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Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?

8 novembre 2007

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Tous les textes d’application relatifs à la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’ANC découlant de l’adoption de la LEMA ne sont pas encore parus. La situation des propriétaires des 5 millions 300 000 installations concernées dans toute la France n’est pas identique. Gestion publique ou privée, existence d’un Spanc ou non. Quoi qu’il en soit la réglementation a prévu que des aides conséquentes puissent être accordées par les collectivités et les agences de l’eau aux particuliers concernés. Mais là encore d’importantes disparités se font jour. Rappel des principes.



Les communes avaient l’obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif. On sait qu’à la fin 2005 seules environ 20% d’entre elles, ou leurs groupements, avaient mis en place un Service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

Facile à comprendre : comment financer les frais de création d’un service qui ne pourra commencer à percevoir des recettes qu’après (bien longtemps après en l’occurrence), avoir commencé à exercer son activité ?

Désormais la création des Spanc connaît une nette accélération.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a en effet réaffirmé l’obligation de contrôle existant depuis 1992, en allégeant celui porté sur les anciennes installations puisque, dans ce cas, le contrôle consiste en un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.

En cas de non-conformité de son installation à la réglementation en vigueur, le propriétaire dispose d’un délai de quatre ans pour procéder aux travaux qui lui incombent (art. L. 1331-1-1 du code de la Santé publique).

Mais la nouvelle loi sur l’eau a finalement accordé un délai supplémentaire aux communes pour assurer ce contrôle, et donc aux propriétaires pour se mettre en conformité, en fixant l’échéance au 31 décembre 2012 et non plus au 31 décembre 2005 comme la législation antérieure l’avait initialement prévu.

Ce compromis résulte des affrontements épiques autour le l’ANC qui ont émaillé l’interminable parcours parlementaire de la LEMA. Il est fréquemment remis en cause : quelle valeur accorder au « contrôle » d’une installation qui intervient, par hypothèse, dans le meilleur des cas, au terme de 8 ans de fonctionnement ?

Le MEDAD doit encore apporter des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant l’ANC, qui semblent être appelées à évoluer au contact de la réalité. Une réalité aujourd’hui difficilement appréhendable à l’échelle nationale, tant les situations locales diffèrent.

La participation des collectivités et des agences de l’eau

Il n’en demeure pas moins primordial d’avoir à l’esprit que la LEMA prévoit un dispositif qui permet de réduire l’impact financier des travaux de mise en conformité, en particulier pour les propriétaires en milieu rural.

L’article L. 2224-8 du CGCT donne en effet la possibilité au propriétaire de demander aux communes d’assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC.

Au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d’entretien des installations d’ANC, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l’eau peuvent ainsi bénéficier d’une prime versée par les agences, au titre de l’article L. 213-10-3 V du code de l’Environnement.

Le versement de cette prime, dont le montant peut atteindre 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés, entraîne la diminution pour un pourcentage équivalent du montant de la redevance perçue par les communes auprès des propriétaires pour le contrôle et éventuellement les travaux d’entretien des installations d’ANC.

Enfin, le propriétaire pourra aussi obtenir une aide financière s’il justifie être dans l’impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d’indigence.

La loi prévoit en effet, que les agences de l’eau peuvent lui accorder des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l’article L. 213-11-11 du code de l’Environnement.

Précision d’importrance toutefois : les Agences n’aideront plus directement les usagers individuels. Ce n’est que si leur commune négocie un accord de travaux collectifs avec l’Agence que celle-ci accordera des subventions...

D’où l’intérêt des usagers de se renseigner, voire d’interpeller leur commune pour savoir comment elle entend faire face à ses nouvelles obligations.

Si la commune ne fait rien, l’usager ne pourra recevoir aucune subvention...

Autant de dispositions dont on espère qu’elles pourront être largement portées à la connaissance des millions d’usagers concernés, dont un grand nombre n’a pas eu connaissance des nouvelles contraintes réglementaires, et qui peuvent devoir faire face avec des moyens réduits (on pense aux retraités) à des investissements très importants.

Le dossier de l’ANC

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de riseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?, 6 novembre 2007

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?, 8 novembre 2007

Pour en savoir plus

- Carteleau, le Centre d’appui et de ressources télématiques des élus locaux.

Et notamment son guide des services publics, avec une section Assainissement, qui court malheureusement toujours après une actualité, certes foisonnante.

- Voir aussi une page spéciale dédiée aux FAQ à propos de l’ANC, mise en ligne le 28 août 2007.

- Le « Réseau eau » du Réseau Ideal :

Actualités de l’ANC :

- Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a réalisé sur la période 2005-2006 une étude sur la qualité des rejets issus d’installations individuelles d’assainissement (filières drainées avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel).

- Les 4èmes Assises de l’Assainissement Non Collectif ont eu lieu les 24 et 25 octobre 2007 à Cahors.

- Le réseau régional Rhône-Alpes des acteurs de l’Assainissement non collectif mis en place en 2002 organise le 15 novembre 2007 à Lyon-Bron (69) une conférence régionale dédiée aux évolutions récentes de l’ANC.

- Comundi, Division Formation de Reed Business Information, organisera les 20 et 21 novembre 2007 à Paris une conférence dédiée aux enjeux et opportunités de le LEMA pour les Collectivités Territoriales, au cours de laquelle, entre autres sujets, seront abordées les nouvelles problématiques de l’ANC.

Marc Laimé - eauxglacees.com