Les CJIPE réservées aux délits prévus par le code de l’environnement ainsi qu’aux infractions connexes (à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes), permettent aux personnes morales, en contrepartie de l’exécution de plusieurs obligations (d’une légèreté condamnable), d’échapper aux poursuites pénales en concluant un accord avec le parquet sans reconnaissance de culpabilité.
Cinq CJIPE validées par le juge en décembre 2023 puis rendues publiques comme le prévoit le texte qui les as instaurées concernent ainsi des rejets polluants ou des aménagements non autorisés en cours d’eau. Deux d’entre elles par exemple visent Veolia Eau qui a déversé de l’eau polluée par de l’azote ammoniacal dans le Vaudrenaz, cours d’eau situé sur la commune de Vaulx, le 13 août 2020 et le 12 avril 2021.
Pas terrible pour une société qui se présente comme l’opérateur de référence pour la Réut et qui déclare vouloir agir sur les écosystèmes aquatiques pour préserver la biodiversité...
– Voir le répertoire de la la publicité des CJIPE environnement, qui sont toutes publiées :
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public
