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Sivens/Testet : la Commission européenne étudierait le lancement d’une procédure d’infraction

19 novembre 2014

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Après la diffusion d’informations contradictoires par plusieurs medias dans la journée du 18 novembre, le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet a confirmé cette information, y apportant plusieurs précisions.



« Le Collectif n’est pas surpris par l’information de La chaîne parlementaire (LCP) qui a annoncé hier mardi 18 novembre que, "la commission européenne va lancer une procédure d’infraction contre la France pour violation des directives environnementales sur le projet de barrage du Tarn. La procédure pourrait être lancée cette semaine".

Il attend en effet une décision de la Commission depuis que celle-ci s’est auto-saisie à propos du barrage de Sivens, suite aux questions parlementaires posées à ce sujet par l’eurodéputée (EELV) Catherine Grèze à plusieurs reprises de 2011 à 2014.

Les questions parlementaires n’étant plus possibles entre l’élection européenne (25 mai 2014) et la nomination de la nouvelle Commission le 1er novembre, le Collectif ne pouvait plus être informé par ce biais. Il savait toutefois que la France avait répondu le 7 mars à la Commission européenne dans le cadre de la procédure pré-contentieuse EU Pilot. Et avait tenté en vain d’obtenir cette réponse de 8 pages auprès des services des affaires européennes dépendant du Premier Ministre…

Le Collectif avait donc pris l’initiative de contacter la Commission européenne directement fin juillet. Comme il n’est pas partie prenante dans cette procédure, il n’avait pas été possible d’obtenir des informations sur son état d’avancement, à part le fait que le dossier était toujours en cours de traitement.

La Commission a par contre demandé au Collectif de lui fournir des éléments complémentaires s’il jugeait cela nécessaire, ce qui a été fait à plusieurs reprises en août et en septembre.

Le Collectif avait dès lors bon espoir que la Commission lance une procédure d’infraction contre la France avant que le chantier ne redémarre en septembre, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. Probablement dans l’attente de la nomination de la nouvelle Commission.

La procédure semble donc arriver à son terme. Cependant, après vérification dans l’après-midi du mardi 18 décembre auprès des services concernés, aucune décision n’avait encore été prise. Celle-ci ne pouvant l’être que par le Collège des commissaires, elle pourrait être annoncée sous quelques jours..."

"Il y a une procédure dans les tuyaux, mais le collège peut ne pas ouvrir la procédure d’infraction, ou la décision peut être reportée", indiquait, selon le Point, une source européenne. Le collège des commissaires, l’organe politique de l’institution, devrait en discuter lors d’une réunion plénière le 27 novembre.

La procédure pour non-respect de la règlementation européenne pourrait porter à la fois sur la directive habitats, en matière de protection des forêts et des zones humides, et sur les règles européennes de financement.

Si la Commission européenne ouvrait une procédure d’infraction, la première étape serait l’envoi d’une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, qui auraient alors deux mois pour répondre. Elle peut ensuite porter le dossier devant la justice européenne.

A noter qu’une procédure d’infraction rendrait impossible le financement européen du projet qui représente plus de 2 millions d’euros, soit 21 % du financement global du projet de barrage.

A la lumière de ces nouvelles informations l’attitude du gouvernement apparaît rétrospectivement plus scandaleuse encore, puisqu’il était non seulement parfaitement informé qu’une procédure de pré-contentieux instruite par la Commission avait toutes les chances d’aboutir, mais qu’il aura nécessairement "défendu" ce projet dans la note adressée le 7 mars, via le Secrétariat aux affaires européennes, directement rattaché à Matignon, aux services de la Commission...

Rappelons que le périmètre et la composition du "gouvernement de combat" de M. Manuel Valls n’ont été rendus publics que le 1er avril 2014. Jusqu’à cette date le ministère de l’Ecologie, dont les services ont obligatoirement été saisis pour alimenter la réponse adressée le 7 mars 2014 par le Secrétariat aux affaires européennes à la Commission, était dirigé par un certain... Philippe Martin.

Lire aussi :

- Voici comment l’Europe en est venue à la procédure d’infraction sur le barrage de Sivens

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