La proposition de loi déposée au Sénat :

Daniel Gremillet, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat le 25 février 2021 qui tend à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques, afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Représentant 11,2 % de notre production d’électricité totale et 51,9 % de notre production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées et un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zones de montagne.

Outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent d’autres usages, tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Au total, le marché de l’hydroélectricité génère 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements ; la filière représente en outre 11 600 emplois.

Par rapport à ses principaux concurrents, la France dispose d’atouts stratégiques dans le domaine de l’hydroélectricité, puisqu’elle est le 2ème producteur européen et le 10ème mondial.

En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés.

Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, fait face à une complexité normative à laquelle s’ajoute une complexité administrative et est soumise à une forte pression fiscale.

L’examen en commission au Sénat (30 et 31 mars 2021)

Mercredi 31 mars 2021, la commission des affaires économiques, a modifié le texte initial par l’adoption de 4 amendements présentés par le rapporteur, Patrick Chauvet, et visant notamment à :

• inscrire parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale un objectif d’au moins 1,5 GW de capacités installées en matière de capacités installées en matière de stations de transfert d’électricité par pompage (STEP), entre 2030 et 2035 (COM-11 - art. 1er) ;

• renforcer les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière de production et de stockage hydrauliques (COM-12 - art. 3) ;

• ajouter à l’état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de l’hydroélectricité un bilan des contrats d’achat et des compléments de rémunération dont bénéficient les installations hydrauliques autorisées (COM-13 - art. 4) ;

• dispenser d’autorisation au titre du code de l’environnement les activités accessoires des installations hydroélectriques (COM-9 - art. 9) ;

• inscrire directement dans la loi un cadrage minimal des règlements d’eau pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées (COM-15 et COM-22 - art.7) ;

• préciser les conditions d’application du principe « silence gardé par l’Etat vaut acceptation » (COM-16 – art.8) ;

• appliquer aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes, l’expérimentation de plusieurs souplesses administratives prévue à cet article (COM-18 – art.10) :

• compléter le nouveau portail national de l’hydroélectricité par les informations collectées par l’État dans le cadre de l’état évaluatif sur les moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de l’hydroélectricité (COM-19 – art.11).

La commission a en outre adopté les amendements COM-5 - art. 5, COM-8 rect. bis – art. add. après art. 5, COM-23 - art. 12, COM-25 – art. 13, COM-27 – art. 13, COM-29 – art. 14.

Saisie au fond pour l’examen de l’article 5 concernant la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques installés sur les cours d’eau, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis sur l’article 7 portant sur la détermination d’un modèle national pour les règlements d’eau afférents aux installations hydroélectriques autorisées et concédées.

Mardi 30 mars 2021, elle a adopté l’amendement présenté par Laurence Muller-Bronn, rapporteure, et visant à :

• sécuriser juridiquement la rédaction de l’article 7 et clarifier les règles applicables (COM-5 - art. 5).

La commission a également proposé à la commission des affaires économiques d’adopter l’amendement ci-après :

• ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique un seuil déjà aménagé pour ne plus l’être (COM-8 rect. bis – art. add. après art. 5).

Saisie pour avis sur les articles 12 à 16, portant sur la révision de la fiscalité des collectivités locales, la commission des finances a décidé, au cours de sa réunion du mercredi 31 mars 2021, de soumettre à l’examen de la commission des affaires économiques les 4 amendements suivants, sur proposition de Christine Lavarde, rapporteur, visant à :

• supprimer l’article 12 (COM-23 - art. 12) ;

• avancer du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2021 la date d’éligibilité de la réduction d’impôt des dépenses engagées pour la mise aux normes des moulins (COM-25 – art. 13) ;

• rendre plus efficiente la réduction d’impôt en l’étalant sur cinq ans et en abaissant le plafond autorisé (COM-27 – art. 13) ;

• encadrer le dispositif de suramortissement en le limitant aux seules installations qui ne bénéficient pas d’un dispositif de soutien public (COM-29 – art. 14).

L’examen en séance publique

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :

• demander au Gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive européenne remettant en cause la position dominante d’EDF (amt 28 et s/s amt 56 – art. add. avant art. 1er) ;

• élargir aux anciens sites de production désaffectés, l’évaluation des capacités de production (amt 15 et s/s amt 61– art.3) ;

• imposer, à compter du 1er janvier 2022, plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en imposant un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité (amt 43 et s/s amt 59 – art. add. après art.4) ;

• préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie (amt 1 rect. – art.5) :

• permettre le déclassement de cours d’eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique (amt 4 rect. bis, 37 rect. quinquies et 42 – art. add. après art.5) ;

• cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques à l’installation de turbines ichtyocompatibles (amt 58 – art. 6 bis) ;

• assigner à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques (amt 62 – art. add. après art.7) ;

• associer les élus, le plus en amont possible, des décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques (amt 7 et s/s amt 64 – art.9) ;

• instituer un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets (amt 16 – art. 11) ;

• assigner à l’État et ses services la nécessité de reconnaître l’« intérêt général majeur » attaché aux installations hydrauliques (amt 63 – art. add. après art. 11).

Ils ont ensuite adopté le texte.

Pour plus de détails, consulter :

• L’Essentiel et le rapport de Patrick Chauvet fait au nom de la commission des affaires économiques, l’avis de Laurence Muller-Bronn fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’avis de Christine Lavarde fait au nom de la commission des finances ;

• le dossier législatif et l’Espace presse ;

• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.