Lors de son audition au Parlement Européen, le mercredi 13 janvier 2010, M. Michel Barnier, Commissaire désigné au Marché Intérieur, le poste le plus convoité dans la nouvelle Commission Barroso II, a eu à répondre à une question de Mme Heidi Rühle, du groupe des Verts européens, sur ses éventuels projets d’inclusion des services d’eau municipaux dans l’initiative législative sur les concessions et les partenariats public-privé (PPP), qu’il avait évoquée plus tôt dans ses réponses écrites, comme le relate un communiqué du réseau européen « Aquattac ».
"Cette question venait faire écho aux inquiétudes suscitées plus tôt par la déclaration de politique générale de M. Barroso, évoquant une extension du marché intérieur (traduire une mise en concurrence), aux “services environnementaux”.
Cette question est très importante.
La majorité des services d’eau et d’assainissement municipaux en Europe sont gérés par des autorités publiques locales (seules la France et l’Angleterre ont la majorité de leurs services d’eau gérés par le secteur privé, avec des conséquences dommageables démontrées), et l’importance d’avoir des services d’eau fiables et gérés de façon responsable est telle que la Commission Européenne, en 2006, avait déjà reculé sous la pression de la société civile et de nombreux élus lorsqu’un projet similaire d’inclusion des services d’eau dans la Directive Services (dite “Bolkestein”), avait été envisagé.
L’accident survenu le mois dernier à Bruxelles, mettant en cause le seul système d’eau géré par le privé en Belgique (la station d’épuration de Bruxelles Nord, gérée par Aquiris, une filiale de Veolia Environnement), a encore rappelé à quel point la continuité et la fiabilité de ces services est un enjeu essentiel.
Pourtant, les réponses de M. Barnier à cette question furent inquiétantes.
Bien qu’il mentionne le fait qu’il n’avait pas encore d’idée définitive sur ce point, sa première réponse fut générale et porta surtout sur le fait que les marchés de concession en Europe faisaient l’objet d’une “insécurité juridique” et n’étaient encadrés par “aucun texte”.
Lorsque Mme Rühle insista pour lui demander quels étaient ses projets en matière, spécifiquement, de services d’eau, M. Barnier commença par souligner « l’importance de l’eau pour tous, les effets du réchauffement climatique sur cette ressource précieuse, le retard des vendanges cette année... », pour finir par dire qu’il ne voyait pas pourquoi l’eau devrait faire l’objet d’un “traitement spécial”, différent des autres matières couvertes par son projet législatif sur les concessions.
Que penser d’une telle légèreté ? Méconnaissance du sujet ? Volonté de soutenir les intérêts des trois plus grandes entreprises mondiales du secteur, toutes françaises, selon la tactique désormais bien connue d’appui aux “champions nationaux” ?
Il est bon que M. Barnier n’ait pas déjà fait de choix définitif avant même sa nomination ; on espère qu’il reviendra sur sa position de ce jour pour exclure les services publics essentiels, tels que l’eau et l’assainissement, d’une telle initiative, décision plus conforme à l’esprit de l’intérêt général européen qu’il s’est par ailleurs engagé aujourd’hui à défendre."
Pour Aquattac,
Kim Lê Quang
Martin Pigeon
commentaires
on peut penser qu’un service public "non essentiel" est un service sans lequel on peut vivre dignement, ce qui n’est pas le cas de l’eau potable et de l’assainissement.
conséquences dommageables démontrées : en France le surcoût moyen du secteur privé est d’au moins 10% (estimation basse), en Angleterre le management et les actionnaires des entreprises privatisées ont extrait tellement de profits de leurs possessions qu’ils ont sous-investi : résultat, le réseau s’est fortement dégradé. Partout, le fait de recourir au secteur privé entraîne une opacité de la gestion et, surtout, une absence de responsabilité politique née du fait que l’objet de l’entreprise n’est plus que de réaliser un bénéfice économique : ces entreprises ont abandonné tous les contrats qui ne leur rapportaient pas assez. Le fait que ces réseaux soient gérés publiquement n’est pas en lui-même une garantie de bonne gestion mais c’est une condition préalable. En France, l’eau ne coûte rien relativement au niveau de richesse de la population, donc on peut se payer quelques actionnaires parasites (notez que je ne préjuge pas de l’esprit de service public des employés de ces entreprises : c’est une autre question). Dans les villes avec d’importantes populations dans le besoin, c’est une toute autre histoire...
J’accepte la définition, même si ce « dignement » me semble s’appliquer à TOUS les SP.
« L’opacité de gestion » est le fait du politique et non du délégataire !! : C’est au déléguant d’être exigeant envers son exploitant : qu’il soit privé ou non. Il existe des services délégués d’une transparence extrême comme des régies d’une opacité totale !
"Prix 10% plus cher" : comparons des choses comparables : une collectivité fait rarement appel au privé quand tout va bien !! Conséquence, les collectivités gèrent des cas simples en direct, d’où l’explication…
« Les privés abandonnent les contrats où ils perdent de l’argent » : ben oui ! c’est la règle du jeu !! Où est le problème ? Au politique d’en jouer du mieux possible. C’est la même chose avec ton épicier. A toi de trouver le meilleur épicier en optimisant ton bien être en fonction de tes exigences : vaut il mieux un épicier moins cher, loin et aux horaires non convenables ou bien un voisin ouvert le soir quand tu rentres du boulot et un peu plus cher ? C’est toi qui décide. Si une collectivité se sent capable de faire mieux qu’un privé, qu’elle le fasse !!! Attention cependant aux faux espoirs ! On n’est pas dans le joli monde de oui-oui et les chiffres sont têtus … (cf. Paris)
"sous investissement des déléguataires" : Enfin un sujet interressant !! il y a effectivement beaucoup à dire la dessus. Il me semble même que c’est là le point critique. A developper...
quant à ta "condition préalable", il s’agit bien entendu d’un point de vue dogmatique non démontré. libre à toi mais ne tente pas de l’imposer. Respecte le débat d’idée...
J’aurais aimé savoir ce qu’est un "service public non essentiel" ?
Conséquences dommageables démontrées : ? . J’attend la démonstration...