Le Journal officiel du 16 septembre 2008 (n° 23670, page 7993), a publié la réponse du ministère à la question écrite que lui avait posé Mme Catherine Quéré, qui portait sur la mise en œuvre, et le financement des opérations de réhabilitation. Une réponse qui fait clairement apparaître que ces réhabilitations ne s’effectuent que... sous condition. Mais surtout une réponse qui ne contribue pas vraiment à éclaircir notre dossier :
« Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. (...)
Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité.
Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes.
En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en œuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (Spanc) lors du contrôle de l’installation. »
Voilà qui va, à n’en pas douter, susciter quelques nouvelles divergences d’appréciation...
Abus de Spanc : un témoignage
Entre des dizaines de témoignages reçus récemment cet aperçu « terrain » qui fait froid dans le dos :
« Mon Spanc a confié les tâches obligatoires de contrôle a un bureau d’études. Le B E a les coordonnées des usagers, et peut maintenant leur proposer directement ses services pour l’étude de sol, prévoir les futurs travaux (on m’a rapporté qu’il n’hésitait pas à appeler pour faire pression, dénigrer ses concurrents). Bizarre : je connais deux cas où le bureau d’études choisi par le client n’était pas ce bureau d’études, Le dossier a été refusé par le Spanc et l’usager a du payer une contre-expertise...
Je ne suis pas bien certaine que tout cela soit bien légal…
Je ne peux pas vérifier par rapport au règlement du Spanc car… ici les usagers n’ont pas pris connaissance du règlement….
J’ai demandé à deux mairies : le règlement n’existe pas…
Ici tout se passe dans la confiance… « Aie confiance » sale serpent du Livre de la Jungle, C’est la jungle ici ou... pas ?
Le dernier courrier reçu du Spanc était entaché d’illégalité : je l’ai reçu le 29 avril dernier, et il me demandait de répondre avant le 5 mai (rappelez-vous c’était le pont du 1er mai).
Je devais choisir :
j’adhère à la convention de vidange, ou je choisis un autre prestataire
à qui je ferai appel en cas d’urgence.
Problème, ce courrier ne donnait pas les prix du service (il ne serait connu que 3 mois plus tard) et surtout il « oubliait » de mentionner que ce service étant un service facultatif du Spanc, il ferait l’objet d’une redevance particulière.
Des usagers se sont quand même étonnés auprès de la mairie, mais la réponse était : « Ne vous inquiétez pas, ce n’est qu’une enquête. Répondez et surtout n’oubliez pas de signer. »
Le prestataire choisi, lui, s’il est destinataire des coupons-réponse, pourra dire que l’usager s’est engagé.
A priori c’est le bureau d’études qui a préparé les dossiers, organisé le choix du vidangeur, et, aux dernières nouvelles, ce serait même ce B E qui aurait été choisi par le Spanc pour faire les vidanges…
Alors tout va bien. Les coupons réponse sont sur son bureau ! Va y avoir d‘la pression dans les tuyaux !
J‘oubliais. Mon mari, artisan terrassier, avait fait pas mal de chantiers A N C dans le canton, mais depuis l‘avènement du Spanc, plus grand chose. Pourtant les clients sont satisfaits, puisqu’une majorité de dossiers sont classés conformes.
C’est bizarre. Parmi les élus du coin, on compte comme adjoint au chef lieu de canton un Monsieur qui porte le même nom de famille que le directeur du bureau d’études.
Autre bizarrerie : un des élus qui participe au Spanc est salarié (peut-être même dirigeant) d’une entreprise (homonyme) qui installe des ANC.
Ma commune est représentée au Spanc par le maire et le premier adjoint, contre lesquels j’ai du me battre pendant trois ans, et faire intervenir le préfet à trois reprise pour pouvoir installer l’assainissement de mon hangar !
Plus tard le bureau d’études pourrait même proposer au Spanc d’organiser des chantiers regroupés pour faire les travaux de remise aux normes...
Notre canton compte 850 habitations concernées, réparties sur 10 communes rurales, oubliées de tous et d’internet... »
Lire :
Commentaires
Voir directement le site de l’Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23670QE.htm
Et pour le JO, passer aussi par Légipresse.
