Emmanuel PICHON, Chef d’un service Suivi de la dépollution des eaux usées annonçait il y a quelques jours sur Linkedin la définition d’une nouvelle redevance AEP.
"Après 3 ans de travaux du GT que j’ai pu animer, j’ai le plaisir de vous annoncer que la nouvelle redevance Performance Eau potable a été intégrée au projet de loi de finances 2024 (article 16, page 129, § 3 bis), après de nombreuses concertations avec les parties prenantes.
Le montant de la redevance sera le produit de :
– L’assiette de la redevance = volume d’eau facturé aux abonnés domestiques et industriels employant l’eau potable de la collectivité.
– Le taux annuel de redevance (=tarif) déterminé par le comité de bassin, plafonné à 0,50 €.
– La différence entre 1 et la somme de 2 coefficients :
> Coefficient de performance, basé sur le rendement primaire des réseaux de distribution d’eau potable et l’ILVNC, variant entre 0 et 0,55.
> Coefficient de gestion patrimoniale, reprenant en grande partie certaines variables SISPEA constitutives de l’ICGP, variant entre 0 et 0,25.
Cette nouvelle redevance remplace la redevance "Modernisation des Réseaux de Collecte", avec la redevance "performance assainissement".
Les assujettis sont les communes et EPCI compétents en matière de distribution d’eau potable.
De part sa constitution, elle devrait permettre à toutes les collectivités d’améliorer leur connaissance patrimoniale et d’inciter l’atteinte et le maintien d’un rendement performant par le biais d’une gestion patrimoniale optimale, basée à la fois sur :
– un renouvellement adapté des réseaux,
– une lutte contre les fuites via des équipes et outils de surveillance adaptés (compteurs de sectorisation, prélocalisateurs acoustiques...),
– un amortissement comptable optimal."
