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Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?
23 novembre 2007
par - eauxglacees.com
Les enjeux liés au développement massif de l’assainissement collectif revêtent désormais l’allure d’un problème politique et sociétal majeur. Certains maires de petites communes rurales ont déjà décidé de ne pas se représenter aux prochaines municipales tant la mise en œuvre de l’ANC leur apparaît hors de portée ! L’évolution de la réglementation la rend quasiment illisible. De fortes disparités territoriales se font jour. L’usager ne sait plus à quel saint se vouer… Cerise sur le gâteau, le financement de l’ANC tient à lui seul de la gageure. Tentative d’explication.
1. L’état des SPANC avant la LEMA : une situation hétérogène.
En imposant aux communes l’obligation de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’ANC, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 était restée muette sur les modalités de financement de la création du service public chargé d’effectuer lesdits contrôles.
En tant que service public industriel et commercial (SPIC), le Spanc était certes financé par une redevance pour service rendu, perçue auprès des usagers, mais celle-ci ne pouvait, par définition, être prélevée avant que le service ait commencé à fonctionner… Plusieurs associations d’usagers, nous y reviendrons, ont ainsi fait annuler par le juge administratif la mise en œuvre des Spanc…
En outre, l’article L2224-2 du CGCT interdisait en principe aux communes de plus de 3000 habitants de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses engagées au titre des SPIC.
Le financement initial du service (achat de matériel, recrutement de personnels) restait donc problématique, les communes n’ayant à leur disposition que deux possibilités de financement : obtenir des subventions et/ou contracter un emprunt.
Confrontés à une exigence qui se faisait de plus en plus pressante et soucieux de ne pas aggraver la dette de leur collectivité, de nombreux élus ont alors décidé d’utiliser le budget général de leur commune pour financer la création du Spanc et lui donner les moyens de commencer à fonctionner.
Cette pratique, assez courante comme l’atteste une enquête réalisée par Service Public 2000 pour le compte du MEDD, n’en était pas moins en totale contradiction avec les règles posées par le CGCT.
On comprend dès lors pourquoi, eu égard à cette insécurité réglementaire, seuls 20 % des communes et groupements concernés avaient effectivement créé un Spanc avant la date butoir du 30 décembre 2005, comme en faisait obligation la loi de 1992.
2. Les débats de la LEMA
Pour résoudre cette difficulté, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques élaboré par le gouvernement prévoyait, dans son article 25, d’autoriser les communes et leurs groupements à utiliser leur budget général pour financer la création des Spanc, et pour équilibrer les comptes de ce service au cours de ses premières années de fonctionnement.
La question a donné lieu à d’interminables débats, tout au long de l’examen parlementaire de la LEMA en 2005 et 2006. Les sénateurs avaient plaidé pour un crédit d’impôt permettant aux propriétaires d’une installation d’ANC défaillante de financer une partie des travaux de rénovation. Cette disposition aurait touché de nombreux Français puisqu’on estime que la très grande majorité des dispositifs existants ne respecte pas les normes.
Mais la Haute chambre avait cédé face à l’opposition des députés et du gouvernement : les premiers se battaient pour la création d’un crédit d’impôt sur la récupération des eaux pluviales, et le ministère chargé de l’environnement n’avait pas l’autorisation d’ajouter une dépense supplémentaire au budget de l’Etat...
Au final c’est par un biais inattendu que cette disposition verra tout de même le jour, grâce à un « cavalier » à la loi de finances pour 2006, adoptée le 30 décembre 2005…
A partir de cette date l’article L2224-2 du CGCT a autorisé toutes les communes et tous les groupements de collectivités territoriales, quelle que soit leur population, à prendre en charge dans leur budget propre des dépenses engagées lors de la création des services d’ANC.
Mais cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, n’était pas une obligation mais une simple faculté laissée aux communes et à leur groupements. Sa durée étant limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
Du coup il aura fallu attendre l’adoption de la LEMA pour voir une stabilisation du dispositif réglementaire, avec désormais l’obligation formelle de création d’un Spanc par toutes les collectivités concernées.
Sans pour autant que la question de son financement ne soit pleinement éclaircie…
3. Comment imputer le coût de la mise en oeuvre du SPANC ?
Un certain nombre de précisions ont toutefois été apportées sur ce point par la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, lors de la séance du Sénat du mardi 23 octobre 2007.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur socialiste de la Haute-Vienne, avait appelé l’attention du Gouvernement sur le financement des équipements d’ANC.