Bonjour,
" Mon Spanc a confié les tâches obligatoires de contrôle a un bureau d’études. Le B E a les coordonnées des usagers, et peut maintenant leur proposer directement ses services pour l’étude de sol, prévoir les futurs travaux "
Si tel est le cas, le choix du bureau d’études a du faire l’objet d’un appel d’offres (850 installations à contrôler représente un chiffre d’affaires non négligeable. L’appel d’offre doit contenir le contenu de la prestation du BE. Renseignez-vous
" Je connais deux cas où le bureau d’études choisi par le client n’était pas ce bureau d’études, Le dossier a été refusé par le Spanc et l’usager a du payer une contre-expertise..."
C’est normal, puisque le contrôle de l’assainissement non collectif relève de la compétence des communes. Les communes ont du transférer la compétence à une autre structure (une communauté de communes par exemple). Quand le nombre d’installations et donc de redevances permet le recrutement d’uun technicien et d’une gestion en régie de l’ANC, les usagers n’ont pas à faire diagnostiquer leur installation par un autre organisme que le Spanc. Dans votre cas, c’est la même chose sauf que c’est un BE qui réalise l’opération. Les études montrent qu’un service en régie n’est viable qu’à partir de 1 400 installations.
Concernant l’entretien s’agissait-il d’une convention entre vous et un prestataire ou d’une consultation des usagers sur la possibilité de mettre en place un service ? Peut-être aussi auriez vous pu retourner le bulletin anonymement, non ?
Le prix du service inconnu ! Comment fait votre mari artisan terrassier quand un particulier l’appelle ? Il fait un devis au pif, ou il se rend chez le client ? Dans le cas du courrier que vous citez, c’est le même principe, sauf qu’au lieu de passer dans 850 maisons, on préfère peut être envoyer un courrier ? Sur 850 installations, si seulement 50 foyers sont favorables, ce n’est pas la même chose que si 350 foyers y sont favorables.
Quant aux relations élus entrepreneurs, élus et responsables de ceci ou de cela, c’est assez typique des zones rurales malheureusement.
Cordialement
Réponse à CAD
Le B.E réalise les diagnostics O.K mais pour les études de sol les particuliers doivent avoir le choix... ça ça ne passe pas par le SPANC ni en service obligatoire ni en service facultatif...
D’autant que les prix du B.E choisi sont plus élevés que ceux d’autres B.E.
Les communes font effectivement appel à autre structure pour donner avis sur les travaux mais le maire peut prendre la décision seul d’accepter un dossier de travaux surtout quand il n’y a pas de réglement fixe...
En ce qui concerne le courrier il ne se présentait pas du tout comme une enquête avant de déclarer que ce courrier est illégal j’ai envoyé à la DGCCRF c’est ce service qui m’a répondu que ce courrier ne respectait pas la réglementation !
J’ai fait vidanger ma fosse (entretien donc ).. J’ai demandé prix par téléphone : le prix est forfaitaire quelque soit l’entreprise contactée. Un prix forfaitaire en fonction du cubage à pomper.
J’ai fait venir l’entreprise la moins cher point.
l’entreprise m’a proposé un contrat d’entretienje ne peux toujours pas décidé je n’ai toujours pas le prix du SPANC...
Au fait CAD savez-vous si c’est bien logique que ce soit le B.E qui a organisé l’appel d’offre soit aussi le B.E retenu pour contrat d’entretien ? Est-ce logique que les usagers payent une redevance alors qu’ils n’ont pas le règlement à consulter ? Est-ce logique que les usagers ne sachent pas qu’il y aura bien un prix d’entretien mais qu’il sera "modéré" par le prix de la redevence de ce service facultatif du SPANC ?
Pour ma petite entreprise : à la sortie d’une réunion publique les usagers mélangeaient agrément officiel des entreprises de vidanges avec les agrément commerciaux avec un fournisseur pour les entreprises de travaux. J’ai fait un courriel au SPANC, au vu de la réponse la secrétaire faisait également la confusion... J’ai aussi le courrier de confirmation de la DAF (direction départementale des eaux et forêt ) qui m’affirme bien qu’a ce jour d’avril 2008 il n’existe pas d’agrément obligatoire pour les entreprises de travaux.
Cad vous travaillez pour le B.E ?
RE Réponse à C.A.D . J’ai fait un courriel au SPANC, au vu de la réponse la secrétaire faisait également la confusion entre agrément officiel obligatoire et agrément commercial payant avec fournisseur...
Ce qui entretien sans doute une douce rumeur noire : mon voisin est venu me demander pourquoi il voyait encore transporter des fosses septiques alors qu’il pensait que je n’avais plus le droit de travailler dans le domaine de l’assainissement…
La semaine dernière j’avais un coup de fil d’une dame qui voulait un devis, pour ses travaux elle avait cherché une entreprise agréée (suivant de bons conseils), elle en avait trouvé une qui lui a montré le joli papier (agrément avec un fournisseur de fosse) mais à plus 50 km de chez elle, moi je suis à 2 km… (Je peux poser les mêmes fosses avec l’aide d’un conseiller de la marque avec une marge réduite)...
