La question écrite n° 00795 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC), publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3712 :

« M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation.


Le ministère est en train de travailler sur les modifications des arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables à la méthanisation sous la rubrique 2781, le texte étant actuellement en consultation publique.


Parmi les évolutions envisagées de ce texte, se pose la question de la distance de 200 m des habitations qui serait imposée aux installations nouvelles.


Cette mesure limiterait grandement les porteurs de projets dans leur recherche de terrain pour implanter une unité de méthanisation. Un projet de méthanisation suppose la proximité d’un réseau important de gaz lequel en pratique existe essentiellement dans les zones denses.

Imaginer une distance importante des habitations revient à exiger la réalisation de réseaux supplémentaires de gaz ce qui est financièrement compliqué dans l’équilibre des projets.


Il convient également de tenir compte du mitage très marqué dans les territoires historiques d’élevage. Au sud de la Loire et en particulier dans tout le grand sud-ouest, il n’existe probablement pas de terrain distant de plus de 200 m d’un bâtiment à usage d’habitation.


Aussi, il lui demande comment elle souhaite encourager le développement des projets de méthanisation dans un contexte de recherche d’alternatives aux énergies fossiles, sauf à vouloir relancer le programme d’énergie d’origine nucléaire, ce qui devient alors un autre sujet.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1424 :

« A la suite de l’accroissement significatif de l’accidentologie dans les installations de méthanisation, conduisant notamment à des explosions ou à des brèches dans les réseaux de circulation de digestats ayant conduit à des fuites massives d’effluents organiques en décomposition dans les rivières, comme celle constatée le 20 août 2020 depuis la centrale de méthanisation de Châteaulin (Finistère) dans l’Aulne qui avait conduit à suspendre l’alimentation en eau potable de plusieurs quartiers de la ville, le ministère de la transition écologique a lancé des travaux visant à renforcer la sécurité des installations de méthanisation.

Les installations de méthanisation ne présentent pas seulement un risque de dispersion de pollutions d’effluents organiques à l’odeur nauséabonde ; elle conduit également à la production de méthane qui est un gaz explosif.

C’est la raison pour laquelle il avait été envisagé, fin 2020, d’imposer une distance de sécurité de 200 m entre les installations de méthanisation et les habitations de riverains lors des travaux visant à renforcer la réglementation technique des méthaniseurs.

Cette disposition a fait l’objet de longues discussions au sein du conseil supérieur de prévention des risques technologiques, où l’ensemble des parties prenantes sont représentées, dont bien-sûr les industriels.

Dans les arrêtés qui ont été adoptés et publiés au journal officiel en juin 2021, le ministère a finalement décidé de limiter l’imposition de cette distance minimale de 200 m aux seules installations soumises à autorisation ou au régime de l’enregistrement.

De récentes études menées par l’INERIS, l’Institut spécialisé dans les risques industriels, sont venues confirmer l’intérêt d’une telle disposition.

La méthanisation doit être encouragée. Il n’est pas souhaitable qu’à la suite d’un accident, dont la probabilité est évidemment très faible du fait de l’ensemble des dispositions de prévention des risques imposées aux exploitants, ce développement puisse être remis en question. »