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Kärcherisation du droit de l’environnement (1) : les transactions et amendes forfaitaires en matière de police de l’eau

22 mai 2009

par Marc Laimé - eauxglacees.com

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, réputée permettre à la France de mettre en œuvre les obligations découlant de la transcription de la Directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, réserve quelques étonnantes surprises quand on s’interroge par exemple sur les nouvelles modalités d’exercice de la « police de l’eau » qu’elle aurait logiquement du promouvoir, puisque la rigueur la plus grande s’imposerait désormais afin de permettre l’atteinte de ces fameux objectifs. On commence à comprendre pourquoi « l’objectif 2015 », dont on nous rebat les oreilles depuis des années, est désormais tout-à-fait officiellement reporté à 2021, 2027 (et plus si affinités), quand l’on découvre par exemple qu’en matière de police de l’eau, les contraventions autrefois passibles d’un renvoi en correctionnelle peuvent désormais faire l’objet d’une « transaction », qui suspend toute saisine du Parquet, et d’une « amende forfaitaire » imposée aux contrevenants. Premier exemple d’une interminable litanie de renoncements qui signent l’impressionnant retour en arrière fomenté par le gouvernement de M. François Fillon, dont l’actuelle réforme des ICPE, comme l’annonce d’une quasi-disparition des enquêtes publiques, présentée il y a deux semaines comme une benoîte évidence par M. Patrick Devedjian, ministre de la "Relance", sont les inquiétants emblèmes.



Le projet triennal d’activités du nouvel Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), dans sa version de travail de novembre 2007, rappelait à la fois les missions historiques de la police de l’eau, déclinait ses nouvelles priorités, et dévoilait surtout que transactions et amendes forfaitaires allaient désormais faire figure d’alpha et d’omega d’une police de l’eau décidément réduite aux acquêts dans la période…

La police de l’eau vue par l’ONEMA

« Organiser et conduire les activités de police de l’eau et des milieux aquatiques ».

Les atteintes aux milieux aquatiques sont de toute nature : pollutions chroniques ou accidentelles, assèchements des cours d’eau, obstacles à la continuité écologique, travaux susceptibles de détruire des frayères, pratiques illicites de la pêche.

Le contrôle du respect de la réglementation sur l’eau, les milieux aquatiques et la pêche était une mission importante du Conseil supérieur de la pêche (CSP), qui s’appuyait sur la formation et la connaissance des milieux aquatiques et de ses personnels.

Ce contrôle des usages sur le terrain est essentiel. Toutefois la mise en œuvre effective des directives européennes sur l’eau conduit à en faire évoluer les priorités.

L’Onema poursuivra cette mission et la fera évoluer pour assurer une parfaite cohérence avec les orientations nationales données par la Direction de l’eau. La synergie avec les services de police de l’eau sera renforcée en intégrant davantage l’action de l’Onema dans des plans de contrôle programmés et en apportant un appui à la police administrative sur les demandes d’usage dans le domaine de la compétence de l’établissement.

L’Onema tiendra compte de l’impulsion donnée par la LEMA, à la fin de l’année 2006, aux structures associatives de la pêche amateur qui se voient confier certaines missions assurées antérieurement par le CSP.

(…)

L’activité de police de l’eau et des milieux aquatiques concerne l’ensemble des mesures de gestion de l’eau et de protection des milieux aquatiques, depuis l’adoption de la LEMA, qui a achevé la fusion des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche et à la gestion des ressources piscicoles.

Exercée au sein de l’Onema essentiellement par ses services départementaux, elle sera encadrée et pilotée par des délégations inter-régionales, en lien avec les DIREN, selon des orientations définies au niveau national. Dans les DOM, un dispositif spécifique de contrôle sera mis en place progressivement, en synergie avec les autres établissements publics et notamment l’ONCFS, sous le pilotage des DIREN.

En matière d’appui à la police administrative, l’Onema apportera à leur demande, aux services de police de l’eau (SPE) des avis techniques sur les demandes d’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités, ainsi que sur les déclarations portant sur des domaines à enjeux identifiés dans les conventions conclues avec les préfets. Ces avis peuvent porter le cas échéant sur des demandes d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces avis porteront en particulier sur l’état du milieu aquatique, les incidences des projets, et la qualité des mesures correctives ou compensatoires proposées. L’Onema aidera aussi les SPE à identifier les cours d’eau, les zones humides, les frayères, les zones d’alimentation et de reproduction des poissons, ainsi qu’à rétablir la continuité écologique des cours d’eau.

En matière de contrôles, l’Onema apportera une aide méthodologique à la Direction de l’eau pour élaborer un guide de mise en œuvre de plans de contrôle ciblés, dans le contexte d’une réglementation européenne de plus en plus précise en termes de résultats.

Il aidera les services de police de l’eau (SPE) à définir ces plans de contrôle qui devront comporter des objectifs selon les types potentiels d’infractions et la sensibilité des milieux et correspondre aux enjeux prioritaires des programmes de mesure de la DCE.

Dans le cadre des conventions signées avec les préfets, l’Onema mettra en œuvre le plan de contrôle, dans ses domaines de compétence, qui sont les eaux superficielles, les cours d’eau et les zones humides. L’appui au contrôle de la police de la pêche amateur pourra se faire dans le cadre d’actions programmées, notamment avec la FDAAPPMA. Les infractions éventuelles seront constatées par les agents commissionnés de l’Onema dans le cadre de la police judiciaire exercée sous la direction des Procureurs de la République.

Transaction

En cas d’infraction, la LEMA du 30 décembre 2006 a donné la possibilité à l’autorité administrative, après avoir recueilli l’accord du Procureur de la République, de transiger sur la poursuite de certaines infractions tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. A cette fin, les services de l’Onema aideront les DIREN et SPE à évaluer l’importance des dommages causés à l’environnement et la nature des mesures susceptibles d’y remédier.

Amende forfaitaire

Un décret du 24 avril 2007 étend la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions des quatre premières classes en matière de droit de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce. A cette fin l’Onema mettra en place une organisation pour faire fonctionner cette procédure dès 2008 et assurer la liaison avec le centre d’encaissement des amendes de Rennes et, en cas de réclamation, avec les officiers du ministère public des lieux d’infraction. Les agents de l’Onema mettront en œuvre ce dispositif chaque fois que possible pour les infractions qu’ils relèvent.

Source :

Police de l’eau et des milieux aquatiques. Action 19 – Organiser et conduire les activités de police de l’eau et des milieux aquatiques. Programme de travail de l’Onema pour les trois prochaines années. Projet, novembre 2007.

Kârcherisation du droit de l’environnement :

- Kärcherisation du droit de l’environnement (1) : les transactions et amendes forfaitaires en matière de police de l’eau

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 mai 2009

- Kärcherisation du droit de l’environnement (2) : la réforme du régime des « Installations classées pour le droit de l’environnement » (ICPE)

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 mai 2009

- Kärcherisation du droit de l’environnement (3) : la loi sur les risques industriels en carafe

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 mai 2009

- Kärcherisation du droit de l’environnement (4) : les enquêtes publiques flinguées par le « Plan de relance » ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 mai 2009

Kärcherisation du droit de l’environnement (5) : chassez le naturel, il revient en pesticides…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2009

Kärcherisation du droit de l’environnement (6) : le grand théâtre d’ombres de la « responsabilité environnementale »

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2009

Kärcherisation du droit de l’environnement (7) : la « conscience verte » du MEEDDAT

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Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 mai 2009

Marc Laimé - eauxglacees.com