Quant aux relations élus entrepreneurs, élus et responsables de ceci ou de cela, c’est assez typique des zones rurales malheureusement.
Est-ce tolérable pour autant ? ? ?
Je réponds : quand aux relations usagers SPANC c’est assez typique des zones rurales également par la nuture même des ANC...
Cordialement
Jolie méthode, d’un exemple, sans doute malheureux, (on a qu’une version), vous faîtes une généralité ou laisser supposer à une généralité de corruption et de magouille. Je sais que c’est votre fond de commerce mais c’est un peu léger.
Quant au réponse du gouvernement, elles valent ce que leur connaissance dans le domaine valent : rien
le service devra , cela fait 2 ans que les textes sont sortis, il pense que les services publics attendent après eux pour agir.
Les respect de la réglementation existante à la date de mise en place, c’est comme ça que l’on fait évoluer les choses et les mentalités ! L’ANC a toujours été mal réglementé et mal contrôlé, parent pauvre en attendant le tout à l’égout miraculeux, et maintenant il ne faut rien changer, enfin si que si cela gêne les voisins !
On fait des grenelles de bonne attention, mais quand il faut mettre les mains dedans, on voit ce que l’on nous promet : du foutage de gueule. Faut utiliser un verre pour se brosser les dents et mettre de l’eau de pluie dans sa chasse d’eau mais une fois partit dans le "trou", circulez, y’a rien à voir ! quelle hypocrisie !
J’adhère !
En ce qui concerne votre diagnostic y’a pas faut y passer...
Mais ne faites pas comme moi avant de payer demander le réglement de votre SPANC.
Bêtement je n’ai connu cette loi qu’après avoir fait mon chèque...
Ils n’auront pas le deuxième avant d’avoir pondu les textes !!!
Diagnostic ne veut pas forcément dire travaux attendez avant de trembler et le mieux pour vous dans votre situation ce sera peut-être de jouer la montre... Attendez de savoir si vous êtes pollueur ou non.
Pour mon SANC il y a trois catégories de dossiers :
pollueur là les travaux seront à faire dans les 4 ans après avoir reçu votre compte-rendu (déjà 4 ans tranquille). Et puis on va pas pendre tous les papys !! On attendra certainement que le bien soit vendu : là c’est plus sûr ! La vente sera impossible si les travaux ne sont pas faits ou le prix baissé d’autant...
non pollueur et pas aux normes : là faut se battre se renseigner, je suis bien placé pour le savoir... Des clients ne sont pas aux normes de 1992 parce que les travaux dates de 1980 y’a pas de lois rétroactives... Vous ne pouvez pas être aux normes d’une norme plus tardive... (faut avoir gardé les factures) Donc souvent il n’y a pas forcément de travaux à faire... Le B.E reprochait à certains d’avoir planté des pétunia au dessus des appareils. Il est vrai que seule la pelouse est autorisée (le dossier du B.E ne précisait pas d’où l’angoisse des usagers...)
non pollueur aux normes : Vous avez réussi l’examen de passage juste le droit de payer une redevence et de bien entretenir votre A.N.C avec vidanges régulières demandées par texte de loi, pas forcément utiles mais ça, la loi veut pas l’savoir.
Je suis un pauvre artisan terrassier que la retraite attend.
Pour les aides faut vraiemnt attendre...
Vous y aurez peut-être droit si votre SPANC organise les travaux. Autrement dit s’il organise le service facultatif des travaux. Cela voudra dire chiffrer les travaux organiser un appel d’offres, choisir les entreprises puis organiser les travaux, facturer, calculer l’aide...
Avec tout ça un ANC reviendra-t-il moins cher qu’en passant directement par l’artisan ? j’ai des doutes car il faudra bien payer les frais de gestion...
Personnellement je ne sais pas si je vais me lancer dans cette aventure : comment chiffrer des travaux sans aller sur place, sans connaître les prescriptions du B.E, sans mesurer pour savoir si besion de pompe de relevage ou non. (Une pompe de relavage de bonne qualité, y’a aussi tous les prix, ça fait déjà plus de 1000 euros H.T).
Je baisse la qualité ? Je calcule à la louche ou à la benne ?
