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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Puits et forages privés : contrôle renforcé
par Marc Laimé, 7 juillet 2008

Les forages individuels, comme l’utilisation des puits implantés sur des propriétés privées, sources potentielles de pollution, se multiplient sans que la puissance publique soit en capacité de quantifier le phénomène avec précision. Un décret publié au Journal officiel le 2 juillet 2008 vient de préciser les obligations de déclaration et de contrôle de ces opérations, instituées par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (LEMA), qui a considérablement renforcé en ce domaine les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau. Ce décret impose aux particuliers concernés, comme aux maires de leurs collectivités de rattachement, l’accomplissement de formalités dont la mise en œuvre risque de susciter quelques difficultés.

La LEMA modifiait l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en prévoyant la déclaration au maire de la commune concernée de tout prélèvement, puits ou forage, réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement.

Un nouveau dispositif de contrôle, prévu par l’article L. 2224-12 du CGCT, permet désormais aux agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et les ouvrages de prélèvement, puits ou forages.

Le décret publié le 2 juillet 2008 précise le contenu de la déclaration en mairie, désormais obligatoire, ainsi que les modalités de ce contrôle (articles R. 2224-22 à R. 2224-22-6 du CGCT).

Cette déclaration en mairie doit être effectuée par le propriétaire de l’ouvrage, ou son utilisateur, au plus tard un mois avant le début des travaux envisagés. Elle comprend ses nom et adresse, la localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques, les usages auxquels l’eau prélevée est destinée, par exemple son utilisation dans un réseau de distribution d’eau intérieur à une habitation, ou le rejet ultérieur dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Ce qui entraînera en outre désormais la perception d’une redevance d’assainissement, puisque le traitement de ces eaux usées rejetées dans le réseau à partir d’une installation privée est bel et bien assuré par la collectivité de rattachement...

Un mois après la fin des travaux, le déclarant devra communiquer au maire la date d’achèvement de l’ouvrage, les modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale et enfin, une analyse, effectuée par un laboratoire agréé, de la qualité de l’eau lorsqu’elle est destinée à la consommation humaine, au sens de l’article R. 1321-1 du Code de la santé publique.

On voit que boire l’eau du puits du jardin va désormais nécessiter l’accomplissement d’un véritable marathon administratif...

Innovation, le maire, qui disposera d’un délai d’un mois après la date de réception de cette déclaration pour en accuser réception, devra ensuite les enregistrer dans la nouvelle base de données qui vient d’être mise en place à cet effet par le Meeddat, et qui vise à faciliter la transmission de ces données au préfet et aux agents des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Contrôle des domaines privés

La suite des opérations, prévues par les nouveaux textes, risque de susciter de nouveaux problèmes, au regard de ce que l’on peut déjà constater en matière d’assainissement non collectif ou de mise en conformité des branchements, dès lors que les agents du service de l’eau interviennent dans le domaine privé.

Le contrôle prévu par l’article L. 2224-12 comporte notamment, en effet, un examen des parties apparentes du dispositif (systèmes de protection et de comptage), le constat des usages de l’eau effectués ou possibles, ainsi que la vérification de l’absence de connexion avec le réseau public de distribution d’eau potable.

C’est le règlement du service de distribution d’eau potable de la collectivité de rattachement qui organise les modalités d’exercice du contrôle, dans le respect des règles énoncées par le décret, et fixe les tarifs des contrôles à la charge de l’abonné, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.

(Nos amis autarciques vont grimper aux rideaux : contrôle payant du puits, contrôle payant de l’ANC, sans compter la taxe pluvial qui s’annonce coquette, et sans même s’aventurer sur les chemins des « remises aux normes » multiplicatrices de zéros sur les factures...)

L’abonné devra être informé de la date du contrôle, qui doit s’effectuer en sa présence (encore heureux !). Les agents nommément désignés par le responsable du service des eaux sont seuls autorisés à procéder aux contrôles. L’accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Hors les cas de risque de pollution du réseau public, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne pourra être effectué avant l’expiration d’une période de cinq ans.

On soulignera ici que près de 17 000 collectivités françaises, puisqu’il existe sur le territoire national autant de services de distribution d’eau potable, vont donc devoir réviser leur règlement de service à ce titre... On attend la publication des « indicateurs » qui rendront compte de l’avancement des travaux.

Autre point de friction à venir, lorsque l’ouvrage, ou les installations intérieures, ne présentent pas les garanties nécessaires à la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de pollution, le rapport de visite fixera les mesures à prendre par l’abonné.

(Ici le débat va inévitablement s’engager autour des prescriptions de la norme Afnor sur les forages d’eau et la géothermie, parue en avril 2007, puisque, concrètement, la conformité des installations sera appréciée vis-à-vis des dispositions arrêtées par cette norme Afnor, qui est, on ne le rappellera jamais assez, un organisme privé et non une institution publique.)

Dans ce cas de figure (risques découlant de la non-conformité), le rapport de visite sera adressé, outre à l’abonné, au maire de la commune concernée. A l’expiration du délai fixé par le rapport, le service pourra organiser un nouveau contrôle et procéder, à défaut d’exécution des mesures prescrites, et après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d’eau potable...