« - Le contrôle des installations d’assainissement non collectifs, obligatoire depuis la loi sur la loi de 1992, est effectif seulement depuis la loi du 30 décembre 2006. Selon cette dernière, toutes les installations devront être vérifiées au plus tard le 31 décembre 2012. Communes et communautés de communes en zones rurales se sont donc équipées d’un service public d’assainissement non collectif (Spanc). Des dérogations ont été accordées aux communes de moins de trois mille habitants, puis à toutes les communes durant les quatre premiers exercices afin de leur permettre d’équilibrer leur budget en puisant dans le budget général.
« Cette solution n’est pas satisfaisante. En effet, on fait payer deux fois les collectivités raccordées au réseau collectif : elles acquittent la redevance sur l’eau pour leur propre assainissement, puis l’impôt pour l’équipement des autres collectivités.
« Par ailleurs, le coût de la visite - entre 50 et 60 euros - est répercuté par anticipation sur la facturation de l’eau aux usagers. Pourtant, la loi prévoit que la redevance doit être payée après la visite et l’envoi d’un rapport.
« J’en viens à un point plus préoccupant : le financement des travaux éventuels pour la mise en conformité des installations. Les habitants, quel que soit leur degré de conscience écologique, ne comprennent pas pourquoi ils doivent financer des opérations dont le coût est compris entre 2 000 et 5 000 euros. Certes, l’Agence nationale de l’habitat et les agences de bassin distribuent des aides. Mais les procédures sont lourdes : elles nécessitent notamment un regroupement des acteurs pour piloter et suivre les opérations.
« En l’absence de mesures individuelles plus simples - allègements fiscaux ou prêts bonifiés -, beaucoup de travaux ne se réaliseront pas, les maires n’ayant aucun moyen de les imposer. »
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, lui apportait cette réponse :
« - En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers.
« Mais, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC pendant ses quatre premières années de fonctionnement, en dérogation à l’article 2224-2 du code général des collectivités locales. Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle, dans un délai d’encore quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
« II y a lieu de rappeler d’abord que les propriétaires qui procèdent aux travaux peuvent bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA, 5,5 %.
« De plus, les propriétaires disposant d’une installation d’assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte : un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois dépasser celui d’une installation d’assainissement non collectif.
Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la LEMA le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier les travaux à la collectivité s’acquitteront d’une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, j’ai donné pour instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
M. Jean-Claude Peyronnet ne se satisfaisait pas de cette explication :
« - J’insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui repose sur les collectivités. Les groupements en question ne sont pas possibles partout ; il est difficile de faire de l’assainissement individuel de façon groupée, surtout quand l’habitat est dispersé comme dans mon département.
« C’est pourquoi je me permets d’insister sur l’opportunité de subventions ou de prêts individuels. Cela faciliterait la tâche des maires. Je n’ignore pas que ces usagers ne payent pas la redevance comme les autres mais je ne vois pas de quels moyens, non pas légaux, mais politico-humains, disposent les maires pour imposer ces travaux ; je crains que cette loi ne finisse au cimetière des lois non appliquées. »
4. Quel co-financement des SPANC par l’Etat ?
Sénateur des Côtes d’Armor, M. Gérard Le Cam avait appelé en 2006 l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des foyers et en particulier des plus modestes qui vont devoir se mettre en conformité dans le cadre de la création des SPANC. Le coût moyen envisagé de mise aux normes est estimé entre 3 000 et 6 000 euros (voire davantage, note Eaux glacées...), et concerne environ quatre millions d’installations d’ANC, c’est dire l’ampleur nationale du sujet et justifier une implication généralisée de l’Etat, quant au cofinancement de ces nouvelles charges à caractère environnemental.
Il lui apparaissait délicat, injuste et incertain de ne faire appel qu’aux collectivités locales, EPCI, ANAH et Agence de l’eau pour gérer ce dossier.
Il demandait donc au ministre sous quelle forme financière ou fiscale l’Etat pensait s’engager aux côtés des collectivités afin d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des citoyens français face à l’assainissement collectif ou individuel. Il lui demandait également si de nouveaux engagements précis étaient attendus au cours du débat relatif à la loi sur l’eau, courant mai 2006, et leur concrétisation en loi de finances 2007.La réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été publiée dans le JO du Sénat en date du 8 février 2007, un mois après l’adoption de la LEMA :
« En milieu rural, l’ANC apparaît très souvent comme la solution la plus rationnelle. En effet, une extension des réseaux existants permettant le raccordement des hameaux distants ne s’impose pas réglementairement pour les petites communes ; celles-ci peuvent recourir à des équipements d’ANC qui, bien entretenus, donnent d’excellents résultats environnementaux. Des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent au contraire d’importants problèmes techniques.