Même si le SPANC organis le service le particulier continuera à avoir le chois de son entrepise et pourra demander des devis ailleurs.
J’espère que CAD sera d’accord avec moi : même en ce qui concerne les travaux il n’est pas normal de demander aux usagers de s’engager avant de connaître le prix de la prestation...
Nous sommes d’accord : c’est pas réglo le diagnostic va pas être bon ! Pour savoir ce que va vous reprocher le diagnostic allez lire le contenu du décret du 6 mai 1996. Un bon moteur de recherche vous trouvera ça. Bientôt le décret de novembre 2008... Rassurez vous ne serez pas aux normes puisque votre installation date de 1984 mais elle n’est pas forcément polluante.
Essayez de faire faire le diagnostic cet hiver, dites que vous avez semé du gazon... ça calmera...
Attention tout de même aux produits de lavage et autre saloperies que l’on laisse couler parfois dans les tuyaux, vous connaissez notre cher Lavoisier "rien ne se perd" là tout s’écoule et ça ressort ! La peinture diluable dans l’eau, la lessive les restes de médicaments, les hormones (pilule, traitements) etc... Les staphylos se tiennent à carreaux (dure dure la vie d’un microbe) mais les métaux louds et les micropolluants reviennent à la surface... et là les salades et les radis peuvent en profiter... Choisissez bien ce que vous laissez partir dans vos tuyaux !
Attention aussi de ne pas les abîmer ces tuyaux ! Je déconseille le potager sur épandage aux normes actuelles : vous arracheriez vos drains en même temps que vos pommes de terre ! Il faut choisir un gazon sans mauvaises herbes...
Ne chagrinez plus le pauvre technicien du SPANC : son boulot c’est de diagnostiquer si il y a des risques de pollution et d’en avertir le maire, il ne viendra pas surveiller votre potager tous les 6 mois (peut-être tous les 8 ans) !
Les ANC ont quand même l’avantage de faire rester cette pollution en surface et de la diluer en surface. Les "microbes" ne sont pas à la fête. Le drame, la catastrophe des puits perdus c’est que ces polluants vont directement dans les nappes d’eau sous terre... Et d’où vient l’eau de votre robinet ? La mienne elle vient en direct ou presque (en passant par le chateau d’eau) de la nappe sous le chateau d’eau lui-même ! Je n’aimerais pas apprendre que les habitants du hameau voisin déversent leurs eaux sales (W.C, cuisine, salle de bain, bricolages...) dans un ancien puits même si c’est à plus de 35 m du pompage... Dans ces conditions, les petits microbes ont plus de chance de résister : de la nourriture et pas de concurrence...
A oui parce que... Pourquoi cherche-t-on des microbes fécaux humains dans de l’eau qui vient de 40 m sous terre ? Qui est là dessous Jules Vernes au centre de la terre ?
Ils sont mimi ces microbes ! Ils ont résisté ! Ils risquent de résister longtemps ! Après avoir quitté un appareil digestif humain et un passage dans l’eau sous terre ils vont pouvoir regagner directement un autre appareil digestif humain via le verre d’eau...
A votre santé ! Il existe le vaccin contre la gastro...
Je n’ai pas de labo à la maison mais ce que je vois bien c’est que mon eau est riche en éléments autres que H2O car la gamelle bleue de mon chat devient blanc cassé au bout d’un mois : calcaire, fer, et autres mais quoi d’autre...
Conclusion : avec les A.N.C on arrive a diminuer les pollutions d’origine domestiques ceci n’est pas à nier. Une grande partie des polluants reste dans les boues et s’en va lors des vidanges. L’eau à la sortie de fosse n’est cependant pas "buvable" faut pas rêver. Il faut qu’elle reste en surface pour traverser doucement toutes les couches du terrain. Ce faisant l’eau arrive à se débarrasser des polluants. Les microbes meurent et certains polluants sont dégradés, transformés... Surveillons bien notre eau potable.
"Perdu dans un puits" faut pas oublier que les SPANC sont issus de loi européenne et que c’est un administrateur (une personne qui est sensée avoir fait de "hautes" études) qui a décidé qu’ils abondent sur le budget de la mairie pendant 4 ans et ensuite ils doivent être autonomes, d’où la redevance (frais de fonctionnement, salaires, etc). Si certaines communes sont plus chères que d’autres, c’est par rapport aux nombres d’ANC à visiter (plus il y en à, moins le prix est "sensé" être "bas". Par contre, rien n’empêche le particulier de prendre une société agréée (autre que Véolia ou autre (articles lus plus haut).
