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NE PAS CLIQUER
LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (70) : l’Etat se défausse
par Marc Laimé, 29 septembre 2009

Grosse déception en vue lors des 6èmes Assises nationales de l’ANC, qui vont se tenir les 30 septembre et 1er octobre 2009 à Evreux. On attendait les arrêtés, toujours pas d’arrêtés. Bon, ils sont signés et en attente de parution au JO. Sauf que ça ne va pas vraiment arranger notre affaire. Les micro-stations marquées CE, oui ou non ? Oui, enfin çà dépend… Le ministère, du coup, présente un « plan d’action national »… Paroles, paroles, et pas un fifrelin. Et, cerise sur le gâteau, un article du projet de loi Grenelle 2, que le Sénat examine depuis le lundi 28 septembre, pourrait, s’il est adopté, discrètement ratiboiser, l’air de ne pas y toucher, l’obligation de réhabilitation qui doit nécessairement faire suite au contrôle-diagnostic. ANC année zéro, c’est reparti pour un tour…

Nos très fameux arrêtés toujours encalminés à Bruxelles ! Euh, non. Le ministère assure avoir tenu compte des avis circonstanciés qui lui avaient été transmis après la première présentation des textes à l’automne 2008.

« La Commission, l’Allemagne et la Belgique ont souligné l’absence du protocole d’évaluation mentionné dans le texte ainsi qu’une atteinte à la libre circulation des produits et une absence de reconnaissance mutuelle des produits », indique Mme Jessica Lambert, en charge du dossier au MEEDDM au mensuel spécialisé Hydroplus daté d’Août-septembre 2009, qui vient tout juste de paraître. Le 29 mai dernier, nous avons donc soumis à nouveau le texte, en y joignant le protocole ainsi qu’une procédure par transparence pour les fabricants et les opérateurs économiques. Nous ne maîtrisons cependant pas les délais de la Commission, que nous avons relancée au cours de l’été pour faire avancer le dossier. »

Le gouvernement a pris en compte la procédure sur le marquage CE existant, afin de ne pas obliger les fabricants à refaire des essais tout en reconnaissant que la norme européenne actuelle présente des limites.

Elle entre en révision en 2010 et le MEEDDM envisage déjà des actions au niveau de l’Afnor et de la Commission européenne pour que la nouvelle norme se montre plus exigeante.

Le nouvel arrêté prévoit la possibilité d’utiliser les microstations comme ouvrage de traitement si elles respectent les exigences épuratoires indiquées par l’arrêté.

« Dans le cas contraire, il faudra, comme l’indique d’ailleurs la norme NF EN 12566-3, les compléter par d’autres dispositifs », précise Mme Jessica Lambert.

En clair, les micros-step marquées CE n’auront pas à passer le protocole d’essai de l’Afsset, mais devront quand même prouver qu’elle respectent bien les prescriptions fixées par le ministère en terme d’exigences épuratoire, et donc fournir des infos en conséquence (production de boues, fréquence de vidange…) pour être agréées…

Et la polémique va donc se poursuivre dans ces conditions à l’infini puisque le fabricant ou l’importateur qui se fera ramasser contestera évidemment les conclusions du ministère et l’accusera, comme c’est déjà le cas, de violer les dispositions du droit communautaire !

Et en attendant ce sont les usagers lambda qui vont continuer à payer la note.

Car, arrêtés ou pas, ou presque là, ça promet ! A la louche, personne ne le sait vraiment : 40 ou 50 000 microsteps déjà installées. Si la vôtre plante, ce qui arrive semble-t-il d’autant plus fréquemment que nos amis faiseurs de miracle pensent d’abord à faire du chiffre, bon courage. Qui pouvez-vous poursuivre : le fabricant, l’installateur, le Spanc qui a accordé la dérogation ? Au moins les avocats doivent-ils applaudir à notre pataquès…

Le projet de plan d’action national

Bon, on va pas en faire des tonnes vu que le ministère va dépenser des fortunes en com, et vous allez recevoir tout cela sur papier glacé :

 Concevoir et installer des installations d’ANC performantes et de qualité.

(Ca aurait été marrant de lire continuer à bidouiller des trucs pourris…)

 Garantir le bon fonctionnement et la pérennité des installations d’ANC au regard des enjeux sanitaires et environnementaux.

(Ca c’est une idée qu’elle est bonne !)

 Accompagner les Spanc dans leurs missions.

(Ah, bon, c’est plus demerdez-vous et faites pas de vagues ?)

 Informer l’ensemble des acteurs de l’ANC sur les nouvelles obligations et dispositions en vigueur et les moyens d’accompagnement.

(Ouais, ça d’abord faudrait sortir les arrêtés, pour commencer !)

 Le plan fera l’objet d’un suivi des avancées associant les mêmes partenaires au sein d’une instance de concertation et de suivi.

(Ya ka faut kon).

L’article 57 du Grenelle 2

Bon, faut pas non plus flipper. Nos amis sénateurs, maires et députés en ont tellement ras-le-bol qu’un merveilleux article 57 a été introduit dans le projet de loi « Grenelle 2 ». Accrochez-vous, ça décoiffe :

Article 57

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l’alinéa suivant :

« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste en un examen préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter, en un contrôle de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans et en une vérification du fonctionnement et de l’entretien des autres installations. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule, le cas échéant, soit les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur, soit les travaux à effectuer dans les installations existantes qui présentent des dangers pour la santé des personnes ou sont à l’origine de risques avérés de pollution de l’environnement. »

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I de l’article L. 1331-1-1, les mots : « fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger » ;

2° Les deux premiers alinéas du II de l’article L. 1331-1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III ; de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 1331-1-1, les mots : « les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « les modalités de l’exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes ;

4° A l’article L. 1331-6, après les mots : « L. 1331-1 » sont ajoutés les mots : « , L. 1331-1-1 ».

Traduction

Un audacieux spankeur se pointe chez vous. Encore mieux Messieurs Veolia-EDF-Suez-GDF-Saur et tutti-frutti.

 Bonjour, je viens contrôler.

 Et bien mon installation elle est très très bien, et elle ne présente « aucun danger pour la santé des personnes, et n’est à l’origine d’aucun risque avéré de pollution de l’environnement. »

Comment il va prouver le contraire le gus, puisqu’en l’état personne n’est en capacité de "labelliser" la moindre filière ? C’est pas demain la veille que le Cemagref, Veolia, le CSTB, l’Afsset, l’Afnor, Obipia et toute la clique vont se mettre d’accord :-)

Barré comme cela, si l’article 57 est adopté, à la grande joie de nos amis élus, le spectre de la réhab s’évanouit déjà à vitesse grand V.

Vous avez échappé au pire.

Pour pas longtemps.

Comme on se paiera des poursuites engagées par Bruxelles, à la finale ce sont vos impôts qui augmenteront.

Et sans parler de votre facture d’eau, via la redevance d’assainissement.

Mais cela c’est quand aura été créé le « Service unique d’assainissement ».

C’est tout chaud, ça vient de sortir des cartons.

On en reparle très vite avec un dossier de 130 pages de l’Onema, que nous devons garder sous le coude d’ici après-demain.

A suivre.

Le dossier de l’ANC

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