La mise en place et le suivi d’équipements d’ANC font intervenir essentiellement deux acteurs : les propriétaires et les communes. Les communes ont l’obligation de définir sur leur territoire une partition entre zones d’assainissement collectif et zones d’ANC.
Pour les zones d’ANC, les communes doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC), assurant le contrôle des équipements individuels, qu’ils soient neufs ou existants. Cette disposition, instituée par la loi sur l’eau de 1992, a été maintenue par la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui permet en outre aux communes de définir la fréquence des contrôles qu’elles effectuent.
Par ailleurs, la LEMA fixe un montant minimal d’un milliard d’euros pour les dépenses que les agences de l’eau devront consacrer à la solidarité envers les communes rurales sur la durée de leur neuvième programme d’intervention (2007-2012). Les conseils d’administration des agences et les comités de bassin ont anticipé la mesure et des efforts financiers nouveaux pourront être consentis dès 2007.
Ces efforts pourront être consacrés à l’appui aux communes pour la création d’un SPANC, au contrôle des installations ou encore à la réalisation de travaux groupés de réhabilitation d’équipements d’ANC dans des zones sensibles.
Quant aux propriétaires qui font procéder à des travaux de réhabilitation, ils peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution de ces aides.
En outre, ces travaux sont soumis à un taux réduit de TVA, soit 5,5 %.
Globalement, le système permet d’accorder deux aides :
– pour les communes, celle des Agences de l’eau ;
– pour les propriétaires, celle de l’ANAH.
Chacun des deux circuits de financement est simple et adapté à son public. D’autres interventions n’aboutiraient qu’à rendre plus complexe le système, qu’elles visent à ajouter un autre acteur (l’Etat) ou à mettre en place des mesures fiscales, par définition plus difficilement compréhensibles, particulièrement par les foyers les plus modestes.
Par ailleurs la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt n’est pas envisageable, s’agissant de dispositions rendues obligatoires par la loi.
Pour M. Michel Desmars, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), interrogé par le Journal de l’environnement le 22 novembre 2007, la situation n’est pas aussi catastrophique.
« On pense que la mise en conformité des systèmes individuels peut principalement se traiter en n’étant pas trop exigeant. Il faut cibler les installations qui posent un véritable problème de pollution ou de nuisance pour les voisins, et qui représentent environ 10% des cas. »
C’est le même raisonnement que tiennent les agences de l’eau, missionnées par le MEDAD pour aider au financement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Elles offrent bien des soutiens financiers, mais dans des conditions restrictives : « On veut que les collectivités présentent au moins 5 dossiers, et que les installations soient situées dans des zones précises, comme le littoral, ou une aire de captage d’eau potable de plus de 500.000 mètres cubes », précise M. Alain Herman, directeur de la lutte contre la pollution de l’agence Artois-Picardie.
Du côté du bassin Rhin-Meuse : « Nous voulons des opérations groupées avec un réel impact sur l’environnement. Hors de question de financer chaque particulier », souligne M. Bruno Pellerin, directeur du soutien aux interventions.
Même chose en Loire-Bretagne qui se concentre sur les « points noirs ».
Malgré cette aide financière mesurée, les agences de l’eau souhaitent développer l’assainissement individuel en France.
« L’assainissement collectif coûte très cher », rappelle Mme Michèle Jaubert, de l’agence Loire-Bretagne. Celle-ci rend donc inéligible à un soutien son extension à partir d’une certaine distance entre le réseau et le logement qui veut s’y raccorder. Les maisons les plus isolées géographiquement sont ainsi incitées à installer un système d’ANC, malgré une réglementation qui reste encore difficile à appliquer.
5. Comment financer le SPANC en régie ?
Le service de l’ANC est un service public industriel et commercial (SPIC)
A ce titre il doit être équilibré par une redevance spécifique acquittée par les usagers Les opérations du SPANC sont retracées dans le cadre de la nomenclature M49 (budget annexe). Il n’était pas possible par le passé (en principe) d’envisager le financement du service par le budget général, à l’exception des dérogations prévues à l’article L 2224-2 du CGCT :– si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
– si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
– dans le cas des communes de moins de 3 000 habitants ou groupement de communes ne dépassant pas les 3 000 habitants.
L’application de ce principe a posé de nombreuses difficultés aux collectivités en situation de création de service :
– Comment réaliser les investissements initiaux ? (achat de matériels, logiciels...)
– Comment supporter les coûts de mise en place ? (constitution de la base abonnés, réalisation des premiers contrôles, communication...)
