Un groupe de travail constitué en novembre 2009 a présenté le mercredi 22 juin 2011 à 17h00 au siège du Parti socialiste, rue de Solférino à Paris un Rapport intitulé « L’EAU, BIEN COMMUN, BIEN PUBLIC. Pour une gestion démocratique et durable ». Ce rapport de 170 pages, disponible ci-dessous, a été alimenté par les auditions d’une quarantaine de personnalités qualifiées de tous horizons. Il comporte une annexe de 88 propositions de réforme destinées à permettre une gestion équitable et soutenable d’une ressource essentielle, dont les principales sont résumées ci-après.
1. Une ressource à protéger
Dévastatrice à l’échelle du globe, avec 30 000 morts chaque jour, la crise de l’eau affecte aussi la France. Sécheresse, inondations, pollutions… inquiètent les Français. A l’avenir, l’impact du changement climatique sur le cycle hydrologique va conférer à la gestion de l’eau un rôle central dans le développement harmonieux des territoires. Les différents usages de l’eau pour la consommation humaine, l’énergie, l’agriculture, l’industrie, les loisirs…, doivent être repensés de fond en comble, car seuls des milieux aquatiques de qualité pourront garantir la disponibilité d’une ressource en eau vitale.
Pour ce faire :
– le principe pollueur-payeur n’étant pas respecté aujourd’hui, notre politique agricole doit être radicalement réorientée afin de contenir à la source les pollutions diffuses d’origine agricole qui constituent le premier facteur de pollution de l’eau.
– une nouvelle législation sur les servitudes environnementales doit impérativement être élaborée pour soutenir le développement d’un modèle agricole durable.
– un plan national de protection des captages d’eau potable doit être mis en œuvre d’urgence, sauf à compromettre dans quelques années l’accès à une ressource de qualité à un coût acceptable.
– un contrôle public du dispositif de l’analyse de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, aujourd’hui confié à trois multinationales privées, doit être institué d’urgence.
2. Une nouvelle gouvernance de l’eau
Héritage de l’organisation conçue à l’orée des années soixante autour de la notion de bassin versant, avec les Agences de l’eau et les Comités de bassin, la gouvernance de l’eau est devenue illisible et inefficace. Elle ne remplit plus les objectifs qui lui ont été assignés, comme l’ont souligné le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes en 2010.
– seul un ministère de l’Ecologie et de l’Aménagement du territoire doté de toutes les compétences aujourd’hui dispersées entre les ministères de l’Agriculture, de l’Economie et de l’Intérieur pourra relever ce défi ;
– un ambitieux programme de recherche publique dans le domaine de l’eau est une priorité absolue. Aujourd’hui la recherche sur l’eau, jusqu’au niveau européen, est totalement inféodée aux trois multinationales privées françaises du secteur.
– la création d’une police unique de l’Environnement, dotée de moyens humains et financiers adéquats, combinée à une révision de la réglementation en matière d’atteinte à l’environnement, permettra seule le respect du principe pollueur-payeur, totalement bafoué aujourd’hui ;
– il est indispensable de promouvoir une présence renforcée de la société civile dans toutes les instances de gestion de l’eau, de l’échelon national au niveau local. Aujourd’hui les usagers domestiques, qui financent 85% des politiques publiques de l’eau, ne font que de la figuration dans ces instances, lors même que leur facture d’eau finance très largement l’eau industrielle et agricole. Cette situation ne peut perdurer. La question du « consentement à payer » de l’usager domestique, qui voit le montant de sa facture d’eau s’envoler, est désormais clairement posée.
3. Rationaliser et réguler le service public de l’eau
La production et la distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées dépendent en France de plus de 35 000 services communaux, intercommunaux ou syndicats répartis sur le territoire !
Cet éclatement qui n’a aucun équivalent en Europe nous fait courir le risque à l’horizon des prochaines années d’une dégradation dramatique de la qualité de service rendu à l’usager, et d’une véritable balkanisation des territoires.
La rationalisation du service public de l’eau, toujours annoncée, jamais mise en œuvre, est désormais un impératif catégorique.
Par ailleurs la gestion déléguée du service public de l’eau et de l’assainissement à des entreprises privées, qui concerne 80 % des usagers pour l’eau potable et 55 % pour l’assainissement, a créé un monopole à l’origine de nombreuses dérives financières, une absence de transparence, la perte de maîtrise et de contrôle publics sur des services essentiels.
