Le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre 2012, dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 un nouveau mode de financement des investissements des collectivités, de leurs groupements et syndicats, en matière d’assainissement collectif des eaux usées.
La traditionnelle « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) devant disparaître en 2015, élus et collectivités locales s’inquiétaient fortement d’une diminution de leurs capacités d’investissement pour des missions qui vont continuer à mobiliser d’importants besoins, en dépit du « rattrapage » déjà opéré depuis 2007, dans le cadre du Plan Borloo, qui ne concernait que la mise en conformité des Steps vis-à-vis de la DERU 91.
C’est la mise en place, à dater du 1er mars 2012, de la taxe d’aménagement, qui justifie cette évolution.
Pour des motifs de simplification, elle remplacera la taxe locale d’équipement et diverses participations, dont la PRE.
Pour beaucoup d’élus locaux, le financement de l’assainissement collectif va, de ce fait, connaître des difficultés. Et la mise aux normes des équipements d’assainissement exigée par l’application du droit européen risque d’être retardée.
Inquiets, les élus ont alerté la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF).
En lien avec les deux structures, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement – qui a préparé la mise en place de la taxe d’aménagement – a réfléchi à une évolution du dispositif.
L’amendement adopté par le Sénat lors de la première lecture du collectif budgétaire de fin d’année est le fruit de cette concertation.
Selon cet amendement, adopté avec l’avis favorable du gouvernement, la nouvelle participation ne sera pas une participation d’urbanisme et sera déconnectée du permis de construire.
Les collectivités ou leurs groupements auront la faculté de l’instaurer en prenant une délibération à compter du 1er mars 2012.
Les propriétaires seront assujettis à cette participation au moment du raccordement de leur local.
A l’avenir, les collectivités devraient donc avoir deux options pour financer les dépenses d’assainissement collectif : soit instaurer la taxe d’aménagement au taux majoré, soit mettre en place la nouvelle participation pour le financement de l’assainissement collectif.
L’assemblée nationale a détricoté le dispositif en seconde lecture, et donc le dispositif n’a pas été adopté.
Je pense néanmoins qu’il ressurgira à l’occasion...