Comment financer les premières années du service ?
Le Spanc peut être équilibré par une redevance spécifique, mais pas nécessairement faire l’objet d’un budget annexe dédié. Il est possible d’envisager une section analytique au sein du budget d’assainissement collectif, ce qui facilite le respect des règles d’équilibre budgétaire.
La loi de finances 2006 a introduit la possibilité d’un financement par le budget général pendant les quatre premières années du service.Quelle redevance ANC ?
La grille tarifaire du service d’assainissement non collectif doit nécessairement retracer les différentes prestations proposées aux usagers :
– Contrôle des installations neuves ;
– Contrôle des installations existantes ;
– Entretien des installations.
(Le cas échéant, en distinguant selon les dispositifs d’ANC).
Ces différentes recettes du SPANC ne comportent pas les mêmes incertitudes.
– Le contrôle des installations neuves et des installations existantes est une prestation obligatoire, qui s’impose à l’usager.
Incertitude : l’évolution démographique dans les zones concernées par le
SPANC.L’entretien des installations est une prestation facultative, que la collectivité peut mettre en œuvre et que l’usager peut refuser.
Incertitude : la pertinence de l’offre privée existante sur le service.
Les redevances d’ANC peuvent dès lors revêtir plusieurs formes :
- Une redevance forfaitaire, payable au moment où le service est rendu à l’usager (contrôle ou entretien).
Avantage : Lien direct entre la réalisation de la prestation et sa facturation.
Inconvénient : montants importants facturés en une seule et même fois
- Une redevance forfaitaire étalée dans le temps.
Avantage : la facturation peut être confiée au service distribuant de l’eau potable.
Inconvénient : si la collectivité ne commence à facturer qu’une fois la prestation réalisée, elle doit supporter un décalage entre l’engagement des charges (au moment de la prestation), et le recouvrement des recettes (périodicité quadriennale).
- Une redevance variable, par exemple selon les consommations d’eau.
Avantage : ce mode de tarification favorise les consommateurs réalisant des économies d’eau et les personnes isolées.
Inconvénient : le coût d’un contrôle ou d’un entretien ne dépend pas directement des volumes qui transitent par la fosse.
Quel impact du mode de gestion sur le financement du service ?
Dans le cas d’une exploitation en régie, la collectivité est particulièrement exposée aux difficultés du financement de la création du service :
– Quelle assiette minimale pour justifier des moyens propres ? (constitution d’une équipe ANC, achat d’un véhicule et des matériels...)
Il en est résulté une pratique massivement intercommunale en matière d’ANC, ce qui pose le problème du risque économique assumé par la collectivité notamment lorsqu’elle met en place un service d’entretien.
6. Le financement de la réhabilitation
La réhabilitation des installations autonomes représente un enjeu financier considérable à l’échelle nationale et pour le particulier.
La réhabilitation n’était pas légalement reconnue comme une prestation relevant du SPANC, le CGCT ne mentionnant que le contrôle et l’entretien.
La réhabilitation implique une intervention sur le domaine privé.
Certaines collectivités avaient toutefois décidé d’investir cette compétence, environ 20% selon une enquête réalisée par l’ADCF en 2005.
Démarche qui impliquait un portage des subventions par l’Agence de l’Eau.
Les collectivités devenaient propriétaires des ouvrages (convention publiée aux
hypothèques).La LEMA a clarifié cette situation en reconnaissant de manière explicite la capacité pour les collectivités à intervenir sur ces problématiques.
Le régime de TVA applicable à la réhabilitation.
Dans le cas où la collectivité devient propriétaire des ouvrages :
– TVA à 19,6 % sur les travaux de réhabilitation.
Dans le cas où le particulier reste propriétaire des ouvrages c’est lui qui assume la TVA :
– TVA à 19,6 % si l’habitation a moins de deux années ;
– TVA à 5,5 % si l’habitation a plus de deux années.
7. Comment financer le SPANC en délégation de service public ?
Dans l’hypothèse d’un service d’ANC en DSP, la principale différence entre la prestation et la délégation tiendra à la facturation. Ainsi, plutôt que de recourir à la délégation, il peut être plus simple de passer un marché de prestations de services et de confier la facturation de l’ANC à l’entité qui facture l’eau potable.
Le prestataire sera alors directement rémunéré par la collectivité qui recevra en contrepartie le produit des redevances perçu à travers la facture d’eau. Une facturation spécifique à l’ANC ajouterait un surcoût inutile et présenterait probablement des taux d’impayés très élevés.
