Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 5 juin, un projet de décret portant divers ajustements relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau.
Le texte a d’ores et déjà reçu l’avis favorable de la Mission interministérielle de l’eau le 6 avril et du Conseil supérieur de l’énergie le 18 avril. Il vise principalement "à corriger des renvois désuets, à clarifier ou rectifier des rédactions, à permettre la prise d’arrêtés non correctement appelés par les textes en vigueur ou à préciser des notions".
Sur le volet eau, l’article 10 ajoute le curetage aux opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau par les collectivités en charge de l’entretien des rivières (R.215-3). L’article 6 (R.212-8) ajuste quant à lui la procédure d’élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). L’article 5 permet l’application des arrêtés de prescriptions générales aux ouvrages soumis à déclaration IOTA existants avant la loi sur l’eau (1992) en supprimant l’article R.211-8. L’article 7 corrige la rédaction de l’article R.214-18-1 afin d’en permettre l’application aux plans d’eau.
Enfin, l’article 8 modifie l’article R. 214-22 et y précise les modalités selon lesquelles le préfet peut encadrer l’irrigation, lorsque l’instruction des nouvelles demandes d’autorisation unique de prélèvement ne peut pas être faite dans les délais. L’objectif est de "garantir que l’irrigation soit menée dans le respect de l’autorité de la chose jugée ainsi que des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau issus des Sdage, par l’introduction d’un plafond cohérent avec ceux indiqués dans les décisions jurisprudentielles récentes et correspondant à la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement sur les dix dernières années", explique la notice.