Là, ça promet.

Chaque année, avant le 1er avril (et ce n’est pas une blague), le service adressera au maire un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente sur le territoire de la commune.

Ces dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2009, les travaux entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devront être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement, de l’Intérieur et de la Santé fournira ultérieurement des précisions supplémentaires.

On souhaite par avance bon courage aux maires et aux agents des services des eaux concernés.

Voir le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, « relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable »,, paru au JORF n°0155 du 4 juillet 2008, page 10720, texte n° 4.

Lire aussi :

Contrôle des puits et forages privés : les lobbies encore gagnants

Gérard Borvon, S-Eau-S, 7 juillet 2008.

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commentaires

1 Puits et forages privés : contrôle renforcé

Ce qu’il faut surtout noter dans ce décret, c’est qu’il concerne uniquement "l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement".

Pas de problèmes pour les forages qui alimentent les porcheries dont les lisiers enrichissent en nitrates les nappes phréatiques ou qui servent a irriguer les champs de maïs dont les pesticides se retrouveront dans l’eau.

Pas de problèmes pour les industries agro-alimentaires qui pillent l’eau du sous-sol tout en épandant, sur les champs environnants, leurs effluents dont les polluants rejoignent peu à peu la nappe.

Encore une fois, donc, un décret qui vient taxer le "pollué-payeur" domestique et oublie le "pollueur-payé" agricole ou industriel.

Oui, il faut reprendre la maîtrise des eaux souterraines. Mais en commençant par ceux qui sont les acteurs principaux de leur dégradation !

Gérard Borvon

S-eau-S

poste par Gérard Borvon - 2008-07-7@10:49 - Répondre à ce message
2 Puits et forages privés : contrôle renforcé

J’ai installé une pompe à chaleur géothermique qui utilise 2 forages : l’eau est pompée dans le premier, passe dans un échangeur où elle perd en gros 5°C, et est rejettée/réinjectée dans le second forage.
Dans ce cas, peut-on considérer qu’il n’y a ni pollution, ni prélèvement ?
Et se déclarer pour un usage domestique < 1000 m3/an ?
Merci par avance de votre avis.

poste par X - 2008-09-1@16:59 - Répondre à ce message
3 Puits et forages privés : contrôle renforcé

bonjour, j’ai l’intention de poser une pompe à chaleur eau/eau chez moi. Je voudrais en faite te poser 10000 questions, car je suis en plein dans le doute.
si cela ne te dérange pas.
Salutation founs

poste par founs - 2010-02-11@17:38 - Répondre à ce message
4 Puits et forages privés : contrôle renforcé

Gros investissement à bien calculer (coût du pompage ?) Il y a de bons livres à acheter sur le sujet, même s’ils sont un peu trop favorables à la dépense…

poste par igelkopf - 2015-02-3@18:05 - Répondre à ce message
5 Récupérateur géothermique de calories excédentaires.

@ Réinjection a priori pas contre-indiquée, sauf si la couche de prélèvement est déjà polluée. Pas eu de difficultés croissantes à réinjecter ?
À ce propos, pourquoi 2 forages au lieu d’un seul [équipé de 2 tubes coaxiaux (constituant échangeur)] ?

# C’est le projet que je caresse pour un récupérateur ’’géothermique’’ (de 9,99 m de de profondeur) de calories excédentaires (en été) générées par capteurs solaires thermiques domestiques. Petit joueur, il me reste à trouver un foreur, un plombier et des encouragements…

Cordialement.

poste par igelkopf - 2015-02-3@20:13 - Répondre à ce message
6 Puits et forages privés : contrôle renforcé

Votre information n’est pas complete..l’agence de l’eau(région) prélève sur les eaux à usage agricole des taxes diverses dont vous semblez ignorer l’existence...Malheureusement comme d’habitude en matière d’argent public ce dernier est très mal employé voir dilapidé dans la plupart des cas.Pollueur-payeur existe depuis 1995 et a du mal à se mettre en place par la loi sur l’eau datant de Mme Voynet fort mal conçue dans son esprit..Il est evident qu’il faudra payer la pollution d’une façon ou d’une autre mais non pour engraisser des etablissements privés auxquels on a donné la puissance publique et qui pratique une politique de profits en racketant gaiement le contribuable..........

poste par Bougariou (agronome ancien dirigeant d’une A.S.A.) - 2008-09-10@19:38 - Répondre à ce message
7 Puits et forages privés : contrôle renforcé

Merci d’attirer l’attention sur les ASA, je ne manquerai pas de revenir prochainement sur ces structures méconnues. Cordialement.

poste par Marc Laimé - 2008-09-10@20:21 - Répondre à ce message
8 ce qui se conçoit bien s’énonce clairement

Bonjour l’usine à gaz... Les services publics, déjà en sous-effectifs dans ce domaine, seront-ils à même de s’acquitter de cette nouvelle tâche exaltante ? Ou faudra-t-il la confier à des "professionnels" ? Marc, vous ironisez sur les autarciques et vilipendez à bon droit les privés, mais il faudrait quand même se demander si tout ce qui concerne l’environnement doit nécessairement passer par la puissance publique. Si chaque mesure environnementale continue à générer son lot de contrôles, quelle société de flicage généralisé émergera-t-elle de tout cela ? Pourrons-nous péter et émettre du méthane sans recycleur attaché au derrière ?