Même si pour beaucoup de SPANC, pour le moment, c’est juste un état des lieux de la commune, faut pas oublier le terme "Service public", ils sont là pour renseigner, aider, trouver des solutions dans la mesure du possible, et non pas pour sanctionner ou obliger les gens à se réhabiliter de suite surtout quand on sait que les lois sur laquelles ils s’appuient sont en train de changer.
A voir, à faire savoir : Pour l’amour de l’eau - ARTE+7
A voir avant le 26 novembre 2008 (lien inutile après cette date)
Sur quel texte de base l’affirmation que l’enquête d’utilité publique est obligatoire avant la mise en place de l’anc ?
Ca m’intéresse, je cherche à planter le maire de ma commune qui a transféré la responsabilité de l’anc. Il n’y a jamais eu d’enquête.
Quand vous parlez de "la mise en place de l’anc", vous voulez dire "la création du serivce de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif" ? Si oui, la réponse est simple : SUR AUCUN
L’enquête publique est réglementaire pour le Zonage d’assainissement (soit l’obligation pour la mairie de faire apparaître a minima sur carte une distinction des secteurs raccordables au collecteur collectif des non-raccordables). Elle ne concerne nullement la création du SPANC.
Je vous propose de mettre la main sur l’avis du Conseil d’Etat (y’a pire, comme texte pouvant faire jurisprudence) du 10 avril 1996, relatif au statut de l’assainissement non collectif (aisément dénichable sur le net) : il y est clairement rappelé - entre autres - que la création du SPANC n’est en aucun cas subordonnée à la réalisation du zonage... Cette réponse est également détaillée dans quelques réponses de différents ministères à nos élides depuis une dizaine d’année.
Désolé jojo84... C’est dommage d’avancer des faits non vérifiés... Vous donnez des arguments à vos "adversaires" (décrédibilisant, non ?) Et au fait, le Webmaster du site du CACE est en vacances depuis 2005 ou quoi ?
Glob-Glob
Clairement de l’abus, c’est quoi ce territoire..
Je suis responsable spanc et je peux vous dire que je réfléchis à deux fois à ce que je fais avant de faire payer quoique ce soit..
Donc oui renseignez vous sur l’enquête publique du schéma directeur d’assainissement, si ça a été fait, exigez le règlement de service ainsi que les délibération instituant les redevances.
Je signalerai tout ça au tribunal administratif car il y a clairement un problème .
Bonjour
Une solution pour se débarasser définitivement du spanc est la suivante :
(Cela ne marche bien sur que pour les 85 % d’anc qui n’occasionnent pas de pollution mais qui ne sont pas aux normes.)
Ne répondez jamais à aucun courrier du spanc, ignorez-les. Le jour de la visite,fermez votre porte et votre portail et surtout n’ouvrez à personne.
Le spanc constatera qu’il n’a pu faire la visite obligatoire. Dans le pire des cas, vous aurez à payer une redevance de 2X le montant initial. Donc si le montant était de 20 euros par an, il passera à 40 euros. Par contre, vous n’aurez pas de visite du spanc, pas de mise aux normes.
Dans le cas ou vous accepteriez la visite du spanc, il fera un rapport obligeant à vous mettre aux normes dans les 4 ans. Si vous ne vous êtes pas exécutés, vous serez condamnés au maximum à payer 2X le montant soit ces mêmes 40 euros. Comme personne ne se mettra aux normes dans les 4 ans, ni même jamais de toute façon, tout le monde aura à payer 2 X la redevance. Donc autant prendre les devants et éviter tout soucis.
En cas de revente de votre habitation, vous n’aurez qu’à siffler et le spanc viendra faire la visite.
Bonjour SAND, Il va de soi que le rejet des SPANC provoqué par leurs méthodes et actions (validées par les délibérations de nos élus, soit bien souligné au passage), ne préjuge en rien de la qualité de bien des agents des SPANC, à tous égards. Les SPANC ont réussi à dresser la France rurale contre eux d’emblée, par la visite diagnostic payante, totalement irrecevable, et les dépenses annoncées, énormes et inutiles pour un résultat dérisoire voire nul(sauf exception bien entendu). La dîme et la gabelle à côté, pécadilles ! Elles au moins étaient payées par tous (hors c’est vrai une poignée de privilégiers, d’où notre prise de la Bastille et nos feux d’artifice) Certains agents sont parfaitement conscients du n’importe quoi et de l’injustice actuelle concernant l’ANC des habitations anciennes. Mais ce n’est pas le gendarme qui décide de la limitation de vitesse...
