Lucile Richard de BNM a rappelé l’historique de la pétition contre les projets de mégas bassines qui vont à l’encontre de la DCE et de 8 directives cadres européennes.

Depuis la dernière audition, la réalité sur le terrain a clairement montré que 6 directives au moins ont été bafouées :

– Pose des tuyaux d’alimentation en période de vives eaux en zone Natura 2000 ;

– Pose des tuyaux de vidange dans le cours d’eau sans étude d’impact ;

– Utilisation de pesticides et nitrates en zone Natura 2000 ;

– Remplissage de 85% de la bassine sous dérogation alors que les nappes étaient à leur niveau le plus bas depuis des années.

Elle fait état des dernières décisions de justice en défaveur des projets de bassines.

Elle demande qu’une commission parlementaire se déplace en 2023.

Elle souligne l’insuffisance des réponses de l’Etat aux questions de la commission.

Le représentant de la commission rappelle que celle-ci renouvelle son courrier aux instances locales (Région, Agence de l’eau), sur l’impératif respect des directives européennes. Il est pour que la pétition reste ouverte.Il renouvelle le fait de l’obligation d’une autorisation préalable pour ce genre de projets, à moins qu’une étude d’impact sérieuse justifie de passer outre, ce qui n’est pas le cas (voir les décisions de justice récentes).

Il souligne que la commission a interpellé le gouvernement français dans le cadre du PSN produit dans le cadre de la PAC.

Elle a demandé, entre autre, que la France se justifie sur la bonne gestion des cours d’eau et demandé si la France avait une autre stratégie que la simple irrigation.

Deux enquêtes sont en cours :

1. Une pour mieux comprendre l’aspect local et les exigences législatives mises en place.

2. l’autre pour savoir réellement s’il y a mise en place d’améliorations.
Au sujet des dérogations, elles ne peuvent être mises en place que sur justification de preuves qu’il n’y ait pas d’impact.

Or, en l’état, la commission n’accepte pas que la France justifie d’améliorations au regard de sa réponse tardive à la première sollicitation.Le statut des masses d’eau de la région en question est soumis à une vérification quant à leur état quantitatif et chimique, déclarés comme bons par l’état français. Le schéma choisi par la France pour répondre ne facilite pas le travail d’enquête de la commission.

La commission fera un retour de ses enquêtes dans les mois à venir.

Il rappelle que les tribunaux nationaux sont les garants du droit européen et que les dernières décisions de la justice française (Poitiers, Bordeaux) vont à l’encontre des réponses de la France.

Prises de parole des députés :

Mr Kanev (PPE) : la pétition doit être maintenue.

Mme Maestri (socialiste) : Étant donné qu’il y a des doutes sur la bonne gestion des rivières, ils ont besoin de plus d’informations de la part de la France. Il y a de sérieux doutes sur l’impact de ces projets. Elle demande à ce qu’elle soit maintenue et rediscutée ultérieurement avec les compléments d’information.

Benoit Biteau (Les Verts) : la ressource en eau devient stratégique, or on est sur une privatisation pour seulement 5% des agriculteurs. Les bassines accentuent les sécheresses et les inondations. La France n’applique toujours pas les directives cadre européennes. Les citoyens ne sont pas entendus. Les Nations Unies ont récemment déclaré que les sécheresses seront à l’origine des prochaines pandémies. Il demande à ce que la pétition reste ouverte, qu’une commission d’enquête se déplace sur le terrain. La réponse de l’État français est insuffisante et non étayée.

Mme Zalewska (?) : Grand respect pour le courage des pétitionnaires car il n’est pas facile de lutter contre un gouvernement. On discute du sujet depuis trop longtemps. Il faut aller plus vite. Elle est pour l’envoi d’une délégation sur place ; garder la pétition ouverte et mettre la pression sur la commission.

Conclusion de Lucile : Partout où il y a des bassines la situation des bassines est catastrophique. Nous ferons tout pour qu’il n’y en ait pas une de plus. Passage d’une vidéo d’une minute expliquant le fonctionnement des bassines.

Conclusion de la commission :

La pétition reste ouverte ;

La commission ENVI (environnement) va être sollicitée ;

Nouveaux courrier et demandes aux autorités françaises et locales ;

Rien sur la commission des comptes ;

Rien sur l’envoi d’une commission d’enquête sur place ;

Quelques remarques "perçues entre les lignes" :

• le représentant de la Commission Européenne (Yannis Kavadas) : il a rappelé que "les gouvernements avaient une liberté de moyens même s’ils avaient une obligation de résultats". Ce point est ambigu dès le début de la DCE 2000 car la France justifiera l’option "bassines" au titre de la liberté de moyens (pour améliorer les masses d’eau en qté/qlté). Quant à l’obligation de résultats, elle pourra toujours dire que c’est de la faute aux moulins et aux barrages (ou aux centrales nucléaires... ça c’est moins sûr ;-) si la qualité de l’eau des masses d’eau françaises n’est pas au rendez-vous de 2027. Et c’est ce qu’elle fait depuis +10 ans avec la thématique de la "continuité écologique" dans laquelle se sont faits encliquer certains écolos. Il faudra juste faire remarquer à la délégation PETI sur le terrain qu’il n’y a pas de barrages (si peu), ni de centrales nucléaires, et que les moulins pluri-centenaires sont souvent à sec (Mignon, Crépé, Curé, Autize...).

• le même pense demander des éclaircissements à la France sur les "water savings" (économies d’eau), le problème c’est que ça fait partie de la (stratégie) "gestion de la demande en eau" or celle-ci ne vertèbre pas (encore) la politique de l’eau européenne qui reste majoritairement cantonnée à la gestion de l’offre (dont les forages, barrages, retenues collinaires, bassines...) (il demande cependant à la France de définir sa stratégie de water abstraction/prélèvements d’eau) et à l’amélioration de la qualité après usage (traitement de eaux usées, dépollution...) qui sont autant de filières et de marchés de "l’économie circulaire" y a rien à voir. ;-)

Donc rien n’est gagné du côté de l’administration européenne (La Commission).

• Point très positif cependant : il demandera à la France de justifier son régime de dérogations aux limitations/interdictions de pompage. (cf. articles 4.4.4.5. à 4.4.4.7. de la DCE si j’ai bien noté). Là, les fonctionnaires auront du mal à répondre car leurs arguments sont essentiellement économiques (et de régime de faveur) et non pas écologiques/hydrologiques. La courbe du piézo de Renais a fait tilt.

• la traduction anglaise était limite sur les termes techniques : confusion sur les termes "catchments" (= bassins-versant et non réserves de substitution), reservoirs (en Anglais : barrages et pas réserves, soit water tanks),... heureusement la vidéo en annexe a rééquilibré les choses pour l’assistance.

• La présidente de la commission PETI a dit aussi qu’elle allait interroger l’autorité régionale Nouvelle Aquitaine (préfète coordinatrice de bassin) en matière d’eau. (En plus de la Région N-A et de l’Agence de l’eau que veut interpeller Yannis de la CE).

C’est la préfète de région Nouvelle Aquitaine qui a été chargée de coordonner les actions dans le Marais Poitevin.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046027952

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde : Fabienne BUCCIO
https://www.gironde.gouv.fr/content/download/43839/299989/file/CV+Fabienne+BUCCIO.pdf

Voir la vidéo complète (sans aucun montage) d’une vingtaine de minutes qui concerne le passage de la pétition ici : https://we.tl/t-hjPM1559tP