Un projet de décret codifiant les dispositions relatives aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et des eaux de pluie et modifiant l’article R.211-23 du code de l’environnement est actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 21 juin.
Objectif ? Atteindre 10% d’eau usée retraitée d’ici 2030 (contre moins de 1% actuellement) via le développement de 1000 projets de réutilisation des eaux non conventionnelles (Reut, eau de pluie, eaux grises…) sur le territoire d’ici 2027.
Le projet de texte soumis à consultation modifie le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qui encadre strictement les nouveaux usages pour les eaux usées traitées, en plus de ceux déjà prévus à l’article R. 211-23 du code de l’environnement (usages agricoles et irrigation des espaces verts) et les soumet à un régime d’autorisation préfectorale à durée limitée (cinq ans au plus).
Les épisodes de sécheresse successifs auront eu raison de la valse-hésitation du gouvernement sur ce sujet qui découle en réalité du second volet des Assises de l’eau.
L’objet du texte est bel et bien de desserrer la contrainte réglementaire en simplifiant le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages. Au passage, il procède à la codification des dispositions contenues dans le décret n°2022-336 au sein du code de l’environnement (art. R.211-123 à R.211-135) et d’une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation (R.211-124).
Les principales évolutions de la procédure d’autorisation portent notamment sur "la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés", souligne la notice de consultation.
Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent définies par cet arrêté, les avis de l’agence régionale santé (ARS) et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ne seront alors pas requis.
Un autre verrou saute : celui qui limitait à cinq ans la durée de l’autorisation délivrée par le préfet.
Enfin, on note la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet, en vue d’une présentation au Coderst, un rapport annuel.
L’exigence d’un "bilan global" à leur adresser pour présenter de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux du projets mis en oeuvre ainsi qu’une évaluation économique est en revanche maintenue et assortie d’une périodicité de cinq ans.
De la folie pure.
commentaires
On fait sauter tout encadrement réglementaire, on autorise le re-use dans l’agroalimentaire, etc, tout cela parceque Veolia a fourgué le re-use, solution miracle à tout à Macron ? Pourquoi donc existait-il un encadrement "strict" auparavant ? Parceque les risques sanitaires sont réels et que l’on ne contrôlera rien, comme d’habitude. Voir les révélations récentes sur les PFAS et les métabolites de pesticides...
Bonjour,
Je crois que vous vous méprenez. Vous incriminez les groupes distributeurs d’eau comme Veolia. Vous habitez sans doute les Pyrénées avec 1600 mm d’eau par an et plus. Je suis élu d’une commune rurale. Il tombe chez nous désormais 650 mm, nous avons eu une année à 550mm. Nous accusions ce même président de ne rien faire et d’être lié aux compagnies des eaux. Nous les avons soupçonnées d’avoir fait le lobbying nécessaire à Bruxelles entre 2016 et 2021 pour que l’Europe sorte un texte rendant la REUSE encore plus impossible qu’elle ne l’était en France. Naturellement le non recyclage de l’eau profite à Véolia. La recycler c’est investir pour la rendre plus propre.
C’est avec surprise et bonheur que nous entrevoyons l’étau se desserer. Nos enfants et nos jeunes vont enfin pourvoir faire du rugby sans se blesser. Des arrêtés préfectoraux interdisent chez nous l’irrigation qu’elle vienne du réseau ou de forages. Mr Macron est ce qu’il est mais là il tend à s’évader de Bruxelles et c’est pas un mal.
Le souci, c’est d’accroire que la REUT résoudra magiquement nos problèmes... elle équivaut plus ou moins au même prélèvement en rivière ou en mer (quantité d’eau non rejetée par la station d’épuration), en plus cher.
Si on est près de la mer, à la rigueur, mais si c’est pour aggraver le risque d’assec dans la rivière...
Pardon, je ne comprend pas pourquoi ce serait de la folie pure ?