Tout à sa fureur de rejoindre le giron du Sedif, la majorité socialiste d’Est Ensemble se place délibérément hors-la loi en refusant, comme le lui enjoint le Code général des collectivités territoriales, de soumettre à la Commission consultative des services publics locaux le projet de délibération que M. Bertrand Kern proposera à l’aval du bureau des maires de l’agglo le 17 novembre prochain, avant que de la soumettre au vote des 91 conseillers communautaires, convoqués à Romainville le 23 novembre prochain. Ce faisant M. Bertrand Kern et l’exécutif d’Est Ensemble s’acheminent sans coup férir vers une annulation par le Tribunal administratif, qui en sera évidemment immédiatement saisi, de la délibération par laquelle ils entendent contraindre Est Ensemble à conclure une nouvelle délégation de service public avec Veolia, dans le cadre du nouveau contrat de régie intéressée signé entre la transnationale française et le Sedif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Nous avions raison d’espérer en Bertrand Kern. Sa très subtile stratégie est en passe de faire échouer le retour d’Est Ensemble dans les bras de Veolia…
Répondant à l’interpellation d’une militante de la Coordination EAU Île-de-France, M. Laparre, directeur de cabinet du président de l’agglomération Est Ensemble, M.Kern, livrait le 12 novembre 2010 un double aveu (voir son message ci-après).
Premier aveu : le délai est trop court pour réunir la CCSPL avant le vote prévu le 23 novembre au conseil communautaire.
Or Est Ensemble a bel et bien créé, tout-à-fait normalement, une CCSPL en septembre dernier. CCSPL qui doit obligatoirement être consultée avant toute décision d’une commune ou d’un EPCI, faute de nullité, de signer une délégation de service public…
En toute logique, il faudrait donc reporter ce vote (précipité) au conseil communautaire pour prendre l’avis de la CCSPL, ce qui est obligatoire en cas de création de régie ou de délégation de service public, comme le stipule sans aucune ambiguïté l’article L-1413 du CGCT, qui précise notamment que la CCSPL :
« est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 :
2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; »
Car même si l’avis de la CCSPL est consultatif (et ne doit pas forcément être suivi par l’assemblée délibérante), la consultation de la CCSPL est obligatoire !
Deuxième aveu : "Est Ensemble ne réunira pas sa CCSPL", c’est-à-dire se place de façon délibérée hors-la-loi !
Les citoyens, les associations, leurs élus, doivent dès lors tout faire pour empêcher ce passage en force le 23 novembre prochain au conseil communautaire. Les lois de la République doivent être respectées, à Est Ensemble aussi.
La fin de non-recevoir du dircab de Citizen Kern
Message transféré ----------
De : Thomas Laparrre <t.laparre@ville-pantin.fr>
Date : 12 novembre 2010 12:14
Objet : Est ensemble : CCSPL
À :
Madame,
Suite à notre conversation de ce jour et après vérifications auprès de l’administration communautaire, je vous informe qu’Est ensemble ne réunira pas sa Commission consultative locale sur les Services Publics car la consultation de ladite commission est facultative et les délais impartis pour la réunir sont trop courts.
Cordialement,
Thomas Laparre
commentaires
Ici la question n’est plus de savoir si Est Ensemble aura ou non réellement comparé les différents modes de gestion possible avant d’arrêter son choix sur la DSP, comme elle se propose de le faire le 23 novembre prochain, mais de constater avec effarement qu’elle méconnaît purement et simplement l’article L.1411-4 du CGCT qui précise que : « Elles (les CCSPL)
statuent (obligatoirement !) au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Il s’agit bien d’une obligation légale (qui, de fait avait été par exemple respectée au Sedif), mais dont Est Ensemble annonce d’avance qu’elle ne la respectera pas !
Je sais fort bien que cette consultation est obligatoire puisqu’elle est constitutive d’une formalité substantielle en DSP et ce depuis il me semble la loi de 1993 Loi Sapin sur la transparence des marchés.
Demandez l’annulation de la délibération puisque c’est un acte détachable et en attendant que le juge statue au fond le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie. article L 521-A CJA.
Merci, nous en sommes d’accord. La question étant de savoir où pareil mépris du droit prend sa source ?
Mépris du droit ? Euh là n’étant pas juriste je me pose une question quand même (certes totalement théorique) : d’un point de vue purement juridique l’adhésion d’Est Ensemble entraîne-t-elle automatiquement un passage en DSP (d’un point de vue pratique je ne suis pas naïf je connais la réponse) ?
Je m’explique : qu’est-ce qui juridiquement empêcherait d’avoir deux modes de gestion sur le SEDIF (DSP sur le périmètre du nouveau contrat VEOLIA et régie sur le périmètre Est Ensemble) ? D’ailleurs l’éventuelle adhésion d’Est Ensemble n’implique-t-elle pas d’avenanter le nouveau contrat VEOLIA (extension de périmètre) ? L’article L5211-18 du CGCT dit qu’en cas de modification de périmètre d’un EPCI (adhésion d’une commune) les contrats des entrants sont transférés mais que les contrats préexistants de l’EPCI s’appliquent sans modification. Il faudrait donc les modifier pour y intégrer les nouveaux entrants. Dans ce cas c’est seulement après l’adhésion d’Est Ensemble qu’une CCSPL se réunit et c’est celle du SEDIF ?
Par exemple quand les communautés urbaines ont été créées on a bien aggloméré des collectivités préexistantes qui avaient des modes de gestion différents et ce n’est pas le mode de gestion de la plus grosse qui a prévalu...
Bon après, tout ça d’accord c’est de la pure fumette : de toute façon adhésion = gestion déléguée à VEOLIA, mais si un juriste pouvait éclaire ma lanterne ?
Quand un autocrate se cache derrière un démocrate !
Nous, les citoyens devons nous attendre à courber l’échine et à devenir les sujets d’un roi qui ment et qui ne respecte pas les lois.
voilà un lien que je trouve fort intéressant qui démontre comment nos chers élus voient cette commission ... à Est Ensemble je me demande qui siègent et comment ont été choisies les personnes car on peut très bien aussi avoir une commission oserais-je dire aux bottes des élus ... mais peu-être que je suis très très méchante !
Bonjour,
Je vous livre pour que vous compreniez comment un juriste comme M kern voit la chose ... les élus ont l’art de couper les cheveux en quatre afin de détourner une loi de son but ... plutôt triste pour des élus qui crient partout "nous sommes des démocrates" !!!
C’est beaucoup trop pour les collectivités qui voient dans cet avis une sorte d’atteinte à leurs prérogatives. Il faut donc limiter ou orienter le choix sans faire de vagues. Un levier peut être fourni par une interprétation adéquate de l’article L.1411-4 ; les collectivités ont sauté sur l’occasion. Cet article précise : « Elles (les commissions) statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Interprétation des collectivités : donc pas de présentations comparatives des gestions en régie ou en délégation ; on ne présente que celle déjà choisie par la collectivité. Et pourtant le guide de l’élu n°8 « la délégation de service public » précise page 13 que le choix du mode de gestion ne peut s’opérer que sur la base d’un bilan des avantages et inconvénients de la gestion directe ou déléguée, rarement simple à dresser en raison des multiples paramètres à prendre en compte : financiers, politiques et administratifs, relatifs aux usagers, technologiques…
Voilà comment M kern analyse la consultation de la commission ... ce n’est pas beau M Kern !!!