Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Préservation du patrimoine hydraulique
par Marc Laimé, 23 janvier 2021

Enhardis par la parution répétée d‘articles complaisants dans le Canard enchaîné, résultant d’un lobbying gastronomique de haut vol, nos amis des moulins poussent leur avantage en multipliant les questions parlementaires sur (enfin contre) la continuité…

La question écrite n° 17475 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3369 :

« M. Mathieu Darnaud attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des inquiétudes exprimées sur la menace planant sur le patrimoine hydraulique de la France.

Il rappelle que l’article L. 214-17 du code de l’environnement dispose que l’entretien des ouvrages hydrauliques se fait en concertation avec les propriétaires ou exploitants.

Malgré cela on constate aujourd’hui de nombreuses destructions d’ouvrages tels moulins, barrages ou canaux. Ces dernières sont effectuées sans réelle réflexion sur l’importance patrimoniale de ces ouvrages, leur utilité économique et le rôle qu’ils jouent dans le maintien de la biodiversité, leur disparition provoquant dans certains territoires un assèchement des milieux aquatiques et humides.

Il demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures comme un moratoire sur la destruction de ces ouvrages, et s’il entend s’engager sur une politique générale de valorisation du patrimoine hydraulique de la France, aujourd’hui menacé. »

La réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 440 :

« Face au double défi de l’effondrement de la biodiversité et d’un maintien de la qualité de l’eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l’atteinte du bon état des cours d’eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d’eau douce.

Cette dernière est en effet particulièrement menacée, d’après les derniers chiffres de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) datant de 2019, 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition.

L’importance de cette politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée en France par les Assises de l’eau en juin 2019 et le plan biodiversité qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030.

La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur, elle inclut un objectif de restauration de 25 000 km de cours d’eau d’ici 2030.

La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore le maintien d’activités sportives en eaux vives participant au développement de nos territoires.

C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique est engagé, depuis quelques années, dans un travail de conciliation des différents enjeux avec les acteurs concernés afin de mettre en œuvre cette politique dans un climat apaisé.

S’agissant en particulier de la dimension patrimoniale, des travaux en commun avec le ministère de la Culture et les représentants des propriétaires de moulins ont permis de progresser vers une meilleure prise en compte de la valeur historique et paysagère des ouvrages hydrauliques, mais n’ont pas encore été pleinement déployés localement.

Par ailleurs, des difficultés persistent, par exemple en terme de financement de certaines solutions techniques d’intervention sur les ouvrages, points sur lesquels le ministère continue de travailler.

Répondant aux objectifs du Gouvernement de simplification administrative, et demandée par les collectivités gestionnaires des cours d’eau et milieux humides, la rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques exclusivement soumise à déclaration au titre de la loi sur l’eau, créée par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, vise principalement à faciliter la réalisation de travaux qui vont dans le sens d’un meilleur fonctionnement des écosystèmes naturels et de l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau.

Cette simplification ne met pas en péril le patrimoine et ne remet pas en cause le droit de propriété des riverains (droit à valeur constitutionnelle, qui n’est en rien modifié par les textes précités et demeure préservé par les mêmes dispositions qu’auparavant).

La procédure de déclaration comporte une analyse d’incidences adaptée à l’ampleur des interventions envisagées. Les dispositions légales qui prévoient une consultation du public, en application de l’article 7 de la charte de l’environnement, restent par ailleurs applicables.

En cas de nécessité (ce qui n’est généralement pas le cas des travaux soumis au régime de déclaration), le public peut donc bien toujours être consulté en application des articles L. 123-19 et suivants du code de l’environnement.

À ce jour, la politique de restauration de la continuité écologique a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages.

