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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Loi NOTRe : l’éventuel report du transfert de compétence à 2026 réduit comme peau de chagrin…
par Marc Laimé, 11 mars 2019

L’obstination du gouvernement à ratiboiser en douce les soi-disant compromis accordés aux élus force l’admiration. La possibilité de renvoyer au 1er janvier 2026, de manière déjà très encadrée, l’éventuel report du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, ne cesse en effet de fondre comme neige au soleil, comme l’atteste une récente réponse gouvernementale à une question parlementaire.

- La question écrite n° 07572 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5539 :

« M. Rachel Mazuir appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 


La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit ce transfert au 1er janvier 2020, mais accorde un report possible en 2026 sous certaines conditions restreintes.

Pour cela, les communes souhaitant décaler le transfert de compétences doivent être membres d’une communauté de communes qui, à la date de promulgation de la loi, n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement ou bien membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif.

Dans ces cas de figure la loi les autorise à s’opposer au transfert en délibérant dans ce sens avant le 1er juillet 2019 et seulement si elles représentent 25 % des communes membres de la communauté de communes et au moins 20 % de la population. 


Cependant, la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 donnant instruction pour l’application de la loi du 3 août 2018 ajoute un nouveau critère restrictif au cadre d’opposition des communes.

Cette circulaire ministérielle précise en effet que la faculté d’opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n’exerçant [...] ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l’exception notable du service public d’assainissement non collectif ».

En ajoutant ce « y compris partiellement », qui n’apparaît pas dans le texte de la loi, la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau et leur impose un transfert au 1er janvier 2020. 


Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce décalage entre ce que prévoit la loi et le contenu de la circulaire qui ne traduit pas la volonté du législateur afin de pouvoir informer au mieux les maires et élus des intercommunalités. »


- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, territoriales, publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1127 :

« La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l’ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi qu’avaient déposée Richard Ferrand et Marc Fesneau.

Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux EPCI.

Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert.

L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019.

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ».

Ce mécanisme de minorité de blocage s’applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d’assainissement non collectif.

L’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra pas être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi.

Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. En outre, ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation de ces compétences.

En effet, le sens de l’action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l’enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national. »

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commentaires

1 Loi NOTRe : l’éventuel report du transfert de compétence à 2026 réduit comme peau de chagrin…

Il semble pourtant que le Président de la République songe à modifier la loi NOTRe :
https://blog.landot-avocats.net/2019/03/08/vers-un-nouvel-assouplissement-des-regles-dintercommunalisation-des-competences-eau-et-assainissement/

Point également confirmé par le ministre Sébastien LECORNU ce matin sur RTL :
https://www.rtl.fr/actu/politique/grand-debat-4-nouveaux-themes-ont-fait-leur-apparition-dit-lecornu-sur-rtl-7797179941

poste par X - 2019-03-11@10:22 - repondre message
2 Loi NOTRe : l’éventuel report du transfert de compétence à 2026 réduit comme peau de chagrin…

Comme ils sont toujours "trop intelligents et subtils", il est vrai qu’on les comprend mal de prime abord.

En fait c’est tout simple.

Macron, qui a déclaré l’autre jour qu’il y avait un problème d’amiante avec l’eau potable (!), annonce, en bras de chemise, avec des trémolos dans la voix, qu’il va falloir revoir les "irritants" de la loi NOTRe.

La bande à Gourault, Lecornu et tutti frutti, se roule de rire sur le parquet, et le lendemain un arrêté, une circulaire, une note, ça dépend de l’humeur, ratiboise à qui mieux mieux les espoirs des benêts qui accordent encore du crédit aux propose du bonimenteur en tournée électorale...

poste par Marc Laimé - 2019-03-11@11:00 - repondre message
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