« Un article publié sur un site traitant des politiques françaises et européennes présente l’ICE right2water comme le révélateur de rapports chaotiques entre les institutions européennes et la société civile (https://www.contexte.com/article/territoires/premiers-pas-chaotiques-entre-leurope-et-la-societe-civile-sur-le-droit-a-l-eau.html).

Mais c’est en premier lieu l’article lui-même qui est chaotique. Une fois de plus, nous avons un texte rédigé par des français qui ne comprennent visiblement rien à l’ICE et à la directive sur les concessions.

L’ICE est un dispositif introduit dans le traité de Lisbonne qui est plus proche d’un référendum d’initiative citoyenne que d’une pétition. Lorsqu’une ICE est validée comme celle sur le droit à l’eau, la commission européenne est dans l’obligation de donner une réponse aux questions soulevées par l’ICE. Mais à la différence d’un référendum d’initiative citoyenne comme celui organisé par le Forum italiano dei movimenti per l’acqua en 2011, ou celui organisé par la Berliner Wassertisch en 2011, une ICE validée n’est pas contraignante puisque la réponse peut être négative.

Dans le cas de l’ICE right2water, la commission "a donné suite" par une réponse négative qu’elle a fait passer comme une réponse positive (voir le communiqué de presse de l’European Water Movement sur cette réponse : http://europeanwater.org/fr/actualites/communiques-de-presse/400-la-commission-europeenne-ne-parvient-pas-a-prendre-de-veritables-mesures-pour-la-reconnaissance-du-droit-humain-a-l-eau).

Et cette réponse soit-disant positive a été gobée telle quelle par un certain nombre d’euro-députés comme Sandrine Bélier.

L’ICE right2water a été un élément parmi d’autres, qui a amené Michel Barnier à exclure le secteur de l’eau de la directive sur les concessions. Mais c’est la mobilisation de l’ensemble de la société allemande (de la population au gouvernement Merkel en passant par la totalité des partis politiques et des élus) qui a été le facteur décisif. La commission européenne se moque de ce que pensent les populations européennes ; par contre, elle ne va jamais à l’encontre de la volonté du gouvernement d’un grand Etat membre comme l’Allemagne.

"La directive concessions ne prévoyait pas de contraindre une collectivité à recourir à un prestataire privé" dit l’article, sauf que chaque collectivité allemande allait être obligée de mettre en concurrence leeu Statdwerke (qui la plupart du temps n’a pas l’exception « in-house ») avec des entreprises privées comme Veolia, Suez ou Thames Water à travers un appel d’offres dont le résultat aurait pu être contesté par ces mêmes entreprises privées. C’était donc une pression forte sur les collectivités locales allemandes pour qu’elles fassent appel à un prestataire privé dans le cadre d’un contrat de concession. L’exclusion du secteur de l’eau de la directive concessions n’exclut pas la gestion de l’eau des "mains des entreprise privées" puisque la collectivité locale pourra toujours décider de déléguer son service d’eau à une entreprise privée comme le font la majorité des collectivités locales françaises. De plus, la directive sur les concessions sera révisée au bout de 5 ans. Par conséquent, le secteur de l’eau pourra être re-introduit à ce moment-là.

L’article affirme que « Demain, les villes françaises seront cependant peut-être sollicitées par les entreprises publiques allemandes, capables de proposer des offres commerciales à l’extérieur même si elles sont organisées en monopole local chez elles ». Or, l’exclusion du secteur de l’eau de la directive sur les concessions ne change strictement rien sur ce point. La Nantaise des eaux (filiale de la Stadtwerke allemand GelsenWasser) continuera à répondre à des appels d’offres pour des DSP en France. Les sociétés publiques hollandaise (Vitens) et israélienne (Mekorot) continueront à postuler à des contrats de concessions et au rachat de sociétés publiques européennes.

Toutes ces sociétés publiques continueront à se comporter comme des entreprises privées en dehors de leur pays. Certaines le font depuis de nombreuses années comme le Canal Isabel II (la société publique de l’eau de Madrid) qui est un opérateur privé pour plusieurs collectivités locales en Amérique du Sud.

Ce délire sur les vilaines entreprises publiques allemandes partant à la conquête du marché français de l’eau grâce à la directive sur les concessions est de la pure propagande distillée par nos "champions nationaux" Veolia, Suez et Saur, avec l’aide plus ou moins consciente des partis politiques français.

L’article s’inscrit dans le contexte des élections européennes. Il s’agit pour les partis et leurs candidats d’occuper le terrain médiatique, quitte à dire n’importe quoi sur l’ICE right2water et la directive sur les concessions.

La directive sur les concessions a été adoptée le 26 février 2014 et il s’agit maintenant pour les Etats membres de la transcrire dans leur législation. Il nous faudra être vigilant sur cette transcription parce que nos « champions nationaux » ne vont pas hésiter à faire pression sur les législateurs français afin de limiter la portée de l’exclusion du secteur de l’eau.

Noter aussi que, dans le même temps, le lobby de l’eau français conduit, dans l’indifférence générale, une offensive sans précédent contre la gestion publique de l’eau en France…"

(http://www.actus.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/article.php3?id_article=267)