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Assistance technique départementale : l’évolution des SATESE, par Guy Fourneret (*)
27 avril 2011
par - eauxglacees.com
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), organise le jeudi 28 juillet au Palais des congrès de Poitiers une journée d’échanges sur la mutualisation des moyens des services d’eau et d’assainissement, dont le programme reflète les évolutions en cours dans le secteur.. Guy Fourneret, président de l’ANSATESE (*), y présentera la situation et les perspectives d’évolution des Services d’Assistance Technique des collectivités territoriales à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE), absurdement contraints à entrer dans un clamp concurrentiel par la LEMA du 30 décembre 2006.
Cadre législatif
L’assistance technique départementale apportée aux collectivités dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques a été définie par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Le décret 2007-1868 du 26 décembre 2007 définit les conditions d’éligibilité des collectivités ou de leur groupement ainsi que l’assistance technique mise à disposition par le département.
L’arrêté du 21 octobre 2008 définit le barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, mission définie par l’article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté de président du conseil général définit le tarif applicable par habitant et par année pour l’assistance technique prévue à l’article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l’assainissement collectif, pour l’assistance technique pour l’assainissement non collectif, pour l’assistance technique pour la protection de la ressource en eau et pour l’assistance technique pour la restauration et l’entretien des milieux aquatiques.
Situation actuelle
L’enquête nationale réalisée en 2009 en collaboration avec le Réseau Eau d’Idéal Connaissances montre que les départements assurent un ou plusieurs ou toutes les compétences concernant la gestion de l’eau mais n’assurent pas forcément une assistance technique pour chacune.
Seule l’assistance technique en assainissement collectif est assurée à près de 98 % ; ce taux passe à 44 % pour la protection de la ressource et à 33 % pour les milieux aquatiques. Pour chaque compétence, les missions proposées par le décret sont réalisées par la majorité des départements.
En assainissement collectif, les services d’assistance technique assurent le diagnostic des ouvrages, la validation et l’exploitation des données, l’élaboration des conventions de raccordement, la programmation de travaux, l’évaluation de la qualité du service, l’élaboration de programmes de formation du personnel et d’autres missions diverses tel que l’accompagnement lors du choix des procédés, la réalisation d’audit et la mise en place de veille technologique.
Pour les autres compétences telle que la protection de la ressource, la mission de définition de protection des aires de captage est assurée en parallèle à de nombreuses missions d’assistance, d’évaluation, de suivi, d’accompagnement dans la procédure…
Pour la compétence protection des milieux aquatiques, la définition des actions de protection et de restauration des zones humides et des opérations d’entretien est assurée alors que d’autres missions ont été élaborées souvent depuis plusieurs années en fonction de problématiques locales (suivi qualitatif des rivières et réalisation de schéma départemental, suivi de la qualité des eaux, suivi des périmètres de protection, lutte contre les pesticides..).
En moyenne, et pour toutes les compétences confondues, le taux d’éligibilité des collectivités est de 70 % pour les départements ayant répondu à l’enquête (perte des communes urbaines et des communes éligibles regroupées en EPCI non éligibles..). La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaire pour déterminer l’éligibilité des collectivités.
L’ouverture de l’assistance technique au secteur concurrentiel est une source de réflexion pour les départements, notamment ceux qui se sont retrouvés avec un faible taux d’éligibilité de leurs collectivités après le décret du 26 décembre 2007. Le pourcentage de départements se positionnant sur le marché concurrentiel est de 38 % en assainissement collectif, de 22 % en AEP et de 19 % en Milieux aquatiques.
L’établissement de convention a été rendu obligatoire avec le décret du 26 décembre 2007. C’est en 2009 que la plupart des départements ont rédigés et envoyés leur convention aux collectivités.
Le taux de retour moyen est d’environ 70% avec peu de différences entre les compétences puisque les résultats oscillent entre 68 et 77 %.
Le barème tarifaire moyen est de 0.33 € par habitant pour l’assainissement collectif alors que ce taux est inférieur à 0.20 € pour les autres compétences.
