La justice a condamné un particulier qui avait vendu un immeuble qui était pourtant raccordé au réseau d’égout, mais seulement après passage dans une ancienne fosse septique.
Un raccordement au tout-à-l’égout doit être un raccordement direct au réseau public d’assainissement, sans passage par une installation particulière.
La Cour de cassation a donné tort au vendeur d’un immeuble qui n’était raccordé au réseau d’eaux usées qu’après passage dans une ancienne fosse septique et a jugé qu’il s’agissait d’un défaut essentiel (Cass. Civ 3, 27.5.2021, U 19-25.991).
Ce n’est pas ce qui était convenu, a relevé la Cour, puisque l’acte de vente mentionnait un raccordement au tout-à-l’égout.
L’acquéreur soulignait que cette situation, avec un bac tampon, était de plus contraire au code de la santé publique qui impose le raccordement au réseau public lorsqu’il existe.
Pour le vendeur, le passage par une fosse était indifférent puisque le débordement de la fosse finissait par s’écouler dans le système collectif.
La Cour lui a donné tort.
Lorsqu’un immeuble est présenté comme raccordé au réseau public, toutes ses canalisations doivent y être directement connectées, sans quoi l’immeuble n’est pas conforme à ce qui a été présenté.
La question ne relève pas seulement de travaux rectificatifs, a estimé la Cour, car en pareil cas, le vendeur ne délivre pas un immeuble conforme à ce qu’il a promis et le juge pourrait dès lors aller jusqu’à l’annulation de la vente.
