Les eaux glacées du calcul égoïste -- PLF 2018 définitif : hold-up aggravé sur l’eau

REMOUS

PLF 2018 définitif : hold-up aggravé sur l’eau

par Marc Laimé, 21 décembre 2017

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 18 décembre le projet de loi de finances qui étend et aggrave les prélèvements de l’état sur les redevances des Agences de l’eau, à hauteur de 500 millions d’euros. Ultime surprise, le texte définitif précise que ce montant sera fixé chaque année, dans l’avenir, par le ministre du Budget... Par ailleurs l’autre prélèvement, sur le budget de l’AFB, lui-même financé par les Agences, et à destination des parcs nationaux, s’établira à hauteur de 61 à 65 millions d’euros ! L’agonie programmée des Agences de l’eau est En Marche.

TEXTE ADOPTÉ n° 65
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
21 décembre 2017

PROJET DE LOI
de finances pour 2018.
(Texte définitif)

(AN NL) Article 135 54

I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 millions d’euros et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 millions d’euros et 37 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.

Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

II. – L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées

(AN NL) Article 137 54 quater

À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 millions d’euros et 65 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.