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Assainissement non collectif (33) : l’arrêté de 96 et le DTU 64.1 sont morts !

1er août 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Un lecteur attentif de notre saga de l’ANC, et intervenant professionnel du secteur, vient de lever un nouveau lièvre qui témoigne à nouveau... que la mise en œuvre de l’ANC tourne décidément au cauchemar. Nos amis spankeurs risquent de modérément goûter l’affaire, mais les faits sont là. Depuis le 31 juillet 2008 à minuit, en application d’une exigence communautaire passée inaperçue dans le maquis des innombrables textes d’application de l’ANC, les fameux arrêté de 96 et le DTU 64.1 peuvent en droit être considérés comme désormais non valides. Du coup la polémique sur les microstations et la norme européenne qui en définit les contours va rebondir de plus belle, ce qui n’augure pas d’un apaisement du débat...



Une intervention publiée sur le site « Carrefour Local.Senat.fr » le 6 juin 2008, titrée « L’absence de concurrence en matière de filière compacte d’assainissement non collectif (...) due à une réglementation sans doute inadaptée, qui devrait cependant évoluer très prochainement. » résume en partie la situation :

" (...) Or, malgré sa grande efficacité, la micro-station d’épuration, comme on l’a vu, n’est considérée par l’arrêté du 6 mai 1996 que comme un prétraitement et doit donc être accompagnée en aval d’une zone d’épandage ou d’un filtre, installations de grande surface et coûteuses, ce qui en diminue largement l’intérêt. Il ne reste donc que le filtre à zéolite précédé d’une fosse. Or cette dernière solution est nettement plus coûteuse que la micro-station d’épuration, et très peu d’entreprises en assurent la fabrication et l’installation.

« Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle place la France dans une position ambiguë vis-à-vis de ses obligations communautaires. En effet, un document, le DTU (document technique unifié) 64-1, rédigé par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), contient les règles de l’art pour la mise en œuvre les obligations de l’arrêté du 6 ma i 1996. Il ne s’agit pas d’une norme mais d’un ensemble de procédures garantissant, pour le maître d’ouvrage qui exige que les travaux soient faits conformément au DTU, d’être en conformité avec la réglementation. Ce document, comme l’arrêté de 1996, considère les micro-stations comme de simples prétraitements.

« Or, la norme européenne EN 12566-3 relative aux micro-stations d’épuration, prise sur le fondement de la directive 86/106/CEE du 21 décembre 1988 relative aux matériaux de construction, considère les micro-stations comme des traitements à part entière (c’est-à-dire ne nécessitant pas une tranchée d’épandage ou un filtre en aval).

« Cette norme européenne est maintenant applicable en France et devrait remplacer le DTU 64-1 au plus tard en juillet 2008. En effet, l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées (petites stations d’épuration allant jusqu’à 50 habitants) du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de constructions, ainsi que l’avis relatif à l’application de cet arrêté, ont entériné l’application en France de la norme NF EN 12566-3. Les micro-stations peuvent donc désormais être agréées en France en référence à cette norme. »

Cette intervention résume pour partie la situation, puisque ce texte date à priori de juin 2008, parce que la norme 12566 (française celle-là après transposition), précise bien que tous les textes en contradiction doivent être retirés au plus tard en juillet 2008.

C’est l’arrêté d’octobre 2006 que tout le monde a semble-t-il oublié qui a figé les choses.

- Extrait de la norme 12566-3 :

"Norme française homologuée par décision du Directeur Général d’AFNOR le 20 octobre 2005 pour prendre effet le 20 novembre 2005.

Correspondance.

La Norme européenne EN 12566-3:2005 a le statut d’une norme française.

Analyse.

Le présent document spécifie les exigences, les méthodes d’essais, le marquage et l’évaluation de la conformité de stations d’épuration d’eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site, utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu’à 50 habitants (y compris pour des établissements hôteliers et entreprises). Les petites stations d’épuration dont il est question dans le présent document sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.

La présente Norme européenne a été adoptée par le CEN le 20 juin 2005. Les membres du CEN sont tenus de se soumettre au Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, qui définit les conditions dans lesquelles doit être attribué, sans modification, le statut de norme nationale à la Norme européenne.

Cette Norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale, soit par publication d’un texte identique, soit par entérinement, au plus tard en janvier 2006, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en juillet 2008. »

Voir la version en vigueur de l’arrêté du 19 octobre 2006 sur le site Legifrance.

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 mai 2007.

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 juin 2007.

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges

Les eaux glacées du calcul égoïste, 12 juin 2007.

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar

Les eaux glacées du calcul égoïste, 10 juillet 2007.

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 septembre 2007.

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 octobre 2007.

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 6 novembre 2007.

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 novembre 2007.

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 novembre 2007.

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 novembre 2007.

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international

Les eaux glacées du calcul égoïste, 11 décembre 2007.

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 janvier 2008.

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 janvier 2008.

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 9 janvier 2008.

Assainissement non collectif (15) : contrôle avant la construction et permis de construire.

Les eaux glacées du calcul égoïste, 19 janvier 2008.

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Assainissement non collectif (17) : des milliers d’usagers se révoltent et s’organisent dans le Vaucluse

Assainissement non collectif (18) : le sondage !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 février 2008.

Assainissement non collectif (19) : les aides promises aux particuliers de plus en plus incertaines…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (20) : le projet d’arrêté déclenche un tollé dans les Spanc

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (21) : polémique sur les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 avril 2008.

Assainissement non collectif ( 22 ) : Informations, sites, blogs...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 21 avril 2008.

Assainissement non collectif (23) : le blues de l’usager

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 mai 2008.

Assainissement non collectif (24) : les projets d’arrêtés

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (25) : le Finistère adopte une Charte de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (27) : l’action des usagers

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (28) : les industriels français estiment que la France sera bientôt « exemplaire en Europe et dans le monde... »

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 juin 2008.

Assainissement non collectif (29) : une enquête nationale avant les prochaines Assises de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (30) : mon petit SPANC à moi il est génial

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (31) : l’Association des Maires de France interpelle Jean-Louis Borloo

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 juillet 2008.

Assainissement non collectif (32) : quatre textes d’application en attente

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 juillet 2008.

Assainissement non collectif (33) : l’arrêté de 96 et le DTU 64.1 sont morts !

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Marc Laimé - eauxglacees.com