Dans la grande majorité des cas, la solution technique trouvée a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil. »

Lire aussi :

L’appel à la mobilisation de "nos amis des moulins"

http://www.hydrauxois.org/2021/01/m...

impression

commentaires

1 Préservation du patrimoine hydraulique

Afin de pouvoir garder les droits sans avoir à en assumer les devoirs, la grande arnaque des "Amis des moulins" est de laisser croire qu’on voudrait "détruire les moulins" (bâtiments éventuellement patrimoniaux) alors qu’il s’agit d’aménager les seuils ou ne serait-ce - 90% des cas - que rétablir les règles anciennes de gestion, aussi anciennes que les anciens moulins. Ayant eu à fréquenter ces gens-là lors des réunions au ministère (CGDD), vous pouvez toujours essayer de leur montrer les études scientifiques ou retours d’expérience, ils vous répondront invariablement : "C’est votre opinion". Le défense d’intérêts ou la recherche de financements pour se mettre en conformité avec les règles anciennes, c’est
une chose, mais la mauvaise foi, le mensonge systématique et le lobbying auprès de parlementaires incultes ou intéressés, c’est insupportable.

poste par DE LESPINAY - 2021-01-25@15:07 - Répondre à ce message
2 Préservation du patrimoine hydraulique

Bonjour,

« Ces gens-là » rappellent que le droit d’eau est imprescriptible (sauf ruine constatée des ouvrages hydrauliques) et qu’aucun détenteur de ce droit d’eau ne s’oppose au code de l’environnement.
« Ces gens-là » sont juste dubitatifs sur la croyance récente que détruire les ouvrages pourrait améliorer la qualité des masses d’eau. Personne n’y croit.
Telle est l’arnaque de l’écologie punitive.
Nous ne voulons rien laisser croire : la machine destructrice est en cours, financée à 100 % sur des fonds publics. Un taux record jamais été enregistré en termes de subventions. Alors que les aides pour des aménagements d’intérêt général sont plafonnées à 40 %, la destruction d’ouvrages qui auraient pu valoriser les territoires ruraux sont financées à 100%. Un chalenge perdant / perdant.
« Ces gens-là » attendent toujours les études prétendument scientifiques qui pourraient étayer une doctrine.
Ce qui est insupportable, c’est l’accaparement de fonds publics mis à disposition aveugle d’un dogme.
Du jamais vu dans l’UE et en France en dehors de la politique de l’eau.
OCE 2015
https://continuite-ecologique.fr/

poste par OCE 2015 - 2021-02-3@00:03 - Répondre à ce message
3 Préservation du patrimoine hydraulique

Merci de cette information.

L’Union européenne envisage de restaurer 25.000 km de rivières sur le continent en 10 ans : qu’à cela ne tienne, la bureaucratie française de la nature promet d’en restaurer 50.000 km en 5 ans sur son seul territoire. En admettant quelques "difficultés", si étranges et imprévisibles, les lois sur le sujet ont déjà eu des "difficultés" en 1865, en 1919, en 1984, en 2006. Mais cela n’effraie pas les gens invités aux "assises de l’eau", c’est-à-dire les lobbies ayant reçu le tampon de validation de ladite bureaucratie, et généralement le défraiement de leurs louables efforts pour applaudir le plan quinquennal.

La simplification de la liquidation des moulins, étangs et canaux est présentée comme ne mettant pas en péril leur patrimoine, alors que cette simplification a pour but explicitement exposé de faciliter cette disparition. A un certain degré de perte de sens dans la langue commune, il est difficile de dialoguer. Même les robots des IA de Google font aujourd’hui plus d’efforts pour argumenter.

L’affirmation de la "grande majorité des cas" sans altération de l’ouvrage est fausse, le seul rapport chiffré de synthèse dont on dispose au sujet des choix opérés (CGEDD 2016) fait état d’une majorité de destructions dans les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, représentant les bassins ayant procédé aux plus importants classements de continuité écologique.

Bref, la fabrique de l’information officielle d’Etat, destinée à endormir le parlementaire et à le dissuader de mener son travail de contrôle de l’action publique.

poste par Hydrauxois Asso - 2021-02-1@23:32 - Répondre à ce message
vous aussi, reagissez!