Une autre façon de poser la question est de rendre cette même puissance publique réellement publique, et non inféodée aux intérêts privés comme l’atteste l’exemption des agriculteurs et des industriels de la mesure. Mais l’interrogation à propos du contrôle généralisé sous couvert d’écologie demeure.

poste par X - 2008-07-8@00:07 - Répondre à ce message
9 ce qui se conçoit bien s’énonce clairement

Dans une série consacrée aux perspectives d’avenir de la politique européenne de l’eau (Carnets d’eau sur le Diplo), j’ai commencé à apercevoir l’émergence du thème du "change climatique" décrit comme enjeu de sécurité nationale... Le contrôle généralisé sous couvert de l’écologie est déjà bel et bien là. Ici dans une version bien hexagonale. Mais quand on établit la lite des mesures post LEMA qui conduisent à des incursions croissantes dans les propriétés privées, comme on le voit aussi avec le décret pluvial, l’affaire commence à faire sens...

poste par Marc Laimé - 2008-07-8@07:21 - Répondre à ce message
10 On vit vraiment une époque formidable.

J’adhère complètement aux précedentes remarques sur le "flicage éco-justifié"...
On vit vraiment une époque formidable.

Malgré cela, maintenant que nos chers "hauts-fonlobbyonnaires" ont décidé, comment appliquer ?

Juste une remarque :

Ces dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2009, les travaux entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devront être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.

1) "les travaux entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008"...
Ceci concernerait TOUS les systèmes déjà existants, c’est ça ?

2) "déclarés" ?
Donc pas contrôlé, juste déclarés ? par l’usager, donc...

Question :
Comment mon bon maire va-t-il, en une seule année, se "faire déclarer" de manière exhaustive, le "parc forage" de sa commune, hum ?

On vit vraiment une époque formidable.

poste par GloB-GloB - 2008-07-30@13:38 - Répondre à ce message
11 Puits et forages privés : contrôle renforcé

A Glob Glob : effectivement le but est de répertorier l’ensemble des forages domestiques existant en 2009. Et effectivement, ils doivent d’abord être déclarés et donc connus avantn d’être contrôlés.

A X et sa PAC et à propos du flicage : non vous ne pouvez pas vous déclarer comme usage domestique ! d’abord votre PAC consomme nécessairement plus de 1000m3 par an (à moins que votre maison fasse 15m2 puisque c’est le chauffage possible avec la puissance thermique moyenne en france de 1000m3). De tute façon, les usages géothermiques ne sont pas concernés par la loi sur l’eau (code de l’environnement, R.214-1, V, Rubrique 5.1.2.0).

Vous êtesconcernés par le code minier : mais si votre installation a une puissance de moins de 230 kw (ce qui équivaut cette fois au chauffage de plus de 2000 m2 et que vos forages font moins de 100 mètres vous êtes considérés comme installation de minime importance. Votre seule obligation est alors une déclaration pour que l’ouvrage soit répertorié à la banque de données du sous sol gérée par le BRGM (accessible sur internet site Infoterre) si la profondeur est de plus de 10 mètres.

Si cet enregistrement était correctement appliqué par les fonctionnaires, les foreurs et les utilisateurs, agriculteurs surtout mais aussi particuliers), il ne serait pas nécessaire de recourir à de nouveaux décrets. et ce n’est pas du flicage : le droit de pomper dans la nappe collective n’a rien à voir avec les libertés individuelles. le but aujourd’hui, c’est de savoir où sont les forages, avant même de contrôler ou imposer qu’ils soient faits correctement. Parce que des forages abandonnés et non répertoriés deviennent au fil des décennies des sources catastrophiques de pollution des eaux. Dont je vous laisse évaluer les conséquences.

Quant à la thèse de la puissance publique dans la main des industriels : arrêtons les phantasmes. la puissance publique est dotée d’outils sérieux et de compétences multiples sur ces questions, ingénieurs au MEEDDAT, expertise du BRGM (établissement public), de l’ADEME (autre établissement public), et j’en oublie, et connait très bien les enjeux comme les limites de ses propres initiatives. Mais le reste, notamment le cas des agriculteurs, c’est dun problème politique, et l’administration ne reste qu’un exécutant. ça ne regarde plus le fonctionnaire mais le citoyen.

poste par un "haut fonlobbyonnaire" ? - 2008-09-16@19:08 - Répondre à ce message
12 Puits et forages privés : contrôle renforcé

Bonjour. Les lois, théoriquement, n’ont pas d’effet rétroactif or il s’avère que les puits réalisés antérieurement à la promulgation de ce décret sont également concernés avec, pour obligation de déclaration au plus tard, le 31 décembre 2009.
QUAND PENSENT NOS SPÉCIALISTES DU DROIT ADMINISTRTIF

poste par phantom - 2009-02-15@12:12 - Répondre à ce message
vous aussi, reagissez!