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Assainissement non collectif (91) : contrôle des rejets… par agrément préalable
20 février 2011
par - eauxglacees.com
Les différentes questions posées par des parlementaires dans la période, dont nous nous sommes fait l’écho, et surtout les réponses alambiquées du ministère, plus que jamais dans la nasse face à une réglementation aussi ubuesque qu’inapplicable confirment bien ce que nous soutenons depuis des années : tout ce chantier devrait être revu de fond en comble, sauf à générer des contentieux à l’infini et à opter pour le pire : une réglementation aussi incompréhensible, inutilement répressive, et donc au final inappliquée…
Ainsi de l’un des angles morts de notre affaire. Comment vérifier la qualité des rejets d’une installation, ce qui est au principe de l’un de nos fameux arrêtés du 7 septembre 2009, et des débats et concertations épiques qui l’ont précédé, lors même, comme le souligne dans la question ci-après une parlementaire, que « les textes ne prévoient pas d’obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d’assainissement non collectif ni d’analyses par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) »…
Alors, contrôle ou pas contrôle ? Où l’on voit que lobbying des marchands de micro-steps, puisque c’est bien ici ce dont il s’agit, a rendu notre affaire encore un peu plus inextricable…
La question N° 90341 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11066 :
« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 10518, JO Sénat du 17 juin 2010, il a indiqué que « les textes ne prévoient pas d’obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d’assainissement non collectif ni d’analyses par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ».
Compte tenu de cette réponse, elle lui demande qui est chargé du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents, ce qui, semble-t-il, est nécessaire pour clarifier le bon fonctionnement du SPANC. »
La réponse publiée au JO le 15/02/2011 page : 1533 :
« Les obligations de surveillance de la qualité des rejets ne s’appliquent actuellement qu’aux stations d’épuration collectives de plus de 200 EH.
La fréquence d’analyse est fixée tous les deux ans pour celles de moins de 500 EH, afin de limiter les dépenses pour les petites collectivités.
Les installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH ne sont donc pas concernées par ces mesures. En dessous de ces seuils, il n’y a pas de contrôle des rejets des eaux usées ni d’analyses des effluents.
C’est un agrément préalable par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, des dispositifs après essai sur plate-forme expérimentale qui permet d’évaluer leur efficacité et les risques sur la santé et l’environnement.
La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel et sont consultables sur le portail Internet de l’assainissement non collectif : http://www.assainissement-non- collectif.developpement-durable.gouv.fr. »
La question sur le site de l’Assemblée.
- eauxglacees.com