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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
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Assainissement non collectif (100) : réforme de la réglementation
par Marc Laimé, 26 avril 2012

Le Journal officiel du 25 avril 2012 a publié un arrêté qui modifie les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, afin d’harmoniser l’édifice réglementaire mis en place par les trois arrêtés du 7 septembre 2009 avec les modifications introduites par la loi Grenelle 2.

La loi Grenelle 2 avait modifié certaines modalités de mise en œuvre de la réforme du contrôle de l’ANC opérée par la LEMA du 30 décembre 2006. Un nouvel arrêté relatif à l’exécution de la mission de contrôle devrait donc être publié très prochainement.

La loi sur l’eau opérait en effet une distinction entre les installations de moins et de plus de huit ans, donnant lieu à un type de contrôle différent en fonction de l’ancienneté des installations. Or, la loi Grenelle 2 ne distingue désormais que les installations neuves et celles existantes, sans condition d’âge de l’installation.

L’arrêté du 7 mars 2012 a dès lors pour objet d’introduire, dans l’arrêté "prescriptions techniques" de 2009, un chapitre relatif aux "prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter".

Ce texte ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants.

Les installations neuves ou à réhabiliter

Les termes "installations neuves ou à réhabiliter” désignent toute installation d’ANC réalisée après le 9 octobre 2009, précise l’arrêté. Autre nouveauté prise en compte, la nécessité pour les propriétaires de contacter le Spanc avant tout projet d’ANC.

Le projet d’installation doit en effet faire l’objet d’un avis favorable de la part de la commune. A cette fin, le propriétaire doit au préalable contacter la commune pour lui soumettre son projet.

Pour l’heure, les dispositifs de prétraitement et de traitement doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE relatives à l’ANC.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2013, ces dispositifs devront satisfaire aux exigences fondamentales du règlement n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012 devront permettre la vérification de leur bon état et fonctionnement, ainsi que de l’entretien des différents éléments. Le propriétaire devra également tenir à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l’ensemble des dispositifs constituant l’installation en place.

Par ailleurs, également à compter du 1er juillet prochain, de nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s’appliqueront.

Traitement des eaux usées

Les installations doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes (eaux issues des toilettes) et des eaux ménagères.

Toutefois, les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière ou désormais de toilettes sèches.

En cas d’utilisation de toilettes sèches, l’arrêté indique que l’immeuble doit être équipé d’une installation conforme aux prescriptions réglementaires afin de traiter les eaux ménagères.

Les eaux usées traitées et évacuées par le sol, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h, "peuvent être réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d’une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées", précise l’arrêté.

Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas ces critères, "les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, JO du 25 avril 2012, p. 7348.

PRECISIONS

La question de M. Philippe Folliot, député (Nouveau centre) du Tarn, publiée au JO le 6 décembre 2011, page 12712.

« M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif.

La crise actuelle met à mal bon nombre de dispositifs d’aides ou de crédits d’impôts permettant la mise aux normes des logements de nos concitoyens. Le Grenelle 2, portant engagement national pour l’écologie, a fait des travaux d’assainissement un sujet majeur du « verdissement » de nos pratiques.

Dans le cadre de leurs contrôles, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) demandent la réalisation de ces travaux dans le respect du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010, article 159).

Dans un contexte de restrictions budgétaires et de cadre normatif toujours plus pesant, il pose la question de la mise en oeuvre de ces normes pour les particuliers. Il lui demande donc de préciser quelles aides, fiscales ou financières, peuvent être octroyées aux particuliers afin de réaliser leurs travaux d’assainissement non collectif. »

La réponse du ministère de l’Ecologie, publiée au JO le 17 avril 2012, page 3049.

« L’objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi Grenelle 2, de prioriser l’action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes et des nouvelles constructions pour remettre à niveau progressivement le parc d’installations de l’assainissement non collectif (ANC) avec le souci d’harmoniser les pratiques des services publics d’assainissement non collectif (SPANC).

Après une large consultation, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l’environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale.

Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides que les agences de l’eau mettent en place à ce sujet. Ces politiques d’aides sont définies et adoptées par les agences de l’eau en fonction du contexte spécifique à chaque bassin.

Dès 2013, il est prévu de mettre en place par redéploiement un appui financier supplémentaire des agences de l’eau, afin d’intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d’activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages.

Ce soutien pourrait être de l’ordre de 800 millions d’euros sur 6 ans, au titre des 10e programmes d’intervention des agences de l’eau. Les agences de l’eau définiront localement les modalités d’octroi de leurs aides.

Les particuliers peuvent également bénéficier, sous certaines conditions :

- des aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;

- de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), selon certaines conditions ;

- de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides indiquées ci-dessus.

- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier dans certaines situations des subventions des conseils généraux. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l’eau ou les Conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. »

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