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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Pluvial : un caniveau devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
par Marc Laimé, 8 octobre 2019

Un quidam voit son terrain régulièrement inondé depuis des années, à raison d’une ancienne servitude de passage, qui ne serait pas imputable à la commune, pas plus qu’au syndicat inbtercommunal d’assainissement à qui elle a transféré sa compétence. Dès lors, qui doit entretenir le caniveau qui traverse sa propriété, générant les inondations dont il est victime ?

Au terme d’un parcours de TA en CAA, on le le saura pas.

Au surplus notre quidam est ensuite victime d’une chute en glissant sur ce maudit caniveau !

Il en demande réparation.

Le syndicat soutient qu’il “n’exerce aucune compétence en matière d’eaux pluviales, la compétence " assainissement " décrite dans ses statuts exclut tout ce qui concerne les eaux pluviales ; le caniveau litigieux ayant exclusivement et logiquement pour objet d’évacuer les eaux pluviales, c’est à tort que l’appelant l’a appelé dans la cause, alors qu’il n’est en rien concerné par le préjudice dont celui-ci se plaint… »

(…)

De surcroît : « l’appelant ne démontre pas que le caniveau traversant son terrain serait constitutif d’un " ouvrage public " et ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre le caniveau et les préjudices qu’il invoque, relatifs à une chute et des inondations ;

(…)

Ensuite : « l’accident de M. D...relève d’un manque de prudence et de vigilance de sa part, eu égard à sa connaissance des lieux et aux précautions qu’il aurait dû prendre ; en tout état de cause, il n’est pas établi que l’accident subi par M. D...aurait été causé par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; le seul élément versé aux débats est l’attestation établie l’accident de M. D...relève d’un manque de prudence et de vigilance de sa part, eu égard à sa connaissance des lieux et aux précautions qu’il aurait dû prendre ; en tout état de cause, il n’est pas établi que l’accident subi par M. D...aurait été causé par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; le seul élément versé aux débats est l’attestation établie par M. C..., qui n’a pas assisté à la chute ; cette attestation n’est pas de nature à établir que l’accident allégué avait pour origine directe et certaine l’ouvrage incriminée ; par M. C..., qui n’a pas assisté à la chute ; cette attestation n’est pas de nature à établir que l’accident allégué avait pour origine directe et certaine l’ouvrage incriminée ; »

Au final notre homme, dont la requête avait déjà été rejetée par le TA, verra la CAA de Bordeaux confirmer le jugement de première instance.

On peut ainsi se voir imposer une servitude par laquelle votre propriété est inondée par des eaux pluviales provenant d’autres propriétés en amont de la vôtre, en subir le préjudice, aggravé d’un accident corporel, et voir la justice innocenter vos collectivités de rattachement, après qu’elle ait considéré qu’une compétence « eaux pluviales », ici orpheline, si elle était à l’origine du trouble, ne pouvait être imputée à personne…

Il y a du trouble dans le pluvial.

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Arrêt CAA Bordeaux, 20-06-19 -.

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commentaires

1 Pluvial : un caniveau devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Inondé par des eaux pluviales provenant d’autres propriétés en aval ou en amont ?

poste par X - 2019-10-8@08:08 - Répondre à ce message
2 Pluvial : un caniveau devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

En amont bien sur, j’ai rectifié, merci.

poste par Marc Laimé - 2019-10-8@08:12 - Répondre à ce message
3 Pluvial : un caniveau devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

.../... se voir imposer une servitude par laquelle votre propriété est inondée par des eaux pluviales provenant d’autres propriétés en amont de la vôtre.../...

Quels sont les plans des propriétés en question ?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/a... pour localiser la parcelle et les environnantes, pour repérer les espaces publics jointifs.

Les propriétaires doivent pouvoir voir les servitudes mentionnées dans leurs actes notariés de propriétés privées et/ou collectives, règlements de copropriété/états descriptifs de division.

Le notaire est responsable de les y faire figurer.

Le plaignant a-t-il été bien conseillé ?

poste par Jacques P. - 2019-10-10@22:47 - Répondre à ce message
4 Pluvial : un caniveau devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Si vous lisez bien l’arrêté, c’est plus compliqué que cela. La commune est bien le gestionnaire de l’ouvrage public, mais le tribunal rejette le pourvoi pour manque de preuves concernant le préjudice subi, ce qui change fondamentalement la chose.

Pour le problème de servitude, c’est une autre procédure...

poste par Feup - 2019-10-16@18:27 - Répondre à ce message
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