Evolutions
Alors que les conventions et les propositions tarifaires ont été mises en place en 2009 et 2010, l’assistance technique auprès des collectivités éligibles s’est maintenue à un niveau de 70 % en l’absence d’arrivée à échéance des conventions généralement signées pour 3 à 5 ans. Les montants forfaitaires évoluent peu suite au principe de faible coût proposé aux collectivités.
Les évolutions observées se situent actuellement au niveau d’exigences plus élevé tant au niveau technique (bilans, visites, expertises…) qu’au niveau de l’aide apportée dans les démarches administratives (montage de consultation, suivi d’appel d’offre, suivi d’études diagnostiques de réseau, avis dans les suivis de chantier en particulier pour l’autosurveillance ou la gestion, aide pour les rapports de service..). Cette évolution nécessite un redéploiement des temps de personnel libéré par la diminution des collectivités non suivies.
Les interventions en milieu concurrentiel imposent des contraintes organisationnelles plus importantes (planning, respect des horaires, information sur les process comme sur le fonctionnement, respect des délais de retour et des procédures internes …). Les services d’assistance certifiés COFRAC semblent mieux préparés à ces démarches. De nombreux protocoles ont ainsi été rédigés entre services et validés au niveau de groupes régionaux (ARSATESE). Des opérations de validation entre services ont été organisées au niveau de plusieurs bassins hydrographiques.
Pour assurer une veille technologique plus réactive, plusieurs services « délégués » se sont investis dans des groupes de travail au sein de l’EPNAC (regroupant SATESE, CEMAGREF, ONEMA, Agences de l’eau…).
De même, des délégués participent à l’évolution de la réglementation de l’assainissement collectif et non collectif, dans les groupes de travail se réunissant au ministère de l’Ecologie comme au ministère de la Santé.
Actuellement les départements recherchent des solutions permettant de maintenir une assistance technique de qualité en créant des structures nouvelles auxquelles ils délèguent leurs compétences.
Le SYDED, syndicat mixte départemental, dans le Lot a repris au 1er janvier 2011 les activités du SATESE en assainissement collectif, non collectif et dans la connaissance et l’assistance à la gestion des milieux aquatiques. Cette solution permettant de maintenir l’assistance à tous les adhérents.
D’autres départements, au sein de l’Assemblée des départements de France, réfléchissent à la mise en place de cellule d’ingénierie territoriale ayant pour mission d’organiser la collaboration en interne entre divers services travaillant indépendamment et de prendre en compte les acteurs externes, de faire émerger des projets communaux ou intercommunaux, d’optimiser et de maitriser les aspects financiers.
Les premiers retours indiquent des améliorations de fonctionnement entre services « volontaires » mais indiquent que la structure a ses limites (cantonnement à l’accompagnement technique et à une structuration des projets pour les partenaires extérieurs).
Le regroupement des communes engagé pour 2011 interroge les services d’assistance technique quant à leur devenir. Les regroupements introduisent souvent une perte d’éligibilité due à la taille ou à la richesse de certaines collectivités mais permettent de dégager des moyens humains. Le rôle des services d’assistance technique est alors d’aider à la création de services techniques puis de leur apporter formations et compétences et soutien logistique. Le service d’assistance technique doit alors assurer une veille technologique. Ce travail peut se réaliser lorsque les services d’assistance technique sont étoffés et très organisés.
Les services d’assistance milieux aquatiques prônent pour des regroupements à l’échelle de bassin versant, alliant ainsi la logique de protection et de restauration des milieux à toutes les autres problématiques.
Bien que la logique d’un service d’assistance technique soit de disparaître lorsque la mission est remplie, il apparaît que les besoins sont sans cesse renouvelés par le jeu des évolutions humaines et techniques. Il importe que des structures ayant fait preuve de leur efficacité soient maintenues voir développées à des échelons plus pertinents tout en étant accessibles à toutes les collectivités qui le souhaitent. »
(*) Guy Fourneret, Président de l’ANSATESE, (Association Nationale des Personnels des Services d’Assistance Technique des collectivités territoriales à l’Epuration et au Suivi des Eaux).
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