La grande famille des « autarciques » de plus en plus nombreux à plébisciter la récupération de l’eau de pluie à la maison, à la plus grande joie des équipementiers et des jardineries spécialisés dont les ventes de matériels explosent, tandis que les collectivités gestionnaires de l’assainissement s’inquiètent de voir le financement des politiques publiques en pâtir, vont applaudir la Direction générale des impôts qui vient de préciser l’application du crédit d’impôt créé par la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
La Direction générale des impôts a publié dans le Bulletin officiel des impôts n° 96 du 3 aout 2007 une instruction administrative concernant le crédit d’impôt de 25% sur les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, créé par la LEMA, au terme de débats acharnés sur une question qui divise les acteurs de l’eau.
La liste des équipements concernés avait déjà été fixée par l’arrêté conjoint des ministres de l’Ecologie, du Logement, du Budget et de la Santé en date du 4 mai 2007, pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code, publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
L’instruction administrative de la DGI précise que les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures dont l’accès est inaccessible, pour des utilisations ne pouvant intervenir qu’à l’extérieur des habitations comme l’arrosage d’un jardin ou le lavage d’une voiture.
La Direction générale des impôts souligne qu’un arrêté ministériel viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l’utilisation des eaux ainsi collectées pourra (pourrait ?) être étendue à des usages internes à l’habitation, lesquels sont aujourd’hui exclus, à raison de l’opposition farouche, et de la Direction générale de la santé, des DDASS, comme de celles des grands distributeurs d’eau et de nombre de collectivités, qui s’agitent notamment au sein de l’ASTEE pour opposer un véritable « front du refus » à cette dérive « autarcique »...
Le texte rappelle également les modalités d’application de l’extension du crédit d’impôt.
Pour un même contribuable et une même habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, appréciées globalement pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ainsi que les autres équipements, matériaux et appareils éligibles, ne peut excéder, conformément aux dispositions prévues au 4 de l’article 200 quater du CGI, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Voir le Bulletin officiel des impôts n° 96 du 3 aout 2007 :
(Lire notamment dans l’annexe 3 de l’instruction deux exemples d’installation d’un système (enterré ou non) de récupération et de traitement des eaux pluviales, provenant du Moniteur.)
Sur l’actualité de la gestion des Eaux pluviales, sujet furieusement à la mode, voir les programmes des trois colloques qui se tiendront à l’automne sur le sujet :
– Le Groupe de recherches Rhône-Alpes sur les infrastructures et l’eau (GRAIE) et le Syndicat des trois Rivières organisent une journée d’information Drome-Ardèche le mardi 18 septembre 2007 au Château de la Lombardière à Davezieux (07) : Gestion de l’eau à l’échelle des basins versants : que fait-on des eaux pluviales ?
- Premier forum national sur la gestion durable des eaux pluviales, organisé par le réseau IDEAL à Douai les 3 et 4 octobre 2007.
- L’utilisation des eaux de pluie, nouveautés et retours d’expérience, colloque organisé par l’OIEau à Paris le 13 novembre 2007.
