– La DCE a accordé beaucoup trop de latitude aux états-membres pour moduler l’atteinte du « bon état », officiellement fixée à 2015, délai qui ne sera respecté nulle part en Europe. Chaque pays a établi des objectifs « a minima » découlant des contraintes économiques, et donc politiques, qui l’emportaient très largement sur les objectifs d’atteinte du bon état des eaux (agriculture, pollution, recouvrement des coûts, prix de l’eau…) ;

– Il est impossible de comparer les objectifs et les résultats obtenus dans chaque état-membre, en dépit des promesses « d’intercalibration », tant les protocoles de mesure, les seuils, les normes, et les plans de gestion diffèrent ;

– Au fur et à mesure de sa mise en place, la notion de gestion « équilibrée, soutenable et équitable » a peu à peu disparu, notamment pour ce qui concerne le nécessaire rééquilibrage du recouvrement des coûts entre les différents usages (agricole, domestique, industriel et loisir) ;

– Les orientations préconisées dans les plans de gestion sont extrêmement floues et ambigües. On note un usage abusif des « recommandations » sans aucun caractère contraignant. On constate une très grande difficulté à sectoriser. Le principe de non-dégradation de l’existant, qui devrait être intangible, n’a pas été retenu ;

– La « récupération intégrale des coûts (...) dans le respect du principe pollueur-payeur » demeure un vœu pieux. Sur ce seul point, la transcription de la DCE en droit français et sa mise en œuvre nous préparent des lendemains qui ne chantent pas… (*) L’approche économique est très défaillante, la prospective scientifique demeure encore largement inexistante ;

– Faute de courage politique, les Etats ne s’engagent pas vraiment, et les mesures de contrôle demeurent très insuffisantes ;

– Les protocoles de mesure, seuils de détection des substances dangereuses, méthodes d’évaluation, etc. ont sans cesse été revus à la baisse, et conduisent à biaiser la réalité de la dégradation continue des ressources en eau, afin d’alimenter un « rapportage communautaire », qui vise avant toute chose à éviter de nouvelles poursuites de la Commission ;

– La DCE est ainsi devenue une énorme machinerie bureaucratique qui tourne sur elle-même et poursuit des objectifs très insuffisants, ne respecte pas les échéances qu’elle s’était fixée, et pêche surtout par une absence totale d’articulation avec d’autres politiques sectorielles : agriculture, aménagement du territoire, urbanisme, transports…

– Dans le meilleur des cas, elle aura fait figure d’instrument de sensibilisation à la question de la qualité de l’eau, sans pour autant dégager les moyens et les méthodes nécessaires à une réelle amélioration des pratiques, et donc à une amélioration des milieux.

– Son caractère absurdement bureaucratique l’a au final transformé en dispositif d’évitement de toute remise en cause des pratiques qui sont à l’origine d’une pollution croissante des ressources en eau brute en Europe.

(*) On notera que le concept de « récupération intégrale des coûts » ne figure pas dans le texte de la Directive, mais doit tout à l’imaginaire des ultralibéraux en charge de sa mise en œuvre :

"Article 9

Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau :

1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur."

Et on attend toujours le premier pas en ce domaine qui est la suppression des aides pour l’eau potable et l’assainissement, aides très importantes dans le sud de l ’Europe. Sans parler des aides pour l’eau agricole…

Lire aussi :

Les faux-semblants de la Directive-cadre européenne sur l’eau

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er juin 2009