Un projet de décret publié sur le site d’Ecophyto illustre encore une fois la politique bureaucratique des apparences, qui tient lieu depuis des lustres d’alibi environnemental à tous les conservatismes.
« Le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine précise les conditions d’application des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »).
Afin d’accroître les capacités d’action des communes et groupements de communes en charge du service d’eau potable, ces dispositions permettent à l’autorité administrative d’instaurer, au bénéfice de ceux-ci un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ce droit leur permet d’acquérir préférentiellement les terrains sur le périmètre concerné.
Ce droit doit permettre d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau. Il ne remet pas en cause la destination agricole des terrains préemptés.
Le projet de décret précise la procédure d’instauration du droit de préemption (autorité administrative compétente, composition du dossier de demande, avis sollicités sur la demande, publicité de la décision…). Il propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements. »
Commentaire d’un praticien aguerri
Encore faut-il que les parcelles soient mises en vente, non ?
En plus, il y a des possibilités de contournement de ce droit de préemption.
Ça ne marchera pas ou ça va prendre 50 ans.
Et les agriculteurs qui sont majoritaires dans les instances locales, ils vont céder leur terrain ?
Encore un truc ingérable.
Pourquoi ne pas utiliser la DUP, déclaration d’utilité publique, comme pour certaines infrastructures, exemple aménagements routiers, avec possibilité d’expropriation.
Quand l’Etat veut passer une ligne TGV, il ne demande pas l’avis aux propriétaires des terrains, il les exproprie.
Il y a un aménagement foncier et les travaux se font (souvent avec un désastre environnemental).
Là c’est pour l’alimentation en eau potable de la population, c’est moins important qu’une route ou une ligne TGV ?
commentaires
comment on transmet les entreprises spécialisées en place actuellement ???
on exproprie comme vous dites ??? et les emprunts en cours ,,, ils sont aussi repris par la collectivités ???et la TVA à restituer sur investissements si non transmission de la spécialisation ....reprise aussi par la collectivité ??? et les PGE repris aussi par la collectivité, les DPI.. ??? ETC...
les liquidations des entreprises Sur captage prises aussi en charge par les collectivités ???
l’objectif de ce décret est donc clairement de couler les exploitants, d’expulser les familles, les entreprises en place pour mettre en place de nouveaux "esclaves d’état... non fonctionnaire..." chargé d’assumer sur des "kolkozes" le boulot et la responsabilité d’un privé pour satisfaire les élites qui vous prennent toujours pour des gens "primaires"
SUPER..... à la russe quoi .....
alors que des PSE et de l’écologie positive suffirait ...
couler volontairement des exploitations par droit de pre emption ...., s’il y a liquidation judiciaire entraine également d’être interdit bancaire pour le gérant !!! et de multiples autres conséquences familiales, financières, fiscales etc..
visiblement, c’est loin d’être la préoccupation des élus ...
Les Périmètres de Protection des captages prioritaires ne concernent pas des surfaces immenses contrairement aux milliers d’hectares volontiers vendus pour construire des entrepôts ou des éoliennes.
De plus il y a un écueil qui sera difficilement évitable : la mafia SAFER,qui distribue les parcelles selon ses désirs quelles que soient les lois en vigueur.
Bref,pour les captages prioritaires,rien ne changera.
quid des lotissements prévus dans les PLU sur captages..... Passant prix pré empte zone agricole et subitement transformée en zone constructible sur captages, ou zone de loisirs ???? on préempte en terre agricole et on construit sans vergogne dessus , par ici les plus values, les taxes foncières pour la collectivité : !!??? ou bien on met des photovoltaïques dessus ?? a 6000 euros de location l’ha , un nouvel eldorado pour les collectivités ..........
quelles sont les pratiques favorables à la protection de la ressources dans ce cas ????