Une info qui vient de sortir : A Paris est à l’étude la prise en charge par la collectivité du diagnostic thermique des appartements à vendre, pour diminuer la quantité du fioul brûlé qui rend l’air de notre chère capitale irrespirable. Le propriétaire ne paie plus ! Normal quand on connait la faible valeur d’un appartement à Paris...Pauvres proprios parisiens, il faut bien les aider quand même !
A Paris, bien sûr...
Dans nos campagne, il faut qu’on paie tout même l’impossible. Pourtant dans les deux cas il s’agit de la lutte contre les pollutions. Celle de Paris sera payée par nos impôts et celle de nos campagnes, à l’efficacité très discutable dans 80 % des cas, sera payée par les rackettés de la France d’en-bas. C’est vrai qu’ils ont les moyens eux, c’est pas comme à Paris. La preuve, dans nos campagnes il n’y a pas de restos du coeur comme à Paris. Les pauvres sont donc bien en ville. CQFD ! Les sous, ils sont dans les champs pas sur le pavé. Qu’ils paient !
Au fait ! en parlant de tribunal administratif, il n’y aurait pas comme une rupture d’égalité face à la dépense publique ?
Double rupture :
d’une part entre raccordés à l’AC (qui a été financé par l’impôts de tous en grande partie ou quasi-totalité dans nos campagnes)
entre des aides accordées ici et interdites là ?
Dans les deux cas, une même justification affichée : lutter contre les pollutions.
Dans les deux cas une petite nuance :
là c’est l’impôt qui paie
ici c’est le particulier.
Sur google, tapez : anti spanc vous obtiendrez 13 500 résultats
Ce mot est devenu en quelque mois, le mot le plus haï dans les campagnes.
La réglementation (et la lema) a donné des droits aux spanc hors du droit commun qui sont totalement disproportionnés avec l’intérêt réel de leur mission. Il n’y a pas péril en la demeure pour créer une situation d’exception. Les statistiques le prouvent.
Il ne s’agit pas de savoir si il y a de bons ou mauvais agents de ce service public. Ce dernier doit être recadré pour qu’il n’y ait pas de place pour les mauvais.
1/ La propriété privé doit être garantie 2/ la mise aux normes doit être facultative dans le cas ou il n’y a pas de pollution, ni nuisance. 3/ obligation de résultat des anc et non pas moyen 4/ droit de mettre en place l’anc de son choix même si celui-ci est hors normes à partir du moment ou le point 3 est respecté
Le gouvernement qui a conduit à cette situation à manisfestement pété un plomb.
Bonjour ,
avec un peu plus d’objectivité, on dirait plutôt qu’il y a 13400 résultats de recherche sur les mots "anti" et "spanc" cumulés .... mais pas sur "anti-spanc" proprement parlé ....
ce n’est pas grand chose, mais ce type "d’inexactitudes" est autant de la désinformation qu’autre chose ... !!
Cordialement
Bonjour ,
Le message précédent ne dit pas que les 13 500 résultats sont pour les mots anti et spanc cumulés.
ah bon .. ?? Il dit quoi alors ......... ??
Allez à la rencontre des habitants des campagnes et prononcez le mot Spanc, vous verrez le résultat. Il y a "L’écoleau des villes" et "L’écoleau des champs". C’est un état d’esprit.
Je ne sais pas ce qui vous permet de me juger sur ce que je suis ou suis pas, surtout sans rien savoir de moi ...
Car pour votre info , je suis et ai toujours été un "campagnard", et les habitants des campagnes, je les côtoie tous les jours, et prononce fréquemment le mot "SPANC" sans que les gens ne me sautent dessus ou me flagellent, comme vous voulez le laisser croire ....
Inutile de plonger dans l’excès ! ni d’en faire de la désinformation pour soulager votre rancoeur perso .... !
.
Re ,
que vous soyez "des villes" ou "des champs" ... je n’en n’ai rien à cirer, mais moi je sais qui je suis et ce que j’ai à penser, et je vous prie de ne pas usurper mon pseudo .. !!
merci !
Les SPANC et les techniciens des SPANC ont des missions obligatoires : les diagnostics et les visites de contrôle régulières. Ce devrait être clair le technicien n’a pas le pouvoir de police du Maire c’est réservé au Maire…
Le technicien constate et fait son rapport.
