projets ayant un impact positif sur la ressource.

Tout en s’adaptant aux enjeux de son territoire, le nouveau programme de l’agence de l’eau Seine Normandie s’inscrit dans le cadrage du ministre de la transition écologique et solidaire.

Afin de concentrer les moyens sur les objectifs prioritaires, justifiés au titre de la solidarité territoriale et faisant écho aux orientations des assises de l’eau, le comité de bassin a opéré plusieurs choix stratégiques, notamment celui de cibler l’octroi des aides à la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable aux seules communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À titre transitoire, les communes qui étaient classées en ZRR en 2014 et qui sont sorties du classement en 2017 pourront bénéficier de ces aides jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le prix de l’eau, fixé à un juste tarif, doit en premier lieu permettre le renouvellement des installations.

Pour autant, d’autres possibilités de financement en matière d’eau potable sont proposées aux collectivités qui ne sont pas situées en ZRR, afin de garantir un approvisionnement en eau potable de qualité et en quantité suffisante (production, adduction, interconnexions…).

De plus, des aides seront proposées aux collectivités qui souhaitent mettre en place des solutions fondées sur la nature (en matière de gestion des eaux pluviales par exemple) ou encore initier des projets multifonctionnels (adaptation au changement climatique, amélioration de la qualité des milieux aquatiques et restauration de la biodiversité).

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2018-12-20
REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 20 décembre 2018 @ 10:20

Intervenu dans le cadre d’un contentieux opposant le gouvernement de la Polynésie française à ENGIE-SUEZ, le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt retentissant, d’établir que les provisions pour renouvellement prélevées par un concessionnaire tout au long d’un contrat, mais non consommées avant le terme de celui-ci, doivent faire retour gratuitement, en qualité de “biens de retour”, à l’entreprise concédante.

Cet arrêt du Conseil d’Etat est un véritable coup de tonnerre puisqu’il permet à toute collectivité délégante de récupérer gratuitement le solde des provisions non utilisées avant la fin d’un contrat, qui étaient par trop souvent jusqu’ici, en fait systématiquement, indûment prélevées par l’entreprise concessionnaire à la fin du contrat, ce qui constituait un abus majeur.

Les entreprises concernées vont bien évidemmement tenter de contrecarrer ce coup d’arrêt à une pratique très ancienne, qui explique accessoirement pourquoi nombre de réseaux accusent des taux de fuite colossaux.

Facile à comprendre : au lieu d’être utilisées pour rénover lesdits réseaux, les provisions étaient en fait utilisées avec parcimonie tout au long du contrat, de façon à ce qu’un solde confortable s’évanouisse dans les poches des entreprises à la fin de la DSP…

Il faut savoir qu’avec une perverse ingéniosité les mêmes entreprises n’ont eu de cesse au fil des ans d’embrouiller à loisir les lignes de charges concernées : fonds de travaux, provisions pour renouvellement, garantie pour renouvellement, renouvellement fonctionnel, programmé, patrimonial... En général les collectivités n’y comprennent rien, et se font donc abuser, parfois à l’insu de leur plein gré, sans y trouver à redire.

Désormais les choses sont claires, quelque soient les appellations retenues toute provision non consommée doit être restituées à la fin du contrat, point barre. Encore faut-il, bien sur que les collectivités concédantes s’en soucient, ce qui n’est hélas que très rarement le cas...

Surtout quand elles confient à des bureaux d’études mercenaires des "audits" répondant à des appels d’offres qui ont soigneusement écarté les questions qui fâchent : comme on ne pose jamais les bonnes questions, on n’obtient bien évidemment jamais les bonnes réponses...

Par ailleurs, les collectivités qui s’apprêtent à signer de nouveaux contrats de concession vont donc devoir prêter une attention toute particulière aux nouvelles clauses exotiques qu’ont déjà élaboré les juristes de Veolia, Suez et Saur pour pallier la déconvenue que vient de leur infliger le Conseil d’Etat.

Explications détaillées dans la video ci-après élaborée par le cabinet Landot, dans le cadre d’un partenariat avec le réseau Ideal connaissances ;

(Eaux glacées précise n’entretenir aucune relation d’affaires avec le cabinet Landot et Ideal Connaissances).

Sources :

CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097.

RTF - 33.4 ko
CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097

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REMOUS
par Marc Laimé, jeudi 20 décembre 2018 @ 09:34

Plusieurs acteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture de la Réunion annoncent avoir saisi l’Autorité de la concurrence contre l’ARIPA, l’association réunissant notamment les usiniers de l’Ile. En jeu, les fonds européens qui, loin de soutenir équitablement l’ensemble des acteurs locaux du secteur, auraient servi d’outil de pression contre les petits pêcheurs et de levier de développement d’un quasi-monopole à la main d’une poignée d’entreprises.

