Auparavant partagée entre différents niveaux de collectivités, et notamment des syndicats de rivière et des EPTB « historiques », la compétence bénéficiait d’une implication, notamment financière, souvent très forte des départements, qui ont vu leur clause de compétence générale supprimée par la loi NOTRe.

Sur fond de tension financière imposée par ailleurs aux collectivités locales (dynamique engagée sous la précédente mandature, et aggravée par le gouvernement depuis l’été 2017), le désengagement forcé des conseils départementaux faisait donc peser des inquiétudes sur la capacité du bloc communal à exercer la compétence Gemapi, sans même évoquer les nouveaux mécanismes de distribution et mise en cohérence de la compétence entre EPCI-FP, EPAGE et EPTB, puisque la loi avait prévu que les EPCI-FP pouvaient déléguer partie de la compétence aux EPAGE ou EPTB, au niveau des sous-bassins et bassins hydrographiques concernés.

En réponse aux très nombreux élus et à leurs associations, vent debout contre l’application brutale de la loi Gemapi initiale dès le 1er janvier 2018, l’actuelle majorité a accepté d’aménager une phase de transition en soumettant au parlement, dans le cadre d’une procédure accélérée, un projet de loi qui a, notamment, acté le maintien de l’intervention des départements, l’élargissement aux régions du soutien à l’exercice de la compétence, et enfin des modalités nouvelles de conventionnement entre les différents niveaux de collectivités concernés.

Transition

Afin de faciliter cette transition, la rédaction initiale de la loi du 30 décembre 2017 prévoyait que les collectivités en charge de l’une ou l’autre des missions Gemapi soient autorisées à la poursuivre jusqu’au 1er janvier 2020.

Au-delà de cette date en revanche, rien n’était prévu. Or, certaines collectivités historiquement impliquées, en particulier les départements, souhaitaient conserver leurs compétences. Ils étaient souvent soutenus par les EPCI-FP, censés hériter de la Gemapi, mais qui s’estimaient trop novices en la matière.

La loi du 30 décembre 2017 a donc autorisé les départements mais finalement aussi les régions, déjà engagés avant 2018 dans la prévention des inondations, à poursuivre leurs actions au-delà du 1er janvier 2020.

A condition toutefois de passer une convention avec les EPCI concernés. Cette convention, qui a pour but de clarifier les rôles de chacun, fixera les missions exercées respectivement par chaque collectivité, coordonnera leurs actions et déterminera les modalités de financement de ces missions.

Au passage, les régions se voient réattribuer un rôle financie. Elles pourront ainsi, même lorsqu’elles n’assurent aucune mission en matière de Gemapi, contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé, si ces projets présentent un intérêt régional. Cette possibilité de financement par les régions, qui avait été supprimée en 2015 par la loi NOTRe, est donc réintroduite spécifiquement pour la Gemapi.

Quel partage de responsabilités ?

En conséquence, la responsabilité de l’EPCI-FP chargé de la Gemapi est désormais limitée à l’organisation de la compétence.

Le nouveau texte prévoit aussi que si un sinistre survient sur une digue, un aménagement hydraulique... pendant la période transitoire (c’est-à-dire avant la fin du délai fixé pour effectuer les travaux nécessaires sur ces ouvrages - fin 2019 ou fin 2021 selon le type d’ouvrage), la responsabilité de l’EPCI ne pourra être engagée que si les dommages sont imputables à un défaut d’entretien de l’ouvrage au cours de la période considérée. S’il y a eu transfert ou délégation à un syndicat mixte, c’est la responsabilité de ce dernier qui sera engagée.

Adhésion dérogatoire et transitoire entre syndicats mixtes ouverts

Les EPCI-FP pouvant, soit exercer leur compétence Gemapi directement, soit la transférer ou la déléguer à un ou des syndicats mixtes, à savoir :

– un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour coordonner, conseiller ou assurer la maîtrise d’ouvrage des grands projets ;

– un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) pour la partie opérationnelle des travaux (maîtrise d’ouvrage locale) ;

la règle voulait qu’un syndicat mixte ouvert (c’est-à-dire un syndicat constitué entre des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public comme des chambres consulaires) ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.

La nouvelle loi prévoit, par dérogation à cette règle, qu’un syndicat mixte ouvert exerçant une ou plusieurs missions relevant de la compétence Gemapi peut, avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, être membre d’un autre syndicat mixte ouvert pour tout ou partie de son territoire.

L’objectif étant de permettre de régler les situations où cette dérogation est indispensable.

Il s’agit en particulier de permettre à un EPAGE d’adhérer à un EPTB. Les EPTB, constitués à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous bassins hydrographiques, ont vocation à coordonner l’action de nature plus opérationnelle des EPAGE, constitués eux à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier ou d’un sous bassin hydrographique d’un grand fleuve. Il semble donc logique qu’un EPAGE adhère à un EPTB.

Il en va de même des syndicats mixtes « ouverts » de droit commun (syndicats de rivière notamment) qui, sans être des EPAGE, œuvrent dans le domaine de la Gemapi et peuvent souhaiter adhérer à un EPTB.

Néanmoins cette possibilité est transitoire : elle est ouverte à tous les syndicats mixtes « ouverts » jusqu’au 31 décembre 2019 ; après cette date, elle sera réservée aux seuls EPAGE souhaitant adhérer à un EPTB.
L’esprit de la mesure est de laisser le temps aux syndicats de rivière d’opérer leur transformation en EPAGE, sans que cela les empêche d’adhérer dès à présent à un EPTB et de contribuer ainsi à l’exercice coordonné de la compétence Gemapi.

Une délégation élargie

Autre souplesse, les EPCI compétents en matière de Gemapi pourront, jusqu’au 31 décembre 2019, déléguer, et non plus seulement transférer, tout ou partie de leurs missions à des syndicats de communes ou des syndicats mixtes, dans les mêmes conditions que les délégations prévues pour les EPAGE et les EPTB.

« Sécabilité interne » des missions

La loi du 30 décembre 2017 autorise aussi la « sécabilité interne » des missions : il devient dès lors possible de transférer ou de déléguer, à des syndicats de communes et des syndicats mixtes, l’ensemble des quatre missions Gemapi, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement :

Les 4 missions Gemapi des EPCI-FP :

– aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (étude, exécution, exploitation des travaux, des ouvrages ou des installations, notamment pour le stockage) ;

– entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (publics ou privés), y compris leurs accès (intervention notamment en cas de défaillance des propriétaires riverains) ;

– défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection, par convention avec le propriétaire) ;

– protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (restauration de la continuité écologique…).

Les autres modifications

La loi étend l’intervention des départements à la « prévention des inondations » pour que ces derniers puissent continuer à venir en aide aux intercommunalités rurales.

Enfin, la « prévention des inondations » est également ajoutée aux missions d’animation et de concertation exercées notamment par les EPAGE et les EPTB.

Un délai supplémentaire pour voter la taxe Gemapi

Il est possible d’instaurer une « taxe Gemapi » pour financer cette nouvelle compétence.

En principe, la délibération instituant cette taxe aurait dû être prise avant le 1er octobre 2017 pour pouvoir être applicable en 2018. Toutefois, certains EPCI ne devant devenir compétents en la matière qu’à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances rectificative pour 2017 (article 53) a effectué les modifications nécessaires : elle autorise les EPCI concernés à voter jusqu’au 15 février 2018 la taxe due pour l’année 2018.