Ottokar, il faut être raisonnable : pour savoir si on est pollueur ou non il faut laisser les techniciens faire leur boulot et lire leurs dossiers. Et aussi payer la redevance…
Là où les choses vont moins bien c’est pour le reste… (gestion, services facultatifs, informations, formations de élus…) Le reste est bien souvent de l’interprétation : si pas pollueur travaux ou pas travaux ? Là votre maire peut vous dire ce qu’il veut mais la loi n’oblige pour l’instant à faire des travaux que ceux d’entre-nous qui sont pollueurs donc des dangers pour nos nappes. Normal non ?
Pour les 85% ?? Et bien il y a ceux qui sont OK pas de soucis mais doivent contribuer comme les autres au travail des techniciens qui continueront de surveiller régulièrement…
Ceux qui ne sont pas aux normes : méfiance ce n’est pas forcément de la pure méchanceté de vous le signaler : le défaut peut entraîner un disfonctionnement voire la dégradation de votre installation (un manque de ventilation ça fait que les gaz vous bouffent littéralement votre fosse en béton…) Il vaut mieux se renseigner ; ça peut être aussi que vous faîtes pousser autre chose que de la pelouse sur vos appareils donc là aussi la solution est assez vite trouvée… Avant que les racines vous bouchent vos tuyaux...
Mon SPANC, enfin le bureau d’étude, n’expliquait pas clairement les défauts si bien que tout le monde était perdu ! Je suis classé « orange » parce que mon bac à graisses mesure 195 m3 au lieu de 200 m3 (arrêté du 6/05/1996). En 1980, je n’ai pas trouvé de bac à graisses de 200m3 ! (la fosse est, elle aussi, trop petite) ! Nous ne sommes pas à la maison la journée et les enfants sont internes : tout va bien ! Un voisin était lui aussi classé orange je n’ai rien trouvé d’autre dans son dossier que sa fosse à faire vidanger… ça c’est le B.E… (Si on lui demandait une étude) Un technicien SPANC lui aurait simplement demandé de faire vidanger et l’aurait classé vert …
Je sais cependant que lorsque je vendrai ma maison, l’acheteur pourra me demander de baisser le prix si l’installation électrique, sanitaire ou l’assainissement n’est pas aux normes ! Ce sera ça ma punition… (Il vaut mieux ne rien faire aujourd’hui les normes risquent de changer d’ici là). Mon Maire risque de se mettre en colère ?? je l’entendrai quand les travaux des ANC pollueurs seront terminés.
Avec en prime de réconfort la constatation pour le non raccordé que ses impôts ont servi à financer l’installation des égouts communaux.
Si tel est le cas, je vous conseille vivement de porter plainte, car le financement des travaux d’assainissement collectif par l’impôt est illégal. Le budget Assainissement d’une commune doit-être équilibré en dépense et en recettes et séparé du budget général (au même titre que le budget du Spanc).
Concernant le coût des travaux en ANC, en fonction des régions les coûts varient. Sur mon secteur, le cout moyen est de 6500€, auquel on ajoute le controle (150€) une vidange tous les 4 à 5 ans (250€) et le contrôle Spanc (30€/an à partir de l’année N+2).
En Assainissement collectif, le montant moyen des travaux de raccordement est de l’ordre de 2000€, auquel on rajoute une PRE de 1500€ si l’habitation existe, 3000€ s’il faut créer le branchement (montant délibéré en conseil municipal). A cela s’ajoute le cout d’exploitation et d’entretien, 100€ de part fixe annuelle, et 2,50€ le mcube d’eau assainie, soit pour une consommation de 120m3, 300€ annuellemment.
Faites une comparaison sur 25ans, durée moyenne du crédit permettant le financement d’un réseau et d’une Step en zone rurale.
Ah au fait, bien que ne m’appelant pas Charly, je suis élu d’une commune rurale, en charge de la problématique eau potable, traitement des eaux usées. Salutations !
OUI MAIS :
Selon l’article L2224-2 du CGCT ; les collectivités peuvent prendre en charge les dépenses lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Par ailleurs, le usagers non raccordés payent tout de même la taxe agence de l’eau qui sert entre autre à... subventionner les travaux d’assainissement collectif.
A propos du SPANC qui abuse : il continue sur la lancée... De plus en plus fort !
Dernier courrier : nous avons deux choix pour nos vidanges : au prix fort ou au prix regroupé mais avec une seule entreprise... Toujours un coupon réponse à retourner avec ces deux choix...
On nous annonce qu’un certain nombre d’habitations devront faire des travaux urgent mais qu’un petit nombre d’entre eux seulement sont retenus pour bénéficier d’une subvention...
