Assainissement non collectif (61) : des usagers saisissent la justice pour obtenir l’annulation des factures des « diagnostics » de leurs installations effectués par Veolia…
Une cinquantaine d’habitants du canton de Bourg-de-Péage (Drôme) et l’AMMEAU (Association des monts du matin pour l’eau, l’assainissement et l’usager), ont saisi la juridiction de proximité rattachée au Tribunal d’Instance de Romans-sur-Isère en février 2009, afin d’obtenir l’annulation des factures qui leur avaient été adressées, relatives au contrôle de leurs ANC, ou leur remboursement. Initialement prévue le 7 avril, l’audience de la juridiction de proximité a été annulée pour des questions de compétences juridictionnelles. Prochaine étape, le 11 juin 2009, date à laquelle la présidente du Tribunal d’Instance entendra les arguments des deux parties sur la forme : compétences, prescription…
Les communes dans lesquelles résident les usagers concernés avaient transféré leur compétence en matière d’ANC à la Communauté de communes de Bourg-de-Péage, dans la Drôme. Celle-ci, après appel d’offres, avait désigné, comme de bien entendu, Veolia comme prestataire de services afin de réaliser 4200 contrôles.
Les "hostilités" ont débuté en février 2007 et le contrat avec Veolia a été résilié dès le mois de mai… Après, il faut le préciser, des blocages sérieux dans deux communes. Il ne fallait surtout pas froisser l’électeur, les échéances électorales de 2008 étaient trop proches.
Depuis c’est le statu quo : seules les factures, relatives aux quelque 300 contrôles exécutés, exécutés devant être pris dans l’acception de baclés (15 minutes sur place ; des plans approximatifs, des conclusions illégales car contraires à L2224-8 du CGCT), ont fait leur apparition en décembre 2008.
Premier motif de l’instance introduite par les usagers : la contestation de la validité des contrôles.
ll est basé sur la présentation faite à Lons-le-Saunier en octobre 2008, lors des 5èmes Assises nationales de l’ANC, par deux représentantes des ministères de la Santé et de l’Ecologie, des « nouveaux projets d’arrêtés » élaborés par le Meeddat,
À rapprocher de l’article 11 du projet d’arrêté relatif aux modalités des contrôles : "Les dispositions des articles premier, trois et quatre ainsi que l’alinéa 2 de l’article deux de l’arrêté du 6 mai 1996 susvisés sont abrogés ".
Les usagers pointent à juste titre l’invraisemblable pataquès juridique découlant de la contradiction formelle entre les nouvelles dispositions en matière de contrôle arrêtées par la LEMA, qui justifient la réalisation des « diagnostics » qui leur ont été imposés par la collectivité, mais uniquement sous forme d’un contrôle « a posteriori », alors que l’arrêté prévoit lui un contrôle « à priori »…
Et comme les nouveaux arrêtés, on le sait, ne sont pas prêts de voir le jour, il va donc être des plus intéressant de voir comment la justice va se prononcer, au vu d’incohérences aussi manifestes.
Un jugement d’autant plus intéressant en l’espèce que nos usagers soulèvent d’autres points de droit à l’appui de leur requête…
Le mémoire de l’AMMEAU
CONTACT :
Franck Chiron
chiron.franck26@orange.fr
Trésorier de l’AMMEAU
Devise de l’association : " Tout est poison, rien n’est poison, seule la dose fait le poison". (Paracelse).
Signe prémonitoire ? A l’autre extrémité de la France, en Bretagne, un collectif d’habitants annonce qu’il vient de remporter sa première victoire contre les abus commis en matière d’ANC par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas.
