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Corruption partout
5 janvier 2025
par - eauxglacees.com
Au motif de simplifier le droit de la commande publique, deux décrets passés subrepticement ouvrent la voie à la multiplication des délits lors de la passation de marchés par des collectivités ou des services de l’état.
A la lecture de cet article, vous comprendrez mieux comment métropolisation/urbanisation/artificialisation prospèrent à l’aval d’une commande publique dérégulée... (bureaux d’études filialisés et consultants freelance fourmillant au service de projets démultipliés et de plus en plus rapides et massifs car numérisés), n’autorisant guère de recours faute de délais suffisants et de services publics outillés pour un contrôle de légalité préfectoral bien délaissé... (en quelques années, passant par exemple de 8 à 2 agents en Hérault pour 1 million d’habitants) ce qui affecte fortement les territoires communaux.
« En matière de droit de la commande publique, il est assez habituel de finir l’année avec un ou deux nouveaux textes venant apporter quelques nouveautés. Le contexte politique actuel laissait présager une fin d’année sans cadeau pour les amateurs de droit de la commande publique mais finalement, un dernier cadeau est apparu au sein du Journal Officiel du dernier jour de l’année sous la forme du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Ce décret qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 comprend, d’après la Direction des affaires juridiques de Bercy "les principales mesures en matière de commande publique proposées par les opérateurs économiques comme par les acheteurs dans le cadre des Rencontres de la simplification initiées à l’automne 2023" et "tire également plus largement les conséquences des attentes exprimées par les opérateurs économiques concernant tant la simplification de l’accès à la commande publique, notamment la phase de candidature aux marchés publics, que l’assouplissement de leurs règles d’exécution financière afin d’alléger les tensions pesant sur la trésorerie des entreprises".
Faisons ensemble un petit tour d’horizon des principales mesures contenues au sein de ce décret.
Premièrement, ce décret vise à faciliter l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après PME) et artisans à la commande publique en assouplissant certaines règles. Ainsi, le montant maximum de la retenue de garantie est réduit de 5 % à 3 % pour les marchés publics de certains acheteurs (l’Etat, les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions d’euros ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions d’euros) dont le titulaire est une PME. Egalement, la part minimale confiée que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession doit confier à des PME ou artisans est relevé à 20 %.
Deuxièmement, en matière financière, le décret supprime le seuil de 80 % du montant HT du marché à compter duquel l’avance versée devait avoir été remboursée.
Ensuite, troisièmement, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros HT. Ces dispositions sont également applicables aux "petits" lots, c’est-à-dire aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants.
Quatrièmement, le décret prévoit également que la composition d’un groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre de procédures de passation incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, ce qui vient atténuer le principe d’intangibilité des groupements.
Cinquièmement, le texte précise ensuite, de manière explicite, qu’il est possible de conclure un accord-cadre comportant une partie à bons de commande et une partie avec des marchés subséquents à condition que cela ait été annoncé au sein des documents de la consultation.
Enfin, sixièmement, le décret intègre les mesures règlementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte en prévoyant que les entités adjudicatrices peuvent désormais rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne, sous certaines conditions.
(…)
Depuis quelques années, si le montant de leurs besoins en matière de travaux est inférieur à 100 000 euros HT, les acheteurs publics peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ce seuil qui devait expirer au 31 décembre 2024 a été prolongé, jusqu’au 31 décembre 2025, par le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Cette prolongation qui a tardé à arriver devrait satisfaire de nombreux acheteurs !
Reste désormais à savoir si cette mesure sera enfin pérennisée, probablement dans le cadre du futur décret de simplification du Code de la commande publique annoncé depuis quelques temps mais qui tarde à venir... »
Source : Blog Landot.
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