Cette situation appelle à mobiliser au profit des collectivités des moyens nouveaux leur permettant d’opter pour la gestion publique (soutien technique, formation).
Et à un encadrement beaucoup plus strict des contrats de délégation de service public (renforcement des dispositions réglementaires, respect du plan comptable général, transmission annuelle des plans et réseaux, société dédiée…).
L’organisation territoriale du service public de l’eau et de l’assainissement doit donc être simplifiée radicalement à un double niveau technique d’intervention.
Deux à trois structures supra-communales ou intercommunales, à l’échelle départementale, voire interdépartementale, pourraient avoir la charge de la production d’eau potable et le traitement des eaux usées dans une logique de bassin hydrographique. Un deuxième niveau communal et intercommunal conservera la responsabilité de la distribution de l’eau potable et de la collecte et du transport des eaux usées, dans une logique de bassin de vie.
Cette rationalisation permettra de passer de 35 000 services d’eau et d’assainissement aujourd’hui à quelques centaines chargés de la production d’eau potable et du traitement des eaux usées, et quelques milliers en charge de la distribution de l’eau potable et de la collecte et du transport des eaux usées. Cette réorganisation est actuellement mise en place au Portugal et s’y révèle très pertinente.
La création d’une Autorité de contrôle et de régulation indépendante s’impose. Elle permettra d’assurer un suivi du prix des services d’eau et d’assainissement sur le territoire, d’organiser à moyen terme une péréquation du prix de l’eau, de garantir la pertinence des aides accordée par les Agences de l’eau, et d’exercer un contrôle des contrats de délégation de service public.
La perte de l’ingénierie publique au service des collectivités, conséquence de la RGPP, doit être corrigée par la mise en place du pôle Eau de l’ « Agence publique d’expertise et d’étude » (Projet PS 2012), doté d’experts mis à disposition des collectivités locales, afin d’apporter dans les différents domaines juridiques, financiers et techniques liés à la gestion de l’eau, expertise, conseil et aide à la décision. Décliné territorialement, il aurait également pour mission de réaffirmer les notions de service public et de patrimoine public, de développer les concepts d’intérêt général, d’économie sociale et durable.
4. Droit à l’eau et tarification sociale
Le modèle économique historique du service public d’eau et d’assainissement est à bout de souffle et ne pourra pas faire face aux investissements considérables qui vont devoir être effectués dans les prochaines années.
Une remise à plat de tous les financements des petit et grand cycles de l’eau devrait être effectuée par le nouveau ministère de l’Ecologie dès sa mise en place.
Seraient ainsi à préciser les missions demeurant à la charge des collectivités locales, et donc financées par la facture des usagers domestiques, et celles qui relèveraient à l’avenir de la fiscalité ou de la solidarité nationale (qualité des milieux, inondations, biodiversité…). Ce nouveau « mix » facture-fiscalité permettrait de financer la préservation d’une ressource de qualité, de garantir un accès à l’eau pour tous et d’encourager les bonnes pratiques.
Aujourd’hui, la péréquation tarifaire de l’eau n’existe pas, le montant de la facture d’eau varie de 1 à 7.
Le système d’aide aux foyers défavorisés par le Fonds de solidarité logement est largement déficient.
Nous avons proposé une solidarité nationale Eau. Le dispositif financé par un fonds de péréquation national alimenté par l’impôt, garantira une fiscalité redistributive.
Sur le modèle de l’APL, il entrerait en action dès que le montant de la facture d’eau excède 3 % des ressources du foyer concerné, pour un plafond défini de consommation.
Au delà, nous proposons que l’accès à l’eau pour les populations en très grande précarité soit garanti par l’installation systématique de bornes fontaines distributrices d’eau potable, l’accès gratuit aux toilettes et bains douches publics et l’interdiction de toute mesure de coupure d’eau unilatérale affectant une personne en situation précaire.
Dans un souci de préservation environnementale, des mesures ont déjà été arrêtées lors du Forum des biens publics essentiels :
– une tarification différenciée pour freiner les consommations importantes avec un coût plus élevé du m3 à compter d’un certain seuil de consommation.
–l’équipement des particuliers en appareils hydro-économes qui permettent de réaliser des économies d’eau de l’ordre de 20 à 30 %.
L’ensemble de ces mesures pourraient faire l’objet d’une loi-cadre qui en permettrait la mise en œuvre rapide, eu égard aux nombreuses pesanteurs et oppositions que ne manquerait pas de susciter une forte ambition de déploiement d’une politique de l’eau réellement équitable et soutenable.
