Au détour d’une réponse ministérielle à une question parlementaire, l’on vérifiera que le ministère dit de l’Ecologie n’a plus voix au chapitre et qu’une instruction gouvernementale relative aux « projets de territoire » permet aux irrigants de faire financer ce qu’ils veulent, où ils veulent…
La question N° 21995 de Mme Monica Michel (La République en Marche - Bouches-du-Rhône) relative aux financement des « projets de territoire », publiée au JO le 30/07/2019 page : 7007
« Mme Monica Michel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des modes d’irrigation et le rôle de l’Agence de l’eau.
Alors que la parution, le 7 mai 2019, de l’instruction du Gouvernement relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) favorisera l’atteinte d’un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, les conditions de financement des modes d’irrigation et notamment le rôle de l’Agence de l’eau restent à préciser.
Les sources de financement identifiées de ce dispositif sont multiples (usagers, collectivités territoriales, financements privés, fonds européens, agences de l’eau).
L’instruction précise que leur rôle dans le financement sera limité par différents critères (irrigation agricole, impact du volume de prélèvement, du volume de substitution).
À cet égard, elle lui demande quel sera la place accordée aux agences de l’eau dans le processus de financement des PTGE et quels seront les autres partenaires financiers qui pourront intervenir dans le financement de ces projets. »
La réponse du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO le 03/09/2019 page : 7841
« L’agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui touchent de nombreux départements.
Dans ce contexte, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné.
Une instruction a été délivrée dans ce sens aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs.
Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale.
S’agissant des ouvrages de stockage, les agences de l’eau pourront financer les parties d’ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu’il s’agit d’ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l’eau.
Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l’eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet.
Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s’appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu’une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau.
Au-delà des ouvrages de stockage ou de transfert, qui doivent s’appréhender dans une approche globale priorisant les économies d’eau et une gestion optimisée de la ressource, les agences interviennent aussi dans la mise en place de systèmes d’irrigation plus économes en eau ou mieux pilotés, ou encore dans le passage à des cultures ou des pratiques plus sobres en eau.
La participation des agences de l’eau dans le financement des PTGE s’inscrit dans le cadre plus large de financement propre à chaque territoire, déterminé par les principes directeurs d’octroi d’aides arrêtés par les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités…) et les autorités de gestion des fonds européens (fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional) dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d’autres programmes soutenus par ces fonds.
Enfin, dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements, dans le domaine de l’eau en agriculture, notamment pour accompagner la transition agro-écologique. »
commentaires
C’est un peu plus compliqué que çà et il y a une différence entre le modèle "théorique" du Ministre et la pratique réelle des org. agricoles.
Le principal problème est le maïs irrigué sur nappes dans l’Ouest/Sud-Ouest/Centre avec sur-subventionnement, pas les fruits et légumes, très dispersés (avec peu d’impact) ou bien concentrés dans certaines régions du Sud (sur eaux de surface venant des montagnes + nappes littorales).
Après, il faut voir les chiffres des exploitations mais la corde "misérabiliste" des céréaliers est un peu usée.
Mr X, l’article est un copié-collé du dialogue entre une députée et le ministre.
L’introduction si brève de Marc Laimé est somme toute très réaliste.
A la lecture de ce blog, il est évident que vous êtes anti-irrigation.
Mais vous ne pouvez pas dire que le ministère de l’écologie n’a pas le droit au chapitre dans le financement des projets d’irrigation. le préfet gère les PTGE et les instruit, il s’appuie donc bien sur la DREAL (ie le ministère de l’écologie) pour valider la démarcher et les actions.
Le ministère de l’écologie est également membre du comité de bassin des agences et influence donc fortement les aides attribuées à l’agriculture.
Donc, non les agriculteurs ne peuvent faire financer ce qu’ils veulent ou ils veulent puisque de toute façon, les aides de l’agence de l’eau dans l’irrigation sont très stricts. L’agence n’aide que s’il y une bénéfice pour les milieux.
Que l’on question certains investissement d’irrigation est une chose et il faut des débats de société locaux mais s’opposer systématiquement à tout recours à l’irrigation pour l’agriculture française est en une autre.
C’est un choix de société bien sûr mais l’empreinte écologique des fruits et légumes que nous importerons de l’étranger car nous ne pourrons plus les produire ici, sera certes invisible pour les Français mais lourd de conséquence pour la planète et les ressources des pays exportateurs.
les irrigants ne sont pas des criminels, ce sont aussi des agriculteurs qui essayent de survivre et de transmettre leur exploitation