Le dispositif présente aussi l’avantage de permettre de lisser la facturation du diagnostic, car l’usager préférera en général payer 20 euros par an plutôt que 80 euros une fois tous les 4 ans.
Il conviendra par ailleurs de prêter attention à ne pas confondre le coût du contrôle avec le montant de la redevance. Certaines collectivités ont choisi de réaliser le premier diagnostic sans percevoir le redevance, ce qui est contraire à l’esprit même de la loi, même si les SPANC peuvent bénéficier d’une dérogation durant leurs 4 premières années d’existence. A terme, puisque ce sont des SPIC, ils devront être équilibrés en recettes et dépenses, et les recettes devront provenir à plus de 30% de l’usager.
Cette pratique n’apparaît donc pas pertinente et peut soulever de nombreuses difficultés. Le cas s’est déjà produit d’une communauté d’agglomération qui ne percevait pas de redevance pour ses contrôles mais était voisine d’un SPANC pour lequel intervenait un opérateur privé. Celui-ci a évidemment éprouvé de grandes difficultés à expliquer aux usagers desservis qu’ils devaient payer 105 euros, c’est–à-dire 60 euros pour l’opérateur et 45 euros pour la collectivité, alors que c’était gratuit sur le territoire du SPANC voisin…
Les opérateurs semblent en fait privilégier une facturation annuelle plutôt qu’un paiement unique au moment du contrôle, une option qui leur paraît légitime, dans la mesure où il peut être injuste de ne pas percevoir tous les ans une part de la redevance de contrôle.
Si l’on prend le cas d’un locataire qui quitte l’habitation juste après avoir payé le contrôle en totalité, le locataire suivant ne paiera rien pendant les années suivantes, soit entre 3 et 7 ans, en fonction de la périodicité du contrôle, alors qu’il bénéficiera du service payé par son prédécesseur. De plus, s’il déménage à son tour juste avant le contrôle suivant, c’est son successeur qui paiera le contrôle alors que c’est lui qui aura utilisé l’équipement…
Les opérateurs semblent donc privilégier un système où tous les usagers commencent à payer en même temps, à partir du moment où le lancement des contrôles est annoncé et où l’opérateur commence à prendre des rendez-vous.
Ainsi, que l’on soit contrôlé en premier ou en dernier, l’usager paiera de la même façon. On évite ainsi de laisser croire qu’il serait plus avantageux de refuser ou de retarder le contrôle. Et l’on évite aussi la question classique : « pourquoi dois-je payer, alors que mon voisin ne paie pas ? ». Chacun doit payer le même prix, quel que soit le volume d’eau usée produite.
Ainsi la redevance est identique et simultanée pour tous, et chacun l’acquitte à proportion du temps où il occupe le logement concerné.
Le dossier de l’ANC
Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :
Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :
Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :
Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :
Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007
Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007
Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?, 8 novembre 2007
Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts, 16 novembre 2007
Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?, 23 novembre 2007
Pour en savoir plus
– Carteleau, le Centre d’appui et de ressources télématiques des élus locaux.
Et notamment son guide des services publics, avec une section Assainissement, qui court malheureusement toujours après une actualité, certes foisonnante.
– Voir aussi une page spéciale dédiée aux FAQ à propos de l’ANC, mise en ligne le 28 août 2007.
– Le « Réseau eau » du Réseau Ideal :
– Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a réalisé sur la période 2005-2006 une étude sur la qualité des rejets issus d’installations individuelles d’assainissement (filières drainées avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel).
– Les 4èmes Assises de l’Assainissement Non Collectif
ont eu lieu les 24 et 25 octobre 2007 à Cahors.– Le réseau régional Rhône-Alpes des acteurs de l’Assainissement non collectif mis en place en 2002 organisait le 15 novembre 2007 à Lyon-Bron (69) une conférence régionale dédiée aux évolutions récentes de l’ANC.
Point d’actualité
Rien à voir ou presque, juste pour donner la pleine mesure du bazar ambiant…
En réponse au sénateur Henri de Richemont, le Journal Officiel du Sénat du 25 octobre 2007, rubrique questions écrites, page 1925, précisait que :
« Les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif sont précisées par l’article L.2224-8 du CGCT. Les communes peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude de sol ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Ces prescriptions techniques doivent être inscrites dans le règlement de service. Un arrêté d’application, modifiant la réglementation en cours, doit être publié prochainement. »
On souhaite bon courage aux élus qui vont s’attaquer, encore heureux que ce soit une option, à l’établissement de prescriptions techniques qui devront être formalisées dans le règlement de service, conformément à l’arrêté d’application actuellement dans les tuyaux…
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