Vous voyez ce message parce que votre navigateur ne peut afficher correctement la mise en page de ce site. Effectuez une mise à jour vers un butineur qui supporte les standards du web. C'est gratuit et sans douleur.

NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Individualisation des compteurs d’eau et double facturation, par Jean Louis Linossier
par Marc Laimé, 23 février 2017

Certaines entreprises privées titulaires de contrats de DSP facturent les contrats généraux des immeubles passés en individualisation des contrats, alors que l’eau consommée est déjà facturée à chaque abonné.

"Est-il légal de facturer deux fois le même volume d’eau potable :

- une fois au compteur général d’un immeuble ;

- une autre fois au compteur de chaque logement de ce même immeuble.

Ceci au prétexte éventuellement fallacieux qu’une partie de cette eau servirait à l’entretien de l’immeuble et ne serait pas comptée par les compteurs individuels ?

Rappelons qu’il est tout aussi facile d’installer un compteur attribué à la copropriété et dont la facture est affectée aux charges générales et soumise à la répartition prévue par le règlement intérieur de la copropriété.

Dans ce cas le compteur général ne sert qu’éventuellement à l’exploitant pour contrôler son réseau.

Rappelons aussi que le règlement du commerce interdit toute facturation ayant pour base une mesure de consommation obtenue par différence entre plusieurs systèmes : le compteur général et la somme des mesures des compteurs individuels.

Même et surtout si cette facture est en plus ou en moins car, dans ce cas précis c’est en fait une mesure métrologique de la variation des performances des 2 systèmes de mesure et que ceci condamne en conséquence le principe de telles mesures.

Nous avons averti la Métropole de Lyon qui acceptable cette pratique auprès de son fermier Veolia.

Nous avons également alerté d’autres collectivités qui pratiquent également cette double peine.

Interrogez vos syndics d’immeubles, notamment si vous recevez des factures individuelles provenant directement de votre fournisseur d’eau et réclamez des copies de la facture de l’immeuble. »

impression

commentaires

1 Individualisation des compteurs d’eau et double facturation, par Jean Louis Linossier

Le règlement de commerce cité risque de s’empaler sur les clauses liées à la facturation du CGCT (L/R 2224-*)...

L’abonnement du compteur principal risque de perdurer, surtout si la procédure est inscrite au règlement de distribution d’eau.

Par contre une double facturation de volumes elle est bien plus compliquée à défendre s’agissant d’une contravention au principe de service rendu, sauf dans le cas cité d’une conso intermédiaire par la copro, ou d’une fuite.

poste par feup - 2017-02-24@08:10 - Répondre à ce message
vous aussi, reagissez!