La question écrite n° 01618 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3866 :

« Sa question écrite du 24 mars 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu’une commune qui cure un fossé n’est pas soumise à la loi sur l’eau. Par contre, ce n’est pas le cas lorsqu’elle cure un fossé dès lors qu’une source y coule de manière intermittente. Dans ce cas le fossé est assimilé à un cours d’eau. Ainsi, la différence entre un fossé et un petit cours d’eau intermittent est assez floue. Il lui demande donc si un fossé qui est à sec plus de neuf mois sur douze dans l’année, peut être assimilé à un petit cours d’eau.

Transmise au Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie »

La réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie, publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 961.

« L’identification des cours d’eau peut s’avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d’eau. Sur la base de ces critères jurisprudentiels, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit une définition de "cours d’eau" à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.

Cet article dispose que constitue : « un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Ainsi, sous réserve d’une analyse au cas par cas à mener par les services de l’Etat chargé de la police de l’eau, un fossé dans lequel il serait prouvé que l’eau coule moins de la majeure partie de l’année, comme dans le cas d’espèce, ne devrait pas à priori être considéré comme un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, une cartographie des cours d’eau est en cours d’élaboration dans les départements pour répondre aux difficultés d’identification qui subsistent.

Comme évoqué, une recherche sur l’historique du fossé, la persistance d’un écoulement permettant un débit suffisant et la réalité de la présence d’une source s’avèrent nécessaire afin de juger au cas par cas de la qualification d’un cours d’eau. »