Plusieurs acteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture de la Réunion annoncent avoir saisi l’Autorité de la concurrence contre l’ARIPA, l’association réunissant notamment les usiniers de l’Ile. En jeu, les fonds européens qui, loin de soutenir équitablement l’ensemble des acteurs locaux du secteur, auraient servi d’outil de pression contre les petits pêcheurs et de levier de développement d’un quasi-monopole à la main d’une poignée d’entreprises.
C’est pour dénoncer cette situation d’injustice et prouver la mauvaise utilisation des aides publiques que l’Association des victimes de l’allocation des aides européennes (AVAAE) créée en 2018, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion et deux entreprises du secteur de la pêche, ont déposé une saisine auprès de l’Autorité de la concurrence visant à dénoncer les pratiques d’entente mises en œuvre selon elles, depuis 2011, par l’Association réunionnaise Interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) et ses organisations constitutives.
– 2011, l’ARIPA obtient la gestion des différents régimes d’aides publiques institués par la France afin de compenser les surcoûts subis par les opérateurs de la pêche et de l’aquaculture de La Réunion, du fait de l’éloignement et de l’insularité de cette région (Régime d’aides nationales à la structuration de la filière de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion).
– 2015, le plan de compensation des surcoûts du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour la Réunion, « le fameux PCS », est mis en place dans les mêmes conditions et confié au même gestionnaire, l’ARIPA.
Dans les deux cas, l’ARIPA obtient que seuls les opérateurs adhérents à l’une de ses organisations constitutives puissent prétendre aux subventions ou avantages concernés.
Or l’ARIPA, une association de 111 adhérents et 10 familles professionnelles regroupant des acteurs privés de l’amont à l’aval, distribue l’argent public à ses seuls adhérents.
Entre 2011 et 2017, adhérer à l’ARIPA pour un petit pêcheur, c’est l’acceptation obligatoire du respect d’une règle, dite « règle de l’apport total », en vertu de laquelle les futurs adhérents doivent s’engager, selon la nature de leur activité, soit à s’approvisionner exclusivement auprès des opérateurs membres de l’ARIPA, soit à vendre l’intégralité de leur production aux transformateurs et distributeurs membres de cette interprofession. Mais à des prix d’achat ou de vente préalablement fixés par l’ARIPA et ses membres.
Or on trouve parmi les plus importants membres historiques de l’ARIPA, et au-delà de certaines instances représentatives de pêche dirigées par les usiniers, se trouvent l’association réunionnaise des usines de débarque et d’exportation de poissons (ARUDEP), les établissements de vente en gros et demi gros des produits de l’aquaculture et de la mer (EVAMER), le syndicat des importateurs et des commerçants de la Réunion (SICR) et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Dès lors les plaignants considèrent que ces pratiques sont qualifiables d’entente, puisqu’elles reviennent en réalité à imposer des restrictions à la liberté de vendre et d’acheter, en particulier via des clauses d’exclusivité (à l’achat et à la vente) ; à fixer des prix d’achat et de vente ; et, plus généralement à fixer de conditions d’adhésion à l’ARIPA - et donc de perception des aides - non objectives, non transparentes et discriminatoires.
En 2016, la Direction des pêches, de la mer et de l’aquaculture (DPMA) alertée par les pêcheurs avait diligenté un audit du Plan de compensation des surcoûts à la Réunion... Le "PCS" dont la gestion dépend de l’ARIPA.
A ce jour, ce document n’a toujours pas été diffusé malgré les demandes d’AVAAE, du CRPMEM et malgré la publication, le 27 septembre 2018, d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) obligeant en principe la DPMA à diffuser cet audit.
Ceci lors même que le Directeur général de FranceAgriMer déclarait le 17 novembre 2011 que « D’autres associations et/ou d’autres organisations de producteurs peuvent le cas échéant devenir structures porteuses d’une ou plusieurs mesures du régime d’aides nationales, sous réserve, d’une part, qu’elles soient membres de l’ARIPA et, d’autre part, que la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) valide leur intégration dans le dispositif d’aide. »
Pour Joël Hoarau, Président de l’AVAAE : « Cette situation aux conséquences dramatiques est un secret de polichinelle à La Réunion.
Durant plusieurs années, de nombreux pêcheurs, en principe éligibles à ces dispositifs d’aides, mais qui ne souhaitaient pas intégrer le circuit d’approvisionnement mis en place par l’ARIPA qu’ils jugeaient désavantageux, se sont retrouvés, à la fois exclus du bénéfice de ces aides, mais aussi privés de débouchés ou de sources d’approvisionnement. C’est face à ce profond sentiment d’injustice que nous avons créés AVAAE avec pour objectif le rassemblement de toutes les victimes des pratiques anti-concurrentielles de l’ARIPA et la mise en œuvre de démarches visant à dénoncer les méfaits et réparer les préjudices. »
Contact :
association.avaae@gmail.com