On nous promet de nous "orienter" dans les démarches d’études...
Dans quel sens va-t-on nous orienter ? A choisir le meilleur bureau d’étude et la meilleure entreprise de travaux ? (Je rappelle un B.E a fait les diagnostics et mise en place, un dirigeant entreprise A.N.C siège au S.P.A.N.C).
On nous dit aussi que la redevance reste inchangée mais on mélange le service public obligatoire diagnostics et contrôles avec services facultatifs entretien et travaux !
Je ne me pose plus qu’une question : administratif ou pénal ?
La prise illégale d’intérêt
La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article L. 432-12 du code pénal. Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
“ Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ”.
Aux termes de cet article, les chefs d’entreprise, élus locaux, doivent veiller à ne pas avoir, au cours de leur mandat, à diriger ou contrôler une opération (d’urbanisme, ou un contrat commercial, ou une délégation de service public, notamment) qui intéresserait leur propre entreprise.
L’article L. 423-12 du code pénal prévoit des aménagements pour les petites communes. Dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, des relations contractuelles peuvent être engagées entre la commune et ses élus. En effet de nombreux élus sont artisans, commerçants, entrepreneurs, et il serait préjudiciable, tant pour la commune que pour l’élu d’interdire toute transaction. Sont donc autorisées :
le transfert de biens mobiliers ou immobiliers pour un montant annuel fixé à 16 000 euros ;
la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros ;
l’acquisition d’une parcelle de lotissement communal pour édifier l’habitation personnelle de l’élu, ou pour signer un bail d’habitation avec la commune permettant de loger personnellement l’élu ;
et l’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour créer ou développer une activité professionnelle de l’élu, l’opération devant être autorisée par le conseil municipal et le prix ne pouvant être inférieur à celui qui a été fixé par les Domaines.
Dans tous les cas dérogatoires, le code pénal précise cependant que l’élu concerné doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion du contrat. Lorsque c’est le maire qui bénéficie de l’unes des dérogations, le conseil doit désigner l’un de ses membres pour représenter la commune dans l’acte à conclure. La délibération doit se tenir publiquement, le huis clos ayant été expressément écarté.
Une nouvelle forme d’intoxe à la chinoise sur ce blog ? (des messages en chinois seraient glissés pour éviter de lire la définition de la prise illégale d’interêt...)
En ce qui me concerne j’ai demandé par écrit des explications aux élus du SPANC.
La réponse du Président tient en une phrase : "Mme XXXX je ne répondrai pas à toutes vos observations..."
En fait il ne répond à aucune...
Un homme averti en vaut deux.
A propos de la prise illégale d’intérêt : " Dans tous les cas dérogatoires... La délibération doit se tenir publiquement, le huis clos ayant été expressément écarté." Je vais demander à assister...
Bonjour,
J’ai une fosse septique pour les WC et à 2m, une sorte de fosse genre réservoir pour les autres eaux. Le SPANC est passé, et sur leur analyse, à plusieurs reprises il est marqué : il semble que la fosse septique soit reliée au systeme d’eaux pluviales communales, il semble que la fosse soit non étanche et certains point ne sont pas renseignés ou seulement par un " ?". Conclusion : refaire totalement l’ANC... C’est vraisemblement non conforme, mais par rapport à quoi ?
Suis-je en droit qu’ils fassent le nécessaire pour être sûr de ce qu’ils avancent. N’y a t-il pas plus simple que tout refaire, comme rendre conforme ce qui est existant ? Comment réagir et auprès de qui ?
Pascal72600, il est interdit de rejeter directement les eaux usées après une fosse. Si vous n’avez fait aucune investigation au niveau de votre ANC, ce n’est pas le spanc qui va le faire.. Ou alors faudra accepter de payer 400€ le contrôle avec un tractopelle pour déterrer tout le canton..
Soyons sérieux..Les usagers qui ne connaissent pas leur anc il y en a bcp..Cela signifie soit qu’ils n’ont rien, soit qu’ils n’entretiennet jamais leur système..
Donc même si il faisaient des investigation je doute que votre système soit conforme par rapport aux textes de loi notamment le code de la santé publique.
Bonjour,
Peut-on savoir où trouver le Journal officiel du 16 septembre 2008 (n° 23670, page 7993) ? La numérotation des J.O. sur le site de la DJO ne correspond pas. Je souhaiterais utiliser ce texte dans mes relations avec mon SPANC... et j’imagine que je ne suis pas le seul.