Notre (infatigable) ami Henri Smets présentera le 15 mars prochain devant la Commission consultative des droits de l’homme une analyse critique du droit à l’eau en France, publiée sous l’égide de l’Académie de l’eau. Ce rapport témoigne crûment du long chemin restant à parcourir afin que ce « droit à l’eau », imprudemment brandi à tort et à travers, s’inscrive dans la réalité…
La présentation du Rapport
« En France, au moins deux millions de personnes ne bénéficient pas du droit à l’eau potable et à l’assainissement du fait d’insuffisances dans la mise en oeuvre des lois sur l’eau. L’étude de l’Académie de l’eau analyse pour la première fois les divers composants du droit à l’eau et met en évidence, point par point, les faiblesses observées dans un pays où ce droit est en vigueur pour environ 96% de la population.
« L’eau potable est excellente dans les villes, mais ne répond pas aux normes de qualité dans 10% des petits villages, l’assainissement collectif est en progrès mais l’assainissement individuel en zone rurale est insuffisant dans près de 50% des cas et il existe encore 2.4% des ménages pour rejeter directement dans la nature leurs effluents sans traitement.
« Douze millions de personnes n’ont pas de branchement à un assainissement collectif.
« Environ 150 000 logements n’ont ni eau courante, ni toilettes intérieures.
« Des progrès incontestables ont été accomplis puisque 99% des logements ont actuellement accès à l’eau courante et les équipements sanitaires alors qu’en 1950, il n’y avait que 5% de logements avec tout le confort.
« Le droit à l’eau est officiellement reconnu comme un droit de l’homme et le Parlement a introduit récemment plusieurs dispositions législatives pour rendre effectif ce droit.
« Le Gouvernement a fixé l’objectif que les dépenses d’eau des ménages ne devraient pas dépasser 3% des dépenses de consommation des ménages mais n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour y arriver.
« L’information du public sur l’eau potable est organisée de manière systématique mais sa participation aux décisions relatives aux services de l’eau et de l’assainissement reste encore limitée.
« L’étude de l’Académie de l’Eau montre qu’il existe des solutions pour donner accès à l’eau à tous mais que ces solutions ne sont pas toujours mises en oeuvre au niveau local. »
Les commentaires d’Henri Smets
« Il s’agit de la première analyse de la situation du droit à l’eau en France. L’encadré n°3 montre l’ampleur des problèmes d’un droit de l’homme dont ne bénéficient pas des centaines de milliers et même des millions de personnes en France.
L’étude a été faite en désagrégeant le droit de l’homme à l’eau en une série de droits spécifiques énoncés à l’encadré 5. Ensuite, on examine ce qu’il en est, est-il suffisamment spécifié, est-il mis en oeuvre ?
Si l’on regarde la question de la justiciabilité des droits individuels, on est parfois surpris car on voit mal comment obliger une municipalité à agir selon les termes de la loi : elle peut aisément ne pas créer d’égouts, ne pas définir de schéma de distribution d’eau, ne pas réunir la CCSPL, etc. Des progrès ont lieu quand il y a une menace de sanction de la Cour de justice européenne, à défaut de la CEDH.
Les politiques et les ONG se plaisent à rappeler les résolutions des Nations unies de 2010. Mais si un plaignant invoque le Pacte international relatif au droits économiques, sociaux et cuilturels, fait valoir les Résolutions des Nations unies ou du Conseil des droits de l’homme, rappelle les déclarations du Ministère des Affaires étrangères, des Ministres en public, à l’Assemblée nationale, même celle du Président de la République, la réponse sera que ce droit de l’homme n’est pas d’application directe en France, un point, c’est tout.
Même si un protocole signé et ratifié stipulait que le droit à l’eau est un droit fondamental, ce droit ne serait toujours pas justiciable faute d’application directe de textes programmatoires insuffisamment précis.
Néanmoins des progrès ponctuels ont été faits en France avec une série de dispositions législatives, dont la dernière a été la proposition de projet de loi Cambon. Il y aura un peu plus de moyens financiers pour faire la charité aux ménages pauvres incapables de payer leur eau, et il y aura un peu moins de coupures d’eau. La loi nouvelle oblige peu, mais autorise beaucoup. Lorsque l’aide préventive, annoncée mais repoussée, verra enfin le jour, la différence sera nettement plus sensible.
Le droit à l’eau ne se résume pas à trouver des solutions aux problèmes de factures impayées d’eau. Il faudra s’intéresser un peu plus aux SDF, aux exclus, aux gens du voyage et créer des points d’eau et des toilettes publiques dans l’espace public. L’inadéquation souvent dénoncée des aires d’accueil des gens du voyage obligent les gens du voyage à occuper illégalement des terrains et les conduit immanquablement à créer des problèmes de salubrité dans leur voisinage.
Le droit de l’homme à l’eau a des exigences qui sont parfois incompatibles avec les règles habituelles en droit des contrats. Ainsi, il faudra mettre fin au droit accordé aux distributeurs d’eau de couper l’eau des immeubles d’habitation du fait que le syndic ou le bailleur n’a pas payé ses factures. Le coupable est le syndic, pas les occupants qui n’ont pas à être pris en otage et laissés sans eau.
Il faudra aussi édicter l’interdiction de couper l’eau des écoles, des hôpitaux, des casernes et des prisons hormis en cas de jugement d’un tribunal. Même si ces cas sont rares, ce serait une action exemplaire que de conforter les droits des usagers et de mettre fin aux droits excessifs des distributeurs. Il s’agit d’une question de principe car les impayés sont restés rares dans des pays comme la Belgique qui ont aboli le droit de coupure. On évitera évidemment de suivre la voie des Anglais. De même, il faudra éviter comme c’est le cas en France, que l’incurie des administrations aboutissent à un taux d’impayé de 10% (observé dans les études de la FNCCR) alors que la moyenne nationale est à 0.7% .
Pour que le droit à l’eau potable et à l’assainissement devienne un droit de l’homme ou un droit fondamental en France, il faudra passer par l’adoption d’une disposition générale sur ce sujet comme ce fut le cas pour le droit au logement. Il faudra ensuite décliner le principe retenu dans ses applications. »
(*) Henri Smets est président de l’ADEDE et membre de l’Académie de l’eau.
Les solutions mises en oeuvre en France - Henri Smets 15 mars 2011
