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Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA

26 septembre 2007

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Les nouvelles dispositions prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d’assainissement non collectif n’en finissent pas de faire des vagues. Alors que des dizaines de milliers d’usagers doivent se soumettre à des contrôles de conformité de leurs installations, dans des conditions qui suscitent parfois la polémique, la Direction de l’eau du Medad peine à rédiger deux arrêtés d’application concernant l’assainissement non collectif. Situation qui pourrait si elle perdure provoquer des mises en cause de la légalité des contrôles actuellement effectués par les collectivités ou leurs délégataires.



Deux projets d’arrêtés concernant l’assainissement non collectif ont déjà été présentés à deux reprises par la Direction de l’eau devant le Comité national de l’eau (CNE), les 24 mai et 13 septembre 2007

Le premier projet d’arrêté fixe les « prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »

Le second projet d’arrêté est « relatif aux modalités d’exécution des opérations de contrôle des installations d’assainissement non collectif. »

Une version modifiée de ce second projet a été à nouveau examinée pour avis par le CNE dans sa séance du 13 septembre 2007, suite aux observations formulées lors de sa précédente séance du 24 mai 2007.

Les débats ont à chaque fois été très animés. Plusieurs intervenants avaient notamment fait observer que le projet initial favorisait le « tout béton » et ignorait les filières de roseaux plantés.

La seconde version, présentée le 13 septembre devant le CNE innove en abordant les filières de roseaux plantés, et évoque même les « toilettes sèches » ! La joyeuse confrérie des « autarciques » à des soucis à se faire…

Reste que le débat du 13 septembre a confirmé que dans leur rédaction actuelle les deux projets d’arrêtés posaient encore nombre de problèmes…

En l’état ils doivent donc être à nouveau réécrits, soumis pour avis au Comité interministériel de l’eau, puis au CNE, avant qu’une publication puisse être envisagée, ce qui risque donc de demander encore plusieurs mois.

Comme il n’existe donc pas encore de normes techniques ayant valeur légale, les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC ne peuvent donc pas davantage revêtir une quelconque forme légale ou réglementaire.

On peut donc s’interroger sur la légalité des contrôles actuellement imposés aux usagers, sur la base de normes techniques qui ne sont pas encore légalement définies… Une situation passablement surréaliste qui ne va pas calmer le jeu dans un domaine déjà sensible, si l’on en croit, et les difficultés rencontrées par les collectivités qui doivent procéder à ces contrôles, et la grogne croissante des usagers qui s’interrogent sur la légalité de ces mêmes contrôles.

Pire encore, il n’est pas totalement impossible que des installations déjà déclarées conformes ne le soient plus après la publication de ces arrêtés !

La chronique de l’ANC semble donc promise à un bel avenir.

Voir les deux projets d’arrêtés :

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Projet arrêté prescriptions techniques ANC
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Projet arrêté contrôle installations ANC

Un témoignage accablant

Plus généralement notre « grand bazar » semble décidément parfois tourner à la foire d’empoigne, si l’on en croit ce témoignage amer et désabusé d’un usager du Nord de la France, membre de l’ADCU de Mont Bernenchon :

« Actuellement les prescriptions techniques sont celles fixées par l’arrêté du 6 mai 1996. Les projets d’arrêtés reprennent d’autres circulaires, dont celle du 22 mai 1997.

On fait du neuf avec de l’ancien, mais quelle est la formation des contrôleurs ?

On oublie les habitations actuellement situées en zonage d’assainissement collectif mais dont le réseau est inexistant.

Les installations doivent être aux normes, mais peut-t-on exiger des travaux coûteux ?

Pour le rapporteur de la LEMA à l’Assemblée nationale, M. André Flajolet : « Les retards sont de la faute des collectivités. »

Pour les prix c’est la jungle. Le service public n’est pas toujours le moins cher.

En forfait les prix vont de 1 à 3 (exemple 53€ pour la CAL, 95, 135 pour d’autres), ou plus pour une même prestation au forfait selon la collectivité, ou à géométrie variable sur le m3 consommé.

D’autres collectivité font payer trimestriellement pour faire passer la pilule de ce que j’appelle un racket car je rappelle que la redevance d’assainissement non collectif ne peut être payée que lorsque le contrôle de l’installation a été effectivement réalisé (réponse ministérielle n° 35007 de Philippe Arnaud, JO Sénat du 28 mars 2002, page 927 etc).

De fait de nombreuses collectivités perçoivent la redevance sans avoir effectué de contrôle, avec la bénédiction des autorités préfectorales et des agences de l’eau qui tablent sur la lassitude des usagers.

Dans notre région, on en est à 17 reports devant le Tribunal d’instance de Béthune pour 60 habitants de Chocques : 8 ans de procédure, le Tribunal d’instance renvoie au Tribunal administratif, qui renvoie au Conseil d’Etat, à nouveau le Tribunal d’instance, puis, après cassation, nouveau renvoi devant le Tribunal d’instance….

On gaspille l’argent du contribuable en pure perte.

Dans une autre instance, la mairie d’Annezin a fini par être déclarée fautive après 9 ans de recours, mais sans pour autant que le tribunal ne prononce une quelconque sanction ou indemnisation des plaignants…

Les collectivités seront donc heureuses d’apprendre que la jurisprudence leur permet de percevoir la redevance d’assainissement sans jamais avoir fixé les tarifs avec la bénédiction de la justice administrative !

En résumé le service public de l’assainissement non collectif se saborde lui- même : disparité des prix pour un même service, abus, délégation aux entreprises privées, « contrôle-racket », non application du CGCT, la liste est longue…

Que penserait la commission de la concurrence de Bruxelles si elle était saisie, commission si prompte à tirer à boulets rouges sur les services publics ?

A force de tirer sur la ficelle nombre d’élus irresponsables vont scier la branche sur laquelle ils étaient assis. Pourquoi ne pas privatiser alors que l’on abuse des délégations de services publics ? »

Le dossier de l’ANC

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de riseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?, 6 novembre 2007

Pour en savoir plus

- Carteleau, le Centre d’appui et de ressources télématiques des élus locaux.

Et notamment son guide des services publics, avec une section Assainissement, qui court malheureusement toujours après une actualité, certes foisonnante.

- Voir aussi une page spéciale dédiée aux FAQ à propos de l’ANC, mise en ligne le 28 août 2007.

- Le « Réseau eau » du Réseau Ideal :

Actualités de l’ANC :

- Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a réalisé sur la période 2005-2006 une étude sur la qualité des rejets issus d’installations individuelles d’assainissement (filières drainées avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel).

- Le réseau régional Rhône-Alpes des acteurs de l’Assainissement non collectif mis en place en 2002 organise le 15 novembre 2007 à Lyon-Bron (69) une conférence régionale dédiée aux évolutions récentes de l’ANC.

- Les 4èmes Assises de l’Assainissement Non Collectif ont eu lieu les 24 et 25 octobre 2007 à Cahors.

- Comundi, division formation de Reed Business Information, organisera les 20 et 21 novembre 2007 à Paris une conférence dédiée aux enjeux et opportunités de le LEMA pour les collectivités territoriales, au cours de laquelle, entre autres sujets, seront abordées les nouvelles problématiques de l’ANC.

A SONG :

- Suliko

Marc Laimé - eauxglacees.com