C’est pour dénoncer cette situation d’injustice et prouver la mauvaise utilisation des aides publiques que l’Association des victimes de l’allocation des aides européennes (AVAAE) créée en 2018, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion et deux entreprises du secteur de la pêche, ont déposé une saisine auprès de l’Autorité de la concurrence visant à dénoncer les pratiques d’entente mises en œuvre selon elles, depuis 2011, par l’Association réunionnaise Interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) et ses organisations constitutives.

- 2011, l’ARIPA obtient la gestion des différents régimes d’aides publiques institués par la France afin de compenser les surcoûts subis par les opérateurs de la pêche et de l’aquaculture de La Réunion, du fait de l’éloignement et de l’insularité de cette région (Régime d’aides nationales à la structuration de la filière de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion).

- 2015, le plan de compensation des surcoûts du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour la Réunion, « le fameux PCS », est mis en place dans les mêmes conditions et confié au même gestionnaire, l’ARIPA.

Dans les deux cas, l’ARIPA obtient que seuls les opérateurs adhérents à l’une de ses organisations constitutives puissent prétendre aux subventions ou avantages concernés.

Or l’ARIPA, une association de 111 adhérents et 10 familles professionnelles regroupant des acteurs privés de l’amont à l’aval, distribue l’argent public à ses seuls adhérents.

Entre 2011 et 2017, adhérer à l’ARIPA pour un petit pêcheur, c’est l’acceptation obligatoire du respect d’une règle, dite « règle de l’apport total », en vertu de laquelle les futurs adhérents doivent s’engager, selon la nature de leur activité, soit à s’approvisionner exclusivement auprès des opérateurs membres de l’ARIPA, soit à vendre l’intégralité de leur production aux transformateurs et distributeurs membres de cette interprofession. Mais à des prix d’achat ou de vente préalablement fixés par l’ARIPA et ses membres.

Or on trouve parmi les plus importants membres historiques de l’ARIPA, et au-delà de certaines instances représentatives de pêche dirigées par les usiniers, se trouvent l’association réunionnaise des usines de débarque et d’exportation de poissons (ARUDEP), les établissements de vente en gros et demi gros des produits de l’aquaculture et de la mer (EVAMER), le syndicat des importateurs et des commerçants de la Réunion (SICR) et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).

Dès lors les plaignants considèrent que ces pratiques sont qualifiables d’entente, puisqu’elles reviennent en réalité à imposer des restrictions à la liberté de vendre et d’acheter, en particulier via des clauses d’exclusivité (à l’achat et à la vente) ; à fixer des prix d’achat et de vente ; et, plus généralement à fixer de conditions d’adhésion à l’ARIPA - et donc de perception des aides - non objectives, non transparentes et discriminatoires.

En 2016, la Direction des pêches, de la mer et de l’aquaculture (DPMA) alertée par les pêcheurs avait diligenté un audit du Plan de compensation des surcoûts à la Réunion... Le "PCS" dont la gestion dépend de l’ARIPA.

A ce jour, ce document n’a toujours pas été diffusé malgré les demandes d’AVAAE, du CRPMEM et malgré la publication, le 27 septembre 2018, d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) obligeant en principe la DPMA à diffuser cet audit.

Ceci lors même que le Directeur général de FranceAgriMer déclarait le 17 novembre 2011 que « D’autres associations et/ou d’autres organisations de producteurs peuvent le cas échéant devenir structures porteuses d’une ou plusieurs mesures du régime d’aides nationales, sous réserve, d’une part, qu’elles soient membres de l’ARIPA et, d’autre part, que la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) valide leur intégration dans le dispositif d’aide. »

Pour Joël Hoarau, Président de l’AVAAE : « Cette situation aux conséquences dramatiques est un secret de polichinelle à La Réunion. Durant plusieurs années, de nombreux pêcheurs, en principe éligibles à ces dispositifs d’aides, mais qui ne souhaitaient pas intégrer le circuit d’approvisionnement mis en place par l’ARIPA qu’ils jugeaient désavantageux, se sont retrouvés, à la fois exclus du bénéfice de ces aides, mais aussi privés de débouchés ou de sources d’approvisionnement. C’est face à ce profond sentiment d’injustice que nous avons créés AVAAE avec pour objectif le rassemblement de toutes les victimes des pratiques anti-concurrentielles de l’ARIPA et la mise en œuvre de démarches visant à dénoncer les méfaits et réparer les préjudices. »

Contact :

association.avaae@gmail.com

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