Dans le dossier bassines qui irrigue décidément l’actualité, avec le procès foutraque de Sainte-Soline, tellement mal fichu que le tribunal de Poitiers a du le reporter au 28 novembre, voici un nouvel épisode haut en couleurs.
Nature environnement 17 avait saisi la justice administrative aux fins d’obtenir communication du chiffrage des prélèvements effectués par les irrigants.
Déboutée en première instance l’association vient de gagner devant le Conseil d’état, qui condamne donc ledit état à fournir ces chiffres, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Comme lesdits services de l’état, aussi complices forcés, (sous le poids de leurs hiérarchies vendues au grand capital pruductiviste) que délabrés, sont dans l’incapacité de s’exécuter, voilà de nouveaux arguments pour la défense des inculpés de Sainte-Soline, le 28 novembre prochain…
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« Vu la procédure suivante :
L’association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le refus implicite né du silence gardé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine sur sa demande de communication d’informations relatives à l’environnement et de lui enjoindre de lui communiquer ces informations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2102329 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision attaquée et a enjoint à l’Etat de procéder à la communication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, des documents manquants prévus au c) du 4° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement, établis pour les bassins gérés par les organismes uniques de gestion collective EPMP, Cogest’eau, Dordogne et Saintonge, tenant lieu de comparatifs pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2019.
1° Sous le n° 473631, par un pourvoi enregistré le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de constater le non-lieu à statuer à l’égard des documents déjà communiqués et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de l’association Nature Environnement 17.
2° Sous le n° 475066, par une requête enregistrée le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du jugement dont il demande l’annulation sous le n° 473631.
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Lire l’arrêt du CE :
